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GARANTIE DECENNALE, IMPROPRIETE A DESTINATION ET PRODUCTION ELECTRIQUE

 

Une question se pose de plus en plus fréquemment : celle de savoir si des désordres qui affectent la performance des modules installés sur une centrale photovoltaïque et qui ont ainsi une incidence, non sur la solidité de l’ouvrage mais sursa production électrique peuvent donner lieu à condamnation sur le fondement de la garantie décennale ?

 

Pour rappel, pour que l’action puisse prospérer sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du Code civil, la seule démonstration que doit apporter le maître de l’ouvrage est celle que les désordres « compromettent la solidité » des centrales photovoltaïques ou les rendent « impropres à leur destination ».

 

Si la première condition d’atteinte à la solidité des centrales photovoltaïques ne peut pas s’appliquer en cas de diminution de la production électrique, celle relative à l’impropriété à destination fait débat. 

 

En effet, on peut légitimement s’interroger pour savoir si une insuffisance de production électrique d’une centrale peut caractériser une impropriété à destination. 

 

 

A ce jour, trois décisions ont été rendues à ce sujet :

  • Un arrêt du 14 janvier 2014 de la Cour d’appel de Dijon a jugé que « les considérations d’une production, éventuellement moindre que la production théorique au vu de la puissance annoncée des panneaux mis en œuvre, ne caractérisent pas une impropriété de l’ouvrage à sa destination au sens de l’article 1792 du Code Civil, dès lors qu’une production d’électricité est possible(…) » (CA Dijon, 14 janv. 2014, n° 12/01765. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Dijon/2014/R853DE643BEF76E28A557) ;

 

  • Un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour d’appel de Rennes a considéré que l’impropriété à destination résultait du « fonctionnement défaillant de l’ouvrage compte tenu notamment des risques d’incendie, et de sa productivité réduite de moitié. » (CA Rennes, 8 janv. 2015, n° 11/08874. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Rennes/2015/R377BCDCEF79A9A1403FB) ;

 

  • Un arrêt tout récent du 25 septembre 2018 de la Cour d’appel de Caen a confirmé cette approche: l’atteinte à la destination est caractérisée dès lors que « s’il est constant que l’installation remplit parfaitement sa fonction de couverture et d’étanchéité, il n’en est pas de même de sa mission de production énergétique, le dysfonctionnement ayant entraîné une perte progressive de rendement (de plus de la moitié en 2016.) » (CA Caen, 25 septembre 2018, n°18/00872 ; https://www.doctrine.fr/d/CA/Caen/2018/C1A2498FFA984592309E3

 

L’analyse de ces décisions permet de considérer que l’impropriété à destination sera caractérisée uniquement lorsque les désordres qui affectent les modules induisent une perte de production électrique significative de plus de 50%. 

 

Une telle analyse parait en cohérence avec la notion d’impropriété à destination, telle qu’elle s’entend selon l’article 1792 du Code civil. En effet, cette impropriété à destination ne peut être caractérisée que si la centrale photovoltaïque est dans l’impossibilité de remplir sa fonction première de production électrique voire ne peut produire que très faiblement de l’électricité par rapport à ce que la puissance des panneaux photovoltaïques installés aurait permis de produire, en l’absence de désordres. Tout autre sera le cas d’une centrale photovoltaïque qui produit de l’électricité mais qui, du fait des désordres qui affectent la performance des modules photovoltaïques, voit sa production diminuée par rapport à ce que le Maître d’ouvrage attendait sans que cette baisse de production soit significative. 

 

 

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