Édito hugues Villey et lucile delahaye

La CEPC s’est récemment prononcée sur la conformité d’un contrat de partenariat commercial entre un pharmacien et un grossiste-répartiteur, qui prévoyait un engagement quasi-exclusif d’approvisionnement du pharmacien sur une durée de 9 ans, en contrepartie d’une aide financière.

 

Hugues Villey, associé, et Lucile Delahaye, avocate du département concurrence, distribution et santé, reviennent sur les enjeux de l'avis n°18-3 de la CEPC. Dans son avis, la CEPC a rappelé la nécessité de préserver un équilibre contractuel entre les parties au sens de l’article L. 442-6, I du code de commerce. Cet avis soulève par ailleurs d’intéressantes questions relatives à la conformité de ce type de partenariat au droit de la concurrence et au principe de l’indépendance du pharmacien et relance le débat sur les problématiques liées aux modes de financement des officines.

 

Retrouvez le commentaire dans le numéro d'octobre de la Revue Lamy de la concurrence.