Actualités du Pôle Energies

VERS LA RECONNAISSANCE DU TIERS INVESTISSEUR DANS LES OPERATIONS D’AUTOCONSOMMATION

 

 

En l’état actuel du droit en France, la loi de ratification du 24 février 2017[1] qui encadre le régime juridique de l’autoconsommation ne prévoit aucune disposition spécifique quant à l’intervention d’un tiers investisseur dans les opérations d’autoconsommation « individuelle » qui bénéficient d’un régime fiscal plus avantageux (exemption de CSPE notamment).

 

Or, dans la pratique, on sait que l’intervention d’un tel tiers qui prendra à sa charge le financement initial, souvent trop important pour l’autoconsommateur, est cruciale pour le développement des projets d’autoconsommation. 

 

En avait pris conscience, la Commission de Régulation de l’Energie, qui dans une délibération du 15 février 2018[2], avait déjà recommandé d’étendre les dispositions s’appliquant à l’autoconsommation individuelle (notamment exonération de taxe CSPE), aux autoconsommateurs individuels faisant appel à un tiers investisseur.

 

Allant encore plus loin, la proposition de directive relative à la promotion, de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables qui vient d’être adoptée le 13 novembre 2018 en première lecture par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, introduit la notion de tiers investisseur dans une opération d’autoconsommation sans distinguer selon qu’on se trouve dans le cadre d’une opération collective ou individuelle.

 

L’article 21, 5. prévoit en effet que « l’installation de l'autoconsommateur d'énergies renouvelables peut être détenue par un tiers ou gérée par un tiers en ce qui concerne l'installation, la gestion, notamment les relevés, et l'entretien, pour autant que le tiers demeure soumis aux instructions de l'autoconsommateur d'énergies renouvelables. Le tiers lui-même n'est pas considéré comme un autoconsommateur d'énergie renouvelable ».

 

Cette initiative européenne pour le recours au tiers investisseur dans les opérations d’autoconsommation, au sens large, donne une impulsion supplémentaire en faveur du déploiement de l’autoconsommation. Elle pourrait bien insuffler une dynamique nouvelle en donnant une existence juridique au tiers investisseur dans les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective, ce qui est très attendu par les professionnels du secteur.  

 

 

[1]Loi n°2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n°2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.

[2]Délibération n°2018-027 du 15 février 2018.