Actualités

LEGAL 500 EMEA 2021

Classements LEGAL 500 EMEA

Vie du cabinet
15.04.2021
Pour l'édition 2021, Legal 500 EMEA a référencé BCTG Avocats dans six pratiques :

INTELLECTUAL PROPERTY: TRADE MARKS AND DESIGNS (Tier 2)
 
At BCTG Avocats, practice head Gaëlle Bloret-Pucci leads on advisory and contentious work across a broad array of sectors, with retail sports, fashion, food, life sciences, pharmaceuticals and software all core components of the practice's caseload. Bloret-Pucci's complementary expertise in unfair competition law, parasitism issues and marketing matters is particularly advantageous for retail and sports clients. A member of 'Alliance for Nike', an ad hoc network of law firms based in EMEA that assist the client, as well as a member of a global alliance of law firms that act for G-STAR, the French practice also is well versed in international matters.
 
ENERGY (Tier 2)
 
BCTG Avocats stands out for its high-level public and environment law permit expertise in relation to renewable energy projects. Paul Elfassi and counsel Nelsie Bergès are the key specialists and are advising and defending several permits in courts in high-stake disputes pertaining to many of the country’s largest offshore wind projects. The duo’s public law expertise is complemented by the solid corporate expertise of Catherine Dupuy-Burin des Roziers, Diane Mouratoglou and Alain de Rougé who advise on mid-sized wind, solar, hydrogen, biomass and corporate PPA projects in France. The practice also handles some work abroad and advises on brownfield and corporate transactions.
 
ADMINISTRATIVE AND PUBLIC LAW (Tier 4)
 
BCTG Avocats excels at advising and defending urban planning and environment law permits pertaining to large scale onshore and offshore wind projects in France. The firm is currently handling high-stakes related litigation in relation to several of France’s largest renewable energy projects. Headed by Paul Elfassi, the team also has strong regulatory law expertise, especially in the renewables energy sector. Finally, the practice also has good public law expertise, with advisory and contentious work in relation to various public procurement contracts key parts of the caseload, including port, hospital and waste treatment infrastructure contracts. Counsel Nelsie Bergès is also involved.
 
HEALTHCARE AND LIFE SCIENCES (Tier 3)
 
BCTG Avocats is the adviser of choice for several healthcare generics companies, manufacturers and cosmetics labels, which benefit from the firm's broad expertise, covering production all the way through to sales. Practice head Hugues Villey-Desmeserets has a strong track record of advising on the establishment of commercial policies, and is experienced in representing clients before various professional associations, the French Competition Authority and the General Directorate for Competition Policy, Consumer Affairs and Fraud Control (DGCCRF). The wider practice has also continued to develop its e-commerce capabilities.
 
ENVIRONMENT (Tier 3)
 
EMPLOYMENT (Tier 4)
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Flash Hydrogène

L’Autorité de la concurrence examine, pour la première fois, les marchés de la production d’hydrogène

Flashs d’actualités
14.04.2021

L’Autorité de la concurrence examine, pour la première fois, les marchés de la production d’hydrogène

 

À l’occasion de l’analyse de l’opération relative à l’entrée de Storengy, filiale d’Engie, au capital de Dijon Métropole Smart Energhy, l’Autorité de la concurrence examine, pour la première fois, les marchés de la production d’hydrogène (Décision n° 21-DCC-18 du 29 janvier 2021).

 

S’agissant de la méthode de production d’hydrogène gazeux, l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») relève d’abord une différence notable entre le vaporeformage du gaz naturel et l’électrolyse de l’eau, au regard notamment de leur impact environnemental et de leurs coûts de production.

 

Il apparaît également qu’il existe – toujours pour des raisons environnementales, et sous l’impulsion des plans européens et nationaux de lutte contre le dérèglement climatique – une demande spécifique pour l’hydrogène faiblement carboné produit par électrolyse, qui à l’évidence ne saurait être satisfaite par le vaporeformage du méthane, certes deux à trois fois moins coûteux mais fortement émetteur de dioxyde de carbone.

 

Toutefois, compte tenu du caractère « naissant » de ces nouveaux besoins en hydrogène dit « vert », et du volume très marginal que représente cette production, l’Autorité considère qu’une segmentation du marché de la production d’hydrogène selon le procédé de production ou les usages (industriel, stockage d’énergie, mobilité) auxquels il est destiné n’est pas justifiée à ce jour.

 

L’Autorité s’est donc contentée d’analyser les effets de l’opération sur le marché de la production d’hydrogène gazeux (lequel inclut la production et le transport du gaz). L’Autorité relève toutefois que l’évolution du secteur, d’un point de vue technologique ou réglementaire, pourrait conduire à revenir sur cette analyse.

 

À cet égard, il faut noter que le Gouvernement a récemment défini plusieurs types d’hydrogène, à savoir l’hydrogène renouvelable (qui inclut l’hydrogène produit par électrolyse à partir d’électricité issue d’une source d’énergie renouvelable), l’hydrogène bas-carbone et l’hydrogène carboné, qui inclut l’hydrogène produit par vaporeformage (art. L. 811-1 du code de l’énergie issu de l’ordonnance no 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène). Ces définitions qui renvoient notamment à un seuil (quantité de gaz à effet de serre émise par kilogramme d’hydrogène produit) fixé ultérieurement par arrêté du ministre chargé de l’énergie, ne remettent à ce stade pas en cause l’analyse actuelle de l’Autorité.

 

Par ailleurs, l’Autorité met en avant l’importance de l’électricité dans la production de l’hydrogène par électrolyse et analyse par la même occasion les effets de l’opération sur le marché de la fourniture au détail d’électricité.

 

Elle souligne, au regard de l’accroissement de la demande, la nécessité de distinguer le segment de la fourniture au détail « d’électricité verte » qui comprend notamment les offres d’électricité produites à partir d’énergie renouvelable ou couvertes par des certificats de garantie d’origine. Elle ajoute en ce sens que la fourniture au détail d’électricité verte n’est pas parfaitement substituable à l’électricité traditionnelle. L’Autorité note alors que ce nouveau segment apparaît comme essentiel en ce qu’il constitue le principal relais de croissance du marché de détail de l’électricité. Elle laisse toutefois cette question ouverte au regard de l’analyse concurrentielle menée en l’espèce.

 

Aux termes de son analyse, et en l’absence de préoccupation de concurrence, l'Autorité a donc autorisé cette opération sans la soumettre à des conditions particulières.

 

Décision ici

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Décideurs 2021 : Innovation PI

BCTG Avocats référencé dans le guide Décideurs 2021 Innovation, Technologies & Propriété Intellectuelle

Vie du cabinet
13.04.2021

BCTG Avocats référencé dans le guide Décideurs 2021 "Innovation, Technologies & Propriété Intellectuelle" : 

 

  • Marques, dessins & modèles – Excellent 
  • Brevets : Contentieux – Pratique réputée 

 

Félicitations à notre équipe Propriété Intellectuelle dirigée par, Gaëlle Bloret-Pucci, Associée.

 

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Classements

  • Public Law – Recognised Practitioner
  • Énergie : droit des énergies renouvelables - Incontournable
  • Fusions & Acquisitions - Opération entre 75 et 500 M d’euros - Excellent
  • Propriété intellectuelle - Marques, Dessins et Modèles - Excellent
  • Contentieux & Arbitrage - Contentieux commercial - Forte notoriété
  • Ressources humaines - Rémunération collective & individuelle - Forte notoriété
  • Concurrence & Distribution - Secteur : Santé & industrie pharmaceutique - Forte notoriété
  • Energy – tier 2
  • Intellectual property : trade marks, designs and copyright – tier 2
  • IT, telecoms and the internet – tier 3
  • Employment – tier 3
  • Administrative and public law – other recommended 1

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