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DISPOSITIFS MEDICAUX

DISPOSITIFS MEDICAUX

Publications
20.07.2017
Le Règlement 2017/745/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux met en place un cadre légal considérablement remanié et d’application obligatoire et directe à partir du 26 mai 2020 dans tous les Etats membres.
 
 Malgré le délai laissé aux opérateurs concernés pour se mettre en conformité avec ce nouveau cadre, l’impact des changements sera tel qu’ils doivent identifier dès à présent les mesures qui les concernent pour appréhender son application.
 
En effet, le Règlement élargit le champ des produits et des opérateurs concernés et prévoit des responsabilités accrues pour toutes les parties prenantes, et ce tout au long de la vie des dispositifs médicaux.
 
L’intégralité de cette analyse, rédigée par nos avocats Sophie Fauconnet et Hugues Villey-Desmeserets, est disponible ici.
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BCTG dans Legal 500 Paris 2017

BCTG dans Legal 500 Paris 2017

Vie du cabinet
13.07.2017

Legal 500 Paris vient de mettre ses classements à jour. 
Le cabinet est classé dans les catégories suivantes : 

Droit public et administratif – TIER 4/4 
Chez BCTG Avocats, l’équipe de cinq avocats dirigée par Paul Elfassi est très réputée pour son expertise réglementaire et de droit public dans le domaine des énergies renouvelables. Elle intervient dans quelques-uns des plus importants projets de renouvelables du marché. Le cabinet conseille également de grands groupes français pour le traitement de leurs problématiques de contrats publics, d’urbanisme et de droit de l’environnement. La Compagnie Nationale du Rhône, EDF Energies Nouvelles et Vinci Environnement sont clients.

Droit social – TIER 3/4
BCTG Avocats ‘résout les problèmes de ses clients par une approche pragmatique’. L’équipe de huit avocats conseille plusieurs grandes multinationales, ainsi que de grands groupes français. Le cabinet traite des dossiers complexes dont des contentieux de masse, et des projets de restructuration et de fermeture de site. A la tête de l’activité, Sabine de Paillerets-Matignon est ‘toujours prête à aider son client et créative dans la recherche des solutions’. Clément Sabatier est également impliqué dans les dossiers.

Energie - TIER 2/3
BCTG Avocats est un acteur de référence en France dans le secteur des énergies renouvelables. Le cabinet possède une forte expertise réglementaire et contentieuse. Il intervient dans plusieurs grands projets emblématiques dans le domaine éolien. L’équipe possède également des compétences en matière de fusions-acquisitions. EDF Energies Nouvelles fait régulièrement appel au cabinet. Verdesis et Eren sont également clients. L’activité est dirigée par Paul Elfassi qui compte parmi les meilleurs experts du marché, Catherine Dupuy-Burin des Roziers et Diane Mouratoglou. 

Propriété intellectuelle - TIER 2/3
BCTG Avocats fournit des ‘services adaptés aux clients’. L’équipe de cinq avocats, qui est dotée d’une ‘bonne expertise’, assiste de grandes marques françaises et internationales, notamment dans les secteurs du commerce et de l’alimentaire. Le cabinet gère un important volant d’affaires contentieuses et intervient régulièrement dans le cadre de saisies douanières. Il traite enfin des litiges de brevets dans le domaine pharmaceutique. Gaëlle Bloret-Pucci dirige l’équipe. François-Xavier Boulin (counsel) est apprécié pour ‘son écoute, la pertinence de ses propositions et sa créativité dans la recherche de solutions’.

Retrouvez toutes les informations sur BCTG au lien suivant : 
http://www.legal500.fr/firms/11668-bctg-avocats/12619-paris-france

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Distribution sélective

Distribution sélective

Publications
07.07.2017

Par un arrêt du 8 juin 2017 [1], la Cour de cassation a énoncé qu’une tête de réseau pouvait librement refuser de renouveler le contrat de distribution sélective d’un de ses distributeurs, sans avoir à motiver de son refus.

Si cette décision constitue un revirement de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, elle vient confirmer la solution initialement retenue par la Cour d’appel de Paris dans cette affaire et vient également conforter la jurisprudence récente des juges du fond qui s’est développée suite à l’abrogation de l’interdiction du refus de vente et des pratiques discriminatoires entre professionnels.

La décision de la Cour de cassation du 8 juin 2017 consacre donc l’étendue de la liberté contractuelle dont bénéficie le fournisseur dans le cadre de l’organisation de son réseau de distribution sélective et ce, même lorsque le distributeur remplit les conditions d’agrément.

L’intégralité de cette analyse, rédigée par les avocats Astrid Groboz, Hugues Villey et François Dauba, est disponible ici.

[1] Cass, Com., 8 juin 2017, société Caudalie c/ Monsieur Lailler, n°15-28355

 

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