La régularisation de l’avis de l’Autorité environnementale : les apports récents de la jurisprudence

 

 

1. Le rappel du contexte

 

Depuis la décision du Conseil d’État du 6 décembre 2017, les projets industriels, notamment de production d’énergie renouvelables, dont l’étude d’impact donne lieu à un avis rendu par le préfet de région en tant qu’Autorité environnementale sont fragilisés.

Pour mémoire, le Conseil d’État a annulé l’article R. 122-6 IV du Code de l’environnement en ce qu’il maintenait la désignation du préfet de région sur le territoire duquel le projet doit être réalisé, en qualité d’Autorité environnementale alors que ce même préfet était également compétent pour autoriser le projet, et méconnaissait donc les exigences de la Directive européenne 2011/92/UE du 13 décembre 2011 qui imposent l’existence d’une autonomie réelle de l’autorité consultée en tant qu’ Autoritéenvironnementale afin qu’elle délivre un avis objectif (CE, 6 décembre 2017, n°400559).

L’instruction des demandes d’autorisation a été suspendue dans l’attente du nouveau décret, fort attendu depuis plusieurs mois maintenant. Il devrait mettre fin à la difficulté en désignant comme nouvelle Autorité environnementale, la Mission régionale d’autorité environnementale (« MRAE ») du Conseil général de l’environnement et du développement durable (voir sur ce point le projet de décret soumis à la consultation du public en juillet 2018), 

Mais plus grave, sur ce fondement, un certain nombre d’autorisations de projets éoliens ont été annulées[1].

Face à cette situation, des décisions apportent néanmoins des précisions sur les cas dans lesquels l’avis de l’Autorité environnementale a vicié l’autorisation et les possibilités de régularisation.

Interrogé par le Tribunal administratif d’Orléans (TA Orléans, 24 avril 2018, n°1602358), dans une affaire concernant l’exploitation d’un parc éolien autorisée par le Préfet de région Centre Val, le Conseil d’Etat a rendu son avis très attendu le 27 septembre 2018. (CE, 27 septembre 2018, n°420119). 

Pour éviter l’annulation sèche, le Conseil d’Etat admet la possibilité pour le juge de surseoir à statuer le temps pour l’administration de consulter la MRAE. Il considère que « cette Mission est en effet une entité administrative de l’Etat séparée de l’autorité compétente pour autoriser un projet »et qu’elle « dispose d’une autonomie réelle la mettant en mesure de donner un avis objectif sur les projets qui lui sont soumis dans le cadre de sa mission d’autorité environnementale » (Considérant 3). 

Cette régularisation implique que le nouvel avis soit porté à la connaissance du public. 

 

Dans cette perspective, le Conseil d’Etat envisage deux cas de figure (Considérant 6) :

• Soit le nouvel avis de l’autorité environnementale est substantiellement différent du premier, dans ce cas une enquête publique complémentaire devra être organisée ;

• Soit le nouvel avis ne comporte aucune modification substantielle par rapport au premier, dans ce cas, l’information du public prendra la forme d’une simple publication sur internet.​

 

3. L'annulation n'est pas systématique

 

Le Conseil d’Etat a confirmé le 22 octobre 2018 (CE, 22 octobre 2018, n°406746) la position de la Cour administrative d’appel de Douai qui n’a pas annulé une autorisation (permis de construire) délivrée par un préfet de région « à double casquette » au motif que, si l'avis du préfet de région Picardie, autorité environnementale a été préparé par la DREAL de Picardie, cette direction disposait « d'une autonomie réelle, pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres » et n’était, par ailleurs, « pas chargée de l'instruction des permis de construire litigieux » laquelle a été assurée par« la direction départementale des territoires du département de l'Aisne » (CAA Douai, 10 novembre 2016, n°15DA00141).

A noter, en outre, que par une autre décision, la Cour administrative d’appel de Nancy a admis la régularité de l’avis de l’Autorité environnementale dans un contexte où le préfet de département, compétent pour délivrer l’autorisation, et le préfet de la région, compétent pour rendre l’avis, étaient deux entités distinctes, alors même que  les services du préfet de la région, « dont l’autonomie réelle vis-à-vis du préfet du département n’est pas discutable », ont assuré l’instruction de la demande d’autorisation (CAA Nancy, 4 octobre 2018, n°17NC01857).

 

Dans cette dernière affaire, la Cour a cette fois-ci constaté que la seule circonstance que l’avis de l’Autorité environnementale et la demande d’autorisation ont respectivement été préparés et instruits par les services de la DREAL demeurait sans incidence sur la légalité de l’autorisation dans la mesure où celle-ci a en définitive été signée par le préfet de département qui n’est par ailleurs nullement préfet de région, et dispose donc d’une autonomie réelle par rapport aux services instructeurs du préfet de région. 

En somme, il revient au juge d’apprécier si l’avis est irrégulier et dans l’affirmative, de fixer les modalités permettant de régulariser ce vice, entrainant dans tous les cas un délai supplémentaire de contentieux.

 

 

 

 

La newsletter droit social de février est en ligne. Ce mois-ci, Sabine de Paillerets, associée de la pratique droit social, revient sur :

 

• La loi "Avenir professionnel" qui prévoit que toute entreprise de plus de 50 salariés se trouve dans l'obligation de dresser un rapport sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

• La validité des élections professionnelles rappelant que l'employeur et les organisations syndicales ne peuvent en aucun cas conclure un accord pour se faire juge de la validité des élections professionnelles au sein de l'entreprise.

 

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Hugues Villey-Desmeserets, notre associé de la pratique concurrence et distribution, a réalisé une interview pour un article spécial prix et promotion dans le dernier numéro de Points de Vente paru le 18 février 2019. Notre expert revient sur l'affaire Vente-Privée (devenu Veepee), site Internet de vente en ligne épinglé par la DGCCRF pour avoir pratiqué "des prix de référence - à partir desquels sont calculés le taux de réduction pratiqué - [qui] ne correspondaient à aucune réalité économique et [qui] étaient utilisés pour afficher des taux de promotion attractifs".

 

Hugues Villey-Desmeserets attire l'attention sur ce cas qui pourrait créer un précédent dans le e-commerce : 

"Depuis mars 2015, la notion de prix de référence renvoie à une pratique d'affichage de prix amélioré ou bonifié qui doit être accompagné d'un prix de référence à partir duquel la réduction du prix est calculé. Or, ce texte ne définit pas de manière coercitive la façon dont doit être annoncé ledit prix de référence. [... ] Internet a cassé notre système de référence intellectuel et nous oblige à en trouver de nouveaux. Mais la loi a du mal à aller aussi vite que la technologie."

 

Il est selon lui nécessaire de souligner que ce phénomène n'est pas nouveau et que Veepee est loin d'être un cas isolé dans le e-commerce  : "Dans son bilan d'activité 2016, la DGCCRF a point une vingtaine de sites dont Zalando et Amazon, sur des pratiques de fausses promotions avec des taux massifs d'au moins -50% pour des prix de référence illusoires."

 

Quelles conséquences et que va-t-il se passer pour Vente-Privée ? A découvrir dans le dernier numéro de Points de Vente.