• Flashs d’actualités

    Décideurs – Gestion sociale

    17.10.2017

    BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Gestion sociale des M&A et audits sociaux :
    - pour sa « forte notoriété », avec l’équipe de Sabine de Paillerets.

    Classement disponible ici :
    Gestion sociale des M&A et audits sociaux 
     

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  • Flashs d’actualités

    Décideurs – M&A

    17.10.2017

    BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Fusions et Acquisitions :
    - pour sa « forte notoriété » en Contrôle des Concentrations, avec l’équipe de Hugues Villey-Desmeserets ;
    - pour son « excellence » en Opérations entre 75 M€ et 500 M€, avec Clément Sabatier, Séverin Kullmann, Augustin Nicolle, Catherine Dupuy-Burin des Roziers, Diane Mouratoglou.
     
    Classements disponibles ici :
    Fusions et Acquisitions - Contrôle des Concentrations 
    Fusions et Acquisitions - Opérations entre 75 M€ et 500 M€ 
     

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  • Flashs d’actualités

    Décideurs – Marketing

    16.10.2017

    BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Marketing, Communication et Digital :
    - pour sa « forte notoriété » en Publicité et Marketing, avec l’équipe de Gaëlle Bloret-Pucci ;
     
    Classements disponibles ici :
    - Marketing, Communication et Digital – Publicité et Marketing
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  • Flashs d’actualités

    Décideurs – Propriété industrielle

    16.10.2017

    BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Propriété industrielle :

    - pour son « excellence » en Marques, Dessins et Modèles, avec l’équipe de Gaëlle Bloret-Pucci ;
     
    Classement disponible ici :
    - Propriété industrielle – Marques, Dessins et Modèles

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  • Flashs d’actualités

    Décideurs – Nouvelles Technologies

    16.10.2017

    BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Nouvelles Technologies :
    - pour sa « forte notoriété » en Données personnelles, avec l’équipe de Gaëlle Bloret-Pucci ;
    - pour sa forte notoriété en Internet, avec l’équipe de Gaëlle Bloret-Pucci ;
     
    Classements disponibles ici :
    - Nouvelles technologies – Données personnelles
    - Nouvelles Technologies – Internet

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  • Flashs d’actualités

    Décideurs – Concurrence & Distribution

    16.10.2017

    BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Concurrence & Distribution :

    - pour sa « pratique de qualité » en Droit de la Distribution & pratiques restrictives, avec l’équipe de Hugues Villey-Desmeserets et Laetitia Lemmouchi-Maire
     
    Classement disponible ici :
    - Concurrence & Distribution - Droit de la Distribution & pratiques restrictives

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  • Flashs d’actualités

    Décideurs – Acteurs publics

    16.10.2017

    BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Acteurs publics :
    - pour sa « pratique réputée » en Collectivités territoriales & Économie mixte, avec l’équipe de Paul Elfassi ;
    - pour sa « forte notoriété » en Contrat administratifs et contentieux afférents, avec l’équipe de Paul Elfassi ;
    - pour son « excellence » en Droit de la domanialité publique, avec l’équipe de Paul Elfassi ;
    - pour sa « pratique réputée » en Secteurs régulés (Regulatory), avec l’équipe de Paul Elfassi ;
    - pour sa « pratique réputée » en Urbanisme et Aménagement, avec l’équipe de Paul Elfassi ;
     
    Classements disponibles ici :
    - Acteurs publics - Collectivités territoriales & Économie mixte  
    - Acteurs publics - Contrats administratifs et contentieux afférents 
    - Acteurs publics – Droit de la domanialité publique 
    - Acteurs publics – Secteurs régulés (Regulatory) 
    - Acteurs publics – Urbanisme et Aménagement 

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  • Flashs d’actualités

    Décideurs – Médias & Entertainment

    16.10.2017

    BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Médias & Entertainment :

    - pour sa « pratique réputée » en Cinéma, avec l’équipe de Gaëlle Bloret-Pucci ;
    - pour sa « forte notoriété » en Luxe et Mode, avec l’équipe de Gaëlle Bloret-Pucci ;
    - pour sa « forte notoriété » en Musique, avec l’équipe de Gaëlle Bloret-Pucci.

    Classements disponibles ici :

    - Médias & Entertainment – Cinéma 
    - Médias & Entertainment – Luxe and Entertainment 
    - Médias & Entertainment – Musique 

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  • Flashs d’actualités

    Mention photo retouchée : quel impact ?

    13.10.2017

    La mention « photographie retouchée » est entrée en vigueur le 1er octobre 2017. Elle sera obligatoire sur toute photo de corps humain retouchée.
     
    Quelles sont les conditions et le périmètre d’application de la mention « publicité retouchée » telle que rendue obligatoire par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, dans les conditions précisées par le décret d’application 2017-738 du 4 mai 2017 ? Quelles peuvent être les sanctions si les annonceurs ne respectent pas cette nouvelle législation ?
     
    Réponses avec Gaëlle Bloret-Pucci, Avocat associé, et Georgina van der Heijden, Avocat, dans Maketing Professionnel.

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  • Publications

    Taxe sur les dividendes

    10.10.2017

    La décision du conseil constitutionnel n°2017-660 QPC du 6 octobre 2017 censure la rédaction du premier alinéa du paragraphe I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts relative à la contribution de 3 % sur les dividendes versés aux actionnaires, en ce qu’elle rompt l’égalité entre les sociétés selon leur nationalité.
     
    (…)
     
    Toutes les sociétés s’étant acquittées de la taxe devraient donc dès à présent pouvoir en réclamer le remboursement auprès de l’administration fiscale. Le rapport annexe à la loi de programmation des finances publiques 2018 -2022 (disponible ici ) estime que les sommes à reverser devraient atteindre 300 millions d’euros en 2018 puis 1,8 milliard d’euros pour 2019, 2020 et 2021.
     
    La décision du conseil constitutionnel est consultable ici.
     
    L’intégralité de l’analyse d’Augustin Nicolle, associé, et Cyprien Dufournier, collaborateur, est disponible ici.

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  • Flashs d’actualités

    RENDEZ-VOUS DU NUMÉRIQUE – SYNTHÈSE 1/2

    04.10.2017

    Les Rendez-Vous du Numérique BCTG ont été l’occasion pour François-Xavier Boulin, Counsel, de donner ses explications et analyse du Règlement général sur la Protection des Données (" RGPD ") en dix points.
     
    L’intégralité de son analyse est disponible ici.

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  • Flashs d’actualités

    RENDEZ-VOUS DU NUMÉRIQUE – SYNTHÈSE 2/2

    04.10.2017

    Les Rendez-Vous du Numérique BCTG ont été l’occasion pour Sabine de Paillerets et Charlène Lambert, de faire le point sur l’application pratique du règlement 2016/679 (« RGPD ») en droit du travail : une simplification pour l’employeur et de la transparence pour le salarié.
     
    L’intégralité de leur analyse est disponible ici.

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  • Flashs d’actualités

    LA TECHNOLOGIE BLOCKCHAIN

    04.10.2017

    S’appuyant sur l’expertise de son Pôle Droit Numérique et en partenariat avec Blockchain Partner, le cabinet BCTG Avocats a le plaisir de vous convier à une conférence exceptionnelle consacrée à la Blockchain, le 19 octobre prochain.
     
    Cette conférence sera organisée en trois temps :
    -    Présentation technique de la technologie Blockchain afin de comprendre ses modalités de fonctionnement et ses principales caractéristiques (sécurisation des échanges, traçabilité, etc.) ;
    -    Applications concrètes dans différents secteurs d’activité (santé, énergie, industries, retail, etc.) ;
    -    Analyse des questions juridiques soulevées par la Blockchain, notamment en termes de qualification juridique et d’adaptation des notions “classiques” du droit (droit applicable, juridiction compétente, responsabilité, preuve, ententes anticoncurrentielles, propriété, garanties, confidentialité, confiance, etc.).
     
    Intervenants :
    -     Antoine Yeretzian (co-fondateur de Blockchain Partner) ;
    -     Catherine Dupuy-Burin des Roziers et Alain de Rougé (BCTG – Département Corporate) ;
    -     Sabine de Paillerets (BCTG – Département Droit social) ;
    -     François-Xavier Boulin (BCTG - Département Propriété Intellectuelle et Données Personnelles) ;
    -     Laetitia Lemmouchi-Maire (BCTG – Département Droit Economique) ;
    -     François Dauba (BCTG – Département Droit Economique).
     
    Invitation disponible ici.  

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  • Flashs d’actualités

    Synthèse RDV du Numérique - 20 septembre

    03.10.2017

     

    Les rendez-vous du numérique sont l’occasion de faire un point sur l’actualité juridique en relation avec le numérique
    L’édition de septembre 2017 s’est tenue au sein de nos locaux avec l’intervention de François-Xavier Boulin, Sabine de Paillerets, Charlène Lambert et François Dauba sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

    Retrouvez l’intégralité de la synthèse ici.

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  • Flashs d’actualités

    Statuts et pactes d’associés

    03.10.2017

    La définition des contrats gré à gré et des contrats d’adhésion de l’article 1110 du Code civil suscite quelques interrogations pour les statuts et les pactes conclus entre les associés d’une société. Si l’entrée d’un associé à l’occasion d’une émission de nouveaux titres s’opérait sans négociation des documents contractuels existants, ce nouvel arrivant pourrait en effet être tenté de les qualifier de contrats d’adhésion, et bénéficier ainsi des articles 1171 et 1190 du Code civil.
     
    Explications d’Augustin Nicolle, avocat associé, et Cyprien Dufournier, avocat, dans Option Droit & Affaires.

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  • Publications

    PUBLICITE & MARKETING

    27.09.2017

    La nécessaire identification du caractère commercial des publications d’influenceurs
     
    Le 14 juin 2017, l’application INSTAGRAM annonçait la mise en place d’une nouvelle fonctionnalité, permettant aux influenceurs d’identifier leurs publications comme s’inscrivant dans le cadre d’un partenariat rémunéré, grâce à la mention « Partenariat rémunéré avec … ».
     
    Retrouvez l’intégralité de cette analyse de Gaëlle Bloret-Pucci, associée, et Georgina Van Der Heijden, collaboratrice, en cliquant ici.
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  • Publications

    Distribution Sélective

    20.09.2017

    Par un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation a énoncé qu’un fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective pouvait légitimement interdire la commercialisation de ses produits sur une marketplace. 

     

    L’affaire opposait la société Caudalie, fabricant de produits cosmétiques à la tête d’un réseau de distribution sélective composé de pharmacies agréées, à la plateforme de vente en ligne 1001 Pharmacies (détenue par la société eNova Santé).

    (…) 

    Après la décision du Tribunal de Commerce de Paris du 31 décembre 2014, et l’arrêt de la Cour d’appel, la Cour de Cassation a donc décidé que la société Caudalie est bien fondée à réclamer le retrait de ses produits sur la plateforme de vente en ligne 1001 Pharmacies.

    Cette décision est importante à plusieurs titres :

    ·         Cette décision s’inscrit dans le cadre des récents contentieux et consultations publiques qui ont donné lieu à des débats juridiques animés, au niveau français et communautaire, autour de la licéité des clauses interdisant à des détaillants agréés de vendre des produits sélectifs sur des marketplaces. 

    ·         Depuis quelques mois, une prise de position en faveur des fournisseurs à la tête de réseaux de distribution sélective semble se dégager. La Commission européenne dans son rapport final sur le commerce électronique et l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire Coty ont en effet récemment conclu à la licéité – sous certaines conditions – des clauses restreignant les ventes sur les marketplaces. 

    ·         La Cour de cassation s’est donc positionnée dans le sens de la Commission et de l’avocat général de la CJUE, sans attendre la décision de cette dernière.

    ·         Cette décision vient rappeler le rôle du juge des référés. Celui-ci n’a pas autorité pour remettre en question une décision du Conseil de la concurrence qui a reconnu la licéité de l’interdiction des ventes sur les plateformes de vente en ligne. Le juge des référés est ainsi lié par l’autorité de la chose décidée par le juge de la concurrence.

    ·         Enfin, le juge des référés ne peut prétendre réviser l’état actuel du droit sur la base d’un faisceau d’indices qui attesteraient seulement de l’existence d’une discussion sur une possible modification à venir du droit. Il en va de la préservation de la sécurité juridique à laquelle toute partie est en droit de se référer.

    (…)

    Fort de cette actualité, le cabinet BCTG Avocats a mis en place une formation sur le thème de la distribution sélective et des marketplaces, à l’attention des entreprises intéressées, qui se tiendra le 12 octobre 2017 dans ses locaux, au 14 avenue Gourgaud – Paris 17ème. L’inscription à cette formation gratuite se fait à l’adresse suivante l.birk@bctg-avocats.com.

    L’intégralité de cette analyse est disponible ici

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  • Vie du cabinet

    BCTG court le 10 km Paris Centre

    15.09.2017

    Comme tous les ans, une équipe du cabinet participera le 1er octobre prochain à la 14ème édition du 10 km de Paris centre organisée par Nike. 

    Eliott Bourgeois de Molleton, Georgina Van der Heijden, François-Xavier Boulin, Julien Tidel, Jean-Luc Heckenroth, Olivia Woodroffe, Pierre Trusson, Maxime Four, Marc-Antoine Picquier, Astrid Groboz, Clotilde Hennequin, Mégane Lucas, Alain de Rougé auront le plaisir (et la lourde tâche) de courir au nom du cabinet ! 

    En savoir plus sur l'événement : https://10kmpariscentre.com 

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  • Evénements

    Échanges d’informations entre concurrent

    12.09.2017

    Le cabinet BCTG Avocats vous convie à une conférence qui sera consacrée aux échanges d’informations entre concurrents. Cette rencontre aura lieu le Mercredi 27 Septembre 2017 (8h30 - 10h30) au sein du cabinet avec les interventions de: 

    - Hugues Villey, Avocat associé (BCTG - Département Droit économique)

    - Elsa Pinon, Avocat (BCTG - Département Droit économique)

    - Adélaïde Roche, Avocat (BCTG - Département Droit économique)

    Retrouvez tous les détails sur cet événement ici.

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  • Flashs d’actualités

    Le bateau OM 2 - BCTG pour la Fastnet

    04.08.2017

    Cet été, BCTG se lance dans un projet un peu fou : celui de rejoindre et de supporter un équipage de 11 voileux, professionnels dans la vie mais grands amateurs de
    voile, pour courir la prestigieuse Fastnet Race...

    Maîtrise, anticipation, rigueur, imagination, les exigences de la course au large en équipage sont des valeurs chères au cabinet BCTG, d’où la participation à ce projet. Hughes Villey-Desmeserets, associé du cabinet, fait partie de l’équipage du bateau OM2 - BCTG qui prend le départ de la prestigieuse Fastnet Race le Dimanche 6 août prochain à 13h20.

    Et cette course, qu'est ce que c'est ?
     
    La Fasnet Race (crée en 1925 et organisée tous les deux ans  par le RORC) est une course de navigation à la voile se disputant sur une distance de 605 miles nautiques entre Cowes et Plymouth et passant par le phare de Fastnet Rock en mer d'Irlande, au large des pointes de la côte sud-ouest de l’Angleterre. 
     ​
    Il s'agit probablement d'une des courses les plus difficiles que compte le monde de la voile open : les passages de dépressions sont fréquents et l’océan peut se montrer sous ses plus mauvais jours, même en été. Théâtre de grands moments de voile comme la belle victoire d’Éric Tabarly en 1967, mais aussi de drames comme l’édition 1979 dévastée par un ouragan, la régate qui réunit près de 400 bateaux (record !) est aujourd’hui considérée comme un summum de la course au large. 

    En savoir plus et suivre la course : https://www.facebook.com/OMBCTG/

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  • Evénements

    Les Rendez-vous du numérique

    03.08.2017

    Comme chaque mois, BCTG a le plaisir de vous inviter aux rendez-vous du numérique afin de faire un point sur l’actualité en relation avec le numérique. Cette nouvelle édition se tiendra dans nos locaux  le mercredi 20 Septembre 2017 (8h30 - 10h30) avec les interventions de : 

    - François-Xavier Boulin (IP/IT/Data) et Sabine de Paillerets (Droit social): anticiper l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

    - Laetitia Lemmouchi-Maire et François Dauba (Concurrence - Distribution) : Algorithmes et droit de la concurrence. 

    Retrouvez tous les détails de cet événement en cliquant ici.

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  • Publications

    DISPOSITIFS MEDICAUX

    20.07.2017

    Le Règlement 2017/745/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux met en place un cadre légal considérablement remanié et d’application obligatoire et directe à partir du 26 mai 2020 dans tous les Etats membres.
     
     Malgré le délai laissé aux opérateurs concernés pour se mettre en conformité avec ce nouveau cadre, l’impact des changements sera tel qu’ils doivent identifier dès à présent les mesures qui les concernent pour appréhender son application.
     
    En effet, le Règlement élargit le champ des produits et des opérateurs concernés et prévoit des responsabilités accrues pour toutes les parties prenantes, et ce tout au long de la vie des dispositifs médicaux.
     
    L’intégralité de cette analyse, rédigée par nos avocats Sophie Fauconnet et Hugues Villey-Desmeserets, est disponible ici.
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  • Vie du cabinet

    BCTG dans Legal 500 Paris 2017

    13.07.2017

    Legal 500 Paris vient de mettre ses classements à jour. 
    Le cabinet est classé dans les catégories suivantes : 

    Droit public et administratif – TIER 4/4 
    Chez BCTG Avocats, l’équipe de cinq avocats dirigée par Paul Elfassi est très réputée pour son expertise réglementaire et de droit public dans le domaine des énergies renouvelables. Elle intervient dans quelques-uns des plus importants projets de renouvelables du marché. Le cabinet conseille également de grands groupes français pour le traitement de leurs problématiques de contrats publics, d’urbanisme et de droit de l’environnement. La Compagnie Nationale du Rhône, EDF Energies Nouvelles et Vinci Environnement sont clients.

    Droit social – TIER 3/4
    BCTG Avocats ‘résout les problèmes de ses clients par une approche pragmatique’. L’équipe de huit avocats conseille plusieurs grandes multinationales, ainsi que de grands groupes français. Le cabinet traite des dossiers complexes dont des contentieux de masse, et des projets de restructuration et de fermeture de site. A la tête de l’activité, Sabine de Paillerets-Matignon est ‘toujours prête à aider son client et créative dans la recherche des solutions’. Clément Sabatier est également impliqué dans les dossiers.

    Energie - TIER 2/3
    BCTG Avocats est un acteur de référence en France dans le secteur des énergies renouvelables. Le cabinet possède une forte expertise réglementaire et contentieuse. Il intervient dans plusieurs grands projets emblématiques dans le domaine éolien. L’équipe possède également des compétences en matière de fusions-acquisitions. EDF Energies Nouvelles fait régulièrement appel au cabinet. Verdesis et Eren sont également clients. L’activité est dirigée par Paul Elfassi qui compte parmi les meilleurs experts du marché, Catherine Dupuy-Burin des Roziers et Diane Mouratoglou. 

    Propriété intellectuelle - TIER 2/3
    BCTG Avocats fournit des ‘services adaptés aux clients’. L’équipe de cinq avocats, qui est dotée d’une ‘bonne expertise’, assiste de grandes marques françaises et internationales, notamment dans les secteurs du commerce et de l’alimentaire. Le cabinet gère un important volant d’affaires contentieuses et intervient régulièrement dans le cadre de saisies douanières. Il traite enfin des litiges de brevets dans le domaine pharmaceutique. Gaëlle Bloret-Pucci dirige l’équipe. François-Xavier Boulin (counsel) est apprécié pour ‘son écoute, la pertinence de ses propositions et sa créativité dans la recherche de solutions’.

    Retrouvez toutes les informations sur BCTG au lien suivant : 
    http://www.legal500.fr/firms/11668-bctg-avocats/12619-paris-france

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  • Publications

    Distribution sélective

    07.07.2017

    Par un arrêt du 8 juin 2017 [1], la Cour de cassation a énoncé qu’une tête de réseau pouvait librement refuser de renouveler le contrat de distribution sélective d’un de ses distributeurs, sans avoir à motiver de son refus.

    Si cette décision constitue un revirement de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, elle vient confirmer la solution initialement retenue par la Cour d’appel de Paris dans cette affaire et vient également conforter la jurisprudence récente des juges du fond qui s’est développée suite à l’abrogation de l’interdiction du refus de vente et des pratiques discriminatoires entre professionnels.

    La décision de la Cour de cassation du 8 juin 2017 consacre donc l’étendue de la liberté contractuelle dont bénéficie le fournisseur dans le cadre de l’organisation de son réseau de distribution sélective et ce, même lorsque le distributeur remplit les conditions d’agrément.

    L’intégralité de cette analyse, rédigée par les avocats Astrid Groboz, Hugues Villey et François Dauba, est disponible ici.

    [1] Cass, Com., 8 juin 2017, société Caudalie c/ Monsieur Lailler, n°15-28355

     

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  • Vie du cabinet

    BCTG dans Décideurs 2017

    06.07.2017

    Le magazine Décideurs vient de publier la mise à jour 2017 des classements Energie, Environnement et Energies Naturelles.
    BCTG Avocats est à nouveau distingué dans le classement et maintient sa position dans ces practises :

    -           En « Energie & Environnement - Secteurs régulés » Paul Elfassi - Forte notoriété

    -       En « Energie & Environnement - ICPE, sites et sols pollués, friches industrielles » Paul Elfassi, Diane Mouratoglou, Catherine Dupuy-Burin des Roziers - Excellent 
    -          En « Energie & Environnement -  Droit & Energies Renouvelables » Paul Elfassi , Diane MouratoglouCatherine Dupuy-Burin des Roziers - Incontournable
    -           En « Energie & Environnement - Droit de l’eau et de l’assainissement » Paul Elfassi - Forte notoriété

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  • Publications

    Jugement sur les places de marché

    06.07.2017

    Marketplace : confirmation de la qualité d’hébergeur et de la nécessité de démontrer le rôle « actif » de la place de marché pour pouvoir engager sa responsabilité

     

    Par un jugement du 12 janvier 2017, la 3ème chambre (1ère Section) du Tribunal de Grande instance de Paris a confirmé qu’une place de marché en ligne peut être qualifiée d’ « hébergeur » ; sa responsabilité pour l’offre à la vente de produits de contrefaçon ne pourra dès lors être engagée que si son « rôle actif » est démontré ou si, après notification de l’existence d’offres à la vente de tels produits, elle n’a pas agi promptement pour en supprimer l’accès.

     

    Dans cette affaire, la veuve du designer Verner Panton et les sociétés VITRA avaient notamment assigné pour contrefaçon de droit d’auteur à la fois une société qui offrait à la vente des chaises de style « PANTON » sur une place de marché exploitée par la société LA REDOUTE, mais également cette dernière.

    Se référant expressément à l’arrêt de la CJUE « L’Oréal / eBay » du 12 juillet 2011 (affaire C-324/09) et à l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté les demandes formulées à l’encontre de la société LA REDOUTE, relevant que :

     

    -  compte tenu du contrat de service conclu avec le vendeur, la société LA REDOUTE avait seulement eu un rôle passif dans la gestion des offres commerciales proposées sur sa place de marché (classement des publicités, communication et médiation en cas de conflit avec les consommateurs, garantie de paiements, etc.) ;

    -  en suite de la mise en demeure qui lui avait été adressée par les demandeurs, la société LA REDOUTE avait promptement demandé au vendeur de supprimer les offres litigieuses.

     

    Il est par ailleurs intéressant de noter que la récente loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique obligera les opérateurs de plateformes en ligne, en ce compris les places de marché, à fournir aux consommateurs une information loyale, claire et transparente concernant les conditions d’utilisation de la plateforme, l’existence de relations commerciales avec les vendeurs, ainsi que les droits et obligations respectives des parties. Un décret précisant la date d’entrée en vigueur de ces dispositions et leurs conditions d’application devrait être publié cette année.

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  • Vie du cabinet

    Synthèse Rendez-vous du numérique

    28.06.2017

    Les rendez-vous du numérique sont l’occasion de faire un point sur l’actualité juridique en relation avec le numérique

    L’édition de Juin 2017 s’est tenue au sein de nos locaux avec l’intervention de Sabine de Paillerets, Laetitia Lemmouchi-Maire, François Dauba et François-Xavier Boulin sur la thématique suivante: Géolocalisation et géoblocking

    Retrouvez l’intégralité de la synthèse ici.

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  • Vie du cabinet

    BCTG DANS DECIDEURS 2017

    28.06.2017

    Le magazine Décideurs vient de publier la mise à jour 2017 des classements Environnement & Innovation.

    BCTG Avocats maintient sa position dans ces practises et est à nouveau reconnu par ses clients et ses confrères :

            -        En « Environnement - Droit des déchets » Paul ElfassiPratique réputée
            -        En « Environnement -  Contentieux » Paul ElfassiExcellent
            -        En « Innovation & Technologie - Marques, Dessins et Modèles » Gaëlle Bloret-PucciExcellent 1
            -        En « Innovation & Technologie – Internet » Gaëlle Bloret-PucciForte notoriété 2
            -        En « Innovation & Technologie – Données Personnelles » Gaëlle Bloret-Pucci – Forte notoriété 2

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  • Evénements

    BCTG AVOCATS À VIVA TECHNOLOGY 2017

    22.06.2017

    Sabine de Paillerets, François Xavier Boulin et François Dauba se sont rendus à la 2ème édition du salon VIVA TECHNOLOGY qui se tenait à Paris du 15 au 17 juin 2017 et réunissait 6.000 start-ups d’une cinquantaine de pays, de nombreuses entreprises du CAC 40 et du Digital, plus de 500 speakers.

    Pour François-Xavier Boulin, Counsel au sein de BCTG Avocats, « Viva Technology constitue désormais un évènement incontournable en Europe permettant à la fois de découvrir les dernières avancées technologiques et de détecter les start-ups de demain, mais aussi d’échanger avec des spécialistes autour de sujets comme la blockchain ou l’intelligence artificielle et d’anticiper ainsi les pratiques et leurs implications juridiques. 

    BCTG Avocats faisait partie des rares cabinets d’avocats présents lors de ce rendez-vous majeur de l’innovation et des nouvelles technologies. Toujours dans le souci d’anticiper les besoins de ses clients, BCTG Avocats a pu y mesurer le niveau d’avancement des technologies innovantes et les problématiques juridiques qu’elles soulèvent.

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  • Flashs d’actualités

    Régate des Énergies Renouvelables 2017

    20.06.2017

    Notre cabinet est fier d’avoir honoré sa 5ème participation à la régate des Energies Renouvelables 2017. Félicitations à nos 8 participants qui ont porté haut les couleurs de BCTG Avocats lors de cet événement!

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  • Publications

    PROCÉDURE D’APPEL EN MATIÈRE PRUD’HOMALE

    14.06.2017

    Par deux avis du 5 mai 2017, la Cour de cassation a répondu à la question de l’application des règles de la postulation prévues par la loi du 31 décembre 1971 aux cours d’appel statuant en matière prud’homale. Quelques jours plus tard, deux décrets des 6 et 10 mai 2017 sont venus préciser les modalités de communication des actes de procédure par les défenseurs syndicaux et les avocats. Toutefois, des incertitudes juridiques subsistent pour les professionnels du droit. 

    Retrouvez l’intégralité de l’article de notre collaboratrice Lydia Hamoudi sur Lextenso.fr (l’accès à l’intégralité du document est réservé aux abonnés).

    L’article est également disponible sur la dernière édition de la Gazette du Palais.

     

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  • Vie du cabinet

    BCTG DANS OPTION DROIT & AFFAIRES 2017

    14.06.2017

    Dans le supplément d’Option Droit & Affaires de mai 2017, BCTG Avocats confirme sa progression en contentieux.

    BCTG Avocats est à nouveau reconnu par ses confrères et ses clients :

     

    En « contentieux financier, boursier et réglementaire AMF » (Augustin NicolleSéverin KullmannDiane Mouratoglou)

     

    En « contentieux d’acquisition » (Augustin NicolleDiane MouratoglouSéverin Kullmann)

     

    En « contentieux des produits défectueux et des sinistres » (Diane MouratoglouSéverin KullmannAugustin Nicolle)

     

    En « droit pénal des affaires et en matière de sanctions AMF » (Hugues Villey-Desmeserets)

     

    En « arbitrage international » (Augustin Nicolle)

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  • Flashs d’actualités

    Le repowering des parcs éoliens

    01.06.2017

    Selon Paul Elfassi, associé chez BCTG Avocats, renouveler, moderniser voire densifier les installations éoliennes existantes est une solution efficace pour augmenter la production d’énergies renouvelables. Mais le repowering des parcs éoliens est contraint par des procédures administratives trop lourdes. Un cadre juridique allégé permettrait d’encourager le développement de cette filière.

    Retrouvez l’intégralité de la tribune de notre associé Paul Elfassi dans L’Usine Nouvelle.

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  • Publications

    Violation de la loi anti-cadeaux

    25.05.2017

    Le 29 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a condamné deux entreprises ainsi que leur dirigeant commun au paiement d’amendes comprises entre 40.000 euros et 75.000 euros pour violation de la loi anti-cadeaux.

    Dans le cadre de cet arrêt, la Cour rappelle de manière didactique un grand nombre de principes régissant le dispositif anti-cadeaux en vigueur au moment des faits. Par certains aspects, la Cour en propose également une lecture extensive conforme à la volonté du législateur d’étendre le champ d’application de ce dispositif depuis l’ordonnance du 19 janvier 2017.

    L’intérêt principal de cet arrêt réside dans le fait que les juges du fond semblent adopter une lecture extensive du champ d’application du dispositif anti-cadeaux. La violation de la loi anti-cadeaux étant sanctionnée pénalement, une telle interprétation n’allait pas nécessairement de soi.

    Cet arrêt confirme, notamment par le niveau élevé des sanctions retenues, que les professionnels de santé ne peuvent, dans le cadre de la mise en œuvre de leur politique commerciale, se borner à retenir une interprétation restrictive du champ d’application du dispositif anti-cadeaux au seul motif de l’interprétation stricte d’un texte pénalement sanctionné.

    Ce rappel est important dans le contexte d’une réforme récente des textes applicables qui pose plusieurs problèmes d’interprétation mais qui s’inscrit de manière évidente dans une logique de durcissement du régime légal applicable en la matière.

    Détails et explications par nos équipes dans le document joint.

    Cet article a été publié sur Le Monde du Droit.

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  • Publications

    CEDH : consécration des saisies massives

    24.05.2017

    A l’occasion d’une affaire opposant la société Janssen-Cilag à l’Etat Français, la Cour Européenne des Droits de l’Homme est venue valider un principe de protection a posteriori du secret des correspondances avocat-client saisies lors d’opérations de visite et saisies opérées par les agents de l’Autorité de la concurrence sur le fondement de l’article L. 450-4 du Code de commerce.

    Il en ressort que les sociétés et leurs dirigeants doivent réellement adopter un comportement proactif afin que blanc-seing octroyé aux agents de l’Autorité de la concurrence de pratiquer des saisies massives et indifférenciées au sein des messageries électroniques des salariés de leur entreprise, n’aboutisse pas à une violation pure et simple de leur droit au respect de la vie privée et plus globalement du secret professionnel.

    Détails et explications par nos équipes dans le document joint

    Cet article a également été publié dans Le Monde du Droit.

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  • Evénements

    Les rendez-vous du numérique

    23.05.2017

    Comme chaque mois, BCTG a le plaisir de vous inviter aux rendez-vous du numérique afin de faire un point sur l’actualité juridique en relation avec le numérique. Cette nouvelle édition se tiendra dans nos locaux, le jeudi 8 juin prochain (8h30-10h30), avec les interventions de :

    • Sabine de Paillerets (Droit social) : l’accès des salariés au réseau social de l’entreprise – quel objectif ? quelles mesures prendre ?
    • Laetitia Lemmouchi-Maire et François Dauba (Concurrence – Distribution) : la stratégie de distribution des marques à l’épreuve de l’encadrement du géoblocking ;
    • François-Xavier Boulin (IP / IT / Data) : Droit d’auteur et droit des marques face au géoblocking.

    Retrouvez les détails de cet événement en cliquant ici.

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  • Flashs d’actualités

    Transbaie : BCTG soutient le Téléthon

    17.05.2017

    Notre cabinet est fier d’avoir apporté son soutien au Téléthon à l’occasion de la Transbaie 2017. Félicitations à toutes nos équipes pour avoir porté les couleurs de BCTG Avocats lors de cette course emblématique de la Baie de Somme en faveur du Téléthon !

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  • Flashs d’actualités

    Les Débats du Cercle Montesquieu 2017

    25.04.2017

    A l’occasion de la 6ème édition des débats du Cercle Montesquieu qui s’est déroulée le 25 avril 2017, Hugues Villey-Desmeserets, associé du département Droit économique de BCTG Avocats, a participé à une table ronde portant sur la judiciarisation de la vie économique et son influence sur le business et à laquelle sont également intervenus Philippe Ingall-Montagnier (Premier Avocat Général près la Cour de cassation), Xavier Hürstel (Président Directeur-Général du PMU), Bénédicte Bahier (Directrice Juridique du Groupe Legrand) et Patrick Moulette (Directeur du service anti-corruption de l’OCDE).

    Retrouvez le compte-rendu de cette table-ronde ici

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  • Flashs d’actualités

    Les Débats du Cercle 2017

    21.04.2017

    Notre associé Hugues Villey-Desmeserets, participera ainsi à une table ronde, de 15h à 16h :
    « Regards croisés sur la judiciarisation croissante de la vie économique et son impact sur le business ».

    Retrouvez le programme complet en cliquant sur ce lien.

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  • Flashs d’actualités

    Transposition de la Directive n°2014/104

    18.04.2017

    Le 9 mars 2017, la Directive n°2014/104 de l’Union Européenne, visant à faciliter les actions en dommages et intérêts des victimes de pratiques anticoncurrentielles, a été transposée dans le Code de commerce français par ordonnance (n°2017-303) et par décret d’application (n°2017-305), permettant ainsi aux victimes de pratiques anticoncurrentielles de disposer d’un cadre juridique adapté pour compléter la réparation de leurs préjudices.

    Pour compléter cette transposition, le Ministère de la justice a publié, le 23 mars 2017, des fiches techniques visant à préciser les modalités de mise en œuvre d’une action en dommages et intérêts résultant de pratiques anticoncurrentielles.

    Plusieurs nouveautés ont été introduites en droit interne, visant à réduire les difficultés procédurales et probatoires auxquelles pouvaient se heurter les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

    Ces principales avancées sont répertoriées ici.

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  • Flashs d’actualités

    BCTG dans le classement Legal 500 EMEA

    13.04.2017

    Nous sommes fiers d’annoncer la distinction de nos équipes dans l’édition 2017 du classement Legal 500 EMEA dans les catégories :

    • Administrative and Public Law 
    • Employment
    • Intellectual Property 
    • Project Finance and Energy 
    • Project Finance

     Détails des résultats sur ce lien

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  • Flashs d’actualités

    BCTG dans le classement Chambers Europe

    13.04.2017

    Nous sommes fiers d’annoncer la distinction de nos équipes dans l’édition 2017 du classement Chambers Europe dans les catégories :

    • Energy avec Paul Elfassi et son équipe ;
    • Natural Ressources avec Paul Elfassi et son équipe ;
    • Intellectual Property avec Gaelle Bloret-Pucci et son équipe.

    Détails des résultats sur ce lien

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  • Flashs d’actualités

    3 TROPHEES LORS DU PALMARES DES AVOCATS

    28.03.2017

    A l'occasion de sa 1ère participation au Palmarès des Avocats, notre cabinet a été récompensé à trois reprises :

    • Medaille de bronze dans la catégorie "Environnement"
    • Medaille de bronze dans la catégorie "Urbanisme"
    • Médaille d'argent dans la catégorie "Fusions-Acquisitions"

    Nos équipes sont très heureuses de cette reconnaissance et remercient leurs clients pour leur confiance et leurs votes. 

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  • Flashs d’actualités

    SANTE : NOUVELLE REGLEMENTATION

    27.03.2017

    S’appuyant sur l’expertise de ses pôles droit économique et droit de la santé, notre cabinet a organisé le 14 Mars dernier une matinée spécialement consacrée aux impacts de la nouvelle réglementation en matière de liens et conflits d’intérêts introduite par le décret transparence n°2016-1939 du 28 décembre 2016 et par l’Оrdonnance DMOS n°2017-49 du 19 janvier 2017.

    Cette session a permis de présenter les nouveaux dispositifs légaux applicables et d’identifier les enjeux (compliance, politique commerciale, etc.) qu’ils soulèvent. 

    Retrouvez la synthèse de l'ensemble des sujets abordés en cliquant sur ce lien

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  • Flashs d’actualités

    Rendez-vous du numérique

    27.03.2017

    A l'occasion du rendez-vous du numérique, organisé par notre cabinet le 2 mars dernier, nos associés se sont intéressés à plusieurs thématiques autour du digital : droit à la déconnexion, e-commerce, publicité digitale, transferts de données personnelles hors UE, usage d'une marque sur les réseaux sociaux ou encore objets connectés. 

    Retrouvez la synthèse de ces échanges dans ce document.

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  • Flashs d’actualités

    Renaultgate

    20.03.2017

    Notre associé Augustin Nicolle, dans Wansquare, analyse ce que risque le constructeur Renault dans l'affaire du Renaultgate 

    L'entreprise, mise en cause pour tromperie par la justice française, s'est encore défendue hier dans ce dossier. Malgré cela, elle risque gros dans l'histoire, tant d'un point de vue financier que de réputation. Une dégradation de l'image, notamment par la mise en cause de son dirigeant, est souvent plus compromettante que l'impact d'une amende. 

    Retrouvez l'intégralité de cet article sur Wansquare.com 

     

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  • Flashs d’actualités

    Propriété Intellectuelle

    10.03.2017

    La loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs,  dite loi « Braillard », a été publiée au Journal Officiel le 2 mars 2017.

    Parmi de multiples dispositions, l’une d’elle autorise désormais les fédérations sportives et clubs professionnels à rémunérer les sportifs et entraineurs professionnels pour l’exploitation commerciale de leurs attributs de la personnalité (nom, voix, image…) sous la forme de redevances et non plus de rémunération salariale.

    L’article L. L222-2-10-1 du Code du sport permet ainsi de distinguer la rémunération du sportif et/ou de l’entraineur au titre de leur activité sportive, payée sous forme de salaire, et la rémunération au titre de l’exploitation de leur image (notamment publicitaire), payée sous forme de redevance.

    La rémunération sous forme de redevance sera ainsi possible dès lors que la présence physique du sportif professionnel n'est pas requise pour l’exploitation de son image et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour sa performance sportive, mais du produit de la vente ou de l'exploitation des attributs de sa personnalité.

    Cette réforme a pour principal intérêt d’éviter aux sportifs et entraineurs d’avoir à s’acquitter de cotisations sociales sur ces rémunérations, mais ils devront tout de même les déclarer à l’administration fiscale au titre des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels.

    Un décret d'application doit venir fixer les modalités de calcul et d'attribution de ce droit à l'image.

    Des conventions ou accords collectifs national, conclus par discipline, devraient également venir encadrer le dispositif pour éviter les abus en fixant le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel, ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail.

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  • Flashs d’actualités

    Annonce

    28.02.2017

    Titulaire du CAPA, vous avez 3/5 ans d’expérience au sein d’un cabinet d’avocats, vous permettant de travailler de manière autonome et rigoureuse dans les dossiers.

    Maîtrise de l’anglais.

    La plus grande discrétion est assurée dans le traitement des candidatures.

    Poste à pourvoir à compter de juin 2017.

    Revenu proposé : à discuter

    Les candidatures (CV et lettre de motivation) sont à adresser par mail conjointement à :

    - Me Paul Elfassi (p.elfassi@bctg-avocats.com) et

    - Mme Audrey Rieu (a.rieu@bctg-avocats.com).

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  • Flashs d’actualités

    Commerce en ligne de médicaments

    20.02.2017

    Tribune de Hugues Villey-Desmeserets dans Le Moniteur du 18 février 2017.

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  • Flashs d’actualités

    Filière éolienne

    20.02.2017

    Paul Elfassi livre son point de vue sur le programme européen en faveur des énergies propres au figaro.fr

    http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/02/18/20002-20170218ARTFIG00008-...

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  • Publications

    Newsletter droit du travail

    15.02.2017

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  • Flashs d’actualités

    Petit-déjeuner le 2 mars 2017

    26.01.2017

    BCTG Avocats a le plaisir de vous inviter à la première édition de ses “Rendez-vous du Numérique” le jeudi 2 mars 2017. 

    La digitalisation des rapports sociaux et économiques présente de formidables opportunités pour l’entreprise et bouleverse sa stratégie.

    Elle soulève également de nombreuses questions juridiques sur lesquelles le législateur (français et européen) et les tribunaux se positionnent quotidiennement.

    Afin de comprendre l’environnement juridique dans lequel « l’entreprise numérique » évolue et d’anticiper son évolution, le Cabinet BCTG Avocats organise, à partir du jeudi 2 mars 2017, les Rendez-vous du Numérique.

    Ces rencontres seront l’occasion de faire un point sur l’actualité juridique en relation avec le numérique, d’offrir la possibilité pour les participants (directions juridiques, opérationnels et entrepreneurs) de bénéficier d’interventions spécifiques d’avocats sur des thématiques précises, de partager leurs expérience et de définir des solutions pragmatiques aux problématiques qu’ils rencontrent.

    Pour ce premier rendez-vous, seront ainsi abordés :

    • Social (Sabine de Paillerets)
    • Le droit à la déconnexion des salariés issu de la loi Travail
    • Distribution / Concurrence / Promotion des Ventes (Laetitia Lemmouchi-Maire et François Dauba)
    • E-commerce : vers une licéité de l’interdiction des ventes sur les Marketplaces ?
    • La publicité digitale (application de la loi Sapin, projet de décret)
    • IP / IT / Data (François-Xavier Boulin)
    • Les transferts de données personnelles hors Union Européenne : état des lieux et perspectives
    • Usage non autorisé d’une marque sur les réseaux sociaux et les plateformes : faut-il intervenir ? comment ?
    • Corporate (Alain de Rougé)
    • Les objets connectés et le droit des contrats : l’avancée technologique s’accompagne-t-elle d’un risque juridique ?

     

    Accueil des participants à partir de : 8h30

    Entrée en séance : 9h00 (durée : 1h30)

    Le nombre de places étant limité nous vous remercions de bien vouloir confirmer votre présence : m.david@bctg-avocats.com / 01 44 15 61 00

     

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  • Flashs d’actualités

    BCTG conseille Vinci Environnement

    20.01.2017

    BCTG Avocats et Jeantet ont conseillé Vinci Environnement pour la reprise en plan de cession de l’activité de la société Inova Construction qui a été ordonnée par le Tribunal de commerce de Nanterre le 22 décembre 2016.

    Acteur majeur sur les marchés du traitement des déchets et de leur valorisation en France et à l’étranger, Vinci Environnement dispose d’une large gamme de procédés permettant d’offrir des solutions globales, modulables ou complémentaires, notamment dans les domaines de la valorisation énergétique et de la production d’énergie : thermique et géothermique. Ses activités sont très proches de celles d’Inova Construction qui est un acteur français disposant de près de 50 ans d’expérience dans la construction d’unités de valorisation énergétique à partir de la combustion de déchets ou de biomasse.

    Cette reprise permet le maintien de 32 emplois et la poursuite de contrats clients importants.

    Conseils juridiques

    L’équipe de BCTG Avocats était constituée de Paul Elfassi, avocat associé (Droit Public), Augustin Nicolle, avocat associé (Corporate) et Sabine de Paillerets, avocat associé (Droit Social), accompagnés par Alain de Rougé, counsel (Corporate). L'équipe de Jeantet était constituée de Nicolas Partouche, avocat associé (Pôle Corporate – M&A – Restructuring), et Céline Brosset, avocat (Pôle Corporate – M&A – Restructuring).

    Vinci Environnement était également accompagné du cabinet Eight Advisory pour la partie chiffres avec Xavier Bailly, Partner, Jean-Christophe Roubaut, Director et Florent Lecomte, Senior Manager.

    Dans le cadre du redressement judiciaire, Maître Francisque GAY, et la SELARL FHB prise en la personne de Maître Gaël COUTURIER, ont été désignés en qualité d’administrateurs judiciaires et la SCP BTSG prise en la personne de Maître Marc SENECHAL a été désignée en qualité de Mandataire Judiciaire. 

    Contact presse

    Nicolas Leviaux – n.leviaux@eliott-markus.com - 01 53 41 89 99

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  • Flashs d’actualités

    Eolien Offshore

    20.01.2017

    Jean-Luc Heckenroth explique la procédure de mise en concurrence lancée pour un zone au large de Dunkerque, première application du décret n°2016-1129 du 17 août 2016.

    http://www.greenunivers.com/2017/01/eolien-offshore-ce-quil-savoir-du-dialogue-concurrentiel-en-cours-avis-dexpert-156357/

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  • Publications

    Newsletter droit du travail

    17.01.2017

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  • Flashs d’actualités

    BCTG Avocats Christmas card

    23.12.2016

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  • Flashs d’actualités

    Energies Renouvelables

    20.12.2016

    Paul Elfassi et Nelsie Bergès sont intervenus aux Rencontres Nationales des Energies Renouvelables les 14 et 15 décembre à Montpellier. Comment concevoir un projet éolien exemplaire ? Comment monter un projet de centrale photovoltaïque au sol ? 

    http://ser-evenements.com/rencontres-nationales-des-energies-renouvelables/

     

     

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  • Flashs d’actualités

    Droit Maritime

    05.12.2016

    Charlotte Alloin et Paul Elfassi précisent les apports du décret du 8 janvier 2016 pour les éoliennes offshore.

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  • Flashs d’actualités

    Travail détaché en Europe

    29.11.2016

    Sabine de Paillerets intervient dans les Echos Business du 28 novembre 2016 sur l’emploi et le détachement de salariés de l’Europe de l’Est, dans le cas de la condamnation de Bouygues TP pour travail dissimulé sur le chantier de l’EPR à Flamanville. Elle souligne notamment l’obligation de l’employeur à fournir un hébergement respectueux de la dignité humaine.

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  • Publications

    Tri à la source – Tri mécanisé

    28.11.2016

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  • Flashs d’actualités

    Repowering : un nouveau marché à définir

    21.11.2016

    Paul Elfassi explique les enjeux et le cadre réglementaire actuel du "repowering" des parcs éoliens, insatisfaisant en l'état.

    http://www.actu-environnement.com/ae/dossiers/eolien-fee-2016/repowering...

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  • Flashs d’actualités

    Dérogation Espèces Protégées

    19.11.2016

    Paul Elfassi souligne la discrimination dont sont victimes les projets éoliens en comparaison aux autres projets industriels.

    Le Journal de l'Eolien Onshore et Offshore - septembre-octobre 2016 - page 40

     

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  • Flashs d’actualités

    Droit économique et droit de la santé

    18.11.2016

    S’appuyant sur les expertises de ses pôles Droit Economique et Droit de la Santé, le 15 novembre, le cabinet BCTG a organisé et animé une session de travail et d’échange visant à :
    -    Faire un état de la législation, mais également apprécier et anticiper les évolutions de celles-ci, au regard notamment de la « loi santé » du 26 janvier 2016 ainsi que des projets de réforme du Code de déontologie et du régime de la publicité en officine élaborés par l’Ordre national des pharmaciens ;
    -    Permettre à la trentaine de laboratoires et à leurs partenaires (officines de pharmacie, groupements de pharmaciens, grossistes-répartiteurs, prestataires de service de communication, etc.) présents d’échanger sur ce cadre et les pratiques observées.

    - le sommaire :
     
    1/ Identification des différentes catégories de prestations de communication et l’utilisation possible de chacune des catégories :
    -    au regard des différents types de produits (médicaments, dispositifs médicaux, etc.)
    -    au regard de la nature de la communication (promotionnelle vs. Institutionnelle)
    -    au regard des supports de communication autorisés en officine de pharmacie
     
    2/ Appréhension l’impact des différentes catégories de prestations de communication sur les obligations applicables :
    -    en matière de transparence (article L 1453-1 du Code de la santé publique)
    -    en matière de DMOS (articles L 4113-6 et L 4221-17 du Code de la sécurité sociale)
    -    en matière de plafonnement des avantages financiers et commerciaux (article L 138-9 du Code de la sécurité sociale)
     
    L’intervention a été assurée par :
    -    Me Hugues Villey-Desmeserets
    -    Me Maxime Four
    -    Me Nadezhda Svinarova

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  • Flashs d’actualités

    Les éoliennes et l'armée

    18.11.2016

    Paul Elfassi souligne notamment que l'Armée prend une position souvent trop conservatoire.

    Le Journal de l'Eolien Onshore et Offshore - septembre-octobre 2016 - page 34

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  • Flashs d’actualités

    De la disparition des SRE

    17.11.2016

    Paul Elfassi critique notamment la pertinence de la planification.

    Le Journal de l'Eolien Onshore et Offshore - septembre-octobre 2016 - page 32

     

     

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  • Flashs d’actualités

    L'art subtil du contentieux éolien

    17.11.2016

    Paul Elfassi souligne notamment une certaine instrumentalisation des recours, beaucoup plus nombreux dans le secteur éolien que dans l'insdustrie.

    Le Journal de l'Eolien Onshore et Offshore - septembre-octobre 2016 - page 30

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  • Flashs d’actualités

    BCTG Avocats - ARKOSE 2016-2017

    08.11.2016

    Nous vous accueillerons pour notre prochain « petit-déjeuner des négociations » le 22 novembre 2016

    Nous aurons spécifiquement l’occasion de débattre des premières demandes des enseignes dans le cadre des négociations 2017.

    Pour mémoire, les dates suivantes sont :

    -mardi 13 décembre 2016

    -mardi 10 janvier 2017

    -mardi 21 février 2017

    -mardi 21 mars 2017

    -mardi 25 avril 2017

    -mardi 16 mai 2017

    -mardi 20 juin 2017

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  • Flashs d’actualités

    Droit du salarié

    21.10.2016

    Juridiquement, les salariés ne disposent d'aucun droit pour contester la venue d'un nouveau collègue.

    Sabine de Paillerets et Marie Tesnière répondent aux questions du HuffingtonPost.

    http://www.huffingtonpost.fr/sabine-de-paillerets-matignon/salarie-moran...

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  • Flashs d’actualités

    Financement des parcs éoliens

    13.10.2016

    Réunissant un peu plus de 100 participants, cette journée a permis de faire un tour d'horizon des problématiques actuelles inhérentes au financement de projets éoliens.

    Les questions suivantes ont ainsi pu être abordées :

    • - Comment s'organiseront les mécanismes de soutien de la filière en France et en Allemagne à partir de 2017 ?
    • - Quels ont été les retours d'expériences au sujet de la vente directe en Allemagne ?
    • - Quels défis pour la vente directe dans le cadre des appels d'offres ?
    • - Comment sécuriser les investissements lors de contentieux ou lors du développement de projets participatifs ?
    •  
    • Catherine Dupuy, Associée, est intervenue à l'occasion de la table ronde sur "Comment financer des projets éoliens face au risque de recours ? "
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  • Flashs d’actualités

    Divisibilité d'un projet éolien

    13.10.2016

    Oui le poste de livraison est bien divisible des éoliennes !

    https://www.linkedin.com/pulse/conseil-detat-oui-le-poste-de-livraison-e...

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  • Flashs d’actualités

    Droit Public : réforme territoriale

    10.10.2016

    Jean-Luc Heckenroth a commenté la décision du Conseil constitutionnel n°2016-565 QPC sur le site Weka.

    http://www.weka.fr/actualite/administration/article_juridique/reforme-te...

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  • Flashs d’actualités

    Energie solaire

    05.10.2016

    Nelsie Bergès et Olivia Woodroffe - Le Moniteur, septembre 2016 - Dossier "Droit de l'énergie : analyse des évolutions récentes" - Article page 64 : "Energie solaire : le nouveau cadre juridique de l'autoconsommation".

    http://moniteurjuris.fr/contratspublics/

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  • Flashs d’actualités

    Taxe sur les dividendes

    04.10.2016

    Depuis sa mise en place par la Loi de finance pour 2012, la taxe de 3% perçue sur les dividendes distribués par les sociétés soumises à l’IS continue de susciter débats, critiques, contestations et rebondissements.

    Les enjeux sont sérieux, particulièrement pour les groupes étrangers ayant une filiale en France, composants essentiels de la clientèle de BCTG AVOCATS.

    Il faut demeurer vigilant, d’autant que l’hypothèse d’une remise en cause rétroactive n’est pas exclue.

    Deux procédures existent :

    • la première devant le Conseil constitutionnel, lequel vient de censurer le système en considérant que l’exonération des sociétés intégrées fiscalement constituait une rupture d’égalité devant l’impôt. Reste à découvrir comment le gouvernement va arbitrer entre une remise en cause de la taxe ou, au contraire, la suppression du mécanisme d’exonération ;
    • la seconde devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui est aussi appelée à se prononcer à la lumière cette fois de la liberté d’établissement. Si la décision est attendue pour l’année prochaine, l’avenir de la taxe de 3% reste à écrire.

    Dans cette expectative, nombre de groupes, notamment étrangers, ont par précaution déjà régularisé des réclamations auprès de l’administration fiscale.

     

     

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  • Flashs d’actualités

    Energies Renouvelables

    29.09.2016

    Résultat de recherche d'images pour "Syndicat-des-Energies-Renouvelables"

    BCTG est très honoré d'avoir été élu au Conseil d'administration du SER, et réélu au Bureau Eolien et au Bureau de SOLER.

    http://www.enr.fr/actualite/187/Resultat-des-elections-au-Syndicat-des-E...

    Paul Elfassi

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  • Evénements

    BCTG Avocats au salon France Digitale

    29.09.2016

    Sabine de Paillerets et Laetitia Lemmouchi-Maire, Associées, et François-Xavier Boulin, Counsel, sont présents aujourd'hui pour représenter le cabinet. BCTG Avocats confirme ainsi sa volonté de participer à l'évolution numérique des acteurs économiques.
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  • Evénements

    BCTG AVOCATS AUX RENCONTRES AFRICA 2016

    27.09.2016

    Augustin NICOLLE, Associé, et Paul-Henri DUBOIS, Counsel, étaient présents pour représenter BCTG AVOCATS aux Rencontres Africa 2016, les 22 et 23 septembre 2016 au Conseil Economique Social et Environnemental, Palais d’Iéna.

     

    Cet évènement a constitué une des manifestations majeures de l’année, pour démontrer et promouvoir le rôle essentiel que joue la France en tant que Hub pour l’Afrique.

     

    BCTG AVOCAT s’inscrit dans cette perspective, et réaffirme ainsi son Projet de développement vers et avec le continent Africain.

     

    http://www.africa2016.org/fr/index.php

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  • Publications

    Newsletter droit du travail

    09.09.2016

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  • Opérations

    BCTG Avocats aux côtés de Pacifico

    02.09.2016

    BCTG Avocats a conseillé Pacifico, société contrôlée par Jean-François Hénin et sa famille, dans le cadre de la cession de sa participation dans Maurel & Prom à la compagnie nationale pétrolière indonésienne Pertamina.

    Les titres Maurel & Prom détenus par Pacifico ont été valorisés 201,2 millions d’euros et représentent 24,53 % du capital de Maurel & Prom.

    Cette transaction a été annoncée le 1er août 2016, et les conditions suspensives ont été levées le 25 août 2016.

    L'équipe mobilisée sur cette opération, emmenée par Augustin Nicolle et Clément Sabatier (associés), était constituée de Paul-Henri Dubois (counsel), Cyprien Dufournier et Mathieu Ducrocq (collaborateurs).

     

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  • Publications

    Newsletter droit du travail

    03.08.2016

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  • Flashs d’actualités

    BCTG dans The Legal 500 Paris

    20.07.2016

    Droit Public et Administratif : l’équipe dirigée par Paul Elfassi est très réputée pour son expertise réglementaire et de droit public dans le domaine des énergies renouvelables. http://www.legal500.fr/c/paris/droit-public-et-administratif

     

    Droit Social : L’équipe dirigée par Sabine de Paillerets assiste de grands groupes français et internationaux, et traite des dossiers stratégiques. http://www.legal500.fr/c/paris/droit-social/droit-social

     

    Fusacq : une équipe d’une douzaine d’avocats conseille plusieurs clients français de premier plan, notamment dans les secteurs industriels, EDF EN, Coriolis, Maurel & Prom, Proservia, Servair... http://www.legal500.fr/c/paris/fusions-acquisitions

     

    PI : l’équipe de cinq avocats représente de grands groupes français et internationaux, notamment dans le secteur de la mode, et des marques. http://www.legal500.fr/c/paris/propri-t-intellectuelle/marques-dessins-et-mod-les-droits-d-auteur

     

    Energie : l’équipe d’une douzaine d’avocats figure parmi les acteurs de référence en France dans le domaine de l’énergie, réglementation, contentieux, fusacq, éolien offshore et onshore. http://www.legal500.fr/c/paris/secteurs-et-industries/energie

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  • Evénements

    Petit déjeuner conférence - Droit social

    07.07.2016

    Au lendemain du vote par l'Assemblée Nationale, Sabine de Paillerets et Mélanie Chrétienne ont exposé les principales mesures de la loi El Khomri : durée du travail, IRP, santé au travail, procédures prudhommales...

     

     

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  • Flashs d’actualités

    Gaëlle Bloret-Pucci IP STAR 2016

    06.07.2016

    Gaëlle Bloret-Pucci nommée IP STAR 2016 en Droit des marques et Droits d’auteurs par Managing Intellectual Property 

     

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  • Publications

    Newsletter droit du travail

    06.07.2016

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  • Flashs d’actualités

    Classement "Best Lawyers" Les Echos

    17.06.2016

    Paul Elfassi est recommandé par la revue américaine Best Lawyers, publié dans les Echos.

    Il est cette année encore référencé par ses pairs comme l’un des meilleurs experts français en :

    ·        droit de l’énergie,

    ·        droit de l’environnement, et

    ·       droit public.

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  • Vie du cabinet

    KERVIEL / SOCIETE GENERALE

    10.06.2016

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  • Vie du cabinet

    BCTG DANS OPTION DROIT & AFFAIRES 2016

    09.06.2016

    Dans le supplément d’Option Droit & Affaires de mai 2016, BCTG Avocats confirme sa progression en contentieux.

     

    BCTG Avocats est ainsi à nouveau reconnu par ses confrères et ses clients :

     

    En « contentieux des produits défectueux et des sinistres » (Diane Mouratoglou),

    En « contentieux d’acquisition (Augustin Nicolle, Diane Mouratoglou, Séverin Kullmann),

    En « contentieux financier, boursier et règlementaire AMF (Augustin Nicolle) et,

    En « arbitrage international » (Augustin Nicolle, Diane Mouratoglou)

     

    « L’un des clients de BCTG Avocats interrogé par la rédaction d’Option Droit & Affaires a témoigné : « nous faisons travailler l’équipe sur des dossiers de droit privé et de droit public (…) le fait d’avoir ces deux spécialités dans le même cabinet représente un atout fondamental. De par son sérieux, son expertise et sa disponibilité l’équipe répond complétement à nos attentes ».

     

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  • Vie du cabinet

    Newsletter droit du travail

    02.06.2016

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  • Vie du cabinet

    Marques : montée en puissance du hashtag

    18.05.2016

    Article publié le 29 avril par Gaëlle Bloret-Pucci

    Voir l'article

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  • Vie du cabinet

    Newsletter droit du travail

    18.05.2016

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  • Vie du cabinet

    BCTG DANS DECIDEURS 2016

    10.05.2016

    Dans l’édition 2016 du magazine Décideurs, BCTG AVOCATS confirme son classement en Droit des énergies renouvelables dans la catégorie “Incontournable”.

     

    BCTG AVOCATS est également reconnu comme un cabinet “Excellent” en contentieux de l’énergie et ICPE, sites et sols pollués, friches industrielles.

     

    BCTG AVOCATS est également reconnu comme un cabinet à “Forte notoriété” dans les spécialités ou secteurs suivants :

     

    - Droit de l’environnement

    - Secteur régulés – Energie

    - Contentieux de l’environnement.

     

    et comme un Cabinet ayant une pratique réputée en Oil, gas, mining, ressources naturelles et énergies renouvelables – Afrique.

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  • Flashs d’actualités

    COLLOQUE

    10.05.2016

    Ce colloque visera principalement à faire la lumière sur la façon dont le droit peut accompagner le développement d’une filière EMR en France.

    Paul Elfassi interviendra sur le régime des autorisations nécessaires à un projet éolien en mer et la gestion des recours.

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  • Flashs d’actualités

    Note sur le photovoltaïque au sol

    29.04.2016

    Office franco-allemand pour les énergies renouvelables

    Cette note de synthèse, élaborée par Diane Mouratoglou, Paul Elfassi et Nelsie Bergès, aborde les différentes phases de développement d’une centrale photovoltaïque au sol en France, et notamment :

    • la sécurisation du foncier ;
    • les règles d’urbanisme ;
    • le régime des autorisations ;
    • le droit électrique.
       

    Le document présente le cadre réglementaire, détaille les procédures à accomplir et délivre quelques bonnes pratiques validées par la jurisprudence.

    http://enr-ee.com/fr/energie-solaire/actualites/lecteur/le-regime-juridi...

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  • Flashs d’actualités

    Google sanctionné par la CNIL

    19.04.2016

    Article publié par François-Xavier Boulin le 14 avril 2016

    Voir l'article

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  • Vie du cabinet

    Newsletter droit du travail

    07.04.2016

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  • Publications

    La preuve par écrit électronique

    22.03.2016

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  • Flashs d’actualités

    Repowering

    22.03.2016

    17 mars 2016

    Lors de la journée organisée par l’Office franco allemand pour les EnR sur l’exploitation des parcs éoliens « Optimiser la performance des éoliennes, options en fin de contrat d’achat et repowering », le Président du Pôle Réglementaire du SER, Paul ELFASSI, a présenté les différentes options (et leurs limites) ouvertes actuellement pour le repowering des parcs éoliens existants, ainsi que les autorisations, certificats et contrats à renouveler ou modifier en droits de l'urbanisme, de l'environnement et électrique.

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  • Vie du cabinet

    Newsletter droit du travail

    10.03.2016

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  • Evénements

    Energie

    08.03.2016

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  • Vie du cabinet

    BCTG AVOCATS DANS DECIDEURS 2016

    19.02.2016

    Dans le classement 2016 du magazine Décideurs, BCTG AVOCATS  est à nouveau reconnu comme un cabinet à "forte notoriété" en droit de l'environement et en droit de l'urbanisme, aménagement, domanialité.

     

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  • Vie du cabinet

    BCTG DANS DECIDEURS 2015

    18.02.2016

    Dans l’édition 2015 du magazine Décideurs, BCTG AVOCATS confirme son classement en Droit des Marques, Dessins & Modèles dans la catégorie “Excellent”.

    BCTG AVOCATS est également reconnu comme un cabinet à “Forte notoriété” dans les spécialités ou secteurs suivants :

    - Contentieux de brevets en Pharma, Biotechs et Sciences de la vie

    - Internet

    - Données personnelles

    - Musique

    - Marketing & publicité

    - Secteurs du luxe et de la mode

    BCTG est enfin identifié comme ayant une “pratique réputée” en droit du cinéma et une “pratique de qualité” en droit de l’informatique.

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  • Flashs d’actualités

    INFORMATION DES SALARIES

    18.02.2016

    INFORMATION DES SALARIES DANS LE CADRE DE LA CESSION D’ENTREPRISE

    La loi Hamon a imposé aux entreprises deux obligations d’information :

    - une information préalable des salariés applicable à l’occasion de la cession d’un fonds de commerce ou d’une participation majoritaire dans une SARL ou une société par actions (pour les entreprises de moins de 50 salariés et celles entrant dans la catégorie des PME[1]) (1);

    - une information périodique des salariés sur la possibilité de reprise d’une entreprise par les salariés dans les sociétés commerciales de moins de 250 salariés (2).

    L’article 204 de la loi Macron a opéré une modification de ce dispositif dont les décrets du 28 décembre 2015 et du 4 janvier 2016 viennent préciser les contours.

    1/ Précisions sur le droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ou une cessions de titres

    La loi Hamon prévoyait cette information pour tous les cas de « cession ». Ce droit d’information n’est désormais applicable qu’en cas de vente de fonds de commerce ou d’une participation majoritaire d’une SARL ou d’une SA.

    Par ailleurs, en cas de non-respect de ce droit d’information, la nullité de la vente n’est plus encourue. La sanction encourue en cas d’engagement d’une action en responsabilité de la société sur ce point est désormais, à la demande du ministère public, une amende civile équivalente à 2% du montant du prix de vente.

    Il a été aussi précisé qu’en cas d’information des salariés par LRAR, la date de réception de l’information correspond à la date de la 1ère présentation de cette lettre (et non plus à la date de remise au destinataire comme prévu par la loi Hamon).

    Selon la loi Hamon, les sociétés employant moins de 50 salariés devaient informer leurs salariés du projet de vente au plus tard 2 mois avant la vente. Il est désormais précisé que ce délai est apprécié au regard de la conclusion du contrat de vente et non plus du transfert de propriété.

    Enfin, le droit d’information préalable n’a plus à être respecté dès lors qu’une information périodique triennale a été faite au cours des 12 derniers mois qui précèdent la vente.

    2/ Précisions sur l’obligation d’information triennale des salariés sur la reprise de l’entreprise

    L’information doit contenir :

    • les principales étapes du projet de reprise, en précisant les avantages / difficultés pour les salariés et le cédant ;

    • une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;

    • les éléments généraux des aspects juridiques de la reprise de la société par les salariés, en précisant les avantages / difficultés pour les salariés et le cédant ;

    • les éléments généraux relatifs aux dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise par les salariés ;

    • une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;

    • le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique.

    Cette information doit être écrite ou faite oralement par le représentant légal de la société ou son délégataire à l’occasion d’une réunion des salariés.

    Les salariés doivent y être convoqués par tout moyen leur permettant d’avoir connaissance de cette réunion.

    Il est cependant possible, pour les points 1 à 4, de satisfaire l’obligation d’information en indiquant l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites internet  comportant ces informations.

     

    [1] Effectif inférieur à 250 salariés et dont le total de bilan est inférieur à 43 millions d’euros ou que le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions €

     

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  • Vie du cabinet

    BCTG DANS DECIDEURS 2015

    12.02.2016

     

    Dans l’édition 2015 du magazine Décideurs, BCTG AVOCATS est reconnu en droit social :

     

    Forte notoriété :

    - Ressources Humaines

    • Contentieux à risque et droit pénal social,
    • Gestion sociale des M&A et audits sociaux.

     

    Pratique réputée :

    - Ressources Humaines

    • Rémunération collective et individuelle,
    • Représentation des dirigeants,
    • Négociations collectives et relations sociales,
    • Restructurations, réorganisations sociales et contentieux collectifs associés,
    • Mobilité et expatriation.
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  • Flashs d’actualités

    Données personnelles et collectivités

    12.02.2016

    Article de Nelsie Bergès et François-Xavier Boulin sur le site Weka partenaire des territoires le 10 février 2016.

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  • Flashs d’actualités

    Corporate

    02.02.2016

    Vendredi 29 janvier, la Société Française de Casinos et le groupe belge Circus, spécialistes de l’exploitation de casinos, ont clôturé, au travers d’une société commune la Société Franco Belge de Casinos, l’acquisition du casino de Port Leucate auprès du Groupe Lucien Barrière.

    Le même jour, la Société Française de Casinos acquerrait le Casino de Chamonix auprès du Groupe Lucien Barrière

    Conseils juridiques

    BCTG Avocats (Nuno de Ayala Boaventura, Associé, et Gabriel d’Amécourt, avec le support des départements droit public (Jean-Luc Heckenroth) et droit social (Claudia Rubinos Palacios)) accompagnaient SFC et le Groupe Circus dans la mise en place de leur partenariat et les négociations avec le Groupe Lucien Barrière.

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  • Flashs d’actualités

    Newsletter droit du travail

    28.01.2016

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  • Publications

    Vie privée et sites de rencontres

    30.12.2015

    Article de François-Xavier Boulin dans Village de la justice du 10 décembre 2015.

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  • Flashs d’actualités

    Newsletter droit du travail

    22.12.2015

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  • Evénements

    Conférence sur le CPE

    18.12.2015

    Jean-Luc HECKENROTH est intervenu le 15 décembre 2015 sur le Contrat de Performance Energétique dans le cadre d’une conférence organisée par Le Moniteur BTP (Programme).

    Au cours d’une table ronde dédiée au secteur public,

    -          Les contrats de partenariat et les marchés publics globaux (REM, CREM…) ont été différenciés en insistant notamment sur le critère du portage financier de l’opération ;

    -          L’opportunité du recours au dialogue compétitif pour la passation du contrat a été soulignée quel que soit le montage contractuel choisi ;

    -          Outre les dispositions actuellement applicables, a été évoquée la réforme du droit de la commande publique dont l’entrée en vigueur est prévue au plus tard le 1er avril 2016.

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  • Publications

    Focus sur le droit d'alerte des salariés

    11.12.2015

    Interview de Sabine de Paillerets-Matignon et Afef Jamaï dans le JDN du 8 décembre 2015.

    Voir l'article  

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  • Flashs d’actualités

    Raccordement au réseau

    04.12.2015

    La Cour de Cassation affirme que le gestionnaire de réseau est tenu au titre de son devoir de transparence, de fournir au producteur, demandeur de raccordement, les éléments lui permettant d'apprécier le bien-fondé des solutions qu'il préconisait dans sa PTF, non seulement sur le choix de la solution de raccordement, sa consistance, ses délais et son coût, mais encore sur leur justification.

    Paul Elfassi

    Le texte intégral de l'arrêt:

    Cour de cassation
    Chambre commerciale
    24 Novembre 2015
    Rejet
    N° 14-20.421
    ECLI:FR:CCASS:2015:CO01010
    Inédit
    Société ERDF
    Société Parc éolien de Crampon; Société Parc éolien de Puchot
    Classement :
    Contentieux Judiciaire
     
    Mme Mouillard (président), Président
    SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Avocat
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, du 5 juin 2014 ), que les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot (les sociétés) ont déposé auprès de la société Electricité réseau distribution France (la société ERDF), gestionnaire du réseau public de distribution de l'électricité, une demande de raccordement de leurs projets d'installation de production éolienne ; que la demande de raccordement, qui concernait tant le réseau public de distribution de l'électricité que celui de transport, a été étudiée en lien avec la société Réseau de transport d'électricité (la société RTE), gestionnaire du réseau de transport ; que la société ERDF a transmis aux sociétés une proposition technique et financière (PTF) comprenant une solution de raccordement distincte du raccordement de référence initialement envisagé ; que les sociétés ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (Cordis) du différend les opposant à la société ERDF concernant les conditions de raccordement de leurs installations de production ; que, par décision du 22 octobre 2012, le Cordis a dit que la société ERDF avait manqué à son obligation de transparence dans le traitement des demandes de raccordement des installations de production des deux sociétés et lui a enjoint de leur adresser, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, un avenant à la PTF ; que la société ERDF a formé un recours ;

    Sur le premier moyen :

    Attendu que la société ERDF fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen :

    1°/ que ne pèse pas sur le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité l'obligation de fournir au demandeur au raccordement tous les éléments lui permettant d'apprécier le bien fondé de la PTF de raccordement ; qu'en reprochant à la société ERDF de ne pas avoir fourni aux sociétés Parc éolien de Crampon et de Puchot des éléments d'information relatifs aux choix techniques, aux délais et aux coûts associés aux solutions de raccordement et à leur « justification », la cour d'appel a violé l'article L. 322-8 du code de l'énergie, ensemble l'article 7 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 ;

    2°/ que ni la délibération de la commission de régulation de l'énergie du du 11 juin 2009 posant des principes d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement, ni la procédure de traitement des demandes de raccordement établie par la société ERDF ne présentent un caractère impératif ; qu'en décidant néanmoins que ces deux sources faisaient obligation à la société ERDF de communiquer aux sociétés Parc éolien de Crampon et de Puchot tous les éléments permettant d'apprécier le bien fondé de la proposition technique et financière de raccordement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

    3°/ qu'il incombe au créancier d'une obligation de moyen d'établir que le débiteur n'a pas déployé l'ensemble des moyens auxquels il était tenu pour parvenir au résultat attendu ; qu'en déclarant que la société ERDF avait manqué à son obligation d'information sans avoir constaté qu'elle s'était abstenue de déployer tous les moyens qu'elle avait à sa disposition pour obtenir de la société RTE des réponses suffisantes aux questions de la société WKN, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du code civil ;

    4°/ que le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ne peut être tenu de répondre aux demandes d'information complémentaire qui lui sont faites par un demandeur au raccordement qu'à la condition qu'elles présentent un degré de précision suffisant pour qu'il puisse y être utilement répondu ; qu'en s'abstenant de vérifier si les demandes d'information complémentaire de la société WKN présentaient ce degré de précision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-8 du code de l'énergie et 7 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 ;

    Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que l'article 7, I, du décret du 23 avril 2008 met à la charge du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité des obligations détaillées concernant la réalisation d'une étude de raccordement et la communication de ses résultats au producteur, l'arrêt retient que ces dernières ne trouvent leur sens et justification qu'au regard de l'obligation prévue à l'article L. 322-8 9, 4°, du code de l'énergie qui lui impose d'assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires l'accès à ces réseaux ; qu'il relève que le contenu et la portée de cette obligation ont été précisés à l'article 1.3 de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du du 11 juin 2009 ; que de ces appréciations et constatations, la cour d'appel a déduit à bon droit que la société ERDF était tenue, au titre de son devoir de transparence, de fournir au producteur, demandeur de raccordement, les éléments lui permettant d'apprécier le bien-fondé des solutions qu'elle préconisait dans sa PTF, non seulement sur le choix de la solution de raccordement, sa consistance, ses délais et son coût, mais encore sur leur justification ;

    Et attendu, en second lieu, qu'il incombe au débiteur d'une obligation de moyens d'établir qu'il a mis en oeuvre l'ensemble des moyens lui permettant d'exécuter son obligation ; qu'après avoir relevé que l'obtention des informations concernant les effets du raccordement envisagé sur le réseau de transport fait partie intégrante des missions du gestionnaire du réseau public de distribution conformément à l'article 7.3.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement, l'arrêt retient qu'il revient à la société ERDF, dans le cadre de son obligation de moyens, de recueillir auprès de la société RTE les informations nécessaires à l'instruction de la demande de raccordement afin d'être en mesure d'établir la PTF adéquate, et de veiller à ce que la société RTE lui apporte des réponses aux questions posées, permettant, sous réserve de confidentialité, d'éclairer utilement le candidat au raccordement ; qu'après avoir décrit les démarches entreprises par les sociétés productrices pour obtenir des explications complémentaires, les échanges intervenus entre les sociétés ERDF et RTE et les éléments communiqués par la société ERDF aux sociétés productrices, et précisé l'objet de leurs demandes, l'arrêt retient qu'aucune réponse satisfaisante n'a été apportée à leurs demandes d'informations relatives aux solutions de raccordement, adressées par lettres des 26 mai 2011, 3 août 2011, 13, 16 et 22 septembre 2011, 14 octobre 2011 et 23 janvier 2012 ; que de ces constatations et appréciations la cour d'appel a déduit à bon droit que la société ERDF, qui n'a pas permis aux sociétés d'évaluer, avant la signature de la PTF, la solution alternative de raccordement retenue, distincte de la solution de raccordement de référence, a manqué à ses obligations ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches :

    Attendu que la société ERDF fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre la même décision en ce qu'elle lui ordonnait d'adresser aux sociétés, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, un avenant de PTF conforme aux motifs de celle-ci alors, selon moyen :

    1°/ que l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2007 réserve au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et au demandeur au raccordement la possibilité de prendre l'initiative de proposer une solution de raccordement différente de l'opération de raccordement de référence ; que le gestionnaire du réseau public de transport ne peut formuler que des solutions de transport de l'électricité ; qu'ayant fait ressortir que le gestionnaire du réseau public de transport avait proposé dans un courrier du 17 mai 2011 un transport de l'électricité du site de production vers le poste de Blocaux et que le gestionnaire du réseau de distribution s'était contenté de relayer cette information au demandeur au raccordement, tout en déduisant des déclarations du premier que les deux gestionnaires de réseau avaient pris l'initiative de proposer une solution alternative de raccordement au réseau de distribution, ne tirant pas ainsi les conséquences de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles 1er et 5 de l'arrêté du 28 août 2007, ensemble l'article L. 341-2 du code de l'énergie ;

    2°/ qu'en affirmant que la société WKN s'était contentée dans son courrier du 26 mai 2011 d'accepter le principe de la solution de raccordement alternative dont elle n'avait pas pris l'initiative, quand elle y avait exprimé sa préférence pour un raccordement au poste de Blocaux plutôt qu'un raccordement au poste d'Alleux qui lui était également proposé, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit en violation de l'article 1134 du code civil ;

    Mais attendu qu'après avoir rappelé, par motifs propres et adoptés, que la société ERDF, saisie d'une demande de raccordement concernant à la fois le réseau public de distribution et le réseau public de transport, devait étudier cette demande en lien avec la société RTE afin d'être en mesure d'établir la PTF adéquate, que l'opération de raccordement de référence correspondait à un raccordement au poste source d'Alleux conformément à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007, et que le raccordement au nouveau poste source de "Blocaux" avait été proposé par la société RTE par lettre du 17 mai 2011 au regard du potentiel de raccordement nul sur le site d'Alleux, c'est à bon droit, et sans dénaturation, que la cour d'appel a retenu que cette solution alternative ne résultait pas de l'initiative du demandeur au raccordement et que les surcoûts en résultant ne devaient pas être mis à sa charge ; que le moyen n'est pas fondé ;

    Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le même moyen, pris en sa deuxième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

     

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société ERDF aux dépens ;

    Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quinze.

    MOYENS ANNEXES au présent arrêt

    Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société ERDF

    PREMIER MOYEN DE CASSATION

    Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours formé par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité (la société ERDF, l'exposante) tendant à l'annulation de la décision du CoRDIS en date du 22 octobre 2012 par laquelle ce dernier déclarait qu'il avait manqué à son obligation de transparence dans le traitement des demandes de raccordement des installations de production de deux producteurs d'électricité (les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot) ;

    AUX MOTIFS QUE le gestionnaire du réseau public de distribution, qui se trouvait en situation de monopole vis-à-vis des utilisateurs du réseau public de distribution qui demandaient leur raccordement, était tenu d'assurer l'accès à ce réseau des installations de production dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'obligation de transpa-rence fixée par la loi procédant de la garantie de l'accès au réseau dans des conditions objectives et non discriminatoires ; qu'il était vrai que l'article 5 du décret n° 2003 - 229 du 13 mars 2003 disposait que « l'étude de raccordement (était) menée dans un cadre transparent et non discriminatoire» ; que le décret du 23 avril 2008qui n'avait pas formellement reproduit les précisions figurant dans les dispositions précitées de l'article 5 du décret n° 2003-229 concernant la conduite de l'étude de raccordement des installations de consommation dans un cadre transparent et non discriminatoire, n'avait pas pour autant réduit en cela la portée et l'étendue de l'obligation légale de transparence incombant au gestionnaire de réseau en ce qui concernait les demandes d'accès à l'égard des producteurs ; que les termes du I de l'article 7 du décret du 23 avril 2008 mettaient à la charge de ERDF des obligations particulièrement détaillées et précises en ce qui concernait le contenu et la méthode gouvernant l'étude de raccordement, qui ne trouvaient leur sens et leur justification qu'en raison de l'obligation légale de traitement transparent, objectif et non discriminatoire des demandes d'accès au réseau ; que la Commission de régulation de l'énergie avait clairement précisé et explicité le contenu et la portée de l'obligation de transparence pesant sur le gestionnaire du réseau public de distribution dans une délibération du 11 juin 2009 en indiquant que la proposition technique et financière élaborée par le gestionnaire du réseau devait, notamment, exposer et justifier le délai de mise à disposition du raccordement, ainsi que le montant de la contribution, que la solution de raccordement proposée devait également être clairement présentée ainsi que, le cas échéant, l'opération de raccordement de référence, que le gestionnaire de réseau public de distribution répondait aux éventuelles demandes d'informations complémentaires du demandeur concernant les résultats présentés dans le respect de ses obligations de confidentialité" ; que le CoRDIS avait pu décider, en application du I de l'article 7 décret précité du 23 avril 2008, que, saisie d'une demande de raccordement au réseau public de distribution, ERDF était soumise, lors de l'établissement de la proposition technique et financière, à une obligation de traitement transparent et non-discriminatoire et, qu'à ce titre, il lui revenait de fournir au producteur, demandeur de raccordement, tous les éléments lui permettant d'apprécier le bien fondé des solutions qu'elle préconisait ; que la décision du CoRdis ne revenait pas à imposer à ERDF une obligation systématique de répondre à toutes les demandes d'informations, quelle que soit leur nature, qui étaient formulées par le candidat au raccordement, dès lors qu'il ressortait des courriers échangés que les demandes de WKN au nom des parcs éoliens avaient seulement pour objet de lui permettre d'apprécier le bien fondé de la proposition technique et financière et que les gestionnaires du réseau de distribution et de transport pouvaient s'opposer à la communication d'informations confidentielles ; qu'il résultait du I de l'article 7 du décret précité du 23 avril 2008 que l'obligation de transparence de ERDF couvrait non seulement le choix de la solution de raccordement, la consistance du raccordement et les délais de raccordement mais encore le coût de l'opération de raccordement, étant précisé que l'obligation de transparence portait logiquement, non seulement sur l'indication de ces différentes informations mais également sur leur justification ; que, concernant le coût détaillé de la solution de raccordement, avant même le processus d'établissement de la proposition technique et financière, l'article 13 de la délibération de la CRE du 11 juin 2009 disposait que « tout demandeur (devait) pouvoir évaluer les coûts ainsi que les délais associés à cette opération. Par conséquent, il conven(ait) que ce demandeur eût accès aux données nécessaires pour établir sa propre estimation ou qu'il pût demander cette estimation au gestionnaire de réseau public de distribution concerné » ; que, s'agissant spécialement du coût du raccordement, l'obligation de transparence était renforcée dès que le processus d'établissement de la proposition technique et financière était engagé et que, dès lors, étaient précises, non seulement les coûts de la solution de raccordement proposé mais également ceux de la solution technique de référence ; qu'il ne pouvait non plus être utilement contesté que l'obtention des informations concernant les effets du raccordement envisagé sur le réseau de transport faisait partie intégrante des missions du gestionnaire du réseau public de distribution ; que, concernant spécialement la consultation, intervenue en l'espèce, du gestionnaire du réseau public de transport (RTE), il était rappelé que l'article 7.3.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA au réseau public de distribution concédé à ERDF énonçait, « le cas échéant, ERDF consulte RTE pour étudier l'impact du raccordement de cette installation sur le réseau public de transport »; qu'en application de la procédure de traitement des demandes de raccordement, il revenait ainsi à ERDF, en sa qualité de gestionnaire de réseau en charge du raccordement, dès lors qu'elle était saisie d'une demande de raccordement concernant à la fois le réseau public de distribution et le réseau public de transport, d'étudier cette demande en lien avec RTE et de recueillir auprès d'elle les informations nécessaires à l'instruction de la demande de raccordement afin d'être en mesure d'établir la PTF adéquate ; que lorsqu'une demande de raccordement au réseau public de distribution impliquait que le gestionnaire de ce réseau interroge le gestionnaire du réseau public de transport, ERDF devait veiller à ce que RTE apporte des réponses aux questions qui lui étaient posées et que, sous réserve de confidentialité, ces réponses lui permettent d'éclairer utilement le candidat au raccordement ; que l'obligation qui était faite dans un tel cadre au gestionnaire du réseau, sous le contrôle du CoRDIS saisi d'un différend et le cas échéant sous le contrôle de la cour, de s'assurer que RTE réponde aux questions qui lui étaient soumises, ne revenait pas pour autant à imputer à ERDF, au titre de l'exécution de cette obligation de moyens, des éventuels manquements du gestionnaire du réseau de transport ; que, par des motifs adoptés, le CoRDIS avait à juste titre relevé un manquement à l'obligation de transparence du gestionnaire du réseau de distribution, dès lors qu'il ressortait du dossier que la société WKN France avait demandé à plusieurs reprises à ERDF des informations ou demandes de compléments sur les solutions de raccordement qui lui étaient proposées, notamment par courriers des 26 mai 2011, 3 août 2011, 13, 16 et 22 septembre 2011, 14 octobre 2011 et 23 janvier 2012 sans obtenir de réponse satisfaisante au stade de l'instruction de la demande ; qu'il ressortait également du dossier que la tenue de réunions n'avait pas non plus permis à WKN France d'obtenir des réponses à ses interrogations concernant les choix techniques, les délais et les coûts associés à la solution de raccordement et que les échanges de courriers postérieurs à ces réunions faisaient état de réponses insuffisantes ; que ces circonstances n'avaient pas permis aux sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot d'évaluer, avant la signature de la proposition technique et financière, la solution alternative de raccordement finalement retenue par la société ERDF et distincte de la solution de raccordement de référence, que ce n'était d'ailleurs qu'au prix de quatre mesures d'instruction complémentaires, à l'initiative du rapporteur, que les éléments permettant de déterminer le détail des coûts des deux solutions de raccordement en présence avaient été connus (v. arrêt attaqué, pp. 9 à 12) ;

    ALORS QUE, d'une part, ne pèse pas sur le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité l'obligation de fournir au demandeur au raccordement tous les éléments lui permettant d'apprécier le bien fondé de la proposition technique et financière de raccordement ; qu'en reprochant à la société ERDF de ne pas avoir fourni aux sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot des éléments d'information relatifs aux choix techniques, aux délais et aux coûts associés aux solutions de raccordement et à leur « justification », la cour d'appel a violé l'article L. 322-8 du code de l'énergie, ensemble l'article 7 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 ;

    ALORS QUE, d'autre part, ni la délibération de la commission de régulation de l'énergie du du 11 juin 2009 posant des principes d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement, ni la procédure de traitement des demandes de raccordement établie par la société ERDF ne présentent un caractère impératif ; qu'en décidant néanmoins que ces deux sources faisaient obligation à l'exposante de communiquer aux sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot tous les éléments permettant d'apprécier le bien fondé de la proposition technique et financière de raccordement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

    ALORS QUE, subsidiairement, il incombe au créancier d'une obligation de moyen d'établir que le débiteur n'a pas déployé l'ensemble des moyens auxquels il était tenu pour parvenir au résultat attendu ; qu'en déclarant que la société ERDF avait manqué à son obligation d'information sans avoir constaté qu'elle s'était abstenue de déployer tous les moyens qu'elle avait à sa disposition pour obtenir de la société RTE des réponses suffisantes aux questions de la société WKN, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du code civil ;

    ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, le gestion-naire du réseau public de distribution d'électricité ne peut être tenu de répondre aux demandes d'information complémentaire qui lui sont faites par un demandeur au raccordement qu'à la condition qu'elles présentent un degré de précision suffisant pour qu'il puisse y être utilement répondu ; qu'en s'abstenant de vérifier si les demandes d'information complémentaire de la société WKN présentaient ce degré de précision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-8 du code de l'énergie et 7 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008.

    SECOND MOYEN DE CASSATION

    Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours formé par le gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité (la société ERDF, l'exposante) tendant à l'annulation de la décision du CoRDIS en date du 22 octobre 2012 lui ayant ordonné d'adresser à deux producteurs d'électricité (les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot), dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, un avenant de proposition technique et financière conforme aux motifs de celle-ci ;

    AUX MOTIFS QUE le CoRDIS avait, par des motifs adoptés, décidé qu'il ressortait des pièces du dossier que le raccordement des installations de production des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot au nouveau poste source de «Blocaux » avait été proposé par la société RTE, le 17 mai 2041, en indiquant que le « potentiel de raccordement étant nul sur Alleux et le site de Dargies étant à 17 km de Blocaux, nous proposons un raccordement sur le site de Blocaux sur le TR 225/HTA » ; que la société ERDF avait relayé cette information aux sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot dans sa lettre du 24 mai 2011 ; que, par conséquent, la solution de raccordement sur le poste source de « Blocaux » correspondait à une alternative à la solution de raccordement de référence, proposée par les gestionnaires de réseaux et dont la société WKN France s'était bornée à accepter le principe, sans en être l'initiatrice, dans sa lettre en date du 26 mai 2011 ; qu'en application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2007, le CoRDIS était en droit de décider que les surcoûts entre la solution proposée pour un raccordement au poste source de « Blocaux » dans la proposition technique et financière du 18 juillet 2011 et la solution de raccordement de référence, pour un raccordement au poste source d'« Alleux » devaient être mis à la charge de ERDF (v. arrêt attaqué, p. 14) ;

    ALORS QUE l'article 5 de de l'arrêté du 28 août 2007 réserve au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et au demandeur au raccordement la possibilité de prendre l'initiative de proposer une solution de raccordement différente de l'opération de raccordement de référence ; que le gestionnaire du réseau public de transport ne peut formuler que des solutions de transport de l'électricité ; qu'ayant fait ressortir que le gestionnaire du réseau public de transport avait proposé dans un courrier du 17 mai 2011 un transport de l'électricité du site de production vers le poste de Blocaux et que le gestionnaire du réseau de distribution s'était contenté de relayer cette information au demandeur au raccordement, tout en déduisant des déclarations du premier que les deux gestionnaires de réseau avaient pris l'initiative de proposer une solution alternative de raccordement au réseau de distribution, ne tirant pas ainsi les conséquences de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles 1er et 5 de l'arrêté du 28 août 2007, ensemble l'article L. 341-2 du code de l'énergie ;

    ALORS QUE, en outre, en déclarant que la société RTE avait proposé dans son courrier électronique du 17 mai 2011 adressé à la société ERDF une solution de raccordement au poste de Blocaux, alternative au raccordement de référence au poste d'Alleux, quand elle y avait maintenu la possibilité d'un raccordement à ce dernier poste et avait laissé le choix de la solution au demandeur au raccordement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit en violation de l'article 1134 du code civil ;

    ALORS QUE, enfin, en affirmant que la société WKN s'était contentée dans son courrier du 26 mai 2011 d'accepter le principe de la solution de raccordement alternative dont elle n'avait pas pris l'initiative, quand elle y avait exprimé sa préférence pour un raccordement au poste de Blocaux plutôt qu'un raccordement au poste d'Alleux qui lui était également proposé, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit en violation de l'article 1134 du code civil.

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  • Flashs d’actualités

    Newsletter droit du travail

    27.11.2015

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  • Publications

    Montée en puissance de l'éolien

    27.11.2015

    Interview de Paul Elfassi dans figaro web du 27 novembre 2015 

     

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  • Flashs d’actualités

    Conférence sur le CPE

    23.11.2015

    Jean-Luc Heckenroth participera à une table ronde sur le Contrat de Performance Energétique lors d'une conférence organisée par Le Moniteur, le 15 décembre 2015, avec le soutien du Syndicat des Energies Renouvelables.  

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  • Flashs d’actualités

    Newsletter droit du travail

    10.11.2015

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  • Flashs d’actualités

    SEMINAIRE CHEZ UNIBAL

    06.11.2015

    SEMINAIRE DE L’EQUIPE CONCURRENCE-DISTRIBUTION CHEZ UNIBAL LE 7 DECEMBRE 2015 (9h à 18h)

     

    Maître Laetitia Lemmouchi-Maire animera, en collaboration avec Monsieur Olivier Lauriol (ARKOSE & ASSOCIES), chez UNIBAL (Union Nationale des Industriels du Bricolage du jardinage et de l’aménagement du logement) un séminaire sur le thème suivant : « Maîtriser vos négociations 2016 avec la loi Hamon et la loi Macron ».

     

    Pour plus d’informations sur le programme et les modalités d’inscription, visualisez le PDF

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  • Flashs d’actualités

    BCTG CONSEIL DE JAULIN

    04.11.2015

    Le groupe Jaulin, acteur majeur de l’évènementiel en France (création, construction, décoration et mise en place), a été acquis le 28 octobre 2015 par GL Events, groupe coté Eurolist Euronext compartiment B spécialisé dans l’ensemble des services liés à l’organisation d’événements.

    Créé en 1986 par Bernard Jaulin, le groupe Jaulin est principalement actif en région parisienne et propose des structures d’aménagements temporaires, la construction de décors, des locations de mobilier et des prestations audio-visuelles pour l’organisation d’évènements. Comptant plus de 200 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel de près de 40 millions d’euros, il est actuellement en charge d’organiser la COP21.

    Grâce à cette opération, GL Events renforce son positionnement en Ile-de-France.

    Les vendeurs étaient conseillés sur les aspects juridiques par BCTG Avocats (Séverin Kullmann, Associé, Alain de Rougé, Counsel, et Marion Michiels) et Ambroise Jeannot (Avocat). Le conseil juridique de l’acquéreur était le cabinet Delsol Avocats (Jean-Philippe Delsol et Emmanuel Kaeppelin, Associés, et Anne-Laure Rivat).

    Créé en 1970, BCTG Avocats est un cabinet composé de 40 avocats, dont 12 associés, intervenant dans tous les secteurs du droit des affaires et assistant une clientèle française et internationale dans des domaines variés tels que l’industrie, la logistique, les médias et télécoms, l’énergie , le luxe et la pharmaceutique. Le cabinet intervient aussi bien en conseil qu’en contentieux.

     

     

    Communiqué visible sur :

     

    http://www.lawinfrance.com/ le 2/11/2015

    http://www.lemondedudroit.fr/ le 3/11/2015

    http://www.finyear.com/ le 4/11/2015

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  • Flashs d’actualités

    "PETITS-DEJEUNERS DES NEGOS"

    27.10.2015

    PETITS-DEJEUNERS DES NEGOCATIONS COMMERCIALES 2016 : 

    L’équipe Distribution-Concurrence de BCTG AVOCATS anime chaque mois un petit-déjeuner en collaboration avec la société ARKOSE ASSOCIES (organisme de formation spécialisé en grande distribution).

    Ce petit déjeuner est l’occasion de débattre de l’actualité des négociations commerciales. Il s’adresse aux industriels qui sont en relation d’affaires avec les enseignes de la grande distribution alimentaire et non-alimentaire.

    Les dates des prochains petits déjeuners pour la session 2015/2016 sont :

    • mardi 10 novembre 2015

    • mardi 15 décembre 2015

    • mardi 19 janvier 2016

    • mardi 16 février 2016

    • mardi 15 mars 2016

    • mardi 12 avril 2016

    • mardi 14 juin 2016

    Pour plus de précisions contact Laetitia Lemmouchi-Maire

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  • Publications

    Colloque Territoires et Entreprises

    23.10.2015

    A l'occasion du colloque organisé par le Ministère de l'écologie et du développement durable en partenariat avec le Syndicat des énergies renouvelables, BCTG a contribué à l'ouvrage "Développer les énergies renouvelables"

     

    - Les risques de conflits d'intérêts par Paul Elfassi et Nelsie Bergès

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  • Publications

    Colloque Territoires et Entreprises

    23.10.2015

    A l'occasion du colloque organisé par le Ministère de l'écologie et du développement durable en partenariat avec le Syndicat des énergies renouvelables, BCTG a contribué à l'ouvrage "Développer les énergies renouvelables"

    - Le rôle des élus locaux dans les réseaux de chaleur et de froid par Paul Elfassi et Jean-Luc Heckenroth

     

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  • Flashs d’actualités

    Colloque Territoires et Entreprises

    23.10.2015

    Nelsie Bergès a animé avec Delphine Lequatre du SER l'atelier : la participation du public et des élus dans les projets EnR le 23 octobre 2015.

    http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-premieres-rencontres,45205.html

    Guide édité par le MEDDE

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  • Flashs d’actualités

    Petit déjeuner Unibal du 3 novembre 2015

    22.10.2015

    L’équipe Distribution-Concurrence de BCTG AVOCATS propose, en collaboration avec UNIBAL (Union Nationale des Industriels du Bricolage du jardinage et de l’aménagement du logement), un petit déjeuner le lundi 3 novembre de 8h30 à 10h.

    Celui-ci permettra de faire un point sur l’actualité commerciale et juridique du secteur bricolage et jardinage, notamment dans le cadre des négociations commerciales 2016.

    Cette réunion informelle d’échange et de partage d’expériences vous permettra notamment d’appréhender l’actualité de vos négociations 2016 et d’anticiper les postures de vos clients distributeurs.

    Elle sera l’occasion de débattre des points suivants :

    • Finalisation de la préparation de vos négociations 2016 (bilan exécution de votre accord 2015 et rédaction de vos CGV pour 2016)

    • Anticipation des demandes des enseignes pour 2016 notamment dans un contexte de rapprochement à l’achat

    • Rappel des bonnes pratiques applicables au secteur bricolage      

    • Point rapide sur les évolutions législatives et réglementaires récentes (Loi Macron, Ordonnance du 20 août 2015 …)

    http://www.bctg-avocats.com/sites/default/files/ActualiteJuridique%26CommercialeNegociation2016_3nov2015_0.pdf

     

    Pour plus de précisions contacter Laetitia Lemmouchi-Maire

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  • Publications

    Le secret professionnel en danger

    12.10.2015

    Article publié par Augustin Nicolle

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  • Publications

    Négociations commerciales à vos marques

    05.10.2015

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  • Evénements

    BCTG COOPTE QUATRE COUNSELS

    02.10.2015

    BCTG AVOCATS COOPTE QUATRE NOUVEAUX COUNSELS

    BCTG Avocats annonce la cooptation de quatre collaborateurs en qualité de Counsels : Nelsie Bergès en droit public, François-Xavier Boulin en propriété intellectuelle, Alain de Rougé et Paul-Henri Dubois en corporate.

    Le statut de Counsel au sein de BCTG Avocats – qui répond évidemment à une solide expérience dans leurs domaines respectifs - s’inscrit dans le cadre de la stratégie de développement du Cabinet, qui souhaite structurer ses équipes et valoriser ses collaborateurs.

    « La mise en place de ce statut constitue tout à la fois une reconnaissance de leur expertise, de leur implication dans le management des équipes et dans les relations clients, mais aussi une étape de progression qui s’inscrit dans le futur. Nous avons tous ensemble fait le constat que les Associés se devaient d’accompagner ces collaborateurs seniors dans leurs projets. Cette reconnaissance est nécessaire pour leur permettre de contribuer plus encore à leur visibilité, et donc au développement du Cabinet. » souligne Diane Mouratoglou, Associée.

    A propos des counsels :

    Nelsie Bergès

    Nelsie Bergès est avocat depuis 2003. Elle a rejoint BCTG Avocats en janvier 2014 avec Paul Elfassi, Associé, pour développer l’activité Droit public des Affaires Environnement.
    Nelsie a développé une expertise particulière en droits de l’énergie, de l’urbanisme, de l’environnement et en droit de l’aménagement aux côtés d’opérateurs privés.

    Elle accompagne les entreprises dans le cadre de la réalisation de leurs projets industriels, notamment d’énergies renouvelables et miniers, et traite des aspects liés aux permis de construire, aux contraintes environnementales ou de domanialité publique ainsi que des aspects concernant la réglementation électrique, y compris devant le CORDIS.

    Elle intervient aussi bien en conseil qu’en contentieux et dans le cadre d’audits.

    François-Xavier Boulin
    Avocat depuis 2003 au sein de l’équipe Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies de BCTG Avocats, François-Xavier Boulin dispose d’une compétence approfondie et d’une pratique reconnue en droit des marques (en particulier en matière de Brand Protection), dessins et modèles et droit d’auteur. Il intervient pour une clientèle française et étrangère de premier plan, aussi bien en conseil qu’en contentieux, aux côtés de Gaëlle Bloret-Pucci, Associée.

    François-Xavier a en outre développé une expertise spécifique en droit de l’internet et des nouvelles technologies, à la fois sur les aspects contractuels (contrats informatiques, CGU, développements de sites web ou d’applications...) mais également pour conseiller et assister la clientèle sur les questions relatives aux données personnelles, à la loi LCEN et dans le cadre de procédures CNIL ou de litiges dans ces domaines.

    Alain de Rougé
    Après quatre années au sein du bureau parisien d’Eversheds, Alain de Rougé a rejoint BCTG Avocats en 2011 pour intégrer le pôle Corporate - Fusions Acquisitions.
    Depuis cette date, il a continué à exercer son activité de conseil dans le domaine du droit des affaires, mais aussi en contentieux en intervenant devant les juridictions civiles et commerciales pour l’ensemble des clients qu’il assiste ou représente.

    Alain a pu acquérir des compétences dans les secteurs d’activités (énergies, industrie, logistique, food retail) et expertises (financement) traditionnels de son équipe et continuer à développer son activité auprès d’une clientèle évoluant dans le secteur sportif, ce qui lui permet aujourd’hui d’être nommé Counsel.

    Paul-Henri Dubois
    Avocat inscrit au Barreau depuis 2006, Paul-Henri Dubois intervient en corporate ainsi qu’en financement et sur des projets industriels. Il accompagne des groupes français et étrangers sur leurs opérations d’acquisitions, leurs grands projets et leurs contrats stratégiques, ainsi que des start-up sur leurs levées de fonds.

    Paul-Henri est actif dans le domaine des énergies renouvelables, ayant notamment participé à certaines des plus grosses opérations de ces dernières années sur des actifs éoliens, mais conseille également des clients dans d’autres secteurs tels que les télécoms, la chimie, le transport aérien, la sécurité, les laboratoires pharmaceutiques... en France et à l’international.

    A propos de BCTG Avocats - www.bctg-avocats.com
    BCTG Avocats a développé une offre en droit des affaires, conseil et contentieux, dédiée aux entreprises et axée sur le conseil stratégique. Le Cabinet apporte à ses clients des solutions sur-mesure, adaptées à leurs besoins spécifiques au regard de leur secteur d’activité, grâce à une excellente connaissance de leurs métiers et une sensibilité aux enjeux de l’économie actuelle.
    Le cabinet est composé de 40 avocats dont 12 associés.

    Contact presse Nicolas Leviaux – n.leviaux@eliott-markus.com - 01 53 41 89 99 

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  • Vie du cabinet

    BCTG DANS DECIDEURS 2015

    23.09.2015

    Dans l’édition 2015 du magazine Décideurs, BCTG AVOCATS confirme son classement en Droit des Marques, Dessins & Modèles dans la catégorie “excellent”.

    BCTG AVOCATS est également reconnu comme un cabinet à forte notoriété dans les spécialités ou secteurs suivants :

    - internet

    - marketing & publicité

    - secteurs du luxe et de la mode

    - données personnelles

    - musique

    BCTG est enfin reconnu comme ayant une pratique réputée en droit du cinéma et en droit de l’informatique.

     

     

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  • Flashs d’actualités

    Newsletter droit du travail

    15.09.2015

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  • Vie du cabinet

    BCTG DANS DECIDEURS 2015

    02.09.2015

    Dans l’édition 2015 du magazine Décideurs, BCTG AVOCATS est à nouveau reconnu comme un cabinet incontournable en droit de l’énergie et des énergies renouvelables.

     

    BCTG AVOCATS est également reconnu comme un cabinet à forte notoriété :

    - en droit de l’environnement,

    - en droit de l’urbanisme, aménagement, domanialité,

    - en contrat administratif et contentieux afférents et,

    - en droit et énergie (oil, gaz, mining et ressources naturelles – France et international).

     

    BCTG est enfin reconnu comme ayant une pratique réputée en droit des collectivités territoriales et économie mixte.

     

     

    http://www.magazine-decideurs.com/classements/search?societe=BCTG+Avocats

     

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  • Flashs d’actualités

    Loi sur la Transition Energétique

    14.08.2015

    Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Par sa décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. 

    Les sénateurs contestaient la procédure d'adoption de la loi déférée. Les députés, outre un grief de procédure, contestaient certaines dispositions des articles 1er, 6, 44, 73, 83, 91, 139, 173 et 187 de cette loi. 

    Le Conseil constitutionnel a d'abord écarté les griefs de procédure. 

    Concernant l'article 139, relatif aux éoliennes, le Conseil constitutionnel juge que ses dispositions, "qui ne méconnaissent ni le principe de la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution".

    Paul Elfassi

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  • Vie du cabinet

    BCTG DANS LEGAL 500 PARIS

    21.07.2015

    Energie :

    « L’équipe d’une douzaine d’avocats de BCTG Avocats possède de fortes compétences dans le domaine des énergies renouvelables. Elle conseille des opérateurs de premier plan sur la gestion des problématiques réglementaires et de droit des sociétés dans le cadre de procédures d’attribution des plus grands projets éoliens français – offshore et on-shore – et de leur suivi. EDF Energies Nouvelles est client. Le cabinet conseille également des sponsors dans le cadre de leurs opérations d’investissement dans des projets en France, en Guyane française et en Europe, et traite le contentieux. L’activité est dirigée par Paul Elfassi qui est ‘une véritable pointure’ dans son domaine et qui est doté d’une ‘grande expertise réglementaire’, et par Diane Mouratoglou et Catherine Dupuy qui gèrent les aspects de droit privé des dossiers. »

    Social :

    « Dirigée par Sabine de Paillerets, l’équipe de six avocats de BCTG Avocats conseille de grands groupes français, américains et asiatiques. Le cabinet gère des dossiers sensibles. Il est récemment intervenu dans plusieurs projets de fermeture de sites, ainsi que dans des dossiers de négociation collective et de contentieux de masse. L’équipe est notamment en charge d’un litige soulevant des problématiques d’amiante. Elle assiste enfin un grand groupe asiatique sur la mise en place de mesures de prévention des risques psychosociaux».

    Fusions-acquisitons :

    « BCTG Avocats possède une équipe d’une douzaine d’avocats qui conseille plusieurs clients français de premier plan, notamment dans les secteurs de l’alimentaire et de l’énergie. EDF EN, Servair et Orangina Schweppes sont clients. Le cabinet traite des opérations en France et à l’international. Séverin Kullmann, Clément Sabatier, Diane Mouratoglou et Augustin Nicolle sont particulièrement actifs dans les opérations».

    Propriété intellectuelle :

    « L’équipe de cinq avocats de BCTG Avocats est ‘très réactive et efficace’ et délivre des ‘conseils clairs, experts et précis’. Elle conseille une très belle base de clientèle comprenant de grands groupes français du luxe et de grandes marques internationales dans des litiges en matière de droit des marques, de droits d’auteur et de droit des brevets. A la tête de l’activité, Gaëlle Bloret-Pucci est ‘agressive au bon sens du terme: à ses côtés, les clients ont l’impression de pouvoir gagner n’importe quel dossier’. »

     

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  • Publications

    Chronique de Sabine de Paillerets - JDN

    16.07.2015

    Vers un barème des indemnités plaçant le débat judiciaire exclusivement sur le bien fondé de la cause du licenciement

    Journal du Net - 09/07/15

    Actuellement, un salarié travaillant depuis plus de deux ans dans une entreprise de plus de 11 salariés dont le licenciement a été déclaré sans cause réelle ou sérieuse peut obtenir, au minimum, 6 mois de salaire. Mais la loi Macron pourrait faire changer les choses.

    En prenant exemple sur des pays tels que l'Espagne ou la Suède, la loi Macron pourrait faire changer les choses. Elle vise à créer un montant minimum et maximum d'indemnités de licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Ces planchers et plafonds seraient déterminés en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise. Par cet encadrement des condamnations, on pourrait se demander si la justice prud’homale ne va pas se diriger à terme vers un réel barème pour calculer les condamnations. Par exemple, les juges prud’homaux pourraient, en cas de licenciement abusif,  majorer d’un mois les indemnités pour un salarié dont l’âge est situé entre 30 et 40 ans ou encore rajouter deux mois car le salarié n’a pas encore retrouvé d’emploi etc. Cette réforme permettrait ainsi d’harmoniser le montant des condamnations, ceux-ci pouvant actuellement varier entre les différents conseils de prud’hommes ; néanmoins, cette fixation forfaitaire du préjudice pourrait avoir pour effet de placer le débat judiciaire exclusivement sur le terrain du bien fondé de la cause du licenciement, le débat sur celui du préjudice disparaissant de facto. Ce calcul scientifique, bien que vertueux sur le plan des prévisions, semblerait néanmoins peu pertinent pour des situations qui demeurent avant tout humaines et ne se ressemblent pas.

     

    Quel coût pour l’entreprise ?

    La mise en  place de ces minima et plafonds devrait permettre aux entreprises de mieux prévoir le risque financier d’un contentieux avec un salarié. Ce plafond, dans certains cas, serait d’ailleurs plus favorable aux entreprises. Par exemple, dans l’hypothèse d’un salarié ayant 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 20 salariés, celui-ci ne pourrait toucher au maximum que 6 mois de salaire en cas de licenciement abusif, tandis qu’aujourd’hui, il obtiendrait au minimum cette même somme. Néanmoins, le plafond pourrait s’avérer beaucoup plus élevé pour les entreprises de plus de 300 salariés. En effet, le plafond atteindrait jusqu’à vingt sept mois d’indemnité pour un salarié ayant plus de dix années d’ancienneté. Cette réforme devrait donc être beaucoup plus bénéfique aux petites et moyennes entreprises que pour les grandes entreprises.

     

    Allons-nous assister à une augmentation massive des demandes fondées sur le harcèlement moral ou la discrimination ?

    Le projet de loi Macron introduirait certaines exceptions au barème dans lesquelles celui-ci ne s’appliquerait pas, notamment dans les cas de harcèlement moral ou sexuel, licenciement discriminatoire, violation du statut protecteur des salariés protégés etc. Les juges retrouveraient alors leur entier pouvoir souverain dans la fixation de l’indemnité sans cause réelle ou sérieuse. Ainsi, les salariés risquent de vouloir compléter la contestation de leur licenciement par des demandes liées à ces exceptions pour effacer le plafond d’indemnités. Il pourrait en résulter une augmentation significative des demandes de condamnation pour harcèlement ou discrimination. Dés lors, le danger viendrait que la qualification de ces exceptions soit excessivement retenue, le juges prud’homaux retrouvant ainsi leur pouvoir souverain plus facilement.

    Cependant, cette réforme qui vise à sécuriser les actions en contestations des licenciements laisse subsister certaines interrogations. Tout d’abord, le projet de loi ne précise pas le champ d’appréciation de l’effectif. Faudra t’il considérer l’appartenance à l’ensemble du groupe ou bien seulement à la filiale concernée? Par ailleurs, le Conseil constitutionnel décidera t’il que le plafonnement des indemnités est conforme avec le principe de réparation intégrale du préjudice ?

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  • Opérations

    Train Urbain d'Abidjan

    16.07.2015

    Le consortium constitué par Dongsan Engineering, société d’ingénierie coréenne, spécialisée dans le développement de systèmes de transport de masse dans les pays émergents et la réalisation d’études techniques pour les actifs d’infrastructure à grande échelle, le groupe Bouygues, Kéolis et la société sud-coréenne Hyundai Rotem, a signé le 6 juillet 2015 une convention de concession pour la conception, le financement, la réalisation et l'exploitation du Métro d'Abidjan avec l’Etat Ivoirien.

    Les travaux et études préparatoires commenceront courant aout 2015, sur financement en cours de négociation, de la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire, d’un montant de 40 millions d’euros.Ce projet d’envergure devrait être livré, pour sa première phase, courant 2019 et, pour toute la ligne d’une quarantaine de Km, en 2020.

    Conseils juridiques Dongsan Engineering était conseillée pour la négociation de la convention de concession et sur tous les aspects corporate du consortium:d’une part, à Abidjan, par Maître Jean-François Chauveau, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, assisté de Guillaume Dauchez, (Cabinet Jean-François Chauveau) et d’autre part, à Paris, par l’équipe de BCTG Avocats emmenée par Augustin Nicolle (Associé), assisté de Paul-Henri Dubois, Gabriel d’Amecourt et Mathieu Ducrocq .

    Le Cabinet Jean-François Chauveau et BCTG Avocats renforcent ainsi un peu plus leur collaboration.Hyundai Rotem était conseillée par Bignon Lebray, représenté par Sébastien Pinot (Associé) et Myriam Mataali, Keolis par DLA Piper, représenté par Mohamed Mahjoubi (Counsel), tandis que Bouygues avait ses propres équipes de juristes.

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  • Vie du cabinet

    BCTG DANS CHAMBERS

    13.07.2015

    Energy & Natural Resources:

    “Paul Elfassi of BCTG AVOCATS is recommended by a client for his "deep analytical qualities and reactive nature." He is also respected for his solid experience on renewable projects.

     

    Environment - France:

    “Paul Elfassi heads the environment department at BCTG AVOCATS Particularly skilled in renewable energy projects, he has additional strength in administrative litigation and public contracts.”

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  • Flashs d’actualités

    Marchés publics

    18.06.2015

    Marchés publics : conséquences de l’indication d’un délai de suspension de signature erroné

    Par un arrêt Société Proxiserve en date du 17 juin 2015 (req. n°388457), le Conseil d’Etat a affiné sa jurisprudence sur l’article L. 551-14 du Code de justice administrative en matière de marchés passés selon une procédure formalisée. Sont en effet complétées les hypothèses dans lesquelles, après signature du marché, un référé contractuel peut être introduit lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas régulièrement informé les candidats évincés du marché.

    Un référé contractuel était déjà ouvert :

    • à un candidat évincé non averti par le pouvoir adjudicateur (CE 10 novembre 2010, Agrimer, req. n°340944),
    • à un candidat ayant reçu une notification de son éviction sans indication du délai de suspension de la signature du marché (CE 24 juin 2011, OPIEVOY, req. n°346665).

    Dans l’arrêt Société Proxiserve, le Conseil d’Etat assimile la notification d’un délai erroné de suspension de signature à une absence de notification. Le référé contractuel est donc possible lorsque la lettre d’éviction du marché notifiée aux candidats comporte un délai de suspension de signature inférieur au délai minimum applicable. 

    Pour plus de précisions : Paul Elfassi et Jean-Luc Heckenroth

     

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  • Evénements

    Energies Marines Renouvelables

    18.05.2015

    Catherine Dupuy-Burin des Roziers et Paul ELFASSI participeront aux Assises nationales des EMR à Nantes le 19 mai 2015.

    Paul ELFASSI, Président du Pôle Réglementaire de la Commission Eolienne du SER, interviendra, dans le cadre de la 2e Table ronde, sur le cadre législatif et réglementaire de l'éolien offshore.

    Le programme : http://www.enr.fr/userfiles/files/SER-prog-assisesEMR-48.pdf

    Plus de précisions: Paul Elfassi et Catherine Dupuy-Burin des Roziers

     

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  • Flashs d’actualités

    NEWSLETTER DROIT DU TRAVAIL

    27.04.2015

    Pour plus de précisions, contacter Sabine de Paillerets

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  • Evénements

    "PETIT DÉJEUNER DES NÉGOS" 5 mai 2015

    01.04.2015

    Pour plus de précisions, contacter Laetitia Lemmouchi-Maire

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  • Flashs d’actualités

    INPI : marques incluant "Paris"

    05.03.2015

    L’INPI développe une politique de plus en plus restrictive à l’égard de l’enregistrement de marques incluant le terme “Paris”. 

    Cette tendance concerne plus particulièrement les demandes d’enregistrement de marques désignant des produits des classes 3 (parfums et produits cosmétiques), 14 (bijoux notamment), ou encore 25 (vêtements et chaussures) de la classification internationale.

    L’INPI considère en effet que pour ces produits en particulier, la présence du terme PARIS dans une marque “est de nature à tromper le public sur l’origine des produits en laissant entendre qu’il s’agit de produits fabriqués en France, la ville de Paris et la France étant réputées dans le domaine de la mode”.

    Pour autoriser le dépôt de telles marques, l’INPI exige désormais de façon systématique que la liste des produits désignés par ces marques dans les classes mentionnées ci-dessus, inclue la mention “tous ces produits étant d'origine française ou fabriqués en France.”.

    A défaut, l’INPI refuse d’enregistrer la marque pour tous produits pouvant être associés à des articles de mode. 

    Pour plus d'informations, contacter Gaëlle Bloret-Pucci

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  • Evénements

    Financial Times Innovative Lawyers Event

    04.02.2015

    The Alliance has been nominated at the Financial Times Innovative Lawyers Awards 2014, which took place in London last October. BCTG, through Sabine de Paillerets-Matignon and Gaelle Bloret-Pucci, is a member of the Alliance and attended the event.

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  • Flashs d’actualités

    Newsletter droit du travail

    02.02.2015

    Pour plus d'informations contacter Sabine de Paillerets-Matignon.

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  • Evénements

    Franco-British 2015 Offshore Event

    15.01.2015

    Intervention de Catherine DUPUY sur le développement de projet éolien offshore à l'ambassade d'Angleterre.

    Pour plus d'informations contacter Catherine Dupuy et Paul Elfassi.

    Programme

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  • Evénements

    TROPHEES DU DROIT 2014

    16.12.2014

    Le 27 novembre 2014 au Pavillon d’Armenonville à Paris, BCTG Avocats a été distingué « Equipe Montante » dans la catégorie des Contentieux Haut de Bilan, à la soirée des Trophées du Droit.

    BCTG Avocats confirme ainsi une compétence toute particulière dans ce type de contentieux relatifs aux relations d’actionnaires, dont les enjeux sont souvent considérables pour les entreprises concernées.

    Pour plus d'informations contacter Diane Mouratoglou et Augustin Nicolle

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  • Flashs d’actualités

    SRE : conflit de jurisprudences

    12.12.2014

    Par un jugement remarqué du TA de Paris du 13 novembre 2014 (n°1304309), celui-ci a jugé que l'absence d'évaluation environnementale du Schéma régional éolien d'Ile-de-France constitue un vice de procédure substantiel devant conduire à son annulation.

    Pourtant, par une décision moins signalée par la presse, le Tribunal Administratif d'Amiens avait précisément jugé le contraire le 12 novembre 2014 (n°1203348) à propos du Schéma régional éolien de Picardie.

    Le débat n'est donc pas tranché.

    Gageons que des réformes à venir apporteront enfin la simplification administrative dont a besoin la filière.

     

    Pour de plus de renseignements, contacter Paul ELFASSI

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  • Evénements

    RIDAA : INTERVENTION DE PAUL ELFASSI

    12.12.2014

    LA PLACE DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DANS LES PROJETS EN AFRIQUE

    L’environnement occupe une place particulière en Afrique, car ce continent recèle une biodiversité exceptionnelle au plan mondial. L’Afrique a donc besoin de protéger ce patrimoine unique et le droit de l’environnement y a donc pris une place significative.

    Cet objectif de protection doit toutefois se combiner avec la nécessité pour l’Afrique de poursuivre son développement. Il est donc tout autant nécessaire d’offrir aux entreprises les conditions leur permettant de développer des projets en Afrique.

    Lors de son intervention, Paul Elfassi a indiqué que la réalisation d’un projet en Afrique suppose de prendre en compte un certain nombre de règles et d’obligations environnementales telles que la réalisation d’une évaluation environnementale (1). Pour être insuffisamment appliqués (2) ces obligations doivent toutefois être respectées par les entreprises en particulier (3), les préoccupations du développement durable pouvant d’ailleurs être sources d’opportunités pour des nouveaux projets (4).

    Retrouvez le programme

    Pour plus d'informations contacter Paul Elfassi et Augustin Nicolle

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  • Evénements

    Négociations commerciales 2015

    26.11.2014

    L’équipe Distribution-Concurrence de BCTG Avocats anime chaque mois un petit-déjeuner en collaboration avec la société ARKOSE ASSOCIES (organisme de formation spécialisé en grande distribution).

    Ce petit déjeuner est l’occasion de débattre de l’actualité des négociations commerciales. Il s’adresse aux industriels qui sont en relation d’affaires avec les enseignes de la grande distribution alimentaire et non-alimentaire. Le prochain petit-déjeuner se tiendra le mardi 16 décembre 2014.

    Il sera l’occasion de débattre notamment:


    • des nouveaux accords communiqués par les enseignes pour 2015,
    • des effets des rapprochements à l’achat AUCHAN-SU et EMC-ITM

    Pour plus d'informations contacter l'équipe Concurrence-Distribution-Contrats.

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  • Opérations

    Nos interventions au 2e semestre 2014

    04.11.2014

    Opérations dans lesquelles les avocats de BCTG sont intervenus aux troisième et quatrième trimestres 2014 :

    - Conseil d’un grand groupe français pour l’acquisition de participations majoritaires dans des unités de productions alimentaires en République du Congo et au Mali.

    - Conseil d’un groupe saoudien dans le cadre d’un arbitrage CNUDCI à Genève avec des parties de trois nationalités différentes, portant sur un litige lié à l’exécution de contrats dans le domaine aéronautique pour un enjeu de plusieurs de dizaines de millions d’euros.

    - Conseil d’un groupe suédois pour la négociation d’un contrat de fourniture et d’installation de câbles sous marins.

    - Conseil d’un développeur en énergies renouvelables pour la négociation de contrats de fourniture de turbines et contrats d’O&M.

    Pour en savoir plus contacter l’équipe Corporate.

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  • Evénements

    Intervention de Paul Elfassi au FINER

    04.11.2014

    Intervention de Paul Elfassi au programme de la session FINER organisé par METROL le 4 Novembre 2014, à Paris

    Paul Elfassi interviendra lors de cette session sur les aspects juridiques du financement de projets EnR. Facteurs de solidification des montages contractuels.

    Le thème de la session sera le suivant : « Formation professionnelle sur le Financement des Energies Renouvelables »

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  • Flashs d’actualités

    French Law Newsletter - October 2014

    30.10.2014

    Trademark – Well-known trademark

    The word « OLYMPIQUE » is an unregistered, well-known trademark and the use of the expression “soldes olympiques” associated with the Olympic rings for the purpose of promoting motorcycle equipment (notably helmets) on a website, a Facebook page and in newsletters constitutes an infringement of the trademark owned by the CNOSF (“Comité National Olympique et Sportif Français”, or the French Olympic Committee).

    Published in PIBD, October 15th, 2014, n°1014.

     

    Trademark – Brand protection

    Almost 6 500 pairs of shoes counterfeiting the Nike and Converse trademarks have been seized by the police at the Saint-Ouen flea market, with the help of two employees. A total of 3 910€ cash was confiscated. (NB : Emmanuelle Cinque, Nike Brand Protection Manager in France, participated in the seizure.)

    Published by Fashionmag, on October 7th, 2014, and by Le Parisien, on October 8th, 2014.

     

    Trademark – Brand protection

    In order to fight counterfeiting, the famous producer of oysters Gillardeau spent 5 million Euros on a patent, developed by an engineer specialized in the non-falsification of banknotes, in order to carve its brand on the oysters themselves.

    Published by Le Figaro, on October 8th, 2014

     

    Labor Law – Night work

    Work carried out after 9 PM constitutes night work. As such, it has to be done exceptionally and be essential to the functioning of the company, which is not the case for the Sephora shop on the Champs Elysées.

    Labor Section of the French Supreme Court, September 24th, 2014, n°13-24.851  (Sephora - Champs Elysées).

     

    Labor Law – Sunday work

    The Minister of Economy intends to reform Sunday working in order to facilitate its use. Are notably under consideration:

    • -    The increase of the number of city authorizations for the opening of businesses on Sundays,
    • -    The implementation of Sunday working, by way of a collective bargaining agreement, in tourist areas, on a voluntary basis and with a double salary.

     

    Labor Law – Employees’ data

    The absence of declaration or a late declaration to the CNIL as to a system which automatically monitors employees at work is not considered a licit means of evidence and will not allow the employer to make use of the data collected through this means to sanction his employees.

    Be careful: the use of videosurveillance for the purpose of controlling the activity of employees requires a prior declaration within the CNIL.

    Labor Section of the French Supreme Court, October 8th, 2014, n° 13-14991 FSPB.

     

    Labor Law – Procedural reform

    The report of Mr. Lacabarats – President of the Labor Section of the French Supreme Court –related to the Labor Court reform notes some serious dysfunctions in the jurisdictions, such as extremely long waits in order to get a date set for a hearing. Several solutions are under consideration: a further professional training provided to the Labor Court Judges, an anticipated communication of evidence from the defendant, mandatory pretrial proceedings, and an accelerated contentious procedure with a direct reference to a magistrate whose mission is to pronounce a judgment when Labor Court judges couldn’t agree on a ruling (or “Juge départiteur”).

     

    Pour en savoir plus contacter l’équipe Propriété intellectuelle.

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  • Publications

    Paul Elfassi interviewé par Greenunivers

    28.10.2014

    Entretien de Paul Elfassi, avocat associé du Cabinet BCTG Avocats, organisé avec Greenunivers en date du 28 octobre 2014. « Législation éolienne : « supprimer pour simplifier »

    Retrouvez l'interview.

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  • Evénements

    BCTG au Colloque national éolien

    07.10.2014

    Colloque national éolien du 7 octobre 2014, à Lille au Grand Palais organisé par le Syndicat des Energies Renouvelables

    « Mobiliser les territoires et conquérir de nouveaux marchés »

    Toutes les informations sur le colloque.

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  • Flashs d’actualités

    Jurisprudence éolienne 2014

    01.10.2014

    Jurisprudence éolienne (juin-septembre 2014)

    CE, 19 septembre 2014, Association Protégeons nos espaces pour l’avenir, req. n°357327 :

    Rejet d’un pourvoi contre un arrêt validant des permis de construire éoliens : Le Conseil d’Etat confirme notamment i) que le remplacement d'éoliennes à pales fixes par des éoliennes à pales réglables ne constitue pas une modification substantielle du projet nécessitant l’organisation d’une nouvelle enquête publique et ii) que l’article R.111-19 du Code de l’urbanisme fixant les distances par rapport aux limites parcellaires n’est pas applicable aux éoliennes.

    CE, 9 juillet 2014, Société Adéol, req. n°366898 :

    Déclaration préalable pour l’implantation d’un mât de mesure : le Conseil d’Etat considère i) qu’un mât de mesure peut faire l’objet d’une déclaration préalable dès lors qu’il a une vocation fonctionnelle autonome du projet éolien et qu’il n’a pas fait l’objet d’une conception commune avec ledit parc et ii) qu’il constitue un ouvrage technique d’intérêt général au sens du POS.

    CAA Lyon, 19 aout 2014, Humbaire, req. n°3LY01455 :

    Application des pouvoirs tirés de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme par le juge administratif : la Cour annule une prescription dont un permis de construire était assorti, en ce qu’elle imposait la plantation de haies alors que le porteur de projet ne démontrait pas qu’il disposait de la maitrise foncière des terrains nécessaires. Une  telle illégalité est régularisable par la voie d’un permis modificatif et n’affecte pas le reste du permis de construire.

    CAA Marseille, 31 juillet 2014, M. A.. et Association du cadre de vie Sainte Victoireplaine d'Ollières source d'Argens (DECAVI), req. n°13MA02983

    Validation de la création d’une zone éolienne dans un POS : la Cour i) précise que le rapport de présentation de la révision simplifiée n’avait pas à contenir des photomontages du projet éolien concerné par une demande de permis de construire et ii) rejette le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du zonage en considérant que le territoire concerné n'est pas compris dans les zones naturelles protégées et n’est pas concerné par les restrictions affectant ces zones, que le secteur est entouré de collines limitant l'impact paysager potentiel de l’implantation d’éoliennes et que le secteur n'est pas situé dans l'emprise de servitudes aéronautiques.

    CAA Nancy, 12 juin 2014, SNC MSE le haut des Epinettes, req. n°13NC01422 :

    Annulation partielle d’un refus de permis de construire : une éolienne et un poste de livraison sont divisibles du reste du projet présenté dans le cadre de la demande de permis de construire portant sur 5 éoliennes et un poste de livraison.

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  • Flashs d’actualités

    Les élus dans le développement éolien

    26.09.2014

    Communiqué de presse du 26 septembre 2014 du Syndicat des Energies Renouvelables – A propos du rôle des élus dans le développement de projets éoliens

    Lire le communiqué de presse.

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  • Flashs d’actualités

    Loi Hamon - Quelles conséquences ?

    10.09.2014

    L’application des dispositions de la Loi « Hamon » du 17 mars 2014 (adoptée dans le cadre de la transposition de la Directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs face au démarchage), aux différents actes de nature foncière conclus pour le développement de projets éoliens tels que des promesses, servitudes et baux emphytéotiques. 

    1    Le champ d’application de la Loi Hamon 

    1.1    Les « consommateurs » protégeables au sens de la Loi Hamon

    La Loi Hamon vise à protéger : 

    • de manière générale, les consommateurs définis comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale»  et 
    • de manière ponctuelle – pour les contrats conclus hors établissement – les professionnels (terme non défini) dont «le nombre de salariés […] est inférieur ou égal à cinq »  « dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans [leur] champ d’activité principale ».

    Dès lors un agriculteur personne physique et tout professionnel (y compris personne morale) de moins de 5 salariés souhaitant mettre un terrain à disposition d’un projet EnR sont susceptibles d’être considérés comme protégeables au sens de la Loi Hamon. (De fait, la Cour de cassation - dans l’état du droit antérieur à la loi Hamon – avait déjà accordé à un GAEC le bénéfice des dispositions relatives au démarchage à domicile – Civ. 1ère. 6 janvier 1993, n°90-20.733).

    1.2    Certains contrats sécurisant le foncier d’un projet EnR sont des contrats conclus « hors établissement » 

    Le Code de la consommation a remplacé la notion de « démarchage » par les notions de contrats conclus «à distance» et « hors établissement ». Ces derniers sont définis comme tout contrat conclu 

    (i)    dans un lieu qui n’est pas celui où l’entreprise exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, ou

    (ii)    dans un lieu où l’entreprise exerce son activité de manière permanente ou de manière habituelle […] immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent où les parties étaient physiquement et simultanément présentes.

    La Loi Hamon, allant plus loin que la Directive, soumet partiellement au régime des contrats conclus «hors établissement» les contrats ayant pour objet la construction, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers, ainsi que ceux relatifs à des droits portant sur des biens immobiliers - alors que ceux-ci avaient été expressément exclus du champ d’application de la Directive.

    Toutefois, le régime ne s’applique pas aux contrats « rédigés » par un officier public (Notaire par exemple). Même si l’on peine à voir ce que cette terminologie vise précisément, les baux emphytéotiques et la constitution de servitudes sont conclus par-devant Notaire pour pouvoir faire l’objet de la publicité foncière. Ces actes ne sont donc manifestement pas soumis aux dispositions de la Loi Hamon.

    En revanche, les simples promesses de bail emphytéotique, de servitude ou de droit de passage ne sont soumises à aucun formalisme particulier et sont donc vraisemblablement couvertes par les dispositions de la Loi Hamon puisque relatives à des « droits portant sur des biens immobiliers.

     

    2.    Les conséquences pratiques

    Il est devenu impératif de fournir au « consommateur », dès avant la conclusion de telles promesses, le texte de celle-ci sous forme de projet accompagnée le cas échéant d’une note explicative reprenant :

    • les coordonnées complètes du bénéficiaire ;
    • la durée de la promesse, autrement dit la durée pendant laquelle le propriétaire s’engage à réserver le bien immobilier ;
    • l’indemnité d’immobilisation due au propriétaire si l’option n’est pas levée ;
    • les principales conditions de l’acte définitif qui sera conclu devant Notaire en cas de levée de l’option (notamment durée, loyer, conditions de résiliation …)
    • les modalités d’exercice de la faculté de rétractation.

    Il faut aussi que le projet de promesse et la note soient remis au propriétaire foncier contre signature d’une lettre de décharge afin de se ménager la preuve du respect de l’obligation d’information précontractuelle.

    Ce n’est que dans un second temps que la promesse – qui reprend l’ensemble des informations précontractuelles - peut être finalisée et signée :

    • assortie d’un formulaire de rétractation qui doit être fourni  au consommateur; et
    • en se réservant à nouveau la preuve de la remise au consommateur de l’exemplaire de la promesse signée, du formulaire de rétractation et de l’information susvisée par la signature d’un récépissé.

    Le respect de ce formalisme est d’autant plus important que les sanctions sont particulièrement sévères et potentiellement source de difficultés pratiques (prorogation du délai de rétractation offert au consommateur d’une durée de 12 mois potentiellement, nullité de la promesse en cas d’absence de stipulation des informations précontractuelles et amendes administratives)

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  • Flashs d’actualités

    Secret des affaires et cadre juridique

    04.09.2014

    Vers un cadre juridique pour la protection du “secret des affaires”

    Une “Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires” a été enregistrée auprès de la Présidence de l’Assemblée Nationale le 16 juillet 2014 sous le n°2139.

    Ce projet de loi fait écho au projet de Directive européenne du 28 novembre 2013 pour la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires), incitant les Etats membres à mettre en place des dispositions protectrices inspirées du traité ADPIC.

    L’examen de la proposition de loi révèle que le législateur français a pour volonté d’aller plus loin que le projet de texte communautaire, en apportant une définition plus complète et précise de la notion de “secret des affaires” et en assurant une protection à la fois sur le terrain de la responsabilité civile mais également sur celui de la responsabilité pénale.

    De fait, jusqu’ici, la notion de “secret des affaires” n’a pas de réelle existence juridique ni de définition légale précise en droit français.

    Cette notion est visée dans différents textes (tels que l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, les articles L. 430-10 du code de commerce, L. 612-24 du code monétaire et financier, l’article L. 5-6 du Code des postes et télécommunications ou encore les articles L. 1227-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de la propriété intellectuelle s’agissant de la violation des “secrets de fabrique”) et régulièrement évoquée dans la jurisprudence, mais le Juge se trouve bien souvent démuni pour faire sanctionner la violation du secret des affaires, notamment au plan pénal, faute de texte d’incrimination spécifique.

    La proposition de loi prévoit d’insérer neuf nouveaux articles (L. 151-1 à L. 151-9) au sein du livre premier du Code de commerce, sous un titre V intitulé “Du secret des affaires”.

    Le nouvel article L. 151-1 définirait le champ de protection d’un secret des affaires de la sorte : “Est protégée au titre du secret des affaires, indépendamment de son incorporation à un support, toute information :

    1. Qui ne présente pas un caractère public en ce qu’elle n’est pas, en elle-même ou dans l’assemblage de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité traitant habituellement de ce genre d’information ;
    2. Qui, notamment en ce qu’elle est dénuée de caractère public, s’analyse comme un élément à part entière du potentiel scientifique et technique, des positions stratégiques, des intérêts commerciaux et financiers ou de la capacité concurrentielle de son détenteur et revêt en conséquence une valeur économique ;
    3. Qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables, compte tenu de sa valeur économique et des circonstances, pour en conserver le caractère non public”.

    Les deux premiers alinéas du nouvel article L. 151-2 poseraient comme principe général l’interdiction de violer le secret des affaires (“Nul ne peut obtenir une information protégée au titre du secret des affaires en violation des mesures de protection prises pour en conserver le caractère non public, ni utiliser ou communiquer l’information ainsi obtenue. Nul ne peut non plus utiliser ni communiquer une information protégée au titre du secret des affaires sans le consentement de son détenteur duquel il l’a obtenue, de façon licite, directement ou indirectement”, tandis que son troisième alinéa qualifierait l’atteinte à un tel secret de faute au sens de la responsabilité civile (“Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux deux alinéas précédents engage la responsabilité civile de son auteur”).

    Les articles suivants L. 151-3 à L. 151-7 définiront les comportements illicites et les mesures de protection et actions judiciaires pouvant être mises en œuvre (mesures provisoires ou conservatoires ; actions en responsabilité et en indemnisation), et qui paraissent largement inspirées des dispositifs offerts par le Code de la propriété intellectuelle aux titulaires de droit de propriété industrielle.

    A noter ici : le projet de loi envisage précisément le régime probatoire de l’atteinte au secret des affaires en cas de contentieux. L’objectif est de prendre en compte les risques induits par une procédure contentieuse classique, qui permet d’obtenir légalement, dans le cadre des échanges entre les parties, nombre de secrets d’affaires.

    La proposition d’article L. 151-7 prévoit ainsi d’aménager le principe du contradictoire de la sorte : “Lorsque la production d’une pièce est de nature à porter atteinte au secret des affaires, le tribunal peut refuser sa production ou l’autoriser dans une version non confidentielle ou sous forme d’un résumé non confidentiel sauf si la production intégrale de cette pièce est nécessaire à l’exercice du droit à un procès équitable. Il peut également, dans la même hypothèse et sous les mêmes réserves, prévoir que cette pièce ne sera pas communiquée aux parties mais seulement mise à leur disposition pour consultation sur place et sans reproduction”.

    Autre apport essentiel du projet de loi : une protection du secret des affaires par des dispositions pénales spécifiques.

    L’article 1er de la proposition prévoit en effet de créer un Chapitre 2 au sein du nouveau Titre V du Code de commerce, dont les dispositions (nouvel article L. 151-8) s’articulent avec la définition générale de la protection au titre du secret des affaires et prévoient un quantum de peine de prison et d’amende dissuasif (3 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende), la possibilité de poursuivre la simple tentative d’atteinte, et une circonstance aggravante lorsque l’infraction est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France (7 ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amendes), outre des peines complémentaires (interdiction des droits civiques, civils et de famille ; confiscation…).

    Ces nouvelles dispositions, si elles sont adoptées, constitueront un socle de protection supplémentaire pour les opérateurs économiques, parfois en complément de la protection par ailleurs accordée par le droit de la propriété intellectuelle (marques, droit d’auteur, brevets…).

    La principale difficulté sera, pour les opérateurs, de parvenir à identifier ce qui constitue effectivement un secret d’affaires et à mettre en place, en interne mais également à l’égard de leurs partenaires, les moyens utiles, pertinents et “raisonnables” de protection de ces données, et ce tant au plan technique que juridique.

    Pour en savoir plus contacter l’équipe Propriété intellectuelle.

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  • Evénements

    BCTG à la conférence FIDIC

    27.07.2014

    Clément Sabatier, associé du cabinet BCTG avocats, a participé à la conférence FIDIC : Forms of Contracts for the Renewable Energy Industry.

    Pour plus d'informations, contacter l'équipe Corporate.

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  • Publications

    Corporate Boards in Law and Practice

    29.01.2014

    Avocat du cabinet BCTG avocats, Paul-Henri Dubois, en collaboration avec le Professeur Alain Pietrancosta, a rédigé le chapitre français d’un ouvrage de référence sur la gouvernance des sociétés cotées en Europe, publié en 2013 chez Oxford University Press, intitulé : « Corporate Boards in Law and Practice – A comparative analysis in Europe ».

    Retrouvez toutes les informations sur l'ouvrage ici

    Pour en savoir plus contacter l'équipe Corporate.

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  • Publications

    La contrefaçon de marque de médicaments

    07.11.2013

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  • Publications

    Echanges Internationaux

    04.07.2013

    Paru dans le n° 97 du magazine Echanges Internationaux, le 1er semestre 2013

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  • Evénements

    Séminaire consacré à l’immigration

    11.06.2013

    Séminaire consacré à l’immigration économique en France, à Tokyo, le 11 juin 2013

    BCTG a contribué, aux côtés de l’Agence Française des Investissements Internationaux (AFII), à l’organisation d’un séminaire qui s’est tenu à Tokyo le 11 juin 2013, consacré à l’immigration économique en France.

    Sabine de PAILLERETS et Augustin NICOLLE ont en particulier réalisé une présentation de la situation sociale, économique et fiscale de la migration professionnelle des citoyens japonais vers le territoire français. Une quarantaine d’investisseurs japonais ont répondu présent le 11 juin, dans les locaux de l’AFII, à l’Ambassade de France à Tokyo.

    BCTG est membre du club Japon de l’AFII.

    Le séminaire a été réalisé avec la contribution active de Mélanie CHRETIENNE et Gabriel d’AMECOURT, collaborateurs au sein du cabinet BCTG & Associés, et de Guillaume LANDRIEU, stagiaire.

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  • Publications

    Chambre de commerce et d’industrie

    09.04.2013

    Fondé il y a près de 40 ans, le cabinet BCTG opère au Japon depuis le milieu des années 70. Les acquisitions, et plus généralement le droit des affaires, constituent le cœur de son activité. Fort de sa renommée en France (notamment jugé « de forte notoriété » et « excellent » dans les classements 2012 du magazine spécialisé Décideurs), le cabinet témoigne d’une inclinaison historique pour les dossiers internationaux, grâce à l’impulsion de l’un de ses associés fondateurs, feu Marc Barbé, précurseur sur le marché nippon. « Sa relation avec le Japon a toujours été très forte, sur le plan professionnel et sur le plan personnel », indique Augustin Nicolle, associé chez BCTG. « Les relations avec nos clients japonais sont des relations anciennes, de grande proximité, marquées par le grand intérêt que les associés et collaborateurs en charge de cette clientèle, éprouvent pour la culture japonaise », précise-t-il.

     

    Le caractère international de BCTG & Associés se traduit dans une organisation bicéphale: le conseil de clients français dans le cadre d’opérations internationales, et l’accompagnement des clients étrangers dans leurs opérations en France, voire à l’étranger. C’est ce second volet qui caractérise plus particulièrement les activités de BCTG au Japon. Les équipes de BCTG accompagnent leurs clients japonais dans leurs opérations d’investissement, puis dans le cadre de l’exploitation de leurs filiales européennes. Le cabinet apporte à ses clients les services dont ils ont besoin en droit des affaires (droit des sociétés, droit commercial, droit économique, etc.), mais également en droit social, en droit de la propriété intellectuelle, ou encore en gestion de contentieux, en ce compris devant des Juridictions Arbitrales. « Nos clients japonais sont essentiellement de grandes entreprises, ayant réalisé des investissements en France, et plus généralement en Europe et en Afrique » indique Clément Sabatier, Associé. « Grâce à la compréhension que nous avons de la culture japonaise, le cabinet est perçu par ses clients comme un relais efficace dans le cadre d’opérations de fusion-acquisition internationales. » En outre, BCTG a développé des relations avec des cabinets d’avocats japonais de premier plan à Tokyo, qui lui offrent un relais de qualité au quotidien dans l’Archipel. L’équipe française de BCTG réalise quant à elle trois à quatre déplacements par an au Japon afin d’aller à la rencontre de ses clients. « Notre capacité à travailler à l’international est un élément essentiel de notre collaboration. Tous les avocats du Cabinet sont parfaitement bilingues et sont à même de travailler, tant à l’écrit qu’à l’oral, en anglais, et dans d’autres langues étrangères selon les dossiers concernés. »

     

    Bénéficiant de relations solides dans l’Archipel, BCTG a la volonté d’être perçu par ses clients et ses prospects nippons comme un relais incontournable dans la réalisation et l’exploitation de leurs investissements en France ou en Europe. À court et moyen terme, le cabinet entend continuer d’élargir la palette de services qu’il peut leur proposer. Grâce au réseau qu’il entretient, en particulier en Afrique de l’Ouest et en Amérique du Sud, il souhaite notamment se poser en partenaire efficace dans ces pays, qui, de l’aveu d’Augustin Nicolle, « sont parfois un peu compliqués ». « Nous souhaitons permettre que les synergies qui existent entre le Japon et ces régions à fort développement économique – parfois 10% de croissance – puissent s’exprimer pleinement » indique-t-il. Pour les associés de BCTG, la France, pour des raisons historiques et économiques, représente en effet une plateforme efficace pour permettre à sa clientèle internationale de conduire activement ses investissements dans ces régions. Dans cette étape, BCTG entend s’imposer comme un acteur de poids et accompagner ses clients dans leurs opérations avec la qualité de services et la confiance qu’ils attendent d’un partenaire.

    Le 09 avril 2013 sur le site de la CCIFJ

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  • Opérations

    La Lettre des Juristes d'Affaires

    11.03.2013

    BCTG & Associés, conseil de Servair dans son partenariat avec Royal Air Maroc

    Paru dans le n°1105 de La Lettre des Juristes d'Affaires, Lundi 11 Mars 2013

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  • Publications

    Magazine Droit & Affaires,9 Janvier 2013

    09.01.2013

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