Sabine de Paillerets, associée du département droit social, et son équipe, rédigent chaque mois une synthèse et une analyse de l'actualité en la matière. Dans la newsletter du mois de mai, vous retrouverez :

• Les nouvelles précisions de la Cour de cassation sur la parité femmes-hommes (Cass. Soc. 17 avril 2019, n°18-60.145, n°17-26.724 et n°18-60.173) ;

• La CNIL réglemente le recours à la biométrie sur les lieux de travail (Délib. Cnil n°2019-001, 10 janvier 2019, publiée au Journal Officiel du 28 mars 2019) ;

• L'adoption définitive du Projet de loi Pacte.

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Le 4 avril dernier, l'Autorité de la concurrence a publié un nouvel avis sur la distribution des médicaments et les laboratoires d'analyse biologique (avis n°19-A-08). A ce titre, l'Autorité de la concurrence a formulé des recommandations pour redéfinir les modes de distribution des médicaments en France, le dernier avis datant de décembre 2013.

Le département Santé - Concurrence - Distribution vous propose à cet effet une synthèse des recommandations de l'Autorité de la concurrence et une analyse des perspectives dans une newsletter spéciale sur les sujets suivants :

• La vente en ligne de médicaments ;

• La publicité des officines ;

• L'élargissement du rôle des pharmaciens ;

• Les règles de détention du capital des officines de pharmacies.

   Consulter et télécharger la newsletter spéciale   

Vous pouvez également retrouver l'article du Moniteur des Pharmacies dans lequel s'exprime François Dauba, avocat santé du cabinet, sur l'ouverture du monopole officinal.

Entrée en vigueur en février dernier, la loi Egalim qui a pour objectif de clarifier et de rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs, transformateurs et distributeurs, n'a pas eu les premiers résultats escomptés. Le 24 avril dernier, le gouvernement a présenté cinq nouvelles ordonnances à la loi pour permettre aux agriculteurs d'être mieux rémunérés sur leurs produits, améliorer la transparence et renforcer l'arsenal juridique visant à sanctionner les abus de la grande distribution dans ses relations avec les fournisseurs. 

Quelles sont les clauses clés à négocier ? Quel est l'enjeu de marges derrière chaque clause? Dans quelle mesure le juge peut-il intervenir en cas de prix considéré comme déconnecté de la réalité "économique"?, etc.

Le point de vue de Hugues Villey-Desmeserets, associé concurrence-distribution et Antoine Meyer-Woerth, avocat du département, dans un article de Décideur Achats, la revue de référence des professionnels de la distribution.

  Lire la suite de l'article sur le site de Décideur Achats