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Distribution Sélective

Par un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation a énoncé qu’un fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective

Publications
20.09.2017

Par un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation a énoncé qu’un fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective pouvait légitimement interdire la commercialisation de ses produits sur une marketplace. 

 

L’affaire opposait la société Caudalie, fabricant de produits cosmétiques à la tête d’un réseau de distribution sélective composé de pharmacies agréées, à la plateforme de vente en ligne 1001 Pharmacies (détenue par la société eNova Santé).

(…) 

Après la décision du Tribunal de Commerce de Paris du 31 décembre 2014, et l’arrêt de la Cour d’appel, la Cour de Cassation a donc décidé que la société Caudalie est bien fondée à réclamer le retrait de ses produits sur la plateforme de vente en ligne 1001 Pharmacies.

Cette décision est importante à plusieurs titres :

·         Cette décision s’inscrit dans le cadre des récents contentieux et consultations publiques qui ont donné lieu à des débats juridiques animés, au niveau français et communautaire, autour de la licéité des clauses interdisant à des détaillants agréés de vendre des produits sélectifs sur des marketplaces. 

·         Depuis quelques mois, une prise de position en faveur des fournisseurs à la tête de réseaux de distribution sélective semble se dégager. La Commission européenne dans son rapport final sur le commerce électronique et l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire Coty ont en effet récemment conclu à la licéité – sous certaines conditions – des clauses restreignant les ventes sur les marketplaces. 

·         La Cour de cassation s’est donc positionnée dans le sens de la Commission et de l’avocat général de la CJUE, sans attendre la décision de cette dernière.

·         Cette décision vient rappeler le rôle du juge des référés. Celui-ci n’a pas autorité pour remettre en question une décision du Conseil de la concurrence qui a reconnu la licéité de l’interdiction des ventes sur les plateformes de vente en ligne. Le juge des référés est ainsi lié par l’autorité de la chose décidée par le juge de la concurrence.

·         Enfin, le juge des référés ne peut prétendre réviser l’état actuel du droit sur la base d’un faisceau d’indices qui attesteraient seulement de l’existence d’une discussion sur une possible modification à venir du droit. Il en va de la préservation de la sécurité juridique à laquelle toute partie est en droit de se référer.

(…)

Fort de cette actualité, le cabinet BCTG Avocats a mis en place une formation sur le thème de la distribution sélective et des marketplaces, à l’attention des entreprises intéressées, qui se tiendra le 12 octobre 2017 dans ses locaux, au 14 avenue Gourgaud – Paris 17ème. L’inscription à cette formation gratuite se fait à l’adresse suivante l.birk@bctg-avocats.com.

L’intégralité de cette analyse est disponible ici

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BCTG court le 10 km Paris Centre

Comme tous les ans, une équipe du cabinet participera le 1er octobre prochain à la 14ème édition du 10 km de Paris centre organisé par Nike

Vie du cabinet
15.09.2017

Comme tous les ans, une équipe du cabinet participera le 1er octobre prochain à la 14ème édition du 10 km de Paris centre organisée par Nike. 

Eliott Bourgeois de Molleton, Georgina Van der Heijden, François-Xavier Boulin, Julien Tidel, Jean-Luc Heckenroth, Olivia Woodroffe, Pierre Trusson, Maxime Four, Marc-Antoine Picquier, Astrid Groboz, Clotilde Hennequin, Mégane Lucas, Alain de Rougé auront le plaisir (et la lourde tâche) de courir au nom du cabinet ! 

En savoir plus sur l'événement : https://10kmpariscentre.com 

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Échanges d’informations entre concurrent

Échanges d’informations entre concurrents

Evénements
12.09.2017

Le cabinet BCTG Avocats vous convie à une conférence qui sera consacrée aux échanges d’informations entre concurrents. Cette rencontre aura lieu le Mercredi 27 Septembre 2017 (8h30 - 10h30) au sein du cabinet avec les interventions de: 

- Hugues Villey, Avocat associé (BCTG - Département Droit économique)

- Elsa Pinon, Avocat (BCTG - Département Droit économique)

- Adélaïde Roche, Avocat (BCTG - Département Droit économique)

Retrouvez tous les détails sur cet événement ici.

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