Anaïs Reilhac, Avocate et Paul Elfassi, Avocat associé au sein du pôle Energies signent un article publié dans la Tribune Afrique et repris dans La Tribune sur le sujet de : « L’effectivité des initiatives politiques de développement des ENR en Afrique Subsaharienne ».

 

Malgré des investissements toujours plus importants et de multiples initiatives qui le poussent vers de nouveaux horizons, le secteur des énergies renouvelables est freiné dans son développement par des entraves d'ordre institutionnel, structurel, et parfois aussi par des entraves réglementaires nationales.

 

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Hugues Villey-Desmeserets, avocat associé au sein du département concurrence-distribution décrypte avec son équipe, dans la newsletter du mois de juin le décret "anti-cadeaux".  

 

Le   décret   n° 2020-730   du   15   juin   2020   relatif   aux   avantages   offerts   par   les   personnes   fabriquant   ou commercialisant des produits ou des prestations de santé a été promulgué le 17 juin dernier et entreraen vigueur le 1er octobre 2020.

 

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Le Point publie son palmarès des meilleurs cabinets d'avocats en France : BCTG Avocats est fier d'y être référencé pour la deuxième année consécutive, dans la pratique : "Droit commercial, des affaires et de la concurrence".  

 

Ce palmarès est fondé sur la recommandation. Les avocats ont été invités à indiquer quels confrères ils conseilleraient à leurs clients et à noter l'expertise technique des cabinets qu'ils connaissent. Les juristes d'entreprise et les clients ont pu évaluer les cabinets avec lesquels ils collaborent en attribuant une note de 1 à 6 pour trois critères (l'expertise technique, la réactivité et la transparence). Pour figurer dans le palmarès, un cabinet d'avocats a dû obtenir un nombre minimal de recommandations et une note minimale des participants.

 

Retrouvez le classement ici 

Pour la deuxième année consécutive, Le Point et Statista publient leur palmarès des meilleurs cabinets d’avocats de France.

 

BCTG Avocats s’y distingue dans la catégorie Droit Commercial, des affaires et de la concurrence. 

 

Ce palmarès est fondé sur les recommandations. Les avocats ont été invités à indiquer quels confrères ils conseilleraient à leurs clients et à noter l'expertise technique des cabinets qu'ils connaissaient. Les juristes d'entreprise et les clients ont pu évaluer les cabinets avec lesquels ils collaborent en attribuant une note de 1 à 6 pour trois critères (l'expertise technique, la réactivité et la transparence). Pour figurer dans le palmarès, un cabinet d'avocats a dû obtenir un nombre minimal de recommandations et une note minimale des participants.

 

Retrouvez le classement ici

Sabine de Paillerets, associée du département droit social, et son équipe, reviennent sur trois grands sujets qui ont marqué le droit du travail, dans la newsletter de juin :

 

• Sur les arrêts de travail dits « Covid-19 » (garde de personnes à risques ou personnes vulnérables) ;

• La conciliation entre la liberté de déplacement d’un délégué syndical et la protection de la santé des salariés ;

• Adoption définitive d’une loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire le 10 juin 2020.

 

 

Consulter et télécharger la newsletter droit social

 

 

Hugues Villey-Desmeserets, avocat associé du département concurrence-distribution, et son équipe, vous proposent un décryptage de quatre actualités dans la newsletter d'avril/mai :

 

• Plateformes numériques : la DGCCRF relève de nombreux manquements à l’obligation d’information du consommateur 

• Dénigrement : les informations divulguées doivent reposer sur une base factuelle suffisante   

• Egalim : les mesures d’encadrement des promotions et de relèvement du SRP vont être prolongées

• Autorité Belge de la Concurrence : l’ABC publie ses priorités pour 2020

 

Lire et télécharger la newsletter Concurrence & Distribution

 

Le département concurrence-distribution du cabinet est à l'honneur dans la rubrique Analyse du numéro de mai de la revue Lamy droit des affaires. Hugues Villey-Desmeserets, associé du département, François Dauba, Avocat Counsel, livrent un décryptage complet des impacts du Covid 19 sur les négociations commerciales et les relations entre fournisseurs et distributeurs ?

 

Au sommaire :

 

• L’impact du Covid-19 sur l’exécution des engagements contractuels (la difficulté des parties à respecter leurs engagements contractuels, les outils juridiques pour s’exonérer de sa responsabilité ou renégocier les contrats);

• L’impact du Covid-19 sur l’équilibre du rapport fournisseur-distributeur (l’exception d’inexécution, l’aménagement des engagements contractuels).

 

Lire l’article dans la revue Lamy droit des affaires n°159 du 1^er mai ou en ligne sur le site (réservé aux abonnés) ici .

 

Ouverture du capital des sociétés de projet : structuration et perspectives   1. Equity crowdfunding : des appels d'offres CRE aux appels d'offres locaux   Projets lauréats CRE4 : REX, structuration et perspectives CRE5 : analyse de la version actuelle du cahier des charges Appels d'offres locaux : attente croissante des collectivités en equity  2. Collectivités : des acteurs au poids croissant dans les projets   Mise à jour et actualité du droit sur l'entrée des collectivités territoriales au capital des sociétés de projet Exemples et points de vigilance    Intervenants :   Laure Verhaeghe, DG de Lendosphere Nelsie Bergès, Counsel BCTG Avocats, Droit public des affaires & Environnement Catherine Dupuy-Burin des Roziers, Avocate associée, Pôle Energies

Tout savoir sur les mesures de déconfinement pour le secteur des énergies renouvelables

 

La situation socio-économique engendrée par l’épidémie de Covid-19 demeure incertaine, et le restera durant plusieurs mois au moins. Toutefois, la reprise de l’activité se dessine. Mesures de déconfinement, soutiens financiers, rôle de l’Union européenne, etc. Diane Mouratoglou et Catherine Dupuy, associées du Pôle Énergies nous éclairent sur ce que l’on sait déjà sur les mesures de déconfinement ainsi que sur la reprise d’activité dans le secteur des énergies renouvelables.

 

L'article (réservé aux abonnés) est à retrouver ici

Récapitulatif sur l’adaptation des délais et des procédures administratives à la suite de la publication des ordonnances du 13 mai 2020    -1- La prorogation de la période d’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020   La période de l’état d’urgence sanitaire (EUS) initialement fixée par l’article 4 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été prorogée jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi no 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.   -2- Les textes applicables en matière de délais et de procédures durant l'épidémie de covid-19    Les règles applicables aux délais et aux procédures durant l’épidémie de covid-19 sont fixées par l’ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période qui a fait l’objet de nombreuses modifications[1].   -3- La déconnexion de la « période juridiquement protégée » avec la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (art. 1er ord. 2020-306 et art. 1er ord. 2020-560)   La période juridiquement protégée n’est désormais plus liée à la date de cessation de l’EUS. En vertu de l’article 1er de l’ordonnance no 2020‑560, elle s’étend du 12 mars au 23 juin 2020 inclus.   -4- Règles applicables   Les délais et procédures s’articulent désormais autour de trois périodes distinctes : Un régime de « droit commun » entre le 12 mars et le 23 juin 2020 (période juridiquement protégée), qui concerne notamment les autorisations qui ne sont pas des autorisations d’urbanisme : autorisations environnementales, autorisations de défrichement, dérogations Espèces protégées… Durant cette période : - les délais échus relatifs aux actes, recours, etc. sont prorogés pour leur durée initiale à compter du 24 juin, dans la limite d’une durée de deux mois ; - les délais relatifs aux procédures administratives sont suspendus durant cette période et recommencent à courir pour leur durée restante, à compter du 24 juin 2020.   Un régime « en matière d’urbanisme, de construction et d’aménagement » entre le 12 mars et le 23 mai 2020, qui concerne notamment les permis de construire, d’aménager et déclarations préalables. - les délais relatifs aux recours contre les autorisations d’urbanisme sont suspendus durant cette période et recommencent à courir pour leur durée restante à compter du 24 mai 2020, sans que cette durée ne puisse être inférieure à 7 jours ; -  les délais relatifs aux procédures administratives sont suspendus durant cette période et recommencent à courir pour leur durée restante à compter du 24 mai 2020.   Un régime en matière de consultation et de participation du public, entre le 12 mars et le 30 mai 2020 : - Pour les projets présentant un intérêt national et un caractère urgent, l’autorité compétente peut recourir exclusivement à des moyens électroniques dématérialisés ; - Pour les autres procédures, les délais sont suspendus durant cette période.   Enfin, l’ordonnance no 2020-306 prévoit à plusieurs reprises la faculté pour le Gouvernement de fixer par décret une reprise anticipée de certains délais pour des motifs notamment de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, de préservation de l'environnement, etc.   Il convient notamment de se reporter aux : décret no 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 : il procède au dégel du cours des délais de réalisation des prescriptions en matière d’ICPE, d’ouvrages hydrauliques, de législation sur l'eau et d’espèces protégées, etc. Ces délais ont recommencé à courir le 3 avril 2020. décret no 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 : il liste les délais de réalisation de prescriptions et de procédures en matière de droit de l’environnement qui sont concernés par une reprise à brève échéance : - soit à la date d’entrée en vigueur du décret : le 23 avril 2020, - soit sept jours après cette même date le 30 avril 2020. Les délais et procédures s’articulent désormais autour de trois périodes distinctes récapitulées dans les schémas téléchargeables ci-dessous :

Covid-19 : Délais d’information consultation du CSE

 

L’ordonnance du 22 avril 2020 prévoyait qu’un décret préciserait :

 

• l’adaptation des délais d’information-consultation du CSE sur les décisions de l’employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières, sociales de la propagation du Covid-19,

• et le déroulement des expertises demandées par le CSE en lien avec ces décisions.

 

A cet égard, l’ordonnance n° 2020-507 et les Décrets n° 2020-508 n° 2020-509, ont été publiés en date du 3 mai 2020.

 

1. L’adaptation des délais de communication de l’ordre du jour :

 

Par dérogation, l’ordre du jour des réunions est communiqué aux intéressés :

 

• Réunion du CSE : 2 jours calendaires au moins avant la réunion (au lieu de 3 jours)

• Réunion du CSE central : 3 jours calendaires avant la réunion (au lieu de 8 jours)

 

Sont exclues de ces dérogations, les consultations portant sur :

• un licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours ;

• un accord de performance collective mentionné à l’article L2254-2 du Code du travail.

 

2. L’adaptation des délais d’information-consultation et des modalités d’expertise :

 

• Sont concernés : les délais qui commencent à courir entre le 3 mai et le 23 août 2020 (cette date pourra être modifiée par décret).

A noter : L’employeur a la faculté d’interrompre la procédure en cours et d’engager, à compter de cette même date, une nouvelle procédure de consultation conformément aux règles dérogatoires prévues à partir du 3 mai 2020. 

 

Sont exclues de ces dérogations, les consultations portant sur :

• un licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours ;

• un accord de performance collective mentionné à l’article L2254-2 du Code du travail ;

• les informations-consultations récurrentes (article L2312-17 du Code du travail : orientations stratégiques de l'entreprise, situation économique et financière, politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi).

 

• L’adaptation des délais d’information-consultation :

 

Référence du code du travail	Objet du délai	Délai
Premier alinéa du I et première phrase du II de l'article R. 2312-6	Délai de consultation en l'absence d'intervention d'un expert	8 jours (contre 1 mois)
Deuxième alinéa du I et première phrase du II de l'article R. 2312-6	Délai de consultation en cas d'intervention d'un expert	12  jours  pour  le comité central (contre 3 mois)   11 jours pour les autres comités (contre 2 mois)
Troisième alinéa du I et première phrase du II de l'article R. 2312-6	Délai de consultation en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité central et d'un ou plusieurs comités d'établissement	12 jours (contre 3 mois)
Deuxième phrase du II de l'article R. 2312-6	Délai minimal entre la transmission de l'avis de chaque comité d'établissement au comité central et la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif	1 jour (contre 7 jours)

 

 

• L’adaptation des modalités d’expertise :

 

Référence du code du travail	Objet du délai	Délai
Première phrase de l'article R. 2315-45	Délai dont dispose l'expert, à compter de sa désignation, pour demander à l'employeur toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission	24 heures (contre 3 jours)
Seconde phrase de l'article R. 2315-45	Délai dont dispose l’employeur pour répondre à cette demande	24 heures (contre 5 jours)
Article R. 2315-46	Délai dont dispose l’expert pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise	48 heures à compter de sa désignation   ou, si une demande a été adressée à l’employeur, 24 heures à compter de la réponse apportée ce dernier   (contre 10 jours)
Article R. 2315-49	Délai dont dispose l’employeur pour saisir le juge pour chacun des cas de recours prévus à l’article L. 2315-86	48 heures (contre 10 jours)
Premier alinéa de l'article R. 2315-47	Délai minimal entre la remise du rapport par l’expert et l’expiration des délais de consultation du comité mentionnés aux second et troisième alinéas de l’article R. 2312-6	24 heures (contre 15 jours)

 

L'ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait la suspension des délais de certains actes, procédures et obligations. Il était également précisé qu’un décret pourrait porter dérogation à ce principe de suspension dans le domaine du travail et de l'emploi, notamment pour des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.

 

Le décret du 24 avril 2020, publié le 25 avril, est venu préciser ces dérogations. Ainsi, recommencent à courir à partir du 26 avril, certains délais suspendus en date du 12 mars. Sont notamment visées :

 

• la validation ou homologation par l'autorité administrative de l'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi,

• l'homologation de la rupture conventionnelle.

 

Un tableau récapitulatif de l'ensemble des actes, procédures et obligations est décrit en annexe du présent décret (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/24/MTRZ2010186D/jo/texte).

Covid-19 : placement en activité partielle des salariés en arrêt maladie 

 

La loi de finance rectificative pour 2020, du 25 avril 2020, prévoit désormais que sont placés en activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

 

1. le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ;
2. le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent article ;
3. le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
4. Ils perçoivent à ce titre l’indemnité d’activité partielle, non cumulable avec l’indemnité journalière. L’employeur des salariés mentionnés percevra alors l’allocation d’activité partielle pour ces salariés. Le présent article s’appliquera à compter du 1er mai 2020 quelle que soit la date du jour de début de l’arrêt de travail.

 

Pour les salariés mentionnés aux 1. et 2., cette mesure s’applique jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. Pour les salariés mentionnés au 3., celui-ci s’applique pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

Nouvel épisode : l'Ordonnance Rectificative n°2020-427 du 15 avril 2020 vient apporter des modifications substantielles au moratoire prévu par l'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars dernier.

 

Quels changements ?  

 

• Pour les clauses produisant leurs effets pendant le moratoire : modification du mécanisme de calcul de la durée de suspension 

• Introduction d'un mécanisme de report pour les clauses produisant leurs effets après la fin du moratoire

• Possibilité pour les parties contractantes d'écarter l'application de l'Article 4 de l'Ordonnance et d'aménager contractuellement les délais d'exécution et les conséquences d'une éventuelle inexécution.

Ce régime dérogatoire aménagé devra désormais être pris en compte dans le cadre de la négociation et de la gestion de vos contrats en cours.

Sa durée étant fixée à titre provisoire, une attention particulière devra également être portée à son évolution, la Circulaire de présentation de l’Ordonnance prévoyant expressément une procédure de réexamen à la lumière des mesures législatives d'accompagnement de la fin du confinement qui seront adoptées d'ici le 11 Mai.

 

Laura Ziegler, Avocat associé au sein du département IT/Data fait le point. 

 

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Note sur l'assouplissement des règles de négociation collective   16/04/2020

 

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L’ordonnance 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 vise à assouplir certaines règles de la négociation collective. 

 

Les dispositifs sont applicables aux accords collectifs :

• conclus jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, 

• et dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ainsi qu'aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation.

Ces assouplissements concernent à la fois la négociation et la conclusion des accords collectifs.  Ces règles s’appliquent uniquement aux délais qui n’ont pas commencé à courir à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

 

1. Pour les accords de branche :

 

Les délais sont réduits en matière d'opposition :

• Le délai dans lequel des organisations syndicales peuvent faire opposition à la conclusion est réduit de 15 à 8 jours à compter de la date de la notification de l’accord. Cette règle concerne les accords conclus à compter du 12 mars 2020 et si la notification est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

• Le délai dans lequel des organisations professionnelles d’employeurs peuvent faire opposition à l’extension est réduit d’un mois à 8 jours à compter de la publication d’un avis d’extension au Journal officiel. 

 

2. Pour les accords d'entreprise :

 

Les délais applicables en matière de conclusion des accords sont réduits : 

• Lorsqu’un accord a été signé par des syndicats ayant recueilli plus de 30% des suffrages mais ne représentant pas les 50% nécessaires à la validité de l’accord, les signataires disposent d’un délai réduit d’un mois à 8 jours pour demander l’organisation d’une consultation des salariés. Les syndicats non signataires ont 5 jours au lieu de 8 à compter de cette demande pour éventuellement signer l’accord.

• Dans les entreprises de moins de 11 salariés, lorsque l’employeur propose un projet d’accord aux salariés, il dispose désormais de 5 jours au lieu de 15, pour organiser la consultation du personnel.

• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, dépourvues de délégué syndical, le délai imparti aux membres titulaires du CSE pour faire savoir qu’il souhaitent négocier est réduit d’un mois à 8 jours à compter de la date à laquelle l’employeur a fait connaître son intention de négocier.

 

 

 

Le cabinet est à nouveau référencé dans le classement IP Stars Managing Intellectual Property 2020 dans la catégorie "France - Trade mark contentious" grâce à Gaëlle Bloret-Pucci, associée, et son équipe au sein du département Propriété Intellectuelle.

IP Stars, publication créée en 1994, est le guide de référence regroupant les meilleurs spécialistes de la propriété intellectuelle dans le monde.

 

Consulter le classement IP Stars 2020

Note sur l'activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire liée au Coronavirus

 

Compte tenu de la situation de confinement et la fermeture des commerces non essentiels, de nombreuses entreprises doivent suspendre leur activité ou subissent une baisse d’activité marquée. Afin de faire face à ces cas de variation d’activité, plusieurs mécanismes sont à la disposition des entreprises et notamment l’activité partielle.  

 

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle est applicable pour les demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020. 

 

 

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1. Quels sont les critères nécessaires pour pouvoir recourir à l'activité partielle ?

 

Le premier critère essentiel pour être éligible à l'activité partielle est d'être soumis au code du travail et avoir conclu avec les salariés concernés un contrat de travail. 

 

Enfin, l'entreprise doit également se trouver dans au moins l’une de ces situations :

·       Être concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture des entreprises ; 

·       Être confronté à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ; 

·       Être dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble des salariés. 

 

Précision : l’ordonnance du 27 mars 2020 a précisé que le bénéfice du dispositif était rattaché au paiement des cotisations au régime de sécurité sociale et d’assurance chômage en France. Ainsi, tous les salariés soumis au droit du travail français, aux cotisations sociales du régime français et qui travaillent en France peuvent être indemnisés.  

 

2. Comment bénéficier de l’activité partielle ? 

 

2.1.          Faire une demande préalable auprès de la Direccte compétente du lieu d’implantation de l’établissement concerné dans les 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle. Il s’agit d’une procédure totalement dématérialisée, accessible à l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. 

 

·               La demande doit préciser :  

o       le motif de recours : « circonstances exceptionnelles + coronavirus » ; 

o       les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ; 

o       la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ; 

o       le nombre de salariés concernés ; 

o       le nombre d’heures chômées prévisionnelles. 

 

Elle est en principe accompagnée de l'avis préalable du CSE au titre de la consultation sur les questions intéressant la marche générale de l'entreprise. Du fait des circonstances actuelles, cet avis peut être émis dans un délai de 2 mois à compter de la demande. Dans ce cas, il sera transmis a posteriori à l’administration.  

 

Le délai de réponse de la Direccte a été réduit à 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord. 

 

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement. La détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées. Nous sommes en attente du décret qui précisera les règles de calcul. 

 

A la lecture de l’ordonnance, ce bénéfice est également réservé aux salariés non soumis à la durée du travail. Ce cas de figure pourrait correspondre au cas des Cadres dirigeants, sans que ceci ne soit pour autant expressément prévu. Des précisions doivent prochainement être apportées à ce sujet. 

 

Il est également obligatoire d'informer les salariés. A cet égard, le bulletin de paie doit porter les mentions suivantes :  

-       le nombre d’heures chômées au titre de l’activité partielle ; 

-       le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ; 

-       le montant de l’indemnité versée correspondante.  

 

2.2.          En cas de décision d'autorisation, l'employeur doit adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle.  

 

-       Cette demande comporte :  

• des informations relatives à l'identité de l'employeur ; 
• la liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;  
• les états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par le salarié. 

 

3. Comment mettre en œuvre ce dispositif ? 

 

3.1.          En cas de suspension totale de l’activité 

 

L’activité partielle est une mesure collective, elle doit donc concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci : unité de production, atelier, service, équipe chargée de la réalisation d'un projet, notamment en matière de prestations intellectuelles.  

 

Il conviendra donc d’identifier ces différents niveaux au sein de l’entreprise, et d’appliquer la mesure à tous les salariés au sein de ce niveau identifié.  

 

La mise au chômage partiel ne peut pas concerner un seul salarié de l'établissement sauf si l'établissement ne compte qu'un seul salarié. 

 

3.2.          En cas de réduction du temps de travail  

 

Cependant, dans le cadre d’une simple réduction du temps de travail, n’entrainant pas de fermeture nécessairement, un système de « roulement » peut être mis en place. Dans ce cas, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle de manière individuelle et alternative.  

 

En cas de réduction d'activité, seule la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail peut être indemnisée. 

 

4. Pendant combien de temps l’entreprise peut-elle en bénéficier ? 

 

L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois). Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle est par ailleurs fixé à 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020. 

 

5. Quelles sont les conséquences juridiques sur la relation de travail ? 

 

Lorsque les salariés sont placés en activité partielle, le contrat de travail est suspendu et non rompu. Ainsi, durant les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à la disposition de l’employeur.  

 

Il reste tout de même possible de solliciter un salarié dont le contrat est suspendu dans le cadre d'une demande d'informations dont il est détenteur. 

 

6. Quid des salariés en arrêt maladie ? 

 

6.1. Absence de délai de carence 

 

En application des décrets n°2020-73 du 31 janvier 2020 et n°2020-227 du 9 mars 2020, des indemnités journalières dérogatoires ont été instaurées. Les droits d’indemnisation et le versement du complément employeur des parents devant garder leur enfant, les personnes vulnérables dans l’impossibilité de télétravailler, sont ouverts sans délai de carence et sans condition d’éligibilité. 

 

Concernant le délai de carence pour les arrêts maladie de droit commun, il n’a plus à s’appliquer. 

 

6.2. Articulation entre arrêt maladie et activité partielle 

 

6.2.1 En cas d’arrêt de travail pour maladie (droit commun):

 

·       Avant la mise en place de l’activité partielle : le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit. Le complément employeur reste soumis aux mêmes prélèvements sociaux et fiscaux comme s’il s’agissait d’une rémunération. L’arrêt peut être renouvelé.

 

·       Période d’activité partielle : le salarié est valablement en arrêt maladie et il ne bénéficie que du versement des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJSS) (Circ. DGEFP 12 du 13-7-2013, Annexe 1). Il n’y a donc pas de cumul des IJSS et des indemnités d’activité partielle.  

Les règles de maintien de salaire s’appliquent dans une certaine mesure. Le salarié ne peut pas bénéficier d’une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait été placé en activité partielle (Cass. soc. 2-7-1987 no 83-43.626 P). 

Ainsi, le complément de salaire au malade, est calculé de façon à porter la rémunération du salarié à hauteur de l’indemnité d’activité partielle qu’il aurait perçue s’il avait été en activité. Ce complément employeur est soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération.

 

6.2.2. En cas d’arrêt de travail dérogatoire (garde d’enfant ou isolement) :

 

·       Avant la mise en place de l’activité partielle :  il convient, de distinguer deux situations : 

- En cas d’activité partielle en raison de la fermeture totale ou d’une partie de l’établissement : le salarié passera en activité partielle directement ou à la fin de son arrêt maladie, aucune prolongation ou aucun renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu.

- En cas d’activité partielle en raison d’une réduction de l’activité : l’employeur ne pourra pas placer son salarié en activité partielle si un arrêt de travail est en cours, car il n’est pas possible de cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale.

 

·       Pendant la mise en place de l’activité partielle : 

 

- En principe, cela n’est pas envisageable notamment concernant les arrêts garde d’enfant surtout en cas d’activité partielle en raison de la fermeture totale ou d’une partie de l’établissement. En effet, le contrat de travail du salarié est suspendu. 

 

- En cas d’activité partielle en raison d’une réduction de l’activité, la réponse est moins certaine mais il semblerait que l’assurance maladie considère (particulièrement pour les arrêts garde d’enfants) qu’une mesure d’activité partielle fait obstacle à la mise en œuvre de ce type d’arrêts.

 

7. Quelles sont les conséquences financières ? 

 

·       Pour les salariés : ils perçoivent à cet égard une indemnité compensatrice versée par l’employeur. Elle doit correspondre à :  70% de la rémunération antérieure brute au minimum. 

 

Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. La Ministre du travail, le 31 mars, a annoncé une exonération de cotisations sociales et fiscales sur le complément qu’un employeur verserait à ses salariés en chômage partiel afin qu’ils touchent 100% de leur salaire. 

 

 

Pour rappel : l'article R5122-11 2° du Code du travail précise également que :  

 

• la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés ; 
• Elle est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié ; 
• Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle. 

 

·       Pour l’employeur : l’employeur verse une indemnité et perçoit en contrepartie une allocation d’activité partielle versée par l’Etat. 

 

8. Quelles sont les montants de l’allocation d’activité partielle reversée à l’entreprise ? 

 

L'ordonnance du 25 mars 2020 est venue modifier les règles de calcul de l'allocation perçue. Ainsi, elle n'est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.  

 

Les heures chômées ouvrant le droit à une indemnisation, sont calculées dans la limite de 35 heures ou lorsqu'elle est inférieure, en fonction de la durée prévue par le contrat de travail ou la durée collective du travail (Article R5122-11 1° du Code du travail). 

 

L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise. 

Concernant les salariés en formation, il convient de distinguer les situations avant et après la publication le 28 mars 2020 de l'ordonnance du 27 mars 2020. L'allocation versée par l'Etat et l'Unédic aux employeurs correspondra à : 

·       100 % des coûts pédagogiques de la formation de salariés en activité partielle au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l'employeur avant le 28 mars 2020.

·       70% des coûts pédagogiques de la formation de salariés en activité partielle au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l'employeur après le 28 mars 2020.

·       Le plancher de l’allocation est égal au SMIC (8,03 €/heure). 

·       Le plafond de l’allocation est de 70 % de 4,5 SMIC.  

·       L’allocation ne saurait toutefois être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié. 

 

Le simulateur de calcul sera prochainement mis à jour sur le site du ministère du Travail www.simulateurap.emploi.gouv.fr/ 

 

Cas particulier : Le plancher ne s’applique pas aux salariés suivants : 

·       les apprentis ; 

·       les salariés en contrat de professionnalisation ; 

·       les intérimaires. 

 

Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié. Plus particulièrement, pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation, ils perçoivent une indemnité d’un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail. 

 

L'employeur est obligé de reverser au salarié la totalité du montant d'aide perçu. Ainsi pour les salariés au SMIC, en principe le salaire est maintenu en totalité (8,03 euros net de l'heure correspondant à 10,15 euros brut), sans reste à charge pour l'employeur.

 

9. Quel est le régime social applicable aux indemnités versées aux salariés ? 

 

Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions socialesassises sur les revenus d’activité, mais restent soumises à la CSG (6,2%) et la CRDS (0,5%) après abattement pour frais professionnels (1,75%).

 

Par ailleurs, le dispositif d’écrêtement des prélèvements sociaux prévu à l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale est applicable, sans avoir pour effet de porter l’allocation nette d’activité partielle en deçà du SMIC brut. Le précompte doit se faire dans l’ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, puis CRDS. 

 

Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70% de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux c’est-à-dire qu’elle bénéficie des mêmes exonérations.

 

Toutefois les sommes qui seraient versées à titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables dans le cadre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales.

 

 

La situation des salariés protégés : L’ordonnance du 27 mars 2020 est venue préciser les règles applicables aux salariés protégés en cas de recours à l’activité partielle. Il est désormais possible pour l’employeur d’imposer l’activité partielle à ces salariés, sans leur accord, dès lors que le dispositif concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel ils sont affectés ou rattachés.    Des salariés restent exclus de ce dispositif :  -                Les VRP ; -                Les salariés ayant un contrat de travail français sur un site localisé à l’étranger ; -                Les salariés dont l’établissement est en grève (sauf exceptions)

 

 

En cas de fraude :  Les Direccte seront autorisées à demander la communication des bulletins de paie afin de vérifier l’absence de fraude.    S’il est relevé que l’employeur a demandé une indemnisation pour des heures pendant lesquelles les salariés travaillaient (notamment en télétravail) ou étaient en congés payés ou RTT, cela serait passible de sanctions prévues en cas de travail illégal :  Reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l’employeur ; Interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques ; Sanctions pénales.

 

 

Les mesures instaurées par le Gouvernement pour faire face au COVID-19 et l’arrêt quasi-total des juridictions compliquent l’introduction de procédures en matière civile ou commerciale. Beaucoup s’inquiètent d’une prescription susceptible d’intervenir et s’interrogent sur les démarches à entreprendre pour initier leurs recours. Quels sont les points essentiels à retenir ?

 

Mathilde Charmet-Ingold, avocate, décrypte les mesures gouvernementales sur les délais de prescription dans une tribune sur Le Monde du Droit.

 

 

Au sommaire :

• Le report des délais échus instauré par l'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ;

• La suspension des délais selon l'article 2234 du Code civil ;

• L'intérêt de la médiation en période d'état d'urgence.

 

 

    Consulter l'article sur Le Monde du Droit    

Comment gérer les négociations ou les difficultés d’exécution des contrats en cours ?

Les apports de l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

 

La Loi n°2020-2090 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a déclaré l’état d’urgence sanitaire à compter du 24 mars 2020 pour une durée de deux mois. En application de cette loi, le Conseil des Ministres a adopté vingt-cinq ordonnances publiées au Journal Officiel le 26 mars 2020, afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du Covid-19 et des mesures pour limiter cette propagation.

 

Cinq d’entre elles concernent les contrats en cours :

- Ordonnance 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, qui doit retenir notre attention en ce qu’elle contient des dispositions générales aménageant un moratoire applicable aux mécanismes contractuels ;

- Ordonnance n°2020-315 relatives aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours ;

- Ordonnance 2020-316 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises ;

- Ordonnance n°2020-317 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises ;

- Ordonnance n°2020-319 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.

 

     Que faut-il retenir ?    

 

 

Chômage partiel : seule alternative au licenciement ? 

 

Afin de limiter les conséquences d'une baisse d'activité due à l'épidémie de Covid-19, le ministère du Travail incite à mettre en place le chômage partiel. Quelles sont les alternatives pour les chefs d'entreprise artisanale et qu'induit la dernière ordonnance en date du 26 mars 2020 ? Quelles sont les conséquences du chômage partiel ? Comment sont calculées les indémnités ? 

Sabine de Paillerets, associée du département droit social au cabinet BCTG Avocats a répondu aux questions du Monde des Artisans, un article à retrouver en ligne.

 

 

 

 

Les premières conséquences chiffrées du COVID-19 commencent à être connues : l’impact sur l’économie mondiale sera très significatif et va concerner de très nombreux secteurs : les opérations de fusions-acquisitions s’en trouveront, et le sont déjà, nécessairement affectées. Analyse de Séverin Kullmann et Alain de Rougé, avocats associés au département Corporate / M&A du cabinet, dans une tribune parue dans Le Journal des Sociétés.

 

"Les entreprises ont en effet donné la priorité à la santé de leurs salariés et partenaires, à la continuité de leurs activités (chaînes d'approvisionnement et de production, commercialisation de leurs produits ou prestations) et à la sécurisation de leur trésorerie.", détaillent Séverin Kullmann et Alain de Rougé.

 

Les deux associés expliquent : "Les opérations de fusions-acquisitions ne peuvent qu’être impactées par cette situation : elles ne constituent plus la priorité de la plupart des acteurs, y compris les fonds d’investissement qui ont d’abord procédé à un état des lieux au sein de leurs portefeuilles de participations et ont pour objectif premier d’accompagner ces participations dans la mise en oeuvre des mesures assurant leur pérennité."

 

A retrouver dans le numéro du 28 mars du Journal des Sociétés.

Licenciements économiques pendant la période de crise sanitaire du Coronavirus : prudence !

 

 

Dans la période exceptionnelle actuelle, une attention particulière doit être portée à la mise en œuvre ainsi qu’à la poursuite des licenciements économiques comme nous y invite une communication du ministère du travail (à consulter ici) de laquelle il ressort principalement les informations suivantes :

 

• Pour les PSE en cours de procédure d’information/consultation, la qualité du dialogue social doit être assurée grâce à l’utilisation de moyens technologiques (visioconférence). A défaut, il est fortement recommandé de suspendre les procédures en cours jusqu’à la fin de la crise, sauf à risquer des irrégularités de procédure aux conséquences lourdes sur la validité du PSE et in fine des licenciements. 

 

• Les entreprises qui envisageraient de lancer des PSE pendant cette période de crise sont également fortement incitées à reporter leurs annonces à défaut de pouvoir, dans ce contexte, mettre en place un dialogue social efficace et respectueux du rôle des instances et des syndicats. Le ministère du travail fait savoir à ce titre que l’administration se montrera particulièrement vigilante s’agissant des dossiers présentés dans les prochaines semaines.

  

Les recommandation du ministère sont donc claires : à défaut de pouvoir garantir la qualité du dialogue social dans le contexte actuel, les entreprises doivent suspendre les procédures en cours ou attendre la fin de la crise pour envisager de mettre en œuvre des PSE. 

 

Cette recommandation doit être étendue aux entreprises qui envisagent de mettre en œuvre des licenciements économiques, toutes les fois où une procédure d’information/consultation devra être mise en œuvre (donc même hors PSE et pour les licenciements de moins de 10 salariés). 

 

Ainsi, quelle que soit la taille de l’entreprise et l’ampleur des licenciements envisagés, nous recommandons que ceux-ci soient reportés à la fin de la crise sauf à ce que les entreprises soient en mesure de mener de manière satisfaisante la procédure à distance ce qui suppose : 

 

• qu’un accord collectif ait été conclu afin de permettre la tenue de réunions par visioconférence ou que la procédure puisse être menée dans le cadre des dispositions légales supplétives (3 réunions en visioconférence par an) ;

 

• que les membres de l’instance soient équipés des outils nécessaires à cette fin ;

 

• Si les ordonnances ne visent pas les entreprises de moins de 11 ou sans CSE (par suite de carence), ou les entreprises qui envisagent des licenciements économiques « simples », pour lesquels deux réunions d’information/consultation pourraient suffire (par exemple, des licenciements économiques individuels pour lesquels la question des critères d’ordre ne se pose pas), la question mérite d’être posée quant à leur situation pour mettre en œuvre des licenciements économiques pendant cette période. La réponse, à ce stade, est un examen au cas par cas.

 

Une ordonnance est attendue dans les prochains jours laquelle pourrait permettre aux entreprises de mener les procédures d’information/consultation par visioconférence, au-delà de la limite légale actuelle de 3 réunions par an.

 

Pour autant, les conditions de mise en œuvre de ces modalités dérogatoires ne sont pas connues, de même que le nombre de réunions autorisées par ce biais. En tout état de cause, restera la question de l’équipement nécessaire des membres de l’instance pour mener les réunions en visioconférence.

 

L'équipe droit social du cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire.

 

 

 

Le Monde du Droit a interviewé Séverin Kullmann et Alain de Rougé, avocats associés du département M&A, sur l'impact de l'épidémie de Covid-19 sur les opérations de fusions-acquisitions. Quelles sont les conséquences immédiates et sur le long terme ? Quelles sont les informations à prendre en compte pour effectuer ces transactions dans ce contexte ? Quels sont les deals qui résistent le mieux ?

 

Séverin Kullmann et Alain de Rougé expliquent :

 

"Concernant le contrat de cession lui-même, cinq éléments au moins doivent faire l’objet d‘une attention particulière :

• les conditions suspensives à la réalisation de l’opération, non seulement en ce qui concerne leur délai de satisfaction, mais également pour couvrir les conséquences d’une non-réalisation (répartition des coûts) ;

• la clause relative à la période intermédiaire entre le signing et le closing, qui ne peut plus faire référence à une simple « gestion dans le cours normal des affaires » ;

• les clauses couvrant des événements particuliers, telles que la clause de force majeure, la « MAC clause » et la clause relative à l’imprévision, afin de couvrir spécifiquement le COVID-19 ;

• les clauses de prix, qui devraient majoritairement prévoir un mécanisme d’estimation et d’ajustement au détriment des clauses de « lock box », afin de prendre en compte les fluctuations en termes de BFR et de trésorerie ; et

• les déclarations et garanties, qui seront impactées sur de nombreux sujets susceptibles de donner lieu à exceptions (absence de changement significatif, clients et fournisseurs, ressources humaines, etc.)."

 

     Lire la suite de l'article     

 

 

Covid-19 Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie Covid-19

Focus sur les points de droit social

 

 

Chers tous,

 

Le Parlement a adopté hier, 22 mars 2020, le projet de loi sur les mesures d’urgences compte tenu de la crise sanitaire actuelle. Cette loi prévoit que le gouvernement sera amené à prendre toute mesure, par voie d’ordonnance, en matière de droit du travail et plus particulièrement dans les domaines suivants :  

 

• Ruptures des contrats de travail : limiter les ruptures en atténuant les effets de la baisse d’activité. Afin d’y parvenir il est prévu de faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle (élargissement des bénéficiaires, diminution du reste à charge de l’employeur, étant précisé que les modalités pratiques seront définies ultérieurement par le Gouvernement), de favoriser une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;

 

• Complément de salaire/arrêt maladie : Adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail (complément de salaire versé au salarié absent pour maladie), en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel ;

 

• Congés payés : en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de congés applicables : 

  • permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours. 

  • de manière unilatérale, il sera permis à tout employeur d’imposer ou de modifier les dates des jours de réduction du temps de travail et jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié ;

 

• Intéressement/Participation : Modifier les modalités et les dates limites de versement :

  • à titre exceptionnel, des sommes versées au titre de l’intéressement (article L. 3314-9 du Code du travail) et au titre de la participation (article L. 3324-12 du même code). Pour mémoire, ces sommes doivent être versées avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, à défaut, elles génèrent un intérêt de retard. 

  • de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

 

• Comité économique et social (CSE) : modification des modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique (i.e. CSE) pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis. L’étude d’impact du projet de loi précise sur ce point que l’application des procédures d’information/consultation du CSE peut s’avérer délicate compte tenu du contexte actuel (télétravail, absentéisme etc.). En conséquence, le recours à la visioconférence pour réunir le CSE pourrait être autorisé par accord entre l'employeur et les membres du CSE. A défaut d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.

 

• Durée du travail et repos : Permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale (cette notion de secteurs particulièrement nécessaires n’a pas encore été définie par le législateur) de déroger à la réglementation relative à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical. 

 

• Délais et procédures : les délais et procédures devant l’autorité administrative ou toute instance seront prochainement simplifiés. Ils pourront donc être interrompus, suspendus ou reportés de 3 mois à compter du 12 mars 2020. Sont alors visés : 

  • les délais et procédures applicables à la consultation, au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou peut naitre ainsi que les délais de réalisation par toute personne de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements, à moins que ceux-ci ne résultent d’une décision de justice. 

  • les délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou encore de déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation ou cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions.

 

 

Au programme de la newsletter droit social du mois de mars, Sabine de Paillerets, associée du département, et son équipe, ont rédigé pour vous les actualités suivantes :

 

• La reconnaissance du caractère discriminatoire du licenciement après l'annonce d'un burn-out ;

• La recevabilité du rapport d'enquête interne mené pour des faits de harcèlement moral auprès de la moitié du personnel ;

• Un point régulier sur les dernières actualités spécifiques au Covid-19 : compte tenu de l'urgence de la situation, nous vous invitons à nous contacter si vous avez besoin d'aide dans vos démarches ou si vous avez des questions.

 

Lire et télécharger la newsletter (en français)

 

Read and download the newsletter (in english)

Chers tous,

 

En cette période très sensible que nous affrontons tous, la priorité de notre cabinet est d’assurer la sécurité et la santé des équipes, tout en assurant la continuité de ses services.

 

Nos avocats demeurent opérationnels et nous nous sommes organisés pour continuer à vous assister. Les réunions se tiendront par conférence téléphonique ou visioconférence.

 

Même si notre standard reste opérationnel, nous vous remercions de privilégier les contacts avec vos interlocuteurs habituels par email ou par téléphone portable. Dans ce cadre et dans le respect des consignes imposées par le gouvernement, aucun déplacement en France et à l’étranger ne sera organisé dans les prochains jours.

 

Enfin, nous annulons les prochains petits-déjeuners conférences et tiendrons informées les personnes inscrites des dates de reprogrammation. Vous pouvez compter sur nous.

 

Meilleures salutations,

                               

BCTG Avocats

 

**************

 

Dear all,

 

Given the current situation relating to the COVID 19, our priority remains to ensure security and safety of our teams while continuing to provide services on an ongoing basic.

 

Every lawyer remains operational and we have organized ourselves to keep providing assistance to you. Meetings will be held by way of phone or visioconference.

 

Though the desk remains operational, we thank you to prioritize communication with your usual contacts by email or by mobile phone.

 

In compliance with the instructions given by the French government, there will be no travel in France or abroad within the coming days.

 

Finally, the next conference breakfasts are cancelled and we will inform attendants of reschuled dates.

 

You can rely on us,

 

Best regards,

 

BCTG Avocats

 

 

Gaëlle Bloret-Pucci, associée du département Propriété Intellectuelle, est distinguée dans le classement "Intellectual Property" 2020 de Chambers and Partners (band 4) parmi les meilleurs avocats de France en la matière.

 

Selon Chambers, « Gaëlle Bloret-Pucci représente régulièrement de grandes entreprises dans les secteurs pharmaceutiques et de la vente au détail pour des problématiques de marques déposées, de droit d'auteur et de contrefaçon de brevet. Elle est particulièrement appréciée pour sa "réactivité et sa bonne compréhension des besoins des clients." »

 

 

Marqué par l'arrivée de deux associées, Laura Ziegler et Sandra Tubert, en novembre 2019, le département IT Data renforce son positionnement en tant que pôle d'expertises de pointe pour le conseil et le contentieux en la matière et se voit référencé dans trois classements Décideurs 2020, au sein du guide "Technologies, Internet et Télécommunications" : 

 

• Droit de l'Internet : Laura Ziegler et Sandra Tubert - Forte notoriété, 1

• Droit des données personnelles : Laura Ziegler et Sandra Tubert - Forte notoriété, 1

• Droit de l'informatique : Laura Ziegler et Sandra Tubert - Forte notoriété 2

 

 

Pour EcoRéseau Business, le magazine de l'actualité économique et entrepreneuriale, Sabine de Paillerets, associée du département droit social, répond à trois questions sur les nouvelles obligations pour les PME en matière d'égalité salariale.

 

1. Quel est le cadre juridique en matière d'embauche ?

2. Quelles sont les règles en matière d'égalité de rémunération et de déroulement de carrière ?

3. Quelles sont les pénalités auxquelles s'exposent les entreprises qui n'atteindraient pas le score de 75/100 ?

 

A retrouver dans le numéro de mars 2020 n°68 d'EcoRéseau Business

 

Depuis l'arrivée du coronavirus en France, les entreprises commencent à s'organiser. Télétravail, annulation des déplacements professionnels, contacts physiques limités, distribution de gel hydroalcoolique, port de masque... Quelles sont les mesures que les employeurs peuvent imposer à leurs salariés ? Eclairage avec Sabine De Paillerets, avocate associée du département droit social au cabinet BCTG Avocats. 

 

Lire la suite sur La Provence.com

 

Article également à retrouver dans la presse quotidienne régionale (La Dépêche du Midi, L'Indépendant, Centre Presse Aveyron) et dans la presse santé (Doctissimo)

 

Retrouvez la dernière newsletter rédigée par le département Concurrence - Distribution, au sein de laquelle l'équipe vous propose un décryptage des actualités marquantes en la matière. Au programme :

 

• Pay for Delay : La CJUE précise les conditions dans lesquelles ce type d’accord constitue une pratique anticoncurrentielle ; 

• Rupture brutale des relations commerciales et abus de position dominante : Le tribunal de commerce de Paris condamne Coca-Cola à livrer Intermarché ;

• Concentration : l’Autorité de la concurrence autorise le rachat d’Iprad par Biocodex ;

• Loi EGALIM : La DGCCRF actualise ses lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions portant sur les produits alimentaires ;

• Rapport 2020 de l’Autorité de la concurrence : la place centrale du numérique.

 

Lire et télécharger la newsletter

A la suite de la récente annonce de la fusion entre les géants Alstom et Bombardier, la question se pose de savoir si cette opération s'effectuera bel et bien. L'année dernière déjà, la Commission européenne avait refusé la fusion entre Alstom et Siemens. Un veto sur cette nouvelle fusion est-il possible ? Quelles sont les procédures à suivre et quels seraient les recours possibles ?

 

Hugues Villey-Desmeserets, associé du département concurrence-distribution et Lucile Delahaye, avocate, répondent aux questions de Raphaël Lichten dans Le Monde du Droit.

 

Lire l'article sur Le Monde du Droit

 

 

Hugues Villey, Avocats associé du département Concurrence - Distribution - Santé et François Dauba, Avocat counsel, organise une matinale distribution au cabinet le jeudi 4 mars 2020 de 9h à 10h30 au cabinet sur le thème :

 

Fournisseurs : comment justifier une différentiation de traitement entre ses clients ?

 

Intervenants :

• Marc Barré, DG de Biofournil et Membre du Conseil d'administration du Synabio ;

• Thomas Brunet Pixis, Directeur général de Pyxis Pharma ;

• Virginie Desmoulin, Directeur juridique de RECKITT BENCKISER.

 

La pression de plus en plus forte de certains acteurs amène les fournisseurs à redéfinir leur politique commerciale afin de protéger leurs partenariats historiques. Dans ce contexte, BCTG Avocats vous invite à une session de réflexion et de conseils pratiques dédiés à la structuration d'une stratégie commerciale. 

 

Au programme :

• L'impact de la décision Pyxis Pharma sur la légitimité de la différentiation tarifaire entre deux canaux de distribution ;

• La licéité de la pratique consistant à réserver des gammes / marques spécifiques à certains canaux de distribution (GMS vs pharmacies ; GMS vs réseaux spécialisés, etc.) ;

• Les justifications permettant de légitimer ces différentiations de traitement.

 

 

Participation sur inscription à l'adresse mail : s.malherbe(a)bctg-avocats.com

 

Télécharger l'invitation

 

Informations pratiques

Quand : Le jeudi 5 mars 2020, de 9h à 10h30 (accueil à partir de 8h30)

Où : Chez BCTG Avocats, 14 avenue Gourgaud, 75017 Paris

 

 

 

Dans la newsletter droit social du mois de février, Sabine de Paillerets, associée, et son équipe reviennent sur trois actualités marquantes :

• Clarification du régime de l'action en requalification d'un CDD en CDI fondée sur le motif du recours ;

• Mise à jour par le Ministère du travail du livret "Questions-réponses" relatif au CSE ;

• Licéité de la vidéosurveillance en entreprise malgré l'absence d'information des salariés.

 

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La blockchain et l’intelligence artificielle viennent à la rescousse des fabricants pour lutter contre la vente de contrefaçons de leurs produits sur internet. Si des preuves authentifiées par la technologie blockchain sont juridiquement recevables, les tribunaux français n’ont pas encore eu l’occasion de se prononcer sur leur valeur probante, à la différence de la Chine. Quelle est la législation et comment les tribunaux s'emparent-ils de la problématique ? Comment les nouvelles technologies et l'IA peuvent-elles contribuer à apporter la preuve de contrefaçon ?

 

Eclairage dans l'interview parue dans Option Droit & Affaires (print et en ligne) de Gaëlle Bloret-Pucci, associée du département propriété intellectuelle et de Laura Ziegler, associée du département IT Data.

 

>> Lire l'article sur le site d'Option Droit & Affaires

 

 

 

 

 

 

 

COMMUNIQUE DE PRESSE 

 

BCTG Avocats a conseillé CetteFamille, entreprise de la "silver économie", dans la réalisation de sa levée de fonds, emmenée par deux nouveaux investisseurs, Malakoff Humanis (à travers Malakoff Humanis Innov, fonds destiné à l'investissement à fort impact social géré par IDINVEST Partners) et Daniel Caille, Président de Vivalto Santé.

 

CetteFamille est une entreprise de l’Économie Solidaire et Sociale dédiée au développement de solutions d’hébergement alternatives aux établissements collectifs pour les personnes fragilisées, du fait de l’âge et/ou du handicap, partout en France. La plateforme développée par CetteFamille est destinée d’une part au grand public et d’autre part aux acteurs institutionnels au travers de partenariats.

 

Après une première levée de fonds de 2 millions d’euros en octobre 2017 avec les deux partenaires historiques Newfund et Normandie Participations, CetteFamille accélère son développement en menant un nouveau financement en capital de 4 millions d’euros. L’entreprise envisage ainsi de faire évoluer son modèle en déployant sa plateforme auprès des professionnels du monde mutualiste et de l’assurance.

 

L’équipe Corporate M&A de BCTG Avocats qui a accompagné CetteFamille dans le cadre de cette levée de fonds était constituée d’Alain de Rougé, associé, Cyprien Dufournier et Sophie Marcilhacy.

Malakoff Humanis était conseillée par Gide avec Louis Oudot de Dainville, Counsel, et Marc Fournier.

 

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Pas d'épuisement des droits pour les livres numériques

 

Brève de Gaëlle Bloret-Pucci, associée du département Propriété Intellectuelle

 

Par un arrêt C-263/18 du 18 décembre 2019, la grande Chambre de la CJUE décide que la fourniture par téléchargement, pour un usage permanent, d’un livre électronique constitue un “acte de communication au public” au sens de l’article 3 de la directive 2001/29 et non un “acte de distribution” au sens de l’article 4, y compris lors de transferts ultérieurs d’exemplaires légitimement acquis desdits livres électroniques.

 

En d’autres termes, la règle de l’épuisement des droits, selon laquelle les auteurs et/ou leurs ayants-droit ne peuvent plus s’opposer à la circulation des exemplaires d’une œuvre mis sur le marché européen avec leur consentement, ne vaut que pour les objets tangibles qui incorporent la création intellectuelle, que sont les livres. Cette règle n’est en revanche pas adaptée et ne s’applique pas aux copies dématérialisées de livres numériques qui ne se détériorent pas avec l’usage et qui sont des “substituts parfaits des copies neuves” desdits livres numériques.

 

En pratique, la plateforme de marché virtuel de livres électroniques “d’occasion” à destination de clubs de lecture doit donc requérir le consentement des auteurs et/ou de leurs ayants-droit à la fourniture de ce service qui relève de leur droit exclusif d’autoriser une nouvelle communication de l’œuvre au public, et les rémunérer en conséquence. 

 

Dans le présent arrêt Tom Kabinet internet BV, la Cour écarte explicitement l’applicabilité de sa jurisprudence UsedSoft (C-128/11) du 3 juillet 2012 rendue sur le fondement de la directive 2009/24 consacrée aux logiciels, ne constituent pas des programmes d’ordinateurs. Dans cet arrêt UsedSoft, CJUE a en effet appliqué la règle de l’épuisement des droits et admis en conséquence la légalité de la revente de licences de logiciels d’occasion acquises depuis un site internet (comprendre, sans nouvel accord, et donc rémunération, des auteurs et/ou ayants-droit).

 

 

> Read the article in english "No exhaustion of rights for digital books"

 

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Sabine de Paillerets, associée du département droit social, a répondu aux questions de Géraldine Russell pour Maddyness, le media des entrepreneurs et de l'économie des start-ups. Du scandale aux sanctions, les salariés qui se placent en porte à faux vis-à-vis des valeurs de leur entreprise prennent des risques. Mais que risquent au contraire les entreprises qui ne respecteraient pas leurs propres valeurs affichées (bienveillance, écologie, déconnexion, bien-être au travail...) ? Un salarié peut-il poursuivre son employeur dans ce cas-là ?

 

Selon notre associée, "il n'existe pas de cas semblable" et en théorie, "cela relève du droit contractuel, il faudrait se baser sur la responsabilité civil". En pratique, la tâche s’annonce bien plus complexe. "Cela requiert de démontrer la faute de l'employeur à l'égard de ses engagements contractuels, précise Sabine de Paillerets. Les valeurs doivent donc avoir été une condition déterminante de l'embauche du salarié."

 

Toutefois, le sujet reste ouvert et Sabine de Paillerets conclue : "Les valeurs affichées par les entreprises prennent de plus en plus d'importance dans les process de recrutement et il n'est pas impossible que celles-ci deviennent des engagements conrtactuels et constituent alors des causes déterminantes d'un emploi." 

 

 

Article à retrouver sur Maddyness.fr

PETIT-DEJEUNER ENERGIES & MOBILITE : NOUVELLE DATE SUITE AU REPORT DE L'EVENEMENT

 

 

Présenté en Conseil des Ministres il y a près d’un an, le projet de Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a été approuvé définitivement par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2019. Le texte, qui ambitionne d’améliorer les déplacements des Français tout en y intégrant les problématiques environnementales, est suivi de près par les acteurs de la mobilité électrifiée.

 

Dans ce contexte, le Pôle Energies du cabinet BCTG Avocats a le plaisir de vous inviter au premier petit-déjeuner du cycle « Energies & Mobilité », animé par des experts du secteur, sur le thème :

 

 

Véhicule électrique : la borne de recharge, un enjeu crucial de son développement

Etat des lieux et perspectives à l'aune de la LOM

Le mardi 21 janvier 2020 de 9h à 10h30 (accueil à partir de 8h30)

Cabinet BCTG Avocats - 14 avenue Gourgaud, 75017

 

Au programme :

 

PLANIFICATION ET INCITATION AU DÉPLOIEMENT D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE.

Etat des lieux du parc de véhicules électriques. Quel cadre juridique pour les bornes de recharge ?

« DROIT À LA PRISE »

Comment accompagner les demandes d’installation de points de recharge dans les copropriétés ?

PRÉ-ÉQUIPEMENT OBLIGATOIRE DES PARKINGS

Quelles obligations pour les entreprises ? Pour les bailleurs ? Quel raccordement pour l’infrastructure de recharge ?

 

 

 

 

Inscription : a.couchy@bctg-avocats.com

 

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Le droit à la prise à l'aune de la Loi d'orientation des mobilités (LOM)

 

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Depuis la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » qui a introduit l’article L.111-6-4 dans le Code de la Construction et de l’Habitation, complété par l’article R.136-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, les particuliers bailleurs et/ou locataires qui souhaitent faire installer, à leur frais, une borne individuelle de recharge de véhicules électriques dans leur parking couvert, bénéficient d’un « droit à la prise. » 

 

Ce droit à la prise vise à simplifier la mise en place de telles installations individuelles en organisant une simple information à l’attention du Syndicat des copropriétaires - par l’intermédiaire du syndic - des travaux à faire réaliser sans possibilité de refus, sauf motif réel et sérieux.

 

En d’autres termes, le particulier bailleur et/ou locataire d’un appartement situé dans une copropriété qui souhaite faire installer, à ses frais et sur sa place de parking fermée, une prise électrique ou une borne individuelle de recharge pour véhicules électriques permettant d’individualiser ses consommations électriques, doit en informer le syndic – ou son propriétaire en présence d’un locataire - par lettre recommandée avec accusé de réception et lui demander que ce point soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

S’agissant d’une simple information, aucun vote des copropriétaires n’est en principe nécessaire pour approuver de tels travaux lors de l’assemblée générale.  

 

Qui plus est, le droit à la prise étant supposé faciliter la réalisation de tels travaux, le syndic de copropriété ou un des copropriétaires ne pourra s’opposer à l’installation d’une borne de recharge individuelle de véhicules électriques que :

 

-       s’il justifie d’un motif réel et sérieux ce qui sera le cas par exemple si la copropriété a déjà pris la décision d’équiper l’ensemble des places de stationnement de l’immeuble avec des bornes de recharge et à la condition que lesdits travaux interviennent dans les six mois (ce qui est finalement assez rare) ;

 

-       et/ou en saisissant le Tribunal d’instance du lieu du domicile dans les six mois suivant la réception de la demande. Passé ce délai de six mois et en l’absence de saisine du Tribunal, l’occupant de la place de parking à équiper pourra faire réaliser ses travaux. 

 

Cela étant, plusieurs dispositions relatives notamment au droit de la copropriété compliquent, en réalité, l’installation individuelle des bornes de recharge. 

D’une part, ce dispositif de droit à la prise n’est pas applicable pour les bornes de recharge individuelle à faire installer sur des places de parking :

 

• situées dans des parkings extérieurs;

• appartenant à des locataires ou propriétaires de parkings nus, c’est-à-dire qui n’occupent pas d’appartement dans la copropriété.

 

D’autre part, si effectivement grâce au droit à la prise, l’occupant de la place de parking qui entend faire installer une borne de recharge individuelle, à ses frais, n’a pas besoin de recueillir un vote favorable de l’assemblée générale des copropriétaires, les dispositions de l’article 25-b de la loi du 10 juillet 1965 qui instaurent un vote en assemblée générale pour :

(i.) les travaux réalisés par un copropriétaire à ses frais qui affectent les parties communes ;

(ii.) l’installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l’alimentation des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif pour la recherche des véhicules électriques ou hybrides ;

conduisent de nombreux syndics à solliciter un tel vote notamment lorsque le raccordement au compteur général nécessite de faire passer des câbles dans les parties communes. Or, il s’agit d’un vote contraignant puisqu’à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires qui vient ainsi limiter considérablement l’intérêt du droit à la prise. 

La Loi d’orientation des mobilités (loi « LOM »), qui fait actuellement l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel du 27 novembre dernier, était supposée venir simplifier les conditions d’application du droit à la prise afin de faciliter l’installation des bornes de recharges individuelles dans les copropriétés par les particuliers.

 

Les articles L.111-6-4 et L.111-6-5 du Code de la Construction et de l’Habitat qui instaurant le droit à la prise vont être remplacés par deux nouveaux articles, les articles L.111-3-8 et 111-3-9, qui ouvrent le droit à la prise à l’ensemble des bâtiments et non plus seulement aux bâtiments d’habitation puisque ce dispositif est désormais inscrit dans la section relative aux dispositions générales afférentes à tous les bâtiments.

 

Cependant, et contrairement à ce qui était souhaité dans un souci de réelle simplification du droit à la prise, aucune unification n’a été faite concernant les règles de majorité. 

 

Et pour cause, les travaux réalisés, à ses frais, par un copropriétaire qui affectent les parties communes et/ou l’installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l’alimentation des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif pour la recherche des véhicules électriques ou hybrides demeurent soumis au vote à la majorité absolue de l’article 25.j) de la loi de 1965 (alors qu’il avait été demandé à ce que cette disposition relève de la majorité simple prévue par l’article 24.i), applicable à la décision d’équiper l’ensemble des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. 

Enfin, autre point important de la LOM et nouvellement prévu par l’article 24.5 de la même loi modifié, l’obligation pour les copropriétés disposant d’un parking dans leur copropriété de mettre à l’ordre du jour, d’ici 2023, la réalisation d’une étude portant sur l’adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharges, une telle étude devant être approuvée, elle aussi, à la majorité simple de l’article 24.i) de la loi de 1965.  

 

A voir donc si ces dispositions vont faciliter la poursuite du déploiement des bornes de recharge au sein des copropriétés.

 

Mathilde Charmet-Ingold, avocate collaboratrice

 

Loi relative à l’Energie et au Climat du 8 novembre 2019 :  

la Commune, nouvel acteur clé dans le développement des énergies renouvelables

 

 

Ces dernières années ont vu émerger un nouvel acteur dans le monde des énergies renouvelables (ENR).

 

Non pas que les Communes, en tant que collectivités territoriales, fussent absentes des ENR. Elles avaient déjà un rôle clef dans le développement des projets ENR sur leurs territoires : 

 

• elles étaient légalement parties prenantes du processus d’autorisation nécessaire à la construction et à l’exploitation de ces projets ENR. 

• elles pouvaient aussi décider de participer à ces projets par la mise à disposition de terrains et la constitution des diverses servitudes et droits de passage et d’accès nécessaires. 

 

Mais depuis 2015, les pouvoirs publics incitent à leur participation active aux côtés des opérateurs privés : les collectivités territoriales et de leurs groupements peuvent être actionnaires (ou associés) de sociétés commerciales porteuses et dédiées aux projets ENR.  

 

Les appels d’offres dont les cahiers des charges approuvés par la Commission de Régulation de l’Energie assortissent d’ailleurs de bonus ces modes de participation effective.

 

I – LES FONDEMENTS TEXTUELS 

 

Depuis la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte, le principe est acquis, aux termes tant du Code de l’énergie [1]  que du Code général des collectivités territoriales (CGCT) [2] que les collectivités territoriales et de leurs groupements peuvent être actionnaires de sociétés commerciales porteuses et dédiées aux projets ENR (« Société de Projet » ou « SPV ») :

 

• les SA, SCA et les SAS, SEM ou sociétés coopératives qui portent un projet de production d’énergie renouvelable peuvent proposer aux collectivités territoriales, communes, départements, régions et à leurs groupements de participer à leur capital ; et

• ces collectivités territoriales et leurs groupement peuvent par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital de ces sociétés. 

 

Toutefois, des incertitudes, nées de rédactions légèrement différentes du Code de l’énergie et du CGCT, suscitaient un certain nombre d’interrogations freinant la mise en œuvre effective et sereine de ces prises de participation. 

 

 

 

Paul Elfassi, associé du Pôle Energies, a été désigné "Barrister of the year" par les Lawyer Monthly Legal Awards 2019 dans la catégorie Energy Law. Le Lawyer Monthly Legal Awards 2019 récompense les cabinets, les avocats, les counsels et les acteurs du monde juridique.

 

>> en savoir + : https://legalawards.lawyer-monthly.com

 

 

 

Le Pôle IP / IT / Data de BCTG Avocats est distingué dans les classements 2019 du guide Marketing, e-commerce & distribution de Décideurs Magazine.

 

• Contentieux judiciaires en marques, dessins et modèles - Gaëlle Bloret-Pucci : Excellent

• Internet - Gaëlle Bloret-Pucci : Forte notoriété

• Données personnelles - Gaëlle Bloret-Pucci : Forte notoriété

• Droit de l'informatique - Gaëlle Bloret-Pucci : Pratique réputée

• Droit de la publicité & marketing - Gaëlle Bloret-Pucci : Forte notoriété

• Droit de la musique - Gaëlle Bloret-Pucci : Forte notoriété

• Droit du cinéma - Gaëlle Bloret-Pucci : Pratique réputée

 

Le Pôle IT / IP / Data est composé de deux départements : Propriété Intellectuelle, dirigé par Gaëlle Bloret-Pucci, et depuis 2019, le département IT Data, co-dirigé par Laura Ziegler et Sandra Tubert. Il propose un accompagnement complet sur l’ensemble des problématiques et besoins de ses clients liés à l’innovation et au digital. 

 

 

Ce mois-ci, dans la newsletter de novembre, Sabine de Paillerets, associée du département droit social, et son équipe, vous proposent un focus sur :

 

• la seconde décision très attendue rendue par la Cour d'appel de Paris concernant le Barème Macron

  • Cour d'appel de Paris, Pôle 6 Chambre 8, 30 octobre 2019, n°16/05602

• le rapport sur les discriminations au travail en raison de l'apparence physique établi par le défenseur des droits à destination des employeurs

  • Décision-cadre du 02 octobre 2019, n°2019-205

 

   Télécharger l'intégral de la newsletter droit social   

 

La prochaine édition des Rendez-vous du Numérique, un événement dédié à l'actualité juridique et digitale avec des interventions d'avocats et de professionnels du secteur qui vous apporteront leurs retours d'expériences, se tiendra le jeudi 28 novembre 2019 au cabinet.

 

 

WhatsApp, Messenger, Telegram, Viber, Twitter, Linkedin, Skype... Les entreprises sont de plus en plus promptes à préconiser l'utilisation des applications mobiles de messageries instantanées pour leur salariés. Toutefois, si ces applications installées sur les téléphones professionnels ou personnels libèrent la communication en entreprise, elles soulèvent de nombreuses problématiques juridiques.

 

Au programme de cette session d'échanges :

 

• Droit du travail : droit à la déconnexion, harcèlement, sanctions, données personnelles 

  • avec l’intervention d’Alizée Elkouby – BCTG Avocats

• Droit commercial : concurrence déloyale, échanges d’informations anticoncurrentiels, moyen de preuve pour le concurrent ou l’autorité de contrôle 

  • avec l’intervention de François Dauba et Mélati Gauvry – BCTG Avocats

• Procédures judiciaires et moyens de preuves: retours d’expériences sur les nouveaux moyens de communication 

  • avec l’intervention de la SCP Parhuis, Huissier de justice à Paris

 

Informations pratiques

Lieu : cabinet BCTG Avocats - 14 avenue Gourgaud, 75017 Paris (métro ligne 3 et RER C Pereire)

Horaire : de 9h à 10h30 (accueil à partir du 8h30)

 

Téléchargez l'invitation

 

Le nombre de places étant limité, nous vous remercions de confirmer votre présence :

s.malherbe@bctg-avocats.com

 

 

BCTG Avocats sera présent à la Faculté de Droit de Lille à l'occasion du Law Career & Network ce vendredi 15 novembre 2019. Durant une demi-journée, Clio Laghoutaris et Cyprien Dufournier iront à la rencontres des étudiants de masters afin d'échanger avec eux sur leurs carrières et de les aider dans leur choix professionnel. Nos deux avocats présenteront leur métier, leur practice ainsi que le métier d'avocat au sein d'un cabinet en droit des affaires. C'est une excellente occasion pour le cabinet d'aller à la rencontre des avocats et professionnels du droit de demain !

 

Informations pratiques 

Horaires : de 14h à 18h

Adresse : Faculté de Droit - 58 rue du Port, Lille

Ce mardi 5 novembre 2019, l'Institut National de l'Energie Solaire (INES) organise une journée de conférences et d'échanges à Bordeaux sur le thème :

 

"Solaire, transition agricole et énergétique : les conditions de la réussite"

 

Au programme, un focus sur "l'agrivoltaïsme" : le photovoltaïque au service des terres agricoles. Agriculture et énergie sont deux enjeux cruciaux pour répondre aux défis environnementaux et de transition environnementale. A cette occasion, Paul Elfassi, associé du Pôle Energies, se rendra au colloque afin d'y animer une conférence sur le contexte réglementaire. Vous pourrez le retrouver de 11h20 à 11h45 pour faire le point sur les enseignements de la jurisprudence concernant les projets solaires au sol et l'agriculture.

 

Cet événement réuni des acteurs et industriels des énergies renouvelables et du photovoltaïque pour proposer des solutions innovantes afin de développer le modèle de l'agrivoltaïsme, des référents institutionnels au fait des évolutions sur la transition écologique mais aussi des agriculteurs qui apporteront le témoignage de leur quotidien.

 

Informations pratiques

Adresse : 106, Quai de Bacalan - 33 300 Bordeaux

Horaires : de 9h30 à 17h15

https://www.ines-solaire.org/fr/evenements/agrivoltaisme/

L'Assemblée Générale du Syndicat des Energies Renouvelables (SER), qui regroupe plus de 400 acteurs des EnR (entreprises, concepteurs, industriels et installateurs, associations professionnelles spécialisées), a renouvelé le jeudi 24 octobre 2019, ses instances de gouvernance. 

 

Le cabinet BCTG Avocats a accompagné Dai Nippon Printing Co. (DNP) pour la signature d’un accord autour de la numérisation et de la valorisation des collections et des espaces historiques de la Bibliothèque nationale de France (BnF) dans le cadre d’un soutien financier et d’un mécénat de compétences.

 

Dans le contexte du projet de rénovation globale du site historique Richelieu (Paris) pour la première fois depuis sa création en 1721, Dai Nippon Printing Co., groupe japonais présent à l’international, leader dans le domaine de l’impression, a conclu un accord pour apporter à la Bibliothèque nationale de France son savoir-faire en matière de numérisation des œuvres d’art et un soutien financier.

 

Grâce à cet accord avec DNP, la BnF bénéficiera d’un mécénat de compétences afin de répondre à des enjeux de conservation et de valorisation du patrimoine universel. À ce titre, les décors patrimoniaux rénovés de la Galerie de Mazarin et du Cabinet du Roi ainsi qu’une sélection de pièces appartenant à la collection du département des Monnaies feront l’objet d’une opération de numérisation 3D grâce à la technologie et aux outils innovants de DNP. 

 

Dans un objectif de modernisation et de partage de la culture avec le plus grand nombre, la BnF et DNP ambitionnent de créer une bibliothèque numérique accessible à tous les publics dès 2020 et d’enrichir la médiation numérique du futur musée de la BnF Richelieu à son ouverture en 2021.

 

Augustin Nicolle, associé, Gaëlle Bloret-Pucci, associée, et Cyprien Dufournier, avocat, ont ensemble accompagné Dai Nippon Printing Co. sur les aspects contractuels et de propriété intellectuelle.

 

 

Consulter le communiqué de presse

 

 

Le repowering, une solution pour pallier au vieillissement des moyens de production électrique ? Cette technique de plus en plus utilisée consiste en un remplacement partiel ou total d'une installation électrique pour augmenter son rendement, diminuer les émissions de CO2 et réduire les coûts d'exploitation; en d'autres termes, installer moins pour produire moins. Le repowering concerne surtout le secteur éolien et permet de faire des économies par rapport au coût d'une nouvelle installation, une problématique phare pour la transition énergétique. 

 

Mardi 15 octobre 2019, VSB Energies Nouvelles, groupe européen producteur d'énergies renouvelables, organise une table-ronde au Mama Shelter Paris East sur le marché et l'avenir du repowering en France.

Dans ce contexte, Paul Elfassi, associé du Pôle Energies au cabinet BCTG Avocats, interviendra entre 18h30 et 19h sur la thématique suivante :

 

Dans quel cadre réglementaire s'inscrit le "Repowering" en France et celui-ci sera-t-il amené à évoluer ?

 

D'autres intervenants, acteurs dans les énergies renouvelables, prendront part à la discussion :

• Verspieren - Guilhem de Saint André, Directeur du département Energies Renouvelables pour analyser le cadre assurantiel ;

• Nordex - Nicolas Vrecourt, Directeur commercial fera un point sur les solutions pour pérenniser et optimiser la production ;

• Suez - Lyse Longueville, Responsable Business Development Division Démantèlement pour présenter la gestion du recyclage des éoliennes

 

Informations pratiques 

Quand : Mardi 15 octobre 2019 

Mama Shelter Paris East, 109 rue de Bagnolet, 75020 Paris

 

A l'occasion de la parution papier du guide Energie, environnement & ressources naturelles 2019, le cabinet se voit distingué dans les classements suivants :

•  Energie - secteurs régulés (conseil & contentieux - hors EnR) : Paul Elfassi - Excellent

• Droit de l'eau et de l'assainissement (consessions, gestion déléguée, Gemapi) : Paul Elfassi - forte notoriété 

 

Dans la catégorie Afrique pour le classement "Oil, gas, mining, ressources naturelles et énergies - transaction et arbitrage", l'équipe de Paul Elfassi, Augustin Nicolle et Catherine Dupuy-Burin des Roziers se voit reconnue pour sa "pratique réputée".

 

Le cabinet et l'équipe du Pôle Energies dirigée par Paul Elfassi, Diane Mouratoglou et Catherine Dupuy-Burin des Roziers est toujours classée "incontournable" dans la catégorie Droit des énergies renouvelables.

 

Retrouvez nos autres classements dans le guide énergie 2019

 

 

 

Après de nombreux rebondissements dans l'épisode du plafonnement des indemnités prévues en cas de licenciement abusif, le barème Macron a été soumis pour avis sur sa conventionnalité à la Cour de cassation. Cette dernière a tranché : le barème Macron est conforme aux accords internationaux. Toutefois, comme l'explique Sabine de Paillerets, associée du département droit social au cabinet BCTG Avocats, "les juridictions prud'homales n'étant pas liées par les avis rendus, certaines en ont profité pour faire de la résistance."

 

Dans un article publié dans Le Monde du Chiffre, Sabine de Paillerets reviens sur les conseils de prud'hommes de Grenoble et de Troyes qui, quelques jours seulement après les avis de la Cour de cassation, "ont écarté l'application du barème Macron relatif à l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse."

 

>> Consultez l'article pour savoir qui aura le dernier mot <<

 

 

Lucile Delahaye, avocate au département concurrence-distribution, et Jean-Luc Heckenroth, avocat au département droit public - droit de l'environnement, seront présents à l'université d'été du THD (Très Haut Débit) le 18 septembre 2019 à Marcq-en-Barœul dans le Nord (59), près de Lille.

 

Organisé par IDEAL Co, son réseau TIC, InfraNum et l'Avicca, sous le parrainage de Madame Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et de Monsieur Julien Denormandie, Ministre auprès de Madame Jacqueline Gourault, cet événement réunit les acteurs des télécoms pour faire le point sur la couverture numérique du territoire dans le cadre de l'application du plan national France très haut débit lancé en 2013.

 

Au programme : des conférences sur les thématiques de la transformation, l'inclusion et la fracture numérique, à savoir des enjeux citoyens et territoriaux majeurs. Lucile Delahaye et Jean-Luc Heckenroth mettront en avant leur double compétence en droit de la concurrence et droit public pour faire le point sur le marché : entreprises, distributeurs, fournisseurs, institution de régulation...

 

L'adresse : La Cité des échanges
40, rue Eugène Jacquet – 59700 Marcq-en-Barœul

 

Informations pratiques et programme

 

Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

 

Par Cyprien Dufournier et Fadoua Ahbabou, collaborateurs au département Corporate de BCTG Avocats

 

La loi dite « Soilihi » n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés apporte plusieurs modifications significatives, notamment en droit commun et en droit des sociétés commerciales :

 

• clarification des droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire de parts sociales ;

• prorogation de la durée de la société postérieurement à son terme ;

• déroulement des conseils d’administration et des assemblées ;

• statuts et pouvoirs des dirigeants des sociétés commerciales ;

• assouplissement du régime des SAS ;

• modification du droit des fusions-acquisitions ;

• simplification du régime de la vente et de la mise en location-gérance du fonds de commerce.

Elle a été publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2019. Hormis les dispositions relatives au décompte des voix des actionnaires des sociétés anonymes qui s’appliquent aux assemblées générales d’actionnaires, applicables à compter de l’assemblée générale convoquée pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la loi, l’ensemble des mesures sont d’application immédiate. 

 

I. Dispositions du droit commun des sociétés 

 

1.1 Clarification des droits de l'usufruitier et du nu-propriétaire de parts sociales

 

L’article 1844 alinéa 3 du code civil prévoit désormais que :

 

« Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. 

 

Pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier ».

 

Auparavant, l’article 1844 alinéa 3 du code civil prévoyait que le droit de vote appartenait au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, qui étaient réservé à l’usufruitier. Désormais, le législateur, consacrant une jurisprudence établie, offre la faculté pour le nu-propriétaire et l’usufruitier de confier à ce dernier le droit de vote sur l’ensemble des décisions. 

 

1.2 La possibilité de proroger la durée de la société postérieurement à son terme

 

La loi a modifié l’article 1844-6 du code civil qui permet désormais de proroger la durée de la société postérieurement à sa date d’expiration.

 

Auparavant, la prorogation devait être décidée par les associés avant la survenance de son terme. En l’absence de cette décision, la société était dissoute de plein droit, et il était impossible de proroger la durée de la société postérieurement à son terme. 

 

Dorénavant, tout associé peut saisir le président du Tribunal de commerce afin de constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser leur consultation dans un délai de trois mois, après la survenance du terme, à titre de régularisation. En cas de prorogation de la société, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs seront réputés réguliers et avoir été accomplis par la société prorogée. 

 

II. Sociétés commerciales 

 

1. Règles applicables aux SARL

 

1.1 Société dépourvue de gérant ou dont le gérant est placé sous tutelle

 

L’article L. 223-27 du code de commerce prévoit désormais que dans l’hypothèse où la société se trouve sans gérant, pour quelque cause que ce soit, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l’assemblée des associés afin de procéder (i) à la révocation du gérant unique et (ii) à la désignation d’un ou de plusieurs gérants.

 

Les dispositions de cet article s’appliquent également dans l’hypothèse d’un gérant placé sous tutelle. 

 

1.2 Annulation des décisions d’assemblée générale

 

Tout intéressé peut obtenir l’annulation de décisions prises par l’assemblée des associés en violation des règles de majorités visées aux articles L. 223-29 et L. 223-30 du code de commerce.

 

La mention de « tout intéressé » devra être précisée. 

 

2. Règles applicables aux SAS

 

2.1 Procédure des avantages particuliers inapplicable aux SAS 

 

L’article 27 de la loi du 19 juillet 2018 modifie l’article L. 227-1 du code de commerce. Son alinéa 2 prévoit que l’obligation de suivre la procédure d’évaluation par un commissaire aux apports prévue par les articles L. 225-14 alinéa 2 et L. 225-8 du code de commerce en cas de stipulations d’avantages particuliers, ne s’applique plus aux SAS. 

 

Est également supprimé l’alinéa 4 de l’article L. 227-1 du code de commerce portant sur l’obligation de recourir à la même procédure des avantages particuliers en cas d’émission d’actions inaliénables résultant d’apports en industrie. 

 

2.2 Clauses statutaires d’exclusion

 

Jusqu’à la loi Soilihi, la modification des clauses statutaires d’exclusions nécessitaient une décision unanime des associés. 

 

La nouvelle rédaction de l’article L.227-19 du code de commerce lève cette exigence pour les clauses d’agrément de cession d’actions et d’obligation de cessions d’actions, dont l’insertion ou la modification n’exige désormais plus qu’une décision collective des associés, dans les conditions prévues par les statuts.  

 

3. Règles applicables aux SA

 

3.1 Démission d’office des dirigeants placés sous tutelle

 

L’article 13 de la loi du 19 juillet 2019 modifie la section 2 du chapitre V du Titre III du Livre III du code de commerce.

 

Sont désormais réputés comme démissionnaires d’office les dirigeants placés sous tutelle suivants : 

• l’administrateur (article L. 225-19 alinéa 5 du code de commerce) ;

• le président du CA (article L. 225-48 alinéa 4 du code de commerce) ;

• le directeur général ou le directeur général délégué (article L. 225-54 alinéa 4 du code de commerce) ;

• le membre du directoire ou le directeur général unique (article L. 225-60 alinéa 4 du code de commerce) ; et

• le membre du conseil de surveillance (article L. 225-70 alinéa 5 du code de commerce).

Ne sont pas nulles les délibérations auxquelles ont pris part l’administrateur (article L. 225-19 alinéa 6 du code de commerce), le président du CA (article L. 225-48 alinéa 5 du code de commerce), un membre du directoire ou directeur général unique (article L. 225-60 alinéa 5 du code de commerce) ou encore un membre du conseil de surveillance (article L. 225-70 alinéa 6 du code de commerce) irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office car placé sous tutelle. 

 

Il en est de même pour les décisions prises par le directeur général ou le directeur général délégué (article L. 225-54 alinéa 5 du Code de commerce) irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office.

 

3.2 Assouplissement de la procédure de délivrance des cautions, avals ou garanties

 

L’article 14 de la loi du 19 juillet 2019 intègre, à l’article L. 225-35 du code de commerce, les dispositions suivantes :

 

• le conseil d’administration peut donner son autorisation pour garantir des engagements pris par les sociétés contrôlées et ce, sans limitation de montant. 

Il peut également autoriser, sans limite de montant, le directeur général ou le directoire à donner des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce ;

 

• le directeur général ou le directoire peut être autorisé, par le conseil d’administration, à donner à l’égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, et ce, sans limite de montant. 

3.3 Décisions des organes de la société par consultation écrite 

 

Les articles L. 225-37 et L. 225-82 du code de commerce sont complétés par la loi du 19 juillet 2019. 

 

Les statuts peuvent prévoir que les décisions relevant des attributions propres au conseil d’administration, telles que les autorisations de garantie données par la société, la convocation de l’assemblée générale et le transfert de siège social dans le même département puissent être prises par consultation écrite des administrateurs.

 

Il en est de même pour le conseil de surveillance s’agissant des nominations provisoires des membres du conseil (article L. 225-78 du code de commerce), la convocation de l’assemblée générale (article L. 225-103 III du code de commerce) et les décisions de transfert de siège social dans le même département dont les décisions doivent être prises par consultation écrite des membres du conseil de surveillance.

 

3.4 Fonctionnement des AG

 

Quelques ajustements sont apportés en matière de fonctionnement d’assemblées générales :

 

• le droit d’opposition à la dématérialisation des assemblées générales, ouvert aux actionnaires représentant au moins 5 % du capital social et prévu à l’article L.225-103-1 du code de commerce, est maintenu uniquement pour les assemblées générales extraordinaires.

Auparavant, ce droit d’opposition valait pour toutes les assemblées générales.

 

• l’alinéa 4 de l’article L.225-108 offre au conseil d’administration ou au directoire la possibilité de déléguer à l’un de ses membres, au directeur général ou à un directeur général délégué, la mission prévue à l’article 3 du même article, consistant à répondre, au cours de l’assemblée, aux questions écrites qui lui auraient été posées par des actionnaires.

• est rétablie la nullité de plein droit des assemblées du fait de la non-présentation du rapport des commissaires aux comptes à l’assemblée (Article L. 225-121 alinéa 1er du code de commerce).

 

III. Simplification du régime de la vente et de la mise en location-gérance du fonds de commerce

 

3.1 Suppression des mentions obligatoires de l’article L. 141-1 du code de commerce

 

La loi du 19 juillet 2019 abroge l’article L. 141-1 du code de commerce, qui imposait la présence de mentions obligatoires dans l’acte de vente de fonds de commerce, à peine de nullité. 

 

Ces informations n’étant pas toujours utiles ou disponibles, c’est désormais au cessionnaire diligent qu’il appartient d’obtenir du cédant de bonne foi toutes les informations utiles pour l’acquisition du fonds de commerce. Le cédant de mauvaise foi engage sa responsabilité (Doc. Sénat, n°790, 4 août 2014, ss art. 1^er). 

 

3.2 Suppression d’une exploitation préalable de deux ans pour la mise en location-gérance du fonds de commerce

 

La loi abroge également l’article L. 144-3 du code de commerce, qui prévoyait la possibilité de mettre en location-gérance le fonds de commerce uniquement après une exploitation préalable de deux ans minimum. 

 

Désormais, la mise en location-gérance n’exige donc plus d’exploitation préalable. 

 

Le Pôle Energies se rend au Salon Husum Wind en Allemagne qui se tiendra du 10 au 13 septembre 2019, un événement majeur pour la filière de l'énergie éolienne en Europe. Les avocats associés Paul Elfassi et Catherine Dupuy-Burin des Roziers, ainsi que l'avocate counsel Nelsie Bergès participe à ce rendez-vous annuel réunissant tous les acteurs du secteur. 

 

A l'occasion d'un side-event organisé le mercredi 11 septembre par l'OFATE (Office franco-allemand sur la transition énergétique) et Notus Energy portant sur le thème "Corporate Power Purchase Agreements (PPAs) et énergie éolienne", Catherine Dupuy-Burin des Roziers, animera une table-ronde entre 12h15 et 13h :

 

Quels sont les prérequis et modèles d'affaires pour

la poursuite d'exploration d'un parc éolien via un corporate PPA ?

 

Aux côtés de Michael Pollan, Directeur investissement chez Omnes Capital, et de Olaf Schulze, Director Energy Management Investments & Technical Solutions de Metro, notre experte décryptera les enjeux de ces contrats d'achat direct d'électricité renouvelable pour l'exploitation d'un parc éolien devant un public composé des professionnels de l'énergie : grands consommateurs, fournisseurs, développeurs renouvelables, financieurs, agrégateurs et conseils.

 

 

Retrouvez le programme du side-event 

 

Pour un rattrapage sur les Corporate PPAs, consultez l'article publié en avril 2019 dans La Tribune avec l'analyse de Catherine Dupuy-Burin des Roziers et Diane Mouraroglou, associée du Pôle Energies.

 

 

François Dauba, collaborateur du département Concurrence-distribution nommé en qualité de Counsel à compter du 1er juillet 2019, est référencé parmi les "hommes et les femmes du mois" dans le numéro de juillet du magazine Ze Pros Resto, mensuel professionnel dédié à l'agroalimentaire et au secteur de la restauration.

 

François Dauba accompagne notamment des clients dans les secteurs de la grande distribution, de la santé et des nouvelles technologies. 

 

Retrouvez le communiqué de presse 

 

Sabine de Paillerets, associée du département droit social, et son équipe, vous propose un résumé des dernières actualités en droit du travail. Dans la newsletter de l'été, vous en saurez plus sur :

 

• Les précisions apportées par la jurisprudence sur la rupture conventionnelle individuelle ;

• Les montants des condamnations prud'homales devant être interprétés en brut à défaut de précision dans le jugement ;

• Les nouveautés concernant la contestation du barème Macron.

 

   Consulter et télécharger la newsletter   

Bonne lecture et bel été.

Deux opérations de deal sont répertoriées dans le magazine Fusions & Acquisitions n°304 de juillet 2019. 

 

• "Opérations de capital-investissement en avril-mai 2019" : Entrée de six nouveaux investisseurs au capital de Kyotherm. 

Séverin Kullmann, associé Corporate-M&A, François Cado, avocat au sein du département, ont accompagné Bpifrance sur les aspects corporate de l'opération. 

 

 

 

 

• "Acquisitions françaises à l'étranger en avril-mai 2019" : Total Eren acquiert la société NovEnergia

Alain de Rougé, associé Corporate-M&A, Marion Michiels, avocate au sein du département, ont accompagné Total Eren dans la négociation du contrat de cession et des accords accessoires. 

 

 

La nomination de François Dauba en qualité de Counsel est annoncée dans l'Agefi Actifs (print et web), media spécialisé dans la gestion de patrimoine et les conseils patrimoniaux.

 

La rubrique "Carnet Actifs" en ligne

 

 

ACTUALITES SUR LA DELEGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX

DE RACCORDEMENT D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ELECTRICITE

(article L.342-2 du Code de l'énergie)

 

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La consultation mise en place par ENEDIS sur les projets de modèles de contrat et de cahiers des charges nécessaires à la mise en œuvre de l’article L. 342-2 du code de l’énergie, traitant de la maîtrise d’ouvrage déléguée de la réalisation des ouvrages de raccordement a donné lieu à un rapport de concertation du 9 mai 2019. L’ensemble de ces documents ont été transmis à la CRE.

Ce faisant, le gestionnaire du réseau d'électricité montre sa bonne volonté en prenant toutes les mesures nécessaires pour mettre en application les articles L. 342-2 et D. 342-2-1 à D.342-2-5 du Code de l'énergie en proposant d'intégrer dans sa Documentation Technique de Référence les modèles de contrat de mandat et de cahier des charges qui seront issus de cette consultation.

 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 qui a introduit l’article L. 342-2 dans le Code de l’énergie, tout producteur d’électricité avait la possibilité, sous réserve de l’accord du gestionnaire de réseaux d’électricité, de réaliser à ses frais exclusifs les travaux de raccordement de son installation de production. 

 

Malgré les efforts en vue d’une contractualisation entre les producteurs intéressés et le principal gestionnaire de réseau, ce dispositif n’a pas connu le succès escompté. La rédaction du texte soulevait de nombreuses questions et incertitudes, en particulier sur la qualification juridique de ce contrat et partant l’allocation des rôles, risques et responsabilités respectives entre le producteur et le gestionnaire de réseau dans la réalisation des travaux de raccordement.

 

1. Pour pallier ces difficultés, les textes ont été modifiés :

 

- l’article 59 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) a modifié l’article L. 342-2 du Code de l’énergie, élargissant cette faculté au consommateur et surtout disposant que le demandeur au raccordement est responsable des travaux de raccordement ; ces travaux concernent les ouvrages dédiés à son installation et la mise en service de l’ouvrage est conditionnée à sa réception par le maître de l’ouvrage. 

 

- Puis, le décret d’application n°2019-97 du 13 février 2019 a été publié le 15 février dernier. Codifié aux articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5 inclus du Code de l’énergie, il complète les dispositions et apporte sur le plan pratique des réponses appréciables : 

 

• Le contrat entre le maître d’ouvrage/gestionnaire de réseau et le demandeur au raccordement est un mandat ;

 

Le contenu de ce mandat est encadré par le nouvel article D. 342-2-2 du même Code et vise à éclaircir le partage des tâches entre le demandeur au raccordement et le maître de l’ouvrage. Doivent être indiqués (i) les ouvrages dédiés objets du contrat, (ii) les études préliminaires ou procédures de déclaration ou d’autorisation des travaux qui font l’objet du contrat ou les modalités de paiement de celles réalisées par le maître d’ouvrage, (iii) les modalités de coordination, (iv) les pouvoirs de contrôle dévolus au gestionnaire du réseau public d’électricité (v), les exigences techniques et contractuelles à respecter dans la réalisation des travaux de raccordement et (vi) le contrat précise également si l'établissement du tracé et l'obtention des conventions amiables associées entrent dans le cadre du contrat.

 

Dans le projet de contrat de mandat, ENEDIS propose de confier systématiquement au mandataire les études de réalisation (optimisation du tracé) afin de limiter les interfaces généralement sources de ralentissement du raccordement, et de limiter les motifs de désaccord.

 

 

ENEDIS propose également de mettre à la charge du mandataire l’obtention des autorisations administratives et des conventions amiables associées, ce qui potentiellement peut compliquer les tâches du mandataire.

 

• Pour la réalisation des ouvrages de raccordement exclusivement dédiés à l’installation du demandeur (nouvel article D. 342-2-1 qui précise que les ouvrages dédiés sont ceux qui « à leur création ne concourent ni à l’alimentation, ni à l’évacuation d’autres installations que celles du demandeur ») ;

 

• Aux frais du demandeur au raccordement : contrairement à l’ancienne rédaction de l’article L. 342-2, ces travaux ne sont plus aux frais exclusifs du demandeur, le terme « exclusifs » ayant été supprimé. Selon le nouvel article D. 342-2-4, le demandeur est redevable du prix des ouvrages, sous certaines réserves de l'application du 3° de l'article L. 341-2 du Code de l’énergie et le mandat doit prévoir la répartition des coûts entre le demandeur et le maître d’ouvrage. En revanche, si le demandeur du raccordement ne met pas en service son installation, les coûts échoués liés au raccordement restent à sa charge (D. 342-2-5 du Code de l’énergie) ;

 

• Sous la responsabilité du demandeur au raccordement : l’article D. 342-2-5 limite toutefois l’étendue dans le temps de la responsabilité du demandeur, mandataire, qui prend fin à la réception des ouvrages sans réserve par le maître d'ouvrage, sauf si le mandataire a outrepassé les termes du mandat.

 

2. Certaines interrogations subsistent néanmoins concernant les implications liées au choix du mandat et la consultation menée par ENEDIS sur le projet de contrat de mandat ne permet pas de lever tous les doutes :

 

- le mandat mis en place dans le cadre de l’article L. 342-2 du Code de l’énergie déroge à certaines caractéristiques habituelles du mandat de droit commun (articles 1984 et suivants du Code civil), acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Dans les limites du pouvoir donné, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, le mandataire n’est tenu que d’exécuter le mandat. 

 

Or il est ici prévu que le mandataire fasse exécuter les travaux « à ses frais et sous sa responsabilité ». Les contrats conclus pour la partie des travaux incombant au demandeur seront apparemment conclus par et pour le compte du demandeur, mandataire, qui en supporte les coûts, sans être rémunéré. 

 

Les travaux préparatoires visent une maitrise d’ouvrage déléguée. Serait-on alors plutôt dans un mandat d’intérêt commun mais « gratuit » ?

 

- Les textes prévoient que la responsabilité du demandeur vis-à-vis de son mandant prendra fin à la réception des ouvrages sans réserve : peut-on en déduire qu’après la réception sans réserve des ouvrages, le mandant assume toutes les responsabilités y compris en cas d’apparition de désordres sans recours contre le demandeur avec pour seule possibilité de rechercher la responsabilité des entreprises qui ont effectué les travaux ? 

 

Telle ne semble pas être la position d’ENEDIS : dans le projet de contrat, la responsabilité du mandataire peut être recherchée pour toute malfaçon, défaut ou non-conformité identifiés postérieurement à la réception des travaux de raccordement.

 

- Les entreprises en charge des travaux doivent être agréées par le maître d’ouvrage. Il faut y voir un gage de compétences et de qualité. Pour autant, en revanche, est-ce compatible avec les règles de la commande publique ? ENEDIS estime apparemment que la passation et l’exécution des marchés avec les entreprises agréées par ses soins restent soumis aux règles de la commande publique.   

 

Enfin, s’agissant du projet de modèle de cahier des charges, les exigences techniques et contractuelles de réalisation des travaux de l’article L. 342-2 sont reprises des CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particuliers) utilisés par les entreprises agréées et travaillant pour ENEDIS.    
 

Les projets de contrat de mandat et de cahier des charges ainsi que le rapport établis par ENEDIS ont été transmis à la CRE et le dispositif issu de la nouvelle rédaction de l’article L. 342-2 du Code de l’énergie devrait être pleinement effectifs au plus tard en septembre 2019.

 

 

Catherine Dupuy-Burin des Roziers, avocate associée

Marion Michiels, avocate

 

 

Best Lawyers® dévoile aujourd'hui son palmarès des meilleurs avocats désignés par leurs pairs. Edités par la revue juridique américaine depuis plus de 30 ans, Best Lawyers® distingue une nouvelle fois Paul Elfassi, associé du département Energies, dans le classement 2020 au sein des catégories suivantes :

 

• Energy Law ;

• Environmental Law ;

• Public Law ;

• Regulatory Practice.

 

La méthodologie du classement Best Lawyers est basée sur les recommandations des pairs. Le cabinet remercie ses confrères de reconnaître l'expertise de Paul Elfassi dans la practice des énergies. Notre associé confirme ainsi son statut de leader dans l'énergie et le droit public.

 

Retrouvez le classement Best Lawyers 2019 en partenariat avec Les Echos

 

Attention au déséquilibre contractuel dans les promesses de bail emphytéotique

 

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Dans une décision rendue le 4 septembre 2018, la Cour d’appel de Pau a annulé une promesse de bail emphytéotique conclue en vue de la construction et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque, qui stipulait que le projet ne serait réalisé que sous réserve d’une étude de faisabilité préalable conduite sous la seule responsabilité et aux frais du bénéficiaire de la promesse. 

CA Pau, 1re ch., 4 sept. 2018, n° 16/02744.

Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Pau/2018/C6DF2FF6369F4C83A553D

 

Pour la Cour d’appel, dès lors que la promesse ne prévoyait aucune faculté de résiliation pour le promettant ni aucune sanction en cas de non-respect, par le bénéficiaire de la promesse, de la condition tenant à l’étude de faisabilité, l’exécution de la promesse devait être considérée comme laissée à l’appréciation de son seul bénéficiaire, et partant conclue sous une condition potestative.

 

En conséquence, la promesse de bail emphytéotique a été annulée.

 

Mathilde Charmet-Ingold, avocate