• Publications

    Tribune Lamy droit des affaires

    03.06.2020

     

    Le département concurrence-distribution du cabinet est à l'honneur dans la rubrique Analyse du numéro de mai de la revue Lamy droit des affairesHugues Villey-Desmeserets, associé du département, François Dauba, Avocat Counsel, livrent un décryptage complet des impacts du Covid 19 sur les négociations commerciales et les relations entre fournisseurs et distributeurs ?

     

    Au sommaire :

     

    • L’impact du Covid-19 sur l’exécution des engagements contractuels (la difficulté des parties à respecter leurs engagements contractuels, les outils juridiques pour s’exonérer de sa responsabilité ou renégocier les contrats);

    • L’impact du Covid-19 sur l’équilibre du rapport fournisseur-distributeur (l’exception d’inexécution, l’aménagement des engagements contractuels).

     

    Lire l’article dans la revue Lamy droit des affaires n°159 du 1er mai ou en ligne sur le site (réservé aux abonnés) ici .

     

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  • Publications

    Le département Concu/Distrib dans le JSS

    02.06.2020

    Hugues Villey-Desmeserets, Avocat associé, Lucile Delahaye et Adriano Capuocciolo, Avocats au sein du département Concurrence/Distribution signent une chronique au sein du Journal Spécial des sociétés sur le thème : "Coronavirus : les mesures d’aides exceptionnelles de la Commission européenne en faveur des États membres face à la perturbation de l’économie". 

     

    La crise du coronavirus qui frappe le monde entier a contraint de nombreux États à prendre des mesures de confinement de leurs populations afin de freiner la propagation du virus. 


    Ces mesures ont des conséquences très lourdes pour les entreprises qui ont été contraintes, pour la plupart, de cesser  brusquement leurs activités.


     

    Lire l'article ici

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  • Evénements

    Webinar 18/06 BCTG Avocats X Lendosphere

    29.05.2020

    Ouverture du capital des sociétés de projet : structuration et perspectives

     

    1. Equity crowdfunding : des appels d'offres CRE aux appels d'offres locaux

     

    • Projets lauréats CRE4 : REX, structuration et perspectives
    • CRE5 : analyse de la version actuelle du cahier des charges
    • Appels d'offres locaux : attente croissante des collectivités en equity 

    2. Collectivités : des acteurs au poids croissant dans les projets

     

    • Mise à jour et actualité du droit sur l'entrée des collectivités territoriales au capital des sociétés de projet
    • Exemples et points de vigilance 

     

    Intervenants :

     

    • Laure Verhaeghe, DG de Lendosphere
    • Nelsie Bergès, Counsel BCTG Avocats, Droit public des affaires & Environnement
    • Catherine Dupuy-Burin des Roziers, Avocate associée, Pôle Energies

     

     

    Jeudi 18 juin 2020 
    De 9h30 à 10h30 
    WEBINAR LIEN ENVOYÉ APRÈS INSCRIPTION

     

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  • Publications

    Le pôle Energies dans Environnement Mag

    28.05.2020

    Tout savoir sur les mesures en faveur des énergies renouvelables pendant l'épidémie de Covid-19

     

    Quelles sont les mesures de soutien temporaires au secteur des énergies renouvelables dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 ? Et quelles sont les conséquences de la crise actuelle pour les installations et les projets de production d’énergie renouvelable ? Éléments de réponse avec Paul Elfassi, Avocat associé et Antoine Le Dylio, Avocat du Pôle Énergies cabinet BCTG Avocats.

     

    L'article (réservé aux abonnés) est à retrouver ici

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  • Publications

    Tribune pôle Energies Environnement Mag

    28.05.2020

    Tout savoir sur les mesures de déconfinement pour le secteur des énergies renouvelables

     

    La situation socio-économique engendrée par l’épidémie de Covid-19 demeure incertaine, et le restera durant plusieurs mois au moins. Toutefois, la reprise de l’activité se dessine. Mesures de déconfinement, soutiens financiers, rôle de l’Union européenne, etc. Diane Mouratoglou et Catherine Dupuy, associées du Pôle Énergies nous éclairent sur ce que l’on sait déjà sur les mesures de déconfinement ainsi que sur la reprise d’activité dans le secteur des énergies renouvelables.

     

    L'article (réservé aux abonnés) est à retrouver ici

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  • Opérations

    DEAL : BCTG Avocats conseille GS Group

    19.05.2020

    BCTG Avocats, cabinet pluridisciplinaire en droit des affaires, conseille GS Group lors de la cession de sa participation dans la joint-venture ENcome Energy Performance France au groupe autrichien ENcome Energy Performance. BCTG Avocats avait accompagné GS Group lors de la constitution de cette joint-venture, il y a deux ans.

     

    GS Group  a été fondé en 2013 par Guy Auger et Jean-François Vaury, et est spécialisé dans la prise de participation et la gestion d’actifs, en France et à l’international, en particulier dans le domaine de l’O&M. 

     

    ENcome Energy Performance est un groupe autrichien indépendant, disposant de filiales dans plusieurs pays d’Europe, spécialisé dans le domaine de l’O&M, du conseil et de l’ingénierie technique.

     

    L’équipe Corporate de BCTG Avocats qui a accompagné GS Group le cadre de cette opération était constituée de Séverin Kullmann, avocat associé, Mathilde Charmet-Ingold et Alexandra Carpentier, avocates.

     

    ENcome Energy Performance a été conseillé pour cette acquisition par UGGC avocats, avec Edouard Héliot, avocat associé, et Fabien Gagnerot, avocat.

     

     

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  • Flashs d’actualités

    Délais et procédures administratives

    18.05.2020

    Récapitulatif sur l’adaptation des délais et des procédures administratives à la suite de la publication des ordonnances du 13 mai 2020 

     

    -1- La prorogation de la période d’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020

     

    La période de l’état d’urgence sanitaire (EUS) initialement fixée par l’article 4 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été prorogée jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi no 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

     

    -2- Les textes applicables en matière de délais et de procédures durant l'épidémie de covid-19 

     

    Les règles applicables aux délais et aux procédures durant l’épidémie de covid-19 sont fixées par l’ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période qui a fait l’objet de nombreuses modifications[1].

     

    -3- La déconnexion de la « période juridiquement protégée » avec la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (art. 1er ord. 2020-306 et art. 1er ord. 2020-560)

     

    La période juridiquement protégée n’est désormais plus liée à la date de cessation de l’EUS. En vertu de l’article 1er de l’ordonnance no 2020‑560, elle s’étend du 12 mars au 23 juin 2020 inclus.

     

    -4- Règles applicables

     

    Les délais et procédures s’articulent désormais autour de trois périodes distinctes :

    • Un régime de « droit commun » entre le 12 mars et le 23 juin 2020 (période juridiquement protégée), qui concerne notamment les autorisations qui ne sont pas des autorisations d’urbanisme : autorisations environnementales, autorisations de défrichement, dérogations Espèces protégées

    Durant cette période :

    - les délais échus relatifs aux actes, recours, etc. sont prorogés pour leur durée initiale à compter du 24 juin, dans la limite d’une durée de deux mois ;

    - les délais relatifs aux procédures administratives sont suspendus durant cette période et recommencent à courir pour leur durée restante, à compter du 24 juin 2020.

     

    • Un régime « en matière d’urbanisme, de construction et d’aménagement » entre le 12 mars et le 23 mai 2020, qui concerne notamment les permis de construire, d’aménager et déclarations préalables.

    - les délais relatifs aux recours contre les autorisations d’urbanisme sont suspendus durant cette période et recommencent à courir pour leur durée restante à compter du 24 mai 2020, sans que cette durée ne puisse être inférieure à 7 jours ;

    -  les délais relatifs aux procédures administratives sont suspendus durant cette période et recommencent à courir pour leur durée restante à compter du 24 mai 2020.

     

    • Un régime en matière de consultation et de participation du public, entre le 12 mars et le 30 mai 2020 :

    - Pour les projets présentant un intérêt national et un caractère urgent, l’autorité compétente peut recourir exclusivement à des moyens électroniques dématérialisés ;

    - Pour les autres procédures, les délais sont suspendus durant cette période.

     

    Enfin, l’ordonnance no 2020-306 prévoit à plusieurs reprises la faculté pour le Gouvernement de fixer par décret une reprise anticipée de certains délais pour des motifs notamment de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, de préservation de l'environnement, etc.

     

    Il convient notamment de se reporter aux :

    • décret no 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 : il procède au dégel du cours des délais de réalisation des prescriptions en matière d’ICPE, d’ouvrages hydrauliques, de législation sur l'eau et d’espèces protégées, etc. Ces délais ont recommencé à courir le 3 avril 2020.

    • décret no 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 : il liste les délais de réalisation de prescriptions et de procédures en matière de droit de l’environnement qui sont concernés par une reprise à brève échéance :

    - soit à la date d’entrée en vigueur du décret : le 23 avril 2020,

    - soit sept jours après cette même date le 30 avril 2020.

    Les délais et procédures s’articulent désormais autour de trois périodes distinctes récapitulées dans les schémas téléchargeables ci-dessous :

     


    [1] -ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

    -ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

    -ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire ;

    -ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire.

     

       Téléchargez les schémas   

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  • Publications

    Interview pôle Energies France Agricole

    14.05.2020

    Dossier spécial : "Photovoltaïsme au sol : les panneaux de la discorde"

     

    Diane Mouratoglou et Paul Elfassi ont répondu aux questions d’Alexis Marcotte, journaliste au sein de la rédaction de La France Agricole.

     

    L’implantation de panneaux photovoltaïques au sol est très encadrée par la législation. Le juge veille à ce que l’activité agricole reste significative. 

     

    Pour Paul Elfassi : « De manière générale, l’implantation de centrales sur des terrains agricoles est rendue difficile ».

     

    [Si l’installation des panneaux est très encadrée, l’organisation des relations entre l ’exploitant des panneaux et le propriétaire, et le cas échéant le fermier en place, reste quant à elle très libre.] Diane Mouratoglou précise : «  La seule limite est d ’être de bonne foi et de ne pas insérer de clause arbitraire qui viendrait déséquilibrer le contrat ». 

     

    L'article est à retrouver dans la revue La France Agricole N°3852 du 15 mai 2020

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  • Flashs d’actualités

    Covid 19 - Note sur les délais CSE

    06.05.2020

    Covid-19 : Délais d’information consultation du CSE

     

    L’ordonnance du 22 avril 2020 prévoyait qu’un décret préciserait :

     

    • l’adaptation des délais d’information-consultation du CSE sur les décisions de l’employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières, sociales de la propagation du Covid-19,

    • et le déroulement des expertises demandées par le CSE en lien avec ces décisions.

     

    A cet égard, l’ordonnance n° 2020-507 et les Décrets n° 2020-508 n° 2020-509, ont été publiés en date du 3 mai 2020.

     

    1. L’adaptation des délais de communication de l’ordre du jour :

     

    Par dérogation, l’ordre du jour des réunions est communiqué aux intéressés :

     

    • Réunion du CSE : 2 jours calendaires au moins avant la réunion (au lieu de 3 jours)

    • Réunion du CSE central : 3 jours calendaires avant la réunion (au lieu de 8 jours)

     

    Sont exclues de ces dérogations, les consultations portant sur :

    • un licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours ;

    • un accord de performance collective mentionné à l’article L2254-2 du Code du travail.

     

    2. L’adaptation des délais d’information-consultation et des modalités d’expertise :

     

    • Sont concernés : les délais qui commencent à courir entre le 3 mai et le 23 août 2020 (cette date pourra être modifiée par décret).

    A noter : L’employeur a la faculté d’interrompre la procédure en cours et d’engager, à compter de cette même date, une nouvelle procédure de consultation conformément aux règles dérogatoires prévues à partir du 3 mai 2020. 

     

    Sont exclues de ces dérogations, les consultations portant sur :

    • un licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours ;

    • un accord de performance collective mentionné à l’article L2254-2 du Code du travail ;

    • les informations-consultations récurrentes (article L2312-17 du Code du travail : orientations stratégiques de l'entreprise, situation économique et financière, politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi).

     

    • L’adaptation des délais d’information-consultation :

     

    Référence du code du travail

    Objet du délai

    Délai

     

    Premier alinéa du I et première phrase du II de l'article R. 2312-6

    Délai de consultation en l'absence d'intervention d'un expert

    8 jours (contre 1 mois)

     

    Deuxième alinéa du I et première phrase du II de l'article R. 2312-6

    Délai de consultation en cas d'intervention d'un expert

    12  jours  pour  le comité central (contre 3 mois)

     

    11 jours pour les autres comités (contre 2 mois)

     

    Troisième alinéa du I et première phrase du II de l'article R. 2312-6

    Délai de consultation en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité central et d'un ou plusieurs comités d'établissement

     

    12 jours (contre 3 mois)

     

    Deuxième phrase du II de l'article R. 2312-6

    Délai minimal entre la transmission de l'avis de chaque comité d'établissement au comité central et la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif

     

     

    1 jour (contre 7 jours)

     

     

    • L’adaptation des modalités d’expertise :

     

    Référence du code du travail

    Objet du délai

    Délai

    Première phrase de l'article R. 2315-45

    Délai dont dispose l'expert, à compter de sa désignation, pour demander à l'employeur toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission

    24 heures (contre 3 jours)

    Seconde phrase de l'article R. 2315-45

    Délai dont dispose l’employeur pour répondre à cette demande

    24 heures (contre 5 jours)

    Article R. 2315-46

    Délai dont dispose l’expert pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise

    48 heures à compter de sa désignation

     

    ou, si une demande a été adressée à l’employeur, 24 heures à compter de la réponse apportée ce dernier

     

    (contre 10 jours)

    Article R. 2315-49

    Délai dont dispose l’employeur pour saisir le juge pour chacun des cas de recours prévus à l’article L. 2315-86

    48 heures (contre 10 jours)

    Premier alinéa de l'article R. 2315-47

    Délai minimal entre la remise du rapport par l’expert et l’expiration des délais de consultation du comité mentionnés aux second et troisième alinéas de l’article R. 2312-6

    24 heures (contre 15 jours)

     

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  • Vie du cabinet

    CLASSEMENT IP STARS 2020

    04.05.2020

    BCTG Avocats, est référencé dans l'édition 2020 IP Stars de Managing Intellectual Property dans la catégorie "France - Trade mark contentious".

     

    Par ailleurs, Gaëlle Bloret-Pucci, associée du département Propriété, est distinguée au rang de "Trade Mark Star", un classement de référence en propriété intellectuelle. Avec cette distinction, notre associée confirme de nouveau sa place de leader parmi les avocats en la matière.

     

    Gaëlle Bloret-Pucci est reconnue dans les practices suivantes : 

     

    Practice areas:

    Trade mark litigation
    Trade mark strategy & counseling

     

    Industry sectors:

    Advertising
    Fashion & luxury goods
    Pharmaceutical
    Retail

     

    IP Stars, publication créée en 1994, est le guide de référence regroupant les meilleurs spécialistes de la propriété intellectuelle dans le monde. 

     

     

    Retrouvez le classement BCTG Avocats dans IP Stars ici

     

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  • Flashs d’actualités

    Covid-19 : suspension de certains délais

    30.04.2020

    L'ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait la suspension des délais de certains actes, procédures et obligations. Il était également précisé qu’un décret pourrait porter dérogation à ce principe de suspension dans le domaine du travail et de l'emploi, notamment pour des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.

     

    Le décret du 24 avril 2020, publié le 25 avril, est venu préciser ces dérogations. Ainsi, recommencent à courir à partir du 26 avril, certains délais suspendus en date du 12 mars. Sont notamment visées :

     

    • la validation ou homologation par l'autorité administrative de l'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi,

    • l'homologation de la rupture conventionnelle.

     

    Un tableau récapitulatif de l'ensemble des actes, procédures et obligations est décrit en annexe du présent décret (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/24/MTRZ2010186D/jo/texte).

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  • Flashs d’actualités

    Newsletter Concurrence & Distribution

    29.04.2020

    Hugues Villey-Desmeserets, avocat associé du département concurrence-distribution, et son équipe, vous proposent un décryptage de quatre actualités en la matière dans la newsletter du mois de mars :

     

    • Concurrence : l’Adlc sanctionne Apple et ses deux grossistes à hauteur de 1,24 milliard d’euros pour entente anticoncurrentielle ;

    • Rupture brutale : la Cour de cassation valide la résiliation d’un contrat commercial pour manquement au dispositif transparence ;

    • Saisies de documents informatiques : la Cour de cassation valide la technique du scellé fermé provisoire des fichiers de messageries ;

    • Urgence sanitaire COVID-19 : l’Union Européenne attire l’attention des entreprises sur la mise en place de pratiques anticoncurrentielles pendant la période de crise sanitaire. 

     

    Lire et télécharger la newsletter Concurrence & Distribution

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  • Flashs d’actualités

    COVID 19 : FLASH DROIT SOCIAL

    28.04.2020

    Covid-19 : placement en activité partielle des salariés en arrêt maladie 

     

    La loi de finance rectificative pour 2020, du 25 avril 2020, prévoit désormais que sont placés en activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

     

    1. le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ;
    2. le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent article ;
    3. le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
    4. Ils perçoivent à ce titre l’indemnité d’activité partielle, non cumulable avec l’indemnité journalière. L’employeur des salariés mentionnés percevra alors l’allocation d’activité partielle pour ces salariés. Le présent article s’appliquera à compter du 1er mai 2020 quelle que soit la date du jour de début de l’arrêt de travail.

     

    Pour les salariés mentionnés aux 1. et 2., cette mesure s’applique jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. Pour les salariés mentionnés au 3., celui-ci s’applique pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

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  • Publications

    Sabine de Paillerets dans Stratégies

    24.04.2020

     

    QUAND L’ACTU BOOSTE LE TÉLÉTRAVAIL

     

    La grève contre la réforme des retraites fin 2019 puis la crise du coronavirus ont été l’occasion pour les entreprises d’adopter massivement le télétravail. 

     

    De nombreuses questions se posent pour les entreprises n’ayant pas encadré le télétravail par une charte.

     

    Explications avec Sabine de Paillerets, associée du département droit social, dans Stratégies, le media du marketing, de la communication, des médias et du digital.

     

    Sabine de Paillerets précise qu'un article du Code du travail permet à l'employeur d'imposer le télétravail en cas d'épidémie ou de pandémie. Il ne précise toutefois pas les conditions concrètes de ce télétravail imposé. Faut-il indemniser les salariés pour l’utilisation de leur logement, téléphone ou électricité ? Comment mesurer concrètement le temps effectif de travail ? Lors du retour à la normale, toutes ces questions sur la mise en œuvre du télétravail vont se poser de façon encore plus aigüe pour les entreprises qui ne l’ont pas encadré au préalable par une charte.

     

        Lire la suite dans le Supplément Stratégies du 23 avril 2020   

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  • Flashs d’actualités

    COVID 19 - ORDONNANCE N°2020-427 15/04

    23.04.2020

    Nouvel épisode : l'Ordonnance Rectificative n°2020-427 du 15 avril 2020 vient apporter des modifications substantielles au moratoire prévu par l'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars dernier.

     

    Quels changements ?  

     

    • Pour les clauses produisant leurs effets pendant le moratoire : modification du mécanisme de calcul de la durée de suspension 

    • Introduction d'un mécanisme de report pour les clauses produisant leurs effets après la fin du moratoire

    • Possibilité pour les parties contractantes d'écarter l'application de l'Article 4 de l'Ordonnance et d'aménager contractuellement les délais d'exécution et les conséquences d'une éventuelle inexécution.

    Ce régime dérogatoire aménagé devra désormais être pris en compte dans le cadre de la négociation et de la gestion de vos contrats en cours.

    Sa durée étant fixée à titre provisoire, une attention particulière devra également être portée à son évolution, la Circulaire de présentation de l’Ordonnance prévoyant expressément une procédure de réexamen à la lumière des mesures législatives d'accompagnement de la fin du confinement qui seront adoptées d'ici le 11 Mai.

     

    Laura Ziegler, Avocat associé au sein du département IT/Data fait le point. 

     

        Télécharger la note    

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  • Flashs d’actualités

    Legal 500 2020

    17.04.2020

     

     

    Pour l'édition 2020, Legal 500 a référencé le cabinet dans six classements :

     

    • Intellectual Property "Trade marks and design" - Tier 2

    Review de Legal 500 : L'équipe propriété intellectuelle de BCTG Avocats est très active dans le secteur du commerce de détail, conseillant des clients des secteurs de la mode et du luxe, dont Nike et Converse. L'équipe est « rapide à comprendre ce dont le client a besoin et à prendre les mesures appropriées ». L'associée Gaëlle Bloret-Pucci « a une grande connaissance du droit des marques et du contentieux »; son travail comprend la représentation de clients dans des litiges de contrefaçon de marque et la négociation des termes et conditions d'un accord de partenariat dans lequel une marque deviendra un sponsor en titre et un partenaire officiel.

    « Gaëlle Bloret-Pucci est très accessible et possède une grande connaissance du droit des marques et du contentieux. »

     

    • Industry focus : healthcare and life sciences - Tier 3

    Review de Legal 500 : Hugues Villey-Desmeserets, associé de BCTG Avocats, conseille de nombreuses entreprises de santé et de soin génériques, plusieurs fabricants et marques de médicaments, ainsi que des sociétés de fabrication de cosmétiques, de dispositifs médicaux et de compléments alimentaires, pour des questions commerciales et de distribution. Hugues Villey-Desmeserets accompagne notamment ses clients dans la mise en place de leurs politiques commerciales et la négociation de contrats commerciaux. Les autres dossiers comprennent la gestion des relations clients avec la Direction Générale de la politique de Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

    « L'équipe est très qualifiée dans le secteur pharmaceutique.»

     

    • Employment - Tier 4

     

    • Environment - tier 3 (entrée dans le classement)

     

    • Industry focus : Energy - tier 2

    Review de Legal 500 : BCTG Avocats est une marque forte en France pour les projets domestiques dans le secteur des énergies renouvelables. L'équipe de seize avocats offre un large éventail d'expertises, un savoir-faire de premier plan en droit public et en matière de réglementation, de solides compétences en fusions et acquisitions et en contrats, ainsi que des capacités financières. Les principaux services publics en France sont des clients, ainsi que divers investisseurs et développeurs nationaux et étrangers. Le département Energies est impliqué dans tous les plus grands projets éoliens onshore et offshore de France, agissant avec succès dans des litiges à fort enjeu. De nouveaux types de projets d'autoconsommation et de travaux miniers et gaziers sont d'autres secteurs d'activité très productifs. Le département est dirigé par Paul Elfassi, expert en droit public, Catherine Dupuy-Burin des Roziers et Diane Mouratoglou. Le partenaire corporate Alain de Rougé est également un associé principal. L'avocate Nelsie Bergès fournit un soutien clé.

     

    • Administrative and Public Law - tier 4

    Review de legal 500 : L'équipe composée de sept avocats de BCTG Avocats possède une expertise de premier plan en matière de réglementation et de contentieux dans le secteur des énergies renouvelables en France. Elle est impliquée dans les plus grands projets éoliens onshore et offshore nationaux et a traité avec succès des litiges de permis à fort enjeu concernant les projets offshore de Saint Nazaire, Fécamp et Courseulles-sur-mer. L'expertise réglementaire en matière d'énergie a également été retenue par Total Direct Energies lors du lancement de plusieurs litiges avec le gestionnaire de réseau français concernant les tarifs solaires réglementés. De plus, le département conseille ses clients sur les marchés publics et gère des travaux miniers et gaziers. Paul Elfassi, associé à la tête de la practice, et Nelsie Bergès, Avocate Counsel, sont recommandés.

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  • Publications

    Règles de négociation collective

    17.04.2020

    Note sur l'assouplissement des règles de négociation collective   16/04/2020

     

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    L’ordonnance 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 vise à assouplir certaines règles de la négociation collective. 

     

    Les dispositifs sont applicables aux accords collectifs :

    • conclus jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, 

    • et dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ainsi qu'aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation.

    Ces assouplissements concernent à la fois la négociation et la conclusion des accords collectifs.  Ces règles s’appliquent uniquement aux délais qui n’ont pas commencé à courir à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

     

    1. Pour les accords de branche :

     

    Les délais sont réduits en matière d'opposition :

    • Le délai dans lequel des organisations syndicales peuvent faire opposition à la conclusion est réduit de 15 à 8 jours à compter de la date de la notification de l’accord. Cette règle concerne les accords conclus à compter du 12 mars 2020 et si la notification est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

    • Le délai dans lequel des organisations professionnelles d’employeurs peuvent faire opposition à l’extension est réduit d’un mois à 8 jours à compter de la publication d’un avis d’extension au Journal officiel. 

     

    2. Pour les accords d'entreprise :

     

    Les délais applicables en matière de conclusion des accords sont réduits : 

    • Lorsqu’un accord a été signé par des syndicats ayant recueilli plus de 30% des suffrages mais ne représentant pas les 50% nécessaires à la validité de l’accord, les signataires disposent d’un délai réduit d’un mois à 8 jours pour demander l’organisation d’une consultation des salariés. Les syndicats non signataires ont 5 jours au lieu de 8 à compter de cette demande pour éventuellement signer l’accord.

    • Dans les entreprises de moins de 11 salariés, lorsque l’employeur propose un projet d’accord aux salariés, il dispose désormais de 5 jours au lieu de 15, pour organiser la consultation du personnel.

    • Dans les entreprises d’au moins 50 salariésdépourvues de délégué syndical, le délai imparti aux membres titulaires du CSE pour faire savoir qu’il souhaitent négocier est réduit d’un mois à 8 jours à compter de la date à laquelle l’employeur a fait connaître son intention de négocier.

     

     

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  • Publications

    Alain de Rougé dans L'Agefi

    14.04.2020

    Les Etats européens veulent garder la main sur leurs entreprises stratégiques

     

    La fragilisation de nombreux secteurs d'activité due à l'épidémie de Covid-19 a mis en lumière le besoin de protéger certaines entreprises européennes contre de nombreux risques économiques : faillite, menace d'OPA émanant d'investisseurs étrangers, difficultés à se relever de la crise, etc. L'Agefi Quotidien s'interroge aujourd'hui sur le renforcement des prérogatives de Bruxelles et les aides aux Etats à destination des entreprises stratégiques.

     

    Alors que la capacité d'action de l'Union européenne fait débat, quelles sont les pistes et les aides d'Etat identifiées par Bruxelles ? Alain de Rougé, associé du département Corporate-M&A, estime que "la crise actuelle a mis en exergue les compétences propres à chaque Etat en matière d'aides directes ou indirectes".

    Alors que le droit européen encadre en temps normal de façon stricte l'octroi d'aides d'Etat, des exceptions sont prévues pour des "événements extraordinaires" ou des risques de "perturbation grave de l'économie des Etats membres", la création d'un fonds de soutien de soutien européen représenterait, selon notre expert, "un complément utile aux dispositifs nationaux, en permettant de mutualiser une partie de l'aide apportée".

     

    Lire la suite dans L'Agefi quotidien du 14 avril 2020

     

     

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  • Flashs d’actualités

    Gaëlle Bloret-Pucci IP Stars 2020

    14.04.2020

     

    Le cabinet est à nouveau référencé dans le classement IP Stars Managing Intellectual Property 2020 dans la catégorie "France - Trade mark contentious" grâce à Gaëlle Bloret-Pucci, associée, et son équipe au sein du département Propriété Intellectuelle.

    IP Stars, publication créée en 1994, est le guide de référence regroupant les meilleurs spécialistes de la propriété intellectuelle dans le monde.

     

    Consulter le classement IP Stars 2020

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  • Flashs d’actualités

    AG - ajournement ou réunion virtuelle

    10.04.2020

     

     

    Assemblées générales : ajournement ou réunion virtuelle ? Panorama des réactions de quelques sociétés cotées

     

     

    Réunions virtuelles, ajournements… les grands groupes ne font pas comme d’habitude en cette période d’approbation des comptes : ils s’adaptent au contexte actuel de la crise sanitaire du Covid-19 pour éviter un blocage de leur vie juridique.

     

    L’assouplissement des règles normalement applicables aux organes sociaux était nécessaire face aux mesures de confinement.  

     

    En application de la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a adopté, le 25 mars 2020, une ordonnance portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19.

     

    Cette ordonnance définit un ensemble de règles temporaires applicables aux réunions des organes sociaux tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, avec la possibilité de proroger ce délai à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020. 

     

    L’une des mesures phares de cette ordonnance est la dérogation exceptionnelle et temporaire au droit d’assister à la séance des organes sociaux. Pendant la période exceptionnelle actuelle, le texte permet de tenir une réunion à « huis clos », c’est-à-dire par visio-conférence sans que les actionnaires n’y assistent physiquement. 

     

    Trois semaines après le début du confinement, les sociétés cotées hésitent entre ajournement et tenue virtuelle de l’assemblée générale.

     

    Certaines sociétés ont annoncé leur décision d’ajourner la tenue de leur assemblée générale à une date ultérieure. C’est le cas notamment de Scor, Rexel, LVMH, Valeo, Renault ou Accor dont les assemblées générales ont été reportées à fin juin. 

     

    Dans un contexte économique très incertain, la décision d’utiliser la faculté de report de l’assemblée générale offerte par l’ordonnance donne l’opportunité aux sociétés concernées de disposer de plus de temps pour, le cas échant, réajuster le montant du dividende distribuable voire revenir sur le principe d’une telle distribution. C’est le cas notamment d’Axa qui a décidé de reporter son assemblée générale au 30 juin, « en vue de favoriser le dialogue avec les autorités européenne, française et étrangères du secteur de l’assurance », dans un contexte où d’autres assureurs européens ont fait savoir qu’ils verseraient des dividendes à leurs actionnaires (c’est le cas notamment de Generali, Allianz et Munich Re qui ont maintenu leur projet de distribution).

     

    D’autres sociétés ont, quant à elles, décidé de maintenir leur assemblée générale et de « tester » le mode de tenue à huis clos autorisé par l’ordonnance. Les assemblées générales de Gecina et de Bouygues sont fixées le 23 avril 2020, celle de TF1 étant programmée le 17 avril 2020.

     

    Les Echos, dans son édition du 7 avril 2020, rapporte, à propos de la première assemblée générale de sociétés cotées tenue en France à huis clos et en visioconférence le 6 avril 2020, celle de Vallourec : « puis est venu le temps des questions des actionnaires, sans doute le moment le plus attendu. La société allait-elle réussir à préserver un temps de dialogue ? Ce temps fut court : il n’a duré que 15 minutes. Mais des actionnaires ont pu, via un chat, réagir en posant des questions liées au coronavirus, à l’augmentation de capital, ou aux dividendes ». 

     

    La question de savoir si les prérogatives et droits des actionnaires, comme par exemple le droit de poser des questions orales ou de de modifier les projets de résolutions en séance, ou le droit de poser des questions écrites en amont de l’assemblée générale, sont pleinement assurés à l’occasion d’une assemblée générale virtuelle peut se poser. Il sera intéressant à cet égard d’observer les retours d’expérience. 

     

    Par Séverin Kullmann, associé du département Corporate - M&A et Olivia Woodroffe, avocate.

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  • Flashs d’actualités

    Covid-19 note sur l'activité partielle

    10.04.2020

    Note sur l'activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire liée au Coronavirus

     

    Compte tenu de la situation de confinement et la fermeture des commerces non essentiels, de nombreuses entreprises doivent suspendre leur activité ou subissent une baisse d’activité marquée. Afin de faire face à ces cas de variation d’activité, plusieurs mécanismes sont à la disposition des entreprises et notamment l’activité partielle.  

     

    Le dispositif exceptionnel d’activité partielle est applicable pour les demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020. 

     

     

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    1. Quels sont les critères nécessaires pour pouvoir recourir à l'activité partielle ?

     

    Le premier critère essentiel pour être éligible à l'activité partielle est d'être soumis au code du travail et avoir conclu avec les salariés concernés un contrat de travail. 

     

    Enfin, l'entreprise doit également se trouver dans au moins l’une de ces situations :

    ·       Être concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture des entreprises ; 

    ·       Être confronté à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ; 

    ·       Être dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble des salariés. 

     

    Précision : l’ordonnance du 27 mars 2020 a précisé que le bénéfice du dispositif était rattaché au paiement des cotisations au régime de sécurité sociale et d’assurance chômage en France. Ainsi, tous les salariés soumis au droit du travail français, aux cotisations sociales du régime français et qui travaillent en France peuvent être indemnisés.  

     

    2. Comment bénéficier de l’activité partielle ? 

     

    2.1.          Faire une demande préalable auprès de la Direccte compétente du lieu d’implantation de l’établissement concerné dans les 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle. Il s’agit d’une procédure totalement dématérialisée, accessible à l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

     

    ·               La demande doit préciser :  

    o       le motif de recours : « circonstances exceptionnelles + coronavirus » ; 

    o       les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ; 

    o       la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ; 

    o       le nombre de salariés concernés ; 

    o       le nombre d’heures chômées prévisionnelles. 

     

    Elle est en principe accompagnée de l'avis préalable du CSE au titre de la consultation sur les questions intéressant la marche générale de l'entreprise. Du fait des circonstances actuelles, cet avis peut être émis dans un délai de 2 mois à compter de la demande. Dans ce cas, il sera transmis a posteriori à l’administration.  

     

    Le délai de réponse de la Direccte a été réduit à 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord. 

     

    Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement. La détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées. Nous sommes en attente du décret qui précisera les règles de calcul. 

     

    A la lecture de l’ordonnance, ce bénéfice est également réservé aux salariés non soumis à la durée du travail. Ce cas de figure pourrait correspondre au cas des Cadres dirigeants, sans que ceci ne soit pour autant expressément prévu. Des précisions doivent prochainement être apportées à ce sujet. 

     

    Il est également obligatoire d'informer les salariés. A cet égard, le bulletin de paie doit porter les mentions suivantes :  

    -       le nombre d’heures chômées au titre de l’activité partielle ; 

    -       le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ; 

    -       le montant de l’indemnité versée correspondante.  

     

    2.2.          En cas de décision d'autorisation, l'employeur doit adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle.  

     

    -       Cette demande comporte :  

    • des informations relatives à l'identité de l'employeur ; 
    • la liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;  
    • les états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par le salarié. 

     

    3. Comment mettre en œuvre ce dispositif ? 

     

    3.1.          En cas de suspension totale de l’activité 

     

    L’activité partielle est une mesure collective, elle doit donc concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci : unité de production, atelier, service, équipe chargée de la réalisation d'un projet, notamment en matière de prestations intellectuelles.  

     

    Il conviendra donc d’identifier ces différents niveaux au sein de l’entreprise, et d’appliquer la mesure à tous les salariés au sein de ce niveau identifié.  

     

    La mise au chômage partiel ne peut pas concerner un seul salarié de l'établissement sauf si l'établissement ne compte qu'un seul salarié. 

     

    3.2.          En cas de réduction du temps de travail  

     

    Cependant, dans le cadre d’une simple réduction du temps de travail, n’entrainant pas de fermeture nécessairement, un système de « roulement » peut être mis en place. Dans ce cas, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle de manière individuelle et alternative.  

     

    En cas de réduction d'activité, seule la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail peut être indemnisée. 

     

    4. Pendant combien de temps l’entreprise peut-elle en bénéficier ? 

     

    L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois). Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle est par ailleurs fixé à 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020. 

     

    5. Quelles sont les conséquences juridiques sur la relation de travail ? 

     

    Lorsque les salariés sont placés en activité partielle, le contrat de travail est suspendu et non rompu. Ainsi, durant les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à la disposition de l’employeur.  

     

    Il reste tout de même possible de solliciter un salarié dont le contrat est suspendu dans le cadre d'une demande d'informations dont il est détenteur. 

     

    6. Quid des salariés en arrêt maladie ? 

     

    6.1. Absence de délai de carence 

     

    En application des décrets n°2020-73 du 31 janvier 2020 et n°2020-227 du 9 mars 2020, des indemnités journalières dérogatoires ont été instaurées. Les droits d’indemnisation et le versement du complément employeur des parents devant garder leur enfant, les personnes vulnérables dans l’impossibilité de télétravailler, sont ouverts sans délai de carence et sans condition d’éligibilité

     

    Concernant le délai de carence pour les arrêts maladie de droit commun, il n’a plus à s’appliquer. 

     

    6.2. Articulation entre arrêt maladie et activité partielle 

     

    6.2.1 En cas d’arrêt de travail pour maladie (droit commun):

     

    ·       Avant la mise en place de l’activité partielle : le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit. Le complément employeur reste soumis aux mêmes prélèvements sociaux et fiscaux comme s’il s’agissait d’une rémunération. L’arrêt peut être renouvelé.

     

    ·       Période d’activité partielle : le salarié est valablement en arrêt maladie et il ne bénéficie que du versement des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJSS) (Circ. DGEFP 12 du 13-7-2013, Annexe 1). Il n’y a donc pas de cumul des IJSS et des indemnités d’activité partielle.  


    Les règles de maintien de salaire s’appliquent dans une certaine mesure. Le salarié ne peut pas bénéficier d’une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait été placé en activité partielle (Cass. soc. 2-7-1987 no 83-43.626 P). 


    Ainsi, le complément de salaire au malade, est calculé de façon à porter la rémunération du salarié à hauteur de l’indemnité d’activité partielle qu’il aurait perçue s’il avait été en activité. Ce complément employeur est soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération.

     

    6.2.2. En cas d’arrêt de travail dérogatoire (garde d’enfant ou isolement) :

     

    ·       Avant la mise en place de l’activité partielle :  il convient, de distinguer deux situations : 

    En cas d’activité partielle en raison de la fermeture totale ou d’une partie de l’établissement : le salarié passera en activité partielle directement ou à la fin de son arrêt maladie, aucune prolongation ou aucun renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu.

    En cas d’activité partielle en raison d’une réduction de l’activité : l’employeur ne pourra pas placer son salarié en activité partielle si un arrêt de travail est en cours, car il n’est pas possible de cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale.

     

    ·       Pendant la mise en place de l’activité partielle : 

     

    - En principe, cela n’est pas envisageable notamment concernant les arrêts garde d’enfant surtout en cas d’activité partielle en raison de la fermeture totale ou d’une partie de l’établissement. En effet, le contrat de travail du salarié est suspendu. 

     

    - En cas d’activité partielle en raison d’une réduction de l’activitéla réponse est moins certaine mais il semblerait que l’assurance maladie considère (particulièrement pour les arrêts garde d’enfants) qu’une mesure d’activité partielle fait obstacle à la mise en œuvre de ce type d’arrêts.

     

    7. Quelles sont les conséquences financières ? 

     

    ·       Pour les salariés : ils perçoivent à cet égard une indemnité compensatrice versée par l’employeur. Elle doit correspondre à :  70% de la rémunération antérieure brute au minimum. 

     

    Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. La Ministre du travail, le 31 mars, a annoncé une exonération de cotisations sociales et fiscales sur le complément qu’un employeur verserait à ses salariés en chômage partiel afin qu’ils touchent 100% de leur salaire. 

     

     

    Pour rappel : l'article R5122-11 2° du Code du travail précise également que :  

     

    • la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés ; 
    • Elle est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié ; 
    • Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle. 

     

    ·       Pour l’employeur : l’employeur verse une indemnité et perçoit en contrepartie une allocation d’activité partielle versée par l’Etat. 

     

    8. Quelles sont les montants de l’allocation d’activité partielle reversée à l’entreprise ? 

     

    L'ordonnance du 25 mars 2020 est venue modifier les règles de calcul de l'allocation perçue. Ainsi, elle n'est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.  

     

    Les heures chômées ouvrant le droit à une indemnisation, sont calculées dans la limite de 35 heures ou lorsqu'elle est inférieure, en fonction de la durée prévue par le contrat de travail ou la durée collective du travail (Article R5122-11 1° du Code du travail). 

     

    L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise. 

    Concernant les salariés en formation, il convient de distinguer les situations avant et après la publication le 28 mars 2020 de l'ordonnance du 27 mars 2020. L'allocation versée par l'Etat et l'Unédic aux employeurs correspondra à : 

    ·       100 % des coûts pédagogiques de la formation de salariés en activité partielle au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l'employeur avant le 28 mars 2020.

    ·       70% des coûts pédagogiques de la formation de salariés en activité partielle au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l'employeur après le 28 mars 2020.

    ·       Le plancher de l’allocation est égal au SMIC (8,03 €/heure). 

    ·       Le plafond de l’allocation est de 70 % de 4,5 SMIC.  

    ·       L’allocation ne saurait toutefois être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié. 

     

    Le simulateur de calcul sera prochainement mis à jour sur le site du ministère du Travail www.simulateurap.emploi.gouv.fr/ 

     

    Cas particulier : Le plancher ne s’applique pas aux salariés suivants : 

    ·       les apprentis ; 

    ·       les salariés en contrat de professionnalisation ; 

    ·       les intérimaires. 

     

    Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié. Plus particulièrement, pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation, ils perçoivent une indemnité d’un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail. 

     

    L'employeur est obligé de reverser au salarié la totalité du montant d'aide perçu. Ainsi pour les salariés au SMIC, en principe le salaire est maintenu en totalité (8,03 euros net de l'heure correspondant à 10,15 euros brut), sans reste à charge pour l'employeur.

     

    9. Quel est le régime social applicable aux indemnités versées aux salariés ? 

     

    Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions socialesassises sur les revenus d’activité, mais restent soumises à la CSG (6,2%) et la CRDS (0,5%) après abattement pour frais professionnels (1,75%).

     

    Par ailleurs, le dispositif d’écrêtement des prélèvements sociaux prévu à l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale est applicable, sans avoir pour effet de porter l’allocation nette d’activité partielle en deçà du SMIC brut. Le précompte doit se faire dans l’ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, puis CRDS. 

     

    Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70% de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux c’est-à-dire qu’elle bénéficie des mêmes exonérations.

     

    Toutefois les sommes qui seraient versées à titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables dans le cadre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales.

     

     

    La situation des salariés protégés :

    L’ordonnance du 27 mars 2020 est venue préciser les règles applicables aux salariés protégés en cas de recours à l’activité partielle. Il est désormais possible pour l’employeur d’imposer l’activité partielle à ces salariés, sans leur accord, dès lors que le dispositif concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel ils sont affectés ou rattachés. 

     

    Des salariés restent exclus de ce dispositif : 

    -                Les VRP ;

    -                Les salariés ayant un contrat de travail français sur un site localisé à l’étranger ;

    -                Les salariés dont l’établissement est en grève (sauf exceptions)

     

     

    En cas de fraude 

    Les Direccte seront autorisées à demander la communication des bulletins de paie afin de vérifier l’absence de fraude. 

     

    S’il est relevé que l’employeur a demandé une indemnisation pour des heures pendant lesquelles les salariés travaillaient (notamment en télétravail) ou étaient en congés payés ou RTT, cela serait passible de sanctions prévues en cas de travail illégal : 

    • Reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l’employeur ;
    • Interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques ;
    • Sanctions pénales. 

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    Entreprendre.fr : loi d'urgence Covid-19

    07.04.2020

     

    Le projet de loi d'urgence contre le coronavirus comporte de nombreuses évolutions en matière de droit du travail. Quelles sont les mesures annoncées ? Comment se déroule le chômage partiel ? Comment les entreprises peuvent-elles bénéficier de l'activité partielle ? Quid des prises de congés par les salariés ? Quelles sont les dérogations possibles pour les entreprises à activité nécessaire ? 

    Explications avec Sabine de Paillerets, associée du département droit social, dans Entreprendre, le media de l'information économique à destination des entreprises et des dirigeants.

     

         Consulter l'article sur Entreprendre.fr     

     

     

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  • Publications

    Prescription civile et état d’urgence

    07.04.2020

     

     

    Les mesures instaurées par le Gouvernement pour faire face au COVID-19 et l’arrêt quasi-total des juridictions compliquent l’introduction de procédures en matière civile ou commerciale. Beaucoup s’inquiètent d’une prescription susceptible d’intervenir et s’interrogent sur les démarches à entreprendre pour initier leurs recours. Quels sont les points essentiels à retenir ?

     

    Mathilde Charmet-Ingold, avocate, décrypte les mesures gouvernementales sur les délais de prescription dans une tribune sur Le Monde du Droit.

     

     

    Au sommaire :

    • Le report des délais échus instauré par l'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ;

    • La suspension des délais selon l'article 2234 du Code civil ;

    • L'intérêt de la médiation en période d'état d'urgence.

     

     

        Consulter l'article sur Le Monde du Droit    

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  • Publications

    Tribune Environnement Magazine

    02.04.2020

    Covid-19 : quelles conséquences pour les installations de production d'énergie renouvelable ?

     

    Alors que le monde entier traverse une crise sanitaire d'ampleur, quels sont les impacts pour les filières de production d'énergie renouvelable ? Chantiers, approvisionnement, exploitation, développement de projets... Le secteur est touché à tous les niveaux. Environnement Magazine fait le point avec le Pôle Energies de BCTG Avocats : Diane Mouratoglou et Catherine Dupuy-Burin des Roziers, associées, ainsi que Nelsie Bergès, Avocate Counsel.

     

    Diane Mouratoglou explique :  

     

    « Il faut faire la différence entre les chantiers en cours de construction et les installations déjà en exploitation. La plupart des opérateurs signalent un travail en mode dégradé, mais les installations continuent à tourner »

     

     "En dehors des opérations de grosse maintenance, les installations en exploitation peuvent être pilotées à distance et les salariés continuent à travailler depuis chez eux : l'électricité continue à être produite et distribuée, les gestionnaires de réseaux ont activé leurs plans de continuité d'activité", précise Nelsie Bergès.

     

    Les chantiers à l'arrêt sont donc en attente de la rédaction d'un "guide de bonnes pratiques" comme le souligne Catherine Dupuy-Burin des Roziers. Rédigé par la profession et l'Organisme professionnel de prévention du BTP, "ce guide devrait aider à la continuité des activités en distinguant plusieurs types de chantiers." Elle poursuit :

     

    « Il appartient à chaque employeur de définir l’organisation au cas par cas, mais la plupart des entreprises de fondation, terrassement, génie civil, etc. précisent que les chantiers sont à l’arrêt faute de personnel, et il n’est pas possible d’invoquer la pandémie et le confinement comme motif de force majeure »

     

    Ainsi, l’impact sur les chantiers sera également différent selon l’étape à laquelle il se trouve : « En fin de chantier, il y aura certainement des retards mais les techniciens continuent à venir pour faire les derniers ajustements et accordements... Pour les chantiers qui commencent, il y aura beaucoup de retard », estime Diane Mouratoglou.

     

     

           Lire l'article sur le site d'Environnement Magazine       

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  • Flashs d’actualités

    Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

    02.04.2020

    Comment gérer les négociations ou les difficultés d’exécution des contrats en cours ?

    Les apports de l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

     

    La Loi n°2020-2090 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a déclaré l’état d’urgence sanitaire à compter du 24 mars 2020 pour une durée de deux mois. En application de cette loi, le Conseil des Ministres a adopté vingt-cinq ordonnances publiées au Journal Officiel le 26 mars 2020, afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du Covid-19 et des mesures pour limiter cette propagation.

     

    Cinq d’entre elles concernent les contrats en cours :

    Ordonnance 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, qui doit retenir notre attention en ce qu’elle contient des dispositions générales aménageant un moratoire applicable aux mécanismes contractuels ;

    Ordonnance n°2020-315 relatives aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours ;

    Ordonnance 2020-316 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises ;

    Ordonnance n°2020-317 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises ;

    Ordonnance n°2020-319 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.

     

         Que faut-il retenir ?    

     

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  • Flashs d’actualités

    Covid-19 : ordonnance n°2020-306 25/03

    01.04.2020

     

    Eclairages sur la prorogation des délais et l’adaptation des procédures administratives à la suite de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

     

     

    L’ordonnance n° 2020-306 adoptée le 25 mars 2020 porte sur l'aménagement des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et sur l'adaptation des procédures pendant cette période. 

     

    Son article 1er définit une « période juridiquement protégée » qui s’étend entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (EUS), soit, en l’état, le 24 juin 2020 [1].

     
     

     

    -1- Prorogation des délais échus pour les actes, recours, notifications, publications, etc.

     

    1.1. Champ d’application 

     

    Sont prorogés les délais relatifs à :

    • Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque, tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit (art. 2),

    • Qui devaient être réalisés pendant la « période juridiquement protégée », c’est-à-dire entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020.

    Sont exclus :

    -          Les délais relatifs aux actes prévus dans les contrats,

    -          Les délais qui ont expiré avant le 12 mars 2020 ou qui expireront après le 24 juin 2020.

     

    1.2 Effets 

     

    • Prorogation du délai de recours contre une décision administrative / une décision juridictionnelle qui expirait entre le 12 mars et le 24 juin, pour la durée initialement impartie dans la limite de 2 mois (art. 2) :

      • Un délai de recours contre un permis de construire (de 2 mois) expirant entre le 12 mars et le 24 juin recommencera à courir à partir du 25 juin, donc jusqu’au 25 août 2020 ;

      • Un délai de recours contre une autorisation environnementale ou un arrêté complémentaire expirant entre le 12 mars et le 24 juin recommencera à courir à partir du 25 juin mais pour une durée maximum de 2 mois (et non 4 mois) donc jusqu’au 25 août 2020 ;

      • Un délai d’appel ou de pourvoi contre une décision de justice (de 2 mois) expirant entre le 12 mars et le 24 juin recommencera à courir à partir du 25 juin, donc jusqu’au 25 août 2020.

       Téléchargez les schémas   

     

     

    -2- Prorogation des délais échus pour les autorisations, permis, agréments, mesures d’instruction, etc.

     

    2.1. Champ d’application 

     

    Sont prorogés :

    -          les mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation ;

    -          les mesures d'interdiction ou de suspension qui n'ont pas été prononcées à titre de sanction ;

    -          les autorisationspermis et agréments ;

    -          les mesures d'aide, d'accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;

    -          les mesures d'aide à la gestion du budget familial ;

    dont le terme venait à échéance pendant la « période juridiquement protégée », c’est-à-dire entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (art. 3).

     

     

    2.2. Effets 

     

    Prorogation de plein droit des autorisations et permis dont le terme vient à échéance entre le 12 mars et le 24 juin jusqu'à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant le 25 juin, soit jusqu’au 25 août (art. 3) :

    • Le délai de validité des permis de construire expirant entre le 12 mars et le 24 juin est prorogé jusqu’au 25 août 2020,

    • Le délai de mise en service d’une autorisation environnementale expirant entre le 12 mars et le 24 juin est prorogé jusqu’au 25 août 2020,

    • Les autorisations d’occupation du domaine public arrivant à échéance entre le 12 mars au 24 juin sont prorogées de plein droit jusqu’au 25 août 2020.

       Téléchargez le schéma  

     

     

    -3- Suspension des procédures administratives

     

    3.1. Champ d’application

     

    Suspension et report des délais (art. 7) :

    -          Impartis aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu'aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale,

    o   Pour prendre des décisions, accords, avis,

    o   Pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou,

    o   Pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu'aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public

    -          et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020.

     

    Suspension et report des délais impartis aux administrés / pétitionnaires (art. 8) :

    -          Pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature, imposés par l’administration.

     

    Exclusions : un décret déterminera les catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de préservation de l'environnement et de protection de l'enfance et de la jeunesse, le cours des délais reprend.

     

    3.2. Effets

     

    Les délais d’instruction des demandes d’autorisations administrative sont donc suspendus entre le 12 mars et le 24 juin (+ 1 mois après la fin de l’EUS).

     

    Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars et le 24 juin est reporté et commencera à courir le 25 juin 2020.

     

    Cette suspension s’applique à toutes les étapes de la procédure administrative : demande de compléments, déclaration de complétude, consultation des services, enquête publique en cours ou devant avoir lieu pendant la période juridiquement protégée (sauf enquête publique d’un projet d’intérêt national présentant un caractère d’urgence qui pourra être organisée de façon dématérialisée – art. 12).

     

    Il existe une incertitude sur l’effet suspensif de l’ordonnance concernant les délais impartis par l’administration aux pétitionnaires pour réaliser des actions qui ne sont pas à proprement parler des « contrôles », « travaux » ou « prescriptions » (par ex : demande de compléments).

     

       Téléchargez les schémas   

     
     
     
    [1] Sous la réserve soit d’une prorogation de l’EUS par la loi soit d’une fin anticipée par décret en conseil des ministres (art. 4 de la loi no 2020‑290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19).
     
     

    Contacts dédiés

    Paul Elfassi

    Avocat Associé

    Droit public des affaires & Environnement

    p.elfassi(a)bctg-avocats.com

     

    Nelsie Bergès

    Counsel
    Droit public des affaires & Environnement

    n.berges(a)bctg-avocats.com

     

    Antoine Le Dylio

    Avocat
    Droit public des affaires & Environnement

    a.ledylio(a)bctg-avocats.com

     

     

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  • Publications

    Le Monde des Artisans : chômage partiel

    31.03.2020

     

    Chômage partiel : seule alternative au licenciement ? 

     

    Afin de limiter les conséquences d'une baisse d'activité due à l'épidémie de Covid-19, le ministère du Travail incite à mettre en place le chômage partiel. Quelles sont les alternatives pour les chefs d'entreprise artisanale et qu'induit la dernière ordonnance en date du 26 mars 2020 ? Quelles sont les conséquences du chômage partiel ? Comment sont calculées les indémnités ? 

    Sabine de Paillerets, associée du département droit social au cabinet BCTG Avocats a répondu aux questions du Monde des Artisans, un article à retrouver en ligne.

     

     

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  • Publications

    Deal LJA - CetteFamille

    30.03.2020

     

    Dans son dernier numéro, La Lettre des Juristes d'Affaires (LJA) a annoncé que l'équipe Corporate du cabinet, constituée d'Alain de Rougé, associé, de Cyprien Dufournier et de Sophie Marcilhacy, avocats, a accompagné CetteFamille, start-up de la silver economy qui propose une plateforme dédiée au placement des personnes âgées dans une famille d'accueil formée, dans sa levée de fonds à hauteur de 4 M€ auprès de Malakoff Humanis et de Daniel Caille, président de Vivalto Santé.  

    Retrouvez le communiqué de presse

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  • Publications

    Le Journal des Sociétés : M&A

    30.03.2020

     

     

    Les premières conséquences chiffrées du COVID-19 commencent à être connues : l’impact sur l’économie mondiale sera très significatif et va concerner de très nombreux secteurs : les opérations de fusions-acquisitions s’en trouveront, et le sont déjà, nécessairement affectées. Analyse de Séverin Kullmann et Alain de Rougé, avocats associés au département Corporate / M&A du cabinet, dans une tribune parue dans Le Journal des Sociétés.

     

    "Les entreprises ont en effet donné la priorité à la santé de leurs salariés et partenaires, à la continuité de leurs activités (chaînes d'approvisionnement et de production, commercialisation de leurs produits ou prestations) et à la sécurisation de leur trésorerie.", détaillent Séverin Kullmann et Alain de Rougé.

     

    Les deux associés expliquent : "Les opérations de fusions-acquisitions ne peuvent qu’être impactées par cette situation : elles ne constituent plus la priorité de la plupart des acteurs, y compris les fonds d’investissement qui ont d’abord procédé à un état des lieux au sein de leurs portefeuilles de participations et ont pour objectif premier d’accompagner ces participations dans la mise en oeuvre des mesures assurant leur pérennité."

     

    A retrouver dans le numéro du 28 mars du Journal des Sociétés.

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  • Publications

    Concurrences : antitrust publications

    30.03.2020

     

    The EU Commission implements a specific framework for State aid measures to support the EU economy during the COVID-19 outbreak

     

    Hugues Villey Desmeserets, associé du département Concurrence - Distribution, Lucile Delahaye et Adriano Capuocciolo, avocats, ont rédigé un article en anglais pour la revue Concurrences, sur les aides d'Etat pour soutenir l'économie des Etats membres de l'Union Européenne pour faire face à l'épidémie de Covid-19. 

     

    Annoncées le 19 mars dernier par la Commission Européenne dans un contexte d'urgence exceptionnel, ces mesures d'aide constituent un cadre temporaire qui "définit les différentes possibilités dont disposent les Etats membres en vertu des règles de l'UE pour garantir la liquidité et l'accès au financement pour toutes les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises qui font face à une pénurie soudaine durant cette période, afin de leur permettre de se remettre de la situation actuelle.", expliquent nos experts.

     

    En quoi consistent ces aides d'Etats et quels pays en bénéficieront ? Décryptage à retrouver dans le n°93872 de la revue Concurrences.

    Article à consulter ici 

     
    Adriano Capuocciolo, Lucile Delahaye, Hugues Villey, The EU Commission implements a specific and temporary framework for State aid measures to support the EU economy during the COVID-19 outbreak19 March 2020e-Competitions Preview, Art. N° 93872
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  • Flashs d’actualités

    Covid-19 : procédures PSE et RCC

    30.03.2020

    Licenciements économiques pendant la période de crise sanitaire du Coronavirus : prudence !

     

     

    Dans la période exceptionnelle actuelle, une attention particulière doit être portée à la mise en œuvre ainsi qu’à la poursuite des licenciements économiques comme nous y invite une communication du ministère du travail (à consulter ici) de laquelle il ressort principalement les informations suivantes :

     

    • Pour les PSE en cours de procédure d’information/consultation, la qualité du dialogue social doit être assurée grâce à l’utilisation de moyens technologiques (visioconférence). A défaut, il est fortement recommandé de suspendre les procédures en cours jusqu’à la fin de la crise, sauf à risquer des irrégularités de procédure aux conséquences lourdes sur la validité du PSE et in fine des licenciements. 

     

    • Les entreprises qui envisageraient de lancer des PSE pendant cette période de crise sont également fortement incitées à reporter leurs annonces à défaut de pouvoir, dans ce contexte, mettre en place un dialogue social efficace et respectueux du rôle des instances et des syndicats. Le ministère du travail fait savoir à ce titre que l’administration se montrera particulièrement vigilante s’agissant des dossiers présentés dans les prochaines semaines.

      

    Les recommandation du ministère sont donc claires : à défaut de pouvoir garantir la qualité du dialogue social dans le contexte actuel, les entreprises doivent suspendre les procédures en cours ou attendre la fin de la crise pour envisager de mettre en œuvre des PSE. 

     

    Cette recommandation doit être étendue aux entreprises qui envisagent de mettre en œuvre des licenciements économiques, toutes les fois où une procédure d’information/consultation devra être mise en œuvre (donc même hors PSE et pour les licenciements de moins de 10 salariés). 

     

    Ainsi, quelle que soit la taille de l’entreprise et l’ampleur des licenciements envisagés, nous recommandons que ceux-ci soient reportés à la fin de la crise sauf à ce que les entreprises soient en mesure de mener de manière satisfaisante la procédure à distance ce qui suppose : 

     

    • qu’un accord collectif ait été conclu afin de permettre la tenue de réunions par visioconférence ou que la procédure puisse être menée dans le cadre des dispositions légales supplétives (3 réunions en visioconférence par an) ;

     

    • que les membres de l’instance soient équipés des outils nécessaires à cette fin ;

     

    • Si les ordonnances ne visent pas les entreprises de moins de 11 ou sans CSE (par suite de carence), ou les entreprises qui envisagent des licenciements économiques « simples », pour lesquels deux réunions d’information/consultation pourraient suffire (par exemple, des licenciements économiques individuels pour lesquels la question des critères d’ordre ne se pose pas), la question mérite d’être posée quant à leur situation pour mettre en œuvre des licenciements économiques pendant cette période. La réponse, à ce stade, est un examen au cas par cas.

     

    Une ordonnance est attendue dans les prochains jours laquelle pourrait permettre aux entreprises de mener les procédures d’information/consultation par visioconférence, au-delà de la limite légale actuelle de 3 réunions par an.

     

    Pour autant, les conditions de mise en œuvre de ces modalités dérogatoires ne sont pas connues, de même que le nombre de réunions autorisées par ce biais. En tout état de cause, restera la question de l’équipement nécessaire des membres de l’instance pour mener les réunions en visioconférence.

     

    L'équipe droit social du cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire.

     

     

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  • Flashs d’actualités

    Ordonnance n°2020-323 droit social

    26.03.2020

    Ordonnance n°2020-323 relative aux CP, durée du travail et RTT

     

    Télécharger la note en PDF

     

    Le 26 mars 2020, le gouvernement a publié l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

     

    Nous vous proposons de prendre connaissance des nouvelles règles mises en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire à laquelle nous nous trouvons confrontés.

     

    Possibilité d'imposer la prise de congés payés uniquement par accord collectif

     

    L’ordonnance du 25 mars 2020 permet aux entreprises de déroger aux règles applicables en matière de congés payés par accord collectif sur une période allant jusqu’au 31 décembre 2020:

     

    • en imposant la prise de congés payés ou en modifiant les dates d’un congé déjà posé, 

    • y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris,

    • y compris en imposant un fractionnement des congés payés,

    • dans la limite de six jours ouvrables,

    • en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

     

    Possibilité d’imposer la prise de RTT et jours de repos prévus dans le cadre d’un aménagement du temps de travail supérieur à la semaine

     

    L’ordonnance du 25 mars 2020 permet aux entreprises lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 :

     

    • sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc,

    • d’imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier  ou modifier unilatéralement leur date,

    • sur une période allant jusqu’au 31 décembre 2020,

    • dans la limite de 10 jours de repos.

     

    Avertissement Seuls les jours acquis peuvent être imposés

     

    Possibilité d’imposer la prise des jours de repos des salariés en forfait jours/heures

     

    L’ordonnance du 25 mars 2020 permet aux entreprises, lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 :

     

    • sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc,

    • d’imposer la prise de jours de repos prévus par une convention de forfait ou modifier unilatéralement les dates,

    • sur une période allant jusqu’au 31 décembre 2020,

    • dans la limite de 10 jours de repos.

     

    Possibilité d’imposer la prise des jours de repos affectés sur le CET

     

     L’ordonnance du 25 mars 2020 permet aux entreprises, lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 :

     

    • d’imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos, 

    • en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc

    • sur un période allant jusqu’au 31 décembre 2020,

    • dans la limite de 10 jours de repos.

     

     Possibilité de déroger à la durée du travail et au repos dominical dans les secteurs d’activités particulièrement nécessaires 

     

    L’ordonnance du 25 mars 2020 permet aux entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret :

    • Sous réserve de l’information du CSE et de la DIRECCTE

    • Sur une période allant jusqu’au 31 décembre 2020

     

    De :

    • Porter la durée quotidienne maximale de travail jusqu’à douze heures ;

    • Porter la durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit jusqu’à douze heures, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue à l’article L3122-6 du Code du Travail;

    • Réduire la durée du repos quotidien jusqu’à neuf heures consécutives, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier ;

    • Porter la durée hebdomadaire maximale jusqu’à soixante heures ;

    • Porter la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives fixée à l’article L. 3121-22 du code du travail jusqu’à quarante-huit heures ;

    • Porter la durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives fixée à l’article L. 3122-7 du code du travail jusqu’à quarante-quatre heures.

     

    • Déroger au repos dominical fixé à l’article L. 3132-3 du code du travail en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

      • Cette dérogation s’applique également aux entreprises qui assurent aux entreprises relevant des secteurs essentiels, des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale.

     

     

     

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  • Publications

    Tribune dans Le Monde du Droit

    25.03.2020

     

    Le Monde du Droit a interviewé Séverin Kullmann et Alain de Rougé, avocats associés du département M&A, sur l'impact de l'épidémie de Covid-19 sur les opérations de fusions-acquisitions. Quelles sont les conséquences immédiates et sur le long terme ? Quelles sont les informations à prendre en compte pour effectuer ces transactions dans ce contexte ? Quels sont les deals qui résistent le mieux ?

     

    Séverin Kullmann et Alain de Rougé expliquent :

     

    "Concernant le contrat de cession lui-même, cinq éléments au moins doivent faire l’objet d‘une attention particulière :

    • les conditions suspensives à la réalisation de l’opération, non seulement en ce qui concerne leur délai de satisfaction, mais également pour couvrir les conséquences d’une non-réalisation (répartition des coûts) ;

    • la clause relative à la période intermédiaire entre le signing et le closing, qui ne peut plus faire référence à une simple « gestion dans le cours normal des affaires » ;

    • les clauses couvrant des événements particuliers, telles que la clause de force majeure, la « MAC clause » et la clause relative à l’imprévision, afin de couvrir spécifiquement le COVID-19 ;

    • les clauses de prix, qui devraient majoritairement prévoir un mécanisme d’estimation et d’ajustement au détriment des clauses de « lock box », afin de prendre en compte les fluctuations en termes de BFR et de trésorerie ; et

    • les déclarations et garanties, qui seront impactées sur de nombreux sujets susceptibles de donner lieu à exceptions (absence de changement significatif, clients et fournisseurs, ressources humaines, etc.)."

     

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  • Flashs d’actualités

    Edition Multimedi@

    24.03.2020

    Cookies : l'écosystème de la publicité ciblée s'organise en attendant la recommandation finale de la Cnil

     

     

    Sandra Tubert et Laura Ziegler, avocates associées du département IT Data au cabinet BCTG Avocats, ont rédigé une tribune pour le dernier numéro d'Edition Multimedi@, le magazine de l'économie numérique et des nouveaux media.

     

    Alors qu'en juin 2019, la Cnil a annoncé son plan d'action en matière de publicité ciblée, c'est en avril prochain qu'elle devrait publier sa recommandation finale sur "les modalités pratiques de recueil du consentement" des utilisateurs au dépôt de "cookies et autres traceurs" sur leurs terminaux. Au programme : un cadre plus strict et peu pragmatique.

     

    Quelles sont les recommandations phares de la Cnil ? Comment renforce-t-elle la considération d'un consentement "libre" de l'internaute ? Pour quelle durée ? Comment s'organisent les acteurs de la publicité mais aussi les navigateurs web ?

     

    Pour nos expertes, "dans ce contexte, on peut légitimement s'interroger sur la nécessité d'utiliser de nouveaux outils qui pourraient permettre, à la fois, de répondre aux enjeux du modèle économique de la publicité cibler et de protéger plus efficacement la vie privée des utilisateurs. Une publicité "mieux" ciblée, alignée sur les préférences choisies et affichées des utilisateurs en amont, via un medium à déterminer, ne serait-elle pas une piste à explorer ?"

     

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  • Flashs d’actualités

    Projet de loi d’urgence droit social

    20.03.2020

    Covid-19 Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie Covid-19

    Focus sur les points de droit social

     

     

    Chers tous,

     

    Le Parlement a adopté hier, 22 mars 2020, le projet de loi sur les mesures d’urgences compte tenu de la crise sanitaire actuelle. Cette loi prévoit que le gouvernement sera amené à prendre toute mesure, par voie d’ordonnance, en matière de droit du travail et plus particulièrement dans les domaines suivants :  

     

    • Ruptures des contrats de travail : limiter les ruptures en atténuant les effets de la baisse d’activité. Afin d’y parvenir il est prévu de faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle (élargissement des bénéficiaires, diminution du reste à charge de l’employeur, étant précisé que les modalités pratiques seront définies ultérieurement par le Gouvernement), de favoriser une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;

     

    • Complément de salaire/arrêt maladie : Adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail (complément de salaire versé au salarié absent pour maladie), en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel ;

     

    • Congés payés : en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de congés applicables : 

      • permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours

      • de manière unilatérale, il sera permis à tout employeur d’imposer ou de modifier les dates des jours de réduction du temps de travail et jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié ;

     

    • Intéressement/Participation Modifier les modalités et les dates limites de versement :

      • à titre exceptionnel, des sommes versées au titre de l’intéressement (article L. 3314-9 du Code du travail) et au titre de la participation (article L. 3324-12 du même code). Pour mémoire, ces sommes doivent être versées avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, à défaut, elles génèrent un intérêt de retard. 

      • de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

     

    • Comité économique et social (CSE) : modification des modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique (i.e. CSE) pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis. L’étude d’impact du projet de loi précise sur ce point que l’application des procédures d’information/consultation du CSE peut s’avérer délicate compte tenu du contexte actuel (télétravail, absentéisme etc.). En conséquence, le recours à la visioconférence pour réunir le CSE pourrait être autorisé par accord entre l'employeur et les membres du CSE. A défaut d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.

     

    • Durée du travail et repos : Permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale (cette notion de secteurs particulièrement nécessaires n’a pas encore été définie par le législateur) de déroger à la réglementation relative à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical. 

     

    • Délais et procédures : les délais et procédures devant l’autorité administrative ou toute instance seront prochainement simplifiés. Ils pourront donc être interrompus, suspendus ou reportés de 3 mois à compter du 12 mars 2020. Sont alors visés : 

      • les délais et procédures applicables à la consultation, au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autoritépréalables à la prise d’une décision par une autorité administrative et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou peut naitre ainsi que les délais de réalisation par toute personne de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements, à moins que ceux-ci ne résultent d’une décision de justice. 

      • les délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou encore de déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation ou cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions.

     

     

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  • Publications

    M&A et Concurrence dans l'Agefi

    20.03.2020

     

    Le coronavirus donne lieu à des stratégies contrastées dans le M&A

     

    Interview croisée de Séverin Kullmann, associé du département M&A, et de Lucile Delahaye, avocate au département Concurrence-Distribution, dans le journal de 7 heures du vendredi 20 mars de L'Agefi Quotidien sur les conséquences de l'épidémie de Coronavirus sur les opérations de M&A.

     

    Pour Séverin Kullmann, "la mise en place des plans de continuité de l'activité est actuellement au centre des préoccupations des sociétés, qui ont aussi tendance à accroître le tirage de leurs lignes de crédit". Ainsi, l'attitude des parties prenantes varie en fonction du stage auquel se trouve l'opération : finalisation de la transaction, en cours de négociation, sociétés ayant confié un mandat à une banque d'affaires, etc.

     

    Le rythme des fusions et acquisitions durant cette période de crise se voit donc bouleversé. Néanmoins, Lucile Delahaye recommande de "différer les transactions non urgentes qui n'ont pas encore été notifiées car les autorités 'antitrust' ne pourront garant les délais habituels d'instruction, compte tenu des difficultés à collecter les informations nécessaires au traitement des dossier."

     

        Retrouvez l'article dans le numéro papier ou sur le site web (abonnés)   

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  • Flashs d’actualités

    Protection des données personnelles

    20.03.2020

    Covid-19 : Conciliation de l’obligation de sécurité de l’employeur et des obligations en matière de protection des données personnelles

     

       Télécharger les recommandations en PDF   

     

    Rappel sur l'obligation de sécurité de l'employeur et du salarié

    L'employeur a une obligation de sécurité vis-à-vis de l'ensemble de ses salariés, c'est-à-dire, dans le cadre d'une menace d'épidémie, qu'il doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter une contamination et donc éloigner les salariés à risque.

     

    • Cependant, l'employeur ne peut pas demander à l'un de ses salariés de ne pas venir travailler en raison d'une simple suspicion de contamination. Dans ce cas, il pourrait être accusé de discrimination en raison de l'état de santé.

    Les salariés ne restent pas moins responsables de leurs actes vis-à-vis notamment d'eux-mêmes et de leurs collaborateurs. En d'autres termes, chaque salarié demeure un citoyen responsable et, à ce titre, doit mettre en œuvre tous les moyens afin de préserver la santé et la sécurité d'autrui ou, à tout le moins, doit s'abstenir de mettre en danger les tiers comme lui-même. Le droit au silence n’existe pas en matière de santé et de risque infectieux. Cette obligation impose de prévenir son employeur en cas de risque sérieux de contamination et de contamination avérée. Dès lors la connaissance par l’employeur de l’identité de son salarié contaminé, la conservation et l’utilisation de cette information s’analysent comme des traitements de données à caractère personnel.

     

    Et l’employeur est tenu de respecter les principes applicables aux traitements des données à caractère personnel.

     

    Respect des principes applicables aux traitements de données à caractère personnel

    La CNIL a publié le 6 mars 2020 des recommandations concernant la collecte de données à caractère personnel dans le contexte du Coronavirus1. En effet, ce contexte de crise sanitaire peut entrainer le traitement par l’employeur d’un certain nombre de données à caractère personnel et notamment des données de santé qui font l’objet d’une protection particulière, que ce soit dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ou par des dispositions du Code de la santé publique.

     

    La CNIL rappelle aux employeurs qu’ils « ne peuvent pas prendre des mesures susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée des personnes concernées, notamment par la collecte de données de santé qui iraient au-delà de la gestion des suspicions d’exposition au virus ». En effet, les données de santé sont, par nature, des données dites sensibles dont le traitement est par principe interdit, sauf si le responsable du traitement peut se baser sur l’une des exceptions prévues par l’article 9 du RGPD.

     

    Les recommandations de la CNIL sont également l’occasion pour cette dernière de rappeler ce que l’employeur est en droit de faire et les pratiques prohibées.

     

    Ce qu’il ne faut pas faire :

     

    Les employeurs doivent ainsi s'abstenir de collecter de manière systématique et généralisée, ou au travers d’enquêtes et demandes individuelles, des informations relatives à la recherche d'éventuels symptômes présentés par un salarié/agent et ses proches. Il n’est donc pas possible de mettre en œuvre, par exemple :

    • des relevés obligatoires des températures corporelles de chaque salarié/agent/visiteur à adresser quotidiennement à sa hiérarchie ;

    • ou encore, la collecte de fiches ou questionnaires médicaux auprès de l’ensemble des salariés/agents.

     

    Ce qu’il est possible de faire :

     

     L’employeur peut :

    • sensibiliser et inviter ses salariés à effectuer des remontées individuelles d’information les concernant en lien avec une éventuelle exposition, auprès de lui ou des autorités sanitaires compétentes ;

    • faciliter leur transmission par la mise en place, au besoin, de canaux dédiés ;

    • favoriser les modes de travail à distance et encourager le recours à la médecine du travail.

    En cas de signalement, un employeur peut consigner :

    • la date et l’identité de la personne suspectée d’avoir été exposée ;

    • les mesures organisationnelles prises (confinement, télétravail, orientation et prise de contact

      avec le médecin du travail, etc.).

    L’employeur pourra ainsi communiquer aux autorités sanitaires qui le demanderaient les éléments liés à la nature de l’exposition, nécessaires à une éventuelle prise en charge sanitaire ou médicale de la personne exposée.

     

    La position et les recommandations exprimées par la CNIL sont assez similaires aux positions prises par les autorités de protection italienne et espagnole sur le sujet.

     

    Ce besoin de protéger la vie privée des salariés et leurs données à caractère personnel, y compris dans ce contexte de crise sanitaire, a d’ailleurs été rappelé le 16 mars dernier par le président du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD), Andrea Jelinek. En effet, dans une déclaration publiée sur le site du CEPD, il affirme que « les règles de protection des données (telles que le RGPD) n'entravent pas les mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus. Toutefois, je tiens à souligner que, même en ces temps exceptionnels, le responsable du traitement doit assurer la protection des données à caractère personnel des personnes concernées. Par conséquent, un certain nombre de considérations doivent être prises en compte pour garantir la licéité du traitement des données à caractère personnel ». 

     

    La délicate conciliation de l’obligation de sécurité de l’employeur et de la protection de la vie privée des salariés

    Concernant la transmission de l’information sur l’état de santé du salarié contaminé aux autres salariés, et notamment de son identité, la CNIL et l’autorité espagnole n’apportent aucun éclairage précis. Les autorités anglaiseet irlandaiseprécisent quant à elles qu’une information générale sur la présence d’un cas suffit et qu’il conviendrait d’éviter la divulgation du nom du salarié contaminé aux autres salariés sans justification claire.

     

    Aussi, dans le contexte actuel, il est selon nous important de concilier le droit au respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel des salariés et l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur. Ainsi, l’employeur doit se contenter de transmettre uniquement les informations nécessaires à la bonne exécution de ses obligations :

     

    • Il peut prévenir les salariés qu’un collègue est contaminé.

    • Il est recommandé de prévenir les salariés dans le cadre d’une information générale ne mentionnant pas le nom du salarié.

    ​En effet, dans la plupart des cas, il ne sera pas nécessaire de dévoiler l’identité du salarié contaminé aux autres salariés. Dans des cas relativement restreints, liés à la nature de l’emploi ou aux circonstances particulières, transmettre l’identité du salarié contaminé à certains salariés pourrait s’avérer nécessaire pour contenir les risques de transmission. Il s’agira néanmoins d’une analyse au cas par cas qu’il conviendra de documenter précisément. Si à l’issue de l’analyse, il semble indispensable à l’employeur de dévoiler l’identité du salarié à un nombre restreint de collaborateurs, alors nous conseillons à l’employeur d’en informer le salarié contaminé.

     

    Enfin et dans la mesure où il s’agit de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’employeur, ils devront être consignés dans le registre des activités de traitement, en mentionnant les informations obligatoires au titre de l’article 30 du RGPD, mais également en prenant le soin de préciser la base légale du traitement (article 6 du RGPD) ainsi que l’exception sur laquelle l’employeur se fonde pour traiter les données de santé (article 9 du RGPD).

     

    Sur ces derniers points, la déclaration du président du CEPDapporte quelques précisions puisqu’il y rappelle que le RGPD fournit les bases juridiques permettant aux employeurs et aux autorités de santé publique compétentes de « traiter des données à caractère personnel dans le contexte d’épidémies, sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir le consentement de la personne concernée. C’est notamment le cas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire pour les employeurs pour des motifs d’intérêts public dans le domaine de la santé publique, pour protéger des intérêts vitaux (articles 6 et 9 du RGPD) ou pour se conformer à une obligation légale ». A cet égard, le rapport de l’autorité de contrôle espagnole est très complet sur les bases légales de traitement et les exceptions auxquelles recourir pour traiter des données de santé5.

     

    Sabine de Paillerets et l’équipe Droit Social Sandra Tubert et l’équipe IT/Data

     

    https://www.cnil.fr/fr/coronavirus-covid-19-les-rappels-de-la-cnil-sur-l...https://ico.org.uk/about-the-ico/news-and-events/news-and-blogs/2020/03/... data-controllers/
    https://dataprotection.ie/en/news-media/blogs/data-protection-and-covid-19
    https://edpb.europa.eu/sites/edpb/files/files/news/edpb_covid-19_2020031...
    https://www.aepd.es/es/documento/2020-0017-en.pdf
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  • Publications

    Séverin Kullmann dans CFNEWS

    19.03.2020

     

    Covid-19 : quel impact sur les process ?

     

    Alors que l'année 2020 s'annonçait prometteuse pour les fusions-acquisitions, les opérations en cours se voient impactées par l'épidémie de Covid-19 : retardées ou suspendues, elles nécessitent pour la plupart la mise en place de clauses spécifiques et de nouveaux outils d'analyse adaptés.

     

    Dans un article publié sur CFNEWS, media dédié à l'actualité du capital-investissement, Séverin Kullmann, associé du département M&A, revient sur les conséquences probables du Covid-19 sur les process et les négociations des clauses. Hardship, clauses MAC (Material Adverse Change) ou imprévision, autant de clauses qui se mettent en place pour faire face à cette situation exceptionnelle : "Plusieurs clients nous ont déjà contactés pour mettre en oeuvre ces clauses. Si elles sont invoquées dans des opérations en cours, nous pouvons nous attendre à des contentieux", explique Séverin Kullmann.

     

    A quoi peut-on s'attendre ? Notre expert projette : "Pour les deals sous condition de financement dans les secteurs exposés, nous pouvons nous attendre à ce que les prêteurs demandent une suspension dans l'attente d'avoir plus de visibilité sur la situation de la cible."

     

    Ainsi, des gagnants et des perdants vont émerger d'ici la fin de l'épidémie. Un exemple ? Les entreprises pharmaceutiques. "Compte tenu du cadre réglementaire dans lequel elles opèrent, elles sont peut-être mieux armées pour fonctionner dans un environnement dégradé comme celui que l'on vit", justifie Séverin Kullmann.

     

    Lire l'article en intégralité sur CFNEWS (abonnés)

     

     

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  • Publications

    Newsletter droit social mars 2020

    17.03.2020

    Au programme de la newsletter droit social du mois de mars, Sabine de Paillerets, associée du département, et son équipe, ont rédigé pour vous les actualités suivantes :

     

    • La reconnaissance du caractère discriminatoire du licenciement après l'annonce d'un burn-out ;

    • La recevabilité du rapport d'enquête interne mené pour des faits de harcèlement moral auprès de la moitié du personnel ;

    • Un point régulier sur les dernières actualités spécifiques au Covid-19 : compte tenu de l'urgence de la situation, nous vous invitons à nous contacter si vous avez besoin d'aide dans vos démarches ou si vous avez des questions.

     

    Lire et télécharger la newsletter (en français)

     

    Read and download the newsletter (in english)

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  • Publications

    Newsletter Concurrence & Distribution

    17.03.2020

    Hugues Villey-Desmeserets, avocat associé du département concurrence-distribution, et son équipe, vous proposent un décryptage de quatre actualités en la matière dans la newsletter du mois de février :

     

    • Achats en ligne : la Commission invite les commerçants à mettre en conformité leur site internet avec le droit de l’Union européenne ;

    • Déséquilibre significatif : la Cour de cassation précise la notion de « partenaire commercial » ;

    • Formalisme contractuel : la DGCCRF sanctionne pour la première fois trois opérateurs pour non-respect de la date butoir du 1er mars ;

    • Economie numérique : l’Autorité de la concurrence publie sa contribution sur les enjeux numériques en droit de la concurrence.

     

    Lire et télécharger la newsletter Concurrence & Distribution

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  • Vie du cabinet

    Information importante Covid-19

    16.03.2020

    Chers tous,

     

    En cette période très sensible que nous affrontons tous, la priorité de notre cabinet est d’assurer la sécurité et la santé des équipes, tout en assurant la continuité de ses services.

     

    Nos avocats demeurent opérationnels et nous nous sommes organisés pour continuer à vous assister. Les réunions se tiendront par conférence téléphonique ou visioconférence.

     

    Même si notre standard reste opérationnel, nous vous remercions de privilégier les contacts avec vos interlocuteurs habituels par email ou par téléphone portable. Dans ce cadre et dans le respect des consignes imposées par le gouvernement, aucun déplacement en France et à l’étranger ne sera organisé dans les prochains jours.

     

    Enfin, nous annulons les prochains petits-déjeuners conférences et tiendrons informées les personnes inscrites des dates de reprogrammation. Vous pouvez compter sur nous.

     

    Meilleures salutations,

                                   

    BCTG Avocats

     

    **************

     

    Dear all,

     

    Given the current situation relating to the COVID 19, our priority remains to ensure security and safety of our teams while continuing to provide services on an ongoing basic.

     

    Every lawyer remains operational and we have organized ourselves to keep providing assistance to you. Meetings will be held by way of phone or visioconference.

     

    Though the desk remains operational, we thank you to prioritize communication with your usual contacts by email or by mobile phone.

     

    In compliance with the instructions given by the French government, there will be no travel in France or abroad within the coming days.

     

    Finally, the next conference breakfasts are cancelled and we will inform attendants of reschuled dates.

     

    You can rely on us,

     

    Best regards,

     

    BCTG Avocats

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  • Flashs d’actualités

    Annonces présidentielles Covid-19

    13.03.2020

    Covid-19 

    Annonces présidentielles 

     

     

    Télécharger la synthèse de l'équipe droit social en PDF

     

     

    Le Président de la République Emmanuel Macron est intervenu de façon exceptionnelle pour annoncer un certain nombre de mesures destinées à soutenir les entreprises dans le contexte d’évolution défavorable de l’épidémie de Covid-19 et du ralentissement sensible de l’économie qui en résulte. 

    Outre la réitération d’un encouragement au télétravail et le maintien des transports publics, voici les principales mesures annoncées hier soir concernant les entreprises : 

     

    Mécanisme exceptionnel et massif de recours à l’activité partielle 

     

    En cas d’impossibilité de poursuite de l’activité de l’entreprise en raison de l’absence de salariés indispensables à celle-ci (quel que soit le motif), les autres salariés peuvent être placés en activité partielle

     

    Il en va de même en cas de suspension des transports en commun par décision administrative ou de baisse d’activité liée à l’épidémie. 

     

    L’allocation versée par l’état aux entreprises pour les salariés contraints de rester chez eux se fera en principe à hauteur du SMIC. Néanmoins, la Ministre du travail a annoncé ce matin le versement aux entreprises d’une allocation à hauteur de 100% de la rémunération versée par les entreprises aux salariés placés en activité partielle mais cela doit être confirmé

     

    Le montant de l’allocation versée par l’Etat sera donc déplafonné mais cette mesure pourrait être limitée aux TPE-PME. 

    Le délai de réponse pour la mise en place de l’activité partielle est en principe de 48 heures au lieu de 15 jours. 

     

    Simplification des arrêts maladie

     

    Pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d'être placés en arrêt de travail, une prise en charge exceptionnelle des indemnités journalières par l'Assurance Maladie est prévue. Cette mesure est réservée aux salariés des entreprises dans lesquelles le télétravail n’est pas possible (l’arrêt de travail doit être la seule solution possible). 

     

    Il en est de même pour les personnes confinées à leur domicile en raison de décisions administratives (zones particulières ou travaillant auprès de populations fragiles, enfants scolarisés et zones contaminées).

     

    Un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre. 

     

    Les employeurs devront déclarer les salariés concernés sur le site de téléservice « declare.ameli.fr ». 

     

    Report du paiement des cotisations du mois de mars 

     

    Les entreprises qui le souhaitent pourront également reporter sans justification, sans formalité (simple mail), sans pénalité, le paiement des cotisations et impôts dus au mois de mars. 

    Des mesures de rééchelonnement devraient être prévues. 

     

    Dégrèvement des impôts directs 

     

    Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes.

     

     

    Toutes les mesures doivent être précisées par Décret à paraître dans les jours à venir.

     

     

     

    Plus globalement

     

     L’état considère le coronavirus comme un “cas de force majeure” : ainsi les entreprises qui ont des marchés publics d’Etat ne seront pas pénalisées en cas retard de livraison. 

     

    Depuis le 2 mars la Banque publique d’Investissement (BPI) se porte également garante de l’ensemble des prêts demandés par les PME afin de les accompagner pendant cette période difficile. 

     

    Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) a également été mis en place pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires. 

     

     

    Pour plus d’information région par région contactez le 0 800 130 000

     

    Pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez contacter le référent unique de la Direccte de votre région dont la liste et les coordonnées sont accessibles via le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/mesures-daccompagnement-des-entreprises-impactees-par-le-coronavirus-covid-19.

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  • Flashs d’actualités

    Le département IP dans Chambers 2020

    13.03.2020

     

     

    Gaëlle Bloret-Pucci, associée du département Propriété Intellectuelle, est distinguée dans le classement "Intellectual Property" 2020 de Chambers and Partners (band 4) parmi les meilleurs avocats de France en la matière.

     

    Selon Chambers, « Gaëlle Bloret-Pucci représente régulièrement de grandes entreprises dans les secteurs pharmaceutiques et de la vente au détail pour des problématiques de marques déposées, de droit d'auteur et de contrefaçon de brevet. Elle est particulièrement appréciée pour sa "réactivité et sa bonne compréhension des besoins des clients." »

     

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  • Flashs d’actualités

    Chambers Projects & Energy 2020

    12.03.2020

     

     

    Le Pôle Energies est reconnu par Chambers, parmi les cabinets incontournables en matière d'énergies renouvelables dans le classement "Projects & Energy" :

    • Le cabinet intègre le classement (band 3) avec toute l'équipe du Pôle Energies ;

    • Paul Elfassi, avocat associé du département, est de nouveau classé en tant qu'individual (band 2).

     

    Review de Chambers : 

    Le cabinet représente régulièrement de grandes entreprises devant les tribunaux français pour des litiges relatifs au secteur de l'énergie. Il dispose d'une expertise unique dans les projets éoliens, solaires et de biomasse, un point fort pour les mandats miniers. Le cabinet possède une expérience complémentaire en matière de fusions-acquisitions et de réglementation. Les clients apprécient l'expertise de l'équipe dans les mandats d'énergie renouvelable, faisant l'éloge en particulier de son "excellente qualité de conseil et sa disponibilité". Des sources font l'éloge de "l'importante expérience en matière de problématiques éoliennes et solaires" des avocats et de leur "solide relation avec leurs clients".

     

    Paul Elfassi est reconnu pour sa maîtrise de la réglementation française en matière d'énergie. Des sources louent sa "réflexion stratégique et son orientation business", ainsi que sa maîtrise des mandats d'entreprises et des contentieux liés aux projets éoliens et solaires.

     

    Paul Elfassi se distingue également dans le classement "Environment" (band 4).

    Review de Chambers : 

    Paul Elfassi du cabinet BCTG Avocats est largement reconnu pour représenter des clients dans le secteurs des énergies renouvelable. Il assiste les litiges d'autorisation environnementale, les permis et les études d'impact environnemental liés au développement de projets énergétiques.

     

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  • Flashs d’actualités

    Décideurs Technologie & Internet

    11.03.2020

     

    Marqué par l'arrivée de deux associées, Laura Ziegler et Sandra Tubert, en novembre 2019, le département IT Data renforce son positionnement en tant que pôle d'expertises de pointe pour le conseil et le contentieux en la matière et se voit référencé dans trois classements Décideurs 2020, au sein du guide "Technologies, Internet et Télécommunications" : 

     

     

     

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  • Flashs d’actualités

    Décideurs IP 2020 : "Excellent"

    11.03.2020

     

    Gaëlle Bloret-Pucci, associée du département Propriété Intellectuelle, est de nouveau distinguée dans la nouvelle édition du classement Décideurs 2020 au sein du guide "Contentieux judiciaire - Marques, dessins et modèles" dans la catégorie "excellent". Le cabinet confirme ainsi son expertise incontestée en matière de droit des marques.

     

     

    Voir le classement 2020

     

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  • Publications

    Sabine de Paillerets dans EcoRéseau

    11.03.2020

    Pour EcoRéseau Business, le magazine de l'actualité économique et entrepreneuriale, Sabine de Paillerets, associée du département droit social, répond à trois questions sur les nouvelles obligations pour les PME en matière d'égalité salariale.

     

    1. Quel est le cadre juridique en matière d'embauche ?

    2. Quelles sont les règles en matière d'égalité de rémunération et de déroulement de carrière ?

    3. Quelles sont les pénalités auxquelles s'exposent les entreprises qui n'atteindraient pas le score de 75/100 ?

     

    A retrouver dans le numéro de mars 2020 n°68 d'EcoRéseau Business

     

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  • Publications

    Index d’égalité salariale pour les PME

    09.03.2020

    Depuis le 1er mars 2020, les entreprises de plus de 50 salariés doivent, tout comme les entreprises de plus de 1 000 salariés le font depuis un an, calculer leur index d'égalité salariale. À quoi sert cet index ? Comment le calculer ? Que risquent les entreprises qui ne le font pas ? Maddyness, le magazine de référence des acteurs de l'entrepreunariat et de l'innovation, fait le point avec Sabine de Paillerets, avocate associée du département droit social au cabinet BCTG Avocats.

     

    Lire l'article sur Maddyness.com

     

     

    L'index d'égalité salariale, calculé sur 100 points, se base sur quatre à cinq indicateurs selon que l’entreprise fait moins ou plus de 250 salariés :

    • L’écart de rémunération femmes-hommes : 40 points.

    • L’écart de répartition des augmentations individuelles : 20 points. La note maximale sera obtenue seulement si l’écart entre le pourcentage de femmes et d’hommes augmentés n’excède pas 2%.

    • L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés) : 15 points. La note maximale sera ici possible seulement s’il n’y a pas plus de 2% d’écart entre le pourcentage de femmes et d’hommes passés à un niveau ou coefficient hiérarchique supérieur.

    • Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité : 15 points. La note maximale sera obtenue seulement si l’ensemble des femmes de l’entreprise ont eu une augmentation à l’issue de leur congé maternité.

    • La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10 points. Pour obtenir la note maximale, il faudra compter quatre femmes parmi les dix plus hautes rémunérations.

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  • Publications

    Sabine de Paillerets dans la PQR

    05.03.2020

    Depuis l'arrivée du coronavirus en France, les entreprises commencent à s'organiser. Télétravail, annulation des déplacements professionnels, contacts physiques limités, distribution de gel hydroalcoolique, port de masque... Quelles sont les mesures que les employeurs peuvent imposer à leurs salariés ? Eclairage avec Sabine De Paillerets, avocate associée du département droit social au cabinet BCTG Avocats. 

     

    Lire la suite sur La Provence.com

     

    Article également à retrouver dans la presse quotidienne régionale (La Dépêche du Midi, L'Indépendant, Centre Presse Aveyron) et dans la presse santé (Doctissimo)

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  • Publications

    Covid-19 premières recommandations

    04.03.2020

    NEWSLETTER SPECIALE

     

     

     

     

    Le coronavirus est une infection respiratoire dont les symptômes sont la fièvre, la toux et les difficultés respiratoires. La contagion est rapide et, particularité, les symptômes peuvent apparaitre jusqu’à 14 jours après un contact avec une personne malade ce qui impose aux entreprise de prendre un certain nombre de mesures. 

     

    Les entreprises doivent donc se renseigner régulièrement, voire quotidiennement, sur les recommandations du Gouvernement compte tenu de l’évolution rapide de la situation de l’épidémie. Ces préconisations sont détaillées sur la page suivante : www.gouvernement.fr/info-coronavirus

    Les entreprises doivent également appliquer rigoureusement l’ensemble de ces recommandation conformément à l’obligation générale de santé et de sécurité qui leur incombe ce qui permettra de limiter les risques de recours postérieurs de la part des salariés et/ou du CSE. 

     

    Sabine de Paillerets, associée du département droit social, et son équipe, ont préparé une synthèse des principales mesures à mettre en place en urgence en concertation avec le CSE et qu’il convient de diffuser rapidement, auprès de l’ensemble des salariés et autres intervenants sur les lieux de travail.

     

     

    Télécharger la synthèse sur les premières recommandations

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  • Publications

    Newsletter concurrence & distribution

    02.03.2020

     

    Retrouvez la dernière newsletter rédigée par le département Concurrence - Distribution, au sein de laquelle l'équipe vous propose un décryptage des actualités marquantes en la matière. Au programme :

     

    • Pay for Delay : La CJUE précise les conditions dans lesquelles ce type d’accord constitue une pratique anticoncurrentielle 

    • Rupture brutale des relations commerciales et abus de position dominante : Le tribunal de commerce de Paris condamne Coca-Cola à livrer Intermarché ;

    • Concentration : l’Autorité de la concurrence autorise le rachat d’Iprad par Biocodex ;

    • Loi EGALIM : La DGCCRF actualise ses lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions portant sur les produits alimentaires ;

    • Rapport 2020 de l’Autorité de la concurrence : la place centrale du numérique.

     

    Lire et télécharger la newsletter

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  • Evénements

    Matinale M&A le 26 mars 2020

    27.02.2020

    Evénement : matinale M&A

    « Dirigeants, Directeurs financiers, juridiques et M&A : comment bien négocier et rédiger

    les clauses de prix dans les opérations de M&A ? »

     

    Le jeudi 26 mars 2020 de 9h00 à 10h30 (accueil à partir de 8h45)

    Au cabinet BCTG Avocats - 14 avenue Gourgaud, 75017 Paris

     

    Les parties se montrent à juste titre très vigilantes dans la rédaction et la négociation de la garantie d’actif et de passif. Elles ont parfois tendance à consacrer une attention moindre aux clauses de prix. Or, les implications économiques des clauses de prix et en particulier de celles relatives à l’ajustement du prix justifient une attention particulière et même prioritaire des directions concernées, en concertation avec les conseils externes.

     

    Cette conférence sera l’occasion, à partir d’exemples concrets, d’analyser : 

     ➢ les éléments clefs à prendre en compte (notamment les mécanismes financiers sous-jacents : besoin en fonds de roulement, trésorerie ou dette nette) dans la rédaction des clauses de prix ;

    ➢ les risques associés à une rédaction insuffisante de ces clauses ;

    ➢ les pièges à éviter dans le cadre de la négociation de ces clauses. 

     

    Cette conférence animée par Séverin Kullmann et Alain de Rougé, Avocats Associés du département Corporate - M&A, s’adresse aux directions générales, financières, M&A et juridiques dans le cadre des négociations de leurs opérations de cession et d’acquisition.

     

        Télécharger l'invitation    

     

    Le nombre de places étant limité, nous vous remercions de confirmer votre présence auprès de : 

    m.david(a)bctg-avocats.com

     

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  • Publications

    Le Monde du Droit

    26.02.2020

    A la suite de la récente annonce de la fusion entre les géants Alstom et Bombardier, la question se pose de savoir si cette opération s'effectuera bel et bien. L'année dernière déjà, la Commission européenne avait refusé la fusion entre Alstom et Siemens. Un veto sur cette nouvelle fusion est-il possible ? Quelles sont les procédures à suivre et quels seraient les recours possibles ?

     

    Hugues Villey-Desmeserets, associé du département concurrence-distribution et Lucile Delahaye, avocate, répondent aux questions de Raphaël Lichten dans Le Monde du Droit.

     

    Lire l'article sur Le Monde du Droit

     

     

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  • Publications

    Sabine de Paillerets dans Le Figaro

    25.02.2020

    Les entreprises de 50 à 250 salariés vont devoir publier leur index d'égalité professionnelle sur le site Internet et le communiquer à leur comité social et économique (CES) ainsi qu'à l'inspection du travail. L'index d'égalité professionnelle est un outil créé dans le cadre de la loi avenir professionnel de 2018, sur 100 points, avec quatre critères d'évaluation pour les PME, soit un de moins que pour les entreprises de 290 à 1000 salariés. Nouvelle contrainte ou véritable avancée en matière d'égalité salariale ?

     

    Sabine de Paillerets, associée du département droit social au cabinet, analyse dans un article du Figaro (print & web) paru ce mardi 25 février 2020 : "L'effet induit par cet outil, qui va apoorter davantage de transparence, conduira à plus de légitimité pour demander des explications sur les salaires, et générera plus de contentieux".

     

    Quel sera le bilan des PME ? Réponse le samedi 29 février prochain à minuit après la publication des résultats.

     

    Lire l'article sur le site du Figaro

     

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  • Evénements

    Matinale distribution jeudi 5 mars 2020

    19.02.2020

    Hugues Villey, Avocats associé du département Concurrence - Distribution - Santé et François Dauba, Avocat counsel, organise une matinale distribution au cabinet le jeudi 4 mars 2020 de 9h à 10h30 au cabinet sur le thème :

     

    Fournisseurs : comment justifier une différentiation de traitement entre ses clients ?

     

    Intervenants :

    • Marc Barré, DG de Biofournil et Membre du Conseil d'administration du Synabio ;

    • Thomas Brunet Pixis, Directeur général de Pyxis Pharma ;

    • Virginie Desmoulin, Directeur juridique de RECKITT BENCKISER.

     

    La pression de plus en plus forte de certains acteurs amène les fournisseurs à redéfinir leur politique commerciale afin de protéger leurs partenariats historiques. Dans ce contexte, BCTG Avocats vous invite à une session de réflexion et de conseils pratiques dédiés à la structuration d'une stratégie commerciale. 

     

    Au programme :

    • L'impact de la décision Pyxis Pharma sur la légitimité de la différentiation tarifaire entre deux canaux de distribution ;

    • La licéité de la pratique consistant à réserver des gammes / marques spécifiques à certains canaux de distribution (GMS vs pharmacies ; GMS vs réseaux spécialisés, etc.) ;

    • Les justifications permettant de légitimer ces différentiations de traitement.

     

     

    Participation sur inscription à l'adresse mail : s.malherbe(a)bctg-avocats.com

     

    Télécharger l'invitation

     

    Informations pratiques

    Quand : Le jeudi 5 mars 2020, de 9h à 10h30 (accueil à partir de 8h30)

    Où : Chez BCTG Avocats, 14 avenue Gourgaud, 75017 Paris

     

     

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  • Flashs d’actualités

    Classement World Tradedemark Review 2020

    19.02.2020

     

    BCTG Avocats se distingue de nouveau pour son expertise incontournable en matière de Propriété Intellectuelle au sein de la nouvelle édition du classement international World Trademark Review, dans la catégorie "Firms". 

    Toutes nos félicitations à Gaëlle Bloret-Pucci, associée du département Propriété Intellectuelle, qui est classée dans la catégorie "Individuals: enforcement and litigation".

     

    Gaëlle Bloret-Pucci est référencée comme "une avocate en marque extrêmement réactive et compétence, qui a gagné la confiance des marques mondiales". Ainsi, "son approche pragmatique et efficace la rend très appréciée ; elle est un excellent choix pour les affaires de grande envergure".

     

    Le classement WTR 2020

     

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  • Publications

    Newsletter droit social février 2020

    17.02.2020

     

    Dans la newsletter droit social du mois de février, Sabine de Paillerets, associée, et son équipe reviennent sur trois actualités marquantes :

    • Clarification du régime de l'action en requalification d'un CDD en CDI fondée sur le motif du recours ;

    • Mise à jour par le Ministère du travail du livret "Questions-réponses" relatif au CSE ;

    • Licéité de la vidéosurveillance en entreprise malgré l'absence d'information des salariés.

     

    >> Lire et télécharger la newsletter

     

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  • Evénements

    Petit-déjeuner IT Data le 27/02

    10.02.2020

    Petit Déjeuner : Nouvelles règles en matière de Cookies, bonnes pratiques et perspectives.

    27 février 2020 - De 9h à 10h30 
    BCTG Avocats, 14 avenue Gourgaud 75017 Paris

     

    Projet de Règlement e-Privacy, publication par la CNIL de nouvelles lignes directrices et d’un projet de recommandation en matière de cookies et autres traceurs, l’actualité de ces derniers mois a été riche en matière de cookies. Nous vous proposons d’évoquer ensemble les bonnes pratiques à adopter suite à ce changement profond des règles applicables en la matière.

    Programme

    • Législation applicable, lignes directrices et projet de recommandation CNIL : comment être en conformité en matière de cookies ?

    • Les bonnes pratiques et perspectives d’évolution de l’écosystème de la publicité ciblée : regards croisés avec Marie-Charlotte Roques-Bonnet, CEO de ID Side

    Intervenants

    Marie-Charlotte Roques-Bonnet
    CEO ID Side

    Sandra Tubert, Avocat Associé
    Data Protection & Privacy

    Laura Ziegler, Avocat Associé
    IT & Digital

     

    Sur inscription à l'adresse suivante : itdata(a)bctg-avocats.com

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  • Publications

    Blockchain & IA contre la contrefaçon

    10.02.2020

    La blockchain et l’intelligence artificielle viennent à la rescousse des fabricants pour lutter contre la vente de contrefaçons de leurs produits sur internet. Si des preuves authentifiées par la technologie blockchain sont juridiquement recevables, les tribunaux français n’ont pas encore eu l’occasion de se prononcer sur leur valeur probante, à la différence de la Chine. Quelle est la législation et comment les tribunaux s'emparent-ils de la problématique ? Comment les nouvelles technologies et l'IA peuvent-elles contribuer à apporter la preuve de contrefaçon ?

     

    Eclairage dans l'interview parue dans Option Droit & Affaires (print et en ligne) de Gaëlle Bloret-Pucci, associée du département propriété intellectuelle et de Laura Ziegler, associée du département IT Data.

     

    >> Lire l'article sur le site d'Option Droit & Affaires

     

     

     

     

     

     

     

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  • Publications

    Blockchain pour une révolution juridique

    10.02.2020

    A l’heure où la transformation digitale est un enjeu incontournable pour les entreprises, la blockchain occupe une place à part et constitue une révolution technologique qui transforme en profondeur leurs environnements comme leurs habitudes.  Sur les traces du Cloud, elle connaît une démocratisation grandissante qui devra incontestablement être accompagnée d’une reconnaissance juridique mûrie pour installer pleinement la confiance dans cette nouvelle économie.

     

    Retrouvez l’analyse de Laura Ziegler, associée du département IT Data de BCTG Avocats, et Jérôme Lefebvre, CEO de Stratumn, dans une tribune publiée sur le site des Echos.

     

    >> lire la tribune dans son intégralité 

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  • Opérations

    Deal : BCTG accompagne CetteFamille

    07.02.2020

    COMMUNIQUE DE PRESSE 

     

    BCTG Avocats a conseillé CetteFamille, entreprise de la "silver économie", dans la réalisation de sa levée de fonds, emmenée par deux nouveaux investisseurs, Malakoff Humanis (à travers Malakoff Humanis Innov, fonds destiné à l'investissement à fort impact social géré par IDINVEST Partners) et Daniel Caille, Président de Vivalto Santé.

     

    CetteFamille est une entreprise de l’Économie Solidaire et Sociale dédiée au développement de solutions d’hébergement alternatives aux établissements collectifs pour les personnes fragilisées, du fait de l’âge et/ou du handicap, partout en France. La plateforme développée par CetteFamille est destinée d’une part au grand public et d’autre part aux acteurs institutionnels au travers de partenariats.

     

    Après une première levée de fonds de 2 millions d’euros en octobre 2017 avec les deux partenaires historiques Newfund et Normandie Participations, CetteFamille accélère son développement en menant un nouveau financement en capital de 4 millions d’euros. L’entreprise envisage ainsi de faire évoluer son modèle en déployant sa plateforme auprès des professionnels du monde mutualiste et de l’assurance.

     

    L’équipe Corporate M&A de BCTG Avocats qui a accompagné CetteFamille dans le cadre de cette levée de fonds était constituée d’Alain de Rougé, associé, Cyprien Dufournier et Sophie Marcilhacy.

    Malakoff Humanis était conseillée par Gide avec Louis Oudot de Dainville, Counsel, et Marc Fournier.

     

    >> Télécharger le communiqué de presse

     

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  • Evénements

    Job Fair Assas 6 février 2020

    05.02.2020

     

     

    Le cabinet BCTG Avocats sera présent le jeudi 6 février 2020 à la Job Fair d'Assas, le rendez-vous incontournable des professionnels du droit, étudiants en fin de cursus et jeunes diplômés. La vocation de la Job Fair est ainsi de favoriser en direct des échanges entre les cabinets d'avocats français et internationaux, les entreprises, les institutionnels avec les étudiants de l'Université Panthéon-Assas ainsi que d'autres universités juridiques.

     

    Nos collaborateurs seront ravis de vous présenter le cabinet et ses activités !

    Le programme : https://www.u-paris2.fr/fr/formations/job-fair-dassas

     

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  • Publications

    Brève sur le droit des livres

    28.01.2020

    Pas d'épuisement des droits pour les livres numériques

     

    Brève de Gaëlle Bloret-Pucci, associée du département Propriété Intellectuelle

     

    Par un arrêt C-263/18 du 18 décembre 2019, la grande Chambre de la CJUE décide que la fourniture par téléchargement, pour un usage permanent, d’un livre électronique constitue un “acte de communication au public” au sens de l’article 3 de la directive 2001/29 et non un “acte de distribution” au sens de l’article 4, y compris lors de transferts ultérieurs d’exemplaires légitimement acquis desdits livres électroniques.

     

    En d’autres termes, la règle de l’épuisement des droits, selon laquelle les auteurs et/ou leurs ayants-droit ne peuvent plus s’opposer à la circulation des exemplaires d’une œuvre mis sur le marché européen avec leur consentement, ne vaut que pour les objets tangibles qui incorporent la création intellectuelle, que sont les livres. Cette règle n’est en revanche pas adaptée et ne s’applique pas aux copies dématérialisées de livres numériques qui ne se détériorent pas avec l’usage et qui sont des “substituts parfaits des copies neuves” desdits livres numériques.

     

    En pratique, la plateforme de marché virtuel de livres électroniques “d’occasion” à destination de clubs de lecture doit donc requérir le consentement des auteurs et/ou de leurs ayants-droit à la fourniture de ce service qui relève de leur droit exclusif d’autoriser une nouvelle communication de l’œuvre au public, et les rémunérer en conséquence. 

     

    Dans le présent arrêt Tom Kabinet internet BV, la Cour écarte explicitement l’applicabilité de sa jurisprudence UsedSoft (C-128/11) du 3 juillet 2012 rendue sur le fondement de la directive 2009/24 consacrée aux logiciels, ne constituent pas des programmes d’ordinateurs. Dans cet arrêt UsedSoft, CJUE a en effet appliqué la règle de l’épuisement des droits et admis en conséquence la légalité de la revente de licences de logiciels d’occasion acquises depuis un site internet (comprendre, sans nouvel accord, et donc rémunération, des auteurs et/ou ayants-droit).

     

     

    Read the article in english "No exhaustion of rights for digital books"

     

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  • Publications

    Newsletter droit social janvier 2020

    24.01.2020

     

    Sabine de Paillerets, associée du département droit social, et son équipe, ont rédigé la première newsletter droit social de l'année pour apporter leur vision et leur décryptage sur deux événements marquants :

     

    • Entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la loi PACTE vise à une harmonisation des seuils d'effectifs dans les entreprises. Quels sont les grands axes de cette réforme ? Des cas particuliers sont-ils pris en compte ?

     

    • A la suite d'un contrôle, la CNIL a mis en demeure la société Boutique.Aéro pour cause de vidéosurveillance excessive de salariés au moyen de caméras connectées, ce qui porte atteinte à la fois à la liberté individuelle des salariés mais également au RGPD. Quels sont les risques pour l'entreprise ? Sur quels points doit-elle être vigilante pour se mettre en conformité ? 

     

    Lire la suite dans la newsletter droit social de janvier >>

     

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  • Publications

    Sabine de Paillerets dans Maddyness

    14.01.2020

    Sabine de Paillerets, associée du département droit social, a répondu aux questions de Géraldine Russell pour Maddyness, le media des entrepreneurs et de l'économie des start-ups. Du scandale aux sanctions, les salariés qui se placent en porte à faux vis-à-vis des valeurs de leur entreprise prennent des risques. Mais que risquent au contraire les entreprises qui ne respecteraient pas leurs propres valeurs affichées (bienveillance, écologie, déconnexion, bien-être au travail...) ? Un salarié peut-il poursuivre son employeur dans ce cas-là ?

     

    Selon notre associée, "il n'existe pas de cas semblable" et en théorie, "cela relève du droit contractuel, il faudrait se baser sur la responsabilité civil". En pratique, la tâche s’annonce bien plus complexe. "Cela requiert de démontrer la faute de l'employeur à l'égard de ses engagements contractuels, précise Sabine de Paillerets. Les valeurs doivent donc avoir été une condition déterminante de l'embauche du salarié."

     

    Toutefois, le sujet reste ouvert et Sabine de Paillerets conclue : "Les valeurs affichées par les entreprises prennent de plus en plus d'importance dans les process de recrutement et il n'est pas impossible que celles-ci deviennent des engagements conrtactuels et constituent alors des causes déterminantes d'un emploi." 

     

     

    Article à retrouver sur Maddyness.fr

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  • Vie du cabinet

    Bonne année 2020 !

    07.01.2020

    Le cabinet vous présente ses meilleurs voeux pour 2020, une année riche en succès et en réussite. 

    "BCTG Avocats renforce ses expertises au service de votre avenir."

     

     Nos voeux en image et en musique

     

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  • Evénements

    Petit-déjeuner énergies mobilité report

    21.12.2019

    PETIT-DEJEUNER ENERGIES & MOBILITE : NOUVELLE DATE SUITE AU REPORT DE L'EVENEMENT

     

     

    Présenté en Conseil des Ministres il y a près d’un an, le projet de Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a été approuvé définitivement par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2019. Le texte, qui ambitionne d’améliorer les déplacements des Français tout en y intégrant les problématiques environnementales, est suivi de près par les acteurs de la mobilité électrifiée.

     

    Dans ce contexte, le Pôle Energies du cabinet BCTG Avocats a le plaisir de vous inviter au premier petit-déjeuner du cycle « Energies & Mobilité », animé par des experts du secteur, sur le thème :

     

     

    Véhicule électrique : la borne de recharge, un enjeu crucial de son développement

    Etat des lieux et perspectives à l'aune de la LOM

    Le mardi 21 janvier 2020 de 9h à 10h30 (accueil à partir de 8h30)

    Cabinet BCTG Avocats - 14 avenue Gourgaud, 75017

     

    Au programme :

     

    PLANIFICATION ET INCITATION AU DÉPLOIEMENT D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE.

    Etat des lieux du parc de véhicules électriques. Quel cadre juridique pour les bornes de recharge ?

    « DROIT À LA PRISE »

    Comment accompagner les demandes d’installation de points de recharge dans les copropriétés ?

    PRÉ-ÉQUIPEMENT OBLIGATOIRE DES PARKINGS

    Quelles obligations pour les entreprises ? Pour les bailleurs ? Quel raccordement pour l’infrastructure de recharge ?

     

     

     

     

    Inscription : a.couchy@bctg-avocats.com

     

    Télécharger l'invitation

     

     

     

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  • Publications

    Lettre de restitution RDV du Numérique

    20.12.2019

    Vous n'avez pas pu vous rendre à notre dernier Rendez-vous du Numérique le 28 novembre dernier ? L'équipe droit social et concurrence-distribution a rédigé pour vous une lettre de restitution de cet événement qui portait sur le thème "Les messageries instantanées libèrent la communication en milieu professionnel : quels risques juridiques pour les entreprises ?".

     

    Retrouvez les bons conseils et le retour d'expérience de nos invités, Anne-Sophie de Paillerets et Joël Mazure, huissiers de justice à la CSP Parhuis.

     

    >>      Télécharger la lettre de restitution     <<

     

     

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  • Publications

    Le droit à la prise à l'aune de la LOM

    19.12.2019

    Le droit à la prise à l'aune de la Loi d'orientation des mobilités (LOM)

     

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    Depuis la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » qui a introduit l’article L.111-6-4 dans le Code de la Construction et de l’Habitation, complété par l’article R.136-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, les particuliers bailleurs et/ou locataires qui souhaitent faire installer, à leur frais, une borne individuelle de recharge de véhicules électriques dans leur parking couvert, bénéficient d’un « droit à la prise. » 

     

    Ce droit à la prise vise à simplifier la mise en place de telles installations individuelles en organisant une simple information à l’attention du Syndicat des copropriétaires - par l’intermédiaire du syndic - des travaux à faire réaliser sans possibilité de refus, sauf motif réel et sérieux.

     

    En d’autres termes, le particulier bailleur et/ou locataire d’un appartement situé dans une copropriété qui souhaite faire installer, à ses frais et sur sa place de parking fermée, une prise électrique ou une borne individuelle de recharge pour véhicules électriques permettant d’individualiser ses consommations électriques, doit en informer le syndic – ou son propriétaire en présence d’un locataire - par lettre recommandée avec accusé de réception et lui demander que ce point soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.


    S’agissant d’une simple information, aucun vote des copropriétaires n’est en principe nécessaire pour approuver de tels travaux lors de l’assemblée générale.  

     

    Qui plus est, le droit à la prise étant supposé faciliter la réalisation de tels travaux, le syndic de copropriété ou un des copropriétaires ne pourra s’opposer à l’installation d’une borne de recharge individuelle de véhicules électriques que :

     

    -       s’il justifie d’un motif réel et sérieux ce qui sera le cas par exemple si la copropriété a déjà pris la décision d’équiper l’ensemble des places de stationnement de l’immeuble avec des bornes de recharge et à la condition que lesdits travaux interviennent dans les six mois (ce qui est finalement assez rare) ;

     

    -       et/ou en saisissant le Tribunal d’instance du lieu du domicile dans les six mois suivant la réception de la demande. Passé ce délai de six mois et en l’absence de saisine du Tribunal, l’occupant de la place de parking à équiper pourra faire réaliser ses travaux. 

     

    Cela étant, plusieurs dispositions relatives notamment au droit de la copropriété compliquent, en réalité, l’installation individuelle des bornes de recharge. 

    D’une part, ce dispositif de droit à la prise n’est pas applicable pour les bornes de recharge individuelle à faire installer sur des places de parking :

     

    • situées dans des parkings extérieurs;

    • appartenant à des locataires ou propriétaires de parkings nus, c’est-à-dire qui n’occupent pas d’appartement dans la copropriété.

     

    D’autre part, si effectivement grâce au droit à la prise, l’occupant de la place de parking qui entend faire installer une borne de recharge individuelle, à ses frais, n’a pas besoin de recueillir un vote favorable de l’assemblée générale des copropriétaires, les dispositions de l’article 25-b de la loi du 10 juillet 1965 qui instaurent un vote en assemblée générale pour :

    (i.) les travaux réalisés par un copropriétaire à ses frais qui affectent les parties communes ;

    (ii.) l’installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l’alimentation des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif pour la recherche des véhicules électriques ou hybrides ;

    conduisent de nombreux syndics à solliciter un tel vote notamment lorsque le raccordement au compteur général nécessite de faire passer des câbles dans les parties communes. Or, il s’agit d’un vote contraignant puisqu’à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires qui vient ainsi limiter considérablement l’intérêt du droit à la prise. 

    La Loi d’orientation des mobilités (loi « LOM »), qui fait actuellement l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel du 27 novembre dernier, était supposée venir simplifier les conditions d’application du droit à la prise afin de faciliter l’installation des bornes de recharges individuelles dans les copropriétés par les particuliers.

     

    Les articles L.111-6-4 et L.111-6-5 du Code de la Construction et de l’Habitat qui instaurant le droit à la prise vont être remplacés par deux nouveaux articles, les articles L.111-3-8 et 111-3-9, qui ouvrent le droit à la prise à l’ensemble des bâtiments et non plus seulement aux bâtiments d’habitation puisque ce dispositif est désormais inscrit dans la section relative aux dispositions générales afférentes à tous les bâtiments.

     

    Cependant, et contrairement à ce qui était souhaité dans un souci de réelle simplification du droit à la prise, aucune unification n’a été faite concernant les règles de majorité. 

     

    Et pour cause, les travaux réalisés, à ses frais, par un copropriétaire qui affectent les parties communes et/ou l’installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l’alimentation des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif pour la recherche des véhicules électriques ou hybrides demeurent soumis au vote à la majorité absolue de l’article 25.j) de la loi de 1965 (alors qu’il avait été demandé à ce que cette disposition relève de la majorité simple prévue par l’article 24.i), applicable à la décision d’équiper l’ensemble des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. 


    Enfin, autre point important de la LOM et nouvellement prévu par l’article 24.5 de la même loi modifié, l’obligation pour les copropriétés disposant d’un parking dans leur copropriété de mettre à l’ordre du jour, d’ici 2023, la réalisation d’une étude portant sur l’adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharges, une telle étude devant être approuvée, elle aussi, à la majorité simple de l’article 24.i) de la loi de 1965.  

     

    A voir donc si ces dispositions vont faciliter la poursuite du déploiement des bornes de recharge au sein des copropriétés.

     

    Mathilde Charmet-Ingold, avocate collaboratrice

     

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    Une accélération du déploiement des EnR?

    19.12.2019

     Loi relative à l’Energie et au Climat 

    « Vers une accélération du déploiement des énergies renouvelables ? ».

     

     

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    Telle était au moins l’ambition affichée par le gouvernement sur twitter lors du dépôt devant l’Assemblée nationale, le 30 avril 2019, du projet de Loi relatif à l’Énergie et au Climat.

    Examiné en procédure accélérée, le texte définitif a été adopté par l'Assemblée nationale le 11 septembre 2019 et par le Sénat le 26 septembre 2019, dans un mois marqué par le discours très commenté de Greta Thunberg au sommet de l’ONU à New York et la publication d’un rapport du GIEC sur les conséquences dévastatrices du réchauffement climatique. 

    Il reste que l’ambition affichée par le Gouvernement et les objectifs portés par le projet de Loi n’avaient pas fait l’unanimité puisque, notamment au motif qu’ils traduiraient la persistance de l’insuffisance du Législateur en matière d’action climatique, l’ONG Notre Affaire à tous avait soumis une contribution extérieure à la saisine du Conseil constitutionnel. 

     

    La Loi a finalement été promulguée le 8 novembre 2019 et publiée au Journal officiel le 9 novembre 2019, suite à la décision favorable du Conseil Constitutionnel du 7 novembre 2019 (n° 2019-791 DC). 

    Elle inscrit, de manière symbolique, « l’urgence écologique et climatique » dans le Code de l’énergie (faisant de la France l’un des premiers pays au monde à légiférer sur le sujet après le Royaume-Uni et l’Irlande) et affiche une fois encore des objectifs apparemment ambitieux : 

    • Neutralité carbone à l’horizon 2050,

    • Baisse de 40% de la consommation d’énergies fossiles par rapport à 2012 d’ici à 2030 (30% précédemment),

    • Fermeture des quatre dernières centrales à charbon françaises en 2022,

    • Part des ENR portée à au moins 33% de la consommation finale brute. 

    Ces objectifs, inscrits dans les programmations pluriannuelles de l’énergie, seront déterminés en 2023 puis tous les 5 ans par une loi et non plus par décret. 

     

    Au-delà de l’énonciation de ces grands principes, dans le secteur des énergies renouvelables, la Loi comporte quelques mesures plus concrètes applicables :  

     

    • Aux installations photovoltaïques : 

      • réduction des obstacles à l’installation de photovoltaïque sur les délaissés autoroutiers (article 44), sur les ombrières des aires de stationnement (article 45 et 48) et dans les zones de mesures foncières délimitées dans le règlement du PPRT[1] (article 35) et obligation d’équiper en panneaux photovoltaïques, ou de végétaliser, au moins 30% des toitures de certaines nouvelles constructions soumises à une autorisation d'exploitation commerciale, de locaux à usage industriel ou artisanal, d'entrepôts, de hangars non ouverts au public ainsi que des nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public, de plus 1 000 m2  (très encadré s’agissant des ICPE), (article 47). Un projet d’arrêté est actuellement en consultation afin de définir les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme est écartée, notamment les installations SEVESO. 

      • clarification du périmètre des opérations d’autoconsommation dites « étendues » et précisions sur les conditions de l’autoconsommation individuelle (article 40). L’arrêté du 21 novembre 2019 a fixé les deux critères de la définition de l’opération d’autoconsommation collective étendue : un critère de proximité géographique (2 kilomètres entre le point de livraison ou le point d’injection de deux personnes participant à l’opération).et un critère de puissance (3MW en métropole et 0,5 MW dans les ZNI).

     

    • Aux installations offshore : augmentation des capacités de l’éolien offshore à 1GW d’ici 2024 (article 1).

     

    • A l’hydrogène : le Gouvernement est habilité à intervenir par voie d’ordonnance afin de définir la terminologie des différents types d’hydrogène, et de définir un cadre de soutien applicable à l’hydrogène (production, transport, stockage et traçabilité) (article 52).

     

    • A toutes les EnR :

      • généralisation du « bilan carbone » parmi les critères d'éligibilité ou de notation des dispositifs de soutien à la production d'électricité et de gaz renouvelables, disposition s’appliquant aux nouveaux appels d’offres mise en œuvre dans un délai de 12 mois suivant la promulgation de la loi (article 30), 

      • clarification de l’autorité en charge de l’examen au cas par cas en vue d’une éventuelle évaluation environnementale qui doit être dotée d’une autonomie réelle, par rapport à l'autorité décisionnaire (article 31),

      • L’habilitation du Gouvernement à transposer, par voie d’ordonnances, les dernières directives adoptées par l’Union européenne dans le cadre du « paquet énergie » relatives aux énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique, à la performance énergétique des bâtiments, aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et la gouvernance de l’union de l’énergie (article 39),

      • La définition des « communautés d’énergies renouvelables » dans le cadre de la transposition d’une directive européenne, 

      • qui sera précisée par décret en conseil d’Etat (article 40), 

      • La précision des modalités d’intervention des collectivités territoriales au capital des sociétés portant des projets d’énergie renouvelable (article 42),

      • La possibilité de transfert à titre gratuit aux communes des garanties d’origine issues d’installations d’électricité renouvelables situées sur le territoire pour attester du caractère renouvelable de leur consommation et valoriser leur soutien au développement de l’installation (article 51).

     

    Diane Mouratoglou, associée

    Anaïs Reilhac, avocate collaboratrice

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    La Commune, nouvel acteur clé des EnR

    19.12.2019

    Loi relative à l’Energie et au Climat du 8 novembre 2019 :  

    la Commune, nouvel acteur clé dans le développement des énergies renouvelables

     

     

    Ces dernières années ont vu émerger un nouvel acteur dans le monde des énergies renouvelables (ENR).

     

    Non pas que les Communes, en tant que collectivités territoriales, fussent absentes des ENR. Elles avaient déjà un rôle clef dans le développement des projets ENR sur leurs territoires : 

     

    • elles étaient légalement parties prenantes du processus d’autorisation nécessaire à la construction et à l’exploitation de ces projets ENR. 

    • elles pouvaient aussi décider de participer à ces projets par la mise à disposition de terrains et la constitution des diverses servitudes et droits de passage et d’accès nécessaires. 

     

    Mais depuis 2015, les pouvoirs publics incitent à leur participation active aux côtés des opérateurs privés : les collectivités territoriales et de leurs groupements peuvent être actionnaires (ou associés) de sociétés commerciales porteuses et dédiées aux projets ENR.  

     

    Les appels d’offres dont les cahiers des charges approuvés par la Commission de Régulation de l’Energie assortissent d’ailleurs de bonus ces modes de participation effective.

     

    I – LES FONDEMENTS TEXTUELS 

     

    Depuis la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte, le principe est acquis, aux termes tant du Code de l’énergie [1]  que du Code général des collectivités territoriales (CGCT) [2] que les collectivités territoriales et de leurs groupements peuvent être actionnaires de sociétés commerciales porteuses et dédiées aux projets ENR (« Société de Projet » ou « SPV ») :

     

    • les SA, SCA et les SAS, SEM ou sociétés coopératives qui portent un projet de production d’énergie renouvelable peuvent proposer aux collectivités territoriales, communes, départements, régions et à leurs groupements de participer à leur capital ; et

    • ces collectivités territoriales et leurs groupement peuvent par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital de ces sociétés. 

     

    Toutefois, des incertitudes, nées de rédactions légèrement différentes du Code de l’énergie et du CGCT, suscitaient un certain nombre d’interrogations freinant la mise en œuvre effective et sereine de ces prises de participation. 

     

    La loi relative à l’Energie et au Climat, promulguée le 8 novembre 2019 et publiée au Journal officiel le 9 novembre 2019, suite à la décision favorable du Conseil Constitutionnel du 7 novembre 2019 (n° 2019-791 DC), apporte des précisions bienvenues bien qu’encore imparfaitement adaptées aux projets ENR. 

     

    Elle comporte un article 42 consacré à la prise de participation des collectivités territoriales qui modifie l’article L. 2253-1 du CGCT s’agissant des communes et leurs groupements [3]l’article L. 3231-6 s’agissant des départements et l’article L. 4211-1 s’agissant des régions.

     

    1. Le Code l’énergie pose comme condition que l’implantation du projet soit « sur le territoire » de la collectivité territoriale ou « à proximité » de son territoire. Dans son ancienne rédaction, le CGCT semblait ajouter une condition supplémentaire en exigeant que les installations de production d’énergies renouvelables soient « sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire ».

    ​La condition de participation « à l'approvisionnement énergétique de son territoire » paraissait donc plus restrictive et au demeurant floue, les praticiens s’attachaient le plus souvent à s’assurer que le poste source auquel serait raccordé le projet serait celui-là même à partir duquel la commune était approvisionnée. 

     

    Selon le CGCT, a participation des communes est désormais possible pour les projets situés sur leur propre territoire ou « pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe ». 

     

    L’incertitude est donc levée. Le nouveau texte du CGCT supprime toute référence à « l’approvisionnement énergétique du territoire » et s’en tient à un critère géographique objectif.

     

     

    2. Le CGCT élargit les modes de participation des collectivités territoriales au capital des sociétés commerciales de production d’énergie. Désormais, la participation des communes et de leurs groupements, des départements et des régions peut être directe dans le capital de la Société de Projet mais également être réalisée indirectement via la prise de participation dans une société ayant elle-même pour seul objet de détenir les actions de la Société de Projet.  

    De nouveaux montages avec une holding intermédiaire sont donc envisageables.  

     

    3. Le Code de l’énergie prévoit, outre une prise de participation en capital des collectivités territoriales (lors de la constitution/lors de l’évolution du capital), la possibilité pour celles-ci de participer au financement

     

    Dans son ancienne rédaction, le CGCT visait exclusivement une « participation au capital », semblant refuser tout mode de financement autre que les apports ou l’augmentation de capital de la Société de Projet. 

     

    Cette rédaction était source de difficultés. Il est en effet usuel dans le secteur ENR que la Société de Projet soit dotée d’un capital social initial faible et que les associés financent le développement du projet ENR par voie de prêt d’associés ou d’avances en comptes courant.

     

    Or, le CGCT n’envisageait les prêts ou avances des collectivités territoriales qu’au seul bénéfice de sociétés d’économie mixte de sorte que leur légalité, en dehors de cette hypothèse limitée, était douteuse. Certains préfets dans le cadre du contrôle de légalité des délibérations des conseils municipaux étaient ainsi réticents à admettre la légalité de telles avances en compte-courant sur le seul fondement du Code de l’énergie en l’état du CGCT. Lorsque les avances étaient versées par la collectivité, il existait un risque d’annulation et donc de remboursement à la charge de la SPV. 

     

    Le nouveau texte autorise explicitement les Communes (et leurs groupements), les départements et les régions à participer au financement de la Société de Projet (ou le cas échéant de la holding intermédiaire, la rédaction demeurant comme souvent ambigüe), par voie de prêt d’actionnaires ou d’avances en compte courant

     

    Toutefois, le renvoi aux conditions posées par l’article L. 1522‑5 du CGCT, relatif aux avances et prêts consentis aux SEM, permet d’anticiper quelques difficultés d’application dans le cadre des projets ENR dont la phase de développement est souvent longue, avec des coûts significatifs, et où les Sociétés de Projet sont fréquemment en situation de capitaux propres négatifs (y compris en phase de financement par endettement bancaire). En effet : 

     

    -        La durée de l’avance est limitée à deux ans renouvelable une fois. A son terme, l’avance doit obligatoirement être remboursée ou incorporée au capital et, à défaut, aucune nouvelle ne peut être consentie. Une nouvelle avance ne peut servir à rembourser une avance en cours.

     

    -        La collectivité territoriale ne peut consentir d'avance en compte-courant d’associé si la totalité des avances déjà consenties par la collectivité ou le groupement excède, avec cette nouvelle avance, 5% des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la collectivité ou du groupement. 

     

    -        Aucune avance ne peut être accordée par les collectivités si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société de Projet sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.

     

    -        Il faudra en outre s’assurer qu’une convention entre la collectivité et la Société de Projet soit signée, qui devra prévoir à peine de nullité : la nature, l'objet et la durée de l'apport ainsi que le montant, les conditions de remboursement, éventuellement de rémunération ou de transformation en augmentation de capital dudit apport.

     

    Si ces exigences de prudence se comprennent, elles constituent de vraies contraintes dans un environnement concurrentiel. En effet, elles conduisent en pratique à devoir, soit incorporer au capital les prêts d’associés, ce qui « immobilise » inutilement plus de fonds improductifs (non rémunérés) qu’il n’est nécessaire notamment au titre du financement bancaire et diminue l’effet de levier recherché, soit envisager une disparité des droits et obligations entre les associés de la SPV destinée à refléter le fait que l’associé « privé » mettra à disposition de la SPV plus de fonds que la collectivité territoriale et prendra un risque plus élevé qui devra nécessairement avoir sa contrepartie. Une analyse fine devra être menée au cas par cas par les praticiens pour adopter le schéma juridique et contractuel le plus adapté en fonction de chaque partenariat.

     

     

    4. Enfin le nouveau texte n’a pas dissipé les doutes s’agissant de l’intervention des « communes et [de] leurs groupements » (par exemple une communauté de communes) : les praticiens s’interrogent sur la possibilité d’une prise de participation conjointe d’une (ou plusieurs communes) aux côtés de la communauté de communes à laquelle elles appartiennent ou d’une prise de participation exclusivement par les communes OU par la communauté de communes, lorsque celle-ci s’est vue déléguer (statutairement) des attributions en matière de développement des ENR (bien qu’il ne s’agisse pas stricto sensu d’un « transfert de compétence »).  Ce doute n’est pas levé par le projet de Loi.  

     

    II – UNE MISE EN PRATIQUE QUI PEUT SE REVELER DELICATE

     

    Ces textes suscitent un fort enthousiasme des communes qui y voient la possibilité d’être impliqués dans des projets locaux de production d’électricité à partir d’ENR (projets éoliens ou solaires) et devenir associées, aux côtés de développeurs/investisseurs privés, au sein de la Société commerciale dédiée. 

     

    Toutefois, sortant de leur compétence naturelle, certaines communes sont réticentes à la prise de risques inhérente à toute activité économique et investissement sans sembler percevoir toujours les implications de la qualité d’associé. Et les textes demeurent lapidaires et n’ont fait l’objet d’aucun décret d’application ou circulaires qui viendraient préciser les conditions et modalités concrètes de cette participation. 

     

    Cet acteur public nouveau dispose d’un statut et de prérogatives particulières qui doivent néanmoins s’inscrire dans le cadre des principes généraux du droit, le doit des sociétés en particuliers, et des usages qui encadrent la vie des affaires, en particulier l’activité ENR.

     

    Ainsi, ces opérations doivent-elles respecter l’ordre public et les principes généraux du droit, être structurées en conformité des règles du droit des sociétés applicables et le cas échéant tenir compte des spécificités résultant du statut d’une commune et de sa situation d’associé minoritaire et tenir compte : 

     

     

    (i)              De la nature du « contrat » de société, plus précisément ce que recouvrent les droits et obligations des associés ayant, par définition, vocation à réaliser et à partager les bénéfices réalisés dans le cadre de leur activité commune mais également à contribuer aux pertes.  

     

    (ii)            Mais aussi, de la réalité de l’activité et, en particulier, des besoins concrets de financement inhérents à l’activité ENR. 

     

    On observe ainsi que la plupart des communes ne semblent pas anticiper leur présence dans la Société de Projet au-delà du développement du projet après que celui-ci a atteint le stade « prêt à construire » : la phase de financement/construction est sensible puisque, dans la plupart des cas, la commune n’aura ni les moyens ni la possibilité légale de financer le coût de la construction (ni même souvent la quote-part de fonds propres des actionnaires exigés par les banques prêteuses) ni de constituer les sûretés habituellement requises. De fait, sauf si elles disposent de fonds (ou se substituent une SEM) cette phase impliquera le plus souvent leur dilution.

     

    (iii)           Enfin, l’implication de collectivités territoriales dans des sociétés à vocation commerciale, par sa nouveauté, implique un changement des mentalités sur la notion traditionnelle du conflit d’intérêt qui pourrait résulter pour une commune (ou un groupement) de la superposition de sa qualité d’associée (appelée à soutenir le Projet ENR porté par la Société de Projet) et de sa qualité d’organe (appelée à rendre un avis dans le cadre de l’instruction de l’autorisation administrative nécessaire à la réalisation du Projet ENR). Si, le plus souvent, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation administrative est le préfet et juridiquement les avis de la commune concernée ne lient pas le préfet, ils ont un poids politique incontestable.  

     

    L’intérêt général est évidemment plus large que l’intérêt social de l’entreprise commerciale et la commune ne peut évidemment renoncer à exercer ses prérogatives. Mais, il nous semble qu’en admettant qu’une Commune puisse prendre une participation dans une société commerciale, le législateur a donc implicitement mais nécessairement admis que la Commune avait un intérêt à la réussite de la société (et donc au projet lui-même) et a donc accepté qu’elle puisse appuyer le projet.  

     

     

    Diane Mouratoglou, associée

    Catherine Dupuy-Burin des Roziers, associée

     

     

     


    [1] L’article L. 314-28 du Code de l’Energie dispose que « I. - Les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à ces mêmes personnes de participer au financement du projet de production d'énergie renouvelable. »

     

    [2] Les articles L.2253-1 (Commune), Article L3231-6 (Département), L. 4211-1 (Région), introduisaient une dérogation au principe d’interdiction de toute participation des collectivités territoriales dans une société commerciale. Rédigés en termes similaires, ils prévoyaient initialement : « Par dérogation (…), les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire (…) ».

     

    [3] Nouvel ArticleL. 2253-1 du CGCT al.2 « Par dérogation au premier alinéa, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d'une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d'un groupement limitrophe. L'acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions au capital des sociétés mentionnées à la première phrase du présent alinéa. Les communes et leurs groupements peuvent consentir aux sociétés de production d'énergie renouvelable auxquelles ils participent directement des avances en compte courant aux prix du marché et dans les conditions prévues à l'article L. 1522-5. »

     

     

     

     

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  • Publications

    Newsletter droit social décembre 2019

    19.12.2019

     

    Sabine de Paillerets et son équipe droit social vous ont préparé leur dernière newsletter de l'année. Décryptage de quatre actualités marquantes :

    • Saviez-vous que la messagerie instantanée personnelle du salarié est couverte par le secret des correspondances ? 

    • Adoption de la loi d'orientation des mobilités (LOM) le 19 novembre par le Parlement : quel impact pour les entreprises et le droit du travail ?

    • Actualisation des plafonds de la Sécurité sociale (PASS) pour 2020 : quels changements par rapport à 2019 ?

    • Quelles sont les mesures phares de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) adoptée le 3 décembre dernier ?

     

    Autant de questions abordées dans la newsletter droit social de décembre >> lecture et téléchargement du document

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  • Flashs d’actualités

    Paul Elfassi barrister of the year 2019

    11.12.2019

    Paul Elfassi, associé du Pôle Energies, a été désigné "Barrister of the year" par les Lawyer Monthly Legal Awards 2019 dans la catégorie Energy Law. Le Lawyer Monthly Legal Awards 2019 récompense les cabinets, les avocats, les counsels et les acteurs du monde juridique.

     

    >> en savoir + : https://legalawards.lawyer-monthly.com

     

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  • Evénements

    Petit-déjeuner énergies & mobilité 21/01

    06.12.2019

    PETIT-DEJEUNER ENERGIES & MOBILITE : NOUVELLE DATE SUITE AU REPORT DE L'EVENEMENT

     

    Présenté en Conseil des Ministres il y a près d’un an, le projet de Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a été approuvé définitivement par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2019. Le texte, qui ambitionne d’améliorer les déplacements des Français tout en y intégrant les problématiques environnementales, est suivi de près par les acteurs de la mobilité électrifiée.

     

    Dans ce contexte, le Pôle Energies du cabinet BCTG Avocats a le plaisir de vous inviter au premier petit-déjeuner du cycle « Energies & Mobilité », animé par des experts du secteur, sur le thème :

     

     

    Véhicule électrique : la borne de recharge, un enjeu crucial de son développement

    Etat des lieux et perspectives à l'aune de la LOM

    Le mardi 21 janvier 2020 de 9h à 10h30 (accueil à partir de 8h30)

    Cabinet BCTG Avocats - 14 avenue Gourgaud, 75017

     

    Au programme :

     

    PLANIFICATION ET INCITATION AU DÉPLOIEMENT D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE.

    Etat des lieux du parc de véhicules électriques. Quel cadre juridique pour les bornes de recharge ?

    « DROIT À LA PRISE »

    Comment accompagner les demandes d’installation de points de recharge dans les copropriétés ?

    PRÉ-ÉQUIPEMENT OBLIGATOIRE DES PARKINGS

    Quelles obligations pour les entreprises ? Pour les bailleurs ? Quel raccordement pour l’infrastructure de recharge ?

     

     

     

     

    Inscription : a.couchy@bctg-avocats.com

     

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  • Flashs d’actualités

    Le Pôle IP "excellent" dans Décideurs

    05.12.2019

     

     

    Le Pôle IP / IT / Data de BCTG Avocats est distingué dans les classements 2019 du guide Marketing, e-commerce & distribution de Décideurs Magazine.

     

    • Contentieux judiciaires en marques, dessins et modèles - Gaëlle Bloret-Pucci : Excellent

    • Internet - Gaëlle Bloret-Pucci : Forte notoriété

    • Données personnelles - Gaëlle Bloret-Pucci : Forte notoriété

    • Droit de l'informatique - Gaëlle Bloret-Pucci : Pratique réputée

    • Droit de la publicité & marketing - Gaëlle Bloret-Pucci : Forte notoriété

    • Droit de la musique - Gaëlle Bloret-Pucci : Forte notoriété

    • Droit du cinéma - Gaëlle Bloret-Pucci : Pratique réputée

     

    Le Pôle IT / IP / Data est composé de deux départements : Propriété Intellectuelle, dirigé par Gaëlle Bloret-Pucci, et depuis 2019, le département IT Data, co-dirigé par Laura Ziegler et Sandra Tubert. Il propose un accompagnement complet sur l’ensemble des problématiques et besoins de ses clients liés à l’innovation et au digital. 

     

     

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  • Publications

    Journal du Geek : droit social et grève

    04.12.2019

    En prévision de la grève nationale qui se profile le jeudi 5 décembre, les employeurs et les salariés se posent de nombreuses questions concernant le droit du travail. Absences liées à un fait de grève, retard en raison des transports perturbés, possibilité de poser un jour de congé, organisation du télétravail, prise en charge des frais de transport... Autant d'interrogations sur la législation en vigueur en droit social auxquelles répond Sabine de Paillerets, associée du département droit social, dans un article publié dans Le Journal du Geek, le media de l'information high-tech.

     

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  • Publications

    Newsletter droit social novembre 2019

    27.11.2019

    Ce mois-ci, dans la newsletter de novembre, Sabine de Paillerets, associée du département droit social, et son équipe, vous proposent un focus sur :

     

    • la seconde décision très attendue rendue par la Cour d'appel de Paris concernant le Barème Macron

      • Cour d'appel de Paris, Pôle 6 Chambre 8, 30 octobre 2019, n°16/05602

    • le rapport sur les discriminations au travail en raison de l'apparence physique établi par le défenseur des droits à destination des employeurs

      • Décision-cadre du 02 octobre 2019, n°2019-205

     

       Télécharger l'intégral de la newsletter droit social   

     

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  • Evénements

    Le Pôle Energies au Carrefour du droit

    27.11.2019

     

    Vendredi 29 novembre 2019, Comundi, l'un des premiers acteurs de la formation professionnelle en France, organise la 12ème édition du Carrefour du Droit à Paris, en partenariat avec Les Echos Legal, LexisNexis et Le Droit pour Moi. Cet événement de référence pour les professionnels du droit est l'occasion de passer en revue les actualités juridiques avec des keynotes inspirantes et 32 intervenants experts dans leur domaine. 

     

    Dans ce contexte, Catherine Dupuy-Burin des Roziers, associée du Pôle Energies, et Nelsie Bergès, avocat counsel, animeront un atelier sur le droit des énergies renouvelables de 16h à 17h30 afin de partager leurs expertises et leurs expériences sur le thème :

     

    "Le Monde des énergies renouvelables change : nouveaux acteurs, nouveaux marchés, nouveaux enjeux"

     

    Au programme de cet atelier :

    • La fin de l'obligation d'achat et l'apparition de nouveaux acteurs

    • Les nouveaux marchés

    • Enjeux

    Appels d'offres, procédures et autorisations environnementales, Corporate PPA, autoconsommation... Autant de sujets qui seront abordés au cours de cette session d'échanges avec nos expertes des énergies renouvelables.

     

    Adresse :

    New Cap Event Center, 3 quai de Grenelle - 75015 Paris

    Le programme complet du Carrefour du Droit

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  • Evénements

    RDV du Numérique le 28 novembre 2019

    26.11.2019

    La prochaine édition des Rendez-vous du Numérique, un événement dédié à l'actualité juridique et digitale avec des interventions d'avocats et de professionnels du secteur qui vous apporteront leurs retours d'expériences, se tiendra le jeudi 28 novembre 2019 au cabinet.

     

     

    WhatsApp, Messenger, Telegram, Viber, Twitter, Linkedin, Skype... Les entreprises sont de plus en plus promptes à préconiser l'utilisation des applications mobiles de messageries instantanées pour leur salariés. Toutefois, si ces applications installées sur les téléphones professionnels ou personnels libèrent la communication en entreprise, elles soulèvent de nombreuses problématiques juridiques.

     

    Au programme de cette session d'échanges :

     

    • Droit du travail : droit à la déconnexion, harcèlement, sanctions, données personnelles 

      • avec l’intervention d’Alizée Elkouby – BCTG Avocats

    • Droit commercial : concurrence déloyale, échanges d’informations anticoncurrentiels, moyen de preuve pour le concurrent ou l’autorité de contrôle 

      • avec l’intervention de François Dauba et Mélati Gauvry – BCTG Avocats

    • Procédures judiciaires et moyens de preuves: retours d’expériences sur les nouveaux moyens de communication 

      • avec l’intervention de la SCP Parhuis, Huissier de justice à Paris

     

    Informations pratiques

    Lieu : cabinet BCTG Avocats - 14 avenue Gourgaud, 75017 Paris (métro ligne 3 et RER C Pereire)

    Horaire : de 9h à 10h30 (accueil à partir du 8h30)

     

    Téléchargez l'invitation

     

    Le nombre de places étant limité, nous vous remercions de confirmer votre présence :

    s.malherbe@bctg-avocats.com

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  • Evénements

    RDV du Numérique le 28 novembre 2019

    26.11.2019

    La prochaine édition des Rendez-vous du Numérique, un événement dédié à l'actualité juridique et digitale et aux retours d'expériences avec des interventions d'avocats et de professionnels du secteur, se tiendra le jeudi 28 novembre 2019 au cabinet.

     

     

    WhatsApp, Messenger, Telegram, Viber, Twitter, Linkedin, Skype... Les entreprises sont de plus en plus promptes à préconiser l'utilisation des applications mobiles de messageries instantanées pour leur salariés. Toutefois, ces applications installées sur les téléphones professionnels ou personnels soulèvent de nombreuses problématiques juridiques.

     

    Au programme de cette session d'échanges :

     

    • Droit du travail : droit à la déconnexion, harcèlement, sanctions, données personnelles 

    avec l’intervention d’Alizée Elkouby – BCTG Avocats

    • Droit commercial : concurrence déloyale, échanges d’informations anticoncurrentiels, moyen de preuve pour le concurrent ou l’autorité de contrôle 

    avec l’intervention de François Dauba et Mélati Gauvry – BCTG Avocats

    • Procédures judiciaires et moyens de preuves: retours d’expériences sur les nouveaux moyens de communication 

    avec l’intervention de la SCP Parhuis, Huissier de justice à Paris

     

    Informations pratiques

    Lieu : cabinet BCTG Avocats - 14 avenue Gourgaud, 75017 Paris (métro ligne 3 et RER C Pereire)

    Horaire : de 9h à 10h30 (accueil à partir du 8h30)

     

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    Le nombre de places étant limité, nous vous remercions de confirmer votre présence :

    s.malherbe@bctg-avocats.com

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  • Evénements

    Law Career & Network à Lille le 15/11

    14.11.2019

     

     

    BCTG Avocats sera présent à la Faculté de Droit de Lille à l'occasion du Law Career & Network ce vendredi 15 novembre 2019. Durant une demi-journée, Clio Laghoutaris et Cyprien Dufournier iront à la rencontres des étudiants de masters afin d'échanger avec eux sur leurs carrières et de les aider dans leur choix professionnel. Nos deux avocats présenteront leur métier, leur practice ainsi que le métier d'avocat au sein d'un cabinet en droit des affaires. C'est une excellente occasion pour le cabinet d'aller à la rencontre des avocats et professionnels du droit de demain !

     

    Informations pratiques 

    Horaires : de 14h à 18h

    Adresse : Faculté de Droit - 58 rue du Port, Lille

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  • Evénements

    Conférence 21/11- réseau de distribution

    12.11.2019

    Le jeudi 21 novembre, de 9h à 11h (accueil à partir de 8h30), le département concurrence-distribution vous invite à une session d'échanges et de conseils pratiques au cabinet avec Hugues Villey-Desmeserets, associé du département et François Dauba, avocat-counsel, sur le thème :

     

    Comment contrôler son réseau de distribution ?

     

    Cette session de formation permettra à la fois d'identifier les outils juridiques dont disposent les détenteurs de marques afin de contrôler leurs réseaux de distribution et de pérenniser les modèles économiques retenus, et d'évoquer l'évolution récentes des positions des autorités de concurrence et des juridictions sur ces sujets sensibles.

     

    Au programme :

     

    ✓ Choisir son mode de distribution en fonction des objectifs fixés par l’entreprise(répartition des territoires / clients, préservation d’une image de marque homogène, politique de prix, etc.) ;

    ✓ Choisir ses distributeurs : le refus d’agrément et le non-renouvellement d’agrément (retour sur l’abondante jurisprudence de 2018 et 2019) ;

    ✓ Contrôler les canaux de vente de ses produits (points de vente physiques, sites internet, marketplaces) ;

    ✓ Piloter la politique tarifaire de son réseau.

     

    Inscription obligatoire à l'adresse suivante : s.malherbe@bctg-avocats.com

     

    >> Télécharger l'invitation

     

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  • Flashs d’actualités

    Colloque Agri-voltaisme le 5 novembre

    05.11.2019

    Ce mardi 5 novembre 2019, l'Institut National de l'Energie Solaire (INES) organise une journée de conférences et d'échanges à Bordeaux sur le thème :

     

    "Solaire, transition agricole et énergétique : les conditions de la réussite"

     

    Au programme, un focus sur "l'agrivoltaïsme" : le photovoltaïque au service des terres agricoles. Agriculture et énergie sont deux enjeux cruciaux pour répondre aux défis environnementaux et de transition environnementale. A cette occasion, Paul Elfassi, associé du Pôle Energies, se rendra au colloque afin d'y animer une conférence sur le contexte réglementaire. Vous pourrez le retrouver de 11h20 à 11h45 pour faire le point sur les enseignements de la jurisprudence concernant les projets solaires au sol et l'agriculture.

     

    Cet événement réuni des acteurs et industriels des énergies renouvelables et du photovoltaïque pour proposer des solutions innovantes afin de développer le modèle de l'agrivoltaïsme, des référents institutionnels au fait des évolutions sur la transition écologique mais aussi des agriculteurs qui apporteront le témoignage de leur quotidien.

     

    Informations pratiques

    Adresse : 106, Quai de Bacalan - 33 300 Bordeaux

    Horaires : de 9h30 à 17h15

    https://www.ines-solaire.org/fr/evenements/agrivoltaisme/

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  • Flashs d’actualités

    Un nouveau département IT Data

    31.10.2019

     

    BCTG Avocats accélère son développement en créant un département « IT Data »

    codirigé par deux nouvelles associées, Laura Ziegler & Sandra Tubert

     

     

    BCTG Avocats, cabinet français de droit des affaires, annonce l’arrivée de deux nouvelles associées, anciennes avocates senior du cabinet August Debouzy : Laura Ziegler et Sandra Tubert. Le cabinet réunit désormais une cinquantaine d’avocats, dont 12 associés. La nomination de ces deux associées dans le domaine du digital vient renforcer l’expertise du cabinet, déjà très présent dans l’accompagnement des entreprises en matière de propriété intellectuelle, et complète ainsi son offre en créant un nouveau département dédié « IT Data ». Leur arrivée conforte le positionnement du cabinet sur l'innovation et valorise un Pôle expert IP / IT / Data composé désormais de trois associées.

     

    Forte de précédentes collaborations au sein de cabinets d’avocats internationaux, Laura Ziegler conseille des clients français et étrangers dans le cadre du déploiement de leurs projets informatiques (externalisation, Cloud computing, méthode Agile, intégration, co-développement, R&D) ou technologiques innovants (Marketplace, nouveaux moyens de paiement, IA, modélisation 3D, réalité virtuelle). Elle intervient tant en conseil qu’en contentieux sur toutes les problématiques liées à l’informatique et au digital, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de projets de dématérialisation, d’audit de licences de logiciels, de contrefaçon de logiciels, de responsabilité des intermédiaires techniques, de sécurisation des systèmes d’information et de cybersécurité et dans le secteur des télécommunications. 

     

    Sandra Tubert conseille des clients français et étrangers principalement en matière de protection des données à caractère personnel. Elle les accompagne en particulier dans la réalisation d’audits RGPD  et dans la mise en place de programmes de conformité au RGPD, dans la mise en œuvre de projets de Big Data, d’Intelligence Artificielle, de webmarketing et de prospection commerciale (publicité ciblée, cookies, profilage), dans la gestion des cas de violation de données et plus généralement en matière de cybersécurité, ainsi que dans le cadre de procédures précontentieuses et contentieuses (contrôles, mises en demeure et sanctions CNIL).

     

    Le digital : un enjeu business majeur, au cœur de la stratégie du cabinet

    La création d’un département dédié au digital confirme la volonté du cabinet de se positionner en tant que partenaire stratégique des entreprises en les accompagnant, tant en conseil qu’en contentieux, tout au long du développement et de la mise en œuvre de leurs projets de transformation digitale.

     

     

    Consultez la biographie de nos deux nouvelles associées

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  • Flashs d’actualités

    Elections de Paul Elfassi au SER

    28.10.2019

    L'Assemblée Générale du Syndicat des Energies Renouvelables (SER), qui regroupe plus de 400 acteurs des EnR (entreprises, concepteurs, industriels et installateurs, associations professionnelles spécialisées), a renouvelé le jeudi 24 octobre 2019, ses instances de gouvernance. 

     

    Paul Elfassi, associé du Pôle Energies du cabinet BCTG Avocats, a été élu avec près de 80% de votes au Conseil d'administration du SER. Sous la présidence de Jean-Louis Bal, réélu pour trois ans, 15 membres poursuivront le développement de la part des énergies renouvelables dans la production énergétique de la France et de promouvoir les intérêts des industriels et professionnels français du secteur.

     

    En parallèle, Paul Elfassi a également été élu au bureau de la Commission Eolien Terrestre du SER, sous la présidence de Rosaline Corinthien (Engie), aux côtés de 16 autres membres. De fait, notre associé est en charge du Pôle réglementaire pour mener à bien le plan d'actions au regard des priorités définies pour 2020 dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE).

    Nelsie Bergès, avocate counsel au Pôle Energies a également été élue au bureau de la Commission Solaire du SER.

     

    Le Pôle Energies démontre ainsi son implication de longue date dans le secteur des EnR et sa participation active auprès des acteurs de la filière.

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  • Publications

    Newsletter droit social octobre 2019

    23.10.2019

    Sabine de Paillerets, associée du département droit social, et son équipe, reviennent sur trois grands sujets qui ont marqué le droit du travail dans la newsletter d'octobre :

    • Barème Macron : les deux premières décisions des Cour d'appel saisies après l'avis rendu par la Cour de Cassation ;

    • L'attitude ambigüe d'une victime peut faire échec à la reconnaissance d'un harcèlement sexuel ;

    • Les mesures phares annoncée pour le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2020.

     

    Le Barème Macron a-t-il été jugé conforme au droit international ? Comment qualifier juridiquement une "attitude ambigüe" lorsqu'il s'agit de harcèlement sexuel dans le cadre du travail ? Cotisations sociales patronales, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, lutte contre la fraude au détachement... Quelles sont les mesures phares du PLFSS ?

     

    Consulter et téléharger la newsletter droit social

     

     

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  • Flashs d’actualités

    BCTG conseille Dai Nippon Printing Co.

    22.10.2019

    Le cabinet BCTG Avocats a accompagné Dai Nippon Printing Co. (DNP) pour la signature d’un accord autour de la numérisation et de la valorisation des collections et des espaces historiques de la Bibliothèque nationale de France (BnF) dans le cadre d’un soutien financier et d’un mécénat de compétences.

     

    Dans le contexte du projet de rénovation globale du site historique Richelieu (Paris) pour la première fois depuis sa création en 1721, Dai Nippon Printing Co., groupe japonais présent à l’international, leader dans le domaine de l’impression, a conclu un accord pour apporter à la Bibliothèque nationale de France son savoir-faire en matière de numérisation des œuvres d’art et un soutien financier.

     

    Grâce à cet accord avec DNP, la BnF bénéficiera d’un mécénat de compétences afin de répondre à des enjeux de conservation et de valorisation du patrimoine universel. À ce titre, les décors patrimoniaux rénovés de la Galerie de Mazarin et du Cabinet du Roi ainsi qu’une sélection de pièces appartenant à la collection du département des Monnaies feront l’objet d’une opération de numérisation 3D grâce à la technologie et aux outils innovants de DNP. 

     

    Dans un objectif de modernisation et de partage de la culture avec le plus grand nombre, la BnF et DNP ambitionnent de créer une bibliothèque numérique accessible à tous les publics dès 2020 et d’enrichir la médiation numérique du futur musée de la BnF Richelieu à son ouverture en 2021.

     

    Augustin Nicolle, associé, Gaëlle Bloret-Pucci, associée, et Cyprien Dufournier, avocat, ont ensemble accompagné Dai Nippon Printing Co. sur les aspects contractuels et de propriété intellectuelle.

     

     

    Consulter le communiqué de presse

     

     

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  • Publications

    Flottes Automobiles : durée du travail

    16.10.2019

     

     

    • Combien d'heures de travail sont fixées par la loi pour un salarié à temps plein ?

    • Quel est le seuil pour que les heures soient considérées comme supplémentaires ?

    • Existe-il des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires pour interdire un travail effectif au-delà ?

    • Comment fonctionne le forfait jours ? Combien de cadres concerne-t-il ?

     

    Autant de questions auxquelles répond Sabine de Paillerets, associée du département droit social au cabinet BCTG Avocats, dans un article publié sur Flottes Automobiles, magazine professionnel de référence dans son secteur.

     

    A lire sur le site de Flottes Automobiles

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  • Evénements

    Evénement repowering

    14.10.2019

    Le repowering, une solution pour pallier au vieillissement des moyens de production électrique ? Cette technique de plus en plus utilisée consiste en un remplacement partiel ou total d'une installation électrique pour augmenter son rendement, diminuer les émissions de CO2 et réduire les coûts d'exploitation; en d'autres termes, installer moins pour produire moins. Le repowering concerne surtout le secteur éolien et permet de faire des économies par rapport au coût d'une nouvelle installation, une problématique phare pour la transition énergétique. 

     

    Mardi 15 octobre 2019, VSB Energies Nouvelles, groupe européen producteur d'énergies renouvelables, organise une table-ronde au Mama Shelter Paris East sur le marché et l'avenir du repowering en France.

    Dans ce contexte, Paul Elfassi, associé du Pôle Energies au cabinet BCTG Avocats, interviendra entre 18h30 et 19h sur la thématique suivante :

     

    Dans quel cadre réglementaire s'inscrit le "Repowering" en France et celui-ci sera-t-il amené à évoluer ?

     

    D'autres intervenants, acteurs dans les énergies renouvelables, prendront part à la discussion :

    • Verspieren - Guilhem de Saint André, Directeur du département Energies Renouvelables pour analyser le cadre assurantiel ;

    • Nordex - Nicolas Vrecourt, Directeur commercial fera un point sur les solutions pour pérenniser et optimiser la production ;

    • Suez - Lyse Longueville, Responsable Business Development Division Démantèlement pour présenter la gestion du recyclage des éoliennes

     

    Informations pratiques 

    Quand : Mardi 15 octobre 2019 

    Mama Shelter Paris East, 109 rue de Bagnolet, 75020 Paris

     

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  • Publications

    Le Parisien spécial réforme du travail

    07.10.2019

    Référendum d'entreprise, complémentaire santé obligatoire, plafonnement des indemnités prud'homales, droit à la déconnexion, réforme de l'assurance chômage et index de l'égalité salariale... En trois ans, le cadre législatif pour les employés et les salariés a été bouleversé. L'objectif : une "flexisécurité à la française". Dans ce contexte, Le Parisien-Aujourd'hui en France a publié en kiosque le samedi 5 octobre un supplément "Réforme du travail : les nouvelles règles du jeu dans l'entreprise" afin que pouvoir s'y retrouver.

     

    Sabine de Paillerets, associée du département droit social, apporte son analyse sur trois sujets phare : le télétravail, droit à la déconnexion et l'index d'égalité femmes-hommes. En ce qui concerne le télétravail, une étude de Malakoff-Médéric révèle que près de 30% des salariés du privé le pratiquent en moyenne un jour par semaine. Explication de notre experte : "Pour les salariés qui travaillent sur ordinateur, il est devenu très facile de travailler à distance. A chacun, ensuite, de trouver son rythme en fonction de son poste, la nature de son travail et la distance entre son domicile et son employeur."

     

    Si depuis 2017 et la Loi Travail le phénomène est encouragé par le cadre législatif, ce n'est pas encore si simple :

    « Dans les faits, les entreprises sont encore en train de s'organiser. Elles ne peuvent pas l'appliquer trop souvent et à tout le monde, car cela entrerait en contradiction avec le pouvoir de direction de l'employeur qui vient encadrer la liberté du salarié », poursuit Sabine de Paillerets.

     

    Autre sujet brûlant pour les entreprises : l'index de l'égalité femmes-hommes, un outil qui attribue une note de 100 aux entreprises, instauré par la Loi sur l'avenir professionnel. Comme l'explique notre associée en droit social, "toutes les notes doivent ensuite être rendues publiques sur Internet. Les salariés peuvent donc désormais s'informer sur leur futur employeur à l'occasion d'un entretien d'embauche. Cela peut être déterminant pour le candidat."

     

    Quels sont les risques si une entreprise est jugée non conforme ? « Les entreprises qui ne sont pas jugées conformes doivent prendre des mesures correctives dans les trois ans sous peine d'une amende. Les inspecteurs du travail peuvent aussi se déplacer et enjoindre l'employeur de se mettre en conformité », souligne Sabine de Paillerets.

     

    Retrouvez l'article en ligne sur LeParisien.fr

     

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  • Flashs d’actualités

    Décideurs guide Energie & environnement

    04.10.2019

    A l'occasion de la parution papier du guide Energie, environnement & ressources naturelles 2019, le cabinet se voit distingué dans les classements suivants :

    •  Energie - secteurs régulés (conseil & contentieux - hors EnR) : Paul Elfassi - Excellent

    • Droit de l'eau et de l'assainissement (consessions, gestion déléguée, Gemapi) : Paul Elfassi - forte notoriété 

     

    Dans la catégorie Afrique pour le classement "Oil, gas, mining, ressources naturelles et énergies - transaction et arbitrage", l'équipe de Paul Elfassi, Augustin Nicolle et Catherine Dupuy-Burin des Roziers se voit reconnue pour sa "pratique réputée".

     

    Le cabinet et l'équipe du Pôle Energies dirigée par Paul Elfassi, Diane Mouratoglou et Catherine Dupuy-Burin des Roziers est toujours classée "incontournable" dans la catégorie Droit des énergies renouvelables.

     

    Retrouvez nos autres classements dans le guide énergie 2019

     

     

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  • Evénements

    Conférence le 10 octobre 2019

    02.10.2019

     

    Le jeudi 10 octore 2019 de 9h à 10h30, le département concurrence-distribution-santé organise une conférence sur le thème "Loi santé du 24 juillet 2019 : impacts de la modification du dispositif anti-cadeaux".

     

    Au cours de cette matinale, Hugues Villey-Desmeserets, avocat associé du département et François Dauba, avocat counsel, reviendront sur les impacts du dispositif anti-cadeaux sur la stratégie marketing et commerciale des acteurs de la santé avec des conseils pratiques.

     

    Quand : jeudi 10 octobre de 9h à 10h30 (accueil à partir de 8h30)

    Où : au cabinet BCTG Avocats - 14 avenue Gourgaud, 75017 Paris

    Participation sur inscription

     

     

    Télécharger l'invitation 

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  • Publications

    Barème Macron où en sommes-nous ?

    26.09.2019

     

    Après de nombreux rebondissements dans l'épisode du plafonnement des indemnités prévues en cas de licenciement abusif, le barème Macron a été soumis pour avis sur sa conventionnalité à la Cour de cassation. Cette dernière a tranché : le barème Macron est conforme aux accords internationaux. Toutefois, comme l'explique Sabine de Paillerets, associée du département droit social au cabinet BCTG Avocats, "les juridictions prud'homales n'étant pas liées par les avis rendus, certaines en ont profité pour faire de la résistance."

     

    Dans un article publié dans Le Monde du Chiffre, Sabine de Paillerets reviens sur les conseils de prud'hommes de Grenoble et de Troyes qui, quelques jours seulement après les avis de la Cour de cassation, "ont écarté l'application du barème Macron relatif à l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse."

     

    >> Consultez l'article pour savoir qui aura le dernier mot <<

     

     

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  • Flashs d’actualités

    BCTG conseille Éolien Maritime France

    18.09.2019

    Paris, le 18 septembre 2019 – Le cabinet BCTG Avocats a conseillé Éolien Maritime France (EMF), un consortium composé d'EDF Renouvelables, filiale du Groupe EDF, et d’Enbridge, dans le cadre du développement, du financement, de la construction et de l'exploitation du parc éolien en mer au large de Saint-Nazaire en Loire-Atlantique.

     

    Avec une capacité installée de 480 MW, le futur parc éolien maritime produira l’équivalent de 20% de la consommation électrique du département. Il permettra ainsi de contribuer aux objectifs fixés par la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE), feuille de route du gouvernement pour la transition énergétique, visant à favoriser les énergies renouvelables en atteignant une consommation de 32% en France d’ici 2030.

     

    Le consortium Éolien Maritime France a remporté les trois projets éoliens en mer de Courseulles-sur-Mer, de Fécamp et de Saint-Nazaire en 2012, lors du premier appel d’offres organisé par l’État français. Saint-Nazaire est désormais le premier projet éolien offshore en France, tous appels d'offres confondus, à être financé.

     

    L’équipe du département Energies de BCTG Avocats qui a accompagné le consortium et EDF Renouvelables sur les aspects relatifs au droit de l’énergie, au droit de l’environnement, aux contrats industriels et au financement, était composée de Paul Elfassi et Catherine Dupuy-Burin des Roziers, associés, Jean-Luc Heckenroth et Aurélie Surteauville, avocats. 

     

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  • Evénements

    Université d'été du THD

    17.09.2019

    Lucile Delahaye, avocate au département concurrence-distribution, et Jean-Luc Heckenroth, avocat au département droit public - droit de l'environnement, seront présents à l'université d'été du THD (Très Haut Débit) le 18 septembre 2019 à Marcq-en-Barœul dans le Nord (59), près de Lille.

     

    Organisé par IDEAL Co, son réseau TIC, InfraNum et l'Avicca, sous le parrainage de Madame Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et de Monsieur Julien Denormandie, Ministre auprès de Madame Jacqueline Gourault, cet événement réunit les acteurs des télécoms pour faire le point sur la couverture numérique du territoire dans le cadre de l'application du plan national France très haut débit lancé en 2013.

     

    Au programme : des conférences sur les thématiques de la transformation, l'inclusion et la fracture numérique, à savoir des enjeux citoyens et territoriaux majeurs. Lucile Delahaye et Jean-Luc Heckenroth mettront en avant leur double compétence en droit de la concurrence et droit public pour faire le point sur le marché : entreprises, distributeurs, fournisseurs, institution de régulation...

     

    L'adresseLa Cité des échanges
    40, rue Eugène Jacquet – 59700 Marcq-en-Barœul

     

    Informations pratiques et programme

     

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  • Evénements

    Carrefour du Droit 2019

    16.09.2019

     

    Le Pôle Energies du cabinet BCTG Avocats participe le 29 novembre 2019 à la 12ème édition du Carrefour du Droit, un événement organisé par Comundi, entreprise spécialiste en développement de compétences, en partenariat avec LexisNexis. Au programme de cette journée réunissant les plus grands professionnels du droit, 32 formations animées par des intervenants de qualité et experts dans leur domaine. Près de 300 participants sont attendus pour ce rassemblement professionnel. 

     

    Les associés du Pôle Energies présenteront un atelier dédié au droit des énergies renouvelables de 16h00 à 17h30. L'événement aura lieu au New cap center, 3 quai de Grenelle Paris 15ème.

     

      Programme et inscription  

     

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  • Publications

    Loi Soilihi n° 2019-744 du 19/07/2019

    12.09.2019

    Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

     

    Par Cyprien Dufournier et Fadoua Ahbabou, collaborateurs au département Corporate de BCTG Avocats

     

    La loi dite « Soilihi » n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés apporte plusieurs modifications significatives, notamment en droit commun et en droit des sociétés commerciales :

     

    • clarification des droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire de parts sociales ;

    • prorogation de la durée de la société postérieurement à son terme ;

    • déroulement des conseils d’administration et des assemblées ;

    • statuts et pouvoirs des dirigeants des sociétés commerciales ;

    • assouplissement du régime des SAS ;

    • modification du droit des fusions-acquisitions ;

    • simplification du régime de la vente et de la mise en location-gérance du fonds de commerce.

    Elle a été publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2019. Hormis les dispositions relatives au décompte des voix des actionnaires des sociétés anonymes qui s’appliquent aux assemblées générales d’actionnaires, applicables à compter de l’assemblée générale convoquée pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la loi, l’ensemble des mesures sont d’application immédiate. 

     

    I. Dispositions du droit commun des sociétés 

     

    1.1 Clarification des droits de l'usufruitier et du nu-propriétaire de parts sociales

     

    L’article 1844 alinéa 3 du code civil prévoit désormais que :

     

    « Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. 

     

    Pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier ».

     

    Auparavant, l’article 1844 alinéa 3 du code civil prévoyait que le droit de vote appartenait au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, qui étaient réservé à l’usufruitier. Désormais, le législateur, consacrant une jurisprudence établie, offre la faculté pour le nu-propriétaire et l’usufruitier de confier à ce dernier le droit de vote sur l’ensemble des décisions. 

     

    1.2 La possibilité de proroger la durée de la société postérieurement à son terme

     

    La loi a modifié l’article 1844-6 du code civil qui permet désormais de proroger la durée de la société postérieurement à sa date d’expiration.

     

    Auparavant, la prorogation devait être décidée par les associés avant la survenance de son terme. En l’absence de cette décision, la société était dissoute de plein droit, et il était impossible de proroger la durée de la société postérieurement à son terme. 

     

    Dorénavant, tout associé peut saisir le président du Tribunal de commerce afin de constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser leur consultation dans un délai de trois mois, après la survenance du terme, à titre de régularisation. En cas de prorogation de la société, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs seront réputés réguliers et avoir été accomplis par la société prorogée. 

     

    II. Sociétés commerciales 

     

    1. Règles applicables aux SARL

     

    1.1 Société dépourvue de gérant ou dont le gérant est placé sous tutelle

     

    L’article L. 223-27 du code de commerce prévoit désormais que dans l’hypothèse où la société se trouve sans gérant, pour quelque cause que ce soit, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l’assemblée des associés afin de procéder (i) à la révocation du gérant unique et (ii) à la désignation d’un ou de plusieurs gérants.

     

    Les dispositions de cet article s’appliquent également dans l’hypothèse d’un gérant placé sous tutelle. 

     

    1.2 Annulation des décisions d’assemblée générale

     

    Tout intéressé peut obtenir l’annulation de décisions prises par l’assemblée des associés en violation des règles de majorités visées aux articles L. 223-29 et L. 223-30 du code de commerce.

     

    La mention de « tout intéressé » devra être précisée. 

     

    2. Règles applicables aux SAS

     

    2.1 Procédure des avantages particuliers inapplicable aux SAS 

     

    L’article 27 de la loi du 19 juillet 2018 modifie l’article L. 227-1 du code de commerce. Son alinéa 2 prévoit que l’obligation de suivre la procédure d’évaluation par un commissaire aux apports prévue par les articles L. 225-14 alinéa 2 et L. 225-8 du code de commerce en cas de stipulations d’avantages particuliers, ne s’applique plus aux SAS. 

     

    Est également supprimé l’alinéa 4 de l’article L. 227-1 du code de commerce portant sur l’obligation de recourir à la même procédure des avantages particuliers en cas d’émission d’actions inaliénables résultant d’apports en industrie. 

     

    2.2 Clauses statutaires d’exclusion

     

    Jusqu’à la loi Soilihi, la modification des clauses statutaires d’exclusions nécessitaient une décision unanime des associés. 

     

    La nouvelle rédaction de l’article L.227-19 du code de commerce lève cette exigence pour les clauses d’agrément de cession d’actions et d’obligation de cessions d’actions, dont l’insertion ou la modification n’exige désormais plus qu’une décision collective des associés, dans les conditions prévues par les statuts.  

     

    3. Règles applicables aux SA

     

    3.1 Démission d’office des dirigeants placés sous tutelle

     

    L’article 13 de la loi du 19 juillet 2019 modifie la section 2 du chapitre V du Titre III du Livre III du code de commerce.

     

    Sont désormais réputés comme démissionnaires d’office les dirigeants placés sous tutelle suivants : 

    • l’administrateur (article L. 225-19 alinéa 5 du code de commerce) ;

    • le président du CA (article L. 225-48 alinéa 4 du code de commerce) ;

    • le directeur général ou le directeur général délégué (article L. 225-54 alinéa 4 du code de commerce) ;

    • le membre du directoire ou le directeur général unique (article L. 225-60 alinéa 4 du code de commerce) ; et

    • le membre du conseil de surveillance (article L. 225-70 alinéa 5 du code de commerce).

    Ne sont pas nulles les délibérations auxquelles ont pris part l’administrateur (article L. 225-19 alinéa 6 du code de commerce), le président du CA (article L. 225-48 alinéa 5 du code de commerce), un membre du directoire ou directeur général unique (article L. 225-60 alinéa 5 du code de commerce) ou encore un membre du conseil de surveillance (article L. 225-70 alinéa 6 du code de commerce) irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office car placé sous tutelle. 

     

    Il en est de même pour les décisions prises par le directeur général ou le directeur général délégué (article L. 225-54 alinéa 5 du Code de commerce) irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office.

     

    3.2 Assouplissement de la procédure de délivrance des cautions, avals ou garanties

     

    L’article 14 de la loi du 19 juillet 2019 intègre, à l’article L. 225-35 du code de commerce, les dispositions suivantes :

     

    • le conseil d’administration peut donner son autorisation pour garantir des engagements pris par les sociétés contrôlées et ce, sans limitation de montant. 

    Il peut également autoriser, sans limite de montant, le directeur général ou le directoire à donner des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce ;

     

    • le directeur général ou le directoire peut être autorisé, par le conseil d’administration, à donner à l’égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, et ce, sans limite de montant. 

    3.3 Décisions des organes de la société par consultation écrite 

     

    Les articles L. 225-37 et L. 225-82 du code de commerce sont complétés par la loi du 19 juillet 2019. 

     

    Les statuts peuvent prévoir que les décisions relevant des attributions propres au conseil d’administration, telles que les autorisations de garantie données par la société, la convocation de l’assemblée générale et le transfert de siège social dans le même département puissent être prises par consultation écrite des administrateurs.

     

    Il en est de même pour le conseil de surveillance s’agissant des nominations provisoires des membres du conseil (article L. 225-78 du code de commerce), la convocation de l’assemblée générale (article L. 225-103 III du code de commerce) et les décisions de transfert de siège social dans le même département dont les décisions doivent être prises par consultation écrite des membres du conseil de surveillance.

     

    3.4 Fonctionnement des AG

     

    Quelques ajustements sont apportés en matière de fonctionnement d’assemblées générales :

     

    • le droit d’opposition à la dématérialisation des assemblées générales, ouvert aux actionnaires représentant au moins 5 % du capital social et prévu à l’article L.225-103-1 du code de commerce, est maintenu uniquement pour les assemblées générales extraordinaires.

    Auparavant, ce droit d’opposition valait pour toutes les assemblées générales.

     

    • l’alinéa 4 de l’article L.225-108 offre au conseil d’administration ou au directoire la possibilité de déléguer à l’un de ses membres, au directeur général ou à un directeur général délégué, la mission prévue à l’article 3 du même article, consistant à répondre, au cours de l’assemblée, aux questions écrites qui lui auraient été posées par des actionnaires.

    • est rétablie la nullité de plein droit des assemblées du fait de la non-présentation du rapport des commissaires aux comptes à l’assemblée (Article L. 225-121 alinéa 1er du code de commerce).

     

    III. Simplification du régime de la vente et de la mise en location-gérance du fonds de commerce

     

    3.1 Suppression des mentions obligatoires de l’article L. 141-1 du code de commerce

     

    La loi du 19 juillet 2019 abroge l’article L. 141-1 du code de commerce, qui imposait la présence de mentions obligatoires dans l’acte de vente de fonds de commerce, à peine de nullité. 

     

    Ces informations n’étant pas toujours utiles ou disponibles, c’est désormais au cessionnaire diligent qu’il appartient d’obtenir du cédant de bonne foi toutes les informations utiles pour l’acquisition du fonds de commerce. Le cédant de mauvaise foi engage sa responsabilité (Doc. Sénat, n°790, 4 août 2014, ss art. 1er). 

     

    3.2 Suppression d’une exploitation préalable de deux ans pour la mise en location-gérance du fonds de commerce

     

    La loi abroge également l’article L. 144-3 du code de commerce, qui prévoyait la possibilité de mettre en location-gérance le fonds de commerce uniquement après une exploitation préalable de deux ans minimum. 

     

    Désormais, la mise en location-gérance n’exige donc plus d’exploitation préalable. 

     

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  • Publications

    Paul Elfassi dans Renews

    09.09.2019

    Tour d'horizon du secteur de l'éolien terrestre et bilan de cette année 2019 avec le media anglophone dédié aux énergies renouvelables Renews qui publie son dossier annuel spécial éolien onshore en Europe.

     

    Dans le cadre de l'article "Targets require policy steer", Paul Elfassi, associé du Pôle Energies au cabinet, s'est entretenu avec Lisa Louis pour décrypter le contexte juridique en France. Notre expert indique que 70% des projets font l'objet d'un contentieux ("About 70% of all projects are being appealed against - in part because it is almost free to do so").

     

    De fait, la législation semble désormais se durcir mais en faveur du développement de l'éolien puisque les parties qui souhaiteront faire appel devront apporter des preuves plus importantes du dommages causés par le projet de parc éolien.

     

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  • Evénements

    Le Pôle Energie au salon HUSUM Wind

    06.09.2019

    Le Pôle Energies se rend au Salon Husum Wind en Allemagne qui se tiendra du 10 au 13 septembre 2019, un événement majeur pour la filière de l'énergie éolienne en Europe. Les avocats associés Paul Elfassi et Catherine Dupuy-Burin des Roziers, ainsi que l'avocate counsel Nelsie Bergès participe à ce rendez-vous annuel réunissant tous les acteurs du secteur. 

     

    A l'occasion d'un side-event organisé le mercredi 11 septembre par l'OFATE (Office franco-allemand sur la transition énergétique) et Notus Energy portant sur le thème "Corporate Power Purchase Agreements (PPAs) et énergie éolienne", Catherine Dupuy-Burin des Roziers, animera une table-ronde entre 12h15 et 13h :

     

    Quels sont les prérequis et modèles d'affaires pour

    la poursuite d'exploration d'un parc éolien via un corporate PPA ?

     

    Aux côtés de Michael Pollan, Directeur investissement chez Omnes Capital, et de Olaf Schulze, Director Energy Management Investments & Technical Solutions de Metro, notre experte décryptera les enjeux de ces contrats d'achat direct d'électricité renouvelable pour l'exploitation d'un parc éolien devant un public composé des professionnels de l'énergie : grands consommateurs, fournisseurs, développeurs renouvelables, financieurs, agrégateurs et conseils.

     

     

    Retrouvez le programme du side-event 

     

    Pour un rattrapage sur les Corporate PPAs, consultez l'article publié en avril 2019 dans La Tribune avec l'analyse de Catherine Dupuy-Burin des Roziers et Diane Mouraroglou, associée du Pôle Energies.

     

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  • Publications

    Alizée Elkouby sur Euradio

    05.09.2019

    Alizée Elkouby, avocate au département droit social, était l'invitée du jour sur Euradio pour décrypter les nouvelles obligations quant à l'index d'égalité salariale. En effet, à partir du 1er septembre, l'index s'applique aux entreprises de 250 à 999 salariés (en mars dernier, il concernait les entreprises de plus de 1000 salariés). 

     

    Interviewée par Julia Natri, Alizée Elkouby revient sur la méthodologie en vigueur et les indicateurs utilisés par l'index d'égalité salariale, les délais et process de mise en conformité des entreprises et les pénalités applicables. 

     

    Euradio la première radio européenne généraliste et indépendante de France. Son credo ? Parler de ce qui se passe en Europe aujourd'hui, de ce qui s'y dessine pour demain, en faisant la part belle aux initiatives locales d'ici ou d'ailleurs. De fait, notre experte décrypte d'autres exemples en Europe qui dispose d'un système similaire pour aller vers une égalité de salaire : saviez-vous par exemple que ne pas avoir une égalité de salaire en entreprise en Islande est contraire à la loi ?

     

    Retrouvez le podcast avec l'interview intégrale sur SoundCloud : https://soundcloud.com/euradionatio/alizee-elkouby-lindex-de-legalite-salariale

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  • Publications

    François Dauba dans Ze Pros Resto

    09.08.2019

     

    François Dauba, collaborateur du département Concurrence-distribution nommé en qualité de Counsel à compter du 1er juillet 2019, est référencé parmi les "hommes et les femmes du mois" dans le numéro de juillet du magazine Ze Pros Resto, mensuel professionnel dédié à l'agroalimentaire et au secteur de la restauration.

     

    François Dauba accompagne notamment des clients dans les secteurs de la grande distribution, de la santé et des nouvelles technologies. 

     

    Retrouvez le communiqué de presse 

     

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  • Publications

    Sabine de Paillerets sur Chérie FM

    09.08.2019

     

    Dans le cadre des vacances estivales, Sabine de Paillerets, associée du département droit social, était à l'antenne de Chérie FM dans la matinale du 5 août pour une explication sur le droit à la déconnexion, instauré par la loi Travail depuis deux ans. Les Français ont du mal à déconnecter puisque 63% d'entre eux indiquent qu'ils vont répondre à leurs mails et 40% des cadres et des managers avouent culpabiliser de couper les liens avec le travail. 

     

    Selon notre experte, "la déconnexion marche assez bien pour les outils informatiques". Toutefois, "elle est plus compliquée pour les téléphones portables" car aujourd'hui, tout le monde est sur-connecté. 

    Le bon conseil de Sabine de Paillerets : le salarié peut se reconnecter "de temps en temps mais sûrement pas au quotidien pour vérifier qu'il n'y a pas une situation d'urgence qui nécessiterait une réponse de sa part".

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  • Publications

    Newsletter droit social juillet 2019

    07.08.2019

    Sabine de Paillerets, associée du département droit social, et son équipe, vous propose un résumé des dernières actualités en droit du travail. Dans la newsletter de l'été, vous en saurez plus sur :

     

    • Les précisions apportées par la jurisprudence sur la rupture conventionnelle individuelle ;

    • Les montants des condamnations prud'homales devant être interprétés en brut à défaut de précision dans le jugement ;

    • Les nouveautés concernant la contestation du barème Macron.

     

       Consulter et télécharger la newsletter   

    Bonne lecture et bel été.

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  • Publications

    Jean-Luc Heckenroth dans Lexis Nexis

    06.08.2019

    Inauguration de la rubrique "Regardes croisés" qui allie la vision d'un praticien et d'un universitaire sur une thématique juridique précise avec Jean-Luc Heckenroth, avocat à la cour chez BCTG Avocats et spécialiste en droit de l'environnement et droit public, et Stéphane Braconnier, professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas). Dans le numéro d'août-septembre 2019 de Contrats et Marchés Publics édité par Lexis Nexis, les deux experts échangent sur la négociation dans les contrats de la commande publique.

     

     

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  • Publications

    Fusions & Acquisitions magazine : deals

    31.07.2019

    Deux opérations de deal sont répertoriées dans le magazine Fusions & Acquisitions n°304 de juillet 2019

     

    • "Opérations de capital-investissement en avril-mai 2019" : Entrée de six nouveaux investisseurs au capital de Kyotherm. 

    Séverin Kullmann, associé Corporate-M&A, François Cado, avocat au sein du département, ont accompagné Bpifrance sur les aspects corporate de l'opération. 

     

     

     

     

    • "Acquisitions françaises à l'étranger en avril-mai 2019" : Total Eren acquiert la société NovEnergia

    Alain de Rougé, associé Corporate-M&A, Marion Michiels, avocate au sein du département, ont accompagné Total Eren dans la négociation du contrat de cession et des accords accessoires. 

     

     

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  • Publications

    Tribune revue Lamy de la Concurrence

    29.07.2019

     

    Le département concurrence-distribution du cabinet est à l'honneur dans la rubrique Eclairage du numéro de juillet-août de la revue Lamy de la Concurrence. Hugues Villey-Desmeserets, associé du département, Lucile Delahaye et Adriano Capuocciolo, avocats, livrent un décryptage complet de l'extension de la notion d'entreprise tenue responsable d'une entente anticoncurrentielle, confirmée par un arrêt du 14 mars 2019 de la CJUE.

     

    L'affaire résumée par nos experts :

    "Cinq entreprises ont participé à une entente sur le marché de l'asphalte entre 1994 et 2000 en Finlande. Trois des entreprises ayant participé à cette entente ont, entre 2000 et 2002, fait l'objet d'une restructuration et leur activité a été reprise par trois sociétés acquéreuses par voie d'acquisition d'actions. Ces trois entreprises ont, par la suite, été dissoutes ou absorbées respectivement le 23 janvier 2002 (pour deux d'entre elles) et le 31 décembre 2003 (pour la troisième).

    Dans le cadre de cette affaire, les autorités finlandaises de concurrence ont sanctionné, d'une part, les entreprises ayant participé personnellement à l'entente anticoncurrentielle, et, d'autre part, les acquéreurs, en application du principe de continuité économique, pour le comportement des entreprises dissoutes dont ils avaient repris les activités commerciales."

     

    De fait, comme l'expliquent les auteurs, "les notions d'entreprise et de continuité économique ont un rôle central dans le contentieux concurrentiel, en ce qu'elles assurent l'effectivité des sanctions par les autorités de concurrence". L'arrêt de la CJUE stipule que "ces notions s'appliquent également au contentieux privé de la réparation".

     

    Lire la suite dans la revue Lamy de la Concurrence n°85 juillet-août ou en ligne sur le site Actualites du droit.

     

     

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  • Flashs d’actualités

    François Dauba dans l'Agefi Actifs

    23.07.2019

    La nomination de François Dauba en qualité de Counsel est annoncée dans l'Agefi Actifs (print et web), media spécialisé dans la gestion de patrimoine et les conseils patrimoniaux.

     

    La rubrique "Carnet Actifs" en ligne

     

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  • Publications

    Presse : Le Journal du Photovoltaïque

    10.07.2019

     

    "Où en est l'autoconsommation collective en France ?"

    Dans un article publié dans le hors-série d'été du Journal du Photovoltaïque dédié à l'autoconsommation, Nelsie Bergès, avocat-counsel au Pôle Energie, livre un panorama de l'autoconsommation collective, les projets, les problématiques et le cadre juridique en vigueur fixé par l'article L. 315-2 du Code de l'énergie.

     

    Si notre voisin allemand connait un essort important dans le domaine de l'autoconsommation, il n'en est pas de même en France. Selon notre experte, "pourtant, alors même que le cadre juridique français de l'autoconsommation a été clarifié, des incertitudes subsistent, en particulier en ce qui concerne la rentabilité de ces opérations.

     

    De fait, avec l'exemple de la cinquième période de candidature de l'appel d'offres, Nelsie Bergès conclue que "les caractéristiques du régime français ne permettent pas de tenir compte de la diminution des coûts de gestion du réseau public susceptible d'être engendrée par l'autoconsommation".

     

    Toutefois, elle explique que certains freins à l'autoconsommation sont en voie d'être levés, ce qui devrait faire passer les opérations d'autoconsommation collective de la phase de l'expérimentation à celle de  la mise en oeuvre plus large.

     

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  • Flashs d’actualités

    BCTG Avocats recrute un collaborateur

    08.07.2019

    Région : Paris (Ile-de-France)

    Type de contrat : Contrat de collaboration à durée indéterminée

    Titre de l’annonce : Avocat(e) Corporate 3 / 4 ans d’expérience

    Spécialité principale demandée : Corporate – M&A / Droit des affaires

     

    Le cabinet

    Fondé en 1970, et comptant 40 avocats (10 associés), BCTG Avocats a développé une offre en droit des affaires dédiée aux entreprises et axée sur le conseil stratégique. Le cabinet accompagne de grands groupes français et étrangers, des ETI et des PME, à tous les stades de leur existence.

    La pluridisciplinarité de ses équipes a en outre conduit BCTG Avocats à développer des expertises dans des secteurs spécifiques, notamment en énergie.

    L’équipe

    Composée d’une dizaine d’avocats, l’équipe Corporate – M&A / Droit des affaires de BCTG Avocats conseille et accompagne ses clients à tous les stades de leur existence : création de sociétés, acquisition, cession, restructuration, croissance et développement, financement, situations de crise, etc..

    L’expertise reconnue du cabinet dans le domaine de l’énergie permet à l’équipe  d’intervenir régulièrement  auprès des développeurs et industriels dans le cadre de l’acquisition, de la cession et/ou du financement de projets (éolien terrestre et offshore, photovoltaïque, méthanisation, etc.) aux côtés des autres équipes du cabinet membres du pôle dédié à ce secteur d’activité (droit public des affaires, immobilier, etc.).

    En outre, fidèle à la politique du cabinet selon laquelle il est essentiel que ses avocats puissent intervenir aussi bien sur les aspects de conseil que de contentieux pour répondre aux besoins de ses clients, l’équipe est pluridisciplinaire et l’activité de conseil trouve son écho en contentieux.

    Dans le cadre du développement de notre équipe, nous recherchons un(e) Avocat(e) à temps plein à compter du mois de septembre 2019 au sein de notre équipe Corporate / M&A Droit des affaires.

     

    Profil

    Titulaire du CAPA et d'un 3ème cycle en Droit des Affaires, vous avez idéalement une double formation. Vous avez une expérience de minimum 3 ans en droit des sociétés acquise en cabinets d'avocats.

    Votre volonté de développement, un goût prononcé pour les aspects financiers et le travail en équipe, une capacité d'adaptation et d'organisation, une démarche professionnelle fondée sur la rigueur et l'analyse, seront les garants de votre réussite. Vous devrez faire preuve de souplesse et d'ouverture d'esprit.

    Vous avez une pratique courante de l'anglais juridique tant à l'écrit qu'à l'oral.

     

    Missions

    Au sein d'un cabinet à taille humaine et doté d’équipes soudées, vous travaillerez en collaboration avec les associés conduisant l’équipe Corporate – M&A et en contact avec les clients du cabinet.

    Dans le cadre de vos missions vous interviendrez sur des dossiers techniques de fusions-acquisitions (constitution de sociétés, opérations d’émissions de titres, cessions de titres ou de fonds de commerce, acquisitions, fusions, apports partiels d’actifs,  etc.).

    Dans le cadre des acquisitions, vous participerez aux audits et serez amené à les piloter. Vous travaillerez en collaboration étroite et régulière avec les membres des autres équipes du cabinet.

    Le candidat doit faire preuve de motivation, de rigueur, de technicité et de maturité afin de gérer plusieurs dossiers simultanément, mais également d’un esprit d’équipe marqué.

     

    Candidatures

    Si vous êtes intéressé(e), merci d’adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à Monsieur Pierre Chalmel par email : p.chalmel@bctg-avocats.com

    >> Ou en ligne sur le site de Village-Justice 

     

    Informations complémentaires

    • Niveau d’anglais demandé : courant

    • Date d’entrée en poste : 1er septembre 2019

    • Prétentions : fonction du profil

    • Au minimum 3 à 4 ans d’expérience

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  • Opérations

    Deal Uber Portier BV / OM

    04.07.2019

    Le cabinet BCTG Avocats a conseillé Uber Portier BV pour sa marque Uber Eats, acteur mondial de la livraison de repas à domicile, dans le cadre de la signature d’un partenariat de sponsoring avec l’Olympique de Marseille (OM), club emblématique du football français. 

     

    Grâce à cet accord stratégique, Uber Eats devient le partenaire majeur de l’Olympique de Marseille pour les trois prochaines années. La visibilité d’Uber Eats sera effective dès le dimanche 4 août 2019, à l’occasion du match de gala opposant l’OM au SSC Napoli, avec la présence de la marque sur la face avant des maillots.

     

    L’équipe de BCTG Avocats qui a accompagné les services juridique et marketing d’Uber Portier BV sur l’ensemble de l’accord du partenariat était composée d’Augustin Nicolle et Gaëlle Bloret-Pucci, associés et de Cyprien Dufournier, collaborateur senior du département Corporate-M&A. 

     

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  • Publications

    Actualités du Pôle Energies

    02.07.2019

     

    ACTUALITES SUR LA DELEGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX

    DE RACCORDEMENT D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ELECTRICITE

    (article L.342-2 du Code de l'énergie)

     

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    La consultation mise en place par ENEDIS sur les projets de modèles de contrat et de cahiers des charges nécessaires à la mise en œuvre de l’article L. 342-2 du code de l’énergie, traitant de la maîtrise d’ouvrage déléguée de la réalisation des ouvrages de raccordement a donné lieu à un rapport de concertation du 9 mai 2019. L’ensemble de ces documents ont été transmis à la CRE.

    Ce faisant, le gestionnaire du réseau d'électricité montre sa bonne volonté en prenant toutes les mesures nécessaires pour mettre en application les articles L. 342-2 et D. 342-2-1 à D.342-2-5 du Code de l'énergie en proposant d'intégrer dans sa Documentation Technique de Référence les modèles de contrat de mandat et de cahier des charges qui seront issus de cette consultation.

     

    Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 qui a introduit l’article L. 342-2 dans le Code de l’énergie, tout producteur d’électricité avait la possibilité, sous réserve de l’accord du gestionnaire de réseaux d’électricité, de réaliser à ses frais exclusifs les travaux de raccordement de son installation de production. 

     

    Malgré les efforts en vue d’une contractualisation entre les producteurs intéressés et le principal gestionnaire de réseau, ce dispositif n’a pas connu le succès escompté. La rédaction du texte soulevait de nombreuses questions et incertitudes, en particulier sur la qualification juridique de ce contrat et partant l’allocation des rôles, risques et responsabilités respectives entre le producteur et le gestionnaire de réseau dans la réalisation des travaux de raccordement.

     

    1. Pour pallier ces difficultés, les textes ont été modifiés :

     

    - l’article 59 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) a modifié l’article L. 342-2 du Code de l’énergie, élargissant cette faculté au consommateur et surtout disposant que le demandeur au raccordement est responsable des travaux de raccordement ; ces travaux concernent les ouvrages dédiés à son installation et la mise en service de l’ouvrage est conditionnée à sa réception par le maître de l’ouvrage

     

    - Puis, le décret d’application n°2019-97 du 13 février 2019 a été publié le 15 février dernier. Codifié aux articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5 inclus du Code de l’énergie, il complète les dispositions et apporte sur le plan pratique des réponses appréciables : 

     

    • Le contrat entre le maître d’ouvrage/gestionnaire de réseau et le demandeur au raccordement est un mandat ;

     

    Le contenu de ce mandat est encadré par le nouvel article D. 342-2-2 du même Code et vise à éclaircir le partage des tâches entre le demandeur au raccordement et le maître de l’ouvrage. Doivent être indiqués (i) les ouvrages dédiés objets du contrat, (ii) les études préliminaires ou procédures de déclaration ou d’autorisation des travaux qui font l’objet du contrat ou les modalités de paiement de celles réalisées par le maître d’ouvrage, (iii) les modalités de coordination, (iv) les pouvoirs de contrôle dévolus au gestionnaire du réseau public d’électricité (v), les exigences techniques et contractuelles à respecter dans la réalisation des travaux de raccordement et (vi) le contrat précise également si l'établissement du tracé et l'obtention des conventions amiables associées entrent dans le cadre du contrat.

     

    Dans le projet de contrat de mandat, ENEDIS propose de confier systématiquement au mandataire les études de réalisation (optimisation du tracé) afin de limiter les interfaces généralement sources de ralentissement du raccordement, et de limiter les motifs de désaccord.

     

     

    ENEDIS propose également de mettre à la charge du mandataire l’obtention des autorisations administratives et des conventions amiables associées, ce qui potentiellement peut compliquer les tâches du mandataire.

     

    • Pour la réalisation des ouvrages de raccordement exclusivement dédiés à l’installation du demandeur (nouvel article D. 342-2-1 qui précise que les ouvrages dédiés sont ceux qui « à leur création ne concourent ni à l’alimentation, ni à l’évacuation d’autres installations que celles du demandeur ») ;

     

    • Aux frais du demandeur au raccordement : contrairement à l’ancienne rédaction de l’article L. 342-2, ces travaux ne sont plus aux frais exclusifs du demandeur, le terme « exclusifs » ayant été supprimé. Selon le nouvel article D. 342-2-4, le demandeur est redevable du prix des ouvrages, sous certaines réserves de l'application du 3° de l'article L. 341-2 du Code de l’énergie et le mandat doit prévoir la répartition des coûts entre le demandeur et le maître d’ouvrage. En revanche, si le demandeur du raccordement ne met pas en service son installation, les coûts échoués liés au raccordement restent à sa charge (D. 342-2-5 du Code de l’énergie) ;

     

    • Sous la responsabilité du demandeur au raccordement : l’article D. 342-2-5 limite toutefois l’étendue dans le temps de la responsabilité du demandeur, mandataire, qui prend fin à la réception des ouvrages sans réserve par le maître d'ouvrage, sauf si le mandataire a outrepassé les termes du mandat.

     

    2. Certaines interrogations subsistent néanmoins concernant les implications liées au choix du mandat et la consultation menée par ENEDIS sur le projet de contrat de mandat ne permet pas de lever tous les doutes :

     

    - le mandat mis en place dans le cadre de l’article L. 342-2 du Code de l’énergie déroge à certaines caractéristiques habituelles du mandat de droit commun (articles 1984 et suivants du Code civil), acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Dans les limites du pouvoir donné, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, le mandataire n’est tenu que d’exécuter le mandat. 

     

    Or il est ici prévu que le mandataire fasse exécuter les travaux « à ses frais et sous sa responsabilité ». Les contrats conclus pour la partie des travaux incombant au demandeur seront apparemment conclus par et pour le compte du demandeur, mandataire, qui en supporte les coûts, sans être rémunéré. 

     

    Les travaux préparatoires visent une maitrise d’ouvrage déléguée. Serait-on alors plutôt dans un mandat d’intérêt commun mais « gratuit » ?

     

    - Les textes prévoient que la responsabilité du demandeur vis-à-vis de son mandant prendra fin à la réception des ouvrages sans réserve : peut-on en déduire qu’après la réception sans réserve des ouvrages, le mandant assume toutes les responsabilités y compris en cas d’apparition de désordres sans recours contre le demandeur avec pour seule possibilité de rechercher la responsabilité des entreprises qui ont effectué les travaux ? 

     

    Telle ne semble pas être la position d’ENEDIS : dans le projet de contrat, la responsabilité du mandataire peut être recherchée pour toute malfaçon, défaut ou non-conformité identifiés postérieurement à la réception des travaux de raccordement.

     

    - Les entreprises en charge des travaux doivent être agréées par le maître d’ouvrage. Il faut y voir un gage de compétences et de qualité. Pour autant, en revanche, est-ce compatible avec les règles de la commande publique ? ENEDIS estime apparemment que la passation et l’exécution des marchés avec les entreprises agréées par ses soins restent soumis aux règles de la commande publique.   

     

    Enfin, s’agissant du projet de modèle de cahier des charges, les exigences techniques et contractuelles de réalisation des travaux de l’article L. 342-2 sont reprises des CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particuliers) utilisés par les entreprises agréées et travaillant pour ENEDIS.    
     

    Les projets de contrat de mandat et de cahier des charges ainsi que le rapport établis par ENEDIS ont été transmis à la CRE et le dispositif issu de la nouvelle rédaction de l’article L. 342-2 du Code de l’énergie devrait être pleinement effectifs au plus tard en septembre 2019.

     

     

    Catherine Dupuy-Burin des Roziers, avocate associée

    Marion Michiels, avocate

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  • Evénements

    Nomination François Dauba Counsel

    01.07.2019

    BCTG Avocats renforce son département Concurrence-Distribution avec la nomination de François Dauba en qualité de Counsel à compter du 1er juillet 2019.

     

    Collaborateur de BCTG Avocats depuis 2012, François Dauba conseille ses clients en matière de négociation et rédaction des contrats commerciaux ainsi que dans l'élaboration de leur politique commerciale.

     

    Il accompagne également ses clients dans la gestion des contentieux commerciaux et des contentieux devant les autorités de contrôle (ADLC, DGCCRF, ARPP, ARS). Le cabinet renforce ainsi l'offre d'accompagnement global du département Concurrence-Distribution grâce à l'expérience de François Dauba auprès de clients évoluant dans les secteurs de la santé, de la grande distribution et des nouvelles technologies.

     

    Hugues Villey-Desmeserets, associé du département Concurrence-Distribution de BCTG Avocats : « François Dauba intervient auprès de nos clients depuis près de sept ans, sa nomination en qualité de Counsel renforce sa position et ses responsabilités au sein du cabinet. Son excellente connaissance sectorielle ainsi que son approche opérationnelle représentent une force pour le développement de notre département Concurrence-Distribution. »

     

     

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  • Flashs d’actualités

    Paul Elfassi Best Lawyers 2020

    01.07.2019

     

     

    Best Lawyers® dévoile aujourd'hui son palmarès des meilleurs avocats désignés par leurs pairs. Edités par la revue juridique américaine depuis plus de 30 ans, Best Lawyers® distingue une nouvelle fois Paul Elfassi, associé du département Energies, dans le classement 2020 au sein des catégories suivantes :

     

    • Energy Law ;

    • Environmental Law ;

    • Public Law ;

    • Regulatory Practice.

     

    La méthodologie du classement Best Lawyers est basée sur les recommandations des pairs. Le cabinet remercie ses confrères de reconnaître l'expertise de Paul Elfassi dans la practice des énergies. Notre associé confirme ainsi son statut de leader dans l'énergie et le droit public.

     

    Retrouvez le classement Best Lawyers 2019 en partenariat avec Les Echos

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  • Publications

    Tribune dans Option Droit & Affaires

    27.06.2019

     

     

    Dans une tribune publiée dans le dernier numéro d'Option Droit & Affaires (27 juin 2019), Séverin Kullmann, associé du département Corporate, et Hugues Villey-Desmeserets, associé du département Concurrence - Distribution, reviennent sur l'arrêt du 14 mars 2019 rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (Vantaan Kaupunki c/Skanska Industrial Solutions e.a, aff. C-724/17) à la suite d'une question préjudicielle confirmant l''extension de la notion d'entreprise devant les préjudices résultant de pratiques anticoncurrentielles.

     

    De fait, la CJUE renforce le droit à réparation  des victimes de pratiques anticoncurrentielles en introduisant les concepts de droit de la concurrence. En effet, comme l'expliquent Séverin Kullmann et Hugues Villey-Desmeserets :

     "A l'instar du droit civil français, le droit finlandais fait prévaloir le principe de la personnalité morale pour identifier l'auteur d'un fait délictueux. La notion d'entreprise et le principe de continuité économique au sens du droit de la concurrence sont donc étrangers à cette matière."

     

    Cette décision, qui bouscule les concepts classiques du droit de la responsabilité civile, risque d'avoir des conséquences particulièrement importantes. "L'application du principe de continuité économique pourrait avoir des conséquences plus larges dans les opérations de restructuration qui n'impliquent pas une transmission universelle du patrimoine par voie de cession de fonds de commerce", indiquent les associés.

     

    Nos experts tirent la conclusion suivante : "L'objectivité d'effectivité du droit de la concurrence, réaffirmé avec force par la CJUE, implique, dans le futur, d'intégrer les concepts du droit de la concurrence dans les opérations de restructuration, au risque de créer un certain déséquilibre entre les intérêts parfois divergents poursuivis parallèlement par le droit de la concurrence et le droit des sociétés."

     

     

     

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  • Publications

    Actualités du Pôle Energies

    26.06.2019

     

    Attention au déséquilibre contractuel dans les promesses de bail emphytéotique

     

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    Dans une décision rendue le 4 septembre 2018, la Cour d’appel de Pau a annulé une promesse de bail emphytéotique conclue en vue de la construction et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque, qui stipulait que le projet ne serait réalisé que sous réserve d’une étude de faisabilité préalable conduite sous la seule responsabilité et aux frais du bénéficiaire de la promesse. 

    CA Pau, 1re ch., 4 sept. 2018, n° 16/02744.

    Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Pau/2018/C6DF2FF6369F4C83A553D

     

    Pour la Cour d’appel, dès lors que la promesse ne prévoyait aucune faculté de résiliation pour le promettant ni aucune sanction en cas de non-respect, par le bénéficiaire de la promesse, de la condition tenant à l’étude de faisabilité, l’exécution de la promesse devait être considérée comme laissée à l’appréciation de son seul bénéficiaire, et partant conclue sous une condition potestative.

     

    En conséquence, la promesse de bail emphytéotique a été annulée.

     

    Mathilde Charmet-Ingold, avocate

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  • Publications

    Actualités du Pôle Energies

    26.06.2019

     

    Le Conseil d’État valide enfin le parc éolien en mer de Saint-Nazaire

     

     

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    1.      Le rappel du contexte

    En avril 2012, les ministres chargés de l’environnement et de l’économie ont désigné le lauréat de l’appel d’offres du projet éolien en mer de Saint-Nazaire, et lui ont délivré une autorisation d’exploiter au titre du Code de l’énergie. Les associations PROSIMAR et GRSB ont demandé au juge administratif d’annuler ces deux décisions. 

     

    Par un jugement rendu le 3 septembre 2015 (n°1305422), le Tribunal administratif de Nantes a rejeté au fond la demande des associations requérantes. La Cour administrative d’appel de Nantes l’a quant à elle rejetée pour défaut d’intérêt pour agir des associations dans un arrêt du 25 juillet 2017 (n°15NT03443). Cette décision a fait l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’État qui a rendu un arrêt le 7 juin 2019 (n°414426), lequel, très attendu par les acteurs de l’éolien en mer, fait l’objet du présent commentaire.

     

    En parallèle, une concession d’occupation du domaine public maritime ainsi qu’une autorisation « loi sur l’eau » ont été délivrées au lauréat. Cette dernière autorisation a également fait l’objet d’un contentieux, qui l’a finalement validée (CAA Nantes, 15 mai 2017, n° 16NT02321, pourvoi non-admis par le Conseil d’État, 25 octobre 2017, n°411544).

     

    2.    Ce qu’il faut retenir de l’arrêt n°414426 du Conseil d’État du 7 juin 2019

    Dans cet arrêt important, le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes (2.1) avant de se prononcer sur le fond (2.2.). 

     

    2.1. Sur l’annulation de la décision de la Cour administrative d’appel de Nantes en ce qu’elle a rejeté l’appel pour défaut d’intérêt pour agir des associations 

    Le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, et a considéré que l’autorisation d’exploiter délivrée au titre du Code de l’énergie « ne concerne pas seulement les installations de production d'électricité ayant fait l'objet de la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 311-10 et n'a donc pas pour seul objet de désigner le ou les candidats retenus à l'issue de cette procédure, mais constitue l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et désigne non seulement le titulaire de cette autorisation, mais également le mode de production et la capacité autorisée ainsi que le lieu d'implantation de l'installation ». 

     

    Il en conclut que « par suite, en jugeant que l'arrêté du 18 avril 2012 avait pour seul objet de désigner, à l'issue de la procédure d'appel d'offres qui s'est déroulée du 11 juillet 2011 au 11 janvier 2012, l'entreprise agréée pour exploiter l'installation de production d'électricité mentionnée au point 1 de son arrêt sans que cette désignation vaille autorisation pour l'exploitation de cette installation et en en déduisant que cet arrêté n'était,pour ce motif, pas susceptible de porter atteinte aux intérêts que les associations requérantes se sont donné pour objet de défendre, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit » (considérant 4).

     

    Sans grande surprise, le Conseil d’État reprend le considérant de sa décision rendue récemment s’agissant d’une autorisation d’exploiter au titre du Code de l’énergie, une centrale de production d’électricité de type cycle combiné gaz à Landivisiau, qui avait fait l’objet de conclusions communes en février 2019 avec le présent contentieux (CE, 25 février 2019, « Association Force 5 », n°412493). Le Conseil d’État considère que la Cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit en méconnaissant la portée d’une autorisation d’exploiter au titre du Code de l’énergie et en écartant, pour cette raison, l’intérêt pour agir des associations appelantes (considérant n°4).

     

    Restait toutefois à appliquer les principes dégagés par cette nouvelle jurisprudence aux faits de l’espèce, au regard de la rédaction des statuts des associations requérantes, mais le Conseil d’État considère, au terme d’une appréciation qui peut sembler particulièrement large, que ceux-ci sont suffisants (alors même qu’au considérant 16 le Conseil d’État relève que ce type d’autorisation ne permet pas, en elle-même, le démarrage des travaux, ou l’implantation des éoliennes).

     

    Relevons enfin que le Conseil d’État comme le Rapporteur public se sont refusés à distinguer les deux actes attaqués, selon nous à tort, dès lors qu’ils n’ont ni la même nature ni la même portée. Le Conseil d’État se contente en effet de rejeter la demande des requérantes « sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposés en défense » (considérant n°24).

     

    2.2. Sur le rejet au fond des moyens soulevés par les associations requérantes

    Le Conseil d’État a estimé que « dans les circonstances de l’espèce » il y avait lieu « de régler l’affaire au fond ». 

    En effet, eu égard au retard pris dans le développement des énergies marines renouvelables en France, du fait de la multiplicité des autorisations nécessaires au développement d’un parc éolien en mer, et à leur contentieux respectif, aucun projet éolien en mer accordé en 2012, n’a aujourd’hui pu voir le jour, près de 7 ans après leur attribution. Il était donc nécessaire que la filière soit rapidement fixée , outre que d’autres projets sont concernés par un contentieux (notamment les projets de Saint-Brieuc [1] et de Noirmoutier [2]). 

     

    En premier lieu, le Conseil d’État écarte rapidement les arguments relatifs à l’irrégularité du jugement du Tribunal administratif de Nantes, dès lors que ce dernier est suffisamment motivé en droit et en fait, et que le caractère contradictoire de la procédure a bien été respecté (considérants 7 et 8).

     

    En deuxième lieu, les juges du Palais Royal se sont prononcés sur le moyen tiré de l’absence de saisine de la commission nationale du débat public (CNDP) lors de l’élaboration du cahier des charges ou du lancement de l’appel d’offres. Le Conseil d’État écarte rapidement le moyen en considérant que « les principales caractéristiques, les enjeux socio-économiques, le coût estimatif et les impacts sur l'environnement de l'équipement envisagé ne pouvaient être, à ce stade, définis » et qu’en tout état de cause, la CNDP a été saisie par la société lauréate, au regard du projet qui avait été déposé (considérants 9 et 10). 

    Il sera toutefois, noté que s’agissant du projet éolien en mer au large de la Normandie, la CNDP a été saisie en amont [3] par le Ministre de Transition écologique et solidaire, afin de déterminer la zone d’implantation du parc éolien qui sera soumis à appel d’offres. 

     

    En troisième lieu, les juges répondent au moyen tiré de l’absence de participation du public et d’évaluation environnementale préalablement à l’approbation du cahier des charges. 

    Ici encore, le moyen est rejeté, dès lors que le cahier des charges ne constitue pas une décision règlementaire de l’Etat au sens de l’article L. 120-1 du Code de l’environnement, et qu’il ne doit pas être considéré comme un « plan, schéma, programme ou projet d’aménagement »au sens de l’article L. 122-4 du Code de l’environnement, et n’est subséquemment pas soumis à évaluation environnementale (considérants 11-13). 

    Compte tenu de la jurisprudence rendue sur la notion de plans et programmes, cette solution doit être particulièrement soulignée. 

     

    En quatrième lieu, le Conseil d’Etat statue sur le moyen tiré de l’absence d’étude d’impact et d’enquête publique. La Haute juridiction rejette l’argumentation des associations requérantes car l’autorisation d’exploiter au titre du Code de l’énergie « n’a ni pour objet, ni pour effet d’autoriser, par elle-même, la construction » du parc éolien en mer, mais se borne à autoriser la société lauréate à exploiter un parc éolien en mer de 80 turbines, de 6MW chacune, et un poste électrique. La société lauréate devra en effet obtenir notamment une autorisation dite « loi sur l’eau » et signer une concession d’occupation du domaine public maritime pour construire et exploiter le parc éolien, lequel est soumis à évaluation environnementale et à enquête publique (considérants 14-16). 

     

    En cinquième lieu, le Conseil d’État se prononce sur deux moyens relatifs à la procédure d’appel d’offres. Il rejette le moyen relatif aux critères de choix et aux pondérations retenues pour la mise en œuvre de la procédure d’appel d’offres, et notamment la prétendue insuffisance des « exigences environnementales » (considérants 17-18). Il écarte également le moyen tiré de ce que l'offre de la société lauréate aurait été incomplète (considérant 19).

     

    En sixième lieu, les associations requérantes soutenaient que les prescriptions de l’autorisation d’exploiter étaient insuffisantes, de même que les mesures « d’autosurveillance ».

    Le Conseil d’État revient sur les articles du cahier des charges qui imposent des prescriptions à la société lauréate, et rappelle que le cahier des charges renvoie à la législation et aux normes en vigueur et s’impose ainsi au candidat retenu. En outre, il indique de nouveau que les prescriptions techniques n’ont pas à être définies au stade de l’autorisation d’exploiter électrique et de l’appel d’offres, mais bien dans le cadre de l’instruction des autres autorisations qui devront être obtenues (concession et autorisation loi sur l’eau) (considérant 20). 

    Ensuite, les associations requérantes prétendaient que la décision attaquée était illégale en ce qu’elle prévoyait des mesures « d’autosurveillance » et que les conditions d’exploitation ne feraient l’objet d’aucun contrôle administratif. Toutefois, le Conseil d’État constate, pour écarter le moyen, que certains articles du cahier des charges prévoient des mesures de contrôle par le gestionnaire de réseau, et des sanctions par l’administration (considérant 21). 

    Enfin, le Conseil d’État rejette le moyen relatif à la phase de « levée des risques » prévues par le cahier des charges (considérant 22).

     

    En septième et dernier lieu, le Conseil d’État rejette le moyen relatif à l’atteinte à l’environnement puisqu’il n’est pas démontré que le projet, bien que situé entre deux zones Natura 2000, « soit incompatible avec les objectifs de protection de l’environnement » (considérant 23). 

    Il sera rappelé que la Cour administrative d’appel de Nantes a considéré, dans le contentieux relatif à l’autorisation « loi sur l’eau », que le projet ne portera pas atteinte à l’environnement (CAA Nantes, 15 mai 2017, n° 16NT02321, pourvoi non admis par le Conseil d’État).

     

    3. Conclusion

    Cette décision du Conseil d’État précise le régime spécifique des parcs éoliens en mer, et illustre la complexité juridique et technique de leur développement.

     

    Elle intervient plus de 7 ans après la désignation du lauréat de l’appel d’offres, et postérieurement à la validation de l’autorisation loi sur l’eau par le Conseil d’État (la concession n’ayant pas été contestée pour ce projet). Cette affaire illustre donc encore le fait que la question des recours est malheureusement centrale, notamment pour le développement des projets éoliens en mer, car leur issue conditionne la décision finale d’investissement, de l’ordre de deux milliards d’euros par projet.

     

    Cette décision permet de clore, le contentieux relatif au projet éolien en mer de Saint-Nazaire, qui va pouvoir être mis en œuvre, et va permettre de lancer cette filière d’avenir, et de rattraper le retard de la France face à ses voisins européens.  

     

    Paul Elfassi, avocat associé

    Aurélie Surteauville, avocate

     

     


    [1]CAA Nantes, 12 janvier 2018, n°16NT00737

    [2]CAA Nantes, 26 février 2018, n°17NT00609

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  • Flashs d’actualités

    Classement ODA Corporate

    25.06.2019

    Le cabinet est référencé dans le classement Contentieux du magazine Option Droit & Affaires pour la période mai 2018 - mai 2019 dans toutes les catégories.

     

    Contentieux des produits défectueux et des sinistres

    3* : Diane Mouratoglou, Augustin Nicolle

     

    Contentieux financier, boursier et réglementaire AMF 

    2* : Augustin Nicolle, Séverin Kullmann

     

    Contentieux d’acquisition

    2* : Augustin Nicolle, Séverin Kullmann

     

    Droit pénal des affaires et en matière de sanctions AMF

    1* : Hugues Villey-Desmeserets

     

    Arbitrage international

    1* : Augustin Nicolle, Clément Sabatier

     

    Retrouvez le classement sur le site d'Option Droit & Affaires

     

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  • Vie du cabinet

    BCTG à la Wild West Regate des EnR

    21.06.2019

     

     

    Une expérience unique : les 13 et 14 juin 2019, une équipe aux couleurs du cabinet a pris la mer à bord d'un voilier monocoque à l'occasion de la Régate des Energies Renouvelables. Chaque année, la Régate rassemble 65 sociétés et 450 talents des EnR dans la baie de Port Camargue (Montpellier) pour deux jours de batailles navales.

     

    Sous l'oeil attentif d'un skipper professionnel, les navigateurs en herbe tentent de remporter le Trophée des Eoliennes. Le jeudi 13 juin, les talents étaient tous attendus pour la Soirée de la Régate, avec cette année un thème : Wild West.

    Créée en 2007 par la France Energie Eolienne (FEE), la Régate est une aventure team-building idéale, une opportunité de rencontrer les acteurs des EnR et de mettre en avant la filière.

     

    Une belle aventure humaine et sportive à la mer, félicitations à l'équipe !

     

     

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  • Opérations

    Communiqué de presse

    19.06.2019

    Le cabinet BCTG Avocats a conseillé Uber Portier BV pour sa marque Uber Eats, acteur mondial de la livraison de repas à domicile, dans le cadre de la signature du partenariat de sponsoring avec la Ligue de Football Professionnel (LFP).  Cet accord majeur confirme Uber Eats en tant que partenaire officiel de la Ligue 1 dès la saison 2019/2020, puis namer de la compétition. À cet effet, la Ligue 1 Conforama devient la Ligue 1 Uber Eats pour les deux saisons suivantes 2020/2021 et 2021/2022.

     

    L’équipe de BCTG Avocats qui a accompagné les services juridique et marketing d’Uber Portier BV sur l’ensemble de l’accord du partenariat était composée d’Augustin Nicolle et Gaëlle Bloret-Pucci, associés et de Cyprien Dufournier, collaborateur senior du département Corporate-M&A. 

     

     

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  • Publications

    Newsletter droit social juin 2019

    19.06.2019

     

     

    Dans la newsletter droit social du mois, Sabine de Paillerets, associée du département droit social, et son équipe, analysent deux actualités majeures du mois de mai :

     

    • L'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible pour enregistrer le nombre d'heures travaillées par les salariés ;

    • La possibilité pour l'employeur de signer une rupture conventionnelle du contrat de travail avec le salarié lorsque ce dernier a été déclaré inapte par le médecin du travail.

     

    Nous vous souhaitons une bonne lecture.

     

    Télécharger le PDF de la newsletter 

     

     

     

     

     

     

     

     

     

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  • Publications

    Newsletter Concurrence-distribution mai

    13.06.2019

    Chaque mois, le département concurrence-distribution sélectionne l'actualité pertinente dans le secteur.

     

    >> Télécharger la newsletter <<

     

    Au programme de ce deuxième numéro (mai 2019) :

     

    • Opérations de visite et saisie : L’AdlC inflige une amende de 900 000 € au groupe Akka pour entrave au bon déroulement de la procédure (en l’espèce un bris de scellés et la suppression d’emails dans une boite aux lettres électronique) (AdlC, Décision du 22 mai 2019) ;

     

    • Contrat de commission à la vente : La CEPC questionne la licéité d’une clause d’indemnisation au profit du commissionnaire, à raison de la nature-même du contrat et du montant disproportionné de la compensation imposée (2 ans de chiffre d’affaires) (avis CEPC du 6 mai 2019) ;

     

    • Abus de position dominante : la Commission européenne condamne un fabricant de bière à une amende de 200 millions d’euros pour restriction à l’importation de ses produits de la Hollande vers la Belgique, et réduit de 15% l’amende initiale pour coopération du fabricant (Communiqué de presse du 13 mai 2019) ;

     

    • Mise en œuvre de la loi Sapin II sur les retards de paiement interentreprises : La DGCCRF inflige des amendes allant de 500 000 € à 670 000 € en application du nouveau plafond porté à 2 millions d’euros, et indique faire du contrôle des retards de paiement une priorité d’action (Communiqué de presse du 6 mai 2019).

     

    Bonne lecture !

     

     

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  • Publications

    Jean-Luc Heckenroth dans Lexis Nexis

    11.06.2019

    Après l’adoption de plusieurs textes de rang législatif et réglementaire, le raccordement des projets éoliens en mer est devenu dérogatoire au droit commun. Dans cette étude publiée dans la revue Lexis Nexis, Jean-Luc Heckenroth, avocat en droit public des affaires au département Energies du cabinet, explique la prise en charge financière des coûts de raccordement des six projets de parcs éoliens en mer dont les appels d’offres ont été organisés en 2011 et 2013 comme celui des appels d’offres suivants, dont le dialogue concurrentiel en cours pour un projet au large de Dunkerque. Il revient, en outre, sur les moyens prévus pour limiter les dépassements du délai de raccordement au réseau électrique comme les avaries ou dysfonctionnements affectant les ouvrages de raccordement.

     

    "En retard par rapport à certains voisins européens alors qu'elle dispose du "deuxième espace maritime mondial", la France est pourtant consciente que les éoliennes en mer, posées ou flottantes, bénéficient de "vents plus fréquents, plus forts et plus réguliers qu'à terre" et représentent "le plus fort potentiel de développement en milieu marin dans la décennie à venir". Depuis 2011, la France tente donc d'accélerer la réalisation de parcs éoliens en mer, ce qui passe par la création d'emplois directs et indirects comme le vecteur juridique."

     

    >> la suite dans le numéro n°6 "Energie - environnement - infrastructures" de la revue Lexis Nexis de juin 2019 

     

     

     

     

     

     

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  • Flashs d’actualités

    Gaëlle Bloret-Pucci : Sport Stratégies

    11.06.2019

    A l'occasion des grands événements sportifs qui rythment le mois de juin comme le tournoi de Roland Garros ou la Coupe du monde de football féminin, Gaëlle Bloret-Pucci, associée du département Propriété Intellectuelle - Nouvelles Technologies, analyse la place de la propriété intellectuelle sur le marché du sport dans une interview publiée dans le dernier numéro du magazine Sport Stratégies, media de référence dédié aux décideurs du marketing sportif.

     

    Exploitation audiovisuelle, droits de retransmission des événements sportifs, contrats de sponsoring... Le sport regroupe de nombreux enjeux en termes de propriété intellectuelle.

    "De nos jours, beaucoup d'événements sportifs sont exploités comme de véritables spectacles et certains athlètes ont acquis un statut de stars. Il en résulte que les droits de la propriété intellectuelle, y compris les droits de la personnalité, sont devenus des composantes essentielles de l'économie du marché du sport", explique Gaëlle Bloret-Pucci.

     

    Qu'en dit le Code du sport ?

    Selon notre experte, "le marché des droits audiovisuels est soumis au droit de la concurrence, ce qui signifie notamment qu'un appel d'offres est systématiquement organisé pour déterminer le diffuseur qui sera choisi."

     

    >> La suite dans le numéro de Sport Stratégies du 3 juin 2019

     

     

     

     

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  • Flashs d’actualités

    Classement Décideurs énergie 2019

    07.06.2019

     

    Le Pôle Energies confirme sa position de leader et premier cabinet d'avocats dans les domaines de l'énergie et de l'environnement. Pour la 6ème année consécutive, l'équipe dirigée par Paul Elfassi, Diane Mouratoglou et Catherine Dupuy-Burin des Roziers, est reconnue "incontournable" dans la catégorie Droit des énergies renouvelables au sein du Guide "Energie & Environnement" du classement Décideurs 2019. 

     

    Le cabinet se voit également distingué dans les catégories suivantes :

     

    Composée de 15 avocats et forte d'une expertise juridique et technique avec une excellente connaissance du marché des EnR en France, l'équipe énergies accompagne ses clients (développeurs, producteurs, industriels et investisseurs) à toutes les étapes de leurs projets.

    L'équipe est spécialiste des thématiques innovantes dans les EnR comme les projets d'auto-consommation et le développement des Corporates PPA.

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  • Flashs d’actualités

    Paul Elfassi au Vestas Wind Forum

    05.06.2019

     

    Paul Elfassi, associé du Pôle Energies, participera au Vestas Wind Forum le mercredi 5 juin 2019 aux Salons Hoche à Paris. Organisé par Vestas, l'un des leaders de la fabrication de turbines éoliennes, l'événement sera animé par Patricia Laurent, co-fondatrice et journaliste de Green Univers, et rassemble les grands acteurs des énergies renouvelables. Au programme de l'après-midi, trois tables-rondes pour présenter les innovations du secteur éolien, les projets et faire le point sur l'évolution du marché.

     

    A cette occasion, Paul Elfassi interviendra au cours une table-ronde sur le sujet "Repowering & Recycling", avec Nicolas Couderc, France & Energies Réparties Director d'EDF EN, Frédéric Roche, CEO de Kallista, et Benoît Gilbert, Service Director Western Europe de Vestas.

     
     
    Informations pratiques
    Quand : de 16h à 20h30
     
    Où : Salons Hoches
    9 avenue Hoche, 75008 Paris

     

     

     

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  • Opérations

    Alain de Rougé dans Option Finance

    03.06.2019

     

    Alain de Rougé, associé du département corporate-M&A, apporte son expertise sur le statut de société européenne dans le dernier numéro d'Option Finance (papier et web). Créé il y a dix-huit ans, ce statut reste méconnu des entreprises puisque seule une cinquantaine de groupes français l'ont adopté à ce jour. Quels sont ses avantages ? Comment se met-il en place ? Quelles entreprises peuvent y accéder ?

     

    Selon notre expert, "la transformation en société européenne nécessite l'intervention d'un commissaire à la transformation. De plus, lors d'une opération de création de société européenne par voie de fusion-absorption par exemple, les entreprises doivent compléter un document concernant le projet de fusion différent de celui qu'elles auraient dû remplir si l'opération avait conservé un caractère national et plus complet."

     

    Une utilisation qui répond aux problématiques locales : l'European Trade Union (Etui) dénombre actuellement plus de 3000 sociétés européennes à travers l'UE, dont 500 en Allemagne.

    "Outre-Rhin, les entreprises disposent seulement d’un système dualiste (directoire et conseil de surveillance séparés) et n’ont pas la possibilité de bénéficier d’un système moniste (conseil d’administration comme seul organe d’administration), ce qui est possible avec le statut de société européenne qui offre les deux possibilités", note Alain de Rougé.

     

     

     

    >> L'article complet sur Option Finance <<

     

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  • Flashs d’actualités

    Classement IP Stars

    29.05.2019

     

     

    Gaëlle Bloret-Pucci, associée du département Propriété Intellectuelle et Nouvelles Technologies, est distinguée au rang de "Trade Mark Star" dans l'édition 2019 IP Stars de Managing Intellectual Property, un classement de référence en propriété intellectuelle. Avec cette distinction, notre associée confirme sa place de leader parmi les avocats en la matière.

     

    Gaëlle Bloret-Pucci est reconnue dans les practices suivantes : 

    •  

    - Copyright & related rights

    Designs

    IP transactions

    Trade mark litigation

    -Trade mark strategy & counseling

    •  

    Retrouvez le classement et les expertises de Gaëlle Bloret-Pucci 

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  • Publications

    Newsletter droit social mai 2019

    23.05.2019

     

    Sabine de Paillerets, associée du département droit social, et son équipe, rédigent chaque mois une synthèse et une analyse de l'actualité en la matière. Dans la newsletter du mois de mai, vous retrouverez :

     

    • Les nouvelles précisions de la Cour de cassation sur la parité femmes-hommes (Cass. Soc. 17 avril 2019, n°18-60.145, n°17-26.724 et n°18-60.173) ;

    • La CNIL réglemente le recours à la biométrie sur les lieux de travail (Délib. Cnil n°2019-001, 10 janvier 2019, publiée au Journal Officiel du 28 mars 2019) ;

    • L'adoption définitive du Projet de loi Pacte.

     

       Consulter la newsletter droit social de mai   

     

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  • Flashs d’actualités

    Newsletter spéciale distribution santé

    22.05.2019

     

    Le 4 avril dernier, l'Autorité de la concurrence a publié un nouvel avis sur la distribution des médicaments et les laboratoires d'analyse biologique (avis n°19-A-08). A ce titre, l'Autorité de la concurrence a formulé des recommandations pour redéfinir les modes de distribution des médicaments en France, le dernier avis datant de décembre 2013.

     

    Le département Santé - Concurrence - Distribution vous propose à cet effet une synthèse des recommandations de l'Autorité de la concurrence et une analyse des perspectives dans une newsletter spéciale sur les sujets suivants :

     

    • La vente en ligne de médicaments ;

    • La publicité des officines ;

    • L'élargissement du rôle des pharmaciens ;

    • Les règles de détention du capital des officines de pharmacies.

     

       Consulter et télécharger la newsletter spéciale   

     

    Vous pouvez également retrouver l'article du Moniteur des Pharmacies dans lequel s'exprime François Dauba, avocat santé du cabinet, sur l'ouverture du monopole officinal.

     

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  • Publications

    Décryptage Egalim : Décision-achats.fr

    17.05.2019

     

    Entrée en vigueur en février dernier, la loi Egalim qui a pour objectif de clarifier et de rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs, transformateurs et distributeurs, n'a pas eu les premiers résultats escomptés. Le 24 avril dernier, le gouvernement a présenté cinq nouvelles ordonnances à la loi pour permettre aux agriculteurs d'être mieux rémunérés sur leurs produits, améliorer la transparence et renforcer l'arsenal juridique visant à sanctionner les abus de la grande distribution dans ses relations avec les fournisseurs. 

    Quelles sont les clauses clés à négocier ? Quel est l'enjeu de marges derrière chaque clause? Dans quelle mesure le juge peut-il intervenir en cas de prix considéré comme déconnecté de la réalité "économique"?, etc.

    Le point de vue de Hugues Villey-Desmeserets, associé concurrence-distribution et Antoine Meyer-Woerth, avocat du département, dans un article de Décideur Achats, la revue de référence des professionnels de la distribution.

     

      Lire la suite de l'article sur le site de Décideur Achats  

     

     

     

     

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  • Evénements

    Nelsie Bergès au Intersolar Europe 2019

    13.05.2019

     

     

    Dans le cadre du salon Intersolar Europe 2019, side event dédié aux centrales photovoltaïques organisé par l'OFATE à Munich (Allemagne), Nelsie Bergès, avocate au Pôle Energies du cabinet, interviendra le jeudi 16 mai 2019 à 15h30 sur la thématique "Surfaces éligibles pour les centrales photovoltaïques". Nelsie Bergès présentera devant ses homologues allemands les critères de sélection des terrains en France, les règles d'urbanisme et les mécanismes de soutien. 

     

       Le programme intégral du side event   

     

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  • Publications

    Sabine de Paillerets dans RSE Datanews

    13.05.2019

     

    Dans l'article "Sommeil : un enjeu de performance pour les entreprises" publié sur RSE Datanews, media professionnel dédié au développement durable en entreprise, à la gouvernance et à la finance responsable, Sabine de Paillerets, associée du département droit social, apporte son expertise sur l'obligation légale inscrite dans l'article L2242-8 du Code du Travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, de garantir un droit à la déconnexion aux salariés des entreprises. 

     

    "Si cette nouvelle règle n'a pas encore donné lieu à aucune contestation ou réclamation devant un tribunal, Sabine de Paillerets, associée en droit social de BCTG Avocats, note que de plus en plus d'employeurs les sollicitent pour rédiger les clauses en lien avec ce droit."

     

     

    Lire l'article sur le site de RSE Datanews

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  • Publications

    Newsletter Concurrence avril

    12.05.2019

     

    L'équipe Santé - Concurrence - Distribution du cabinet inaugure sa première newsletter. Les collaborateurs du département sélectionneront chaque mois l'actualité en la matière et vous proposeront une analyse des sujets les plus pertinents pour les entreprises. 

     

    Dans la newsletter n°1 d'avril 2019 :

     

    • Abus de position dominante : une autorité de concurrence peut prononcer deux amendes distinctes pour des mêmes faits, dès lors qu'elles ont des fondements légaux et des champs d'application différents (Arrêt de la CJUE du 3 avril 2019) ;

    • Opération de concentration : lors d'une notification de concentration, la communication d'informations inexactes, même par négligence, peut donner lieu à des amendes extrêmement élevées (exemple de General Electric condamné à verser une amende de 52 millions d'euros) ;

    • Sélection des distributeurs d'un réseau : la liberté contractuelle deeure la règle, et l'obligation de bonne foi n'impose pas de sélectionner ses distributeurs selon des critères définis et objectifs (Cass, Com, 27 mars 2019) ;

    • Publication du rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement : tendance confirmée à l'augmentation des contrôles et du montant des pénalités (Rapport du 8 avril 2019).

     

           CONSULTER LA NEWSLETTER D'AVRIL       

     

     

     

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  • Publications

    F. Dauba dans Le Moniteur des Pharmacies

    05.05.2019

     

     

    Dans son avis n°19-A-08 du 4 avril 2019 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale et de la biologie médicale privée, l'Autorité de la concurrence s'appuie sur les exemples européens pour préconiser l'ouverture du monopole officinal et l'ouverture du capital des pharmacies.

     

    François Dauba, avocat spécialiste santé du département concurrence - distribution, apporte son expertise dans le media dédié aux professionnels du secteur, le Moniteur des Pharmacies, sur cet avis de l'Autorité de la concurrence préconisant la vente de médicaments en libre-service dans les GMS, dans l'article "Capital et monopole : l'Europe a bon dos" signé par Magali Clausener.

     

     

    "L’Autorité de la concurrence (ADLC) a la volonté de trouver un équilibre entre les règles de concurrence qui s’appliquent à tous les marchés et les contraintes de santé publique spécifiques au marché de la santé, estime François Dauba, avocat spécialisé en santé du cabinet BCTG Avocats. La distribution des médicaments rencontre-t-elle dans les autres pays européens les mêmes blocages qu’en France ? Si ce n’est pas le cas, la France est-elle trop protectrice ? Les pays plus libéraux que la France ont-ils rencontré des problèmes de santé publique ?"

     

    Retrouvez l'article complet dans le dernier numéro du Moniteur des Pharmacies ou sur leur site Internet.

     

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  • Publications

    Newsletter droit social avril

    02.05.2019

    Pour clôturer ce mois d'avril, Sabine de Paillerets, associée du département droit social, et son équipe, font le point sur trois décisions qui ont marqué l'actualité :

     

    • Nouvelle jurisprudence sur la présomption de justification des différences de traitements instituées par accord collectif ;

    • Des soirées entre collègues peuvent constituer des frais d'entreprise ;

    • La remise en cause du barème Macron par plusieurs décisions prud'homales.

     

     

    ***  Consulter et télécharger la newsletter ***

     

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  • Publications

    Communiqué deal

    29.04.2019

    BCTG Avocats accompagne CM-CIC Investissement et Bpifrance

    dans le cadre de leur entrée au capital de HARDIS GROUP

     

     

    Paris, le 29 avril 2019 – Le cabinet BCTG Avocats a conseillé CM-CIC Investissement et Bpifrance dans le cadre de leur entrée au capital de HARDIS GROUP, entreprise de conseil, de services du numérique et éditeur de logiciels. Créé en 1984, HARDIS GROUP réalise aujourd’hui un chiffre d’affaires d’environ 116 M€ et compte 1 115 collaborateurs, basés à Grenoble (siège du groupe), Paris, Lyon, Lille, Nantes, Bordeaux, et au-delà en Espagne, au Benelux et en Suisse. 

     

    BCTG Avocats était en charge des audits en matière contractuelle, immobilière, sociale et de propriété intellectuelle et des aspects financement (club deal), concurrence et droit social (information – consultation).

     

    Pour cette opération, l’équipe BCTG Avocats, menée par Séverin Kullmann, avocat associé, était composée de Clio Laghoutaris (M&A, financement), Gaëlle Bloret-Pucci et Georgina van der Heijden (propriété intellectuelle), Marion Michiels et Olivia Woodroffe (revues contractuelles et immobilières), Lucile Delahaye et Florent Roy (concurrence) ainsi que Mélanie Chrétienne et Alizée ElKouby (droit social).

     


     
     
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  • Flashs d’actualités

    BCTG dans le classement Le Point

    26.04.2019

    Le Point publie son palmarès des meilleurs cabinets d'avocats en France : BCTG Avocats est fier d'y être référencé dans la practice "Droit commercial, des affaires et de la concurrence".  

     

    Ce palmarès est fondé sur la recommandation. Les avocats ont été invités à indiquer quels confrères ils conseilleraient à leurs clients et à noter l'expertise technique des cabinets qu'ils connaissent. Les juristes d'entreprise et les clients ont pu évaluer les cabinets avec lesquels ils collaborent en attribuant une note de 1 à 6 pour trois critères (l'expertise technique, la réactivité et la transparence). Pour figurer dans le palmarès, un cabinet d'avocats a dû obtenir un nombre minimal de recommandations et une note minimale des participants.

     

    Retrouvez le classement sur le site du magazine Le Point

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  • Publications

    Communiqué de presse

    23.04.2019

     

    Le cabinet BCTG Avocats a conseillé Bpifrance - via son fonds d'investissements France Investissement Energie Environnement (FIEE) - dans le cadre de la levée de fonds de 18 millions d’euros par le Groupe Kyotherm, entreprise spécialisée dans le co-développement et le financement de projets de production de chaleur renouvelable ou d'économies d'énergie, auprès de Bpifrance, Ciclad, Noria et Starquest. Il s’agit de la huitième levée de fonds de Kyotherm, société d’investissements fondée en 2011. Cette opération marque l’arrivée de Bpifrance et de Ciclad auprès des deux investisseurs historiques.

     

    L'équipe qui a accompagné Bpifrance sur les aspects corporate de l'opération était composée de Séverin Kullmann, avocat associé du département Corporate-M&A et de François Cado, collaborateur.

     

    ** Télécharger le communiqué de presse **

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  • Flashs d’actualités

    Classement Legal 500 2019

    18.04.2019

     

    Les résultats du classement Legal 500 édition 2019 ont été publiés : Classement Legal 500 2019. A ce titre, le cabinet BCTG Avocats est fier d'y être référencé parmi les "RECOMMENDED FIRMS" dans le classement général "Legal Market Overview in France". Toutes nos félicitations aux équipes des différents départements du cabinet. 

    Par ailleurs, c'est avec fierté que nous vous annonçons que pour la première année, le cabinet est distingué dans la catégorie "Healthcare and life sciences".

     

    Le cabinet BCTG Avocats se distingue dans les catégories suivantes :

    • Energy - tier 2 ;

    • Intellectual Property - tier 2 ;

    • Healthcare and life sciences - tier 3 ; 

    • IT, telecoms and the Internet - tier 3 ;

    • Employment - tier 4 ;

    • Administrative and public law - tier 5.

    Classement détaillé : Legal 500 profile BCTG Avocats.

     

     

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  • Publications

    BCTG Avocats accompagne Total Eren

    15.04.2019

    BCTG Avocats accompagne Total Eren dans le cadre de la finalisation de l'acquisition de NovEnergia Holding Company, faisant suite à l'obtention de l'accord de l'Autorité de la concurrence portugaise, condition prévue par le contrat d'acquisition conclu le 20 février dernier.

    Alain de Rougé, associé du département Corporate-M&A et Marion Michiels, collaboratrice, ont conseillé Total Eren sur les aspects corporate de l'opération dans le cadre de la négociation du contrat de cession et des accords accessoires.

     

    Total Eren, leader de la production indépendante d'énergie renouvelable, franchit une étape importante avec le rachat de NovEnergia Holding Company, Producteur Indépendant d'Electricité (IPP) principalement actif dans le sud de l'Europe et valorisé à plus d'1 milliard d'euros. Cette acquisition stratégique permet à Total Eren de diversifier son portefeuille de projets d’énergies renouvelables et d’acquérir les 657 MW nets portés par NovEnergia Holding Company.

    Le bureau parisien du cabinet White & Case a également conseillé Total Eren sur les aspects actionnariaux et concurrence.

     

     

     

     

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  • Flashs d’actualités

    Le pôle Energies dans La Tribune

    12.04.2019

     

     

     

    Dans un article riche et complet dédié à la transition écologique et aux "Corporate PPA" publié le 12 avril dans l'édition papier du journal La Tribune, Catherine Dupuy-Burin des Roziers et Diane Mouratoglou, associées du Pôles Energies, apportent leur avis d'expertes sur le sujet.

     

    Retrouvez l'article complet dans l'hebdomadaire La Tribune.

     

     

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  • Flashs d’actualités

    Chambers : public law

    09.04.2019

     

    Le cabinet BCTG Avocats est fier d'annoncer que le département droit public est distingué par le classement de référence Chambers édition 2019 dans la catégorie Public Law au rang de "Recognised Practitioner".

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  • Evénements

    Petit-déjeuner énergies : 18 avril 2019

    04.04.2019


     

     

    Le Pôle Energies de BCTG Avocats organise un petit-déjeuner sur le thème "Citoyens et collectivités publiques : comment s'intègrent ces acteurs dans le financement des EnR ?".

    Rendez-vous le jeudi 18 avril prochain au cabinet de 9h à 10h30 avec nos invitées qui nous font l'honneur d'être présentes pour apporter leur expertise :

     

    Avec Catherine Dupuy-Burin des Roziers, Avocate associée et Nelsie Bergès, Avocate counsel, ce troisième petit-déjeuner dédié au financement participatif abordera plus particulièrement les aspects suivants :

     

    ► Retours d’expérience sur les opérations en financement participatif : bilan et perspectives.

    ► L’intégration des collectivités et des EPL dans le financement des EnR : possibilités offertes par le cadre juridique.

     Structuration juridique des interventions des collectivités et EPL : outils et points de vigilance.

     

     

    Programme, inscription & informations pratiques

     

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  • Publications

    Tribune dans Le Journal de l'Eolien

    01.04.2019

     

     

    "Armée : des zones libérées mais pas délivrées", Paul Elfassi, Associé du Pôle énergies et Aurélie Surteauville, avocate au sein du département, décryptent pour le Journal de l'Eolien la décision de la "libération" des zones d'entraînement militaire protégées en les déclarant favorables au développement de parcs éoliens. Qu'en est-il vraiment, les projets éoliens peuvent-ils pour autant se déployer sur ces zones ? En effet, si un flou réglementaire subsiste autour des zones Voltac et Setba, c'est un premier pas à saluer pour le secteur de l'éolien. 

     

    Retrouvez l'analyse juridique dans le dernier numéro du Journal de l'Eolien (n°33).

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  • Flashs d’actualités

    Classement Chambers IP 2019

    28.03.2019


     

     

    Gaëlle Bloret-Pucci, associée du cabinet, est classée "Recognised Practioner" dans la catégorie Intellectual Property in France du classement de renommée internationale Chambers 2019. Chambers and Partners récompense les meilleurs cabinets d'avocats depuis plus de 30 ans. Forte de cette distinction, la solide expérience en contentieux et la connaissance approfondie des procédures spécifiques à l'IP  de toute l'équipe sont reconnues par ses pairs.

     

    Consultez le classement Chambers - Intellectual Property in France

    Retrouvez la présentation du département Propriété Intellectuelle - Nouvelles technologies

     

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  • Publications

    Paul Elfassi dans Chambers 2019

    25.03.2019

     

     

    Chambers & Partners, le guide anglais de référence, dévoile ce mois-ci son palmarès annuel des acteurs incontournables du marché du droit. Cette année, notre associé du département Energies Paul Elfassi se voit distingué parmi les meilleurs spécialistes dans le catégorie Projects & Energy dans le guide Chambers Europe 2019. 

     

    Retrouvez le classement Chambers Europe 2019

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  • Vie du cabinet

    Newsletter droit social mars

    20.03.2019

     

    Dans la newsletter droit social du mois de mars, Sabine de Paillerets et son équipe décryptent trois actualités :

     

    • Nouvelles jurisprudences sur le harcèlement moral ;

    • Publication de mesures d'accompagnement relatives à l'Egalité professionnelle ;

    • Adoption de l'ordonnance sur le détachement des travailleurs.

     

    >> Lire et télécharger la newsletter <<

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  • Publications

    Tribune concurrence dans ODA

    19.03.2019

     

     

    Faut-il réformer la politique de concurrence ? Hugues Villey-Desmeserets, associé du département concurrence-distribution et Lucile Delahaye, avocate, analysent le sujet dans une tribune publiée sur le site d'Option Droit & Affaires.

     

    Alors que début février, la Direction Générale de la Concurrence s'est prononcée contre la fusion entre Alstom et Siemens, la Commission Européenne pourrait de nouveau mettre son veto au projet de fusion des activités sidérurgiques du groupe allemand ThyssenKrupp et de son homologue indien Tata. Ces deux opérations mettent en lumière les règles européennes en matière de contrôle des concentrations, que les gouvernements français et allemands ont appelé à modifier.

     

    >> A lire sur le site d'Option Droit & Affaires

     

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  • Publications

    alizee elkouby dans la croix

    11.03.2019

    Alizée Elkouby, avocate en droit social, a décrypté pour La Croix la mise en place de l'index de l'égalité homme-femme au sein des entreprises de plus de 1000 salariés à partir du 1er mars.

     

    • Pourquoi certaines entreprises n'ont-elles pas publié cet index ? « Le délai était très court, la présentation de l’index a été faite seulement début janvier. »

    • Quel impact pour les entreprises ? « Jusqu’ici les entreprises avaient une obligation de moyens, désormais elles ont une obligation de résultat. »

     

    >> Retrouver l'article complet de la Croix <<

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  • Publications

    Tribune de Sabine de Paillerets

    07.03.2019

     

    Sabine de Paillerets, associée de la pratique droit social du cabinet, fait le point sur le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif dans une tribune publiée dans Le Monde du Chiffre. Depuis les ordonnances dites "Macron" établissant un barème et abaissant le plancher des indémnités judiciaires, qu'en est-il ? Est-ce une nouvelle situation d'insécurité juridique ?

     

    >> Lire la tribune sur le site du Monde du Chiffre <<

     

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  • Publications

    Tribune de Jean-Luc Heckenroth

    04.03.2019

     

     

     

    La rubrique "Pratique professionnelle" du numéro de mars de la revue Contrats et Marchés Publics est dédiée à l'analyse sur le droit de la commande publique de Jean-Luc Heckenroth, Avocat en droit public des affaires du cabinet, dans une tribune intitulée "Identifier les autorités compétentes en cas d'exercice d'activités économiques sur le domaine public". 

     

    **Consultez la tribune avec votre compte LexisNexis **

     

     

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  • Publications

    Hugues Villey dans Décision Achats

    28.02.2019

     

    Hugues Villey-Desmeserets, associé du cabinet au département concurrence-distribution fait le point sur la décision du Conseil constitutionnel (QPC du 30 novembre 2018) qui a validé le contrôle par le juge du prix convenu par les parties dans les contrats commerciaux.

    Quel impact sur les relations entre les fournisseurs et les distributeurs dans le contexte de l'entrée en vigueur de la loi Egalim ? Dans quelle mesure le pouvoir judiciaire est-il en mesure de s'immiscer dans les contrats commerciaux aujourd'hui ? Quels aspects des négociations commerciales sont concernés ? 

     

    Autant de questions abordées dans le numéro de février de Décision Achats (papier et en ligne). Notre expert insiste également sur la notion de déséquilibre significatif, terme clé pour comprendre l'évolution des négociations à venir entre les fournisseurs et distributeurs.

     

     

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  • Publications

    Paul Elfassi dans Renews

    27.02.2019

    Paul Elfassi, associé du département Energies, a partagé son expertise dans le dernier Renews.biz du 21 février 2019 au sujet de la libération de zones par l'armée au profit d'espaces à potentiel éolien.

     

    Media anglophone spécialisé dans les énergies renouvelables qui fait le tour de l'actualité EnR dans le monde entier dans son magazine diffusé par newsletter, Renews fait un focus sur la relation entre l'armée / l'éolien, un spécificité française pour les lecteurs internationaux. 

     

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  • Flashs d’actualités

    Paul Elfassi Global Law Experts

    21.02.2019

     

     

    Paul Elfassi, notre associé du département Energies, est nommé RENEWABLE ENERGY SECTOR LAWYER OF THE YEAR IN FRANCE en 2019 par le Global Law Experts (GLE).

     

    Pendant plusieurs mois, le Global Law Experts enquête, recueille des recommandations, étudie les affaires et la réputation des cabinets pour établir son classement. A l'occasion des 10th Annual GLE Awards, après avoir reçu plus de 120 000 réponses issues d'un panel composé de directeurs d'entreprises, cabinets d'avocats, associations d'avocats et d'un public qualifié, le GLE récompense l'expertise et l'expérience de Paul Elfassi dans le droit des énergies renouvelables.

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  • Publications

    Actualités du Pôle Energies

    21.02.2019

     

     

    GARANTIE DECENNALE, IMPROPRIETE A DESTINATION ET PRODUCTION ELECTRIQUE

     

    Une question se pose de plus en plus fréquemment : celle de savoir si des désordres qui affectent la performance des modules installés sur une centrale photovoltaïque et qui ont ainsi une incidence, non sur la solidité de l’ouvrage mais sursa production électrique peuvent donner lieu à condamnation sur le fondement de la garantie décennale ?

     

    Pour rappel, pour que l’action puisse prospérer sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du Code civil, la seule démonstration que doit apporter le maître de l’ouvrage est celle que les désordres « compromettent la solidité » des centrales photovoltaïques ou les rendent « impropres à leur destination ». 

     

    Si la première condition d’atteinte à la solidité des centrales photovoltaïques ne peut pas s’appliquer en cas de diminution de la production électrique, celle relative à l’impropriété à destination fait débat. 

     

    En effet, on peut légitimement s’interroger pour savoir si une insuffisance de production électrique d’une centrale peut caractériser une impropriété à destination. 

     

    A ce jour, trois décisions ont été rendues à ce sujet :

     

    • Un arrêt du 14 janvier 2014 de la Cour d’appel de Dijon a jugé que « les considérations d’une production, éventuellement moindre que la production théorique au vu de la puissance annoncée des panneaux mis en œuvre, ne caractérisent pas une impropriété de l’ouvrage à sa destination au sens de l’article 1792 du Code Civil, dès lors qu’une production d’électricité est possible (…) » (CA Dijon, 14 janv. 2014, n° 12/01765.

    Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Dijon/2014/R853DE643BEF76E28A557) ;

     

    • Un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour d’appel de Rennes a considéré que l’impropriété à destination résultait du « fonctionnement défaillant de l’ouvrage compte tenu notamment des risques d’incendie, et de sa productivité réduite de moitié. » (CA Rennes, 8 janv. 2015, n° 11/08874.

    Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Rennes/2015/R377BCDCEF79A9A1403FB) ;

     

    • Un arrêt du 25 septembre 2018 de la Cour d’appel de Caen a confirmé cette approche: l’atteinte à la destination est caractérisée dès lors que « s’il est constant que l’installation remplit parfaitement sa fonction de couverture et d’étanchéité, il n’en est pas de même de sa mission de production énergétique, le dysfonctionnement ayant entraîné une perte progressive de rendement (de plus de la moitié en 2016.) » ​(CA Caen, 25 septembre 2018, n°18/00872 ; https://www.doctrine.fr/d/CA/Caen/2018/C1A2498FFA984592309E3).

     

    L’analyse de ces décisions permet de considérer que l’impropriété à destination sera caractérisée uniquement lorsque les désordres qui affectent les modules induisent une perte de production électrique significative de plus de 50%. 

     

    Une telle analyse parait en cohérence avec la notion d’impropriété à destination, telle qu’elle s’entend selon l’article 1792 du Code civil. En effet, cette impropriété à destination ne peut être caractérisée que si la centrale photovoltaïque est dans l’impossibilité de remplir sa fonction première de production électrique voire ne peut produire que très faiblement de l’électricité par rapport à ce que la puissance des panneaux photovoltaïques installés aurait permis de produire, en l’absence de désordres. Tout autre sera le cas d’une centrale photovoltaïque qui produit de l’électricité mais qui, du fait des désordres qui affectent la performance des modules photovoltaïques, voit sa production diminuée par rapport à ce que le Maître d’ouvrage attendait sans que cette baisse de production soit significative. 

     

    Diane Mouratoglou et Mathilde Charmet-Ingold

     

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  • Publications

    Actualités du Pôle Energies

    21.02.2019

    VERS LA RECONNAISSANCE DU TIERS INVESTISSEUR

    DANS LES OPERATIONS D’AUTOCONSOMMATION

     

     

    En l’état actuel du droit en France, la loi de ratification du 24 février 2017 [1] qui encadre le régime juridique de l’autoconsommation ne prévoit aucune disposition spécifique quant à l’intervention d’un tiers investisseur dans les opérations d’autoconsommation « individuelle » qui bénéficient d’un régime fiscal plus avantageux (exemption de CSPE notamment).

     

    Or, dans la pratique, on sait que l’intervention d’un tel tiers qui prendra à sa charge le financement initial, souvent trop important pour l’autoconsommateur, est cruciale pour le développement des projets d’autoconsommation.

     

    En avait pris conscience, la Commission de Régulation de l’Energie, qui dans une délibération du 15 février 2018 [2], avait déjà recommandé d’étendre les dispositions s’appliquant à l’autoconsommation individuelle (notamment exonération de taxe CSPE), aux autoconsommateurs individuels faisant appel à un tiers investisseur.

     

    Allant encore plus loin, la directive n°2018/2001 relative à la promotion, de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables qui vient d’être adoptée le 11 décembre 2018 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne [3], introduit la notion de tiers investisseur dans une opération d’autoconsommation sans distinguer selon qu’on se trouve dans le cadre d’une opération collective ou individuelle.

     

    L’article 21, 5. prévoit en effet que « l’installation de l'autoconsommateur d'énergies renouvelables peut être détenue par un tiers ou gérée par un tiers en ce qui concerne l'installation, la gestion, notamment les relevés, et l'entretien, pour autant que le tiers demeure soumis aux instructions de l'autoconsommateur d'énergies renouvelables. Le tiers lui-même n'est pas considéré comme un autoconsommateur d'énergie renouvelable ».

     

    Cette initiative européenne pour le recours au tiers investisseur dans les opérations d’autoconsommation, au sens large, donne une impulsion supplémentaire en faveur du déploiement de l’autoconsommation. Elle pourrait bien insuffler une dynamique nouvelle en donnant une existence juridique au tiers investisseur dans les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective, ce qui est très attendu par les professionnels du secteur.  

     

    Olivia Woodroffe et Nelsie Bergès

     

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    [1] Loi n°2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n°2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.

     

     

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  • Publications

    Actualités du Pôle Energies

    21.02.2019

     

    LA REGULARISATION DE L'AVIS DE l'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE : LES APPORTS RECENTS DE LA JURISPRUDENCE

     

    1. Le rappel du contexte

     

    Depuis la décision du Conseil d’Etat du 6 décembre 2017, les projets industriels, notamment de production d’énergie renouvelables, dont l’étude d’impact donne lieu à un avis rendu par le préfet de région en tant qu’Autorité environnementale sont fragilisés.

     

    Pour mémoire, le Conseil d’Etat a annulé l’article R. 122-6 IV du Code de l’environnement en ce qu’il maintenait la désignation du préfet de région sur le territoire duquel le projet doit être réalisé, en qualité d’ Autorité environnementale alors que ce même préfet était également compétent pour autoriser le projet, et méconnaissait donc les exigences de la Directive européenne 2011/92/UE du 13 décembre 2011 qui imposent l’existence d’une autonomie réelle de l’autorité consultée en tant qu’ Autoritéenvironnementale afin qu’elle délivre un avis objectif(CE, 6 décembre 2017, n°400559).

    L’instruction des demandes d’autorisation a été suspendue dans l’attente du nouveau décret, fort attendu depuis plusieurs mois maintenant. Il devrait mettre fin à la difficulté en désignant comme nouvelle Autorité environnementale, la Mission régionale d’autorité environnementale (« MRAE ») du Conseil général de l’environnement et du développement durable (voir sur ce point le projet de décret soumis à la consultation du public en juillet 2018 et toujours pas adopté à ce jour).

    Mais plus grave, sur ce fondement, un certain nombre d’autorisations de projets éoliens ont été annulées [1].

    Face à cette situation, des décisions apportent néanmoins des précisions sur les cas dans lesquels l’avis de l’Autorité environnementale a vicié l’autorisation et les possibilités de régularisation.

     

     

    2. La voie de la régularisation de l'avis de l'Autorité environnementale

     

    Interrogé par le Tribunal administratif d’Orléans (TA Orléans, 24 avril 2018, n°1602358), dans une affaire concernant l’exploitation d’un parc éolien autorisée par le Préfet de région Centre Val, le Conseil d’Etat a rendu son avis très attendu le 27 septembre 2018 (CE, 27 septembre 2018, n°420119). 

     

    Pour éviter l’annulation sèche, le Conseil d’Etat admet la possibilité pour le juge de surseoir à statuer le temps pour l’administration de consulter la MRAE. Il considère que « cette Mission est en effet une entité administrative de l’Etat séparée de l’autorité compétente pour autoriser un projet »et qu’elle« dispose d’une autonomie réelle la mettant en mesure de donner un avis objectif sur les projets qui lui sont soumis dans le cadre de sa mission d’autorité environnementale » (Considérant 3). 

     

    Cette régularisation implique que le nouvel avis soit porté à la connaissance du public. 

     

    Dans cette perspective, le Conseil d’Etat envisage deux cas de figure (Considérant 6) :

    • Soit le nouvel avis de l’autorité environnementale est substantiellement différent du premier, dans ce cas une enquête publique complémentaire devra être organisée ;

    • Soit le nouvel avis ne comporte aucune modification substantielle par rapport au premier, dans ce cas, l’information du public prendra la forme d’une simple publication sur internet.​

     

    3. La mise en oeuvre du sursis à exécution

     

    Les premières décisions décidant la mise en œuvre d’un sursis à exécution ont été rendues par les Juges du fond :

     

    1. Après avoir, dans un premier arrêt, invité les parties à faire part de leurs observations sur la mise en œuvre d’un sursis à statuer, la Cour administrative d’appel de Douai a rendu un second arrêt avant-dire droit précisant les modalités de régularisation (arrêts du 7 février 2019, n°16DA01704, n°16DA01098)

     

    Elle a ainsi considéré qu’il appartient aux sociétés pétitionnaires de présenter des dossiers de demande d’autorisation pour avis à la MRAE (en l’absence de nouveau décret). Elle a en outre repris l’avis du Conseil d’Etat en précisant que si le nouvel avis est substantiellement différent du premier, une enquête publique complémentaire doit être organisée. En revanche, dans le cas où aucune modification n’est apportée à l’avis, la Cour a précisé que l’information du public sur ce nouvel avis peut prendre la forme d’une « simple publication, sur internet ». 

     

    Enfin, la Cour a précisé que dans tous les cas, « cette éventuelle régularisation implique l’intervention d’une décision complémentaire qui corrige le vice dont est entachée la décision attaquée ».

     

    1. Dans deux arrêts du 18 et 26 décembre 2018, les Cours administratives d’appel de Lyon (n°17LY02686) et de Nantes (n°16NT03961) ont directement sursis à statuer. 

     

    Les modalités de régularisation reprennent celles proposées par le Conseil d’Etat. Il convient néanmoins de relever que si la Cour de Lyon a fixé un délai de six mois pendant lequel il appartient à l’autorité administrative « de justifier auprès de la Cour de l’accomplissement des mesures de régularisation », la Cour de Nantes a, quant à elle, fixé deux délais selon le cas de figure rencontré. Elle a ainsi fixé un délai de :

    • Six mois si une simple procédure de consultation est nécessaire ;

    • Dix mois si une nouvelle enquête publique doit être organisée. 

     

    4. L'irrégularité n'est pas systématique

     

    Le Conseil d’Etat a confirmé le 22 octobre 2018 (CE, 22 octobre 2018, n°406746) la position de la Cour administrative d’appel de Douai qui n’a pas annulé une autorisation (permis de construire) délivrée par un préfet de région « à double casquette » au motif que, si l'avis du préfet de région Picardie, autorité environnementale a été préparé par la DREAL de Picardie, cette direction disposait « d'une autonomie réelle, pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres » et n’était, par ailleurs, « pas chargée de l'instruction des permis de construire litigieux » laquelle a été assurée par« la direction départementale des territoires du département de l'Aisne » (CAA Douai, 10 novembre 2016, n°15DA00141).

     

    A noter, en outre, que par une autre décision, la Cour administrative d’appel de Nancy a admis la régularité de l’avis de l’autorité environnementale dans un contexte où le préfet de département, compétent pour délivrer l’autorisation, et le préfet de la région, compétent pour rendre l’avis, étaient deux entités distinctes, alors même que  les services du préfet de la région, « dont l’autonomie réelle vis-à-vis du préfet du département n’est pas discutable », ont assuré l’instruction de la demande d’autorisation (CAA Nancy, 4 octobre 2018, n°17NC01857).

    Dans cette dernière affaire, la Cour a cette fois-ci constaté que la seule circonstance que l’avis de l’autorité environnementale et la demande d’autorisation ont respectivement été préparés et instruits par les services de la DREAL demeurait sans incidence sur la légalité de l’autorisation dans la mesure où celle-ci a en définitive été signée par le préfet de département qui n’est par ailleurs nullement préfet de région, et dispose donc d’une autonomie réelle par rapport aux services instructeurs du préfet de région. 

     

    Enfin dans une affaire plus récente la Cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le moyen tiré de la prétendue irrégularité de l’avis de l’autorité environnementale dès lors que l’autorisation d’exploiter avait été délivrée par le Préfet de département de la Loire Atlantique, et l’avis émis par le Préfet de la région des Pays de la Loire, et alors même que ce Préfet de département est par ailleurs Préfet de région. Elle ainsi considéré que, dans ce contexte, que la DREAL disposait « des services dotés de moyens administratifs et humains qui lui sont propres pour exercer la mission de consultation en matière environnementale » et qu’elle était « pourvue d’une autonomie réelle lui permettant de donner un avis circonstancié sur les projets qui lui sont soumis » (CAA Nantes, 26 décembre 2018, n°17NT01268). 

     

    En somme, il revient au juge d’apprécier si l’avis est irrégulier et dans l’affirmative, de fixer les modalités permettant de régulariser ce vice, entrainant dans tous les cas un délai supplémentaire de contentieux.

     

     

    Paul Elfassi et Alice Durand

     

    [1](voir notamment : TA Orléans, 27 février 2018, n°1601814 et n°1701764 confirmé par CAA Nantes, 8 octobre 2018, n°16NT01763 ; TA Bordeaux, 1ermars 2018, n°1603860 ; CAA Lyon, 13 mars 2018, n°16LY00400 ; TA Dijon, 25 juin 2018, n°1601325).

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  • Publications

    Newsletter droit social février

    20.02.2019

     

     

    La newsletter droit social de février est en ligne. Ce mois-ci, Sabine de Paillerets, associée de la pratique droit social, revient sur :

     

    • La loi "Avenir professionnel" qui prévoit que toute entreprise de plus de 50 salariés se trouve dans l'obligation de dresser un rapport sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

    • La validité des élections professionnelles rappelant que l'employeur et les organisations syndicales ne peuvent en aucun cas conclure un accord pour se faire juge de la validité des élections professionnelles au sein de l'entreprise.

     

    Lire toute la newsletter >>

     

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  • Publications

    Hugues Villey dans Points de Vente

    19.02.2019

     

    Hugues Villey-Desmeserets, notre associé de la pratique concurrence et distribution, a réalisé une interview pour un article spécial prix et promotion dans le dernier numéro de Points de Vente paru le 18 février 2019. Notre expert revient sur l'affaire Vente-Privée (devenu Veepee), site Internet de vente en ligne épinglé par la DGCCRF pour avoir pratiqué "des prix de référence - à partir desquels sont calculés le taux de réduction pratiqué - [qui] ne correspondaient à aucune réalité économique et [qui] étaient utilisés pour afficher des taux de promotion attractifs".

     

    Hugues Villey-Desmeserets attire l'attention sur ce cas qui pourrait créer un précédent dans le e-commerce : 

    "Depuis mars 2015, la notion de prix de référence renvoie à une pratique d'affichage de prix amélioré ou bonifié qui doit être accompagné d'un prix de référence à partir duquel la réduction du prix est calculé. Or, ce texte ne définit pas de manière coercitive la façon dont doit être annoncé ledit prix de référence. [... ] Internet a cassé notre système de référence intellectuel et nous oblige à en trouver de nouveaux. Mais la loi a du mal à aller aussi vite que la technologie."

     

    Il est selon lui nécessaire de souligner que ce phénomène n'est pas nouveau et que Veepee est loin d'être un cas isolé dans le e-commerce  : "Dans son bilan d'activité 2016, la DGCCRF a point une vingtaine de sites dont Zalando et Amazon, sur des pratiques de fausses promotions avec des taux massifs d'au moins -50% pour des prix de référence illusoires."

     

    Quelles conséquences et que va-t-il se passer pour Vente-Privée ? A découvrir dans le dernier numéro de Points de Vente.

     

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  • Evénements

    Petit-déjeuner Concurrence le 21 mars

    13.02.2019

     

    Le jeudi 21 mars 2019, de 9h à 11h, le département concurrence-distribution organise un petit-déjeuner dédié à "L'évolution du cadre légal des négociations commerciales : impacts sur les entreprises et nouvelles stratégies à définir". Afin de structurer et contractualiser des accords commerciaux profitables, BCTG Avocats vous invite à une session d'analyse et de conseils pratiques pour bénéficer d'outils de négociations efficaces.

     

    A cette occasion, Hugues Villey-Desmeserets, Avocat associé du département concurrence-distribution et Lucile Delahaye, Avocate en Droit économique, seront accompagnés par deux intervenants qui nous feront l'honneur d'être présents pour analyser les enjeux des négociations :

     

    • Julie Macaire, Chef de service des affaires juridiques de la FIEEC, membre de la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) : éclairage sur le rôle et les missions de la CEPC ;

    • Raphaël Hodin, Directeur général de HighCo Box, intervenant spécialisé dans les solutions marketing digitales multicanales : retour d'expériences sur l'encadrement des promotions.

     

    >> Le programme <<

     

    Pour s'inscrire, merci de bien vouloir contacter l'adresse suivante : l.dusart@bctg-avocats.com

     

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  • Publications

    Mélanie Chrétienne sur RCF

    11.02.2019

     

    Mélanie Chrétienne, avocate du cabinet au sein du département droit social, est intervenue le 5 février à l'antenne de RCF dans l'émission "A votre service", au côté de deux autres spécialistes en ressources humaines et bien-être au travail (David Mahé, Consultin' France et Jean-Marc Morel, RSM). Les experts ont apporté en direct leur éclairage sur les accidents du travail et répondu aux questions des auditeurs.

     

    • Mais qu’est-ce qu’on entend par "accidents du travail "?

    • Quelles sont les formalités à suivre quand ça arrive ?

    • Le stress peut-il être considéré comme un facteur de risque ? 

     

    Retrouvez l'émission dans son intégralité en podcast sur le site de RCF.

     

     

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  • Publications

    Sabine de Paillerets dans EFL

    06.02.2019

     

    La loi impose à l’employeur d’assurer la sécurité de ses salariés. En cas d’accident du travail, les conséquences sont pour lui multiples. Quelles démarches doit-il effectuer ? Peut-il contester le caractère professionnel de l’accident ? Comment prévenir ? Le point avec Sabine de Paillerets, Associée du Département Droit social au sein du cabinet BCTG Avocats.

     

    --> Lire l'interview de Sabine de Paillerets dans son intégralité sur le site des Editions Francis Lefebvre <--

     

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  • Flashs d’actualités

    Classement World Trademark Review : PI

    04.02.2019

     

    Le magazine international World Trademark Review a publié son classement WTR 1000 des meilleurs cabinets d'avocats français en propriété intellectuelle pour l'année 2019. Nous avons le plaisir de vous annoncer que Gaëlle Bloret-Pucci, associée du département propriété intellectuelle, est classée dans la catégorie "Argent"  pour son expertise reconnue dans le domaine "enforcement and litigation".

     

    BCTG Avocats runs a premium IP litigation shop. Its hard-hitting enforcement experts are a common sight in the Court of Cassation and represent some of the world’s top retail, cosmetics and pharmaceutical companies. Gaëlle Bloret-Pucci is the first port of call for many of them. “She’s an extremely responsive, pragmatic and efficient lawyer whom brand owners love working with.” Her excellent trademark practice is complemented by exhaustive unfair competition and media law knowledge.

     

    Retrouvez le classement sur le site de World Trademark Review.

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  • Vie du cabinet

    DEFI LEGO

    30.01.2019

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  • Evénements

    Rendez-vous du Numérique le 14 mars

    24.01.2019

     

    BCTG Avocats organise le 14 février une nouvelle édition des Rendez-vous du Numérique "Santé connectée : partenariats avec les acteurs de la santé". A cette occasion, nous accueillerons trois invités pour vous éclairer sur les enjeux et les stratégies au coeur de la santé connectée, un secteur de pointe et d'innovation :

     

     

    François Dauba, avocat du cabinet au sein du département santé, apportera quant à lui son expertise sur la contractualisation des partenariats entre les professionnels de la santé.

     

    >>  Retrouvez le programme intégral  <<

     

    Pour toute demande de renseignement ou éventuelle inscription, merci de bien vouloir nous contacter.

     

     

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  • Publications

    Droit social : newsletter janvier 2019

    21.01.2019

    La newsletter Droit social de janvier est en ligne ► consultez-la ici.

    Ce mois-ci, Sabine de Paillerets et son équipe reviennent sur :

     

    • Les mesures annoncées par le Président de la République visant à désamorcer le conflit des "gilets jaunes" (prime exceptionnelle, heures supplémentaires exonérées de cotisations, augmentation de la prime d'activité) ;

    • Les référents dans les entreprises pour lutter contre le harcèlement sexuel avec la loi "Avenir professionnel".

     

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  • Evénements

    Petit-déjeuner du droit social 17/01/19

    17.01.2019

    Le 17 janvier 2019, s'est tenu au cabinet un petit-déjeuner organisé par le département droit social, dirigé par Sabine de Paillerets. Nos avocates expertes en droit du travail Alizée Elkouby et Jessica Precloux ont fait un focus sur les nouvelles jurisprudences sur les indémnités de rupture pour aider les DRH à répondre à la question "Comment bien négocier aujourd'hui ?".

     

    Au programme, un décryptage des cotisations sociales et de la CSG - CRDS autour de quatre thématiques :

    1. Régime social : où en sommes-nous aujourd'hui ?

    2. Différents types de ruptures : quels enjeux financiers ?

    3. Nouveaux arrêts de la Cour de Cassation : décryptage

    4. Quels sont les modes de rupture les plus opportuns pour l'entreprise et comment aborder les négociations ?

     

     

     

     

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  • Vie du cabinet

    alain de rougé nommé associé

    08.01.2019

    À compter du 1er janvier 2019, Alain de Rougé, avocat au Barreau de Paris et counsel, devient le 10ème associé du cabinet. Au sein du pôle corporate-fusions-acquisitions, il accompagne ses clients sur l’ensemble de leurs problématiques en droit des sociétés, droit des contrats, fusions-acquisitions et a développé une expertise dans le domaine sportif.

     

     

    Consulter le communiqué de presse

     

    Retombées media : 

     

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  • Flashs d’actualités

    Décideurs 2018 : santé pharmacie

    07.01.2019

    Le département concurrence - distribution dirigé par Hugues Villey-Desmeserets se hisse au rang "Forte notoriété" du classement 2018 du magazine Décideurs, au sein du guide n°168 Santé pharmacie et biotechnologies dans la catégorie Concurrence & distribution - Santé & industrie pharmaceutique. 

     

    Consultez le classement intégral sur le site du magazine Décideurs.

     

     

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  • Publications

    Option Droit & Affaires 2018 : FUSAC

    28.12.2018

    Pour la deuxième année consécutive, les associés du cabinet Catherine Dupuy Burin des Roziers, Séverin Kullman, Diane Moratoglou, Augustin Nicolle et Clément Sabatier se voient récompensés de la note de 4 étoiles au sein du classement 2018 Option Droit & Affaires dans la catégorie "Fusions-Acquisitions dont la majorité des opérations est inférieure à 200 millions d'euros".

     

    Retrouvez l'intégralité des classements 2018 Option Droit & Affaire dans le domaine des fusions-acquisitions ici.

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  • Publications

    Egalim: analyse d'Hugues Villey dans RIA

    26.12.2018

    Promulguée le 1er novembre 2018, la très attendue loi "pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous" dite EGalim définit le nouveau cadre des négociations commerciales entre les acteurs de la filière. L'objectif de cette loi est d'imposer un cadre "pour une meilleure répartition de la valeur entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs. Quels impacts, quelles conséquences sur les relations entre les fournisseurs et les distributeurs, qui fixe le prix et comment ? Autant de questions abordées dans l''article "EGalim et négociation commerciale : l'heure de vérité", publié dans le numéro de décembre de la Revue de l'Industrie Agroalimentaire (RIA), dans lequel des spécialistes et grands acteurs de l'industrie agroalimentaire apportent leur éclairage.

     

    Pour Hugues Villey-Desmeserets, avocat associé du département concurrence-distribution, "cette loi complexifie encore les relations commerciales". Notre expert identifie plusieurs zones de risques, en particulier "la préemption par le distributeur de la politique promotionnelle , mais aussi la difficulté pour un industriel à faire passer en cours d'années les évolutions de prix liées à la hausse du coût des matières agricoles, par ailleurs prévues dans le contrat entre l'agriculteur et l'industriel". Selon Hugues Villey-Desmeserets, cette complexité devrait donc finalement profiter aux distributeurs : 

     

    "Une grande partie des négociations consistent, pour les distributeurs, à trouver des points de marge indirects. Ce peut, par exemple, être le cas d'une pénalité imposée par le distributeur à l'industriel si ce dernier n'est pas en capacité d'identifier, en cas de retrait ou de rappel, tous ses produits en moins de deux heures. Même en l'absence d'incident, la pénalité ne pourra en cas de contrôle inopiné être appliquée. La négociation d'un contrat doit donc associer tous les services de l'entreprise pour en mesurer l'impact et ce qui est ou non acceptable car, par nature, le cadre des négociations restera déséquilibré."

     

     

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  • Publications

    Décideurs 2019 : Droit social

    19.12.2018

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  • Publications

    Droit social : newsletter décembre

    17.12.2018

    Comme chaque mois, le département de droit social dirigé par Sabine de Paillerets propose une analyse des temps forts qui ont marqué l'actualité en droit du travail. Dans la newsletter de décembre, vous trouverez un focus sur  :

     

    • L'arrêt du 3 octobre 2018 relatif au vote électronique durant les élections professionnelles ;

    • La rémunération des heures supplémentaires "rendues nécessaires par les tâches confiées" ;

    • Le projet de loi de finances 2019 et le covoiturage ;

    • L'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

     

    Retrouvez la newsletter complète en cliquant ici.

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  • Vie du cabinet

    Offre de stage : droit social

    03.12.2018

    Le Cabinet BCTG Avocats, cabinet d'affaires à dimension internationale et de taille humaine (une quarantaine d'avocats), recherche des stagiaires pour son département de droit social.

    Le département de droit social est composé d'un associé et cinq collaborateurs et développe une activité équilibrée entre les domaines du Conseil et du Contentieux.

    Elèves avocats titulaires d'un Master 2 de préférence en Droit privé ou Droit social à compter du mois de janvier et pour une période de six mois. Vous êtes, motivé(e), rigoureux(se), curieux(se), autonome et impliqué(e) dans les dossiers confiés, vous disposez d’excellentes qualités d’analyse et rédactionnelles et vous maîtrisez la recherche juridique et l'anglais. Au sein de l'équipe de droit social, vous accompagnerez un associé et cinq collaborateurs en conseil et en contentieux

    Un bon niveau d'anglais est requis.

     

    Candidature à envoyer à : c.moretto@bctg-avocats.com

     

     

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  • Publications

    Édito hugues Villey et lucile delahaye

    28.11.2018

    La CEPC s’est récemment prononcée sur la conformité d’un contrat de partenariat commercial entre un pharmacien et un grossiste-répartiteur, qui prévoyait un engagement quasi-exclusif d’approvisionnement du pharmacien sur une durée de 9 ans, en contrepartie d’une aide financière.

     

    Hugues Villey, associé, et Lucile Delahaye, avocate du département concurrence, distribution et santé, reviennent sur les enjeux de l'avis n°18-3 de la CEPC. Dans son avis, la CEPC a rappelé la nécessité de préserver un équilibre contractuel entre les parties au sens de l’article L. 442-6, I du code de commerce. Cet avis soulève par ailleurs d’intéressantes questions relatives à la conformité de ce type de partenariat au droit de la concurrence et au principe de l’indépendance du pharmacien et relance le débat sur les problématiques liées aux modes de financement des officines.

     

    Retrouvez le commentaire dans le numéro d'octobre de la Revue Lamy de la concurrence.

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  • Publications

    Paul Elfassi dans Actu-Environnement

    23.11.2018

    À l'occasion du colloque organisé début novembre par l'Office Franco-Allemand pour la Transition Énergétique (OFATE), les professionnels porteurs de projets photovoltaïques au sol ont défendu leur position concernant le développement de grands parcs sur des terres agricoles. Face à eux, les agriculteurs sont particulièrement défavorables à ces mesures, en accord avec l'État qui, à l'heure actuelle, épargne les zones agricoles, pastorales et forestières.

     

    Dans ce contexte, Paul Elfassi, associé du cabinet du département énergie qui a passé en revue la jurisprudence, a apporté son expertise juridique durant le colloque : "Lorsqu'il y a un contentieux, il porte essentiellement sur l'analyse de la valeur agricole des terres." Par ailleurs, il ajoute qu' "un solide dossier peut justifier d'aller contre un avis négatif de la chambre d'agriculture".

     

    Retrouvez l'article complet sur Actu-environnement.com.

     

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  • Flashs d’actualités

    Droit social : newsletter novembre

    22.11.2018

    Comme chaque mois, vous pouvez consulter les dernières actualités en droit du travail dans la newsletter rédigée par le département droit social, dirigé par Sabine de Paillerets, associée du cabinet.

     

    En novembre, plusieurs actualités ont eu lieu :

    • Le recommandé électronique peut être utilisé pour tous les actes relatifs à l'éxecution d'un contrat ;

    • Une transaction doit nécessairement être conclue après la réception par le salarié de sa lettre de licenciement ;

    • La présentation de nouvelles dispositions dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. 

     

    Retrouvez la newsletter du mois de novembre.

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  • Flashs d’actualités

    François Dauba : Business internet en or

    16.11.2018

    Samedi 17 novembre, François Dauba, avocat du département concurrence - distribution - contrats, participera au séminaire Business Internet en Or. A cette occasion, il animera une conférence sur le thème "Entrepreneurs du web, le droit au service de votre projet" devant un public de 300 entrepreneurs. Organisé par Maxence Rigottier, conférencier international et auteur de trois sites web à succès, le séminaire a lieu au Pavillon d'Armenonville à Paris et accueille des acteurs majeurs du numérique ainsi que de nombreuses startups. François Dauba apportera son expertise juridique pour accompagner les entreprises dans leurs projets en protégeant et optimisant leur business.

     

    Retrouvez le support de présentation de la conférence

     

     

     

     

     

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  • Flashs d’actualités

    Loi PACTE, les principales dispositions

    08.11.2018

    Auteurs : Cyprien DUFOURNIER et Jeanne LEMAITRE

     

    Le 9 octobre 2018, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) en première lecture. Il doit être examiné par le Sénat en janvier 2019.

    La loi PACTE vise à simplifier le quotidien des entreprises pour les rendre plus compétitives. Dans l’objectif de faire grandir les entreprises pour leur permettre d’innover, d’exporter et de créer des emplois, soixante-dix mesures au total sont prévues, dont les principales sont les suivantes :

     

    1. Simplification de la création, de la transmission et de la liquidation d’entreprise (articles 1, 2, 14, 15 et 16) :

     

    • pour la création d’une entreprise, est prévue la création d’une plateforme unique en ligne. 

    • Le stade préparation à l’installation ("SPI") pour les entreprises artisanales cesse d’être obligatoire. 

    • L’article 16 du projet prévoit un assouplissement du dispositif du « pacte Dutreil », qui permet de réduire les droits dus à l’occasion d’une transmission par succession ou par donation d’une société.

    • Les coûts et délais de procédure de liquidation judiciaire sont réduits.

     

    1. Encouragement de l’intéressement et de la participation (articles 57 et 62) :

     

    • Le forfait social applicable aux accord l’intéressement, contribution qui s’applique aux rémunérations extra-salariales non soumises à cotisations, est supprimé pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés.

    • Le forfait social applicable à l’épargne salariale est quant à lui supprimé pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

    • le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés de plus de 1.000 salariés en France ou 5.000 salariés en France et à l’étranger est augmenté (deux administrateurs salariés à partir de huit administrateurs non-salariés, contre deux à partir de douze actuellement).

     

    1. Simplification des seuils de certifications légales (articles 6, 9 et 9bis): 

     

    • le seuil de vingt salariés est supprimé à l’exception du seuil concernant les travailleurs handicapés (OETH). Les seuils sont regroupés sur des niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés au sein d’une entreprise.

    • La loi introduit des seuils pour la désignation d’un commissaire aux comptes par les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, selon des seuils définis en fonction du chiffre d’affaires, du total du bilan et du nombre de salariés. 

    • Toute société contrôlant une ou plusieurs autres sociétés doit désigner un commissaire aux comptes dès lors que l’ensemble formé par la société mère et ses filiales excède les seuils de désignation.

    • La règle spécifique aux sociétés par actions simplifiée, selon laquelle un commissaire aux comptes doit être désigné dès lors que la société est contrôlée par une autre, est supprimée.

     

    1. Consécration de la notion d’intérêt social et modification de la définition de l’entreprise (article 61): 

     

    • La nouvelle définition de l’entreprise (article 1833 du code civil) consacre la notion jurisprudentielle d’intérêt social, permettant une prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises. 

    • Les statuts peuvent désormais indiquer la raison d’être de l’entreprise, afin de rapprocher la société de son environnement à long terme.

     

    1. Une épargne-retraite plus accessible et harmonisée (article 20) : l’épargne accumulée est intégralement portable d’un produit à l’autre, et la fiscalité est harmonisée.

     

     

    1. Renforcement de la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) pour protéger les entreprises stratégiques (article 55) :

     

    • la liste des secteurs relevant de la procédure d’autorisation préalable est étendue par décret.

    • l’entreprise ou les investisseurs a la faculté de demander à l’administration par avance si l’opération d’investissement envisagée est soumise ou non à la règlementation.

     

    1. Soutien des PME à l’export :

     

    • à l’étranger, la mission d’accompagnement à l’export est confiée à un opérateur unique, dont l’identité n’est pas encore arrêtée.

    • Bpifrance est l’unique interlocuteur public du financement des projets internationaux des entreprises françaises.

     

    1. Promotion de l’innovation (articles 38 40 et 42) :

     

    • une procédure de demande provisoire de brevet est mise en place, moins coûteuse.

    • Le certificat d’utilité, titre de propriété industrielle adapté aux inventions à cycle de vie court, est rendu plus attractif et peut être transformé en demande de brevet d’invention.

    • une procédure d’opposition aux brevets d’inventions est mise en place.

    • sont également mises en œuvre les conditions de constructions et le régime de responsabilité civile et pénale des véhicules autonomes.

     

    Le projet de loi contient de nombreuses autres mesures telles que la modernisation de la gouvernance de la Caisse des dépôts et des consignations, la modification du cadre juridique des chambres de commerce et d’industrie, la création du fonds de pérennité permettant la préservation du patrimoine économique ou encore la réduction de la durée des soldes.

     

    Le projet sera examiné par le Sénat en janvier 2019.

     

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  • Flashs d’actualités

    Décideur 2018 : droit de la distribution

    31.10.2018

    Hugues Villey-Desmeserets, avocat associé de l'équipe Concurrence - Distribution, est distingué par le magazine Décideurs pour sa forte notoriété en "Droit de la distribution et pratiques restrictives" dans le guide Marketing, e-commerce & distribution.

     

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  • Publications

    Tribune de Jean-Luc Heckenroth

    26.10.2018

    Dans le numéro d'octobre 2018 de la revue Contrats et Marchés Publics,  Jean-Luc Heckenroth, avocat spécialisé en droit public des affaires, revient sur la première application "positive" du recours SMPAT par un Tribunal administratif. Rendu en juillet dernier par le Tribunal Administratif de Montreuil, ce jugement illustre parfaitement l'appartenance au plein contentieux du nouveau type de recours issu de l'arrêt SMPAT (CE 30 juin 2017, req. n°398445). 

     

    Une des originalité de l'affaire est qu'elle fait suite à une requête déposée par une personne publique à l'encontre d'un de ses membres, également personne publique. Des conclusions en annulation comme des conclusions aux fins d'injonction sont accueillies à l'encontre d'un marché public tout récemment signé par le défendeur.

     

    Retrouvez sa tribune

    Les dernières actualités de la revue Contrats et Marchés Publics

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  • Publications

    Le Monde du Droit : édito distribution

    26.10.2018

    Dans le cadre d'un litige qui opposait le Ministre de l'Economie au groupe Système U (CA Paris, 16 mai 2018, n°17/11187), la cour d’appel de Paris élargit le contrôle de l’équilibre contractuel de la convention unique aux hypothèses des pratiques commerciales de renégociations tarifaires en cours d'exercice. Décryptage de cet arrêt qui étend la jurisprudence Galec (Groupement Achat Centre Leclerc) par Hugues Villey-Desmeserets, Avocat Associé et Lucile Delahaye, Avocate du cabinet dans une tribune publiée dans Le Monde du Droit. 

     

    Retrouvez l'article complet sur le lemondedudroit.fr 

     

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  • Publications

    Paul Elfassi dans Le Moniteur

    25.10.2018

    lors que la partie de l'article R.122-6 du Code de l'environnement confiant la mission d'autorité environnementale aux préfets de région a été annulée il y a près d'un an et que le nouveau décret se fait attendre, le Conseil d'Etat cherche à pallier le vide juridique subsistant à l'heure actuelle en apportant lui-même des solutions au problème de l'illégalité des autorisations environnementales délivrées par les préfets de région en livrant "un véritable guide pratique".

     

    L'article publié dans Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment pose la question clé : "Qui peut incarner cette autorité impartiale?". La haute juridiction estime désormais que l'avis peut être donné par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE). A ce propos, Paul Elfassi, associé du cabinet BCTG spécialisé dans l'environnement et l'énergie, commente cette décision en expliquant qu'elle a "au moins, le mérite de fournir aux juridictions du fond un véritable guide pratique qui leur permettra de régulariser les dossiers et d'avoir un fondement pour ne pas annuler les procédures."

     

    Retrouvez l'intégralité de l'article dans le numéro d'octobre de la revue Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment

     

     

     

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  • Flashs d’actualités

    BCTG participe à la compétition RORC

    19.10.2018

    Samedi 20 octobre 2018, le bateau OrangeMecanix2-BCTG, sponsorisé par le cabinet et notre associé Hugues Villey, prend part à la dernière course de la saison du Royal Ocean Racing Club (RORC). Composé de 11 navigateurs, l’équipage prendra la mer à 11h à l’occasion de la Rolex Middle Sea Race !

     

    La Rolex Middle Sea Race en bref

     

    Pour le 50ème anniversaire de la frégate, c’est un record avec près de 150 inscrits et plus d’une trentaine de pays représentés pour parcourir les 606 Miles (975 Km) de cette course au cœur de la Méditerranée.

    Au départ du Grand Harbour de la Valette à Malte, les participants longeront les côtes siciliennes, apercevant au loin les volcans Etna et Stromboli, puis se dirigeront vers l’île de Lampedusa avant le retour au point de départ.

    Créée en 1968 par Alan Green et Jimmy White, deux membres du Royal Ocean Racing Club (RORC) et par Paul et John Ripard du Royal Malta Yacht Club (RMYC), la course a accueilli de prestigieux voiliers pour traverser la Méditerranée.

     

    Le club nautique anglais Royal Ocean Racing Club (RORC)

     

    Le RORC est le principal organisateur de course de voile au large du Royaume-Uni. 

    Il organise chaque année un championnat composé d’une douzaine de courses durant lesquelles les participants gagnent des points en fonction de leur position. En moyenne, un bateau dispute entre 7 et 9 courses du championnat et les 5 meilleurs courses sont retenues pour le classement final. 1/3 des équipiers doivent effectuer un stage de survie et une formation de premiers secours en mer pour pouvoir s’inscrire. 

    La course la plus connue naviguée par OM²-BCTG cette année est Cowes-Dinard, course historique et très disputée (gagnée en 1967 par Éric Tabarly). Nous l’avons gagnée dans notre catégorie. La Middle Sea Race à laquelle participe notre bateau samedi 20 octobre 2018 est la 2ème course la plus connue et courue. 

     

    Une aventure humaine et solidaire

     

    La navigation maritime est une véritable aventure mais également une excellente opportunité en termes de management. En équipe, cohésion, solidarité et adaptation sont indispensables pour progresser ensemble, tandis que sur le plan individuel, goût du challenge et dépassement de soi se développent pour que chacun donne le meilleur de lui-même. Par ailleurs, cette expérience unique est l’occasion de renforcer le sentiment d’appartenance, de fédérer les collaborateurs autour d’un projet porteur de sens et de valeurs pour le cabinet. 

     

    Notre bateau est soutenu par @AXAFrance qui reversa selon le classement une dotation à l’association @Make-A-Wish France, réalisant des vœux d’enfants atteints d’affections graves. 

     

     

    Pour plus d’informations, suivez-nous sur les comptes LinkedIn & Twitter du cabinet :

     

    Pour suivre le bateau en temps réel : 

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  • Flashs d’actualités

    Décideurs 2018 : Gaëlle bloret-pucci

    17.10.2018

    Gaëlle Bloret-Pucci, associée du cabinet spécialisée en propriété intellectuelle, et son équipe ont été distinguées dans 5 classements du guide Décideurs 2018 "marketing, e-commerce et distribution".

     

    Retrouvez les classements concernés ci-dessous :

     

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  • Publications

    droit social : newsletter octobre

    17.10.2018

    Sabine de Paillerets, associée spécialisée en droit social, et son équipe, décryptent chaque mois les actualités en droit du travail. 

     

    Vous trouverez dans la newsletter ci-dessous :

    • Une nouvelle jurisprudence rendue par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 12 septembre 2018 ;

    • Des explications concernant l'objet social de l'entreprise, mesure du projet de loi PACTE. 

     

    Consulter la newsletter du mois d'octobre 2018

     

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  • Evénements

    Rendez-vous du numérique : 15 novembre

    12.10.2018

    Le cabinet organise le 15 novembre 2018 de 9h à 10h30 au sein de ses locaux la prochaine édition des Rendez-vous du numérique sur le thème : "RGPD, quels enjeux pour les entreprises 6 mois après ? ".

     

    Sabine de Paillerets, associée en charge de la pratique droit social, et François-Xavier Boulin, counsel spécialiste en IT et données personnelles, dresseront un premier bilan de l’impact du RGPD sur les pratiques et activités des entreprises 6 mois après son entrée en application :

    • Mise en conformité de l’entreprise ;

    • Nouveaux concepts ;

    • Outils et pratiques : DPO, registre des traitements, analyses d’impact, privacy by design, contrat de sous-traitance, formation des équipes ;

    • Sécurité des données ;

    • Risques de plaintes et contrôles. 

     

    Cette analyse s’appuiera sur la pratique de nos experts mais également sur le retour d’expérience concret de Patricia Dufour, Directrice juridique, Jacobs Douwe Egberts et Tiphaine Bessière, DPO EMEA, Ubisoft.

     

    Découvrir la présentation de l'évènement 

     

     

     

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  • Publications

    Gaëlle bloret-pucci dans pharmaceutiques

    05.10.2018

    La Commission européenne a annoncé récemment son intention de modifier les règles relatives à la propriété intellectuelle des médicaments. L’option privilégiée par la Commission européenne est « l’introduction d’une exception ciblée et étroite au règlement CE 469/2009 » afin d’autoriser la fabrication dans l’UE de génériques de médicaments toujours protégés au sein du marché unique par des CCP, dès lors qu’ils sont destinés à l’exportation hors UE.

     

    Gaëlle Bloret-Pucci, associée du cabinet spécialisée en propriété intellectuelle, précise que : « Tant qu’un brevet ou un CCP est valable, toute fabrication du générique du médicament concerné constituerait une contrefaçon. Or dans d’autres pays, la protection légale est déjà expirée ou n’a même jamais existé et les médicaments génériques peuvent y être librement fabriqués. »

    Concernant les bénéfices pour les entreprises, notre associée souligne que l’adoption de cette dérogation « peut avoir un énorme impact pour les laboratoires car elle supprime un désavantage concurrentiel pénalisant fortement les producteurs européens. »

     

    Retrouvez l'intégralité de l'article dans le numéro de septembre de Pharmaceutiques

     

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  • Publications

    droit social : newsletter septembre

    28.09.2018

    Le département droit social, dirigé par Sabine de Paillerets, associée du cabinet, rédige chaque mois une newsletter concernant les actualités du secteur.

     

    Au programme :​

    • 2 nouvelles jurisprudences de la Cour de cassation concernant le régime social de l'indemnité transactionnelle et l'astreinte reconnue par un salarié qui a l'obligation de rester joignable par téléphone ;

    • La mise en place du prélèvement à la source et les enjeux au regard des données personnelles des salariés au sein des entreprises. 

     

    Retrouvez la newsletter du mois de septembre

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  • Vie du cabinet

    paul Elfassi legal awards 2018

    20.09.2018

    Paul Elfassi, associé du département énergie, a été nommé "Barrister of the Year" en droit de l'énergie par Lawyer Monthly.

     

    Media anglais dédié aux professionnels du droit et du monde économique, Lawyer Monthly établit chaque année un classement des meilleurs professionnels et cabinets à partir du vote de plus de 20 000 internautes et de recherches complémentaires.  

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  • Flashs d’actualités

    Décideurs 2018 systèmes de rémunération

    19.09.2018

    Sabine de Paillerets, associée du cabinet spécialisée en droit social, est référencée au sein des classements Décideurs « Systèmes de rémunération & stratégies de recrutement » suivants :

     

    • Rémunération collective & individuelle - Forte notoriété

    • Mobilité & expatriation - Pratique réputée

    • Représentation des dirigeants - Pratique réputée, tiers 2

     

    Consulter le guide Décideurs 2018 "Systèmes de rémunération"

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  • Evénements

    hugues villey workshop loi travert

    18.09.2018

    Hugues Villey, avocat associé au sein de l’équipe Concurrence – Distribution, intervient au Workshop "Loi Travert & Nouvelle vision de l’activation marketing" organisé par HighCo, intervenant majeur du secteur des opérations promotionnelles. Il décryptera notamment les enjeux des ordonnances de la loi Travert.

     

    2 sessions de travail sont organisées, les 20 et 27 septembre de 9h30 à 12h chez HighCo (Paris IX), à destination des professionnels du secteur.

     

    Ces ateliers seront l’occasion d’échanger sur l'anticipation des négociations commerciales 2019 et la planification des opérations promotionnelles 2018-2019. 

     

    Consulter le site internet de l'évènement

    Pour plus d'informations, merci de contacter : contact@highco-data.fr 

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  • Opérations

    BCTG Avocats accompagne Feel Sport

    17.09.2018

    Alain de Rougé, counsel du département corporate-M&A, a conseillé Feel Sport sur les aspects juridiques de cette opération.

     

    Retrouvez le communiqué de deal

     

    Retombées presse :

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  • Flashs d’actualités

    CE 14/09 avis du Rapporteur public

    17.09.2018

    Ci-dessous notre compte-rendu des conclusions du Rapporteur public prononcée le 14 septembre 2018, dans l’affaire n° 420119, visant à répondre aux questions posées par le Tribunal administratif d’Orléans dans son jugement n°1602358 du 24 avril 2018.

     

    Avant d’examiner les trois questions posées par le Tribunal administratif d’Orléans, le Rapporteur public, Monsieur Louis Dutheillet de Lamothe, est, tout d’abord, brièvement revenu sur l’état du droit existant à la suite de la décision rendue par la Haute Assemblée le 6 décembre 2017 (CE, France Nature Environnement, 6 décembre 2017). Il a également précisé que cette décision suscitait actuellement de nombreuses difficultés d’exécution par l’Administration et fragilisait de nombreux projets éoliens, la mise en conformité avec le droit de l’Union européenne n’ayant pas encore été réalisée.

     

    Dans ses propos liminaires, le Rapporteur public est également revenu sur les différentes formes de régularisation existant en droit administratif et récemment mises en application dans l’avis CE, Novissen, 22 mars 2018 en application de l’article L.181-18 du Code de l’environnement : régularisation au sens fort (rétroactive) et régularisation au sens faible (pour l’avenir). Ces précisions étant faites, le Rapporteur Public a examiné successivement les trois questions posées par le TA d’Orléans en indiquant que les deux premières questions portent sur des cas de régularisation au sens fort (rétroactive) où le vice serait régularisé ab initio « dans le prétoire » (et n’aurait jamais donc existé), alors que la dernière question est relative à une situation d’annulation partielle, où le vice ne serait, cette fois, régularisé que pour l’avenir après une décision d’annulation du juge.

     

    1° question posée par le TA d’Orléans : « si le juge envisageait de surseoir à statuer, il appartiendrait à l’autorité compétente de procéder à la régularisation en faisant application des dispositions en vigueur à la date à laquelle la décision attaquée a été prise. Ce renvoi aux dispositions alors en vigueur concerne t’il les modalités de mise en œuvre de la formalité viciée et en l’espèce, le vice entachant l’avis de l’autorité environnementale peut-il être considéré comme régularisable au regard des dispositions de l’article R. 122-6 du code de l’environnement ? »

     

    Le Rapporteur public s’est longuement penché sur cette première question, qui vise donc une situation où le vice serait régularisé ab initio. Pour ce type de régularisation, le Rapporteur public considère qu’il faut appliquer les textes en vigueur à la date de la décision initiale. Cependant, le cas d’espèce pose une difficulté spécifique, l’Administration ayant correctement appliqué la norme (article R.122-6 du Code de l’environnement) mais la norme appliquée étant inconventionnelle. Or, par plusieurs jurisprudences (dont la jurisprudence CE, Sieur Renard, 1958), le juge administratif a dégagé le principe selon lequel ni l’Administration, ni le juge ne doivent appliquer un texte inconventionnel. Pour autant, le Rapporteur public considère qu’il ne faut pas en déduire que le vice entachant l’avis de l’autorité environnementale n’est pas régularisable.

    Pour le Rapporteur public, il faut se placer dans la ligne des jurisprudences existantes (cf. notamment CE, Monsieur Tête, 1998 et CE, Association réseau sortir du nucléaire, 6 juin 2007). De ces jurisprudences, se dégage le principe selon lequel même en cas de silence des textes ou en cas d’une directive mal transposée en droit national, l’Administration doit faire, au cas par cas, une « transposition spontanée » des objectifs d’une directive pas ou mal transposée en droit national. En application de ces jurisprudences, le Rapporteur public estime que les Préfets de région, qui ne doivent pas appliquer l’article R.122-6 du Code de l’environnement qui les désigne autorité environnementale quand ils sont aussi autorités décisionnaires, peuvent pour autant « sauver » les autorisations qu’ils délivrent en organisant une consultation d’une autorité environnementale non prévue par les textes nationaux mais de nature à satisfaire les objectifs de la directive 2011/92/UE. Pour le Rapporteur public, le Tribunal administratif peut donc surseoir à statuer et fixer un délai pour permettre à l’Administration de régulariser la procédure en recourant à l’avis d’une autorité spécifique en matière d’environnement comme le veut la directive (la MRAE ou le CGEDD ont été cités comme autorités ad hoc éventuelles satisfaisant les objectifs de la directive 2011/92/UE).

     

    2° question posée par le TA d’Orléans : « Dans l’affirmative, quelles seraient les modalités de régularisation adaptées permettant l’information du public ? »

     

    Le Rapporteur public considère que le juge doit prévoir des modalités de régularisation adaptées pour éviter que l’Administration reprenne l’ensemble de la procédure.Pour le Rapporteur public, il est réaliste que le juge administratif s’arrime à une réglementation déjà existante. Une nouvelle enquête publique pouvant être considérée comme disproportionnée, le juge administratif pourrait s’appuyer sur une consultation du public par voie électronique ou sur une enquête publique complémentaire, en fonction de l’importance des modifications.

     

    Cependant, il y a deux cas de figure pour le Rapporteur public :

    • soit le nouvel avis rendu par l’autorité compétente n’apporte aucune observation différente sur le sujet et ne révèle pas d’insuffisance de l’étude d’impact. Dans ce cas, on peut considérer que le vice n’a pas nui à l’information du public et qu’une une mise à disposition sur le site Internet est suffisante ;

    • soit le nouvel avis révèle, au contraire, une insuffisance de l’étude d’impact ou de nouvelles observations sur le projet. Dans ce cas, il faut aussi régulariser le fait que le public n’ait pas été correctement consulté.

    Pour apprécier la nature des modifications, deux voies paraissent envisageables pour le Rapporteur public :

    • soit on peut considérer que le juge administratif peut être saisi, après la délivrance du nouvel avis, pour "avoir un deuxième avant-dire droit" afin d’apprécier la nature des modifications. Si les modifications sont peu importantes, une consultation du public par voie électronique lui semble suffisante. Si c’est l’inverse, une enquête publique complémentaire lui semble nécessaire ;

    • soit son considère que le juge administratif ne peut être saisi que d’un avant-dire droit. Dans ce cas, le Rapporteur public considère qu’une enquête publique complémentaire serait la formalité la plus appropriée. En toute hypothèse, après la procédure d’information du public exigée par l’avant dire droit, la régularisation doit être concrétisée par une nouvelle décision de l’Administration.

     

    3° question posée par le TA d’Orléans : « Si le tribunal était conduit à prononcer une annulation, avec quel degré de précision le juge pourrait-il inviter l’administration à reprendre l’instruction pour éviter qu’elle ne reparte sur des éléments viciés ? »

     

    Sur cette dernière question, le Rapporteur public a été très bref et a indiqué que la solution adoptée devait être la même que dans le précédent avis Novissen.

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  • Publications

    L'usine nouvelle : Tribune distribution

    11.09.2018

    L'Usine Nouvelle a publié le 28 juin dernier une tribune rédigée par François Dauba, avocat du département droit économique, intitulée "La vente sur internet mieux réglementée". Cet article souligne l'évolution de la jurisprudence de la vente sur Internet, qui bouleverse la stratégie des acteurs du secteur. Désormais, les marques peuvent interdire la distribution de leur produits sur des plates-formes selon certaines conditions précisées récemment par la Commission européenne.

     

    Retrouvez l'article complet ici

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  • Flashs d’actualités

    INAUGURATION PARC EOLIEN ROCHER BRETON

    05.09.2018

    Nelsie Bergès, counsel du département énergie, participe ce mercredi 5 septembre à 14h30 à l'inauguration du parc éolien du Rocher Breton à Larré, dans le Morbihan.

     

    Aux côtés des élus du territoire et des représentants de ENERCON, entreprise de fabrication d'éolienne, le cabinet assiste à la présentation de ce parc de 4 éoliennes ayant chacune une puissance de 2.3 MW.

     

    Le projet du « Parc Eolien du Rocher Breton » pourra alimenter 75 % de la population de la communauté de commune Questembert Communauté en électricité renouvelable, avec une production électrique de près de 18 millions de kWh par an.

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  • Opérations

    BCTG Avocats conseille NEXTracker

    30.08.2018

    Une équipe dirigée par la directrice juridique de NEXTracker, Sheryl Savage, et composée de BCTG Avocats (Séverin Kullmann, associé du département corporate-M&A, Clio Laghoutaris, avocat, Gaëlle Bloret-Pucci, associée du département propriété intellectuelle, et Georgina van der Heijden, avocat PI) et Carter De Luca Farrell & Schmidt (Nathan Weber, associé) a conseillé NEXTracker dans le cadre de l’acquisition de droits de propriété intellectuelle clés auprès de la société française Optimum Tracker et de la conclusion d’accords commerciaux et de droit des sociétés complémentaires.
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  • Flashs d’actualités

    projet de loi PACTE

    24.08.2018

    Loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) :

    « Compte rendu du Conseil des ministres du 18 juin 2018 »

     

    Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) sera soumis à l’examen du parlement (Assemblée Nationale) à compter du mois de septembre 2018. Il vise à encourager la croissance des PME en France et à mieux associer les salariés à leurs résultats en se focalisant sur les trois étapes clés du cycle de vie de l’entreprise, à savoir : la création, la croissance et la disparition de l’entreprise.

     

    Pour ce faire, le gouvernement entend mettre en place une série de mesures, dont notamment, un assouplissement des obligations comptables, administratives et sociales. En particulier, il est proposé de supprimer le recours à un commissaire aux comptes pour toutes les entreprises générant un chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros, quelle que soit leur forme sociale, de dématérialiser les publicités légales, de mettre en place un guichet unique pour les démarches concernant les créations d’entreprise, ou encore de supprimer le forfait social pour les entreprises non soumises à l’obligation de mise en place d’un dispositif de participation des salariés aux résultats.

     

    Par ailleurs, le gouvernement souhaite préciser le rôle social et environnemental des entreprises en introduisant la notion d’intérêt social au sein de l’article 1833 du Code civil (« La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ») et la notion de « raison d’être » de l’entreprise au sein de l’article 1835 (« Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité »).

     

    Enfin, la loi PACTE projette d’autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures nécessaires pour simplifier le droit des sûretés (telles que réformer le droit du cautionnement, moderniser les règle du code civil relatives aux privilèges mobiliers, préciser les règles du code civil relatives au gage de meubles corporels).

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  • Publications

    droit social : newsletter août

    08.08.2018

    Chaque mois, le département droit social, dirigé par Sabine de Paillerets, associée du cabinet, rédige une newsletter présentant les principales actualités sociales.

     

    Plusieurs actualités ont eu lieu au cours du mois des mois de juillet et août 2018 :

    • Le Président Emmanuel Macron a rencontré les organisations patronales et que les organisations syndicales;
    • La nouvelle directive concernant les travailleurs détachés a été publiée. 

     

    Retrouvez la newsletter du mois d'août 

     

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  • Publications

    La semaine juridique : Commentaire

    06.08.2018

    Hugues Villey et François Dauba, avocats du département droit économique et santé, ont publié un commentaire dans La Semaine Juridique - Entreprise & Affaires au sujet de deux décisions rendues par le Conseil d'Etat le 26 mars 2018. 

     

    Ces arrêts concernent les dispositions du Code de la santé publique, qui imposent aux pharmacies de stocker les médicaments commercialisés par voie électronique, au sein de l'officine ou à "proximité immédiate" de celle-ci. Ces obligations sont perçues par de nombreux opérateurs comme un frein au développement du commerce en ligne, en particulier pour les pharmacies en centre-ville qui disposent d'une capacité de stockage limitée et souvent inadaptée au développement des ventes sur Internet. 

     

    Au-delà de la question d'apparence purement technique, c'est en réalité un débat de fond que le Conseil d'État devait trancher : L'activité d'e-commerce doit-elle, en matière de médicaments, s'adapter au cadre général du commerce pharmaceutique régit par un principe fondamental de santé publique ? À l'inverse, le cadre légal au commerce en ligne doit-il s'adapter afin que les clients (patients) puissent tirer les bénéfices de ces innovations techniques ? 

     

    Au travers de ces arrêts le Conseil d'État pose le principe d'un cadre légal unifié de commercialisation des médicaments au regard de considérations traditionnelles de santé publique qui semble permettre une redéfinition du rôle du pharmacien favorable au développement de la commercialisation de médicaments en ligne.

     

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  • Flashs d’actualités

    Décideurs 2018 : PI & data

    06.08.2018

    Nos avocats spécialisés en propriété intellectuelle et data ont été récompensés dans plusieurs classements Décideurs 2018  : 

     

    • Données personnelles : Gaëlle Bloret-Pucci et François-Xavier Boulin - Forte notoriété, tier 2 

    • Internet : Gaëlle Bloret-Pucci et François-Xavier Boulin - Forte notoriété, tier 2

    • Propriété intellectuelle - contentieux de brevets : Gaëlle Bloret-Pucci - Pratique réputée

    • Informatique : Gaëlle Bloret-Pucci et François-Xavier Boulin - Pratique réputée, tier 1

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  • Flashs d’actualités

    classements option droit & affaires 2018

    31.07.2018

    Les associés du cabinet font partie cette année de plusieurs palmarès Option Droit & Affaires : 

     

    • Contentieux des produits défectueux et des sinistres : catégorie *** - Diane Mouratoglou, Séverin Kullmann, Catherine Dupuy-Burin Des Roziers, Augustin Nicolle 

    • Contentieux d’acquisition : catégorie ** - Augustin Nicolle, Diane Mouratoglou, Séverin Kullmann, Clément Sabatier 

    • Contentieux financier, boursier et réglementaire AMF : catégorie ** - Augustin Nicolle, Clément Sabatier 

    • Conseils en arbitrage international : catégorie * - Augustin Nicolle

    • Droit pénal des affaires et en matière de sanctions AMF : catégorie * - Clément Sabatier

     

    Source : numéro spécial contentieux du 2 juillet 2018

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  • Evénements

    4ème COLLOQUE NATIONAL PHOTOVOLTAÏQUE

    05.07.2018

    Nelsie Bergès, counsel du département énergie, représente aujourd'hui le cabinet au 4ème Colloque National Photovoltaïque, qui se déroule au Rousset.

    Elle a également participé à l'inauguration de la première unité industrielle de traitement et recylage de panneaux photovoltaïques, mis en service par PV Cycle, Véolia France et le Syndicat des Energies Renouvelables. 

    Retrouvez toutes les informations pratiques ainsi que les photos de l'inauguration.

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  • Flashs d’actualités

    Décideurs 2018 : énergie en Afrique

    29.06.2018

    Le cabinet est classé dans la catégorie "pratique réputée" du classement Décideurs 2018 "Energie & Environnement - Afrique : ressources naturelle et énergies renouvelables".

     

    Les activités concernant l'énergie en Afrique regroupe plusieurs départements :

    • Règlements des conflits - Arbitrage - Médiation et Corporate, dirigé par l'associé Augustin Nicolle
    • Droit de l'énergie, dirigé par les associés Paul Elfassi, Catherine Dupuy et Diane Mouratoglou

     

    Retrouvez le classement intégral 

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  • Flashs d’actualités

    Décideurs 2018 : propriété industrielle

    27.06.2018

    L'équipe propriété intellectuelle dirigée par Gaëlle Bloret-Pucci, associé du cabinet, a été récompensée dans la catégorie "Excellent" du classement Décideurs 2018 "Propriété industrielle, marques, dessins & modèles".

     

    Retrouvez le classement intégral

     

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  • Evénements

    Petit-déjeuner concurrence : 3 juillet

    26.06.2018

    Hugues Villey, avocat associé, et Lucile Delahaye, avocat, interviendront le mercredi 3 juillet de 9h à 11h sur le thème des négociations commerciales 2019 afin de donner au fournisseur un temps d’avance pour structurer sa politique commerciale 2019. 

    Renseignements : l.dusart@bctg-avocats.com

     

    Fort de son expérience dans l’accompagnement des entreprises tenues d’adapter leur politique commerciale tout en en conservant la maitrise, BCTG Avocats met en place une session de travail pour leur permettre, en amont du process de négociation :

    • D’identifier le renforcement et l’évolution des règles juridiques et d’anticiper l’interprétation qui pourra en être faite par les distributeurs
    • D’analyser les stratégies d’alliance révélées ces dernières semaines et d’examiner l’incidence possible sur le schéma de négociation commerciale
    • De bénéficier de recommandations pratiques afin de proposer des axes d’évolution ou d’adaptation de la politique commerciale de l’entreprise
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  • Flashs d’actualités

    Best Lawyers 2019 : Paul Elfassi

    22.06.2018

    La revue juridique américaine Best Lawyers a publié aujourd'hui son classement 2019. 

    Paul Elfassi, associé du cabinet, fait partie des meilleurs avocats français dans 4 catégories :

    • Energy Law 
    • Environmental Law 
    • Public Law 
    • Regulatory Practice  

    Retrouvez le classement dans son intégralité 

     

     

     

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  • Flashs d’actualités

    classement Décideurs 2018 : énergie

    14.06.2018

    L'équipe énergie, dirigée par Paul Elfassi, Diane Mouratoglou et Catherine Dupuy-Burin des Roziers, est classée incontournable (Tiers 1) en droit des énergies renouvelables dans le classement Décideurs 2018.


    Retrouvez l'intégralité du classement Décideurs - Energie & Environnement - Droit des énergies renouvelables 

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  • Publications

    Le Monde du Droit : Commentaire

    13.06.2018

    Hugues Villey-Desmeserets et François Dauba, avocats au cabinet BCTG Avocats, ont publié le 12 juin 2018 sur le media web Le Monde du Droit un commentaire sur les restrictions des ventes sur les plateformes internet.

    Ils analysent les conséquences des décisions Coty et 1001 Pharmacies rendues par la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour de cassation. 

     

    Retrouvez l'article complet 

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  • Evénements

    21 juin 2018 Rendez-vous du Numérique

    06.06.2018

    <p>Le&nbsp;21 juin prochain aura lieu la prochaine édition des <strong>Rendez-vous du Numérique</strong> autour du thème <strong>"DPO : acteur clé de la mise en conformité au RGPD"</strong> présenté par Sabine de Paillerets, associée spécialisée droit social, et François-Xavier Boulin, counsel spécialié&nbsp;en propriété intellectuelle et nouvelles technologie, et avec la participation du&nbsp;groupe Morgan Philips, spécialisé en recrutement et management.&nbsp;</p>
    &nbsp;

    <p>Cette allocution sera précédée des brèves d'actualité suivantes :</p>

    <ul>
    <br><li>"<strong>Assemblées générales et voie électronique</strong>" présenté par Alain de Rougé, counsel spécialisé en droit des affaires, corporate et fusions-acquisitions</li>
    <br><li>"<strong>Le rééquilibrage des relations entre les plateformes et les revendeurs utilisant ce moyen de distribution</strong>" présenté par François Dauba, collaborateur spécialisé en droit de la concurrence et de la distribution</li>
    </ul>

    <p>&nbsp;</p>

    <p>&nbsp;</p>

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  • Publications

    Commentaire : les parcs éoliens en mer

    31.05.2018

    <p>Paul Elfassi, avocat associé, et Aurélie Surteauville, avocat collaboratrice, ont commenté les arrêts rendus récemment par la Cour administrative d’appel de Nantes concernant les parcs éoliens en mer&nbsp;(CAA Nantes 30 octobre 2017, CAA Nantes 12 janvier 2018, CAA Nantes 26 février 2018 et&nbsp;CAA Nantes 26 février 2018).</p>

    <br><p>Cette publication met en perspective les délais de traitement des recours contentieux au regard de l’intérêt à agir des requérants.</p>

    <br><p>Vous pouvez retrouver&nbsp;l’intégralité de l’article dans le numéro 802 de mai 2018 du Droit Maritime Français.</p>

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  • Evénements

    INTA 2018 : participation de BCTG

    24.05.2018

    <p>Gaëlle Bloret-Pucci, avocat associée spécialisée en propriété intellectuelle et droit des marques, et François-Xavier Boulin, avocat counsel spécialisé en propriété intellectuelle, nouvelles technologies et data,&nbsp;ont participé au forum de l'INTA&nbsp;organisé à Seattle du 19 au 23 mai 2018.</p>

    <br><p>L'International Trademark Association (INTA) forum, congrès mondial prestigieux, réunit tous les ans les professionnels de la propriété intellectuelle et du droit des marques. Cette année, plus de 10 000 participants ont assisté aux tables-rondes, conférences et présentations.</p>

    <p>&nbsp;</p>

    <p>&nbsp;</p>

    <p>&nbsp;</p>

    <p>&nbsp;</p>

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  • Flashs d’actualités

    Palmarès 2018 Legal 500

    03.05.2018

    BCTG compte parmi les meilleurs cabinets d’avocats en France dans 5 catégories du classement Legal 500 2018 :

     

    • Secteur de l’énergie : tier 2 - Paul Elfassi est distingué dans cette catégorie
    • Propriété intellectuelle - Marques, dessins et modèles, droits d’auteur : tier 2 - François-Xavier Boulin est classé parmi les "next generation lawyers" dans cette catégorie 
    • Droit social : tier 3 
    • Secteur des technologies de l’information, informatique, internet et télécoms : tier 3
    • Droit public et administratif - autre cabinet recommandé : tier 1 

     

    Le classement détaillé du cabinet dans chaque catégorie est disponible sur le site Legal 500

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  • Flashs d’actualités

    Palmarès des Avocats 2018

    30.03.2018

    BCTG Avocats a été récompensé lors de la cérémonie des Trophées du Palmarès des Avocats et a remporté trois trophées de bronze dans les catégories suivantes :

     

    • Fusions-acquisitions
    • Urbanisme
    • Environnement

     

    Classement complet disponible sur le site du Palmarès des Avocats.

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  • Publications

    Commentaire : Distribution sélective

    29.03.2018

    Le 28 février 2018, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt constituant la première application par les juges du fond français de l’arrêt Coty rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 6 décembre 2017
     

    Notre équipe concurrence et distribution a rédigé un commentaire permettant d'aller plus loin sur la compréhension de cet arrêt. Celui-ci est intitulé :
    De la liberté (renforcée) pour le fournisseur à la tête d'un réseau de distribution sélective d'interdire la commercialisation de ses produits sur une plateforme internet
     

    Vous pouvez le consulter en intégralité ici

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  • Evénements

    Synthèse table-ronde de l’OFATE

    16.03.2018

    Jeudi 15 mars avait lieu la conférence « Exploitation, repowering et recyclage des parcs éoliens après la fin du contrat d'achat en France et en Allemagne » organisée par l’OFATE, dans les locaux du ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES). 

    Cette conférence a réuni les professionnels allemands et français de l’industrie éolienne. Les questions qui ont été soulevées et discutées au cours de la journée ont notamment porté sur les stratégies et les modèles d’affaires existant afin de poursuivre l’exploitation des éoliennes au-delà du contrat d’achat : poursuite d’exploitation, démantèlement en combinaison avec un éventuel recyclage du matériel ou repowering, perspectives du recyclage et conditions pour qu’une repowering soit économiquement viable.
     

    Les intervenants étaient d’horizons variés (représentants des ministres allemand et français, constructeurs, exploitants, représentant d’associations, financiers…) et de grande qualité.  

    Neisse Bergès, counsel du cabinet, a participé à une table ronde aux côtés de professionnels du secteur pour présenter le cadre juridique du repowering des parcs éoliens, renouvelé depuis l’entrée en vigueur de l’Autorisation environnementale, et les problématiques de mise en œuvre

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  • Publications

    Attribuer un titre domanial

    14.03.2018

     

    Jean-Luc Heckenroth, collaborateur du cabinet, a publié un article sur le site Lexis Nexis, faisant suite à l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété de personnes publiques, et qui impose, depuis le 1e juillet 2017, de soumettre à délivrance de titres domaniaux « en vue d’une exploitation économique » à des mesures de publicité, et le plus souvent, à une sélection parmi les candidats potentiels. 

     

    Vous pouvez consulter l’article complet ici

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  • Evénements

    Conférence de l’OFATE : BCTG présent

    14.03.2018

    Nelsie Bergès, Counsel au sein du cabinet, sera présente en tant qu’intervenante, lors de la conférence organisée par l’OFATE (Office Franco-Allemand de la Transition Energétique) ce jeudi 15 mars au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire. La conférence aura pour thématique : Exploitation, repowering et recyclage des parcs éoliens après la fin du contrat d'achat en France et en Allemagne

     

    Nelsie Bergès interviendra lors de la seconde table ronde, consacrée au repowering des parcs éoliens. Entre 16h20 et 17h20.

     

    Toutes les informations sur la conférence ici

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  • Flashs d’actualités

    Classements Chambers Europe 2018

    09.03.2018

    BCTG Avocats a de nouveau été distingué cette année dans les classements Chambers Europe 2018, de Chambers And Partners dans les catégories suivantes :

     

    • Energy and Natural Resources Paul Elfassi, s’est vu distingué à titre individuel, en Band 3 : “Paul Elfassi of BCTG AVOCATS focuses on the renewable energy sector and advises clients on building permits, operating licences, environmental authorisations and related litigation procedures. Clients admire his "very precise expertise," and say he is "very detailed and reliable”.

     

    • Environment - Paul Elfassi, s’est vu distingué à titre individuel, en Band 3 : “Paul Elfassi of BCTG AVOCATS is well known for his experience in public and administrative law matters in the energy and natural resources sector. He is also an expert in litigation. One impressed interviewee says: "He made a very good impression when he had to explain a very complex litigation," while another source appreciates his commercial orientation and "360-degree vision" of different issues”.

     

    • Intellectual Property - Gaëlle Bloret-Pucci s’est vue distinguée à titre individuel, comme « Recognized Practitioner ».

     

    • Public Law - l’activité du cabinet s’est vue distinguée comme « Other Noted firm ».

     

    Classements disponibles sur le site de Chambers And Partners.

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  • Evénements

    Conférence Concurrence BCTG

    08.03.2018

    BCTG Avocats vous invite au cabinet, le jeudi 29 mars, de 8h30 à 10h30, à un petit déjeuner sur le thème " Données, Algorithmes et droit de la concurrence " qui sera animée par Hugues Villey, associé et François Dauba, collaborateur. 

     

    Cette conférence s'inscrit dans le prolongement des récentes décisions et rapports des autorités de concurrence francaise et étrangères qui ont révélé l'importance des données et le rôle des algorithmes dans la définition des stratégies commerciales des entreprises et l'importance du droit de la concurrence comme outil de régulation des algorithmes.

     

    Cette session de travail permettra :

     

    • d'identifier les mécanismes de collecte des données (clients, consommateurs, concurrents) et les différents types d'algorithmes employés par les entreprises 
    • d'appréhender les risques que présentent la collecte des données et l'utilisation des algorithmes en droit de la concurrence 
    • définir des stratégies et des comportements adaptés à l'utilisation de ces nouveaux outils

     

    Inscriptions et renseignements auprès de Laure Dusart : l.dusart@bctg-avocats.com

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  • Evénements

    Conférence Rendez-vous du Numérique

    05.03.2018

     

     

     

    La prochaine édition des Rendez-vous du Numérique se tiendra le 15 mars prochain au sein du cabinet BCTG,
    de 8h30 à 10h30. 

    Le cabinet BCTG vous invite à la prochaine édition de son petit déjeuner Rendez-vous du Numérique, le jeudi
    15 mars prochain de 8h30 à 10h30

    Ce rendez-vous, animé par les avocats du cabinet, sera consacré aux thématiques suivantes : 

     

    • #Numérique et #financement par Catherine Dupuy-Burin des Roziers et Alain de Rougé
    • #Data : Comprendre et anticiper les points-clés du règlement ePrivacy par François-Xavier Boulin
    • #Contrats : L’importance de l’email dans la négociation commerciale par François Dauba
    • #Social : Le droit du travail à l’heure des réseaux sociaux par Sabine de Paillerets et Charlène Lambert

     Inscriptions et renseignements auprès de Madly David – m.david@bctg-avocats.com

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  • Publications

    CRE : conclusions sur l’autoconsommation

    28.02.2018

     

    La CRE a publié le 21 février 2018 les conclusions de sa réflexion sur l'autoconsommation menée en concertation avec les acteurs du secteur.
    Elle met en ligne à cet effet deux documents, qui ont vocation à proposer les lignes principales d'un cadre dans lequel l'autoconsommation devra se déployer :

     

    • La délibération n° 2018-027 du 15 février 2018 qui donne ses orientations et recommandations sur le cadre contractuel et les mécanismes de soutien ; Lire le document ici

     

    • Une consultation publique, sur l’adaptation des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) et des tarifs réglementés de vente (TRV) au développement de l’autoconsommation, à la suite de laquelle, la CRE adoptera une délibération sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT (« TURPE HTA-BT »), qui entrerait en vigueur le 1er août 2018. Lire le document ici

     

    La CRE rappelle que le gestionnaire de réseaux publics de distribution d’électricité (GRD) Enedis comptabilisait, à la fin de l’année 2017, environ 20 000 autoconsommateurs, ce qui est très faible. Mais, elle relève qu'une dynamique est en train de s’amorcer. En effet, près de la moitié des nouvelles demandes de raccordement des installations de production sont en autoconsommation.

     

    Ses principales recommandations sont les suivantes:

     

    • simplifier le cadre contractuel, au moyen notamment de deux contrats uniques (l'un pour le soutirage et l'accès au réseau et l'autre pour l'injection du surplus et l'accès au réseau) ;

     

    • limiter l'application de l'exonération de CSPE et de taxes locales aux autoconsommateurs individuels du segment 0 à 9 kWc ;

     

    • étendre les dispositions s'appliquant à l'autoconsommation individuelle, aux autoconsommateurs individuels faisant appel à un tiers investisseur ;

     

    • ne pas étendre l'exonération de CSPE et de taxes locales aux opérations d'autoconsommation collective

     

    En revanche, la CRE n'est pas favorable à une extension cialis sans ordonnance du périmètre des opérations d'autoconsommation collective au-delà de l'aval d'un même poste de distribution publique HTA/BT.

     

     

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  • Flashs d’actualités

    Gaëlle Bloret Pucci dans Chambers GLOBAL

    16.02.2018

     

    Le classement Chambers GLOBAL vient de paraitre en Intellectuel Proprety.

     

    Cette année encore, Gaëlle Bloret-Pucci, associée en charge du pôle Propriété Intellectuelle du cabinet s’est vu distinguer à titre individuel comme « Other Noted Practitionner », récompensant son activité et l’activité du cabinet en IP.

     

    Vous pouvez retrouver l’intégralité du classement IP ici 

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  • Publications

    BCTG dans la revue LAMY

    15.02.2018

    Hughes Villey-Desesmerets, associé en concurrence et distribution et Elsa Pinon, collaboratrice ont été publié dans la revue LAMY de la concurrence en janvier 2018. 

     

     

    L’article, intitulé « L’appréhension des échanges d’informations entre concurrents par les autorités de concurrence à l’épreuve de la dématérialisation des moyens de communication » est à retrouver dans son intégralité sur le site internet de la revue LAMY, ou dans l’édition papier du mois de janvier. 

     

     

    Vous trouverez ci-dessous le chapô de l’article de nos avocats :

     

    Classiquement, les autorités de la concurrence qualifient une entente d’anticoncurrentielle en apportant la preuve de contacts directs ou indirects entre des entreprises concurrentes. La dématérialisation des échanges, et l’apparition de nouveaux modes de communication représentent aujourd’hui des enjeux majeurs pour les autorités de concurrence ainsi que pour les opérateurs du marché dans le cadre de l’appréhension et de la prévention de ces pratiques.

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  • Evénements

    Invitation rencontre Concurrence & Santé

    15.02.2018

    BCTG Avocats a le plaisir de vous inviter à la 2ème Rencontre Concurrence et Santé, qui se tiendra le mardi 6 mars 2018 à la Maison de l’Alsace (39 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris).

     

    Le thème en sera « Transparence et Concurrence : Quelles logiques ? »

     

    Cette conférence s’inscrit dans le prolongement des récentes refontes législatives et réglementaires en matière notamment de transparence, dont la mise en œuvre révèle la difficulté de concilier des logiques opposées au sein des entreprises de santé.

     

    L’objectif de cette 2ème Rencontre sera :

     

    • De réfléchir à la manière de concilier impératif de transparence et stratégie concurrentielle
    • D’identifier les moyens de protéger les informations stratégiques des entreprises avec les outils existants
    • D’envisager concrètement les impacts des obligations liées à la transparence et les évolutions possibles en terme de positionnement pour les opérateurs concernés.

     

    Pour plus d’informations, vous trouverez l'invitation au lien suivant.

    Les places étant limitées, nous vous remercions de bien vouloir confirmer votre inscription à l’adresse suivante : l.dusart@bctg-avocats.com

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  • Flashs d’actualités

    Presse : Pharmaceutiques

    15.02.2018

    Le 5 décembre dernier s'est tenue à Paris la première "Rencontre Concurrence & Santé", organisée par les universités de Strasbourg et Paris-Descartes avec le concours de BCTG Avocats.

     

    Au programme : l'avenir de la distribution des médicaments génériques. À cette occasion, notre associé Hugues Villey-Desmeserets , a été interviewé dans Pharmaceutiques : "La concurrence sur le marché du générique est sous très haute contrainte, pour ne  pas dire inexistante, du fait de l'encadrement législatif".

     

    Article disponible intégralement dans la version papier de Pharmaceutiques.

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  • Evénements

    Synthèse Forum Intelligence Energétique

    08.02.2018

    Nelsie Bergès a participé au 1er Forum de l’intelligence énergétique, parrainé par Barbara Pompili, députée (LREM) de la Somme et présidente de la Commission du développement durable ainsi que Julien Aubert, député (LR) du Vaucluse. 

    Elle a notamment présenté le cadre juridique de la gestion des données énergétiques et les évolutions souhaitées afin de permettre une transition vers les smart-grids, aux côtés de parlementaires, de start-ups (Blockchain, Energisme…), et d’institutionnels (CDC, La Poste…). 
     

    Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, a prononcé le discours de clôture en soulignant que l’intelligence énergétique apporte des solutions concrètes (compteurs communiquants, traitement des données…)  pour intégrer les EnR, améliorer le pilotage de la consommation d'énergie et permettre l'arrivée des véhicules électriques.

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  • Evénements

    BCTG sera présent au premier FEI

    06.02.2018

    Nelsie Bergès, Counsel au sein du cabinet, sera présente en tant qu’intervenante, le mercredi 7 février au 1e Forum de l’intelligence Energétique qui se tiendra à la Maison de la Chimie, Paris 7. Elle participera à une table ronde, de 9h15 à 10h30, intitulée : « Intelligence énergétique : un big bang économique et sociétal pour la France ? » en compagnie d’experts et de députés. Vous pouvez retrouver l’ensemble du programme du Forum ici

     

    Ce 1er Forum de l’intelligence énergétique vise à faire naître des échanges de qualité entre les parlementaires experts des questions énergétiques ou numériques, les entreprises productrices d’énergie, les spécialistes de la transformation digitale, les start-up qui repensent ce secteur ainsi que les institutions pour lesquelles l’énergie représente un enjeu stratégique.

    Toutes les informations sur le Forum au lien suivant

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  • Flashs d’actualités

    PI : BCTG classé dans WTR1000

    01.02.2018

    Le pôle Propriété Intellectuelle de BCTG Avocats est distingué dans le classement 2018 du World Trademark Review (WTR 2018) : ses « conseils sur mesure, couplés à une maîtrise efficace des coûts, permettent à ses clients de maintenir une longueur d’avance sur leurs concurrents ».

     

    Notre associée Gaëlle Bloret-Pucci, qui dirige l’équipe propriété intellectuelle, est distinguée dans les classements individuels. Décrite comme « extrêmement compétente, efficace, pragmatique et réactive », elle est récompensée dans la catégorie « enforcement and litigation ».

     

     « The “extremely active” BCTG Avocats continues to make waves in French intellectual property, representing a knit of high-profile fashion brands. Its tailor-made, cost-effective counsel helps clients to stay one step ahead of their competitors; non-traditional marks are expertly registered while forgers are pursued relentlessly. Leading the team, Gaëlle Bloret-Pucci is an “extremely able, efficient, pragmatic and responsive lawyer” with a singular understanding of the exhaustion of rights and the risk of market partitioning.”

     

    Retrouvez l’intégralité du classement en cliquant ici

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  • Flashs d’actualités

    Décideurs : meilleurs cabinets d’avocats

    26.01.2018

    BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2018 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans les catégories suivantes :

     

    - pour sa « forte notoriété » en Contentieux à risque et droit pénal social, avec l’équipe de Sabine de Paillerets-Matignon ;

    - pour sa « pratique réputée » en Mobilité et expatriation, avec l’équipe de Sabine de Paillerets-Matignon ;

    - pour sa « pratique réputée » en Négociations collectives et relations sociales, avec l’équipe de Sabine de Paillerets-Matignon ;

    - pour sa « forte notoriété » en Rémunération collective et individuelle, avec l’équipe de Sabine de Paillerets-Matignon ;

    - pour sa « pratique réputée » en Restructurations, réorganisations sociales et contentieux collectifs associés, avec l’équipe de Sabine de Paillerets-Matignon ;

     

    Classements disponibles ici :

    · Contentieux à risque et droit pénal social

    · Mobilité et expatriation

    · Négociations collectives et relations sociales

    · Rémunération collective et individuelle

    · Restructurations, réorganisations sociales et contentieux collectifs associés

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  • Evénements

    Conférence droit de la concurrence

    11.01.2018

    S’appuyant sur l’expertise de son Pôle Droit économique, le cabinet BCTG Avocats est heureux de vous convier à une matinée consacrée au thème « Données, Algorithmes et droit de la concurrence », le mardi 23 janvier 2018, de 8h30 à 11h.

     

    Cette conférence s’inscrit dans le prolongement des récentes décisions et rapports des autorités de concurrence francaise et étrangères qui ont révélé l’importance des données et le rôle des algorithmes dans la définition des stratégies commerciales des entreprises et l’importance du droit de la concurrence comme outil de régulation des algorithmes

     

    Retrouvez l’ensemble des informations sur cette conférence ici.

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  • Vie du cabinet

    Bonne année 2018 !

    02.01.2018

     

    Le cabinet BCTG Avocats vous souhaite une excellente année 2018 !

     

    Nos Voeux 2018

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  • Publications

    Commentaire : Arrêt Doctipharma

    22.12.2017

    Dans un arrêt du 12 décembre 2017, la Cour d’appel de Versailles a entièrement infirmé le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 31 mai 2016, qui avait déclaré illicite la vente en ligne de médicaments sans ordonnance par le biais de la plateforme Doctipharma

     

    Pour rappel, le Tribunal de commerce avait considéré que cette plateforme exerçait un « rôle majeur d’intermédiaire entre les clients et les officines de pharmacie référencées sur son site, caractérisant une activité d’e-commerce de vente à distance au public de médicaments non soumis à prescription obligatoires ».

     

    Lire l’article rédigé par l’équipe Concurrence-Distribution du cabinet ici.

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  • Flashs d’actualités

    Classements M&A – ODA

    20.12.2017

    BCTG Avocats est distingué en M&A par Option Droit & Affaires, avec 4*/5 dans le classement des cabinets d’avocats en fusions-acquisitions dont la majorité des opérations est inférieure à 200 millions d’euros.

     

    Le cabinet est également cité dans l’analyse, en ces termes : « Autre retour positif pour BCTG Avocats dont une entreprise souligne «l’excellent travail, la créativité, la réactivité et la disponibilité »  

     

    L’intégralité du classement est disponible ici.

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  • Publications

    ALIBABA est éditeur de son site internet

    06.12.2017

    Par une ordonnance de référé du 21 novembre 2017, le Président de la 3ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que les sociétés ALIBABA ne peuvent pas bénéficier du statut d’hébergeur et du régime de responsabilité limité organisé par la Directive 2000/31 et la loi LCEN dès leur que leur rôle actif dans la gestion de la plateforme leur confère la qualité d’éditeurs, par conséquent responsables du contenu publié sur la plateforme de mise en relation entre professionnels ALIBABA.com.

     

    Selon le Juge des référés, le rôle actif d’ALIBABA à l’égard du contenu du site internet se déduit en particulier du service d’abonnement « premium » proposé à certaines « grandes entreprises internationales » par ALIBABA (et dont cette dernière tire 27% de son chiffre d’affaires global), puisqu’en raison de ces abonnements, ALIBABA favorise certaines entreprises, en particulier par la hiérarchisation des offres et la possibilité pour les abonnés de créer des boutiques personnalisées. D’après l’ordonnance, il en résulte « que les sociétés ALIBABA influencent ainsi le contenu des boutiques virtuelles et de ce fait accèdent au statut d’éditeur ».

     

    Cette décision relève aussi qu’en mettant en place une politique de protection des droits de propriété intellectuelle par laquelle ALIBABA se réserve le droit de retirer tout produit illicite, ALIBABA exerce nécessairement un contrôle a priori sur le contenu des offres publiées via la plateforme.

     

    En conséquence, le Président du Tribunal affirme qu’ALIBABA est tenue de surveiller a priori la nature licite des informations diffusées sur l’ensemble du site internet alibaba.com.

     

    Retrouver l’intégralité de l’analyse de Gaëlle Bloret-Pucci, associée et Georgina van der Heijden, avocate en cliquant ici.

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  • Publications

    Ententes anticoncurrentielles

    05.12.2017

    Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné un cartel dans le secteur des revêtements de sol.

     

    Dans cette affaire, trois fabricants leaders des revêtements de sols PVC et linoléums en France, Forbo, Gerflor et Tarkett ainsi que le SFEC (Syndicat Français des Enducteurs Calandreurs et Fabricants de Revêtements de Sols et Murs) ont été condamnés à une amende à hauteur de 302 millions d’euros pour avoir mis en œuvre trois ententes anticoncurrentielles sur le marché français des revêtements de sols résilients.

     

    Les pratiques en cause, sanctionnées sur le fondement des articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 du TFUE, consistaient pour les entreprises (i) à fixer en commun des prix et leur évolution, (ii) à échanger des données stratégiques récentes et détaillées et (iii) à s’entendre sur de nombreux aspects de leur stratégie commerciale.

     

    Le caractère secret et dissimulé des échanges ainsi que la durée de l’entente sont venus aggraver le montant de la sanction.

     

    Cette décision attire l’attention à double titre.

     

    L’intégralité de cette analyse de Hugues Villey-Desmeserets, associé, et François Dauba, collaborateur, est disponible en cliquant ici.

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  • Evénements

    1ère Rencontre Concurrence et Santé

    30.11.2017

    L’Université Paris Descartes et l’Université de Strasbourg organisent, mardi 5 décembre 2017, une conférence intitulée « Rencontre Concurrence et Santé » sur le thème sera « Les médicaments génériques en France : état des lieux et perspectives de la distribution ».

     

    L’équipe Droit Economique et Santé du cabinet BCTG est partenair