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Carrefour du Droit 2019

Le Pôle Energies animera un atelier le 29 novembre à l'occasion du Carrefour du Droit.

Evénements
16.09.2019

 

Le Pôle Energies du cabinet BCTG Avocats participe le 29 novembre 2019 à la 12ème édition du Carrefour du Droit, un événement organisé par Comundi, entreprise spécialiste en développement de compétences, en partenariat avec LexisNexis. Au programme de cette journée réunissant les plus grands professionnels du droit, 32 formations animées par des intervenants de qualité et experts dans leur domaine. Près de 300 participants sont attendus pour ce rassemblement professionnel. 

 

Les associés du Pôle Energies présenteront un atelier dédié au droit des énergies renouvelables de 16h00 à 17h30. L'événement aura lieu au New cap center, 3 quai de Grenelle Paris 15ème.

 

  Programme et inscription  

 

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Loi Soilihi n° 2019-744 du 19/07/2019

Décryptage de la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés par Cyprien Dufournier et Fadoua Ahbabou

Publications
12.09.2019

Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

 

Par Cyprien Dufournier et Fadoua Ahbabou, collaborateurs au département Corporate de BCTG Avocats

 

La loi dite « Soilihi » n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés apporte plusieurs modifications significatives, notamment en droit commun et en droit des sociétés commerciales :

 

  • clarification des droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire de parts sociales ;

  • prorogation de la durée de la société postérieurement à son terme ;

  • déroulement des conseils d’administration et des assemblées ;

  • statuts et pouvoirs des dirigeants des sociétés commerciales ;

  • assouplissement du régime des SAS ;

  • modification du droit des fusions-acquisitions ;

  • simplification du régime de la vente et de la mise en location-gérance du fonds de commerce.

Elle a été publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2019. Hormis les dispositions relatives au décompte des voix des actionnaires des sociétés anonymes qui s’appliquent aux assemblées générales d’actionnaires, applicables à compter de l’assemblée générale convoquée pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la loi, l’ensemble des mesures sont d’application immédiate. 

 

I. Dispositions du droit commun des sociétés 

 

1.1 Clarification des droits de l'usufruitier et du nu-propriétaire de parts sociales

 

L’article 1844 alinéa 3 du code civil prévoit désormais que :

 

« Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. 

 

Pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier ».

 

Auparavant, l’article 1844 alinéa 3 du code civil prévoyait que le droit de vote appartenait au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, qui étaient réservé à l’usufruitier. Désormais, le législateur, consacrant une jurisprudence établie, offre la faculté pour le nu-propriétaire et l’usufruitier de confier à ce dernier le droit de vote sur l’ensemble des décisions. 

 

1.2 La possibilité de proroger la durée de la société postérieurement à son terme

 

La loi a modifié l’article 1844-6 du code civil qui permet désormais de proroger la durée de la société postérieurement à sa date d’expiration.

 

Auparavant, la prorogation devait être décidée par les associés avant la survenance de son terme. En l’absence de cette décision, la société était dissoute de plein droit, et il était impossible de proroger la durée de la société postérieurement à son terme. 

 

Dorénavant, tout associé peut saisir le président du Tribunal de commerce afin de constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser leur consultation dans un délai de trois mois, après la survenance du terme, à titre de régularisation. En cas de prorogation de la société, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs seront réputés réguliers et avoir été accomplis par la société prorogée. 

 

II. Sociétés commerciales 

 

1. Règles applicables aux SARL

 

1.1 Société dépourvue de gérant ou dont le gérant est placé sous tutelle

 

L’article L. 223-27 du code de commerce prévoit désormais que dans l’hypothèse où la société se trouve sans gérant, pour quelque cause que ce soit, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l’assemblée des associés afin de procéder (i) à la révocation du gérant unique et (ii) à la désignation d’un ou de plusieurs gérants.

 

Les dispositions de cet article s’appliquent également dans l’hypothèse d’un gérant placé sous tutelle. 

 

1.2 Annulation des décisions d’assemblée générale

 

Tout intéressé peut obtenir l’annulation de décisions prises par l’assemblée des associés en violation des règles de majorités visées aux articles L. 223-29 et L. 223-30 du code de commerce.

 

La mention de « tout intéressé » devra être précisée. 

 

2. Règles applicables aux SAS

 

2.1 Procédure des avantages particuliers inapplicable aux SAS 

 

L’article 27 de la loi du 19 juillet 2018 modifie l’article L. 227-1 du code de commerce. Son alinéa 2 prévoit que l’obligation de suivre la procédure d’évaluation par un commissaire aux apports prévue par les articles L. 225-14 alinéa 2 et L. 225-8 du code de commerce en cas de stipulations d’avantages particuliers, ne s’applique plus aux SAS. 

 

Est également supprimé l’alinéa 4 de l’article L. 227-1 du code de commerce portant sur l’obligation de recourir à la même procédure des avantages particuliers en cas d’émission d’actions inaliénables résultant d’apports en industrie. 

 

2.2 Clauses statutaires d’exclusion

 

Jusqu’à la loi Soilihi, la modification des clauses statutaires d’exclusions nécessitaient une décision unanime des associés. 

 

La nouvelle rédaction de l’article L.227-19 du code de commerce lève cette exigence pour les clauses d’agrément de cession d’actions et d’obligation de cessions d’actions, dont l’insertion ou la modification n’exige désormais plus qu’une décision collective des associés, dans les conditions prévues par les statuts.  

 

3. Règles applicables aux SA

 

3.1 Démission d’office des dirigeants placés sous tutelle

 

L’article 13 de la loi du 19 juillet 2019 modifie la section 2 du chapitre V du Titre III du Livre III du code de commerce.

 

Sont désormais réputés comme démissionnaires d’office les dirigeants placés sous tutelle suivants : 

  • l’administrateur (article L. 225-19 alinéa 5 du code de commerce) ;

  • le président du CA (article L. 225-48 alinéa 4 du code de commerce) ;

  • le directeur général ou le directeur général délégué (article L. 225-54 alinéa 4 du code de commerce) ;

  • le membre du directoire ou le directeur général unique (article L. 225-60 alinéa 4 du code de commerce) ; et

  • le membre du conseil de surveillance (article L. 225-70 alinéa 5 du code de commerce).

Ne sont pas nulles les délibérations auxquelles ont pris part l’administrateur (article L. 225-19 alinéa 6 du code de commerce), le président du CA (article L. 225-48 alinéa 5 du code de commerce), un membre du directoire ou directeur général unique (article L. 225-60 alinéa 5 du code de commerce) ou encore un membre du conseil de surveillance (article L. 225-70 alinéa 6 du code de commerce) irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office car placé sous tutelle. 

 

Il en est de même pour les décisions prises par le directeur général ou le directeur général délégué (article L. 225-54 alinéa 5 du Code de commerce) irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office.

 

3.2 Assouplissement de la procédure de délivrance des cautions, avals ou garanties

 

L’article 14 de la loi du 19 juillet 2019 intègre, à l’article L. 225-35 du code de commerce, les dispositions suivantes :

 

  • le conseil d’administration peut donner son autorisation pour garantir des engagements pris par les sociétés contrôlées et ce, sans limitation de montant. 

Il peut également autoriser, sans limite de montant, le directeur général ou le directoire à donner des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce ;

 

  • le directeur général ou le directoire peut être autorisé, par le conseil d’administration, à donner à l’égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, et ce, sans limite de montant. 

3.3 Décisions des organes de la société par consultation écrite 

 

Les articles L. 225-37 et L. 225-82 du code de commerce sont complétés par la loi du 19 juillet 2019. 

 

Les statuts peuvent prévoir que les décisions relevant des attributions propres au conseil d’administration, telles que les autorisations de garantie données par la société, la convocation de l’assemblée générale et le transfert de siège social dans le même département puissent être prises par consultation écrite des administrateurs.

 

Il en est de même pour le conseil de surveillance s’agissant des nominations provisoires des membres du conseil (article L. 225-78 du code de commerce), la convocation de l’assemblée générale (article L. 225-103 III du code de commerce) et les décisions de transfert de siège social dans le même département dont les décisions doivent être prises par consultation écrite des membres du conseil de surveillance.

 

3.4 Fonctionnement des AG

 

Quelques ajustements sont apportés en matière de fonctionnement d’assemblées générales :

 

  • le droit d’opposition à la dématérialisation des assemblées générales, ouvert aux actionnaires représentant au moins 5 % du capital social et prévu à l’article L.225-103-1 du code de commerce, est maintenu uniquement pour les assemblées générales extraordinaires.

Auparavant, ce droit d’opposition valait pour toutes les assemblées générales.

 

  • l’alinéa 4 de l’article L.225-108 offre au conseil d’administration ou au directoire la possibilité de déléguer à l’un de ses membres, au directeur général ou à un directeur général délégué, la mission prévue à l’article 3 du même article, consistant à répondre, au cours de l’assemblée, aux questions écrites qui lui auraient été posées par des actionnaires.

  • est rétablie la nullité de plein droit des assemblées du fait de la non-présentation du rapport des commissaires aux comptes à l’assemblée (Article L. 225-121 alinéa 1er du code de commerce).

 

III. Simplification du régime de la vente et de la mise en location-gérance du fonds de commerce

 

3.1 Suppression des mentions obligatoires de l’article L. 141-1 du code de commerce

 

La loi du 19 juillet 2019 abroge l’article L. 141-1 du code de commerce, qui imposait la présence de mentions obligatoires dans l’acte de vente de fonds de commerce, à peine de nullité. 

 

Ces informations n’étant pas toujours utiles ou disponibles, c’est désormais au cessionnaire diligent qu’il appartient d’obtenir du cédant de bonne foi toutes les informations utiles pour l’acquisition du fonds de commerce. Le cédant de mauvaise foi engage sa responsabilité (Doc. Sénat, n°790, 4 août 2014, ss art. 1er). 

 

3.2 Suppression d’une exploitation préalable de deux ans pour la mise en location-gérance du fonds de commerce

 

La loi abroge également l’article L. 144-3 du code de commerce, qui prévoyait la possibilité de mettre en location-gérance le fonds de commerce uniquement après une exploitation préalable de deux ans minimum. 

 

Désormais, la mise en location-gérance n’exige donc plus d’exploitation préalable. 

 

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Paul Elfassi dans Renews

Législation concernant l'éolien onshore, où en est la France ? Explications de Paul Elfassi dans Renews.

Publications
09.09.2019

Tour d'horizon du secteur de l'éolien terrestre et bilan de cette année 2019 avec le media anglophone dédié aux énergies renouvelables Renews qui publie son dossier annuel spécial éolien onshore en Europe.

 

Dans le cadre de l'article "Targets require policy steer", Paul Elfassi, associé du Pôle Energies au cabinet, s'est entretenu avec Lisa Louis pour décrypter le contexte juridique en France. Notre expert indique que 70% des projets font l'objet d'un contentieux ("About 70% of all projects are being appealed against - in part because it is almost free to do so").

 

De fait, la législation semble désormais se durcir mais en faveur du développement de l'éolien puisque les parties qui souhaiteront faire appel devront apporter des preuves plus importantes du dommages causés par le projet de parc éolien.

 

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