Chaque mois, le département concurrence-distribution sélectionne l'actualité pertinente dans le secteur.

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Au programme de ce deuxième numéro (mai 2019) :

• Opérations de visite et saisie : L’AdlC inflige une amende de 900 000 € au groupe Akka pour entrave au bon déroulement de la procédure (en l’espèce un bris de scellés et la suppression d’emails dans une boite aux lettres électronique) (AdlC, Décision du 22 mai 2019) ;

• Contrat de commission à la vente : La CEPC questionne la licéité d’une clause d’indemnisation au profit du commissionnaire, à raison de la nature-même du contrat et du montant disproportionné de la compensation imposée (2 ans de chiffre d’affaires) (avis CEPC du 6 mai 2019) ;

• Abus de position dominante : la Commission européenne condamne un fabricant de bière à une amende de 200 millions d’euros pour restriction à l’importation de ses produits de la Hollande vers la Belgique, et réduit de 15% l’amende initiale pour coopération du fabricant (Communiqué de presse du 13 mai 2019) ;

• Mise en œuvre de la loi Sapin II sur les retards de paiement interentreprises : La DGCCRF inflige des amendes allant de 500 000 € à 670 000 € en application du nouveau plafond porté à 2 millions d’euros, et indique faire du contrôle des retards de paiement une priorité d’action (Communiqué de presse du 6 mai 2019).

Bonne lecture !

Après l’adoption de plusieurs textes de rang législatif et réglementaire, le raccordement des projets éoliens en mer est devenu dérogatoire au droit commun. Dans cette étude publiée dans la revue Lexis Nexis, Jean-Luc Heckenroth, avocat en droit public des affaires au département Energies du cabinet, explique la prise en charge financière des coûts de raccordement des six projets de parcs éoliens en mer dont les appels d’offres ont été organisés en 2011 et 2013 comme celui des appels d’offres suivants, dont le dialogue concurrentiel en cours pour un projet au large de Dunkerque. Il revient, en outre, sur les moyens prévus pour limiter les dépassements du délai de raccordement au réseau électrique comme les avaries ou dysfonctionnements affectant les ouvrages de raccordement.

"En retard par rapport à certains voisins européens alors qu'elle dispose du "deuxième espace maritime mondial", la France est pourtant consciente que les éoliennes en mer, posées ou flottantes, bénéficient de "vents plus fréquents, plus forts et plus réguliers qu'à terre" et représentent "le plus fort potentiel de développement en milieu marin dans la décennie à venir". Depuis 2011, la France tente donc d'accélerer la réalisation de parcs éoliens en mer, ce qui passe par la création d'emplois directs et indirects comme le vecteur juridique."

>> la suite dans le numéro n°6 "Energie - environnement - infrastructures" de la revue Lexis Nexis de juin 2019 

A l'occasion des grands événements sportifs qui rythment le mois de juin comme le tournoi de Roland Garros ou la Coupe du monde de football féminin, Gaëlle Bloret-Pucci, associée du département Propriété Intellectuelle - Nouvelles Technologies, analyse la place de la propriété intellectuelle sur le marché du sport dans une interview publiée dans le dernier numéro du magazine Sport Stratégies, media de référence dédié aux décideurs du marketing sportif.

Exploitation audiovisuelle, droits de retransmission des événements sportifs, contrats de sponsoring... Le sport regroupe de nombreux enjeux en termes de propriété intellectuelle.

"De nos jours, beaucoup d'événements sportifs sont exploités comme de véritables spectacles et certains athlètes ont acquis un statut de stars. Il en résulte que les droits de la propriété intellectuelle, y compris les droits de la personnalité, sont devenus des composantes essentielles de l'économie du marché du sport", explique Gaëlle Bloret-Pucci.

Qu'en dit le Code du sport ?

Selon notre experte, "le marché des droits audiovisuels est soumis au droit de la concurrence, ce qui signifie notamment qu'un appel d'offres est systématiquement organisé pour déterminer le diffuseur qui sera choisi."

>> La suite dans le numéro de Sport Stratégies du 3 juin 2019