Les organismes professionnels face au risque en droit de la concurrence : constats et perspectives à l’aune de la transposition de la directive ECN+ et de l’étude de l’Autorité de la concurrence

Depuis l’adoption de la loi DDADUE du 3 décembre 2020, le gouvernement est habilité à transposer par ordonnance la directive ECN+ qui augmente de manière significative le plafond des sanctions encourues par les organismes professionnels en cas d’infraction aux règles de concurrence.

Dans ce contexte, l’Autorité de la concurrence a publié le 27 janvier 2021 une étude sur l’application du droit de la concurrence aux organismes professionnels destinée à rappeler, par une analyse de sa pratique décisionnelle, les comportements autorisés et interdits faisant l’objet de condamnations fréquentes.

Cette conférence permettra de répondre aux questions que se posent les organismes professionnels dans le cadre de l’exécution de leurs missions :

Nos intervenants aborderont notamment les problématiques suivantes :

• Quels sont les pratiques autorisées et les comportements à risque ?
• Quelles seront les nouvelles modalités de sanctions (sensiblement aggravées) applicables à l’issue de la réforme ?
• Quels sont les outils de prévention du risque et les bonnes pratiques à mettre en place sans délai ?

Cette conférence sera l’occasion de délimiter le cadre dans lequel les organismes professionnels peuvent continuer à assurer sereinement et efficacement leurs missions d’assistance, d’information et de conseil de leurs membres et de fournir, à ce titre, des recommandations pratiques.

Un temps sera consacré aux échanges avec les participants afin de partager leurs préoccupations soulevées par ce nouveau dispositif de sanction.

Intervenants : 

Hugues Villey, Avocat associé, Département Concurrence/Distribution

François Dauba, Avocat associé, Département Concurrence/Distribution

Lucile Delahaye, Avocate collaboratrice, Département Concurrence/Distribution

Mardi 16 mars 2021 
De 9h00 à 10h30

• Conseil juridique de Minafin : BCTG Avocats (Séverin Kullmann, Associé et Alexandra Carpentier, Avocate)
• Minafin : Patrick Lescure, Agathe Lecyk, Frédéric Marmousez, Thibault Inglard, Lucile François, Sébastien Marris 
• Conseil en financement (crédit syndiqué et EuroPP) de Minafin : Hottinguer Corporate Finance (Bernard Le Gendre, Daniel Rahal, Nina Lopez)
• Banques coordinatrices : Société Générale (Mathieu Villemonteix, Nicolas Zagaroli, Sébastien Billecoq), Arkea (Maxime Jean, Guillaume Verschaeve, Marc Lopet), CIC (Christophe Caudron, Benoit Messager)
• Banques : LCL (Alexandre Martin), CMNE (Florence Dalle), HSBC (Mathieu Jaouen, Sébastien Binnie), KBC (Henri Terrasson), CA NDF (Antoine Leandri, Gauthier Bollengier)
• Arrangeur EuroPP : Société Générale (Vincent Joaquim, Catherine Verdun, Nicolas Ferre
• Investisseurs EuroPP : Eiffel Investment Group (André Gonçalves, Marie Bursaux), Schelcher Prince Gestion (Clément Aubouin, Guillaume Bellucci), La Banque Postale AM (Anne‐Lise Allard, Florent Hamard
• Conseil juridique des Banques et Investisseurs : August Debouzy (Laure Bonin, Ava Bensimon, Leslie Ginape)

BCTG Avocats se distingue de nouveau pour son expertise incontournable en matière de Propriété Intellectuelle au sein de l'édition 2021 du classement international World Trademark Review, dans les catégories "Firms" et "Individuals: enforcement and litigation".

Established in 1970, BCTG Avocats counts IP as one of six pillars of its broad commercial practice. In the trademark field, brand protection and anti-counterfeiting are fortes for the group, which prides itself on its forward-thinking outlook. In the driving seat is head of department Gaëlle Bloret-Pucci, associée du département Propriété Intellectuelle who for the last two decades has graced the firm with her “pragmatic and efficient approach”. She has lately been advising international brand owners on innovative trademark protection and influential anti-counterfeiting strategies.

Le classement WTR 2021

Notre équipe Corporate / Droit des affaires - Energie recherche : 

• un/une stagiaire en vue d’un stage à temps plein pour une période de 6 mois à compter du mois de janvier 2022 

• un/une stagiaire en vue d’un stage en alternance pour une période de 6 mois pour le 2^ème semestre 2021 ou 1^er semestre 2022 

Missions : 

Dans le cadre du stage proposé, le stagiaire pourra être amené à effectuer des recherches juridiques, participer à des audits, rédiger des consultations juridiques, rédiger des contrats, que ce soit en français ou en anglais et, de façon plus générale, assister les collaborateurs et les associés dans la gestion quotidienne de leurs dossiers.

Profil : 

Le candidat devra disposer de solides connaissances en droit des sociétés, des obligations et droit commercial et être en cours de formation à l’EFB ou l’HEDAC. La maîtrise de l’anglais est impérative.

L’équipe : 

Composée d’une dizaine d’avocats, l’équipe Corporate / Droit des affaires - Energie de BCTG Avocats conseille et accompagne ses clients à tous les stades de leur existence : création, constitution du capital et mouvements y afférant (M&A), croissance et développement, financement, situations de crise, évolution, disparition de l’entreprise.

Son expertise reconnue dans le domaine de l’énergie lui permet plus particulièrement d’intervenir auprès des développeurs et industriels dans le cadre de l’acquisition, de la cession et/ou du financement de projets (éolien terrestre et offshore, photovoltaïque, méthanisation, etc.).

En outre, fidèle à la politique du cabinet selon laquelle il est essentiel que ses avocats puissent intervenir aussi bien sur les aspects de conseil que de contentieux pour répondre aux besoins de ses clients, l’équipe est pluridisciplinaire et l’activité de conseil trouve son écho en contentieux.

Candidatures : 

Si vous êtes intéressé(e), merci d’adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à Madame Amélie COUCHY à l’adresse suivante : a.couchy@bctg-avocats.com

Informations complémentaires :

Durée du contrat : 6 mois

Date d’entrée des postes : Stage : 3 janvier 2022 / Alternance : 1^er juillet 2021 ou 3 janvier 2022

Adresse du recruteur : http://www.bctg-avocats.com

Niveau d’anglais demandé : courant

Fonction : stage

Hugues Villey, Avocat associé et Lucile Delahaye, Avocate au sein du département Concurrence/Distribution/Contrats publient une tribune dans la LJA sur le thème : L’Autorité de la concurrence confirme et précise les conditions dans lesquelles une tête de réseau peut contrôler la vente en ligne de ses produits.

Aux termes de la décision 20-D-20 du 3 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence confirme l’interdiction faite au fournisseur de limiter la liberté tarifaire de son distributeur en ligne mais valide en revanche son droit à interdire la revente des produits sur les plateformes en ligne tierces.

L'article est à retrouver dans la Lettre des Juristes d'Affaires n°1475 du 25 janvier 2021

Les impacts de la loi ASAP sur les relations fournisseurs-distributeurs, par Hugues Villey- Desmeserets et François Dauba, Avocats associés et Florent Roy, Avocat au sein du département Concurrence/Distribution. 
  

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) complète la liste des avantages commerciaux devant figurer dans la convention unique et prolonge l'application du dispositif Egalim. Elle démontre la volonté du législateur de rendre plus transparentes les composantes économiques des négociations entre fournisseurs et distributeurs. En encadrant les conditions d'application des pénalités logistiques, la loi ASAP tente également de garantir un certain équilibre dans les relations de ces opérateurs. 

Lire l'article ici

Le 8 janvier 2021, Paul Elfassi, Avocat associé, responsable du département Environnement/public et du pôle énergies au sein de BCTG Avocats a participé au groupe de travail du Comité de prospective dédié aux énergies marines. Paul Elfassi, a notamment partagé son expérience lors de cette séance consacrée au cadre juridique et au financement des énergies marines dont le thème portait sur : Dette ou equity ? Qui porte et qui assure le risque ? Quel cadre administratif pour protéger et pour accompagner les objectifs de transition énergétique ?

D’autres intervenants ont également participé aux débats : M. A.Izzo et M. R.Devogelae en charge des financements de projets en Europe occidentale à l’European Investment Bank, Julien Touati, Partner, Meridiam, M. F.Renelier senior account executive,  cabinet BESSE.

Le Comité de prospective de la CRE accompagne les échanges et les débats liés à la transition énergétique. Son objectif est d’identifier et d’anticiper les ruptures technologiques et les transformations industrielles à 10, 20 et 30 ans.

Cette année, les travaux du Comité se déclinent en quatre groupes de travail, avec pour thèmes les « Énergies marines », les « Nouvelles villes, et les nouveaux réseaux », « L’aval compteur » et le « Vecteur hydrogène ».

Le Comité de prospective est composé d’un groupe de pilotage réunissant 41 personnalités de premier plan qui portent les enjeux industriels, économiques et sociaux du secteur de l’énergie (fournisseurs, opérateurs de réseaux, associations de consommateurs, élus, universitaires, acteurs du renouvelable, etc).

Catherine DUPUY BURIN DES ROZIERS, Associé et Anaïs REILHAC, Avocate signent un article publié dans La Tribune Afrique sur le thème : "Afrique subsaharienne : les producteurs indépendants d'électricité au soutien des défis liés au financement des EnR".
 

 "Afin d'assurer le succès et le développement de ces projets, les Etats africains devront nécessairement doter le secteur énergétique de politiques, structures et environnements réglementaires clairs et propices à l'investissement, établir une planification énergétique à long terme et prévoir des incitations politiques et budgétaires appropriées pour un déploiement plus rapide des énergies renouvelables sur le continent."

Lire l'article ici 

Sabine de Paillerets, Avocate associée en droit social, revient dans son flash info sur l'actualité sociale en période d'urgence sanitaire : 

• APLD : les périodes de confinement sont neutralisées
• Reconduction des mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre

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L'équipe de Paul Elfassi, Associé au sein du département Droit Public des affaires est référencée dans l'édition 2020 du guide Acteurs Publics & Entreprises dans les catégories suivantes :

• Secteurs régulés : Forte Notoriété (Paul Elfassi)
• Collectivités territoriales et économie mixte : Pratique Réputée (Paul Elfassi)
• Contrats administratifs et contentieux afférents : Forte Notoriété (Paul Elfassi)
• Domanialité Publique : Excellent (Paul Elfassi)
• Urbanisme et Aménagement : Pratique Réputée (Paul Elsassi)

Tous les classements Décideurs sont disponibles ici

Le cabinet BCTG Avocats est un cabinet de droit des affaires pluridisciplinaire implanté dans le 17^ème arrondissement de Paris depuis 1970 et composé de douze associés et vingt-cinq collaborateurs.

La collaboration se déroulerait au sein du pôle corporate / contentieux, à compter du mois de janvier 2020.

Vous intègrerez une équipe composée d’un associé et trois avocats collaborateurs, et interviendrez sur l’ensemble des dossiers de l’équipe, de conseil comme de contentieux de droit des sociétés et de droit des contrats, dans de nombreux secteurs d’activité.

Dans le cadre de vos missions vous interviendrez sur des dossiers techniques de conseil en droit des affaires (constitution de sociétés, opérations d’émission de titres, cessions de titres ou de fonds de commerce, acquisitions, fusions, apports partiels d’actifs, etc), mais également de contentieux (conflits haut de bilan, révocation de dirigeant, difficultés entre actionnaires, etc).

Vous travaillerez en collaboration étroite et régulière avec les membres des autres équipes du cabinet.

Le candidat doit faire preuve de motivation, de rigueur afin de participer à la gestion de plusieurs dossiers simultanément, mais également d’un esprit d’équipe marqué.

Le profil que nous recherchons :

• 0-2 Ans d’expérience en cabinet d’avocat et/ou en entreprise
• CAPA
• Idéalement double formation
• Parlant couramment l’anglais (LL.M ou expérience à l’étranger appréciés)
• Curieux, capable de parler de travailler tout à la fois de façon autonome et en équipe, rigoureux, disposant d’un bon esprit de synthèse et de capacités rédactionnelles.

Merci d’adresser votre lettre de motivation et votre CV à l’adresse suivante : m.chaker@bctg-avocats.com

Alain de Rougé, Avocat associé, département Corporate/M&A, nous éclaire sur l'affaire Scor-Covéa dans un article publié dans Option Finance. 

La condamnation récente du président de Covéa pour violation de ses devoirs de confidentialité en tant qu'administrateur de Scor marque une étape importante dans l'encadrement légal des droits et devoirs d'un administrateur. Pour la première fois, les juges ont reconnu le règlement intérieur d'un conseil d'administration comme un contrat liant deux parties.

Alain de Rougé explique « les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d administration ». Une définition de la notion d'information confidentielle considérée comme peu précise. « Le texte sous-entend qu il existe des informations qui sont confidentielles par nature et d autres qui le sont expressément , poursuit Alain de Rougé. De ce fait, avec cette rédaction, le code laisse en quelque sorte les administrateurs seuls juges de la confidentialité des données fournies, lorsque le président du conseil d administration ne les aurait pas qualifiées comme telles. »

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Acquisitions, levées de fonds, investissements, fusions, retraits de cote... Après un début d’année en demi-teinte, l’activité transactionnelle s’est adaptée et redémarre depuis quelques mois, même les niveaux de valorisation se ressaisissent.

Séverin Kullmann et Alain de Rougé, Associés au sein du département Corporate M&A ont répondu aux questions de Décideurs Magazine - Groupe Leaders League 

Selon Alain de Rougé « Le marché du M&A est depuis le début de l’année en dents de scie. Après une pause au début du mois d’octobre, le marché redémarre et je reste optimiste pour les mois à venir. »

Séverin Kullmann explique « Actuellement nous constatons deux tendances antinomiques. Les niveaux de valorisation sont démentiels sur certains secteurs comme celui de la pharma mais la crainte d’une troisième vague plus longue et plus impactante instaure un climat opportuniste sur d’autres secteurs où les prix se négocient à la casse. »

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Augustin Nicolle, Avocat associé est intervenu au forum digital de la Tribune Afrique ayant pour thème : "Relance économique en Afrique : pourquoi l’échec est interdit ?", le 1er décembre sur afrique.latribune.fr

Réajuster les chaînes de valeur, recentrer la production sur les secteurs dits « essentiels », renforcer la résilience des économies du continent, appuyer le retour des investisseurs... Après une première édition centrée sur la riposte face à la crise pandémique du Coronavirus, La Tribune Afrique organise le 1er décembre prochain la seconde édition de son Digital Forum sous le signe de la relance.

Ce rendez-vous intervient à la fois dans un contexte inédit et à la veille de l'entrée en vigueur de la Zone de libre-échange qui consacre l'intégration régionale des 54 Etats du continent.

Aujourd'hui, la pandémie et ses impacts ont révélé les grandes failles qui handicapent les économies du continent, des failles qui ont aggravé les indicateurs de croissance, au moins sur le court terme : pour la seule région subsaharienne, celle-ci devrait se contracter de 2,8% en 2020, repli le plus fort jamais enregistré. Toutefois, la croissance devrait reprendre en 2021 et atteindre 3,1 % si la pandémie est maîtrisée et si la croissance reprend chez les grands partenaires commerciaux des 54 Etats du continent.

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Paul Elfassi, Avocat associé, Responsable du pôle Energies, répond aux questions de François de Beaupuy, de Bloomberg Green sur les questions des contrats d'achat d'électricité solaire.

Selon notre expert “Such a legal provision would jeopardize the business plan and could lead to bankruptcies due to the contract holder’s inability to reimburse the banks,” Paul Elfassi, a partner at law firm BCTG Avocats.

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Catherine Dupuy, Paul Elfassi, avocats associés et Antoine Le Dylio, Avocat au sein du pôle énergies pulient une tribune dans la revue Environnement Magazine ayant pour thème : "Le développement de la filière hydrogène nécessite un cadre juridique adapté".

Pour nos experts, il est nécessaire d'anticiper les contraintes juridiques et de les adapter pour développer la filière hydrogène.

L’ère de la défiance à l’égard de l’hydrogène, après l’accident du dirigeable LZ 129 Hindenburg dans le New-Jersey qui, en 1937 mit fin au transport transatlantique par zeppelin, est désormais révolue. Conscients des enjeux liés au dérèglement climatique, de nombreux pays, dont la France, entendent aujourd’hui développer l’hydrogène produit par électrolyse, qui n’émet ni gaz à effet de serre (GES) ni polluants atmosphériques.

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Reconfinement : une entreprise peut-elle obliger un salarié à venir au bureau même s'il peut télétravailler ?

Éclairage de notre expert, Sabine De Paillerets, Associée au sein du département droit social dans Le Figaro

« Le protocole prévoit qu'elles peuvent s'exempter du télétravail à 100% si leur activité professionnelle ne le permet pas »

Lire l'article ici 

BCTG Avocats est distingué en M&A par Option Droit & Affaires, avec 3*/5 dans le classement des cabinets d’avocats en fusions-acquisitions dont la majorité des opérations est inférieure à 200 millions d’euros.

L’intégralité du classement est disponible ici.

Le département concurrence - distribution dirigé par Hugues Villey-Desmeserets et François Dauba et le département Propriété Intellectuelle dirigé par Gaëlle Bloret-Pucci, classés au sein du guide "Santé, Pharmarcie & Biotechnologies" du magazine Décideurs, dans les catégories suivantes: 

Consultez le classement intégral sur le site du magazine Décideurs.

Covid-19 et licenciement économique : quels sont les choix de l'employeur ? 

Eclairage de nos experts, Sabine de Paillerets, Associée au sein du département droit social et Séverin Kullmann, Associé au sein du département Corporate M&A.

« Cette période suit une crise sanitaire exceptionnelle et globale. Elle est l'occasion de revisiter différents motifs sur lesquels peut s'appuyer l'employeur pour organiser des départs contraints en raison d'un contexte économique défavorable ou voire encore plus concurrentiel. » (…)

Lire la suite ici 

Gaelle Bloret-Pucci,  Avocate associée, responsable du département Propriété Intellectuelle décrypte avec son équipe, les dernières actualités dans la newsletter de juillet.

Au sommaire :    

• Affaire MBK : absence de responsabilité du contrefacteur initial du fait des tiers ayant relayé par eux-mêmes une annonce contrefaisante
• La nouvelle loi établissant un cadre juridique pour les enfants influenceurs
• Affaire Let’s Grau : Le Conseil d’Etat valide l’utilisation à des fins publicitaires, par une personne morale de droit public, d’une marque composée d’un terme anglais
• La loi Avia contre la haine en ligne largement censurée par le Conseil Constitutionnel 

Lire et télécharger la newsletter Propriété Intellectuelle 

Sabine de Paillerets, Avocat associé au sein du département droit social et Sandra Tubert, Avocat associé au sein du département IT/Data ont répondu aux questions du Figaro sur le thème : "Covid-19: que faire si vous soupçonnez un salarié d'être malade ? ".

Selon nos expertes :  « Les données de santé sont des données personnelles, sensibles, qui font l'objet d'une protection particulière dans le RGPD (règlement général sur la protection des données). Le salarié dont l'identité et l'état de santé ont été dévoilés pourrait se plaindre à la CNIL » souligne Me Sandra Tubert.

Elle ajoute « En cas de non-respect du RGPD et des recommandations de la CNIL, l'employeur risque une mise en demeure de cette institution ou une amende ». 

Me Sabine de Paillerets, associée du cabinet BCTG Avocats indique : « Ce texte le dit sans équivoque:pour assurer son obligation de sécurité envers ses salariés, l'entreprise a parfaitement le droit, encas de suspicion de Covid-19, de demander à un collaborateur de rentrer chez lui ». 

Lire l'article ici (réservé aux abonnés) 

BCTG Avocats, a le plaisir de vous inviter à ses prochaines conférences : 

22/09 à 9h00 : Nouveau dispositif « anti-cadeaux » : Analyse du régime juridique et de son impact sur les pratiques des acteurs de la santé 

• ​Quels sont les apports de ce nouveau dispositif ?
• Quelles sont les nouvelles obligations pesant sur les acteurs de la santé ?
• Quelles adaptations doivent être apportées aux pratiques actuelles ?
• Quel est l’ampleur du risque pénal encouru ?

Conférence animée par Hugues Villey, Avocat associé, François Dauba, Counsel et Mélati Gauvry, Avocate 

24/09 à 9h30 : DRH : comment installer durablement le télétravail ?  

• L’application des dernières évolutions législatives : des cadres juridiques souples et efficaces ?
• La mutation du rôle managérial : les managers seront-ils à la hauteur ?

Webinar animé par Sabine de Paillerets, Avocat associé et Erwan Hernot, Clava Consulting 

29/09 à 9h30 : Réussir son projet agrivoltaïque : quel cadre juridique ?

• L’agrivoltaïsme, une notion en construction
• Quelles règles d’implantation ?
• Quels mécanismes de soutien ?
• Quels points d’attention pour une contractualisation réussie avec les agriculteurs ?

Webinar animé par Diane Mouratoglou, Avocat associé, Nelsie Bergès, Counsel et Antoine Le Dylio, Avocat