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Violation de la loi anti-cadeaux

Violation de la loi anti-cadeaux

Publications
25.05.2017

Le 29 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a condamné deux entreprises ainsi que leur dirigeant commun au paiement d’amendes comprises entre 40.000 euros et 75.000 euros pour violation de la loi anti-cadeaux.

Dans le cadre de cet arrêt, la Cour rappelle de manière didactique un grand nombre de principes régissant le dispositif anti-cadeaux en vigueur au moment des faits. Par certains aspects, la Cour en propose également une lecture extensive conforme à la volonté du législateur d’étendre le champ d’application de ce dispositif depuis l’ordonnance du 19 janvier 2017.

L’intérêt principal de cet arrêt réside dans le fait que les juges du fond semblent adopter une lecture extensive du champ d’application du dispositif anti-cadeaux. La violation de la loi anti-cadeaux étant sanctionnée pénalement, une telle interprétation n’allait pas nécessairement de soi.

Cet arrêt confirme, notamment par le niveau élevé des sanctions retenues, que les professionnels de santé ne peuvent, dans le cadre de la mise en œuvre de leur politique commerciale, se borner à retenir une interprétation restrictive du champ d’application du dispositif anti-cadeaux au seul motif de l’interprétation stricte d’un texte pénalement sanctionné.

Ce rappel est important dans le contexte d’une réforme récente des textes applicables qui pose plusieurs problèmes d’interprétation mais qui s’inscrit de manière évidente dans une logique de durcissement du régime légal applicable en la matière.

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CEDH : consécration des saisies massives

CEDH : consécration des saisies massives

Publications
24.05.2017

A l’occasion d’une affaire opposant la société Janssen-Cilag à l’Etat Français, la Cour Européenne des Droits de l’Homme est venue valider un principe de protection a posteriori du secret des correspondances avocat-client saisies lors d’opérations de visite et saisies opérées par les agents de l’Autorité de la concurrence sur le fondement de l’article L. 450-4 du Code de commerce.

Il en ressort que les sociétés et leurs dirigeants doivent réellement adopter un comportement proactif afin que blanc-seing octroyé aux agents de l’Autorité de la concurrence de pratiquer des saisies massives et indifférenciées au sein des messageries électroniques des salariés de leur entreprise, n’aboutisse pas à une violation pure et simple de leur droit au respect de la vie privée et plus globalement du secret professionnel.

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Les rendez-vous du numérique

LES RENDEZ-VOUS DU NUMERIQUE

Evénements
23.05.2017

Comme chaque mois, BCTG a le plaisir de vous inviter aux rendez-vous du numérique afin de faire un point sur l’actualité juridique en relation avec le numérique. Cette nouvelle édition se tiendra dans nos locaux, le jeudi 8 juin prochain (8h30-10h30), avec les interventions de :

  • Sabine de Paillerets (Droit social) : l’accès des salariés au réseau social de l’entreprise – quel objectif ? quelles mesures prendre ?
  • Laetitia Lemmouchi-Maire et François Dauba (Concurrence – Distribution) : la stratégie de distribution des marques à l’épreuve de l’encadrement du géoblocking ;
  • François-Xavier Boulin (IP / IT / Data) : Droit d’auteur et droit des marques face au géoblocking.

Retrouvez les détails de cet événement en cliquant ici.

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