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Décideurs 2018 : Fusions & acquisitions

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Loi PACTE, les principales dispositions

Décryptage des principales mesures du projet de loi PACTE votée en première lecture par l'Assemblée Nationale.

Flashs d’actualités
08.11.2018

 

Auteurs : Cyprien DUFOURNIER et Jeanne LEMAITRE

 

Le 9 octobre 2018, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) en première lecture. Il doit être examiné par le Sénat en janvier 2019.

La loi PACTE vise à simplifier le quotidien des entreprises pour les rendre plus compétitives. Dans l’objectif de faire grandir les entreprises pour leur permettre d’innover, d’exporter et de créer des emplois, soixante-dix mesures au total sont prévues, dont les principales sont les suivantes :

 

  1. Simplification de la création, de la transmission et de la liquidation d’entreprise (articles 1, 2, 14, 15 et 16) :

 

  • pour la création d’une entreprise, est prévue la création d’une plateforme unique en ligne. 

  • Le stade préparation à l’installation ("SPI") pour les entreprises artisanales cesse d’être obligatoire. 

  • L’article 16 du projet prévoit un assouplissement du dispositif du « pacte Dutreil », qui permet de réduire les droits dus à l’occasion d’une transmission par succession ou par donation d’une société.

  • Les coûts et délais de procédure de liquidation judiciaire sont réduits.

 

  1. Encouragement de l’intéressement et de la participation (articles 57 et 62) :

 

  • Le forfait social applicable aux accord l’intéressement, contribution qui s’applique aux rémunérations extra-salariales non soumises à cotisations, est supprimé pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés.

  • Le forfait social applicable à l’épargne salariale est quant à lui supprimé pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

  • le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés de plus de 1.000 salariés en France ou 5.000 salariés en France et à l’étranger est augmenté (deux administrateurs salariés à partir de huit administrateurs non-salariés, contre deux à partir de douze actuellement).

 

  1. Simplification des seuils de certifications légales (articles 6, 9 et 9bis): 

 

  • le seuil de vingt salariés est supprimé à l’exception du seuil concernant les travailleurs handicapés (OETH). Les seuils sont regroupés sur des niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés au sein d’une entreprise.

  • La loi introduit des seuils pour la désignation d’un commissaire aux comptes par les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, selon des seuils définis en fonction du chiffre d’affaires, du total du bilan et du nombre de salariés. 

  • Toute société contrôlant une ou plusieurs autres sociétés doit désigner un commissaire aux comptes dès lors que l’ensemble formé par la société mère et ses filiales excède les seuils de désignation.

  • La règle spécifique aux sociétés par actions simplifiée, selon laquelle un commissaire aux comptes doit être désigné dès lors que la société est contrôlée par une autre, est supprimée.

 

  1. Consécration de la notion d’intérêt social et modification de la définition de l’entreprise (article 61): 

 

  • La nouvelle définition de l’entreprise (article 1833 du code civil) consacre la notion jurisprudentielle d’intérêt social, permettant une prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises. 

  • Les statuts peuvent désormais indiquer la raison d’être de l’entreprise, afin de rapprocher la société de son environnement à long terme.

 

  1. Une épargne-retraite plus accessible et harmonisée (article 20) : l’épargne accumulée est intégralement portable d’un produit à l’autre, et la fiscalité est harmonisée.

 

 

  1. Renforcement de la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) pour protéger les entreprises stratégiques (article 55) :

 

  • la liste des secteurs relevant de la procédure d’autorisation préalable est étendue par décret.

  • l’entreprise ou les investisseurs a la faculté de demander à l’administration par avance si l’opération d’investissement envisagée est soumise ou non à la règlementation.

 

  1. Soutien des PME à l’export :

 

  • à l’étranger, la mission d’accompagnement à l’export est confiée à un opérateur unique, dont l’identité n’est pas encore arrêtée.

  • Bpifrance est l’unique interlocuteur public du financement des projets internationaux des entreprises françaises.

 

  1. Promotion de l’innovation (articles 38 40 et 42) :

 

  • une procédure de demande provisoire de brevet est mise en place, moins coûteuse.

  • Le certificat d’utilité, titre de propriété industrielle adapté aux inventions à cycle de vie court, est rendu plus attractif et peut être transformé en demande de brevet d’invention.

  • une procédure d’opposition aux brevets d’inventions est mise en place.

  • sont également mises en œuvre les conditions de constructions et le régime de responsabilité civile et pénale des véhicules autonomes.

 

Le projet de loi contient de nombreuses autres mesures telles que la modernisation de la gouvernance de la Caisse des dépôts et des consignations, la modification du cadre juridique des chambres de commerce et d’industrie, la création du fonds de pérennité permettant la préservation du patrimoine économique ou encore la réduction de la durée des soldes.

 

Le projet sera examiné par le Sénat en janvier 2019.

 

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Décideur 2018 : droit de la distribution

Hugues Villey-Desmeserets est distingué dans le classement Décideurs 2018 "Droit de la distribution et pratiques restrictives"

Flashs d’actualités
31.10.2018

Hugues Villey-Desmeserets, avocat associé au sein de l'équipe Concurrence - Distribution, est distingué par le magazine Décideurs pour sa forte notoriété en "Droit de la distribution et pratiques restrictives" dans le guide Marketing, e-commerce & distribution.

 

 

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