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ALIBABA est éditeur de son site internet

Par une ordonnance de référé du 27 novembre 2017, le Président de la 3ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris

Publications
06.12.2017

Par une ordonnance de référé du 21 novembre 2017, le Président de la 3ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que les sociétés ALIBABA ne peuvent pas bénéficier du statut d’hébergeur et du régime de responsabilité limité organisé par la Directive 2000/31 et la loi LCEN dès leur que leur rôle actif dans la gestion de la plateforme leur confère la qualité d’éditeurs, par conséquent responsables du contenu publié sur la plateforme de mise en relation entre professionnels ALIBABA.com.

 

Selon le Juge des référés, le rôle actif d’ALIBABA à l’égard du contenu du site internet se déduit en particulier du service d’abonnement « premium » proposé à certaines « grandes entreprises internationales » par ALIBABA (et dont cette dernière tire 27% de son chiffre d’affaires global), puisqu’en raison de ces abonnements, ALIBABA favorise certaines entreprises, en particulier par la hiérarchisation des offres et la possibilité pour les abonnés de créer des boutiques personnalisées. D’après l’ordonnance, il en résulte « que les sociétés ALIBABA influencent ainsi le contenu des boutiques virtuelles et de ce fait accèdent au statut d’éditeur ».

 

Cette décision relève aussi qu’en mettant en place une politique de protection des droits de propriété intellectuelle par laquelle ALIBABA se réserve le droit de retirer tout produit illicite, ALIBABA exerce nécessairement un contrôle a priori sur le contenu des offres publiées via la plateforme.

 

En conséquence, le Président du Tribunal affirme qu’ALIBABA est tenue de surveiller a priori la nature licite des informations diffusées sur l’ensemble du site internet alibaba.com.

 

Retrouver l’intégralité de l’analyse de Gaëlle Bloret-Pucci, associée et Georgina van der Heijden, avocate en cliquant ici.

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Ententes anticoncurrentielles

Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné un cartel dans le secteur des revêtements de sol.

Publications
05.12.2017

Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné un cartel dans le secteur des revêtements de sol.

 

Dans cette affaire, trois fabricants leaders des revêtements de sols PVC et linoléums en France, Forbo, Gerflor et Tarkett ainsi que le SFEC (Syndicat Français des Enducteurs Calandreurs et Fabricants de Revêtements de Sols et Murs) ont été condamnés à une amende à hauteur de 302 millions d’euros pour avoir mis en œuvre trois ententes anticoncurrentielles sur le marché français des revêtements de sols résilients.

 

Les pratiques en cause, sanctionnées sur le fondement des articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 du TFUE, consistaient pour les entreprises (i) à fixer en commun des prix et leur évolution, (ii) à échanger des données stratégiques récentes et détaillées et (iii) à s’entendre sur de nombreux aspects de leur stratégie commerciale.

 

Le caractère secret et dissimulé des échanges ainsi que la durée de l’entente sont venus aggraver le montant de la sanction.

 

Cette décision attire l’attention à double titre.

 

L’intégralité de cette analyse de Hugues Villey-Desmeserets, associé, et François Dauba, collaborateur, est disponible en cliquant ici.

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1ère Rencontre Concurrence et Santé

L’Université Paris Descartes et l’Université de Strasbourg organisent une conférence intitulée « Rencontre Concurrence et Santé »

Evénements
30.11.2017

L’Université Paris Descartes et l’Université de Strasbourg organisent, mardi 5 décembre 2017, une conférence intitulée « Rencontre Concurrence et Santé » sur le thème sera « Les médicaments génériques en France : état des lieux et perspectives de la distribution ».

 

L’équipe Droit Economique et Santé du cabinet BCTG est partenaire de cet évènement. Participeront à cette conférence les représentants des laboratoires génériques, des grossistes-répartiteurs et des groupements. Francis Megerlin et François Lhoste, professeurs, interviendront sur les aspects économiques.

 

Le Cabinet BCTG Avocats apportera ses éclairages juridiques par l’intermédiaire d’Hugues Villey-Desmerets.

 

Sarah SUBREMON, Rapporteure générale adjointe à l’Autorité de la concurrence, viendra enfin présenter le périmètre de l’enquête sectorielle sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur du médicament et de la biologie médicale lancée ce jour par l’Autorité de la concurrence (http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/17soa01.pdf).

 

Contacts et détails dans l’invitation ci-jointe.

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