• Evénements

    Law Career & Network à Lille le 15/11

    14.11.2019

     

     

    BCTG Avocats sera présent à la Faculté de Droit de Lille à l'occasion du Law Career & Network ce vendredi 15 novembre 2019. Durant une demi-journée, Clio Laghoutaris et Cyprien Dufournier iront à la rencontres des étudiants de masters afin d'échanger avec eux sur leurs carrières et de les aider dans leur choix professionnel. Nos deux avocats présenteront leur métier, leur practice ainsi que le métier d'avocat au sein d'un cabinet en droit des affaires. C'est une excellente occasion pour le cabinet d'aller à la rencontre des avocats et professionnels du droit de demain !

     

    Informations pratiques 

    Horaires : de 14h à 18h

    Adresse : Faculté de Droit - 58 rue du Port, Lille

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  • Evénements

    Conférence 21/11- réseau de distribution

    12.11.2019

    Le jeudi 21 novembre, de 9h à 11h (accueil à partir de 8h30), le département concurrence-distribution vous invite à une session d'échanges et de conseils pratiques au cabinet avec Hugues Villey-Desmeserets, associé du département et François Dauba, avocat-counsel, sur le thème :

     

    Comment contrôler son réseau de distribution ?

     

    Cette session de formation permettra à la fois d'identifier les outils juridiques dont diposent les détenteurs de marques afin de contrôler leurs réseaux de distribution et de pérenniser les modèles économiques retenus, et d'évoquer l'évolution récentes des positions des autorités de concurrence et des juridictions sur ces sujets sensibles.

     

    Au programme :

     

    ✓ Choisir son mode de distribution en fonction des objectifs fixés par l’entreprise(répartition des territoires / clients, préservation d’une image de marque homogène, politique de prix, etc.) ;

    ✓ Choisir ses distributeurs : le refus d’agrément et le non-renouvellement d’agrément(retour sur l’abondante jurisprudence de 2018 et 2019) ;

    ✓ Contrôler les canaux de vente de ses produits (points de vente physiques, sites internet, marketplaces) ;

    ✓ Piloter la politique tarifaire de son réseau.

     

    Inscription obligatoire à l'adresse suivante : s.malherbe@bctg-avocats.com

     

    >> Télécharger l'invitation

     

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  • Flashs d’actualités

    Colloque Agri-voltaisme le 5 novembre

    05.11.2019

    Ce mardi 5 novembre 2019, l'Institut National de l'Energie Solaire (INES) organise une journée de conférences et d'échanges à Bordeaux sur le thème :

     

    "Solaire, transition agricole et énergétique : les conditions de la réussite"

     

    Au programme, un focus sur "l'agrivoltaïsme" : le photovoltaïque au service des terres agricoles. Agriculture et énergie sont deux enjeux cruciaux pour répondre aux défis environnementaux et de transition environnementale. A cette occasion, Paul Elfassi, associé du Pôle Energies, se rendra au colloque afin d'y animer une conférence sur le contexte réglementaire. Vous pourrez le retrouver de 11h20 à 11h45 pour faire le point sur les enseignements de la jurisprudence concernant les projets solaires au sol et l'agriculture.

     

    Cet événement réuni des acteurs et industriels des énergies renouvelables et du photovoltaïque pour proposer des solutions innovantes afin de développer le modèle de l'agrivoltaïsme, des référents institutionnels au fait des évolutions sur la transition écologique mais aussi des agriculteurs qui apporteront le témoignage de leur quotidien.

     

    Informations pratiques

    Adresse : 106, Quai de Bacalan - 33 300 Bordeaux

    Horaires : de 9h30 à 17h15

    https://www.ines-solaire.org/fr/evenements/agrivoltaisme/

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  • Flashs d’actualités

    Un nouveau département IT Data

    31.10.2019

     

    BCTG Avocats accélère son développement en créant un département « IT Data »

    codirigé par deux nouvelles associées, Laura Ziegler & Sandra Tubert

     

     

    BCTG Avocats, cabinet français de droit des affaires, annonce l’arrivée de deux nouvelles associées, anciennes avocates senior du cabinet August Debouzy : Laura Ziegler et Sandra Tubert. Le cabinet réunit désormais une cinquantaine d’avocats, dont 12 associés. La nomination de ces deux associées dans le domaine du digital vient renforcer l’expertise du cabinet, déjà très présent dans l’accompagnement des entreprises en matière de propriété intellectuelle, et complète ainsi son offre en créant un nouveau département dédié « IT Data ». Leur arrivée conforte le positionnement du cabinet sur l'innovation et valorise un Pôle expert IP / IT / Data composé désormais de trois associées.

     

    Forte de précédentes collaborations au sein de cabinets d’avocats internationaux, Laura Ziegler conseille des clients français et étrangers dans le cadre du déploiement de leurs projets informatiques (externalisation, Cloud computing, méthode Agile, intégration, co-développement, R&D) ou technologiques innovants (Marketplace, nouveaux moyens de paiement, IA, modélisation 3D, réalité virtuelle). Elle intervient tant en conseil qu’en contentieux sur toutes les problématiques liées à l’informatique et au digital, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de projets de dématérialisation, d’audit de licences de logiciels, de contrefaçon de logiciels, de responsabilité des intermédiaires techniques, de sécurisation des systèmes d’information et de cybersécurité et dans le secteur des télécommunications. 

     

    Sandra Tubert conseille des clients français et étrangers principalement en matière de protection des données à caractère personnel. Elle les accompagne en particulier dans la réalisation d’audits RGPD  et dans la mise en place de programmes de conformité au RGPD, dans la mise en œuvre de projets de Big Data, d’Intelligence Artificielle, de webmarketing et de prospection commerciale (publicité ciblée, cookies, profilage), dans la gestion des cas de violation de données et plus généralement en matière de cybersécurité, ainsi que dans le cadre de procédures précontentieuses et contentieuses (contrôles, mises en demeure et sanctions CNIL).

     

    Le digital : un enjeu business majeur, au cœur de la stratégie du cabinet

    La création d’un département dédié au digital confirme la volonté du cabinet de se positionner en tant que partenaire stratégique des entreprises en les accompagnant, tant en conseil qu’en contentieux, tout au long du développement et de la mise en œuvre de leurs projets de transformation digitale.

     

     

    Consultez la biographie de nos deux nouvelles associées

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  • Flashs d’actualités

    Elections de Paul Elfassi au SER

    28.10.2019

    L'Assemblée Générale du Syndicat des Energies Renouvelables (SER), qui regroupe plus de 400 acteurs des EnR (entreprises, concepteurs, industriels et installateurs, associations professionnelles spécialisées), a renouvelé le jeudi 24 octobre 2019, ses instances de gouvernance. 

     

    Paul Elfassi, associé du Pôle Energies du cabinet BCTG Avocats, a été élu avec près de 80% de votes au Conseil d'administration du SER. Sous la présidence de Jean-Louis Bal, réélu pour trois ans, 15 membres poursuivront le développement de la part des énergies renouvelables dans la production énergétique de la France et de promouvoir les intérêts des industriels et professionnels français du secteur.

     

    En parallèle, Paul Elfassi a également été élu au bureau de la Commission Eolien Terrestre du SER, sous la présidence de Rosaline Corinthien (Engie), aux côtés de 16 autres membres. De fait, notre associé est en charge du Pôle réglementaire pour mener à bien le plan d'actions au regard des priorités définies pour 2020 dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE).

    Nelsie Bergès, avocate counsel au Pôle Energies a également été élue au bureau de la Commission Solaire du SER.

     

    Le Pôle Energies démontre ainsi son implication de longue date dans le secteur des EnR et sa participation active auprès des acteurs de la filière.

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  • Publications

    Newsletter droit social octobre 2019

    23.10.2019

    Sabine de Paillerets, associée du département droit social, et son équipe, reviennent sur trois grands sujets qui ont marqué le droit du travail dans la newsletter d'octobre :

    • Barème Macron : les deux premières décisions des Cour d'appel saisies après l'avis rendu par la Cour de Cassation ;

    • L'attitude ambigüe d'une victime peut faire échec à la reconnaissance d'un harcèlement sexuel ;

    • Les mesures phares annoncée pour le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2020.

     

    Le Barème Macron a-t-il été jugé conforme au droit international ? Comment qualifier juridiquement une "attitude ambigüe" lorsqu'il s'agit de harcèlement sexuel dans le cadre du travail ? Cotisations sociales patronales, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, lutte contre la fraude au détachement... Quelles sont les mesures phares du PLFSS ?

     

    Consulter et téléharger la newsletter droit social

     

     

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  • Flashs d’actualités

    BCTG conseille Dai Nippon Printing Co.

    22.10.2019

    Le cabinet BCTG Avocats a accompagné Dai Nippon Printing Co. (DNP) pour la signature d’un accord autour de la numérisation et de la valorisation des collections et des espaces historiques de la Bibliothèque nationale de France (BnF) dans le cadre d’un soutien financier et d’un mécénat de compétences.

     

    Dans le contexte du projet de rénovation globale du site historique Richelieu (Paris) pour la première fois depuis sa création en 1721, Dai Nippon Printing Co., groupe japonais présent à l’international, leader dans le domaine de l’impression, a conclu un accord pour apporter à la Bibliothèque nationale de France son savoir-faire en matière de numérisation des œuvres d’art et un soutien financier.

     

    Grâce à cet accord avec DNP, la BnF bénéficiera d’un mécénat de compétences afin de répondre à des enjeux de conservation et de valorisation du patrimoine universel. À ce titre, les décors patrimoniaux rénovés de la Galerie de Mazarin et du Cabinet du Roi ainsi qu’une sélection de pièces appartenant à la collection du département des Monnaies feront l’objet d’une opération de numérisation 3D grâce à la technologie et aux outils innovants de DNP. 

     

    Dans un objectif de modernisation et de partage de la culture avec le plus grand nombre, la BnF et DNP ambitionnent de créer une bibliothèque numérique accessible à tous les publics dès 2020 et d’enrichir la médiation numérique du futur musée de la BnF Richelieu à son ouverture en 2021.

     

    Augustin Nicolle, associé, Gaëlle Bloret-Pucci, associée, et Cyprien Dufournier, avocat, ont ensemble accompagné Dai Nippon Printing Co. sur les aspects contractuels et de propriété intellectuelle.

     

     

    Consulter le communiqué de presse

     

     

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  • Publications

    Flottes Automobiles : durée du travail

    16.10.2019

     

     

    • Combien d'heures de travail sont fixées par la loi pour un salarié à temps plein ?

    • Quel est le seuil pour que les heures soient considérées comme supplémentaires ?

    • Existe-il des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires pour interdire un travail effectif au-delà ?

    • Comment fonctionne le forfait jours ? Combien de cadres concerne-t-il ?

     

    Autant de questions auxquelles répond Sabine de Paillerets, associée du département droit social au cabinet BCTG Avocats, dans un article publié sur Flottes Automobiles, magazine professionnel de référence dans son secteur.

     

    A lire sur le site de Flottes Automobiles

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  • Evénements

    Evénement repowering

    14.10.2019

    Le repowering, une solution pour pallier au vieillissement des moyens de production électrique ? Cette technique de plus en plus utilisée consiste en un remplacement partiel ou total d'une installation électrique pour augmenter son rendement, diminuer les émissions de CO2 et réduire les coûts d'exploitation; en d'autres termes, installer moins pour produire moins. Le repowering concerne surtout le secteur éolien et permet de faire des économies par rapport au coût d'une nouvelle installation, une problématique phare pour la transition énergétique. 

     

    Mardi 15 octobre 2019, VSB Energies Nouvelles, groupe européen producteur d'énergies renouvelables, organise une table-ronde au Mama Shelter Paris East sur le marché et l'avenir du repowering en France.

    Dans ce contexte, Paul Elfassi, associé du Pôle Energies au cabinet BCTG Avocats, interviendra entre 18h30 et 19h sur la thématique suivante :

     

    Dans quel cadre réglementaire s'inscrit le "Repowering" en France et celui-ci sera-t-il amené à évoluer ?

     

    D'autres intervenants, acteurs dans les énergies renouvelables, prendront part à la discussion :

    • Verspieren - Guilhem de Saint André, Directeur du département Energies Renouvelables pour analyser le cadre assurantiel ;

    • Nordex - Nicolas Vrecourt, Directeur commercial fera un point sur les solutions pour pérenniser et optimiser la production ;

    • Suez - Lyse Longueville, Responsable Business Development Division Démantèlement pour présenter la gestion du recyclage des éoliennes

     

    Informations pratiques 

    Quand : Mardi 15 octobre 2019 

    Mama Shelter Paris East, 109 rue de Bagnolet, 75020 Paris

     

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  • Publications

    Le Parisien spécial réforme du travail

    07.10.2019

    Référendum d'entreprise, complémentaire santé obligatoire, plafonnement des indemnités prud'homales, droit à la déconnexion, réforme de l'assurance chômage et index de l'égalité salariale... En trois ans, le cadre législatif pour les employés et les salariés a été bouleversé. L'objectif : une "flexisécurité à la française". Dans ce contexte, Le Parisien-Aujourd'hui en France a publié en kiosque le samedi 5 octobre un supplément "Réforme du travail : les nouvelles règles du jeu dans l'entreprise" afin que pouvoir s'y retrouver.

     

    Sabine de Paillerets, associée du département droit social, apporte son analyse sur trois sujets phare : le télétravail, droit à la déconnexion et l'index d'égalité femmes-hommes. En ce qui concerne le télétravail, une étude de Malakoff-Médéric révèle que près de 30% des salariés du privé le pratiquent en moyenne un jour par semaine. Explication de notre experte : "Pour les salariés qui travaillent sur ordinateur, il est devenu très facile de travailler à distance. A chacun, ensuite, de trouver son rythme en fonction de son poste, la nature de son travail et la distance entre son domicile et son employeur."

     

    Si depuis 2017 et la Loi Travail le phénomène est encouragé par le cadre législatif, ce n'est pas encore si simple :

    « Dans les faits, les entreprises sont encore en train de s'organiser. Elles ne peuvent pas l'appliquer trop souvent et à tout le monde, car cela entrerait en contradiction avec le pouvoir de direction de l'employeur qui vient encadrer la liberté du salarié », poursuit Sabine de Paillerets.

     

    Autre sujet brûlant pour les entreprises : l'index de l'égalité femmes-hommes, un outil qui attribue une note de 100 aux entreprises, instauré par la Loi sur l'avenir professionnel. Comme l'explique notre associée en droit social, "toutes les notes doivent ensuite être rendues publiques sur Internet. Les salariés peuvent donc désormais s'informer sur leur futur employeur à l'occasion d'un entretien d'embauche. Cela peut être déterminant pour le candidat."

     

    Quels sont les risques si une entreprise est jugée non conforme ? « Les entreprises qui ne sont pas jugées conformes doivent prendre des mesures correctives dans les trois ans sous peine d'une amende. Les inspecteurs du travail peuvent aussi se déplacer et enjoindre l'employeur de se mettre en conformité », souligne Sabine de Paillerets.

     

    Retrouvez l'article en ligne sur LeParisien.fr

     

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  • Flashs d’actualités

    Décideurs guide Energie & environnement

    04.10.2019

    A l'occasion de la parution papier du guide Energie, environnement & ressources naturelles 2019, le cabinet se voit distingué dans les classements suivants :

    •  Energie - secteurs régulés (conseil & contentieux - hors EnR) : Paul Elfassi - Excellent

    • Droit de l'eau et de l'assainissement (consessions, gestion déléguée, Gemapi) : Paul Elfassi - forte notoriété 

     

    Dans la catégorie Afrique pour le classement "Oil, gas, mining, ressources naturelles et énergies - transaction et arbitrage", l'équipe de Paul Elfassi, Augustin Nicolle et Catherine Dupuy-Burin des Roziers se voit reconnue pour sa "pratique réputée".

     

    Le cabinet et l'équipe du Pôle Energies dirigée par Paul Elfassi, Diane Mouratoglou et Catherine Dupuy-Burin des Roziers est toujours classée "incontournable" dans la catégorie Droit des énergies renouvelables.

     

    Retrouvez nos autres classements dans le guide énergie 2019

     

     

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  • Evénements

    Conférence le 10 octobre 2019

    02.10.2019

     

    Le jeudi 10 octore 2019 de 9h à 10h30, le département concurrence-distribution-santé organise une conférence sur le thème "Loi santé du 24 juillet 2019 : impacts de la modification du dispositif anti-cadeaux".

     

    Au cours de cette matinale, Hugues Villey-Desmeserets, avocat associé du département et François Dauba, avocat counsel, reviendront sur les impacts du dispositif anti-cadeaux sur la stratégie marketing et commerciale des acteurs de la santé avec des conseils pratiques.

     

    Quand : jeudi 10 octobre de 9h à 10h30 (accueil à partir de 8h30)

    Où : au cabinet BCTG Avocats - 14 avenue Gourgaud, 75017 Paris

    Participation sur inscription

     

     

    Télécharger l'invitation 

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  • Publications

    Barème Macron où en sommes-nous ?

    26.09.2019

     

    Après de nombreux rebondissements dans l'épisode du plafonnement des indemnités prévues en cas de licenciement abusif, le barème Macron a été soumis pour avis sur sa conventionnalité à la Cour de cassation. Cette dernière a tranché : le barème Macron est conforme aux accords internationaux. Toutefois, comme l'explique Sabine de Paillerets, associée du département droit social au cabinet BCTG Avocats, "les juridictions prud'homales n'étant pas liées par les avis rendus, certaines en ont profité pour faire de la résistance."

     

    Dans un article publié dans Le Monde du Chiffre, Sabine de Paillerets reviens sur les conseils de prud'hommes de Grenoble et de Troyes qui, quelques jours seulement après les avis de la Cour de cassation, "ont écarté l'application du barème Macron relatif à l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse."

     

    >> Consultez l'article pour savoir qui aura le dernier mot <<

     

     

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  • Flashs d’actualités

    BCTG conseille Éolien Maritime France

    18.09.2019

    Paris, le 18 septembre 2019 – Le cabinet BCTG Avocats a conseillé Éolien Maritime France (EMF), un consortium composé d'EDF Renouvelables, filiale du Groupe EDF, et d’Enbridge, dans le cadre du développement, du financement, de la construction et de l'exploitation du parc éolien en mer au large de Saint-Nazaire en Loire-Atlantique.

     

    Avec une capacité installée de 480 MW, le futur parc éolien maritime produira l’équivalent de 20% de la consommation électrique du département. Il permettra ainsi de contribuer aux objectifs fixés par la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE), feuille de route du gouvernement pour la transition énergétique, visant à favoriser les énergies renouvelables en atteignant une consommation de 32% en France d’ici 2030.

     

    Le consortium Éolien Maritime France a remporté les trois projets éoliens en mer de Courseulles-sur-Mer, de Fécamp et de Saint-Nazaire en 2012, lors du premier appel d’offres organisé par l’État français. Saint-Nazaire est désormais le premier projet éolien offshore en France, tous appels d'offres confondus, à être financé.

     

    L’équipe du département Energies de BCTG Avocats qui a accompagné le consortium et EDF Renouvelables sur les aspects relatifs au droit de l’énergie, au droit de l’environnement, aux contrats industriels et au financement, était composée de Paul Elfassi et Catherine Dupuy-Burin des Roziers, associés, Jean-Luc Heckenroth et Aurélie Surteauville, avocats. 

     

    Lire la suite du communiqué de presse >>

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  • Evénements

    Université d'été du THD

    17.09.2019

    Lucile Delahaye, avocate au département concurrence-distribution, et Jean-Luc Heckenroth, avocat au département droit public - droit de l'environnement, seront présents à l'université d'été du THD (Très Haut Débit) le 18 septembre 2019 à Marcq-en-Barœul dans le Nord (59), près de Lille.

     

    Organisé par IDEAL Co, son réseau TIC, InfraNum et l'Avicca, sous le parrainage de Madame Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et de Monsieur Julien Denormandie, Ministre auprès de Madame Jacqueline Gourault, cet événement réunit les acteurs des télécoms pour faire le point sur la couverture numérique du territoire dans le cadre de l'application du plan national France très haut débit lancé en 2013.

     

    Au programme : des conférences sur les thématiques de la transformation, l'inclusion et la fracture numérique, à savoir des enjeux citoyens et territoriaux majeurs. Lucile Delahaye et Jean-Luc Heckenroth mettront en avant leur double compétence en droit de la concurrence et droit public pour faire le point sur le marché : entreprises, distributeurs, fournisseurs, institution de régulation...

     

    L'adresseLa Cité des échanges
    40, rue Eugène Jacquet – 59700 Marcq-en-Barœul

     

    Informations pratiques et programme

     

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  • Evénements

    Carrefour du Droit 2019

    16.09.2019

     

    Le Pôle Energies du cabinet BCTG Avocats participe le 29 novembre 2019 à la 12ème édition du Carrefour du Droit, un événement organisé par Comundi, entreprise spécialiste en développement de compétences, en partenariat avec LexisNexis. Au programme de cette journée réunissant les plus grands professionnels du droit, 32 formations animées par des intervenants de qualité et experts dans leur domaine. Près de 300 participants sont attendus pour ce rassemblement professionnel. 

     

    Les associés du Pôle Energies présenteront un atelier dédié au droit des énergies renouvelables de 16h00 à 17h30. L'événement aura lieu au New cap center, 3 quai de Grenelle Paris 15ème.

     

      Programme et inscription  

     

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  • Publications

    Loi Soilihi n° 2019-744 du 19/07/2019

    12.09.2019

    Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

     

    Par Cyprien Dufournier et Fadoua Ahbabou, collaborateurs au département Corporate de BCTG Avocats

     

    La loi dite « Soilihi » n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés apporte plusieurs modifications significatives, notamment en droit commun et en droit des sociétés commerciales :

     

    • clarification des droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire de parts sociales ;

    • prorogation de la durée de la société postérieurement à son terme ;

    • déroulement des conseils d’administration et des assemblées ;

    • statuts et pouvoirs des dirigeants des sociétés commerciales ;

    • assouplissement du régime des SAS ;

    • modification du droit des fusions-acquisitions ;

    • simplification du régime de la vente et de la mise en location-gérance du fonds de commerce.

    Elle a été publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2019. Hormis les dispositions relatives au décompte des voix des actionnaires des sociétés anonymes qui s’appliquent aux assemblées générales d’actionnaires, applicables à compter de l’assemblée générale convoquée pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la loi, l’ensemble des mesures sont d’application immédiate. 

     

    I. Dispositions du droit commun des sociétés 

     

    1.1 Clarification des droits de l'usufruitier et du nu-propriétaire de parts sociales

     

    L’article 1844 alinéa 3 du code civil prévoit désormais que :

     

    « Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. 

     

    Pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier ».

     

    Auparavant, l’article 1844 alinéa 3 du code civil prévoyait que le droit de vote appartenait au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, qui étaient réservé à l’usufruitier. Désormais, le législateur, consacrant une jurisprudence établie, offre la faculté pour le nu-propriétaire et l’usufruitier de confier à ce dernier le droit de vote sur l’ensemble des décisions. 

     

    1.2 La possibilité de proroger la durée de la société postérieurement à son terme

     

    La loi a modifié l’article 1844-6 du code civil qui permet désormais de proroger la durée de la société postérieurement à sa date d’expiration.

     

    Auparavant, la prorogation devait être décidée par les associés avant la survenance de son terme. En l’absence de cette décision, la société était dissoute de plein droit, et il était impossible de proroger la durée de la société postérieurement à son terme. 

     

    Dorénavant, tout associé peut saisir le président du Tribunal de commerce afin de constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser leur consultation dans un délai de trois mois, après la survenance du terme, à titre de régularisation. En cas de prorogation de la société, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs seront réputés réguliers et avoir été accomplis par la société prorogée. 

     

    II. Sociétés commerciales 

     

    1. Règles applicables aux SARL

     

    1.1 Société dépourvue de gérant ou dont le gérant est placé sous tutelle

     

    L’article L. 223-27 du code de commerce prévoit désormais que dans l’hypothèse où la société se trouve sans gérant, pour quelque cause que ce soit, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l’assemblée des associés afin de procéder (i) à la révocation du gérant unique et (ii) à la désignation d’un ou de plusieurs gérants.

     

    Les dispositions de cet article s’appliquent également dans l’hypothèse d’un gérant placé sous tutelle. 

     

    1.2 Annulation des décisions d’assemblée générale

     

    Tout intéressé peut obtenir l’annulation de décisions prises par l’assemblée des associés en violation des règles de majorités visées aux articles L. 223-29 et L. 223-30 du code de commerce.

     

    La mention de « tout intéressé » devra être précisée. 

     

    2. Règles applicables aux SAS

     

    2.1 Procédure des avantages particuliers inapplicable aux SAS 

     

    L’article 27 de la loi du 19 juillet 2018 modifie l’article L. 227-1 du code de commerce. Son alinéa 2 prévoit que l’obligation de suivre la procédure d’évaluation par un commissaire aux apports prévue par les articles L. 225-14 alinéa 2 et L. 225-8 du code de commerce en cas de stipulations d’avantages particuliers, ne s’applique plus aux SAS. 

     

    Est également supprimé l’alinéa 4 de l’article L. 227-1 du code de commerce portant sur l’obligation de recourir à la même procédure des avantages particuliers en cas d’émission d’actions inaliénables résultant d’apports en industrie. 

     

    2.2 Clauses statutaires d’exclusion

     

    Jusqu’à la loi Soilihi, la modification des clauses statutaires d’exclusions nécessitaient une décision unanime des associés. 

     

    La nouvelle rédaction de l’article L.227-19 du code de commerce lève cette exigence pour les clauses d’agrément de cession d’actions et d’obligation de cessions d’actions, dont l’insertion ou la modification n’exige désormais plus qu’une décision collective des associés, dans les conditions prévues par les statuts.  

     

    3. Règles applicables aux SA

     

    3.1 Démission d’office des dirigeants placés sous tutelle

     

    L’article 13 de la loi du 19 juillet 2019 modifie la section 2 du chapitre V du Titre III du Livre III du code de commerce.

     

    Sont désormais réputés comme démissionnaires d’office les dirigeants placés sous tutelle suivants : 

    • l’administrateur (article L. 225-19 alinéa 5 du code de commerce) ;

    • le président du CA (article L. 225-48 alinéa 4 du code de commerce) ;

    • le directeur général ou le directeur général délégué (article L. 225-54 alinéa 4 du code de commerce) ;

    • le membre du directoire ou le directeur général unique (article L. 225-60 alinéa 4 du code de commerce) ; et

    • le membre du conseil de surveillance (article L. 225-70 alinéa 5 du code de commerce).

    Ne sont pas nulles les délibérations auxquelles ont pris part l’administrateur (article L. 225-19 alinéa 6 du code de commerce), le président du CA (article L. 225-48 alinéa 5 du code de commerce), un membre du directoire ou directeur général unique (article L. 225-60 alinéa 5 du code de commerce) ou encore un membre du conseil de surveillance (article L. 225-70 alinéa 6 du code de commerce) irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office car placé sous tutelle. 

     

    Il en est de même pour les décisions prises par le directeur général ou le directeur général délégué (article L. 225-54 alinéa 5 du Code de commerce) irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office.

     

    3.2 Assouplissement de la procédure de délivrance des cautions, avals ou garanties

     

    L’article 14 de la loi du 19 juillet 2019 intègre, à l’article L. 225-35 du code de commerce, les dispositions suivantes :

     

    • le conseil d’administration peut donner son autorisation pour garantir des engagements pris par les sociétés contrôlées et ce, sans limitation de montant. 

    Il peut également autoriser, sans limite de montant, le directeur général ou le directoire à donner des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce ;

     

    • le directeur général ou le directoire peut être autorisé, par le conseil d’administration, à donner à l’égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, et ce, sans limite de montant. 

    3.3 Décisions des organes de la société par consultation écrite 

     

    Les articles L. 225-37 et L. 225-82 du code de commerce sont complétés par la loi du 19 juillet 2019. 

     

    Les statuts peuvent prévoir que les décisions relevant des attributions propres au conseil d’administration, telles que les autorisations de garantie données par la société, la convocation de l’assemblée générale et le transfert de siège social dans le même département puissent être prises par consultation écrite des administrateurs.

     

    Il en est de même pour le conseil de surveillance s’agissant des nominations provisoires des membres du conseil (article L. 225-78 du code de commerce), la convocation de l’assemblée générale (article L. 225-103 III du code de commerce) et les décisions de transfert de siège social dans le même département dont les décisions doivent être prises par consultation écrite des membres du conseil de surveillance.

     

    3.4 Fonctionnement des AG

     

    Quelques ajustements sont apportés en matière de fonctionnement d’assemblées générales :

     

    • le droit d’opposition à la dématérialisation des assemblées générales, ouvert aux actionnaires représentant au moins 5 % du capital social et prévu à l’article L.225-103-1 du code de commerce, est maintenu uniquement pour les assemblées générales extraordinaires.

    Auparavant, ce droit d’opposition valait pour toutes les assemblées générales.

     

    • l’alinéa 4 de l’article L.225-108 offre au conseil d’administration ou au directoire la possibilité de déléguer à l’un de ses membres, au directeur général ou à un directeur général délégué, la mission prévue à l’article 3 du même article, consistant à répondre, au cours de l’assemblée, aux questions écrites qui lui auraient été posées par des actionnaires.

    • est rétablie la nullité de plein droit des assemblées du fait de la non-présentation du rapport des commissaires aux comptes à l’assemblée (Article L. 225-121 alinéa 1er du code de commerce).

     

    III. Simplification du régime de la vente et de la mise en location-gérance du fonds de commerce

     

    3.1 Suppression des mentions obligatoires de l’article L. 141-1 du code de commerce

     

    La loi du 19 juillet 2019 abroge l’article L. 141-1 du code de commerce, qui imposait la présence de mentions obligatoires dans l’acte de vente de fonds de commerce, à peine de nullité. 

     

    Ces informations n’étant pas toujours utiles ou disponibles, c’est désormais au cessionnaire diligent qu’il appartient d’obtenir du cédant de bonne foi toutes les informations utiles pour l’acquisition du fonds de commerce. Le cédant de mauvaise foi engage sa responsabilité (Doc. Sénat, n°790, 4 août 2014, ss art. 1er). 

     

    3.2 Suppression d’une exploitation préalable de deux ans pour la mise en location-gérance du fonds de commerce

     

    La loi abroge également l’article L. 144-3 du code de commerce, qui prévoyait la possibilité de mettre en location-gérance le fonds de commerce uniquement après une exploitation préalable de deux ans minimum. 

     

    Désormais, la mise en location-gérance n’exige donc plus d’exploitation préalable. 

     

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  • Publications

    Paul Elfassi dans Renews

    09.09.2019

    Tour d'horizon du secteur de l'éolien terrestre et bilan de cette année 2019 avec le media anglophone dédié aux énergies renouvelables Renews qui publie son dossier annuel spécial éolien onshore en Europe.

     

    Dans le cadre de l'article "Targets require policy steer", Paul Elfassi, associé du Pôle Energies au cabinet, s'est entretenu avec Lisa Louis pour décrypter le contexte juridique en France. Notre expert indique que 70% des projets font l'objet d'un contentieux ("About 70% of all projects are being appealed against - in part because it is almost free to do so").

     

    De fait, la législation semble désormais se durcir mais en faveur du développement de l'éolien puisque les parties qui souhaiteront faire appel devront apporter des preuves plus importantes du dommages causés par le projet de parc éolien.

     

    Découvrez et abonnez-vous à Renews

     

     

     

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  • Evénements

    Le Pôle Energie au salon HUSUM Wind

    06.09.2019

    Le Pôle Energies se rend au Salon Husum Wind en Allemagne qui se tiendra du 10 au 13 septembre 2019, un événement majeur pour la filière de l'énergie éolienne en Europe. Les avocats associés Paul Elfassi et Catherine Dupuy-Burin des Roziers, ainsi que l'avocate counsel Nelsie Bergès participe à ce rendez-vous annuel réunissant tous les acteurs du secteur. 

     

    A l'occasion d'un side-event organisé le mercredi 11 septembre par l'OFATE (Office franco-allemand sur la transition énergétique) et Notus Energy portant sur le thème "Corporate Power Purchase Agreements (PPAs) et énergie éolienne", Catherine Dupuy-Burin des Roziers, animera une table-ronde entre 12h15 et 13h :

     

    Quels sont les prérequis et modèles d'affaires pour

    la poursuite d'exploration d'un parc éolien via un corporate PPA ?

     

    Aux côtés de Michael Pollan, Directeur investissement chez Omnes Capital, et de Olaf Schulze, Director Energy Management Investments & Technical Solutions de Metro, notre experte décryptera les enjeux de ces contrats d'achat direct d'électricité renouvelable pour l'exploitation d'un parc éolien devant un public composé des professionnels de l'énergie : grands consommateurs, fournisseurs, développeurs renouvelables, financieurs, agrégateurs et conseils.

     

     

    Retrouvez le programme du side-event 

     

    Pour un rattrapage sur les Corporate PPAs, consultez l'article publié en avril 2019 dans La Tribune avec l'analyse de Catherine Dupuy-Burin des Roziers et Diane Mouraroglou, associée du Pôle Energies.

     

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  • Publications

    Alizée Elkouby sur Euradio

    05.09.2019

    Alizée Elkouby, avocate au département droit social, était l'invitée du jour sur Euradio pour décrypter les nouvelles obligations quant à l'index d'égalité salariale. En effet, à partir du 1er septembre, l'index s'applique aux entreprises de 250 à 999 salariés (en mars dernier, il concernait les entreprises de plus de 1000 salariés). 

     

    Interviewée par Julia Natri, Alizée Elkouby revient sur la méthodologie en vigueur et les indicateurs utilisés par l'index d'égalité salariale, les délais et process de mise en conformité des entreprises et les pénalités applicables. 

     

    Euradio la première radio européenne généraliste et indépendante de France. Son credo ? Parler de ce qui se passe en Europe aujourd'hui, de ce qui s'y dessine pour demain, en faisant la part belle aux initiatives locales d'ici ou d'ailleurs. De fait, notre experte décrypte d'autres exemples en Europe qui dispose d'un système similaire pour aller vers une égalité de salaire : saviez-vous par exemple que ne pas avoir une égalité de salaire en entreprise en Islande est contraire à la loi ?

     

    Retrouvez le podcast avec l'interview intégrale sur SoundCloud : https://soundcloud.com/euradionatio/alizee-elkouby-lindex-de-legalite-salariale

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  • Publications

    François Dauba dans Ze Pros Resto

    09.08.2019

     

    François Dauba, collaborateur du département Concurrence-distribution nommé en qualité de Counsel à compter du 1er juillet 2019, est référencé parmi les "hommes et les femmes du mois" dans le numéro de juillet du magazine Ze Pros Resto, mensuel professionnel dédié à l'agroalimentaire et au secteur de la restauration.

     

    François Dauba accompagne notamment des clients dans les secteurs de la grande distribution, de la santé et des nouvelles technologies. 

     

    Retrouvez le communiqué de presse 

     

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  • Publications

    Sabine de Paillerets sur Chérie FM

    09.08.2019

     

    Dans le cadre des vacances estivales, Sabine de Paillerets, associée du département droit social, était à l'antenne de Chérie FM dans la matinale du 5 août pour une explication sur le droit à la déconnexion, instauré par la loi Travail depuis deux ans. Les Français ont du mal à déconnecter puisque 63% d'entre eux indiquent qu'ils vont répondre à leurs mails et 40% des cadres et des managers avouent culpabiliser de couper les liens avec le travail. 

     

    Selon notre experte, "la déconnexion marche assez bien pour les outils informatiques". Toutefois, "elle est plus compliquée pour les téléphones portables" car aujourd'hui, tout le monde est sur-connecté. 

    Le bon conseil de Sabine de Paillerets : le salarié peut se reconnecter "de temps en temps mais sûrement pas au quotidien pour vérifier qu'il n'y a pas une situation d'urgence qui nécessiterait une réponse de sa part".

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  • Publications

    Newsletter droit social juillet 2019

    07.08.2019

    Sabine de Paillerets, associée du département droit social, et son équipe, vous propose un résumé des dernières actualités en droit du travail. Dans la newsletter de l'été, vous en saurez plus sur :

     

    • Les précisions apportées par la jurisprudence sur la rupture conventionnelle individuelle ;

    • Les montants des condamnations prud'homales devant être interprétés en brut à défaut de précision dans le jugement ;

    • Les nouveautés concernant la contestation du barème Macron.

     

       Consulter et télécharger la newsletter   

    Bonne lecture et bel été.

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  • Publications

    Jean-Luc Heckenroth dans Lexis Nexis

    06.08.2019

    Inauguration de la rubrique "Regardes croisés" qui allie la vision d'un praticien et d'un universitaire sur une thématique juridique précise avec Jean-Luc Heckenroth, avocat à la cour chez BCTG Avocats et spécialiste en droit de l'environnement et droit public, et Stéphane Braconnier, professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas). Dans le numéro d'août-septembre 2019 de Contrats et Marchés Publics édité par Lexis Nexis, les deux experts échangent sur la négociation dans les contrats de la commande publique.

     

     

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  • Publications

    Fusions & Acquisitions magazine : deals

    31.07.2019

    Deux opérations de deal sont répertoriées dans le magazine Fusions & Acquisitions n°304 de juillet 2019

     

    • "Opérations de capital-investissement en avril-mai 2019" : Entrée de six nouveaux investisseurs au capital de Kyotherm. 

    Séverin Kullmann, associé Corporate-M&A, François Cado, avocat au sein du département, ont accompagné Bpifrance sur les aspects corporate de l'opération. 

     

     

     

     

    • "Acquisitions françaises à l'étranger en avril-mai 2019" : Total Eren acquiert la société NovEnergia

    Alain de Rougé, associé Corporate-M&A, Marion Michiels, avocate au sein du département, ont accompagné Total Eren dans la négociation du contrat de cession et des accords accessoires. 

     

     

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  • Publications

    Tribune revue Lamy de la Concurrence

    29.07.2019

     

    Le département concurrence-distribution du cabinet est à l'honneur dans la rubrique Eclairage du numéro de juillet-août de la revue Lamy de la Concurrence. Hugues Villey-Desmeserets, associé du département, Lucile Delahaye et Adriano Capuocciolo, avocats, livrent un décryptage complet de l'extension de la notion d'entreprise tenue responsable d'une entente anticoncurrentielle, confirmée par un arrêt du 14 mars 2019 de la CJUE.

     

    L'affaire résumée par nos experts :

    "Cinq entreprises ont participé à une entente sur le marché de l'asphalte entre 1994 et 2000 en Finlande. Trois des entreprises ayant participé à cette entente ont, entre 2000 et 2002, fait l'objet d'une restructuration et leur activité a été reprise par trois sociétés acquéreuses par voie d'acquisition d'actions. Ces trois entreprises ont, par la suite, été dissoutes ou absorbées respectivement le 23 janvier 2002 (pour deux d'entre elles) et le 31 décembre 2003 (pour la troisième).

    Dans le cadre de cette affaire, les autorités finlandaises de concurrence ont sanctionné, d'une part, les entreprises ayant participé personnellement à l'entente anticoncurrentielle, et, d'autre part, les acquéreurs, en application du principe de continuité économique, pour le comportement des entreprises dissoutes dont ils avaient repris les activités commerciales."

     

    De fait, comme l'expliquent les auteurs, "les notions d'entreprise et de continuité économique ont un rôle central dans le contentieux concurrentiel, en ce qu'elles assurent l'effectivité des sanctions par les autorités de concurrence". L'arrêt de la CJUE stipule que "ces notions s'appliquent également au contentieux privé de la réparation".

     

    Lire la suite dans la revue Lamy de la Concurrence n°85 juillet-août ou en ligne sur le site Actualites du droit.

     

     

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  • Flashs d’actualités

    François Dauba dans l'Agefi Actifs

    23.07.2019

    La nomination de François Dauba en qualité de Counsel est annoncée dans l'Agefi Actifs (print et web), media spécialisé dans la gestion de patrimoine et les conseils patrimoniaux.

     

    La rubrique "Carnet Actifs" en ligne

     

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  • Publications

    Presse : Le Journal du Photovoltaïque

    10.07.2019

     

    "Où en est l'autoconsommation collective en France ?"

    Dans un article publié dans le hors-série d'été du Journal du Photovoltaïque dédié à l'autoconsommation, Nelsie Bergès, avocat-counsel au Pôle Energie, livre un panorama de l'autoconsommation collective, les projets, les problématiques et le cadre juridique en vigueur fixé par l'article L. 315-2 du Code de l'énergie.

     

    Si notre voisin allemand connait un essort important dans le domaine de l'autoconsommation, il n'en est pas de même en France. Selon notre experte, "pourtant, alors même que le cadre juridique français de l'autoconsommation a été clarifié, des incertitudes subsistent, en particulier en ce qui concerne la rentabilité de ces opérations.

     

    De fait, avec l'exemple de la cinquième période de candidature de l'appel d'offres, Nelsie Bergès conclue que "les caractéristiques du régime français ne permettent pas de tenir compte de la diminution des coûts de gestion du réseau public susceptible d'être engendrée par l'autoconsommation".

     

    Toutefois, elle explique que certains freins à l'autoconsommation sont en voie d'être levés, ce qui devrait faire passer les opérations d'autoconsommation collective de la phase de l'expérimentation à celle de  la mise en oeuvre plus large.

     

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  • Flashs d’actualités

    BCTG Avocats recrute un collaborateur

    08.07.2019

    Région : Paris (Ile-de-France)

    Type de contrat : Contrat de collaboration à durée indéterminée

    Titre de l’annonce : Avocat(e) Corporate 3 / 4 ans d’expérience

    Spécialité principale demandée : Corporate – M&A / Droit des affaires

     

    Le cabinet

    Fondé en 1970, et comptant 40 avocats (10 associés), BCTG Avocats a développé une offre en droit des affaires dédiée aux entreprises et axée sur le conseil stratégique. Le cabinet accompagne de grands groupes français et étrangers, des ETI et des PME, à tous les stades de leur existence.

    La pluridisciplinarité de ses équipes a en outre conduit BCTG Avocats à développer des expertises dans des secteurs spécifiques, notamment en énergie.

    L’équipe

    Composée d’une dizaine d’avocats, l’équipe Corporate – M&A / Droit des affaires de BCTG Avocats conseille et accompagne ses clients à tous les stades de leur existence : création de sociétés, acquisition, cession, restructuration, croissance et développement, financement, situations de crise, etc..

    L’expertise reconnue du cabinet dans le domaine de l’énergie permet à l’équipe  d’intervenir régulièrement  auprès des développeurs et industriels dans le cadre de l’acquisition, de la cession et/ou du financement de projets (éolien terrestre et offshore, photovoltaïque, méthanisation, etc.) aux côtés des autres équipes du cabinet membres du pôle dédié à ce secteur d’activité (droit public des affaires, immobilier, etc.).

    En outre, fidèle à la politique du cabinet selon laquelle il est essentiel que ses avocats puissent intervenir aussi bien sur les aspects de conseil que de contentieux pour répondre aux besoins de ses clients, l’équipe est pluridisciplinaire et l’activité de conseil trouve son écho en contentieux.

    Dans le cadre du développement de notre équipe, nous recherchons un(e) Avocat(e) à temps plein à compter du mois de septembre 2019 au sein de notre équipe Corporate / M&A Droit des affaires.

     

    Profil

    Titulaire du CAPA et d'un 3ème cycle en Droit des Affaires, vous avez idéalement une double formation. Vous avez une expérience de minimum 3 ans en droit des sociétés acquise en cabinets d'avocats.

    Votre volonté de développement, un goût prononcé pour les aspects financiers et le travail en équipe, une capacité d'adaptation et d'organisation, une démarche professionnelle fondée sur la rigueur et l'analyse, seront les garants de votre réussite. Vous devrez faire preuve de souplesse et d'ouverture d'esprit.

    Vous avez une pratique courante de l'anglais juridique tant à l'écrit qu'à l'oral.

     

    Missions

    Au sein d'un cabinet à taille humaine et doté d’équipes soudées, vous travaillerez en collaboration avec les associés conduisant l’équipe Corporate – M&A et en contact avec les clients du cabinet.

    Dans le cadre de vos missions vous interviendrez sur des dossiers techniques de fusions-acquisitions (constitution de sociétés, opérations d’émissions de titres, cessions de titres ou de fonds de commerce, acquisitions, fusions, apports partiels d’actifs,  etc.).

    Dans le cadre des acquisitions, vous participerez aux audits et serez amené à les piloter. Vous travaillerez en collaboration étroite et régulière avec les membres des autres équipes du cabinet.

    Le candidat doit faire preuve de motivation, de rigueur, de technicité et de maturité afin de gérer plusieurs dossiers simultanément, mais également d’un esprit d’équipe marqué.

     

    Candidatures

    Si vous êtes intéressé(e), merci d’adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à Monsieur Pierre Chalmel par email : p.chalmel@bctg-avocats.com

    >> Ou en ligne sur le site de Village-Justice 

     

    Informations complémentaires

    • Niveau d’anglais demandé : courant

    • Date d’entrée en poste : 1er septembre 2019

    • Prétentions : fonction du profil

    • Au minimum 3 à 4 ans d’expérience

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  • Opérations

    Deal Uber Portier BV / OM

    04.07.2019

    Le cabinet BCTG Avocats a conseillé Uber Portier BV pour sa marque Uber Eats, acteur mondial de la livraison de repas à domicile, dans le cadre de la signature d’un partenariat de sponsoring avec l’Olympique de Marseille (OM), club emblématique du football français. 

     

    Grâce à cet accord stratégique, Uber Eats devient le partenaire majeur de l’Olympique de Marseille pour les trois prochaines années. La visibilité d’Uber Eats sera effective dès le dimanche 4 août 2019, à l’occasion du match de gala opposant l’OM au SSC Napoli, avec la présence de la marque sur la face avant des maillots.

     

    L’équipe de BCTG Avocats qui a accompagné les services juridique et marketing d’Uber Portier BV sur l’ensemble de l’accord du partenariat était composée d’Augustin Nicolle et Gaëlle Bloret-Pucci, associés et de Cyprien Dufournier, collaborateur senior du département Corporate-M&A. 

     

    Télécharger le communiqué de presse

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  • Publications

    Actualités du Pôle Energies

    02.07.2019

     

    ACTUALITES SUR LA DELEGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX

    DE RACCORDEMENT D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ELECTRICITE

    (article L.342-2 du Code de l'énergie)

     

         Télécharger l'article en pdf      

     

    La consultation mise en place par ENEDIS sur les projets de modèles de contrat et de cahiers des charges nécessaires à la mise en œuvre de l’article L. 342-2 du code de l’énergie, traitant de la maîtrise d’ouvrage déléguée de la réalisation des ouvrages de raccordement a donné lieu à un rapport de concertation du 9 mai 2019. L’ensemble de ces documents ont été transmis à la CRE.

    Ce faisant, le gestionnaire du réseau d'électricité montre sa bonne volonté en prenant toutes les mesures nécessaires pour mettre en application les articles L. 342-2 et D. 342-2-1 à D.342-2-5 du Code de l'énergie en proposant d'intégrer dans sa Documentation Technique de Référence les modèles de contrat de mandat et de cahier des charges qui seront issus de cette consultation.

     

    Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 qui a introduit l’article L. 342-2 dans le Code de l’énergie, tout producteur d’électricité avait la possibilité, sous réserve de l’accord du gestionnaire de réseaux d’électricité, de réaliser à ses frais exclusifs les travaux de raccordement de son installation de production. 

     

    Malgré les efforts en vue d’une contractualisation entre les producteurs intéressés et le principal gestionnaire de réseau, ce dispositif n’a pas connu le succès escompté. La rédaction du texte soulevait de nombreuses questions et incertitudes, en particulier sur la qualification juridique de ce contrat et partant l’allocation des rôles, risques et responsabilités respectives entre le producteur et le gestionnaire de réseau dans la réalisation des travaux de raccordement.

     

    1. Pour pallier ces difficultés, les textes ont été modifiés :

     

    - l’article 59 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) a modifié l’article L. 342-2 du Code de l’énergie, élargissant cette faculté au consommateur et surtout disposant que le demandeur au raccordement est responsable des travaux de raccordement ; ces travaux concernent les ouvrages dédiés à son installation et la mise en service de l’ouvrage est conditionnée à sa réception par le maître de l’ouvrage

     

    - Puis, le décret d’application n°2019-97 du 13 février 2019 a été publié le 15 février dernier. Codifié aux articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5 inclus du Code de l’énergie, il complète les dispositions et apporte sur le plan pratique des réponses appréciables : 

     

    • Le contrat entre le maître d’ouvrage/gestionnaire de réseau et le demandeur au raccordement est un mandat ;

     

    Le contenu de ce mandat est encadré par le nouvel article D. 342-2-2 du même Code et vise à éclaircir le partage des tâches entre le demandeur au raccordement et le maître de l’ouvrage. Doivent être indiqués (i) les ouvrages dédiés objets du contrat, (ii) les études préliminaires ou procédures de déclaration ou d’autorisation des travaux qui font l’objet du contrat ou les modalités de paiement de celles réalisées par le maître d’ouvrage, (iii) les modalités de coordination, (iv) les pouvoirs de contrôle dévolus au gestionnaire du réseau public d’électricité (v), les exigences techniques et contractuelles à respecter dans la réalisation des travaux de raccordement et (vi) le contrat précise également si l'établissement du tracé et l'obtention des conventions amiables associées entrent dans le cadre du contrat.

     

    Dans le projet de contrat de mandat, ENEDIS propose de confier systématiquement au mandataire les études de réalisation (optimisation du tracé) afin de limiter les interfaces généralement sources de ralentissement du raccordement, et de limiter les motifs de désaccord.

     

     

    ENEDIS propose également de mettre à la charge du mandataire l’obtention des autorisations administratives et des conventions amiables associées, ce qui potentiellement peut compliquer les tâches du mandataire.

     

    • Pour la réalisation des ouvrages de raccordement exclusivement dédiés à l’installation du demandeur (nouvel article D. 342-2-1 qui précise que les ouvrages dédiés sont ceux qui « à leur création ne concourent ni à l’alimentation, ni à l’évacuation d’autres installations que celles du demandeur ») ;

     

    • Aux frais du demandeur au raccordement : contrairement à l’ancienne rédaction de l’article L. 342-2, ces travaux ne sont plus aux frais exclusifs du demandeur, le terme « exclusifs » ayant été supprimé. Selon le nouvel article D. 342-2-4, le demandeur est redevable du prix des ouvrages, sous certaines réserves de l'application du 3° de l'article L. 341-2 du Code de l’énergie et le mandat doit prévoir la répartition des coûts entre le demandeur et le maître d’ouvrage. En revanche, si le demandeur du raccordement ne met pas en service son installation, les coûts échoués liés au raccordement restent à sa charge (D. 342-2-5 du Code de l’énergie) ;

     

    • Sous la responsabilité du demandeur au raccordement : l’article D. 342-2-5 limite toutefois l’étendue dans le temps de la responsabilité du demandeur, mandataire, qui prend fin à la réception des ouvrages sans réserve par le maître d'ouvrage, sauf si le mandataire a outrepassé les termes du mandat.

     

    2. Certaines interrogations subsistent néanmoins concernant les implications liées au choix du mandat et la consultation menée par ENEDIS sur le projet de contrat de mandat ne permet pas de lever tous les doutes :

     

    - le mandat mis en place dans le cadre de l’article L. 342-2 du Code de l’énergie déroge à certaines caractéristiques habituelles du mandat de droit commun (articles 1984 et suivants du Code civil), acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Dans les limites du pouvoir donné, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, le mandataire n’est tenu que d’exécuter le mandat. 

     

    Or il est ici prévu que le mandataire fasse exécuter les travaux « à ses frais et sous sa responsabilité ». Les contrats conclus pour la partie des travaux incombant au demandeur seront apparemment conclus par et pour le compte du demandeur, mandataire, qui en supporte les coûts, sans être rémunéré. 

     

    Les travaux préparatoires visent une maitrise d’ouvrage déléguée. Serait-on alors plutôt dans un mandat d’intérêt commun mais « gratuit » ?

     

    - Les textes prévoient que la responsabilité du demandeur vis-à-vis de son mandant prendra fin à la réception des ouvrages sans réserve : peut-on en déduire qu’après la réception sans réserve des ouvrages, le mandant assume toutes les responsabilités y compris en cas d’apparition de désordres sans recours contre le demandeur avec pour seule possibilité de rechercher la responsabilité des entreprises qui ont effectué les travaux ? 

     

    Telle ne semble pas être la position d’ENEDIS : dans le projet de contrat, la responsabilité du mandataire peut être recherchée pour toute malfaçon, défaut ou non-conformité identifiés postérieurement à la réception des travaux de raccordement.

     

    - Les entreprises en charge des travaux doivent être agréées par le maître d’ouvrage. Il faut y voir un gage de compétences et de qualité. Pour autant, en revanche, est-ce compatible avec les règles de la commande publique ? ENEDIS estime apparemment que la passation et l’exécution des marchés avec les entreprises agréées par ses soins restent soumis aux règles de la commande publique.   

     

    Enfin, s’agissant du projet de modèle de cahier des charges, les exigences techniques et contractuelles de réalisation des travaux de l’article L. 342-2 sont reprises des CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particuliers) utilisés par les entreprises agréées et travaillant pour ENEDIS.    
     

    Les projets de contrat de mandat et de cahier des charges ainsi que le rapport établis par ENEDIS ont été transmis à la CRE et le dispositif issu de la nouvelle rédaction de l’article L. 342-2 du Code de l’énergie devrait être pleinement effectifs au plus tard en septembre 2019.

     

     

    Catherine Dupuy-Burin des Roziers, avocate associée

    Marion Michiels, avocate

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  • Evénements

    Nomination François Dauba Counsel

    01.07.2019

    BCTG Avocats renforce son département Concurrence-Distribution avec la nomination de François Dauba en qualité de Counsel à compter du 1er juillet 2019.

     

    Collaborateur de BCTG Avocats depuis 2012, François Dauba conseille ses clients en matière de négociation et rédaction des contrats commerciaux ainsi que dans l'élaboration de leur politique commerciale.

     

    Il accompagne également ses clients dans la gestion des contentieux commerciaux et des contentieux devant les autorités de contrôle (ADLC, DGCCRF, ARPP, ARS). Le cabinet renforce ainsi l'offre d'accompagnement global du département Concurrence-Distribution grâce à l'expérience de François Dauba auprès de clients évoluant dans les secteurs de la santé, de la grande distribution et des nouvelles technologies.

     

    Hugues Villey-Desmeserets, associé du département Concurrence-Distribution de BCTG Avocats : « François Dauba intervient auprès de nos clients depuis près de sept ans, sa nomination en qualité de Counsel renforce sa position et ses responsabilités au sein du cabinet. Son excellente connaissance sectorielle ainsi que son approche opérationnelle représentent une force pour le développement de notre département Concurrence-Distribution. »

     

     

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  • Flashs d’actualités

    Paul Elfassi Best Lawyers 2020

    01.07.2019

     

     

    Best Lawyers® dévoile aujourd'hui son palmarès des meilleurs avocats désignés par leurs pairs. Edités par la revue juridique américaine depuis plus de 30 ans, Best Lawyers® distingue une nouvelle fois Paul Elfassi, associé du département Energies, dans le classement 2020 au sein des catégories suivantes :

     

    • Energy Law ;

    • Environmental Law ;

    • Public Law ;

    • Regulatory Practice.

     

    La méthodologie du classement Best Lawyers est basée sur les recommandations des pairs. Le cabinet remercie ses confrères de reconnaître l'expertise de Paul Elfassi dans la practice des énergies. Notre associé confirme ainsi son statut de leader dans l'énergie et le droit public.

     

    Retrouvez le classement Best Lawyers 2019 en partenariat avec Les Echos

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  • Publications

    Tribune dans Option Droit & Affaires

    27.06.2019

     

     

    Dans une tribune publiée dans le dernier numéro d'Option Droit & Affaires (27 juin 2019), Séverin Kullmann, associé du département Corporate, et Hugues Villey-Desmeserets, associé du département Concurrence - Distribution, reviennent sur l'arrêt du 14 mars 2019 rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (Vantaan Kaupunki c/Skanska Industrial Solutions e.a, aff. C-724/17) à la suite d'une question préjudicielle confirmant l''extension de la notion d'entreprise devant les préjudices résultant de pratiques anticoncurrentielles.

     

    De fait, la CJUE renforce le droit à réparation  des victimes de pratiques anticoncurrentielles en introduisant les concepts de droit de la concurrence. En effet, comme l'expliquent Séverin Kullmann et Hugues Villey-Desmeserets :

     "A l'instar du droit civil français, le droit finlandais fait prévaloir le principe de la personnalité morale pour identifier l'auteur d'un fait délictueux. La notion d'entreprise et le principe de continuité économique au sens du droit de la concurrence sont donc étrangers à cette matière."

     

    Cette décision, qui bouscule les concepts classiques du droit de la responsabilité civile, risque d'avoir des conséquences particulièrement importantes. "L'application du principe de continuité économique pourrait avoir des conséquences plus larges dans les opérations de restructuration qui n'impliquent pas une transmission universelle du patrimoine par voie de cession de fonds de commerce", indiquent les associés.

     

    Nos experts tirent la conclusion suivante : "L'objectivité d'effectivité du droit de la concurrence, réaffirmé avec force par la CJUE, implique, dans le futur, d'intégrer les concepts du droit de la concurrence dans les opérations de restructuration, au risque de créer un certain déséquilibre entre les intérêts parfois divergents poursuivis parallèlement par le droit de la concurrence et le droit des sociétés."

     

     

     

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  • Publications

    Actualités du Pôle Energies

    26.06.2019

     

    Attention au déséquilibre contractuel dans les promesses de bail emphytéotique

     

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    Dans une décision rendue le 4 septembre 2018, la Cour d’appel de Pau a annulé une promesse de bail emphytéotique conclue en vue de la construction et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque, qui stipulait que le projet ne serait réalisé que sous réserve d’une étude de faisabilité préalable conduite sous la seule responsabilité et aux frais du bénéficiaire de la promesse. 

    CA Pau, 1re ch., 4 sept. 2018, n° 16/02744.

    Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Pau/2018/C6DF2FF6369F4C83A553D

     

    Pour la Cour d’appel, dès lors que la promesse ne prévoyait aucune faculté de résiliation pour le promettant ni aucune sanction en cas de non-respect, par le bénéficiaire de la promesse, de la condition tenant à l’étude de faisabilité, l’exécution de la promesse devait être considérée comme laissée à l’appréciation de son seul bénéficiaire, et partant conclue sous une condition potestative.

     

    En conséquence, la promesse de bail emphytéotique a été annulée.

     

    Mathilde Charmet-Ingold, avocate

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  • Publications

    Actualités du Pôle Energies

    26.06.2019

     

    Le Conseil d’État valide enfin le parc éolien en mer de Saint-Nazaire

     

     

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    1.      Le rappel du contexte

    En avril 2012, les ministres chargés de l’environnement et de l’économie ont désigné le lauréat de l’appel d’offres du projet éolien en mer de Saint-Nazaire, et lui ont délivré une autorisation d’exploiter au titre du Code de l’énergie. Les associations PROSIMAR et GRSB ont demandé au juge administratif d’annuler ces deux décisions. 

     

    Par un jugement rendu le 3 septembre 2015 (n°1305422), le Tribunal administratif de Nantes a rejeté au fond la demande des associations requérantes. La Cour administrative d’appel de Nantes l’a quant à elle rejetée pour défaut d’intérêt pour agir des associations dans un arrêt du 25 juillet 2017 (n°15NT03443). Cette décision a fait l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’État qui a rendu un arrêt le 7 juin 2019 (n°414426), lequel, très attendu par les acteurs de l’éolien en mer, fait l’objet du présent commentaire.

     

    En parallèle, une concession d’occupation du domaine public maritime ainsi qu’une autorisation « loi sur l’eau » ont été délivrées au lauréat. Cette dernière autorisation a également fait l’objet d’un contentieux, qui l’a finalement validée (CAA Nantes, 15 mai 2017, n° 16NT02321, pourvoi non-admis par le Conseil d’État, 25 octobre 2017, n°411544).

     

    2.    Ce qu’il faut retenir de l’arrêt n°414426 du Conseil d’État du 7 juin 2019

    Dans cet arrêt important, le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes (2.1) avant de se prononcer sur le fond (2.2.). 

     

    2.1. Sur l’annulation de la décision de la Cour administrative d’appel de Nantes en ce qu’elle a rejeté l’appel pour défaut d’intérêt pour agir des associations 

    Le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, et a considéré que l’autorisation d’exploiter délivrée au titre du Code de l’énergie « ne concerne pas seulement les installations de production d'électricité ayant fait l'objet de la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 311-10 et n'a donc pas pour seul objet de désigner le ou les candidats retenus à l'issue de cette procédure, mais constitue l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et désigne non seulement le titulaire de cette autorisation, mais également le mode de production et la capacité autorisée ainsi que le lieu d'implantation de l'installation ». 

     

    Il en conclut que « par suite, en jugeant que l'arrêté du 18 avril 2012 avait pour seul objet de désigner, à l'issue de la procédure d'appel d'offres qui s'est déroulée du 11 juillet 2011 au 11 janvier 2012, l'entreprise agréée pour exploiter l'installation de production d'électricité mentionnée au point 1 de son arrêt sans que cette désignation vaille autorisation pour l'exploitation de cette installation et en en déduisant que cet arrêté n'était,pour ce motif, pas susceptible de porter atteinte aux intérêts que les associations requérantes se sont donné pour objet de défendre, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit » (considérant 4).

     

    Sans grande surprise, le Conseil d’État reprend le considérant de sa décision rendue récemment s’agissant d’une autorisation d’exploiter au titre du Code de l’énergie, une centrale de production d’électricité de type cycle combiné gaz à Landivisiau, qui avait fait l’objet de conclusions communes en février 2019 avec le présent contentieux (CE, 25 février 2019, « Association Force 5 », n°412493). Le Conseil d’État considère que la Cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit en méconnaissant la portée d’une autorisation d’exploiter au titre du Code de l’énergie et en écartant, pour cette raison, l’intérêt pour agir des associations appelantes (considérant n°4).

     

    Restait toutefois à appliquer les principes dégagés par cette nouvelle jurisprudence aux faits de l’espèce, au regard de la rédaction des statuts des associations requérantes, mais le Conseil d’État considère, au terme d’une appréciation qui peut sembler particulièrement large, que ceux-ci sont suffisants (alors même qu’au considérant 16 le Conseil d’État relève que ce type d’autorisation ne permet pas, en elle-même, le démarrage des travaux, ou l’implantation des éoliennes).

     

    Relevons enfin que le Conseil d’État comme le Rapporteur public se sont refusés à distinguer les deux actes attaqués, selon nous à tort, dès lors qu’ils n’ont ni la même nature ni la même portée. Le Conseil d’État se contente en effet de rejeter la demande des requérantes « sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposés en défense » (considérant n°24).

     

    2.2. Sur le rejet au fond des moyens soulevés par les associations requérantes

    Le Conseil d’État a estimé que « dans les circonstances de l’espèce » il y avait lieu « de régler l’affaire au fond ». 

    En effet, eu égard au retard pris dans le développement des énergies marines renouvelables en France, du fait de la multiplicité des autorisations nécessaires au développement d’un parc éolien en mer, et à leur contentieux respectif, aucun projet éolien en mer accordé en 2012, n’a aujourd’hui pu voir le jour, près de 7 ans après leur attribution. Il était donc nécessaire que la filière soit rapidement fixée , outre que d’autres projets sont concernés par un contentieux (notamment les projets de Saint-Brieuc [1] et de Noirmoutier [2]). 

     

    En premier lieu, le Conseil d’État écarte rapidement les arguments relatifs à l’irrégularité du jugement du Tribunal administratif de Nantes, dès lors que ce dernier est suffisamment motivé en droit et en fait, et que le caractère contradictoire de la procédure a bien été respecté (considérants 7 et 8).

     

    En deuxième lieu, les juges du Palais Royal se sont prononcés sur le moyen tiré de l’absence de saisine de la commission nationale du débat public (CNDP) lors de l’élaboration du cahier des charges ou du lancement de l’appel d’offres. Le Conseil d’État écarte rapidement le moyen en considérant que « les principales caractéristiques, les enjeux socio-économiques, le coût estimatif et les impacts sur l'environnement de l'équipement envisagé ne pouvaient être, à ce stade, définis » et qu’en tout état de cause, la CNDP a été saisie par la société lauréate, au regard du projet qui avait été déposé (considérants 9 et 10). 

    Il sera toutefois, noté que s’agissant du projet éolien en mer au large de la Normandie, la CNDP a été saisie en amont [3] par le Ministre de Transition écologique et solidaire, afin de déterminer la zone d’implantation du parc éolien qui sera soumis à appel d’offres. 

     

    En troisième lieu, les juges répondent au moyen tiré de l’absence de participation du public et d’évaluation environnementale préalablement à l’approbation du cahier des charges. 

    Ici encore, le moyen est rejeté, dès lors que le cahier des charges ne constitue pas une décision règlementaire de l’Etat au sens de l’article L. 120-1 du Code de l’environnement, et qu’il ne doit pas être considéré comme un « plan, schéma, programme ou projet d’aménagement »au sens de l’article L. 122-4 du Code de l’environnement, et n’est subséquemment pas soumis à évaluation environnementale (considérants 11-13). 

    Compte tenu de la jurisprudence rendue sur la notion de plans et programmes, cette solution doit être particulièrement soulignée. 

     

    En quatrième lieu, le Conseil d’Etat statue sur le moyen tiré de l’absence d’étude d’impact et d’enquête publique. La Haute juridiction rejette l’argumentation des associations requérantes car l’autorisation d’exploiter au titre du Code de l’énergie « n’a ni pour objet, ni pour effet d’autoriser, par elle-même, la construction » du parc éolien en mer, mais se borne à autoriser la société lauréate à exploiter un parc éolien en mer de 80 turbines, de 6MW chacune, et un poste électrique. La société lauréate devra en effet obtenir notamment une autorisation dite « loi sur l’eau » et signer une concession d’occupation du domaine public maritime pour construire et exploiter le parc éolien, lequel est soumis à évaluation environnementale et à enquête publique (considérants 14-16). 

     

    En cinquième lieu, le Conseil d’État se prononce sur deux moyens relatifs à la procédure d’appel d’offres. Il rejette le moyen relatif aux critères de choix et aux pondérations retenues pour la mise en œuvre de la procédure d’appel d’offres, et notamment la prétendue insuffisance des « exigences environnementales » (considérants 17-18). Il écarte également le moyen tiré de ce que l'offre de la société lauréate aurait été incomplète (considérant 19).

     

    En sixième lieu, les associations requérantes soutenaient que les prescriptions de l’autorisation d’exploiter étaient insuffisantes, de même que les mesures « d’autosurveillance ».

    Le Conseil d’État revient sur les articles du cahier des charges qui imposent des prescriptions à la société lauréate, et rappelle que le cahier des charges renvoie à la législation et aux normes en vigueur et s’impose ainsi au candidat retenu. En outre, il indique de nouveau que les prescriptions techniques n’ont pas à être définies au stade de l’autorisation d’exploiter électrique et de l’appel d’offres, mais bien dans le cadre de l’instruction des autres autorisations qui devront être obtenues (concession et autorisation loi sur l’eau) (considérant 20). 

    Ensuite, les associations requérantes prétendaient que la décision attaquée était illégale en ce qu’elle prévoyait des mesures « d’autosurveillance » et que les conditions d’exploitation ne feraient l’objet d’aucun contrôle administratif. Toutefois, le Conseil d’État constate, pour écarter le moyen, que certains articles du cahier des charges prévoient des mesures de contrôle par le gestionnaire de réseau, et des sanctions par l’administration (considérant 21). 

    Enfin, le Conseil d’État rejette le moyen relatif à la phase de « levée des risques » prévues par le cahier des charges (considérant 22).

     

    En septième et dernier lieu, le Conseil d’État rejette le moyen relatif à l’atteinte à l’environnement puisqu’il n’est pas démontré que le projet, bien que situé entre deux zones Natura 2000, « soit incompatible avec les objectifs de protection de l’environnement » (considérant 23). 

    Il sera rappelé que la Cour administrative d’appel de Nantes a considéré, dans le contentieux relatif à l’autorisation « loi sur l’eau », que le projet ne portera pas atteinte à l’environnement (CAA Nantes, 15 mai 2017, n° 16NT02321, pourvoi non admis par le Conseil d’État).

     

    3. Conclusion

    Cette décision du Conseil d’État précise le régime spécifique des parcs éoliens en mer, et illustre la complexité juridique et technique de leur développement.

     

    Elle intervient plus de 7 ans après la désignation du lauréat de l’appel d’offres, et postérieurement à la validation de l’autorisation loi sur l’eau par le Conseil d’État (la concession n’ayant pas été contestée pour ce projet). Cette affaire illustre donc encore le fait que la question des recours est malheureusement centrale, notamment pour le développement des projets éoliens en mer, car leur issue conditionne la décision finale d’investissement, de l’ordre de deux milliards d’euros par projet.

     

    Cette décision permet de clore, le contentieux relatif au projet éolien en mer de Saint-Nazaire, qui va pouvoir être mis en œuvre, et va permettre de lancer cette filière d’avenir, et de rattraper le retard de la France face à ses voisins européens.  

     

    Paul Elfassi, avocat associé

    Aurélie Surteauville, avocate

     

     


    [1]CAA Nantes, 12 janvier 2018, n°16NT00737

    [2]CAA Nantes, 26 février 2018, n°17NT00609

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  • Flashs d’actualités

    Classement ODA Corporate

    25.06.2019

    Le cabinet est référencé dans le classement Contentieux du magazine Option Droit & Affaires pour la période mai 2018 - mai 2019 dans toutes les catégories.

     

    Contentieux des produits défectueux et des sinistres

    3* : Diane Mouratoglou, Augustin Nicolle

     

    Contentieux financier, boursier et réglementaire AMF 

    2* : Augustin Nicolle, Séverin Kullmann

     

    Contentieux d’acquisition

    2* : Augustin Nicolle, Séverin Kullmann

     

    Droit pénal des affaires et en matière de sanctions AMF

    1* : Hugues Villey-Desmeserets

     

    Arbitrage international

    1* : Augustin Nicolle, Clément Sabatier

     

    Retrouvez le classement sur le site d'Option Droit & Affaires

     

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  • Vie du cabinet

    BCTG à la Wild West Regate des EnR

    21.06.2019

     

     

    Une expérience unique : les 13 et 14 juin 2019, une équipe aux couleurs du cabinet a pris la mer à bord d'un voilier monocoque à l'occasion de la Régate des Energies Renouvelables. Chaque année, la Régate rassemble 65 sociétés et 450 talents des EnR dans la baie de Port Camargue (Montpellier) pour deux jours de batailles navales.

     

    Sous l'oeil attentif d'un skipper professionnel, les navigateurs en herbe tentent de remporter le Trophée des Eoliennes. Le jeudi 13 juin, les talents étaient tous attendus pour la Soirée de la Régate, avec cette année un thème : Wild West.

    Créée en 2007 par la France Energie Eolienne (FEE), la Régate est une aventure team-building idéale, une opportunité de rencontrer les acteurs des EnR et de mettre en avant la filière.

     

    Une belle aventure humaine et sportive à la mer, félicitations à l'équipe !

     

     

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  • Opérations

    Communiqué de presse

    19.06.2019

    Le cabinet BCTG Avocats a conseillé Uber Portier BV pour sa marque Uber Eats, acteur mondial de la livraison de repas à domicile, dans le cadre de la signature du partenariat de sponsoring avec la Ligue de Football Professionnel (LFP).  Cet accord majeur confirme Uber Eats en tant que partenaire officiel de la Ligue 1 dès la saison 2019/2020, puis namer de la compétition. À cet effet, la Ligue 1 Conforama devient la Ligue 1 Uber Eats pour les deux saisons suivantes 2020/2021 et 2021/2022.

     

    L’équipe de BCTG Avocats qui a accompagné les services juridique et marketing d’Uber Portier BV sur l’ensemble de l’accord du partenariat était composée d’Augustin Nicolle et Gaëlle Bloret-Pucci, associés et de Cyprien Dufournier, collaborateur senior du département Corporate-M&A. 

     

     

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  • Publications

    Newsletter droit social juin 2019

    19.06.2019

     

     

    Dans la newsletter droit social du mois, Sabine de Paillerets, associée du département droit social, et son équipe, analysent deux actualités majeures du mois de mai :

     

    • L'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible pour enregistrer le nombre d'heures travaillées par les salariés ;

    • La possibilité pour l'employeur de signer une rupture conventionnelle du contrat de travail avec le salarié lorsque ce dernier a été déclaré inapte par le médecin du travail.

     

    Nous vous souhaitons une bonne lecture.

     

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  • Publications

    Newsletter Concurrence-distribution mai

    13.06.2019

    Chaque mois, le département concurrence-distribution sélectionne l'actualité pertinente dans le secteur.

     

    >> Télécharger la newsletter <<

     

    Au programme de ce deuxième numéro (mai 2019) :

     

    • Opérations de visite et saisie : L’AdlC inflige une amende de 900 000 € au groupe Akka pour entrave au bon déroulement de la procédure (en l’espèce un bris de scellés et la suppression d’emails dans une boite aux lettres électronique) (AdlC, Décision du 22 mai 2019) ;

     

    • Contrat de commission à la vente : La CEPC questionne la licéité d’une clause d’indemnisation au profit du commissionnaire, à raison de la nature-même du contrat et du montant disproportionné de la compensation imposée (2 ans de chiffre d’affaires) (avis CEPC du 6 mai 2019) ;

     

    • Abus de position dominante : la Commission européenne condamne un fabricant de bière à une amende de 200 millions d’euros pour restriction à l’importation de ses produits de la Hollande vers la Belgique, et réduit de 15% l’amende initiale pour coopération du fabricant (Communiqué de presse du 13 mai 2019) ;

     

    • Mise en œuvre de la loi Sapin II sur les retards de paiement interentreprises : La DGCCRF inflige des amendes allant de 500 000 € à 670 000 € en application du nouveau plafond porté à 2 millions d’euros, et indique faire du contrôle des retards de paiement une priorité d’action (Communiqué de presse du 6 mai 2019).

     

    Bonne lecture !

     

     

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  • Publications

    Jean-Luc Heckenroth dans Lexis Nexis

    11.06.2019

    Après l’adoption de plusieurs textes de rang législatif et réglementaire, le raccordement des projets éoliens en mer est devenu dérogatoire au droit commun. Dans cette étude publiée dans la revue Lexis Nexis, Jean-Luc Heckenroth, avocat en droit public des affaires au département Energies du cabinet, explique la prise en charge financière des coûts de raccordement des six projets de parcs éoliens en mer dont les appels d’offres ont été organisés en 2011 et 2013 comme celui des appels d’offres suivants, dont le dialogue concurrentiel en cours pour un projet au large de Dunkerque. Il revient, en outre, sur les moyens prévus pour limiter les dépassements du délai de raccordement au réseau électrique comme les avaries ou dysfonctionnements affectant les ouvrages de raccordement.

     

    "En retard par rapport à certains voisins européens alors qu'elle dispose du "deuxième espace maritime mondial", la France est pourtant consciente que les éoliennes en mer, posées ou flottantes, bénéficient de "vents plus fréquents, plus forts et plus réguliers qu'à terre" et représentent "le plus fort potentiel de développement en milieu marin dans la décennie à venir". Depuis 2011, la France tente donc d'accélerer la réalisation de parcs éoliens en mer, ce qui passe par la création d'emplois directs et indirects comme le vecteur juridique."

     

    >> la suite dans le numéro n°6 "Energie - environnement - infrastructures" de la revue Lexis Nexis de juin 2019 

     

     

     

     

     

     

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  • Flashs d’actualités

    Gaëlle Bloret-Pucci : Sport Stratégies

    11.06.2019

    A l'occasion des grands événements sportifs qui rythment le mois de juin comme le tournoi de Roland Garros ou la Coupe du monde de football féminin, Gaëlle Bloret-Pucci, associée du département Propriété Intellectuelle - Nouvelles Technologies, analyse la place de la propriété intellectuelle sur le marché du sport dans une interview publiée dans le dernier numéro du magazine Sport Stratégies, media de référence dédié aux décideurs du marketing sportif.

     

    Exploitation audiovisuelle, droits de retransmission des événements sportifs, contrats de sponsoring... Le sport regroupe de nombreux enjeux en termes de propriété intellectuelle.

    "De nos jours, beaucoup d'événements sportifs sont exploités comme de véritables spectacles et certains athlètes ont acquis un statut de stars. Il en résulte que les droits de la propriété intellectuelle, y compris les droits de la personnalité, sont devenus des composantes essentielles de l'économie du marché du sport", explique Gaëlle Bloret-Pucci.

     

    Qu'en dit le Code du sport ?

    Selon notre experte, "le marché des droits audiovisuels est soumis au droit de la concurrence, ce qui signifie notamment qu'un appel d'offres est systématiquement organisé pour déterminer le diffuseur qui sera choisi."

     

    >> La suite dans le numéro de Sport Stratégies du 3 juin 2019

     

     

     

     

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  • Flashs d’actualités

    Classement Décideurs énergie 2019

    07.06.2019

     

    Le Pôle Energies confirme sa position de leader et premier cabinet d'avocats dans les domaines de l'énergie et de l'environnement. Pour la 6ème année consécutive, l'équipe dirigée par Paul Elfassi, Diane Mouratoglou et Catherine Dupuy-Burin des Roziers, est reconnue "incontournable" dans la catégorie Droit des énergies renouvelables au sein du Guide "Energie & Environnement" du classement Décideurs 2019. 

     

    Le cabinet se voit également distingué dans les catégories suivantes :

     

    Composée de 15 avocats et forte d'une expertise juridique et technique avec une excellente connaissance du marché des EnR en France, l'équipe énergies accompagne ses clients (développeurs, producteurs, industriels et investisseurs) à toutes les étapes de leurs projets.

    L'équipe est spécialiste des thématiques innovantes dans les EnR comme les projets d'auto-consommation et le développement des Corporates PPA.

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  • Flashs d’actualités

    Paul Elfassi au Vestas Wind Forum

    05.06.2019

     

    Paul Elfassi, associé du Pôle Energies, participera au Vestas Wind Forum le mercredi 5 juin 2019 aux Salons Hoche à Paris. Organisé par Vestas, l'un des leaders de la fabrication de turbines éoliennes, l'événement sera animé par Patricia Laurent, co-fondatrice et journaliste de Green Univers, et rassemble les grands acteurs des énergies renouvelables. Au programme de l'après-midi, trois tables-rondes pour présenter les innovations du secteur éolien, les projets et faire le point sur l'évolution du marché.

     

    A cette occasion, Paul Elfassi interviendra au cours une table-ronde sur le sujet "Repowering & Recycling", avec Nicolas Couderc, France & Energies Réparties Director d'EDF EN, Frédéric Roche, CEO de Kallista, et Benoît Gilbert, Service Director Western Europe de Vestas.

     
     
    Informations pratiques
    Quand : de 16h à 20h30
     
    Où : Salons Hoches
    9 avenue Hoche, 75008 Paris

     

     

     

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  • Opérations

    Alain de Rougé dans Option Finance

    03.06.2019

     

    Alain de Rougé, associé du département corporate-M&A, apporte son expertise sur le statut de société européenne dans le dernier numéro d'Option Finance (papier et web). Créé il y a dix-huit ans, ce statut reste méconnu des entreprises puisque seule une cinquantaine de groupes français l'ont adopté à ce jour. Quels sont ses avantages ? Comment se met-il en place ? Quelles entreprises peuvent y accéder ?

     

    Selon notre expert, "la transformation en société européenne nécessite l'intervention d'un commissaire à la transformation. De plus, lors d'une opération de création de société européenne par voie de fusion-absorption par exemple, les entreprises doivent compléter un document concernant le projet de fusion différent de celui qu'elles auraient dû remplir si l'opération avait conservé un caractère national et plus complet."

     

    Une utilisation qui répond aux problématiques locales : l'European Trade Union (Etui) dénombre actuellement plus de 3000 sociétés européennes à travers l'UE, dont 500 en Allemagne.

    "Outre-Rhin, les entreprises disposent seulement d’un système dualiste (directoire et conseil de surveillance séparés) et n’ont pas la possibilité de bénéficier d’un système moniste (conseil d’administration comme seul organe d’administration), ce qui est possible avec le statut de société européenne qui offre les deux possibilités", note Alain de Rougé.

     

     

     

    >> L'article complet sur Option Finance <<

     

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  • Flashs d’actualités

    Classement IP Stars

    29.05.2019

     

     

    Gaëlle Bloret-Pucci, associée du département Propriété Intellectuelle et Nouvelles Technologies, est distinguée au rang de "Trade Mark Star" dans l'édition 2019 IP Stars de Managing Intellectual Property, un classement de référence en propriété intellectuelle. Avec cette distinction, notre associée confirme sa place de leader parmi les avocats en la matière.

     

    Gaëlle Bloret-Pucci est reconnue dans les practices suivantes : 

    •  

    - Copyright & related rights

    Designs

    IP transactions

    Trade mark litigation

    -Trade mark strategy & counseling

    •  

    Retrouvez le classement et les expertises de Gaëlle Bloret-Pucci 

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  • Publications

    Newsletter droit social mai 2019

    23.05.2019

     

    Sabine de Paillerets, associée du département droit social, et son équipe, rédigent chaque mois une synthèse et une analyse de l'actualité en la matière. Dans la newsletter du mois de mai, vous retrouverez :

     

    • Les nouvelles précisions de la Cour de cassation sur la parité femmes-hommes (Cass. Soc. 17 avril 2019, n°18-60.145, n°17-26.724 et n°18-60.173) ;

    • La CNIL réglemente le recours à la biométrie sur les lieux de travail (Délib. Cnil n°2019-001, 10 janvier 2019, publiée au Journal Officiel du 28 mars 2019) ;

    • L'adoption définitive du Projet de loi Pacte.

     

       Consulter la newsletter droit social de mai   

     

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  • Flashs d’actualités

    Newsletter spéciale distribution santé

    22.05.2019

     

    Le 4 avril dernier, l'Autorité de la concurrence a publié un nouvel avis sur la distribution des médicaments et les laboratoires d'analyse biologique (avis n°19-A-08). A ce titre, l'Autorité de la concurrence a formulé des recommandations pour redéfinir les modes de distribution des médicaments en France, le dernier avis datant de décembre 2013.

     

    Le département Santé - Concurrence - Distribution vous propose à cet effet une synthèse des recommandations de l'Autorité de la concurrence et une analyse des perspectives dans une newsletter spéciale sur les sujets suivants :

     

    • La vente en ligne de médicaments ;

    • La publicité des officines ;

    • L'élargissement du rôle des pharmaciens ;

    • Les règles de détention du capital des officines de pharmacies.

     

       Consulter et télécharger la newsletter spéciale   

     

    Vous pouvez également retrouver l'article du Moniteur des Pharmacies dans lequel s'exprime François Dauba, avocat santé du cabinet, sur l'ouverture du monopole officinal.

     

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  • Publications

    Décryptage Egalim : Décision-achats.fr

    17.05.2019

     

    Entrée en vigueur en février dernier, la loi Egalim qui a pour objectif de clarifier et de rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs, transformateurs et distributeurs, n'a pas eu les premiers résultats escomptés. Le 24 avril dernier, le gouvernement a présenté cinq nouvelles ordonnances à la loi pour permettre aux agriculteurs d'être mieux rémunérés sur leurs produits, améliorer la transparence et renforcer l'arsenal juridique visant à sanctionner les abus de la grande distribution dans ses relations avec les fournisseurs. 

    Quelles sont les clauses clés à négocier ? Quel est l'enjeu de marges derrière chaque clause? Dans quelle mesure le juge peut-il intervenir en cas de prix considéré comme déconnecté de la réalité "économique"?, etc.

    Le point de vue de Hugues Villey-Desmeserets, associé concurrence-distribution et Antoine Meyer-Woerth, avocat du département, dans un article de Décideur Achats, la revue de référence des professionnels de la distribution.

     

      Lire la suite de l'article sur le site de Décideur Achats  

     

     

     

     

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  • Evénements

    Nelsie Bergès au Intersolar Europe 2019

    13.05.2019

     

     

    Dans le cadre du salon Intersolar Europe 2019, side event dédié aux centrales photovoltaïques organisé par l'OFATE à Munich (Allemagne), Nelsie Bergès, avocate au Pôle Energies du cabinet, interviendra le jeudi 16 mai 2019 à 15h30 sur la thématique "Surfaces éligibles pour les centrales photovoltaïques". Nelsie Bergès présentera devant ses homologues allemands les critères de sélection des terrains en France, les règles d'urbanisme et les mécanismes de soutien. 

     

       Le programme intégral du side event   

     

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  • Publications

    Sabine de Paillerets dans RSE Datanews

    13.05.2019

     

    Dans l'article "Sommeil : un enjeu de performance pour les entreprises" publié sur RSE Datanews, media professionnel dédié au développement durable en entreprise, à la gouvernance et à la finance responsable, Sabine de Paillerets, associée du département droit social, apporte son expertise sur l'obligation légale inscrite dans l'article L2242-8 du Code du Travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, de garantir un droit à la déconnexion aux salariés des entreprises. 

     

    "Si cette nouvelle règle n'a pas encore donné lieu à aucune contestation ou réclamation devant un tribunal, Sabine de Paillerets, associée en droit social de BCTG Avocats, note que de plus en plus d'employeurs les sollicitent pour rédiger les clauses en lien avec ce droit."

     

     

    Lire l'article sur le site de RSE Datanews

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  • Publications

    Newsletter Concurrence avril

    12.05.2019

     

    L'équipe Santé - Concurrence - Distribution du cabinet inaugure sa première newsletter. Les collaborateurs du département sélectionneront chaque mois l'actualité en la matière et vous proposeront une analyse des sujets les plus pertinents pour les entreprises. 

     

    Dans la newsletter n°1 d'avril 2019 :

     

    • Abus de position dominante : une autorité de concurrence peut prononcer deux amendes distinctes pour des mêmes faits, dès lors qu'elles ont des fondements légaux et des champs d'application différents (Arrêt de la CJUE du 3 avril 2019) ;

    • Opération de concentration : lors d'une notification de concentration, la communication d'informations inexactes, même par négligence, peut donner lieu à des amendes extrêmement élevées (exemple de General Electric condamné à verser une amende de 52 millions d'euros) ;

    • Sélection des distributeurs d'un réseau : la liberté contractuelle deeure la règle, et l'obligation de bonne foi n'impose pas de sélectionner ses distributeurs selon des critères définis et objectifs (Cass, Com, 27 mars 2019) ;

    • Publication du rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement : tendance confirmée à l'augmentation des contrôles et du montant des pénalités (Rapport du 8 avril 2019).

     

           CONSULTER LA NEWSLETTER D'AVRIL       

     

     

     

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  • Publications

    F. Dauba dans Le Moniteur des Pharmacies

    05.05.2019

     

     

    Dans son avis n°19-A-08 du 4 avril 2019 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale et de la biologie médicale privée, l'Autorité de la concurrence s'appuie sur les exemples européens pour préconiser l'ouverture du monopole officinal et l'ouverture du capital des pharmacies.

     

    François Dauba, avocat spécialiste santé du département concurrence - distribution, apporte son expertise dans le media dédié aux professionnels du secteur, le Moniteur des Pharmacies, sur cet avis de l'Autorité de la concurrence préconisant la vente de médicaments en libre-service dans les GMS, dans l'article "Capital et monopole : l'Europe a bon dos" signé par Magali Clausener.

     

     

    "L’Autorité de la concurrence (ADLC) a la volonté de trouver un équilibre entre les règles de concurrence qui s’appliquent à tous les marchés et les contraintes de santé publique spécifiques au marché de la santé, estime François Dauba, avocat spécialisé en santé du cabinet BCTG Avocats. La distribution des médicaments rencontre-t-elle dans les autres pays européens les mêmes blocages qu’en France ? Si ce n’est pas le cas, la France est-elle trop protectrice ? Les pays plus libéraux que la France ont-ils rencontré des problèmes de santé publique ?"

     

    Retrouvez l'article complet dans le dernier numéro du Moniteur des Pharmacies ou sur leur site Internet.

     

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  • Publications

    Newsletter droit social avril

    02.05.2019

    Pour clôturer ce mois d'avril, Sabine de Paillerets, associée du département droit social, et son équipe, font le point sur trois décisions qui ont marqué l'actualité :

     

    • Nouvelle jurisprudence sur la présomption de justification des différences de traitements instituées par accord collectif ;

    • Des soirées entre collègues peuvent constituer des frais d'entreprise ;

    • La remise en cause du barème Macron par plusieurs décisions prud'homales.

     

     

    ***  Consulter et télécharger la newsletter ***

     

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  • Publications

    Communiqué deal

    29.04.2019

    BCTG Avocats accompagne CM-CIC Investissement et Bpifrance

    dans le cadre de leur entrée au capital de HARDIS GROUP

     

     

    Paris, le 29 avril 2019 – Le cabinet BCTG Avocats a conseillé CM-CIC Investissement et Bpifrance dans le cadre de leur entrée au capital de HARDIS GROUP, entreprise de conseil, de services du numérique et éditeur de logiciels. Créé en 1984, HARDIS GROUP réalise aujourd’hui un chiffre d’affaires d’environ 116 M€ et compte 1 115 collaborateurs, basés à Grenoble (siège du groupe), Paris, Lyon, Lille, Nantes, Bordeaux, et au-delà en Espagne, au Benelux et en Suisse. 

     

    BCTG Avocats était en charge des audits en matière contractuelle, immobilière, sociale et de propriété intellectuelle et des aspects financement (club deal), concurrence et droit social (information – consultation).

     

    Pour cette opération, l’équipe BCTG Avocats, menée par Séverin Kullmann, avocat associé, était composée de Clio Laghoutaris (M&A, financement), Gaëlle Bloret-Pucci et Georgina van der Heijden (propriété intellectuelle), Marion Michiels et Olivia Woodroffe (revues contractuelles et immobilières), Lucile Delahaye et Florent Roy (concurrence) ainsi que Mélanie Chrétienne et Alizée ElKouby (droit social).

     


     
     
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  • Flashs d’actualités

    BCTG dans le classement Le Point

    26.04.2019

    Le Point publie son palmarès des meilleurs cabinets d'avocats en France : BCTG Avocats est fier d'y être référencé dans la practice "Droit commercial, des affaires et de la concurrence".  

     

    Ce palmarès est fondé sur la recommandation. Les avocats ont été invités à indiquer quels confrères ils conseilleraient à leurs clients et à noter l'expertise technique des cabinets qu'ils connaissent. Les juristes d'entreprise et les clients ont pu évaluer les cabinets avec lesquels ils collaborent en attribuant une note de 1 à 6 pour trois critères (l'expertise technique, la réactivité et la transparence). Pour figurer dans le palmarès, un cabinet d'avocats a dû obtenir un nombre minimal de recommandations et une note minimale des participants.

     

    Retrouvez le classement sur le site du magazine Le Point

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  • Publications

    Communiqué de presse

    23.04.2019

     

    Le cabinet BCTG Avocats a conseillé Bpifrance - via son fonds d'investissements France Investissement Energie Environnement (FIEE) - dans le cadre de la levée de fonds de 18 millions d’euros par le Groupe Kyotherm, entreprise spécialisée dans le co-développement et le financement de projets de production de chaleur renouvelable ou d'économies d'énergie, auprès de Bpifrance, Ciclad, Noria et Starquest. Il s’agit de la huitième levée de fonds de Kyotherm, société d’investissements fondée en 2011. Cette opération marque l’arrivée de Bpifrance et de Ciclad auprès des deux investisseurs historiques.

     

    L'équipe qui a accompagné Bpifrance sur les aspects corporate de l'opération était composée de Séverin Kullmann, avocat associé du département Corporate-M&A et de François Cado, collaborateur.

     

    ** Télécharger le communiqué de presse **

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  • Flashs d’actualités

    Classement Legal 500 2019

    18.04.2019

     

    Les résultats du classement Legal 500 édition 2019 ont été publiés : Classement Legal 500 2019. A ce titre, le cabinet BCTG Avocats est fier d'y être référencé parmi les "RECOMMENDED FIRMS" dans le classement général "Legal Market Overview in France". Toutes nos félicitations aux équipes des différents départements du cabinet. 

    Par ailleurs, c'est avec fierté que nous vous annonçons que pour la première année, le cabinet est distingué dans la catégorie "Healthcare and life sciences".

     

    Le cabinet BCTG Avocats se distingue dans les catégories suivantes :

    • Energy - tier 2 ;

    • Intellectual Property - tier 2 ;

    • Healthcare and life sciences - tier 3 ; 

    • IT, telecoms and the Internet - tier 3 ;

    • Employment - tier 4 ;

    • Administrative and public law - tier 5.

    Classement détaillé : Legal 500 profile BCTG Avocats.

     

     

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  • Publications

    BCTG Avocats accompagne Total Eren

    15.04.2019

    BCTG Avocats accompagne Total Eren dans le cadre de la finalisation de l'acquisition de NovEnergia Holding Company, faisant suite à l'obtention de l'accord de l'Autorité de la concurrence portugaise, condition prévue par le contrat d'acquisition conclu le 20 février dernier.

    Alain de Rougé, associé du département Corporate-M&A et Marion Michiels, collaboratrice, ont conseillé Total Eren sur les aspects corporate de l'opération dans le cadre de la négociation du contrat de cession et des accords accessoires.

     

    Total Eren, leader de la production indépendante d'énergie renouvelable, franchit une étape importante avec le rachat de NovEnergia Holding Company, Producteur Indépendant d'Electricité (IPP) principalement actif dans le sud de l'Europe et valorisé à plus d'1 milliard d'euros. Cette acquisition stratégique permet à Total Eren de diversifier son portefeuille de projets d’énergies renouvelables et d’acquérir les 657 MW nets portés par NovEnergia Holding Company.

    Le bureau parisien du cabinet White & Case a également conseillé Total Eren sur les aspects actionnariaux et concurrence.

     

     

     

     

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  • Flashs d’actualités

    Le pôle Energies dans La Tribune

    12.04.2019

     

     

     

    Dans un article riche et complet dédié à la transition écologique et aux "Corporate PPA" publié le 12 avril dans l'édition papier du journal La Tribune, Catherine Dupuy-Burin des Roziers et Diane Mouratoglou, associées du Pôles Energies, apportent leur avis d'expertes sur le sujet.

     

    Retrouvez l'article complet dans l'hebdomadaire La Tribune.

     

     

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  • Flashs d’actualités

    Chambers : public law

    09.04.2019

     

    Le cabinet BCTG Avocats est fier d'annoncer que le département droit public est distingué par le classement de référence Chambers édition 2019 dans la catégorie Public Law au rang de "Recognised Practitioner".

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  • Evénements

    Petit-déjeuner énergies : 18 avril 2019

    04.04.2019


     

     

    Le Pôle Energies de BCTG Avocats organise un petit-déjeuner sur le thème "Citoyens et collectivités publiques : comment s'intègrent ces acteurs dans le financement des EnR ?".

    Rendez-vous le jeudi 18 avril prochain au cabinet de 9h à 10h30 avec nos invitées qui nous font l'honneur d'être présentes pour apporter leur expertise :

     

    Avec Catherine Dupuy-Burin des Roziers, Avocate associée et Nelsie Bergès, Avocate counsel, ce troisième petit-déjeuner dédié au financement participatif abordera plus particulièrement les aspects suivants :

     

    ► Retours d’expérience sur les opérations en financement participatif : bilan et perspectives.

    ► L’intégration des collectivités et des EPL dans le financement des EnR : possibilités offertes par le cadre juridique.

     Structuration juridique des interventions des collectivités et EPL : outils et points de vigilance.

     

     

    Programme, inscription & informations pratiques

     

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  • Publications

    Tribune dans Le Journal de l'Eolien

    01.04.2019

     

     

    "Armée : des zones libérées mais pas délivrées", Paul Elfassi, Associé du Pôle énergies et Aurélie Surteauville, avocate au sein du département, décryptent pour le Journal de l'Eolien la décision de la "libération" des zones d'entraînement militaire protégées en les déclarant favorables au développement de parcs éoliens. Qu'en est-il vraiment, les projets éoliens peuvent-ils pour autant se déployer sur ces zones ? En effet, si un flou réglementaire subsiste autour des zones Voltac et Setba, c'est un premier pas à saluer pour le secteur de l'éolien. 

     

    Retrouvez l'analyse juridique dans le dernier numéro du Journal de l'Eolien (n°33).

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  • Flashs d’actualités

    Classement Chambers IP 2019

    28.03.2019


     

     

    Gaëlle Bloret-Pucci, associée du cabinet, est classée "Recognised Practioner" dans la catégorie Intellectual Property in France du classement de renommée internationale Chambers 2019. Chambers and Partners récompense les meilleurs cabinets d'avocats depuis plus de 30 ans. Forte de cette distinction, la solide expérience en contentieux et la connaissance approfondie des procédures spécifiques à l'IP  de toute l'équipe sont reconnues par ses pairs.

     

    Consultez le classement Chambers - Intellectual Property in France

    Retrouvez la présentation du département Propriété Intellectuelle - Nouvelles technologies

     

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  • Publications

    Paul Elfassi dans Chambers 2019

    25.03.2019

     

     

    Chambers & Partners, le guide anglais de référence, dévoile ce mois-ci son palmarès annuel des acteurs incontournables du marché du droit. Cette année, notre associé du département Energies Paul Elfassi se voit distingué parmi les meilleurs spécialistes dans le catégorie Projects & Energy dans le guide Chambers Europe 2019. 

     

    Retrouvez le classement Chambers Europe 2019

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  • Vie du cabinet

    Newsletter droit social mars

    20.03.2019

     

    Dans la newsletter droit social du mois de mars, Sabine de Paillerets et son équipe décryptent trois actualités :

     

    • Nouvelles jurisprudences sur le harcèlement moral ;

    • Publication de mesures d'accompagnement relatives à l'Egalité professionnelle ;

    • Adoption de l'ordonnance sur le détachement des travailleurs.

     

    >> Lire et télécharger la newsletter <<

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  • Publications

    Tribune concurrence dans ODA

    19.03.2019

     

     

    Faut-il réformer la politique de concurrence ? Hugues Villey-Desmeserets, associé du département concurrence-distribution et Lucile Delahaye, avocate, analysent le sujet dans une tribune publiée sur le site d'Option Droit & Affaires.

     

    Alors que début février, la Direction Générale de la Concurrence s'est prononcée contre la fusion entre Alstom et Siemens, la Commission Européenne pourrait de nouveau mettre son veto au projet de fusion des activités sidérurgiques du groupe allemand ThyssenKrupp et de son homologue indien Tata. Ces deux opérations mettent en lumière les règles européennes en matière de contrôle des concentrations, que les gouvernements français et allemands ont appelé à modifier.

     

    >> A lire sur le site d'Option Droit & Affaires

     

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  • Publications

    alizee elkouby dans la croix

    11.03.2019

    Alizée Elkouby, avocate en droit social, a décrypté pour La Croix la mise en place de l'index de l'égalité homme-femme au sein des entreprises de plus de 1000 salariés à partir du 1er mars.

     

    • Pourquoi certaines entreprises n'ont-elles pas publié cet index ? « Le délai était très court, la présentation de l’index a été faite seulement début janvier. »

    • Quel impact pour les entreprises ? « Jusqu’ici les entreprises avaient une obligation de moyens, désormais elles ont une obligation de résultat. »

     

    >> Retrouver l'article complet de la Croix <<

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  • Publications

    Tribune de Sabine de Paillerets

    07.03.2019

     

    Sabine de Paillerets, associée de la pratique droit social du cabinet, fait le point sur le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif dans une tribune publiée dans Le Monde du Chiffre. Depuis les ordonnances dites "Macron" établissant un barème et abaissant le plancher des indémnités judiciaires, qu'en est-il ? Est-ce une nouvelle situation d'insécurité juridique ?

     

    >> Lire la tribune sur le site du Monde du Chiffre <<

     

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  • Publications

    Tribune de Jean-Luc Heckenroth

    04.03.2019

     

     

     

    La rubrique "Pratique professionnelle" du numéro de mars de la revue Contrats et Marchés Publics est dédiée à l'analyse sur le droit de la commande publique de Jean-Luc Heckenroth, Avocat en droit public des affaires du cabinet, dans une tribune intitulée "Identifier les autorités compétentes en cas d'exercice d'activités économiques sur le domaine public". 

     

    **Consultez la tribune avec votre compte LexisNexis **

     

     

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  • Publications

    Hugues Villey dans Décision Achats

    28.02.2019

     

    Hugues Villey-Desmeserets, associé du cabinet au département concurrence-distribution fait le point sur la décision du Conseil constitutionnel (QPC du 30 novembre 2018) qui a validé le contrôle par le juge du prix convenu par les parties dans les contrats commerciaux.

    Quel impact sur les relations entre les fournisseurs et les distributeurs dans le contexte de l'entrée en vigueur de la loi Egalim ? Dans quelle mesure le pouvoir judiciaire est-il en mesure de s'immiscer dans les contrats commerciaux aujourd'hui ? Quels aspects des négociations commerciales sont concernés ? 

     

    Autant de questions abordées dans le numéro de février de Décision Achats (papier et en ligne). Notre expert insiste également sur la notion de déséquilibre significatif, terme clé pour comprendre l'évolution des négociations à venir entre les fournisseurs et distributeurs.

     

     

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  • Publications

    Paul Elfassi dans Renews

    27.02.2019

    Paul Elfassi, associé du département Energies, a partagé son expertise dans le dernier Renews.biz du 21 février 2019 au sujet de la libération de zones par l'armée au profit d'espaces à potentiel éolien.

     

    Media anglophone spécialisé dans les énergies renouvelables qui fait le tour de l'actualité EnR dans le monde entier dans son magazine diffusé par newsletter, Renews fait un focus sur la relation entre l'armée / l'éolien, un spécificité française pour les lecteurs internationaux. 

     

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  • Flashs d’actualités

    Paul Elfassi Global Law Experts

    21.02.2019

     

     

    Paul Elfassi, notre associé du département Energies, est nommé RENEWABLE ENERGY SECTOR LAWYER OF THE YEAR IN FRANCE en 2019 par le Global Law Experts (GLE).

     

    Pendant plusieurs mois, le Global Law Experts enquête, recueille des recommandations, étudie les affaires et la réputation des cabinets pour établir son classement. A l'occasion des 10th Annual GLE Awards, après avoir reçu plus de 120 000 réponses issues d'un panel composé de directeurs d'entreprises, cabinets d'avocats, associations d'avocats et d'un public qualifié, le GLE récompense l'expertise et l'expérience de Paul Elfassi dans le droit des énergies renouvelables.

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    Actualités du Pôle Energies

    21.02.2019

     

     

    GARANTIE DECENNALE, IMPROPRIETE A DESTINATION ET PRODUCTION ELECTRIQUE

     

    Une question se pose de plus en plus fréquemment : celle de savoir si des désordres qui affectent la performance des modules installés sur une centrale photovoltaïque et qui ont ainsi une incidence, non sur la solidité de l’ouvrage mais sursa production électrique peuvent donner lieu à condamnation sur le fondement de la garantie décennale ?

     

    Pour rappel, pour que l’action puisse prospérer sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du Code civil, la seule démonstration que doit apporter le maître de l’ouvrage est celle que les désordres « compromettent la solidité » des centrales photovoltaïques ou les rendent « impropres à leur destination ». 

     

    Si la première condition d’atteinte à la solidité des centrales photovoltaïques ne peut pas s’appliquer en cas de diminution de la production électrique, celle relative à l’impropriété à destination fait débat. 

     

    En effet, on peut légitimement s’interroger pour savoir si une insuffisance de production électrique d’une centrale peut caractériser une impropriété à destination. 

     

    A ce jour, trois décisions ont été rendues à ce sujet :

     

    • Un arrêt du 14 janvier 2014 de la Cour d’appel de Dijon a jugé que « les considérations d’une production, éventuellement moindre que la production théorique au vu de la puissance annoncée des panneaux mis en œuvre, ne caractérisent pas une impropriété de l’ouvrage à sa destination au sens de l’article 1792 du Code Civil, dès lors qu’une production d’électricité est possible (…) » (CA Dijon, 14 janv. 2014, n° 12/01765.

    Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Dijon/2014/R853DE643BEF76E28A557) ;

     

    • Un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour d’appel de Rennes a considéré que l’impropriété à destination résultait du « fonctionnement défaillant de l’ouvrage compte tenu notamment des risques d’incendie, et de sa productivité réduite de moitié. » (CA Rennes, 8 janv. 2015, n° 11/08874.

    Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Rennes/2015/R377BCDCEF79A9A1403FB) ;

     

    • Un arrêt du 25 septembre 2018 de la Cour d’appel de Caen a confirmé cette approche: l’atteinte à la destination est caractérisée dès lors que « s’il est constant que l’installation remplit parfaitement sa fonction de couverture et d’étanchéité, il n’en est pas de même de sa mission de production énergétique, le dysfonctionnement ayant entraîné une perte progressive de rendement (de plus de la moitié en 2016.) » ​(CA Caen, 25 septembre 2018, n°18/00872 ; https://www.doctrine.fr/d/CA/Caen/2018/C1A2498FFA984592309E3).

     

    L’analyse de ces décisions permet de considérer que l’impropriété à destination sera caractérisée uniquement lorsque les désordres qui affectent les modules induisent une perte de production électrique significative de plus de 50%. 

     

    Une telle analyse parait en cohérence avec la notion d’impropriété à destination, telle qu’elle s’entend selon l’article 1792 du Code civil. En effet, cette impropriété à destination ne peut être caractérisée que si la centrale photovoltaïque est dans l’impossibilité de remplir sa fonction première de production électrique voire ne peut produire que très faiblement de l’électricité par rapport à ce que la puissance des panneaux photovoltaïques installés aurait permis de produire, en l’absence de désordres. Tout autre sera le cas d’une centrale photovoltaïque qui produit de l’électricité mais qui, du fait des désordres qui affectent la performance des modules photovoltaïques, voit sa production diminuée par rapport à ce que le Maître d’ouvrage attendait sans que cette baisse de production soit significative. 

     

    Diane Mouratoglou et Mathilde Charmet-Ingold

     

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    21.02.2019

    VERS LA RECONNAISSANCE DU TIERS INVESTISSEUR

    DANS LES OPERATIONS D’AUTOCONSOMMATION

     

     

    En l’état actuel du droit en France, la loi de ratification du 24 février 2017 [1] qui encadre le régime juridique de l’autoconsommation ne prévoit aucune disposition spécifique quant à l’intervention d’un tiers investisseur dans les opérations d’autoconsommation « individuelle » qui bénéficient d’un régime fiscal plus avantageux (exemption de CSPE notamment).

     

    Or, dans la pratique, on sait que l’intervention d’un tel tiers qui prendra à sa charge le financement initial, souvent trop important pour l’autoconsommateur, est cruciale pour le développement des projets d’autoconsommation.

     

    En avait pris conscience, la Commission de Régulation de l’Energie, qui dans une délibération du 15 février 2018 [2], avait déjà recommandé d’étendre les dispositions s’appliquant à l’autoconsommation individuelle (notamment exonération de taxe CSPE), aux autoconsommateurs individuels faisant appel à un tiers investisseur.

     

    Allant encore plus loin, la directive n°2018/2001 relative à la promotion, de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables qui vient d’être adoptée le 11 décembre 2018 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne [3], introduit la notion de tiers investisseur dans une opération d’autoconsommation sans distinguer selon qu’on se trouve dans le cadre d’une opération collective ou individuelle.

     

    L’article 21, 5. prévoit en effet que « l’installation de l'autoconsommateur d'énergies renouvelables peut être détenue par un tiers ou gérée par un tiers en ce qui concerne l'installation, la gestion, notamment les relevés, et l'entretien, pour autant que le tiers demeure soumis aux instructions de l'autoconsommateur d'énergies renouvelables. Le tiers lui-même n'est pas considéré comme un autoconsommateur d'énergie renouvelable ».

     

    Cette initiative européenne pour le recours au tiers investisseur dans les opérations d’autoconsommation, au sens large, donne une impulsion supplémentaire en faveur du déploiement de l’autoconsommation. Elle pourrait bien insuffler une dynamique nouvelle en donnant une existence juridique au tiers investisseur dans les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective, ce qui est très attendu par les professionnels du secteur.  

     

    Olivia Woodroffe et Nelsie Bergès

     

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    [1] Loi n°2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n°2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.

     

     

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    21.02.2019

     

    LA REGULARISATION DE L'AVIS DE l'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE : LES APPORTS RECENTS DE LA JURISPRUDENCE

     

    1. Le rappel du contexte

     

    Depuis la décision du Conseil d’Etat du 6 décembre 2017, les projets industriels, notamment de production d’énergie renouvelables, dont l’étude d’impact donne lieu à un avis rendu par le préfet de région en tant qu’Autorité environnementale sont fragilisés.

     

    Pour mémoire, le Conseil d’Etat a annulé l’article R. 122-6 IV du Code de l’environnement en ce qu’il maintenait la désignation du préfet de région sur le territoire duquel le projet doit être réalisé, en qualité d’ Autorité environnementale alors que ce même préfet était également compétent pour autoriser le projet, et méconnaissait donc les exigences de la Directive européenne 2011/92/UE du 13 décembre 2011 qui imposent l’existence d’une autonomie réelle de l’autorité consultée en tant qu’ Autoritéenvironnementale afin qu’elle délivre un avis objectif(CE, 6 décembre 2017, n°400559).

    L’instruction des demandes d’autorisation a été suspendue dans l’attente du nouveau décret, fort attendu depuis plusieurs mois maintenant. Il devrait mettre fin à la difficulté en désignant comme nouvelle Autorité environnementale, la Mission régionale d’autorité environnementale (« MRAE ») du Conseil général de l’environnement et du développement durable (voir sur ce point le projet de décret soumis à la consultation du public en juillet 2018 et toujours pas adopté à ce jour).

    Mais plus grave, sur ce fondement, un certain nombre d’autorisations de projets éoliens ont été annulées [1].

    Face à cette situation, des décisions apportent néanmoins des précisions sur les cas dans lesquels l’avis de l’Autorité environnementale a vicié l’autorisation et les possibilités de régularisation.

     

     

    2. La voie de la régularisation de l'avis de l'Autorité environnementale

     

    Interrogé par le Tribunal administratif d’Orléans (TA Orléans, 24 avril 2018, n°1602358), dans une affaire concernant l’exploitation d’un parc éolien autorisée par le Préfet de région Centre Val, le Conseil d’Etat a rendu son avis très attendu le 27 septembre 2018 (CE, 27 septembre 2018, n°420119). 

     

    Pour éviter l’annulation sèche, le Conseil d’Etat admet la possibilité pour le juge de surseoir à statuer le temps pour l’administration de consulter la MRAE. Il considère que « cette Mission est en effet une entité administrative de l’Etat séparée de l’autorité compétente pour autoriser un projet »et qu’elle« dispose d’une autonomie réelle la mettant en mesure de donner un avis objectif sur les projets qui lui sont soumis dans le cadre de sa mission d’autorité environnementale » (Considérant 3). 

     

    Cette régularisation implique que le nouvel avis soit porté à la connaissance du public. 

     

    Dans cette perspective, le Conseil d’Etat envisage deux cas de figure (Considérant 6) :

    • Soit le nouvel avis de l’autorité environnementale est substantiellement différent du premier, dans ce cas une enquête publique complémentaire devra être organisée ;

    • Soit le nouvel avis ne comporte aucune modification substantielle par rapport au premier, dans ce cas, l’information du public prendra la forme d’une simple publication sur internet.​

     

    3. La mise en oeuvre du sursis à exécution

     

    Les premières décisions décidant la mise en œuvre d’un sursis à exécution ont été rendues par les Juges du fond :

     

    1. Après avoir, dans un premier arrêt, invité les parties à faire part de leurs observations sur la mise en œuvre d’un sursis à statuer, la Cour administrative d’appel de Douai a rendu un second arrêt avant-dire droit précisant les modalités de régularisation (arrêts du 7 février 2019, n°16DA01704, n°16DA01098)

     

    Elle a ainsi considéré qu’il appartient aux sociétés pétitionnaires de présenter des dossiers de demande d’autorisation pour avis à la MRAE (en l’absence de nouveau décret). Elle a en outre repris l’avis du Conseil d’Etat en précisant que si le nouvel avis est substantiellement différent du premier, une enquête publique complémentaire doit être organisée. En revanche, dans le cas où aucune modification n’est apportée à l’avis, la Cour a précisé que l’information du public sur ce nouvel avis peut prendre la forme d’une « simple publication, sur internet ». 

     

    Enfin, la Cour a précisé que dans tous les cas, « cette éventuelle régularisation implique l’intervention d’une décision complémentaire qui corrige le vice dont est entachée la décision attaquée ».

     

    1. Dans deux arrêts du 18 et 26 décembre 2018, les Cours administratives d’appel de Lyon (n°17LY02686) et de Nantes (n°16NT03961) ont directement sursis à statuer. 

     

    Les modalités de régularisation reprennent celles proposées par le Conseil d’Etat. Il convient néanmoins de relever que si la Cour de Lyon a fixé un délai de six mois pendant lequel il appartient à l’autorité administrative « de justifier auprès de la Cour de l’accomplissement des mesures de régularisation », la Cour de Nantes a, quant à elle, fixé deux délais selon le cas de figure rencontré. Elle a ainsi fixé un délai de :

    • Six mois si une simple procédure de consultation est nécessaire ;

    • Dix mois si une nouvelle enquête publique doit être organisée. 

     

    4. L'irrégularité n'est pas systématique

     

    Le Conseil d’Etat a confirmé le 22 octobre 2018 (CE, 22 octobre 2018, n°406746) la position de la Cour administrative d’appel de Douai qui n’a pas annulé une autorisation (permis de construire) délivrée par un préfet de région « à double casquette » au motif que, si l'avis du préfet de région Picardie, autorité environnementale a été préparé par la DREAL de Picardie, cette direction disposait « d'une autonomie réelle, pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres » et n’était, par ailleurs, « pas chargée de l'instruction des permis de construire litigieux » laquelle a été assurée par« la direction départementale des territoires du département de l'Aisne » (CAA Douai, 10 novembre 2016, n°15DA00141).

     

    A noter, en outre, que par une autre décision, la Cour administrative d’appel de Nancy a admis la régularité de l’avis de l’autorité environnementale dans un contexte où le préfet de département, compétent pour délivrer l’autorisation, et le préfet de la région, compétent pour rendre l’avis, étaient deux entités distinctes, alors même que  les services du préfet de la région, « dont l’autonomie réelle vis-à-vis du préfet du département n’est pas discutable », ont assuré l’instruction de la demande d’autorisation (CAA Nancy, 4 octobre 2018, n°17NC01857).

    Dans cette dernière affaire, la Cour a cette fois-ci constaté que la seule circonstance que l’avis de l’autorité environnementale et la demande d’autorisation ont respectivement été préparés et instruits par les services de la DREAL demeurait sans incidence sur la légalité de l’autorisation dans la mesure où celle-ci a en définitive été signée par le préfet de département qui n’est par ailleurs nullement préfet de région, et dispose donc d’une autonomie réelle par rapport aux services instructeurs du préfet de région. 

     

    Enfin dans une affaire plus récente la Cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le moyen tiré de la prétendue irrégularité de l’avis de l’autorité environnementale dès lors que l’autorisation d’exploiter avait été délivrée par le Préfet de département de la Loire Atlantique, et l’avis émis par le Préfet de la région des Pays de la Loire, et alors même que ce Préfet de département est par ailleurs Préfet de région. Elle ainsi considéré que, dans ce contexte, que la DREAL disposait « des services dotés de moyens administratifs et humains qui lui sont propres pour exercer la mission de consultation en matière environnementale » et qu’elle était « pourvue d’une autonomie réelle lui permettant de donner un avis circonstancié sur les projets qui lui sont soumis » (CAA Nantes, 26 décembre 2018, n°17NT01268). 

     

    En somme, il revient au juge d’apprécier si l’avis est irrégulier et dans l’affirmative, de fixer les modalités permettant de régulariser ce vice, entrainant dans tous les cas un délai supplémentaire de contentieux.

     

     

    Paul Elfassi et Alice Durand

     

    [1](voir notamment : TA Orléans, 27 février 2018, n°1601814 et n°1701764 confirmé par CAA Nantes, 8 octobre 2018, n°16NT01763 ; TA Bordeaux, 1ermars 2018, n°1603860 ; CAA Lyon, 13 mars 2018, n°16LY00400 ; TA Dijon, 25 juin 2018, n°1601325).

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  • Publications

    Newsletter droit social février

    20.02.2019

     

     

    La newsletter droit social de février est en ligne. Ce mois-ci, Sabine de Paillerets, associée de la pratique droit social, revient sur :

     

    • La loi "Avenir professionnel" qui prévoit que toute entreprise de plus de 50 salariés se trouve dans l'obligation de dresser un rapport sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

    • La validité des élections professionnelles rappelant que l'employeur et les organisations syndicales ne peuvent en aucun cas conclure un accord pour se faire juge de la validité des élections professionnelles au sein de l'entreprise.

     

    Lire toute la newsletter >>

     

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  • Publications

    Hugues Villey dans Points de Vente

    19.02.2019

     

    Hugues Villey-Desmeserets, notre associé de la pratique concurrence et distribution, a réalisé une interview pour un article spécial prix et promotion dans le dernier numéro de Points de Vente paru le 18 février 2019. Notre expert revient sur l'affaire Vente-Privée (devenu Veepee), site Internet de vente en ligne épinglé par la DGCCRF pour avoir pratiqué "des prix de référence - à partir desquels sont calculés le taux de réduction pratiqué - [qui] ne correspondaient à aucune réalité économique et [qui] étaient utilisés pour afficher des taux de promotion attractifs".

     

    Hugues Villey-Desmeserets attire l'attention sur ce cas qui pourrait créer un précédent dans le e-commerce : 

    "Depuis mars 2015, la notion de prix de référence renvoie à une pratique d'affichage de prix amélioré ou bonifié qui doit être accompagné d'un prix de référence à partir duquel la réduction du prix est calculé. Or, ce texte ne définit pas de manière coercitive la façon dont doit être annoncé ledit prix de référence. [... ] Internet a cassé notre système de référence intellectuel et nous oblige à en trouver de nouveaux. Mais la loi a du mal à aller aussi vite que la technologie."

     

    Il est selon lui nécessaire de souligner que ce phénomène n'est pas nouveau et que Veepee est loin d'être un cas isolé dans le e-commerce  : "Dans son bilan d'activité 2016, la DGCCRF a point une vingtaine de sites dont Zalando et Amazon, sur des pratiques de fausses promotions avec des taux massifs d'au moins -50% pour des prix de référence illusoires."

     

    Quelles conséquences et que va-t-il se passer pour Vente-Privée ? A découvrir dans le dernier numéro de Points de Vente.

     

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  • Evénements

    Petit-déjeuner Concurrence le 21 mars

    13.02.2019

     

    Le jeudi 21 mars 2019, de 9h à 11h, le département concurrence-distribution organise un petit-déjeuner dédié à "L'évolution du cadre légal des négociations commerciales : impacts sur les entreprises et nouvelles stratégies à définir". Afin de structurer et contractualiser des accords commerciaux profitables, BCTG Avocats vous invite à une session d'analyse et de conseils pratiques pour bénéficer d'outils de négociations efficaces.

     

    A cette occasion, Hugues Villey-Desmeserets, Avocat associé du département concurrence-distribution et Lucile Delahaye, Avocate en Droit économique, seront accompagnés par deux intervenants qui nous feront l'honneur d'être présents pour analyser les enjeux des négociations :

     

    • Julie Macaire, Chef de service des affaires juridiques de la FIEEC, membre de la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) : éclairage sur le rôle et les missions de la CEPC ;

    • Raphaël Hodin, Directeur général de HighCo Box, intervenant spécialisé dans les solutions marketing digitales multicanales : retour d'expériences sur l'encadrement des promotions.

     

    >> Le programme <<

     

    Pour s'inscrire, merci de bien vouloir contacter l'adresse suivante : l.dusart@bctg-avocats.com

     

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  • Publications

    Mélanie Chrétienne sur RCF

    11.02.2019

     

    Mélanie Chrétienne, avocate du cabinet au sein du département droit social, est intervenue le 5 février à l'antenne de RCF dans l'émission "A votre service", au côté de deux autres spécialistes en ressources humaines et bien-être au travail (David Mahé, Consultin' France et Jean-Marc Morel, RSM). Les experts ont apporté en direct leur éclairage sur les accidents du travail et répondu aux questions des auditeurs.

     

    • Mais qu’est-ce qu’on entend par "accidents du travail "?

    • Quelles sont les formalités à suivre quand ça arrive ?

    • Le stress peut-il être considéré comme un facteur de risque ? 

     

    Retrouvez l'émission dans son intégralité en podcast sur le site de RCF.

     

     

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  • Publications

    Sabine de Paillerets dans EFL

    06.02.2019

     

    La loi impose à l’employeur d’assurer la sécurité de ses salariés. En cas d’accident du travail, les conséquences sont pour lui multiples. Quelles démarches doit-il effectuer ? Peut-il contester le caractère professionnel de l’accident ? Comment prévenir ? Le point avec Sabine de Paillerets, Associée du Département Droit social au sein du cabinet BCTG Avocats.

     

    --> Lire l'interview de Sabine de Paillerets dans son intégralité sur le site des Editions Francis Lefebvre <--

     

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  • Flashs d’actualités

    Classement World Trademark Review : PI

    04.02.2019

     

    Le magazine international World Trademark Review a publié son classement WTR 1000 des meilleurs cabinets d'avocats français en propriété intellectuelle pour l'année 2019. Nous avons le plaisir de vous annoncer que Gaëlle Bloret-Pucci, associée du département propriété intellectuelle, est classée dans la catégorie "Argent"  pour son expertise reconnue dans le domaine "enforcement and litigation".

     

    BCTG Avocats runs a premium IP litigation shop. Its hard-hitting enforcement experts are a common sight in the Court of Cassation and represent some of the world’s top retail, cosmetics and pharmaceutical companies. Gaëlle Bloret-Pucci is the first port of call for many of them. “She’s an extremely responsive, pragmatic and efficient lawyer whom brand owners love working with.” Her excellent trademark practice is complemented by exhaustive unfair competition and media law knowledge.

     

    Retrouvez le classement sur le site de World Trademark Review.

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  • Vie du cabinet

    DEFI LEGO

    30.01.2019

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  • Evénements

    Rendez-vous du Numérique le 14 mars

    24.01.2019

     

    BCTG Avocats organise le 14 février une nouvelle édition des Rendez-vous du Numérique "Santé connectée : partenariats avec les acteurs de la santé". A cette occasion, nous accueillerons trois invités pour vous éclairer sur les enjeux et les stratégies au coeur de la santé connectée, un secteur de pointe et d'innovation :

     

     

    François Dauba, avocat du cabinet au sein du département santé, apportera quant à lui son expertise sur la contractualisation des partenariats entre les professionnels de la santé.

     

    >>  Retrouvez le programme intégral  <<

     

    Pour toute demande de renseignement ou éventuelle inscription, merci de bien vouloir nous contacter.

     

     

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  • Publications

    Droit social : newsletter janvier 2019

    21.01.2019

    La newsletter Droit social de janvier est en ligne ► consultez-la ici.

    Ce mois-ci, Sabine de Paillerets et son équipe reviennent sur :

     

    • Les mesures annoncées par le Président de la République visant à désamorcer le conflit des "gilets jaunes" (prime exceptionnelle, heures supplémentaires exonérées de cotisations, augmentation de la prime d'activité) ;

    • Les référents dans les entreprises pour lutter contre le harcèlement sexuel avec la loi "Avenir professionnel".

     

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  • Evénements

    Petit-déjeuner du droit social 17/01/19

    17.01.2019

    Le 17 janvier 2019, s'est tenu au cabinet un petit-déjeuner organisé par le département droit social, dirigé par Sabine de Paillerets. Nos avocates expertes en droit du travail Alizée Elkouby et Jessica Precloux ont fait un focus sur les nouvelles jurisprudences sur les indémnités de rupture pour aider les DRH à répondre à la question "Comment bien négocier aujourd'hui ?".

     

    Au programme, un décryptage des cotisations sociales et de la CSG - CRDS autour de quatre thématiques :

    1. Régime social : où en sommes-nous aujourd'hui ?

    2. Différents types de ruptures : quels enjeux financiers ?

    3. Nouveaux arrêts de la Cour de Cassation : décryptage

    4. Quels sont les modes de rupture les plus opportuns pour l'entreprise et comment aborder les négociations ?

     

     

     

     

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  • Vie du cabinet

    alain de rougé nommé associé

    08.01.2019

    À compter du 1er janvier 2019, Alain de Rougé, avocat au Barreau de Paris et counsel, devient le 10ème associé du cabinet. Au sein du pôle corporate-fusions-acquisitions, il accompagne ses clients sur l’ensemble de leurs problématiques en droit des sociétés, droit des contrats, fusions-acquisitions et a développé une expertise dans le domaine sportif.

     

     

    Consulter le communiqué de presse

     

    Retombées media : 

     

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  • Flashs d’actualités

    Décideurs 2018 : santé pharmacie

    07.01.2019

    Le département concurrence - distribution dirigé par Hugues Villey-Desmeserets se hisse au rang "Forte notoriété" du classement 2018 du magazine Décideurs, au sein du guide n°168 Santé pharmacie et biotechnologies dans la catégorie Concurrence & distribution - Santé & industrie pharmaceutique. 

     

    Consultez le classement intégral sur le site du magazine Décideurs.

     

     

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  • Publications

    Option Droit & Affaires 2018 : FUSAC

    28.12.2018

    Pour la deuxième année consécutive, les associés du cabinet Catherine Dupuy Burin des Roziers, Séverin Kullman, Diane Moratoglou, Augustin Nicolle et Clément Sabatier se voient récompensés de la note de 4 étoiles au sein du classement 2018 Option Droit & Affaires dans la catégorie "Fusions-Acquisitions dont la majorité des opérations est inférieure à 200 millions d'euros".

     

    Retrouvez l'intégralité des classements 2018 Option Droit & Affaire dans le domaine des fusions-acquisitions ici.

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  • Publications

    Egalim: analyse d'Hugues Villey dans RIA

    26.12.2018

    Promulguée le 1er novembre 2018, la très attendue loi "pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous" dite EGalim définit le nouveau cadre des négociations commerciales entre les acteurs de la filière. L'objectif de cette loi est d'imposer un cadre "pour une meilleure répartition de la valeur entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs. Quels impacts, quelles conséquences sur les relations entre les fournisseurs et les distributeurs, qui fixe le prix et comment ? Autant de questions abordées dans l''article "EGalim et négociation commerciale : l'heure de vérité", publié dans le numéro de décembre de la Revue de l'Industrie Agroalimentaire (RIA), dans lequel des spécialistes et grands acteurs de l'industrie agroalimentaire apportent leur éclairage.

     

    Pour Hugues Villey-Desmeserets, avocat associé du département concurrence-distribution, "cette loi complexifie encore les relations commerciales". Notre expert identifie plusieurs zones de risques, en particulier "la préemption par le distributeur de la politique promotionnelle , mais aussi la difficulté pour un industriel à faire passer en cours d'années les évolutions de prix liées à la hausse du coût des matières agricoles, par ailleurs prévues dans le contrat entre l'agriculteur et l'industriel". Selon Hugues Villey-Desmeserets, cette complexité devrait donc finalement profiter aux distributeurs : 

     

    "Une grande partie des négociations consistent, pour les distributeurs, à trouver des points de marge indirects. Ce peut, par exemple, être le cas d'une pénalité imposée par le distributeur à l'industriel si ce dernier n'est pas en capacité d'identifier, en cas de retrait ou de rappel, tous ses produits en moins de deux heures. Même en l'absence d'incident, la pénalité ne pourra en cas de contrôle inopiné être appliquée. La négociation d'un contrat doit donc associer tous les services de l'entreprise pour en mesurer l'impact et ce qui est ou non acceptable car, par nature, le cadre des négociations restera déséquilibré."

     

     

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  • Publications

    Décideurs 2019 : Droit social

    19.12.2018

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  • Publications

    Droit social : newsletter décembre

    17.12.2018

    Comme chaque mois, le département de droit social dirigé par Sabine de Paillerets propose une analyse des temps forts qui ont marqué l'actualité en droit du travail. Dans la newsletter de décembre, vous trouverez un focus sur  :

     

    • L'arrêt du 3 octobre 2018 relatif au vote électronique durant les élections professionnelles ;

    • La rémunération des heures supplémentaires "rendues nécessaires par les tâches confiées" ;

    • Le projet de loi de finances 2019 et le covoiturage ;

    • L'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

     

    Retrouvez la newsletter complète en cliquant ici.

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  • Vie du cabinet

    Offre de stage : droit social

    03.12.2018

    Le Cabinet BCTG Avocats, cabinet d'affaires à dimension internationale et de taille humaine (une quarantaine d'avocats), recherche des stagiaires pour son département de droit social.

    Le département de droit social est composé d'un associé et cinq collaborateurs et développe une activité équilibrée entre les domaines du Conseil et du Contentieux.

    Elèves avocats titulaires d'un Master 2 de préférence en Droit privé ou Droit social à compter du mois de janvier et pour une période de six mois. Vous êtes, motivé(e), rigoureux(se), curieux(se), autonome et impliqué(e) dans les dossiers confiés, vous disposez d’excellentes qualités d’analyse et rédactionnelles et vous maîtrisez la recherche juridique et l'anglais. Au sein de l'équipe de droit social, vous accompagnerez un associé et cinq collaborateurs en conseil et en contentieux

    Un bon niveau d'anglais est requis.

     

    Candidature à envoyer à : c.moretto@bctg-avocats.com

     

     

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  • Publications

    Édito hugues Villey et lucile delahaye

    28.11.2018

    La CEPC s’est récemment prononcée sur la conformité d’un contrat de partenariat commercial entre un pharmacien et un grossiste-répartiteur, qui prévoyait un engagement quasi-exclusif d’approvisionnement du pharmacien sur une durée de 9 ans, en contrepartie d’une aide financière.

     

    Hugues Villey, associé, et Lucile Delahaye, avocate du département concurrence, distribution et santé, reviennent sur les enjeux de l'avis n°18-3 de la CEPC. Dans son avis, la CEPC a rappelé la nécessité de préserver un équilibre contractuel entre les parties au sens de l’article L. 442-6, I du code de commerce. Cet avis soulève par ailleurs d’intéressantes questions relatives à la conformité de ce type de partenariat au droit de la concurrence et au principe de l’indépendance du pharmacien et relance le débat sur les problématiques liées aux modes de financement des officines.

     

    Retrouvez le commentaire dans le numéro d'octobre de la Revue Lamy de la concurrence.

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  • Publications

    Paul Elfassi dans Actu-Environnement

    23.11.2018

    À l'occasion du colloque organisé début novembre par l'Office Franco-Allemand pour la Transition Énergétique (OFATE), les professionnels porteurs de projets photovoltaïques au sol ont défendu leur position concernant le développement de grands parcs sur des terres agricoles. Face à eux, les agriculteurs sont particulièrement défavorables à ces mesures, en accord avec l'État qui, à l'heure actuelle, épargne les zones agricoles, pastorales et forestières.

     

    Dans ce contexte, Paul Elfassi, associé du cabinet du département énergie qui a passé en revue la jurisprudence, a apporté son expertise juridique durant le colloque : "Lorsqu'il y a un contentieux, il porte essentiellement sur l'analyse de la valeur agricole des terres." Par ailleurs, il ajoute qu' "un solide dossier peut justifier d'aller contre un avis négatif de la chambre d'agriculture".

     

    Retrouvez l'article complet sur Actu-environnement.com.

     

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  • Flashs d’actualités

    Droit social : newsletter novembre

    22.11.2018

    Comme chaque mois, vous pouvez consulter les dernières actualités en droit du travail dans la newsletter rédigée par le département droit social, dirigé par Sabine de Paillerets, associée du cabinet.

     

    En novembre, plusieurs actualités ont eu lieu :

    • Le recommandé électronique peut être utilisé pour tous les actes relatifs à l'éxecution d'un contrat ;

    • Une transaction doit nécessairement être conclue après la réception par le salarié de sa lettre de licenciement ;

    • La présentation de nouvelles dispositions dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. 

     

    Retrouvez la newsletter du mois de novembre.

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  • Flashs d’actualités

    François Dauba : Business internet en or

    16.11.2018

    Samedi 17 novembre, François Dauba, avocat du département concurrence - distribution - contrats, participera au séminaire Business Internet en Or. A cette occasion, il animera une conférence sur le thème "Entrepreneurs du web, le droit au service de votre projet" devant un public de 300 entrepreneurs. Organisé par Maxence Rigottier, conférencier international et auteur de trois sites web à succès, le séminaire a lieu au Pavillon d'Armenonville à Paris et accueille des acteurs majeurs du numérique ainsi que de nombreuses startups. François Dauba apportera son expertise juridique pour accompagner les entreprises dans leurs projets en protégeant et optimisant leur business.

     

    Retrouvez le support de présentation de la conférence

     

     

     

     

     

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  • Flashs d’actualités

    Loi PACTE, les principales dispositions

    08.11.2018

    Auteurs : Cyprien DUFOURNIER et Jeanne LEMAITRE

     

    Le 9 octobre 2018, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) en première lecture. Il doit être examiné par le Sénat en janvier 2019.

    La loi PACTE vise à simplifier le quotidien des entreprises pour les rendre plus compétitives. Dans l’objectif de faire grandir les entreprises pour leur permettre d’innover, d’exporter et de créer des emplois, soixante-dix mesures au total sont prévues, dont les principales sont les suivantes :

     

    1. Simplification de la création, de la transmission et de la liquidation d’entreprise (articles 1, 2, 14, 15 et 16) :

     

    • pour la création d’une entreprise, est prévue la création d’une plateforme unique en ligne. 

    • Le stade préparation à l’installation ("SPI") pour les entreprises artisanales cesse d’être obligatoire. 

    • L’article 16 du projet prévoit un assouplissement du dispositif du « pacte Dutreil », qui permet de réduire les droits dus à l’occasion d’une transmission par succession ou par donation d’une société.

    • Les coûts et délais de procédure de liquidation judiciaire sont réduits.

     

    1. Encouragement de l’intéressement et de la participation (articles 57 et 62) :

     

    • Le forfait social applicable aux accord l’intéressement, contribution qui s’applique aux rémunérations extra-salariales non soumises à cotisations, est supprimé pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés.

    • Le forfait social applicable à l’épargne salariale est quant à lui supprimé pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

    • le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés de plus de 1.000 salariés en France ou 5.000 salariés en France et à l’étranger est augmenté (deux administrateurs salariés à partir de huit administrateurs non-salariés, contre deux à partir de douze actuellement).

     

    1. Simplification des seuils de certifications légales (articles 6, 9 et 9bis): 

     

    • le seuil de vingt salariés est supprimé à l’exception du seuil concernant les travailleurs handicapés (OETH). Les seuils sont regroupés sur des niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés au sein d’une entreprise.

    • La loi introduit des seuils pour la désignation d’un commissaire aux comptes par les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, selon des seuils définis en fonction du chiffre d’affaires, du total du bilan et du nombre de salariés. 

    • Toute société contrôlant une ou plusieurs autres sociétés doit désigner un commissaire aux comptes dès lors que l’ensemble formé par la société mère et ses filiales excède les seuils de désignation.

    • La règle spécifique aux sociétés par actions simplifiée, selon laquelle un commissaire aux comptes doit être désigné dès lors que la société est contrôlée par une autre, est supprimée.

     

    1. Consécration de la notion d’intérêt social et modification de la définition de l’entreprise (article 61): 

     

    • La nouvelle définition de l’entreprise (article 1833 du code civil) consacre la notion jurisprudentielle d’intérêt social, permettant une prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises. 

    • Les statuts peuvent désormais indiquer la raison d’être de l’entreprise, afin de rapprocher la société de son environnement à long terme.

     

    1. Une épargne-retraite plus accessible et harmonisée (article 20) : l’épargne accumulée est intégralement portable d’un produit à l’autre, et la fiscalité est harmonisée.

     

     

    1. Renforcement de la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) pour protéger les entreprises stratégiques (article 55) :

     

    • la liste des secteurs relevant de la procédure d’autorisation préalable est étendue par décret.

    • l’entreprise ou les investisseurs a la faculté de demander à l’administration par avance si l’opération d’investissement envisagée est soumise ou non à la règlementation.

     

    1. Soutien des PME à l’export :

     

    • à l’étranger, la mission d’accompagnement à l’export est confiée à un opérateur unique, dont l’identité n’est pas encore arrêtée.

    • Bpifrance est l’unique interlocuteur public du financement des projets internationaux des entreprises françaises.

     

    1. Promotion de l’innovation (articles 38 40 et 42) :

     

    • une procédure de demande provisoire de brevet est mise en place, moins coûteuse.

    • Le certificat d’utilité, titre de propriété industrielle adapté aux inventions à cycle de vie court, est rendu plus attractif et peut être transformé en demande de brevet d’invention.

    • une procédure d’opposition aux brevets d’inventions est mise en place.

    • sont également mises en œuvre les conditions de constructions et le régime de responsabilité civile et pénale des véhicules autonomes.

     

    Le projet de loi contient de nombreuses autres mesures telles que la modernisation de la gouvernance de la Caisse des dépôts et des consignations, la modification du cadre juridique des chambres de commerce et d’industrie, la création du fonds de pérennité permettant la préservation du patrimoine économique ou encore la réduction de la durée des soldes.

     

    Le projet sera examiné par le Sénat en janvier 2019.

     

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  • Flashs d’actualités

    Décideur 2018 : droit de la distribution

    31.10.2018

    Hugues Villey-Desmeserets, avocat associé de l'équipe Concurrence - Distribution, est distingué par le magazine Décideurs pour sa forte notoriété en "Droit de la distribution et pratiques restrictives" dans le guide Marketing, e-commerce & distribution.

     

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  • Publications

    Tribune de Jean-Luc Heckenroth

    26.10.2018

    Dans le numéro d'octobre 2018 de la revue Contrats et Marchés Publics,  Jean-Luc Heckenroth, avocat spécialisé en droit public des affaires, revient sur la première application "positive" du recours SMPAT par un Tribunal administratif. Rendu en juillet dernier par le Tribunal Administratif de Montreuil, ce jugement illustre parfaitement l'appartenance au plein contentieux du nouveau type de recours issu de l'arrêt SMPAT (CE 30 juin 2017, req. n°398445). 

     

    Une des originalité de l'affaire est qu'elle fait suite à une requête déposée par une personne publique à l'encontre d'un de ses membres, également personne publique. Des conclusions en annulation comme des conclusions aux fins d'injonction sont accueillies à l'encontre d'un marché public tout récemment signé par le défendeur.

     

    Retrouvez sa tribune

    Les dernières actualités de la revue Contrats et Marchés Publics

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  • Publications

    Le Monde du Droit : édito distribution

    26.10.2018

    Dans le cadre d'un litige qui opposait le Ministre de l'Economie au groupe Système U (CA Paris, 16 mai 2018, n°17/11187), la cour d’appel de Paris élargit le contrôle de l’équilibre contractuel de la convention unique aux hypothèses des pratiques commerciales de renégociations tarifaires en cours d'exercice. Décryptage de cet arrêt qui étend la jurisprudence Galec (Groupement Achat Centre Leclerc) par Hugues Villey-Desmeserets, Avocat Associé et Lucile Delahaye, Avocate du cabinet dans une tribune publiée dans Le Monde du Droit. 

     

    Retrouvez l'article complet sur le lemondedudroit.fr 

     

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  • Publications

    Paul Elfassi dans Le Moniteur

    25.10.2018

    lors que la partie de l'article R.122-6 du Code de l'environnement confiant la mission d'autorité environnementale aux préfets de région a été annulée il y a près d'un an et que le nouveau décret se fait attendre, le Conseil d'Etat cherche à pallier le vide juridique subsistant à l'heure actuelle en apportant lui-même des solutions au problème de l'illégalité des autorisations environnementales délivrées par les préfets de région en livrant "un véritable guide pratique".

     

    L'article publié dans Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment pose la question clé : "Qui peut incarner cette autorité impartiale?". La haute juridiction estime désormais que l'avis peut être donné par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE). A ce propos, Paul Elfassi, associé du cabinet BCTG spécialisé dans l'environnement et l'énergie, commente cette décision en expliquant qu'elle a "au moins, le mérite de fournir aux juridictions du fond un véritable guide pratique qui leur permettra de régulariser les dossiers et d'avoir un fondement pour ne pas annuler les procédures."

     

    Retrouvez l'intégralité de l'article dans le numéro d'octobre de la revue Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment

     

     

     

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  • Flashs d’actualités

    BCTG participe à la compétition RORC

    19.10.2018

    Samedi 20 octobre 2018, le bateau OrangeMecanix2-BCTG, sponsorisé par le cabinet et notre associé Hugues Villey, prend part à la dernière course de la saison du Royal Ocean Racing Club (RORC). Composé de 11 navigateurs, l’équipage prendra la mer à 11h à l’occasion de la Rolex Middle Sea Race !

     

    La Rolex Middle Sea Race en bref

     

    Pour le 50ème anniversaire de la frégate, c’est un record avec près de 150 inscrits et plus d’une trentaine de pays représentés pour parcourir les 606 Miles (975 Km) de cette course au cœur de la Méditerranée.

    Au départ du Grand Harbour de la Valette à Malte, les participants longeront les côtes siciliennes, apercevant au loin les volcans Etna et Stromboli, puis se dirigeront vers l’île de Lampedusa avant le retour au point de départ.

    Créée en 1968 par Alan Green et Jimmy White, deux membres du Royal Ocean Racing Club (RORC) et par Paul et John Ripard du Royal Malta Yacht Club (RMYC), la course a accueilli de prestigieux voiliers pour traverser la Méditerranée.

     

    Le club nautique anglais Royal Ocean Racing Club (RORC)

     

    Le RORC est le principal organisateur de course de voile au large du Royaume-Uni. 

    Il organise chaque année un championnat composé d’une douzaine de courses durant lesquelles les participants gagnent des points en fonction de leur position. En moyenne, un bateau dispute entre 7 et 9 courses du championnat et les 5 meilleurs courses sont retenues pour le classement final. 1/3 des équipiers doivent effectuer un stage de survie et une formation de premiers secours en mer pour pouvoir s’inscrire. 

    La course la plus connue naviguée par OM²-BCTG cette année est Cowes-Dinard, course historique et très disputée (gagnée en 1967 par Éric Tabarly). Nous l’avons gagnée dans notre catégorie. La Middle Sea Race à laquelle participe notre bateau samedi 20 octobre 2018 est la 2ème course la plus connue et courue. 

     

    Une aventure humaine et solidaire

     

    La navigation maritime est une véritable aventure mais également une excellente opportunité en termes de management. En équipe, cohésion, solidarité et adaptation sont indispensables pour progresser ensemble, tandis que sur le plan individuel, goût du challenge et dépassement de soi se développent pour que chacun donne le meilleur de lui-même. Par ailleurs, cette expérience unique est l’occasion de renforcer le sentiment d’appartenance, de fédérer les collaborateurs autour d’un projet porteur de sens et de valeurs pour le cabinet. 

     

    Notre bateau est soutenu par @AXAFrance qui reversa selon le classement une dotation à l’association @Make-A-Wish France, réalisant des vœux d’enfants atteints d’affections graves. 

     

     

    Pour plus d’informations, suivez-nous sur les comptes LinkedIn & Twitter du cabinet :

     

    Pour suivre le bateau en temps réel : 

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  • Flashs d’actualités

    Décideurs 2018 : Gaëlle bloret-pucci

    17.10.2018

    Gaëlle Bloret-Pucci, associée du cabinet spécialisée en propriété intellectuelle, et son équipe ont été distinguées dans 5 classements du guide Décideurs 2018 "marketing, e-commerce et distribution".

     

    Retrouvez les classements concernés ci-dessous :

     

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  • Publications

    droit social : newsletter octobre

    17.10.2018

    Sabine de Paillerets, associée spécialisée en droit social, et son équipe, décryptent chaque mois les actualités en droit du travail. 

     

    Vous trouverez dans la newsletter ci-dessous :

    • Une nouvelle jurisprudence rendue par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 12 septembre 2018 ;

    • Des explications concernant l'objet social de l'entreprise, mesure du projet de loi PACTE. 

     

    Consulter la newsletter du mois d'octobre 2018

     

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  • Evénements

    Rendez-vous du numérique : 15 novembre

    12.10.2018

    Le cabinet organise le 15 novembre 2018 de 9h à 10h30 au sein de ses locaux la prochaine édition des Rendez-vous du numérique sur le thème : "RGPD, quels enjeux pour les entreprises 6 mois après ? ".

     

    Sabine de Paillerets, associée en charge de la pratique droit social, et François-Xavier Boulin, counsel spécialiste en IT et données personnelles, dresseront un premier bilan de l’impact du RGPD sur les pratiques et activités des entreprises 6 mois après son entrée en application :

    • Mise en conformité de l’entreprise ;

    • Nouveaux concepts ;

    • Outils et pratiques : DPO, registre des traitements, analyses d’impact, privacy by design, contrat de sous-traitance, formation des équipes ;

    • Sécurité des données ;

    • Risques de plaintes et contrôles. 

     

    Cette analyse s’appuiera sur la pratique de nos experts mais également sur le retour d’expérience concret de Patricia Dufour, Directrice juridique, Jacobs Douwe Egberts et Tiphaine Bessière, DPO EMEA, Ubisoft.

     

    Découvrir la présentation de l'évènement 

     

     

     

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  • Publications

    Gaëlle bloret-pucci dans pharmaceutiques

    05.10.2018

    La Commission européenne a annoncé récemment son intention de modifier les règles relatives à la propriété intellectuelle des médicaments. L’option privilégiée par la Commission européenne est « l’introduction d’une exception ciblée et étroite au règlement CE 469/2009 » afin d’autoriser la fabrication dans l’UE de génériques de médicaments toujours protégés au sein du marché unique par des CCP, dès lors qu’ils sont destinés à l’exportation hors UE.

     

    Gaëlle Bloret-Pucci, associée du cabinet spécialisée en propriété intellectuelle, précise que : « Tant qu’un brevet ou un CCP est valable, toute fabrication du générique du médicament concerné constituerait une contrefaçon. Or dans d’autres pays, la protection légale est déjà expirée ou n’a même jamais existé et les médicaments génériques peuvent y être librement fabriqués. »

    Concernant les bénéfices pour les entreprises, notre associée souligne que l’adoption de cette dérogation « peut avoir un énorme impact pour les laboratoires car elle supprime un désavantage concurrentiel pénalisant fortement les producteurs européens. »

     

    Retrouvez l'intégralité de l'article dans le numéro de septembre de Pharmaceutiques

     

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  • Publications

    droit social : newsletter septembre

    28.09.2018

    Le département droit social, dirigé par Sabine de Paillerets, associée du cabinet, rédige chaque mois une newsletter concernant les actualités du secteur.

     

    Au programme :​

    • 2 nouvelles jurisprudences de la Cour de cassation concernant le régime social de l'indemnité transactionnelle et l'astreinte reconnue par un salarié qui a l'obligation de rester joignable par téléphone ;

    • La mise en place du prélèvement à la source et les enjeux au regard des données personnelles des salariés au sein des entreprises. 

     

    Retrouvez la newsletter du mois de septembre

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  • Vie du cabinet

    paul Elfassi legal awards 2018

    20.09.2018

    Paul Elfassi, associé du département énergie, a été nommé "Barrister of the Year" en droit de l'énergie par Lawyer Monthly.

     

    Media anglais dédié aux professionnels du droit et du monde économique, Lawyer Monthly établit chaque année un classement des meilleurs professionnels et cabinets à partir du vote de plus de 20 000 internautes et de recherches complémentaires.  

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  • Flashs d’actualités

    Décideurs 2018 systèmes de rémunération

    19.09.2018

    Sabine de Paillerets, associée du cabinet spécialisée en droit social, est référencée au sein des classements Décideurs « Systèmes de rémunération & stratégies de recrutement » suivants :

     

    • Rémunération collective & individuelle - Forte notoriété

    • Mobilité & expatriation - Pratique réputée

    • Représentation des dirigeants - Pratique réputée, tiers 2

     

    Consulter le guide Décideurs 2018 "Systèmes de rémunération"

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  • Evénements

    hugues villey workshop loi travert

    18.09.2018

    Hugues Villey, avocat associé au sein de l’équipe Concurrence – Distribution, intervient au Workshop "Loi Travert & Nouvelle vision de l’activation marketing" organisé par HighCo, intervenant majeur du secteur des opérations promotionnelles. Il décryptera notamment les enjeux des ordonnances de la loi Travert.

     

    2 sessions de travail sont organisées, les 20 et 27 septembre de 9h30 à 12h chez HighCo (Paris IX), à destination des professionnels du secteur.

     

    Ces ateliers seront l’occasion d’échanger sur l'anticipation des négociations commerciales 2019 et la planification des opérations promotionnelles 2018-2019. 

     

    Consulter le site internet de l'évènement

    Pour plus d'informations, merci de contacter : contact@highco-data.fr 

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  • Opérations

    BCTG Avocats accompagne Feel Sport

    17.09.2018

    Alain de Rougé, counsel du département corporate-M&A, a conseillé Feel Sport sur les aspects juridiques de cette opération.

     

    Retrouvez le communiqué de deal

     

    Retombées presse :

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  • Flashs d’actualités

    CE 14/09 avis du Rapporteur public

    17.09.2018

    Ci-dessous notre compte-rendu des conclusions du Rapporteur public prononcée le 14 septembre 2018, dans l’affaire n° 420119, visant à répondre aux questions posées par le Tribunal administratif d’Orléans dans son jugement n°1602358 du 24 avril 2018.

     

    Avant d’examiner les trois questions posées par le Tribunal administratif d’Orléans, le Rapporteur public, Monsieur Louis Dutheillet de Lamothe, est, tout d’abord, brièvement revenu sur l’état du droit existant à la suite de la décision rendue par la Haute Assemblée le 6 décembre 2017 (CE, France Nature Environnement, 6 décembre 2017). Il a également précisé que cette décision suscitait actuellement de nombreuses difficultés d’exécution par l’Administration et fragilisait de nombreux projets éoliens, la mise en conformité avec le droit de l’Union européenne n’ayant pas encore été réalisée.

     

    Dans ses propos liminaires, le Rapporteur public est également revenu sur les différentes formes de régularisation existant en droit administratif et récemment mises en application dans l’avis CE, Novissen, 22 mars 2018 en application de l’article L.181-18 du Code de l’environnement : régularisation au sens fort (rétroactive) et régularisation au sens faible (pour l’avenir). Ces précisions étant faites, le Rapporteur Public a examiné successivement les trois questions posées par le TA d’Orléans en indiquant que les deux premières questions portent sur des cas de régularisation au sens fort (rétroactive) où le vice serait régularisé ab initio « dans le prétoire » (et n’aurait jamais donc existé), alors que la dernière question est relative à une situation d’annulation partielle, où le vice ne serait, cette fois, régularisé que pour l’avenir après une décision d’annulation du juge.

     

    1° question posée par le TA d’Orléans : « si le juge envisageait de surseoir à statuer, il appartiendrait à l’autorité compétente de procéder à la régularisation en faisant application des dispositions en vigueur à la date à laquelle la décision attaquée a été prise. Ce renvoi aux dispositions alors en vigueur concerne t’il les modalités de mise en œuvre de la formalité viciée et en l’espèce, le vice entachant l’avis de l’autorité environnementale peut-il être considéré comme régularisable au regard des dispositions de l’article R. 122-6 du code de l’environnement ? »

     

    Le Rapporteur public s’est longuement penché sur cette première question, qui vise donc une situation où le vice serait régularisé ab initio. Pour ce type de régularisation, le Rapporteur public considère qu’il faut appliquer les textes en vigueur à la date de la décision initiale. Cependant, le cas d’espèce pose une difficulté spécifique, l’Administration ayant correctement appliqué la norme (article R.122-6 du Code de l’environnement) mais la norme appliquée étant inconventionnelle. Or, par plusieurs jurisprudences (dont la jurisprudence CE, Sieur Renard, 1958), le juge administratif a dégagé le principe selon lequel ni l’Administration, ni le juge ne doivent appliquer un texte inconventionnel. Pour autant, le Rapporteur public considère qu’il ne faut pas en déduire que le vice entachant l’avis de l’autorité environnementale n’est pas régularisable.

    Pour le Rapporteur public, il faut se placer dans la ligne des jurisprudences existantes (cf. notamment CE, Monsieur Tête, 1998 et CE, Association réseau sortir du nucléaire, 6 juin 2007). De ces jurisprudences, se dégage le principe selon lequel même en cas de silence des textes ou en cas d’une directive mal transposée en droit national, l’Administration doit faire, au cas par cas, une « transposition spontanée » des objectifs d’une directive pas ou mal transposée en droit national. En application de ces jurisprudences, le Rapporteur public estime que les Préfets de région, qui ne doivent pas appliquer l’article R.122-6 du Code de l’environnement qui les désigne autorité environnementale quand ils sont aussi autorités décisionnaires, peuvent pour autant « sauver » les autorisations qu’ils délivrent en organisant une consultation d’une autorité environnementale non prévue par les textes nationaux mais de nature à satisfaire les objectifs de la directive 2011/92/UE. Pour le Rapporteur public, le Tribunal administratif peut donc surseoir à statuer et fixer un délai pour permettre à l’Administration de régulariser la procédure en recourant à l’avis d’une autorité spécifique en matière d’environnement comme le veut la directive (la MRAE ou le CGEDD ont été cités comme autorités ad hoc éventuelles satisfaisant les objectifs de la directive 2011/92/UE).

     

    2° question posée par le TA d’Orléans : « Dans l’affirmative, quelles seraient les modalités de régularisation adaptées permettant l’information du public ? »

     

    Le Rapporteur public considère que le juge doit prévoir des modalités de régularisation adaptées pour éviter que l’Administration reprenne l’ensemble de la procédure.Pour le Rapporteur public, il est réaliste que le juge administratif s’arrime à une réglementation déjà existante. Une nouvelle enquête publique pouvant être considérée comme disproportionnée, le juge administratif pourrait s’appuyer sur une consultation du public par voie électronique ou sur une enquête publique complémentaire, en fonction de l’importance des modifications.

     

    Cependant, il y a deux cas de figure pour le Rapporteur public :

    • soit le nouvel avis rendu par l’autorité compétente n’apporte aucune observation différente sur le sujet et ne révèle pas d’insuffisance de l’étude d’impact. Dans ce cas, on peut considérer que le vice n’a pas nui à l’information du public et qu’une une mise à disposition sur le site Internet est suffisante ;

    • soit le nouvel avis révèle, au contraire, une insuffisance de l’étude d’impact ou de nouvelles observations sur le projet. Dans ce cas, il faut aussi régulariser le fait que le public n’ait pas été correctement consulté.

    Pour apprécier la nature des modifications, deux voies paraissent envisageables pour le Rapporteur public :

    • soit on peut considérer que le juge administratif peut être saisi, après la délivrance du nouvel avis, pour "avoir un deuxième avant-dire droit" afin d’apprécier la nature des modifications. Si les modifications sont peu importantes, une consultation du public par voie électronique lui semble suffisante. Si c’est l’inverse, une enquête publique complémentaire lui semble nécessaire ;

    • soit son considère que le juge administratif ne peut être saisi que d’un avant-dire droit. Dans ce cas, le Rapporteur public considère qu’une enquête publique complémentaire serait la formalité la plus appropriée. En toute hypothèse, après la procédure d’information du public exigée par l’avant dire droit, la régularisation doit être concrétisée par une nouvelle décision de l’Administration.

     

    3° question posée par le TA d’Orléans : « Si le tribunal était conduit à prononcer une annulation, avec quel degré de précision le juge pourrait-il inviter l’administration à reprendre l’instruction pour éviter qu’elle ne reparte sur des éléments viciés ? »

     

    Sur cette dernière question, le Rapporteur public a été très bref et a indiqué que la solution adoptée devait être la même que dans le précédent avis Novissen.

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  • Publications

    L'usine nouvelle : Tribune distribution

    11.09.2018

    L'Usine Nouvelle a publié le 28 juin dernier une tribune rédigée par François Dauba, avocat du département droit économique, intitulée "La vente sur internet mieux réglementée". Cet article souligne l'évolution de la jurisprudence de la vente sur Internet, qui bouleverse la stratégie des acteurs du secteur. Désormais, les marques peuvent interdire la distribution de leur produits sur des plates-formes selon certaines conditions précisées récemment par la Commission européenne.

     

    Retrouvez l'article complet ici

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  • Flashs d’actualités

    INAUGURATION PARC EOLIEN ROCHER BRETON

    05.09.2018

    Nelsie Bergès, counsel du département énergie, participe ce mercredi 5 septembre à 14h30 à l'inauguration du parc éolien du Rocher Breton à Larré, dans le Morbihan.

     

    Aux côtés des élus du territoire et des représentants de ENERCON, entreprise de fabrication d'éolienne, le cabinet assiste à la présentation de ce parc de 4 éoliennes ayant chacune une puissance de 2.3 MW.

     

    Le projet du « Parc Eolien du Rocher Breton » pourra alimenter 75 % de la population de la communauté de commune Questembert Communauté en électricité renouvelable, avec une production électrique de près de 18 millions de kWh par an.

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  • Opérations

    BCTG Avocats conseille NEXTracker

    30.08.2018

    Une équipe dirigée par la directrice juridique de NEXTracker, Sheryl Savage, et composée de BCTG Avocats (Séverin Kullmann, associé du département corporate-M&A, Clio Laghoutaris, avocat, Gaëlle Bloret-Pucci, associée du département propriété intellectuelle, et Georgina van der Heijden, avocat PI) et Carter De Luca Farrell & Schmidt (Nathan Weber, associé) a conseillé NEXTracker dans le cadre de l’acquisition de droits de propriété intellectuelle clés auprès de la société française Optimum Tracker et de la conclusion d’accords commerciaux et de droit des sociétés complémentaires.
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  • Flashs d’actualités

    projet de loi PACTE

    24.08.2018

    Loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) :

    « Compte rendu du Conseil des ministres du 18 juin 2018 »

     

    Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) sera soumis à l’examen du parlement (Assemblée Nationale) à compter du mois de septembre 2018. Il vise à encourager la croissance des PME en France et à mieux associer les salariés à leurs résultats en se focalisant sur les trois étapes clés du cycle de vie de l’entreprise, à savoir : la création, la croissance et la disparition de l’entreprise.

     

    Pour ce faire, le gouvernement entend mettre en place une série de mesures, dont notamment, un assouplissement des obligations comptables, administratives et sociales. En particulier, il est proposé de supprimer le recours à un commissaire aux comptes pour toutes les entreprises générant un chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros, quelle que soit leur forme sociale, de dématérialiser les publicités légales, de mettre en place un guichet unique pour les démarches concernant les créations d’entreprise, ou encore de supprimer le forfait social pour les entreprises non soumises à l’obligation de mise en place d’un dispositif de participation des salariés aux résultats.

     

    Par ailleurs, le gouvernement souhaite préciser le rôle social et environnemental des entreprises en introduisant la notion d’intérêt social au sein de l’article 1833 du Code civil (« La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ») et la notion de « raison d’être » de l’entreprise au sein de l’article 1835 (« Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité »).

     

    Enfin, la loi PACTE projette d’autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures nécessaires pour simplifier le droit des sûretés (telles que réformer le droit du cautionnement, moderniser les règle du code civil relatives aux privilèges mobiliers, préciser les règles du code civil relatives au gage de meubles corporels).

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  • Publications

    droit social : newsletter août

    08.08.2018

    Chaque mois, le département droit social, dirigé par Sabine de Paillerets, associée du cabinet, rédige une newsletter présentant les principales actualités sociales.

     

    Plusieurs actualités ont eu lieu au cours du mois des mois de juillet et août 2018 :

    • Le Président Emmanuel Macron a rencontré les organisations patronales et que les organisations syndicales;
    • La nouvelle directive concernant les travailleurs détachés a été publiée. 

     

    Retrouvez la newsletter du mois d'août 

     

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  • Publications

    La semaine juridique : Commentaire

    06.08.2018

    Hugues Villey et François Dauba, avocats du département droit économique et santé, ont publié un commentaire dans La Semaine Juridique - Entreprise & Affaires au sujet de deux décisions rendues par le Conseil d'Etat le 26 mars 2018. 

     

    Ces arrêts concernent les dispositions du Code de la santé publique, qui imposent aux pharmacies de stocker les médicaments commercialisés par voie électronique, au sein de l'officine ou à "proximité immédiate" de celle-ci. Ces obligations sont perçues par de nombreux opérateurs comme un frein au développement du commerce en ligne, en particulier pour les pharmacies en centre-ville qui disposent d'une capacité de stockage limitée et souvent inadaptée au développement des ventes sur Internet. 

     

    Au-delà de la question d'apparence purement technique, c'est en réalité un débat de fond que le Conseil d'État devait trancher : L'activité d'e-commerce doit-elle, en matière de médicaments, s'adapter au cadre général du commerce pharmaceutique régit par un principe fondamental de santé publique ? À l'inverse, le cadre légal au commerce en ligne doit-il s'adapter afin que les clients (patients) puissent tirer les bénéfices de ces innovations techniques ? 

     

    Au travers de ces arrêts le Conseil d'État pose le principe d'un cadre légal unifié de commercialisation des médicaments au regard de considérations traditionnelles de santé publique qui semble permettre une redéfinition du rôle du pharmacien favorable au développement de la commercialisation de médicaments en ligne.

     

    Lire le commentaire

     

     

     

     

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  • Flashs d’actualités

    Décideurs 2018 : PI & data

    06.08.2018

    Nos avocats spécialisés en propriété intellectuelle et data ont été récompensés dans plusieurs classements Décideurs 2018  : 

     

    • Données personnelles : Gaëlle Bloret-Pucci et François-Xavier Boulin - Forte notoriété, tier 2 

    • Internet : Gaëlle Bloret-Pucci et François-Xavier Boulin - Forte notoriété, tier 2

    • Propriété intellectuelle - contentieux de brevets : Gaëlle Bloret-Pucci - Pratique réputée

    • Informatique : Gaëlle Bloret-Pucci et François-Xavier Boulin - Pratique réputée, tier 1

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  • Flashs d’actualités

    classements option droit & affaires 2018

    31.07.2018

    Les associés du cabinet font partie cette année de plusieurs palmarès Option Droit & Affaires : 

     

    • Contentieux des produits défectueux et des sinistres : catégorie *** - Diane Mouratoglou, Séverin Kullmann, Catherine Dupuy-Burin Des Roziers, Augustin Nicolle 

    • Contentieux d’acquisition : catégorie ** - Augustin Nicolle, Diane Mouratoglou, Séverin Kullmann, Clément Sabatier 

    • Contentieux financier, boursier et réglementaire AMF : catégorie ** - Augustin Nicolle, Clément Sabatier 

    • Conseils en arbitrage international : catégorie * - Augustin Nicolle

    • Droit pénal des affaires et en matière de sanctions AMF : catégorie * - Clément Sabatier

     

    Source : numéro spécial contentieux du 2 juillet 2018

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  • Evénements

    4ème COLLOQUE NATIONAL PHOTOVOLTAÏQUE

    05.07.2018

    Nelsie Bergès, counsel du département énergie, représente aujourd'hui le cabinet au 4ème Colloque National Photovoltaïque, qui se déroule au Rousset.

    Elle a également participé à l'inauguration de la première unité industrielle de traitement et recylage de panneaux photovoltaïques, mis en service par PV Cycle, Véolia France et le Syndicat des Energies Renouvelables. 

    Retrouvez toutes les informations pratiques ainsi que les photos de l'inauguration.

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  • Flashs d’actualités

    Décideurs 2018 : énergie en Afrique

    29.06.2018

    Le cabinet est classé dans la catégorie "pratique réputée" du classement Décideurs 2018 "Energie & Environnement - Afrique : ressources naturelle et énergies renouvelables".

     

    Les activités concernant l'énergie en Afrique regroupe plusieurs départements :

    • Règlements des conflits - Arbitrage - Médiation et Corporate, dirigé par l'associé Augustin Nicolle
    • Droit de l'énergie, dirigé par les associés Paul Elfassi, Catherine Dupuy et Diane Mouratoglou

     

    Retrouvez le classement intégral 

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  • Flashs d’actualités

    Décideurs 2018 : propriété industrielle

    27.06.2018

    L'équipe propriété intellectuelle dirigée par Gaëlle Bloret-Pucci, associé du cabinet, a été récompensée dans la catégorie "Excellent" du classement Décideurs 2018 "Propriété industrielle, marques, dessins & modèles".

     

    Retrouvez le classement intégral

     

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  • Evénements

    Petit-déjeuner concurrence : 3 juillet

    26.06.2018

    Hugues Villey, avocat associé, et Lucile Delahaye, avocat, interviendront le mercredi 3 juillet de 9h à 11h sur le thème des négociations commerciales 2019 afin de donner au fournisseur un temps d’avance pour structurer sa politique commerciale 2019. 

    Renseignements : l.dusart@bctg-avocats.com

     

    Fort de son expérience dans l’accompagnement des entreprises tenues d’adapter leur politique commerciale tout en en conservant la maitrise, BCTG Avocats met en place une session de travail pour leur permettre, en amont du process de négociation :

    • D’identifier le renforcement et l’évolution des règles juridiques et d’anticiper l’interprétation qui pourra en être faite par les distributeurs
    • D’analyser les stratégies d’alliance révélées ces dernières semaines et d’examiner l’incidence possible sur le schéma de négociation commerciale
    • De bénéficier de recommandations pratiques afin de proposer des axes d’évolution ou d’adaptation de la politique commerciale de l’entreprise
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  • Flashs d’actualités

    Best Lawyers 2019 : Paul Elfassi

    22.06.2018

    La revue juridique américaine Best Lawyers a publié aujourd'hui son classement 2019. 

    Paul Elfassi, associé du cabinet, fait partie des meilleurs avocats français dans 4 catégories :

    • Energy Law 
    • Environmental Law 
    • Public Law 
    • Regulatory Practice  

    Retrouvez le classement dans son intégralité 

     

     

     

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  • Flashs d’actualités

    classement Décideurs 2018 : énergie

    14.06.2018

    L'équipe énergie, dirigée par Paul Elfassi, Diane Mouratoglou et Catherine Dupuy-Burin des Roziers, est classée incontournable (Tiers 1) en droit des énergies renouvelables dans le classement Décideurs 2018.


    Retrouvez l'intégralité du classement Décideurs - Energie & Environnement - Droit des énergies renouvelables 

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  • Publications

    Le Monde du Droit : Commentaire

    13.06.2018

    Hugues Villey-Desmeserets et François Dauba, avocats au cabinet BCTG Avocats, ont publié le 12 juin 2018 sur le media web Le Monde du Droit un commentaire sur les restrictions des ventes sur les plateformes internet.

    Ils analysent les conséquences des décisions Coty et 1001 Pharmacies rendues par la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour de cassation. 

     

    Retrouvez l'article complet 

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  • Evénements

    21 juin 2018 Rendez-vous du Numérique

    06.06.2018

    <p>Le&nbsp;21 juin prochain aura lieu la prochaine édition des <strong>Rendez-vous du Numérique</strong> autour du thème <strong>"DPO : acteur clé de la mise en conformité au RGPD"</strong> présenté par Sabine de Paillerets, associée spécialisée droit social, et François-Xavier Boulin, counsel spécialié&nbsp;en propriété intellectuelle et nouvelles technologie, et avec la participation du&nbsp;groupe Morgan Philips, spécialisé en recrutement et management.&nbsp;</p>
    &nbsp;

    <p>Cette allocution sera précédée des brèves d'actualité suivantes :</p>

    <ul>
    <br><li>"<strong>Assemblées générales et voie électronique</strong>" présenté par Alain de Rougé, counsel spécialisé en droit des affaires, corporate et fusions-acquisitions</li>
    <br><li>"<strong>Le rééquilibrage des relations entre les plateformes et les revendeurs utilisant ce moyen de distribution</strong>" présenté par François Dauba, collaborateur spécialisé en droit de la concurrence et de la distribution</li>
    </ul>

    <p>&nbsp;</p>

    <p>&nbsp;</p>

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  • Publications

    Commentaire : les parcs éoliens en mer

    31.05.2018

    <p>Paul Elfassi, avocat associé, et Aurélie Surteauville, avocat collaboratrice, ont commenté les arrêts rendus récemment par la Cour administrative d’appel de Nantes concernant les parcs éoliens en mer&nbsp;(CAA Nantes 30 octobre 2017, CAA Nantes 12 janvier 2018, CAA Nantes 26 février 2018 et&nbsp;CAA Nantes 26 février 2018).</p>

    <br><p>Cette publication met en perspective les délais de traitement des recours contentieux au regard de l’intérêt à agir des requérants.</p>

    <br><p>Vous pouvez retrouver&nbsp;l’intégralité de l’article dans le numéro 802 de mai 2018 du Droit Maritime Français.</p>

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  • Evénements

    INTA 2018 : participation de BCTG

    24.05.2018

    <p>Gaëlle Bloret-Pucci, avocat associée spécialisée en propriété intellectuelle et droit des marques, et François-Xavier Boulin, avocat counsel spécialisé en propriété intellectuelle, nouvelles technologies et data,&nbsp;ont participé au forum de l'INTA&nbsp;organisé à Seattle du 19 au 23 mai 2018.</p>

    <br><p>L'International Trademark Association (INTA) forum, congrès mondial prestigieux, réunit tous les ans les professionnels de la propriété intellectuelle et du droit des marques. Cette année, plus de 10 000 participants ont assisté aux tables-rondes, conférences et présentations.</p>

    <p>&nbsp;</p>

    <p>&nbsp;</p>

    <p>&nbsp;</p>

    <p>&nbsp;</p>

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  • Flashs d’actualités

    Palmarès 2018 Legal 500

    03.05.2018

    BCTG compte parmi les meilleurs cabinets d’avocats en France dans 5 catégories du classement Legal 500 2018 :

     

    • Secteur de l’énergie : tier 2 - Paul Elfassi est distingué dans cette catégorie
    • Propriété intellectuelle - Marques, dessins et modèles, droits d’auteur : tier 2 - François-Xavier Boulin est classé parmi les "next generation lawyers" dans cette catégorie 
    • Droit social : tier 3 
    • Secteur des technologies de l’information, informatique, internet et télécoms : tier 3
    • Droit public et administratif - autre cabinet recommandé : tier 1 

     

    Le classement détaillé du cabinet dans chaque catégorie est disponible sur le site Legal 500

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  • Flashs d’actualités

    Palmarès des Avocats 2018

    30.03.2018

    BCTG Avocats a été récompensé lors de la cérémonie des Trophées du Palmarès des Avocats et a remporté trois trophées de bronze dans les catégories suivantes :

     

    • Fusions-acquisitions
    • Urbanisme
    • Environnement

     

    Classement complet disponible sur le site du Palmarès des Avocats.

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  • Publications

    Commentaire : Distribution sélective

    29.03.2018

    Le 28 février 2018, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt constituant la première application par les juges du fond français de l’arrêt Coty rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 6 décembre 2017
     

    Notre équipe concurrence et distribution a rédigé un commentaire permettant d'aller plus loin sur la compréhension de cet arrêt. Celui-ci est intitulé :
    De la liberté (renforcée) pour le fournisseur à la tête d'un réseau de distribution sélective d'interdire la commercialisation de ses produits sur une plateforme internet
     

    Vous pouvez le consulter en intégralité ici

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  • Evénements

    Synthèse table-ronde de l’OFATE

    16.03.2018

    Jeudi 15 mars avait lieu la conférence « Exploitation, repowering et recyclage des parcs éoliens après la fin du contrat d'achat en France et en Allemagne » organisée par l’OFATE, dans les locaux du ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES). 

    Cette conférence a réuni les professionnels allemands et français de l’industrie éolienne. Les questions qui ont été soulevées et discutées au cours de la journée ont notamment porté sur les stratégies et les modèles d’affaires existant afin de poursuivre l’exploitation des éoliennes au-delà du contrat d’achat : poursuite d’exploitation, démantèlement en combinaison avec un éventuel recyclage du matériel ou repowering, perspectives du recyclage et conditions pour qu’une repowering soit économiquement viable.
     

    Les intervenants étaient d’horizons variés (représentants des ministres allemand et français, constructeurs, exploitants, représentant d’associations, financiers…) et de grande qualité.  

    Neisse Bergès, counsel du cabinet, a participé à une table ronde aux côtés de professionnels du secteur pour présenter le cadre juridique du repowering des parcs éoliens, renouvelé depuis l’entrée en vigueur de l’Autorisation environnementale, et les problématiques de mise en œuvre

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  • Publications

    Attribuer un titre domanial

    14.03.2018

     

    Jean-Luc Heckenroth, collaborateur du cabinet, a publié un article sur le site Lexis Nexis, faisant suite à l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété de personnes publiques, et qui impose, depuis le 1e juillet 2017, de soumettre à délivrance de titres domaniaux « en vue d’une exploitation économique » à des mesures de publicité, et le plus souvent, à une sélection parmi les candidats potentiels. 

     

    Vous pouvez consulter l’article complet ici

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  • Evénements

    Conférence de l’OFATE : BCTG présent

    14.03.2018

    Nelsie Bergès, Counsel au sein du cabinet, sera présente en tant qu’intervenante, lors de la conférence organisée par l’OFATE (Office Franco-Allemand de la Transition Energétique) ce jeudi 15 mars au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire. La conférence aura pour thématique : Exploitation, repowering et recyclage des parcs éoliens après la fin du contrat d'achat en France et en Allemagne

     

    Nelsie Bergès interviendra lors de la seconde table ronde, consacrée au repowering des parcs éoliens. Entre 16h20 et 17h20.

     

    Toutes les informations sur la conférence ici

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  • Flashs d’actualités

    Classements Chambers Europe 2018

    09.03.2018

    BCTG Avocats a de nouveau été distingué cette année dans les classements Chambers Europe 2018, de Chambers And Partners dans les catégories suivantes :

     

    • Energy and Natural Resources Paul Elfassi, s’est vu distingué à titre individuel, en Band 3 : “Paul Elfassi of BCTG AVOCATS focuses on the renewable energy sector and advises clients on building permits, operating licences, environmental authorisations and related litigation procedures. Clients admire his "very precise expertise," and say he is "very detailed and reliable”.

     

    • Environment - Paul Elfassi, s’est vu distingué à titre individuel, en Band 3 : “Paul Elfassi of BCTG AVOCATS is well known for his experience in public and administrative law matters in the energy and natural resources sector. He is also an expert in litigation. One impressed interviewee says: "He made a very good impression when he had to explain a very complex litigation," while another source appreciates his commercial orientation and "360-degree vision" of different issues”.

     

    • Intellectual Property - Gaëlle Bloret-Pucci s’est vue distinguée à titre individuel, comme « Recognized Practitioner ».

     

    • Public Law - l’activité du cabinet s’est vue distinguée comme « Other Noted firm ».

     

    Classements disponibles sur le site de Chambers And Partners.

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  • Evénements

    Conférence Concurrence BCTG

    08.03.2018

    BCTG Avocats vous invite au cabinet, le jeudi 29 mars, de 8h30 à 10h30, à un petit déjeuner sur le thème " Données, Algorithmes et droit de la concurrence " qui sera animée par Hugues Villey, associé et François Dauba, collaborateur. 

     

    Cette conférence s'inscrit dans le prolongement des récentes décisions et rapports des autorités de concurrence francaise et étrangères qui ont révélé l'importance des données et le rôle des algorithmes dans la définition des stratégies commerciales des entreprises et l'importance du droit de la concurrence comme outil de régulation des algorithmes.

     

    Cette session de travail permettra :

     

    • d'identifier les mécanismes de collecte des données (clients, consommateurs, concurrents) et les différents types d'algorithmes employés par les entreprises 
    • d'appréhender les risques que présentent la collecte des données et l'utilisation des algorithmes en droit de la concurrence 
    • définir des stratégies et des comportements adaptés à l'utilisation de ces nouveaux outils

     

    Inscriptions et renseignements auprès de Laure Dusart : l.dusart@bctg-avocats.com

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  • Evénements

    Conférence Rendez-vous du Numérique

    05.03.2018

     

     

     

    La prochaine édition des Rendez-vous du Numérique se tiendra le 15 mars prochain au sein du cabinet BCTG,
    de 8h30 à 10h30. 

    Le cabinet BCTG vous invite à la prochaine édition de son petit déjeuner Rendez-vous du Numérique, le jeudi
    15 mars prochain de 8h30 à 10h30

    Ce rendez-vous, animé par les avocats du cabinet, sera consacré aux thématiques suivantes : 

     

    • #Numérique et #financement par Catherine Dupuy-Burin des Roziers et Alain de Rougé
    • #Data : Comprendre et anticiper les points-clés du règlement ePrivacy par François-Xavier Boulin
    • #Contrats : L’importance de l’email dans la négociation commerciale par François Dauba
    • #Social : Le droit du travail à l’heure des réseaux sociaux par Sabine de Paillerets et Charlène Lambert

     Inscriptions et renseignements auprès de Madly David – m.david@bctg-avocats.com

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  • Publications

    CRE : conclusions sur l’autoconsommation

    28.02.2018

     

    La CRE a publié le 21 février 2018 les conclusions de sa réflexion sur l'autoconsommation menée en concertation avec les acteurs du secteur.
    Elle met en ligne à cet effet deux documents, qui ont vocation à proposer les lignes principales d'un cadre dans lequel l'autoconsommation devra se déployer :

     

    • La délibération n° 2018-027 du 15 février 2018 qui donne ses orientations et recommandations sur le cadre contractuel et les mécanismes de soutien ; Lire le document ici

     

    • Une consultation publique, sur l’adaptation des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) et des tarifs réglementés de vente (TRV) au développement de l’autoconsommation, à la suite de laquelle, la CRE adoptera une délibération sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT (« TURPE HTA-BT »), qui entrerait en vigueur le 1er août 2018. Lire le document ici

     

    La CRE rappelle que le gestionnaire de réseaux publics de distribution d’électricité (GRD) Enedis comptabilisait, à la fin de l’année 2017, environ 20 000 autoconsommateurs, ce qui est très faible. Mais, elle relève qu'une dynamique est en train de s’amorcer. En effet, près de la moitié des nouvelles demandes de raccordement des installations de production sont en autoconsommation.

     

    Ses principales recommandations sont les suivantes:

     

    • simplifier le cadre contractuel, au moyen notamment de deux contrats uniques (l'un pour le soutirage et l'accès au réseau et l'autre pour l'injection du surplus et l'accès au réseau) ;

     

    • limiter l'application de l'exonération de CSPE et de taxes locales aux autoconsommateurs individuels du segment 0 à 9 kWc ;

     

    • étendre les dispositions s'appliquant à l'autoconsommation individuelle, aux autoconsommateurs individuels faisant appel à un tiers investisseur ;

     

    • ne pas étendre l'exonération de CSPE et de taxes locales aux opérations d'autoconsommation collective

     

    En revanche, la CRE n'est pas favorable à une extension cialis sans ordonnance du périmètre des opérations d'autoconsommation collective au-delà de l'aval d'un même poste de distribution publique HTA/BT.

     

     

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  • Flashs d’actualités

    Gaëlle Bloret Pucci dans Chambers GLOBAL

    16.02.2018

     

    Le classement Chambers GLOBAL vient de paraitre en Intellectuel Proprety.

     

    Cette année encore, Gaëlle Bloret-Pucci, associée en charge du pôle Propriété Intellectuelle du cabinet s’est vu distinguer à titre individuel comme « Other Noted Practitionner », récompensant son activité et l’activité du cabinet en IP.

     

    Vous pouvez retrouver l’intégralité du classement IP ici 

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  • Publications

    BCTG dans la revue LAMY

    15.02.2018

    Hughes Villey-Desesmerets, associé en concurrence et distribution et Elsa Pinon, collaboratrice ont été publié dans la revue LAMY de la concurrence en janvier 2018. 

     

     

    L’article, intitulé « L’appréhension des échanges d’informations entre concurrents par les autorités de concurrence à l’épreuve de la dématérialisation des moyens de communication » est à retrouver dans son intégralité sur le site internet de la revue LAMY, ou dans l’édition papier du mois de janvier. 

     

     

    Vous trouverez ci-dessous le chapô de l’article de nos avocats :

     

    Classiquement, les autorités de la concurrence qualifient une entente d’anticoncurrentielle en apportant la preuve de contacts directs ou indirects entre des entreprises concurrentes. La dématérialisation des échanges, et l’apparition de nouveaux modes de communication représentent aujourd’hui des enjeux majeurs pour les autorités de concurrence ainsi que pour les opérateurs du marché dans le cadre de l’appréhension et de la prévention de ces pratiques.

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  • Evénements

    Invitation rencontre Concurrence & Santé

    15.02.2018

    BCTG Avocats a le plaisir de vous inviter à la 2ème Rencontre Concurrence et Santé, qui se tiendra le mardi 6 mars 2018 à la Maison de l’Alsace (39 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris).

     

    Le thème en sera « Transparence et Concurrence : Quelles logiques ? »

     

    Cette conférence s’inscrit dans le prolongement des récentes refontes législatives et réglementaires en matière notamment de transparence, dont la mise en œuvre révèle la difficulté de concilier des logiques opposées au sein des entreprises de santé.

     

    L’objectif de cette 2ème Rencontre sera :

     

    • De réfléchir à la manière de concilier impératif de transparence et stratégie concurrentielle
    • D’identifier les moyens de protéger les informations stratégiques des entreprises avec les outils existants
    • D’envisager concrètement les impacts des obligations liées à la transparence et les évolutions possibles en terme de positionnement pour les opérateurs concernés.

     

    Pour plus d’informations, vous trouverez l'invitation au lien suivant.

    Les places étant limitées, nous vous remercions de bien vouloir confirmer votre inscription à l’adresse suivante : l.dusart@bctg-avocats.com

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  • Flashs d’actualités

    Presse : Pharmaceutiques

    15.02.2018

    Le 5 décembre dernier s'est tenue à Paris la première "Rencontre Concurrence & Santé", organisée par les universités de Strasbourg et Paris-Descartes avec le concours de BCTG Avocats.

     

    Au programme : l'avenir de la distribution des médicaments génériques. À cette occasion, notre associé Hugues Villey-Desmeserets , a été interviewé dans Pharmaceutiques : "La concurrence sur le marché du générique est sous très haute contrainte, pour ne  pas dire inexistante, du fait de l'encadrement législatif".

     

    Article disponible intégralement dans la version papier de Pharmaceutiques.

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  • Evénements

    Synthèse Forum Intelligence Energétique

    08.02.2018

    Nelsie Bergès a participé au 1er Forum de l’intelligence énergétique, parrainé par Barbara Pompili, députée (LREM) de la Somme et présidente de la Commission du développement durable ainsi que Julien Aubert, député (LR) du Vaucluse. 

    Elle a notamment présenté le cadre juridique de la gestion des données énergétiques et les évolutions souhaitées afin de permettre une transition vers les smart-grids, aux côtés de parlementaires, de start-ups (Blockchain, Energisme…), et d’institutionnels (CDC, La Poste…). 
     

    Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, a prononcé le discours de clôture en soulignant que l’intelligence énergétique apporte des solutions concrètes (compteurs communiquants, traitement des données…)  pour intégrer les EnR, améliorer le pilotage de la consommation d'énergie et permettre l'arrivée des véhicules électriques.

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  • Evénements

    BCTG sera présent au premier FEI

    06.02.2018

    Nelsie Bergès, Counsel au sein du cabinet, sera présente en tant qu’intervenante, le mercredi 7 février au 1e Forum de l’intelligence Energétique qui se tiendra à la Maison de la Chimie, Paris 7. Elle participera à une table ronde, de 9h15 à 10h30, intitulée : « Intelligence énergétique : un big bang économique et sociétal pour la France ? » en compagnie d’experts et de députés. Vous pouvez retrouver l’ensemble du programme du Forum ici

     

    Ce 1er Forum de l’intelligence énergétique vise à faire naître des échanges de qualité entre les parlementaires experts des questions énergétiques ou numériques, les entreprises productrices d’énergie, les spécialistes de la transformation digitale, les start-up qui repensent ce secteur ainsi que les institutions pour lesquelles l’énergie représente un enjeu stratégique.

    Toutes les informations sur le Forum au lien suivant

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  • Flashs d’actualités

    PI : BCTG classé dans WTR1000

    01.02.2018

    Le pôle Propriété Intellectuelle de BCTG Avocats est distingué dans le classement 2018 du World Trademark Review (WTR 2018) : ses « conseils sur mesure, couplés à une maîtrise efficace des coûts, permettent à ses clients de maintenir une longueur d’avance sur leurs concurrents ».

     

    Notre associée Gaëlle Bloret-Pucci, qui dirige l’équipe propriété intellectuelle, est distinguée dans les classements individuels. Décrite comme « extrêmement compétente, efficace, pragmatique et réactive », elle est récompensée dans la catégorie « enforcement and litigation ».

     

     « The “extremely active” BCTG Avocats continues to make waves in French intellectual property, representing a knit of high-profile fashion brands. Its tailor-made, cost-effective counsel helps clients to stay one step ahead of their competitors; non-traditional marks are expertly registered while forgers are pursued relentlessly. Leading the team, Gaëlle Bloret-Pucci is an “extremely able, efficient, pragmatic and responsive lawyer” with a singular understanding of the exhaustion of rights and the risk of market partitioning.”

     

    Retrouvez l’intégralité du classement en cliquant ici

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  • Flashs d’actualités

    Décideurs : meilleurs cabinets d’avocats

    26.01.2018

    BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2018 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans les catégories suivantes :

     

    - pour sa « forte notoriété » en Contentieux à risque et droit pénal social, avec l’équipe de Sabine de Paillerets-Matignon ;

    - pour sa « pratique réputée » en Mobilité et expatriation, avec l’équipe de Sabine de Paillerets-Matignon ;

    - pour sa « pratique réputée » en Négociations collectives et relations sociales, avec l’équipe de Sabine de Paillerets-Matignon ;

    - pour sa « forte notoriété » en Rémunération collective et individuelle, avec l’équipe de Sabine de Paillerets-Matignon ;

    - pour sa « pratique réputée » en Restructurations, réorganisations sociales et contentieux collectifs associés, avec l’équipe de Sabine de Paillerets-Matignon ;

     

    Classements disponibles ici :

    · Contentieux à risque et droit pénal social

    · Mobilité et expatriation

    · Négociations collectives et relations sociales

    · Rémunération collective et individuelle

    · Restructurations, réorganisations sociales et contentieux collectifs associés

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  • Evénements

    Conférence droit de la concurrence

    11.01.2018

    S’appuyant sur l’expertise de son Pôle Droit économique, le cabinet BCTG Avocats est heureux de vous convier à une matinée consacrée au thème « Données, Algorithmes et droit de la concurrence », le mardi 23 janvier 2018, de 8h30 à 11h.

     

    Cette conférence s’inscrit dans le prolongement des récentes décisions et rapports des autorités de concurrence francaise et étrangères qui ont révélé l’importance des données et le rôle des algorithmes dans la définition des stratégies commerciales des entreprises et l’importance du droit de la concurrence comme outil de régulation des algorithmes

     

    Retrouvez l’ensemble des informations sur cette conférence ici.

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  • Vie du cabinet

    Bonne année 2018 !

    02.01.2018

     

    Le cabinet BCTG Avocats vous souhaite une excellente année 2018 !

     

    Nos Voeux 2018

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  • Publications

    Commentaire : Arrêt Doctipharma

    22.12.2017

    Dans un arrêt du 12 décembre 2017, la Cour d’appel de Versailles a entièrement infirmé le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 31 mai 2016, qui avait déclaré illicite la vente en ligne de médicaments sans ordonnance par le biais de la plateforme Doctipharma

     

    Pour rappel, le Tribunal de commerce avait considéré que cette plateforme exerçait un « rôle majeur d’intermédiaire entre les clients et les officines de pharmacie référencées sur son site, caractérisant une activité d’e-commerce de vente à distance au public de médicaments non soumis à prescription obligatoires ».

     

    Lire l’article rédigé par l’équipe Concurrence-Distribution du cabinet ici.

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  • Flashs d’actualités

    Classements M&A – ODA

    20.12.2017

    BCTG Avocats est distingué en M&A par Option Droit & Affaires, avec 4*/5 dans le classement des cabinets d’avocats en fusions-acquisitions dont la majorité des opérations est inférieure à 200 millions d’euros.

     

    Le cabinet est également cité dans l’analyse, en ces termes : « Autre retour positif pour BCTG Avocats dont une entreprise souligne «l’excellent travail, la créativité, la réactivité et la disponibilité »  

     

    L’intégralité du classement est disponible ici.

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  • Publications

    ALIBABA est éditeur de son site internet

    06.12.2017

    Par une ordonnance de référé du 21 novembre 2017, le Président de la 3ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que les sociétés ALIBABA ne peuvent pas bénéficier du statut d’hébergeur et du régime de responsabilité limité organisé par la Directive 2000/31 et la loi LCEN dès leur que leur rôle actif dans la gestion de la plateforme leur confère la qualité d’éditeurs, par conséquent responsables du contenu publié sur la plateforme de mise en relation entre professionnels ALIBABA.com.

     

    Selon le Juge des référés, le rôle actif d’ALIBABA à l’égard du contenu du site internet se déduit en particulier du service d’abonnement « premium » proposé à certaines « grandes entreprises internationales » par ALIBABA (et dont cette dernière tire 27% de son chiffre d’affaires global), puisqu’en raison de ces abonnements, ALIBABA favorise certaines entreprises, en particulier par la hiérarchisation des offres et la possibilité pour les abonnés de créer des boutiques personnalisées. D’après l’ordonnance, il en résulte « que les sociétés ALIBABA influencent ainsi le contenu des boutiques virtuelles et de ce fait accèdent au statut d’éditeur ».

     

    Cette décision relève aussi qu’en mettant en place une politique de protection des droits de propriété intellectuelle par laquelle ALIBABA se réserve le droit de retirer tout produit illicite, ALIBABA exerce nécessairement un contrôle a priori sur le contenu des offres publiées via la plateforme.

     

    En conséquence, le Président du Tribunal affirme qu’ALIBABA est tenue de surveiller a priori la nature licite des informations diffusées sur l’ensemble du site internet alibaba.com.

     

    Retrouver l’intégralité de l’analyse de Gaëlle Bloret-Pucci, associée et Georgina van der Heijden, avocate en cliquant ici.

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  • Publications

    Ententes anticoncurrentielles

    05.12.2017

    Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné un cartel dans le secteur des revêtements de sol.

     

    Dans cette affaire, trois fabricants leaders des revêtements de sols PVC et linoléums en France, Forbo, Gerflor et Tarkett ainsi que le SFEC (Syndicat Français des Enducteurs Calandreurs et Fabricants de Revêtements de Sols et Murs) ont été condamnés à une amende à hauteur de 302 millions d’euros pour avoir mis en œuvre trois ententes anticoncurrentielles sur le marché français des revêtements de sols résilients.

     

    Les pratiques en cause, sanctionnées sur le fondement des articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 du TFUE, consistaient pour les entreprises (i) à fixer en commun des prix et leur évolution, (ii) à échanger des données stratégiques récentes et détaillées et (iii) à s’entendre sur de nombreux aspects de leur stratégie commerciale.

     

    Le caractère secret et dissimulé des échanges ainsi que la durée de l’entente sont venus aggraver le montant de la sanction.

     

    Cette décision attire l’attention à double titre.

     

    L’intégralité de cette analyse de Hugues Villey-Desmeserets, associé, et François Dauba, collaborateur, est disponible en cliquant ici.

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  • Evénements

    1ère Rencontre Concurrence et Santé

    30.11.2017

    L’Université Paris Descartes et l’Université de Strasbourg organisent, mardi 5 décembre 2017, une conférence intitulée « Rencontre Concurrence et Santé » sur le thème sera « Les médicaments génériques en France : état des lieux et perspectives de la distribution ».

     

    L’équipe Droit Economique et Santé du cabinet BCTG est partenaire de cet évènement. Participeront à cette conférence les représentants des laboratoires génériques, des grossistes-répartiteurs et des groupements. Francis Megerlin et François Lhoste, professeurs, interviendront sur les aspects économiques.

     

    Le Cabinet BCTG Avocats apportera ses éclairages juridiques par l’intermédiaire d’Hugues Villey-Desmerets.

     

    Sarah SUBREMON, Rapporteure générale adjointe à l’Autorité de la concurrence, viendra enfin présenter le périmètre de l’enquête sectorielle sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur du médicament et de la biologie médicale lancée ce jour par l’Autorité de la concurrence (http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/17soa01.pdf).

     

    Contacts et détails dans l’invitation ci-jointe.

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  • Evénements

    Conférence Ordonnances Macron

    29.11.2017

    Suite à la présentation par son Pôle Droit Social des enjeux de la réforme de la Négociation Collective, le cabinet BCTG Avocats a le plaisir de vous convier à une deuxième conférence consacrée aux nombreux changements apportés par les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 en matière notamment de représentation du personnel, de rupture du contrat de travail, et de contentieux.

     

    La mise en place, les attributions et le fonctionnement du nouveau CSE, les nouvelles indemnités légales et judiciaires de licenciement ainsi que la réduction des délais de recours feront partie des nombreux points abordés lors de cette conférence.

     

    Intervenants : Sabine de Paillerets et Mélanie Chrétienne (BCTG - Associée et Avocate au sein Département droit Social).
     
    Contact et invitation ici.

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  • Publications

    Autoconsommation (Concertation au CRE)

    23.11.2017

    La concertation sur l’autoconsommation initiée par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) dès le mois de juillet 2017 va bientôt prendre fin.

     

    A la suite de la conférence-débat du 12 septembre 2017 ouverte par Jean-François Carenco, Président de la CRE, en présence de tous les acteurs du secteur, cinq ateliers de travail ont été organisés :

     

    · Le premier atelier du 19 septembre portait sur l’application d’un TURPE à l’autoconsommation individuelle,

     

    · le deuxième atelier du 26 septembre portait sur l’application d’un TURPE à l’autoconsommation collective,

     

    · le troisième atelier du 3 octobre portait sur le développement d’un cadre technique et contractuel,

     

    · le quatrième atelier du 10 octobre portait sur le développement d’un cadre permettant d’accompagner le développement de l’autoconsommation, et

     

    · le cinquième et dernier atelier, du 17 octobre, portait sur les mécanismes de soutien direct ou indirect pour l’autoconsommation (http://autoconsommation.cre.fr/documents.html).

     

    Retrouvez l’intégralité de la publication de Nelsie Berges sur notre page Linkedin.

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  • Flashs d’actualités

    Les Assises de l’éolien terrestre (SER)

    23.11.2017

    BCTG était partenaire des Assises nationales de l’Eolien Terrestre, organisées par le Syndicat des Energies Renouvelables, le 16 novembre 2017.

     

    Nos avocats étaient présents :

     

    ·         Paul El Fassi, associé Droit public des affaires – Environnement ;

    ·         Catherine Dupuy-Burin Des Roziers, associée Contentieux – Arbitrage – Médiation / Corporate – Fusions Acquisitions ;

    ·         Diane Mouratoglou, associée Contentieux – Arbitrage – Médiation / Corporate – Fusions Acquisitions ;

    ·         Nelsie Bergès, counsel Droit public des affaires – Environnement ;

    ·         Sabine de Paillerets, associée Droit social.

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  • Evénements

    Conférence – Concurrence

    13.11.2017

    S’appuyant sur l’expertise de son Pôle Droit Economique, le cabinet BCTG Avocats vous convie à un petit déjeuner spécialement consacré au thème de la « Sécabilité des messageries électroniques lors des opérations de visite et saisie des autorités de concurrence ».

     

    Dans le cadre du prolongement de l’arrêt Janssen Cilag de la CEDH, BCTG Avocats a mis en place cette session de travail afin de permettre aux entreprises de :

    •  comprendre la position des autorités de concurrence et des juridictions européennes et nationales ;
    •  définir des stratégies et des comportements adaptés (pré-saisie, pendant la saisie et post-saisie) à cet environnement juridique afin de garantir une protection effective de la confidentialité attachée aux correspondances avocats-clients.

     

    La conférence aura lieu le jeudi 16 novembre 2017 (8h30 - 10h30) au sein du cabinet avec les interventions de :

    -          Hugues Villey, Avocat associé (BCTG – Département Droit économique) ;

    -          Maxime Four, Avocat (BCTG – Département Droit économique) ;

    -          Julien Tinel, Direction Digitale (BCTG).

    Retrouvez tous les détails de cet événement ici.

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  • Flashs d’actualités

    10 questions sur le RGPD

    31.10.2017

    Les Rendez-Vous du Numérique BCTG ont été l’occasion pour François-Xavier Boulin, Counsel, de donner ses explications et analyse du Règlement général sur la Protection des Données (" RGPD ") en dix points.
     
    L’intégralité de son analyse est disponible ici.
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  • Flashs d’actualités

    Conférence Blockchain – Synthèse

    23.10.2017

    « Blockchain » : tout le monde en parle. Cette technologie offre un dispositif d’enregistrement électronique partagé, infalsifiable et irréversible qui permettrait d’évincer les « tiers de confiance » (banques, assurances, notaires, etc. voire l’Etat lui-même) dans bon nombre de secteurs.
     
    Lors de la conférence du jeudi 19 octobre, après une présentation technique et pragmatique de la Blockchain par Blockchain Partner, l’équipe pluridisciplinaire de BCTG Avocats dédiée au « Numérique » a donné des éclairages sur les principales problématiques juridiques soulevées par la blockchain.
     
    Retrouvez les points principaux abordés lors de notre conférence organisée en partenariat avec Blockchain Partner ici.

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  • Evénements

    Conférence - Négociation collective

    23.10.2017

    Le cabinet BCTG Avocats vous convie à une conférence qui sera dédiée au thème suivant : Négociation collective : Quel enjeu avec les récentes ordonnances Macron. 
     
    Cette rencontre aura lieu le jeudi 9 novembre 2017 (8h30 - 10h30) au sein du cabinet avec les interventions de :
    -    Sabine de Paillerets (Associée au sein du département droit social) ;
    -    Lydia Hamoudi (avocate au dein du département droit social) ;
     
    Retrouvez tous les détails de cet événement ici

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  • Flashs d’actualités

    Décideurs – Gestion sociale

    17.10.2017

    BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Gestion sociale des M&A et audits sociaux :
    - pour sa « forte notoriété », avec l’équipe de Sabine de Paillerets.

    Classement disponible ici :
    Gestion sociale des M&A et audits sociaux 
     

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  • Flashs d’actualités

    Décideurs – M&A

    17.10.2017

    BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Fusions et Acquisitions :
    - pour sa « forte notoriété » en Contrôle des Concentrations, avec l’équipe de Hugues Villey-Desmeserets ;
    - pour son « excellence » en Opérations entre 75 M€ et 500 M€, avec Clément Sabatier, Séverin Kullmann, Augustin Nicolle, Catherine Dupuy-Burin des Roziers, Diane Mouratoglou.
     
    Classements disponibles ici :
    Fusions et Acquisitions - Contrôle des Concentrations 
    Fusions et Acquisitions - Opérations entre 75 M€ et 500 M€ 
     

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  • Flashs d’actualités

    Décideurs – Marketing

    16.10.2017

    BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Marketing, Communication et Digital :
    - pour sa « forte notoriété » en Publicité et Marketing, avec l’équipe de Gaëlle Bloret-Pucci ;
     
    Classements disponibles ici :
    - Marketing, Communication et Digital – Publicité et Marketing
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  • Flashs d’actualités

    Décideurs – Propriété industrielle

    16.10.2017

    BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Propriété industrielle :

    - pour son « excellence » en Marques, Dessins et Modèles, avec l’équipe de Gaëlle Bloret-Pucci ;
     
    Classement disponible ici :
    - Propriété industrielle – Marques, Dessins et Modèles

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  • Flashs d’actualités

    Décideurs – Nouvelles Technologies

    16.10.2017

    BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Nouvelles Technologies :
    - pour sa « forte notoriété » en Données personnelles, avec l’équipe de Gaëlle Bloret-Pucci ;
    - pour sa forte notoriété en Internet, avec l’équipe de Gaëlle Bloret-Pucci ;
     
    Classements disponibles ici :
    - Nouvelles technologies – Données personnelles
    - Nouvelles Technologies – Internet

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  • Flashs d’actualités

    Décideurs – Concurrence & Distribution

    16.10.2017

    BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Concurrence & Distribution :

    - pour sa « pratique de qualité » en Droit de la Distribution & pratiques restrictives, avec l’équipe de Hugues Villey-Desmeserets et Laetitia Lemmouchi-Maire
     
    Classement disponible ici :
    - Concurrence & Distribution - Droit de la Distribution & pratiques restrictives

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  • Flashs d’actualités

    Décideurs – Acteurs publics

    16.10.2017

    BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Acteurs publics :
    - pour sa « pratique réputée » en Collectivités territoriales & Économie mixte, avec l’équipe de Paul Elfassi ;
    - pour sa « forte notoriété » en Contrat administratifs et contentieux afférents, avec l’équipe de Paul Elfassi ;
    - pour son « excellence » en Droit de la domanialité publique, avec l’équipe de Paul Elfassi ;
    - pour sa « pratique réputée » en Secteurs régulés (Regulatory), avec l’équipe de Paul Elfassi ;
    - pour sa « pratique réputée » en Urbanisme et Aménagement, avec l’équipe de Paul Elfassi ;
     
    Classements disponibles ici :
    - Acteurs publics - Collectivités territoriales & Économie mixte  
    - Acteurs publics - Contrats administratifs et contentieux afférents 
    - Acteurs publics – Droit de la domanialité publique 
    - Acteurs publics – Secteurs régulés (Regulatory) 
    - Acteurs publics – Urbanisme et Aménagement 

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  • Flashs d’actualités

    Décideurs – Médias & Entertainment

    16.10.2017

    BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Médias & Entertainment :

    - pour sa « pratique réputée » en Cinéma, avec l’équipe de Gaëlle Bloret-Pucci ;
    - pour sa « forte notoriété » en Luxe et Mode, avec l’équipe de Gaëlle Bloret-Pucci ;
    - pour sa « forte notoriété » en Musique, avec l’équipe de Gaëlle Bloret-Pucci.

    Classements disponibles ici :

    - Médias & Entertainment – Cinéma 
    - Médias & Entertainment – Luxe and Entertainment 
    - Médias & Entertainment – Musique 

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  • Flashs d’actualités

    Mention photo retouchée : quel impact ?

    13.10.2017

    La mention « photographie retouchée » est entrée en vigueur le 1er octobre 2017. Elle sera obligatoire sur toute photo de corps humain retouchée.
     
    Quelles sont les conditions et le périmètre d’application de la mention « publicité retouchée » telle que rendue obligatoire par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, dans les conditions précisées par le décret d’application 2017-738 du 4 mai 2017 ? Quelles peuvent être les sanctions si les annonceurs ne respectent pas cette nouvelle législation ?
     
    Réponses avec Gaëlle Bloret-Pucci, Avocat associé, et Georgina van der Heijden, Avocat, dans Maketing Professionnel.

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  • Publications

    Taxe sur les dividendes

    10.10.2017

    La décision du conseil constitutionnel n°2017-660 QPC du 6 octobre 2017 censure la rédaction du premier alinéa du paragraphe I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts relative à la contribution de 3 % sur les dividendes versés aux actionnaires, en ce qu’elle rompt l’égalité entre les sociétés selon leur nationalité.
     
    (…)
     
    Toutes les sociétés s’étant acquittées de la taxe devraient donc dès à présent pouvoir en réclamer le remboursement auprès de l’administration fiscale. Le rapport annexe à la loi de programmation des finances publiques 2018 -2022 (disponible ici ) estime que les sommes à reverser devraient atteindre 300 millions d’euros en 2018 puis 1,8 milliard d’euros pour 2019, 2020 et 2021.
     
    La décision du conseil constitutionnel est consultable ici.
     
    L’intégralité de l’analyse d’Augustin Nicolle, associé, et Cyprien Dufournier, collaborateur, est viagra pas cher disponible ici.

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  • Flashs d’actualités

    RENDEZ-VOUS DU NUMÉRIQUE – SYNTHÈSE 1/2

    04.10.2017

    Les Rendez-Vous du Numérique BCTG ont été l’occasion pour François-Xavier Boulin, Counsel, de donner ses explications et analyse du Règlement général sur la Protection des Données (" RGPD ") en dix points.
     
    L’intégralité de son analyse est disponible ici.

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  • Flashs d’actualités

    RENDEZ-VOUS DU NUMÉRIQUE – SYNTHÈSE 2/2

    04.10.2017

    Les Rendez-Vous du Numérique BCTG ont été l’occasion pour Sabine de Paillerets et Charlène Lambert, de faire le point sur l’application pratique du règlement 2016/679 (« RGPD ») en droit du travail : une simplification pour l’employeur et de la transparence pour le salarié.
     
    L’intégralité de leur analyse est disponible ici.

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  • Flashs d’actualités

    LA TECHNOLOGIE BLOCKCHAIN

    04.10.2017

    S’appuyant sur l’expertise de son Pôle Droit Numérique et en partenariat avec Blockchain Partner, le cabinet BCTG Avocats a le plaisir de vous convier à une conférence exceptionnelle consacrée à la Blockchain, le 19 octobre prochain.
     
    Cette conférence sera organisée en trois temps :
    -    Présentation technique de la technologie Blockchain afin de comprendre ses modalités de fonctionnement et ses principales caractéristiques (sécurisation des échanges, traçabilité, etc.) ;
    -    Applications concrètes dans différents secteurs d’activité (santé, énergie, industries, retail, etc.) ;
    -    Analyse des questions juridiques soulevées par la Blockchain, notamment en termes de qualification juridique et d’adaptation des notions “classiques” du droit (droit applicable, juridiction compétente, responsabilité, preuve, ententes anticoncurrentielles, propriété, garanties, confidentialité, confiance, etc.).
     
    Intervenants :
    -     Antoine Yeretzian (co-fondateur de Blockchain Partner) ;
    -     Catherine Dupuy-Burin des Roziers et Alain de Rougé (BCTG – Département Corporate) ;
    -     Sabine de Paillerets (BCTG – Département Droit social) ;
    -     François-Xavier Boulin (BCTG - Département Propriété Intellectuelle et Données Personnelles) ;
    -     Laetitia Lemmouchi-Maire (BCTG – Département Droit Economique) ;
    -     François Dauba (BCTG – Département Droit Economique).
     
    Invitation disponible ici.  

    http://www.bctg-avocats.com/fr/actualites?field_category_tid=4

     

    Retrouvez les points principaux abordés lors de notre conférence organisée en partenariat avec Blockchain Partner ici

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  • Flashs d’actualités

    Synthèse RDV du Numérique - 20 septembre

    03.10.2017

     

    Les rendez-vous du numérique sont l’occasion de faire un point sur l’actualité juridique en relation avec le numérique
    L’édition de septembre 2017 s’est tenue au sein de nos locaux avec l’intervention de François-Xavier Boulin, Sabine de Paillerets, Charlène Lambert et François Dauba sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

    Retrouvez l’intégralité de la synthèse ici.

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  • Flashs d’actualités

    Statuts et pactes d’associés

    03.10.2017

    La définition des contrats gré à gré et des contrats d’adhésion de l’article 1110 du Code civil suscite quelques interrogations pour les statuts et les pactes conclus entre les associés d’une société. Si l’entrée d’un associé à l’occasion d’une émission de nouveaux titres s’opérait sans négociation des documents contractuels existants, ce nouvel arrivant pourrait en effet être tenté de les qualifier de contrats d’adhésion, et bénéficier ainsi des articles 1171 et 1190 du Code civil.
     
    Explications d’Augustin Nicolle, avocat associé, et Cyprien Dufournier, avocat, dans Option Droit & Affaires.

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  • Publications

    PUBLICITE & MARKETING

    27.09.2017

    La nécessaire identification du caractère commercial des publications d’influenceurs
     
    Le 14 juin 2017, l’application INSTAGRAM annonçait la mise en place d’une nouvelle fonctionnalité, permettant aux influenceurs d’identifier leurs publications comme s’inscrivant dans le cadre d’un partenariat rémunéré, grâce à la mention « Partenariat rémunéré avec … ».
     
    Retrouvez l’intégralité de cette analyse de Gaëlle Bloret-Pucci, associée, et Georgina Van Der Heijden, collaboratrice, en cliquant ici.
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  • Publications

    Distribution Sélective

    20.09.2017

    Par un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation a énoncé qu’un fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective pouvait légitimement interdire la commercialisation de ses produits sur une marketplace. 

     

    L’affaire opposait la société Caudalie, fabricant de produits cosmétiques à la tête d’un réseau de distribution sélective composé de pharmacies agréées, à la plateforme de vente en ligne 1001 Pharmacies (détenue par la société eNova Santé).

    (…) 

    Après la décision du Tribunal de Commerce de Paris du 31 décembre 2014, et l’arrêt de la Cour d’appel, la Cour de Cassation a donc décidé que la société Caudalie est bien fondée à réclamer le retrait de ses produits sur la plateforme de vente en ligne 1001 Pharmacies.

    Cette décision est importante à plusieurs titres :

    ·         Cette décision s’inscrit dans le cadre des récents contentieux et consultations publiques qui ont donné lieu à des débats juridiques animés, au niveau français et communautaire, autour de la licéité des clauses interdisant à des détaillants agréés de vendre des produits sélectifs sur des marketplaces. 

    ·         Depuis quelques mois, une prise de position en faveur des fournisseurs à la tête de réseaux de distribution sélective semble se dégager. La Commission européenne dans son rapport final sur le commerce électronique et l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire Coty ont en effet récemment conclu à la licéité – sous certaines conditions – des clauses restreignant les ventes sur les marketplaces. 

    ·         La Cour de cassation s’est donc positionnée dans le sens de la Commission et de l’avocat général de la CJUE, sans attendre la décision de cette dernière.

    ·         Cette décision vient rappeler le rôle du juge des référés. Celui-ci n’a pas autorité pour remettre en question une décision du Conseil de la concurrence qui a reconnu la licéité de l’interdiction des ventes sur les plateformes de vente en ligne. Le juge des référés est ainsi lié par l’autorité de la chose décidée par le juge de la concurrence.

    ·         Enfin, le juge des référés ne peut prétendre réviser l’état actuel du droit sur la base d’un faisceau d’indices qui attesteraient seulement de l’existence d’une discussion sur une possible modification à venir du droit. Il en va de la préservation de la sécurité juridique à laquelle toute partie est en droit de se référer.

    (…)

    Fort de cette actualité, le cabinet BCTG Avocats a mis en place une formation sur le thème de la distribution sélective et des marketplaces, à l’attention des entreprises intéressées, qui se tiendra le 12 octobre 2017 dans ses locaux, au 14 avenue Gourgaud – Paris 17ème. L’inscription à cette formation gratuite se fait à l’adresse suivante l.birk@bctg-avocats.com.

    L’intégralité de cette analyse est disponible ici

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  • Vie du cabinet

    BCTG court le 10 km Paris Centre

    15.09.2017

    Comme tous les ans, une équipe du cabinet participera le 1er octobre prochain à la 14ème édition du 10 km de Paris centre organisée par Nike. 

    Eliott Bourgeois de Molleton, Georgina Van der Heijden, François-Xavier Boulin, Julien Tidel, Jean-Luc Heckenroth, Olivia Woodroffe, Pierre Trusson, Maxime Four, Marc-Antoine Picquier, Astrid Groboz, Clotilde Hennequin, Mégane Lucas, Alain de Rougé auront le plaisir (et la lourde tâche) de courir au nom du cabinet ! 

    En savoir plus sur l'événement : https://10kmpariscentre.com 

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  • Evénements

    Échanges d’informations entre concurrent

    12.09.2017

    Le cabinet BCTG Avocats vous convie à une conférence qui sera consacrée aux échanges d’informations entre concurrents. Cette rencontre aura lieu le Mercredi 27 Septembre 2017 (8h30 - 10h30) au sein du cabinet avec les interventions de: 

    - Hugues Villey, Avocat associé (BCTG - Département Droit économique)

    - Elsa Pinon, Avocat (BCTG - Département Droit économique)

    - Adélaïde Roche, Avocat (BCTG - Département Droit économique)

    Retrouvez tous les détails sur cet événement ici.

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  • Flashs d’actualités

    Le bateau OM 2 - BCTG pour la Fastnet

    04.08.2017

    Cet été, BCTG se lance dans un projet un peu fou : celui de rejoindre et de supporter un équipage de 11 voileux, professionnels dans la vie mais grands amateurs de
    voile, pour courir la prestigieuse Fastnet Race...

    Maîtrise, anticipation, rigueur, imagination, les exigences de la course au large en équipage sont des valeurs chères au cabinet BCTG, d’où la participation à ce projet. Hughes Villey-Desmeserets, associé du cabinet, fait partie de l’équipage du bateau OM2 - BCTG qui prend le départ de la prestigieuse Fastnet Race le Dimanche 6 août prochain à 13h20.

    Et cette course, qu'est ce que c'est ?
     
    La Fasnet Race (crée en 1925 et organisée tous les deux ans  par le RORC) est une course de navigation à la voile se disputant sur une distance de 605 miles nautiques entre Cowes et Plymouth et passant par le phare de Fastnet Rock en mer d'Irlande, au large des pointes de la côte sud-ouest de l’Angleterre. 
     ​
    Il s'agit probablement d'une des courses les plus difficiles que compte le monde de la voile open : les passages de dépressions sont fréquents et l’océan peut se montrer sous ses plus mauvais jours, même en été. Théâtre de grands moments de voile comme la belle victoire d’Éric Tabarly en 1967, mais aussi de drames comme l’édition 1979 dévastée par un ouragan, la régate qui réunit près de 400 bateaux (record !) est aujourd’hui considérée comme un summum de la course au large. 

    En savoir plus et suivre la course : https://www.facebook.com/OMBCTG/

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  • Evénements

    Les Rendez-vous du numérique

    03.08.2017

    Comme chaque mois, BCTG a le plaisir de vous inviter aux rendez-vous du numérique afin de faire un point sur l’actualité en relation avec le numérique. Cette nouvelle édition se tiendra dans nos locaux  le mercredi 20 Septembre 2017 (8h30 - 10h30) avec les interventions de : 

    - François-Xavier Boulin (IP/IT/Data) et Sabine de Paillerets (Droit social): anticiper l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

    - Laetitia Lemmouchi-Maire et François Dauba (Concurrence - Distribution) : Algorithmes et droit de la concurrence. 

    Retrouvez tous les détails de cet événement en cliquant ici.

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  • Publications

    DISPOSITIFS MEDICAUX

    20.07.2017

    Le Règlement 2017/745/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux met en place un cadre légal considérablement remanié et d’application obligatoire et directe à partir du 26 mai 2020 dans tous les Etats membres.
     
     Malgré le délai laissé aux opérateurs concernés pour se mettre en conformité avec ce nouveau cadre, l’impact des changements sera tel qu’ils doivent identifier dès à présent les mesures qui les concernent pour appréhender son application.
     
    En effet, le Règlement élargit le champ des produits et des opérateurs concernés et prévoit des responsabilités accrues pour toutes les parties prenantes, et ce tout au long de la vie des dispositifs médicaux.
     
    L’intégralité de cette analyse, rédigée par nos avocats Sophie Fauconnet et Hugues Villey-Desmeserets, est disponible ici.
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  • Vie du cabinet

    BCTG dans Legal 500 Paris 2017

    13.07.2017

    Legal 500 Paris vient de mettre ses classements à jour. 
    Le cabinet est classé dans les catégories suivantes : 

    Droit public et administratif – TIER 4/4 
    Chez BCTG Avocats, l’équipe de cinq avocats dirigée par Paul Elfassi est très réputée pour son expertise réglementaire et de droit public dans le domaine des énergies renouvelables. Elle intervient dans quelques-uns des plus importants projets de renouvelables du marché. Le cabinet conseille également de grands groupes français pour le traitement de leurs problématiques de contrats publics, d’urbanisme et de droit de l’environnement. La Compagnie Nationale du Rhône, EDF Energies Nouvelles et Vinci Environnement sont clients.

    Droit social – TIER 3/4
    BCTG Avocats ‘résout les problèmes de ses clients par une approche pragmatique’. L’équipe de huit avocats conseille plusieurs grandes multinationales, ainsi que de grands groupes français. Le cabinet traite des dossiers complexes dont des contentieux de masse, et des projets de restructuration et de fermeture de site. A la tête de l’activité, Sabine de Paillerets-Matignon est ‘toujours prête à aider son client et créative dans la recherche des solutions’. Clément Sabatier est également impliqué dans les dossiers.

    Energie - TIER 2/3
    BCTG Avocats est un acteur de référence en France dans le secteur des énergies renouvelables. Le cabinet possède une forte expertise réglementaire et contentieuse. Il intervient dans plusieurs grands projets emblématiques dans le domaine éolien. L’équipe possède également des compétences en matière de fusions-acquisitions. EDF Energies Nouvelles fait régulièrement appel au cabinet. Verdesis et Eren sont également clients. L’activité est dirigée par Paul Elfassi qui compte parmi les meilleurs experts du marché, Catherine Dupuy-Burin des Roziers et Diane Mouratoglou. 

    Propriété intellectuelle - TIER 2/3
    BCTG Avocats fournit des ‘services adaptés aux clients’. L’équipe de cinq avocats, qui est dotée d’une ‘bonne expertise’, assiste de grandes marques françaises et internationales, notamment dans les secteurs du commerce et de l’alimentaire. Le cabinet gère un important volant d’affaires contentieuses et intervient régulièrement dans le cadre de saisies douanières. Il traite enfin des litiges de brevets dans le domaine pharmaceutique. Gaëlle Bloret-Pucci dirige l’équipe. François-Xavier Boulin (counsel) est apprécié pour ‘son écoute, la pertinence de ses propositions et sa créativité dans la recherche de solutions’.

    Retrouvez toutes les informations sur BCTG au lien suivant : 
    http://www.legal500.fr/firms/11668-bctg-avocats/12619-paris-france

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  • Publications

    Distribution sélective

    07.07.2017

    Par un arrêt du 8 juin 2017 [1], la Cour de cassation a énoncé qu’une tête de réseau pouvait librement refuser de renouveler le contrat de distribution sélective d’un de ses distributeurs, sans avoir à motiver de son refus.

    Si cette décision constitue un revirement de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, elle vient confirmer la solution initialement retenue par la Cour d’appel de Paris dans cette affaire et vient également conforter la jurisprudence récente des juges du fond qui s’est développée suite à l’abrogation de l’interdiction du refus de vente et des pratiques discriminatoires entre professionnels.

    La décision de la Cour de cassation du 8 juin 2017 consacre donc l’étendue de la liberté contractuelle dont bénéficie le fournisseur dans le cadre de l’organisation de son réseau de distribution sélective et ce, même lorsque le distributeur remplit les conditions d’agrément.

    L’intégralité de cette analyse, rédigée par les avocats Astrid Groboz, Hugues Villey et François Dauba, est disponible ici.

    [1] Cass, Com., 8 juin 2017, société Caudalie c/ Monsieur Lailler, n°15-28355

     

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  • Vie du cabinet

    BCTG dans Décideurs 2017

    06.07.2017

    Le magazine Décideurs vient de publier la mise à jour 2017 des classements Energie, Environnement et Energies Naturelles.
    BCTG Avocats est à nouveau distingué dans le classement et maintient sa position dans ces practises :

    -           En « Energie & Environnement - Secteurs régulés » Paul Elfassi - Forte notoriété

    -       En « Energie & Environnement - ICPE, sites et sols pollués, friches industrielles » Paul Elfassi, Diane Mouratoglou, Catherine Dupuy-Burin des Roziers - Excellent 
    -          En « Energie & Environnement -  Droit & Energies Renouvelables » Paul Elfassi , Diane MouratoglouCatherine Dupuy-Burin des Roziers - Incontournable
    -           En « Energie & Environnement - Droit de l’eau et de l’assainissement » Paul Elfassi - Forte notoriété

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  • Publications

    Jugement sur les places de marché

    06.07.2017

    Marketplace : confirmation de la qualité d’hébergeur et de la nécessité de démontrer le rôle « actif » de la place de marché pour pouvoir engager sa responsabilité

     

    Par un jugement du 12 janvier 2017, la 3ème chambre (1ère Section) du Tribunal de Grande instance de Paris a confirmé qu’une place de marché en ligne peut être qualifiée d’ « hébergeur » ; sa responsabilité pour l’offre à la vente de produits de contrefaçon ne pourra dès lors être engagée que si son « rôle actif » est démontré ou si, après notification de l’existence d’offres à la vente de tels produits, elle n’a pas agi promptement pour en supprimer l’accès.

     

    Dans cette affaire, la veuve du designer Verner Panton et les sociétés VITRA avaient notamment assigné pour contrefaçon de droit d’auteur à la fois une société qui offrait à la vente des chaises de style « PANTON » sur une place de marché exploitée par la société LA REDOUTE, mais également cette dernière.

    Se référant expressément à l’arrêt de la CJUE « L’Oréal / eBay » du 12 juillet 2011 (affaire C-324/09) et à l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté les demandes formulées à l’encontre de la société LA REDOUTE, relevant que :

     

    -  compte tenu du contrat de service conclu avec le vendeur, la société LA REDOUTE avait seulement eu un rôle passif dans la gestion des offres commerciales proposées sur sa place de marché (classement des publicités, communication et médiation en cas de conflit avec les consommateurs, garantie de paiements, etc.) ;

    -  en suite de la mise en demeure qui lui avait été adressée par les demandeurs, la société LA REDOUTE avait promptement demandé au vendeur de supprimer les offres litigieuses.

     

    Il est par ailleurs intéressant de noter que la récente loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique obligera les opérateurs de plateformes en ligne, en ce compris les places de marché, à fournir aux consommateurs une information loyale, claire et transparente concernant les conditions d’utilisation de la plateforme, l’existence de relations commerciales avec les vendeurs, ainsi que les droits et obligations respectives des parties. Un décret précisant la date d’entrée en vigueur de ces dispositions et leurs conditions d’application devrait être publié cette année.

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  • Vie du cabinet

    Synthèse Rendez-vous du numérique

    28.06.2017

    Les rendez-vous du numérique sont l’occasion de faire un point sur l’actualité juridique en relation avec le numérique

    L’édition de Juin 2017 s’est tenue au sein de nos locaux avec l’intervention de Sabine de Paillerets, Laetitia Lemmouchi-Maire, François Dauba et François-Xavier Boulin sur la thématique suivante: Géolocalisation et géoblocking

    Retrouvez l’intégralité de la synthèse ici.

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  • Vie du cabinet

    BCTG DANS DECIDEURS 2017

    28.06.2017

    Le magazine Décideurs vient de publier la mise à jour 2017 des classements Environnement & Innovation.

    BCTG Avocats maintient sa position dans ces practises et est à nouveau reconnu par ses clients et ses confrères :

            -        En « Environnement - Droit des déchets » Paul ElfassiPratique réputée
            -        En « Environnement -  Contentieux » Paul ElfassiExcellent
            -        En « Innovation & Technologie - Marques, Dessins et Modèles » Gaëlle Bloret-PucciExcellent 1
            -        En « Innovation & Technologie – Internet » Gaëlle Bloret-PucciForte notoriété 2
            -        En « Innovation & Technologie – Données Personnelles » Gaëlle Bloret-Pucci – Forte notoriété 2

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  • Evénements

    BCTG AVOCATS À VIVA TECHNOLOGY 2017

    22.06.2017

    Sabine de Paillerets, François Xavier Boulin et François Dauba se sont rendus à la 2ème édition du salon VIVA TECHNOLOGY qui se tenait à Paris du 15 au 17 juin 2017 et réunissait 6.000 start-ups d’une cinquantaine de pays, de nombreuses entreprises du CAC 40 et du Digital, plus de 500 speakers.

    Pour François-Xavier Boulin, Counsel au sein de BCTG Avocats, « Viva Technology constitue désormais un évènement incontournable en Europe permettant à la fois de découvrir les dernières avancées technologiques et de détecter les start-ups de demain, mais aussi d’échanger avec des spécialistes autour de sujets comme la blockchain ou l’intelligence artificielle et d’anticiper ainsi les pratiques et leurs implications juridiques. 

    BCTG Avocats faisait partie des rares cabinets d’avocats présents lors de ce rendez-vous majeur de l’innovation et des nouvelles technologies. Toujours dans le souci d’anticiper les besoins de ses clients, BCTG Avocats a pu y mesurer le niveau d’avancement des technologies innovantes et les problématiques juridiques qu’elles soulèvent.

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  • Flashs d’actualités

    Régate des Énergies Renouvelables 2017

    20.06.2017

    Notre cabinet est fier d’avoir honoré sa 5ème participation à la régate des Energies Renouvelables 2017. Félicitations à nos 8 participants qui ont porté haut les couleurs de BCTG Avocats lors de cet événement!

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  • Publications

    PROCÉDURE D’APPEL EN MATIÈRE PRUD’HOMALE

    14.06.2017

    Par deux avis du 5 mai 2017, la Cour de cassation a répondu à la question de l’application des règles de la postulation prévues par la loi du 31 décembre 1971 aux cours d’appel statuant en matière prud’homale. Quelques jours plus tard, deux décrets des 6 et 10 mai 2017 sont venus préciser les modalités de communication des actes de procédure par les défenseurs syndicaux et les avocats. Toutefois, des incertitudes juridiques subsistent pour les professionnels du droit. 

    Retrouvez l’intégralité de l’article de notre collaboratrice Lydia Hamoudi sur Lextenso.fr (l’accès à l’intégralité du document est réservé aux abonnés).

    L’article est également disponible sur la dernière édition de la Gazette du Palais.

     

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  • Vie du cabinet

    BCTG DANS OPTION DROIT & AFFAIRES 2017

    14.06.2017

    Dans le supplément d’Option Droit & Affaires de mai 2017, BCTG Avocats confirme sa progression en contentieux.

    BCTG Avocats est à nouveau reconnu par ses confrères et ses clients :

     

    En « contentieux financier, boursier et réglementaire AMF » (Augustin NicolleSéverin KullmannDiane Mouratoglou)

     

    En « contentieux d’acquisition » (Augustin NicolleDiane MouratoglouSéverin Kullmann)

     

    En « contentieux des produits défectueux et des sinistres » (Diane MouratoglouSéverin KullmannAugustin Nicolle)

     

    En « droit pénal des affaires et en matière de sanctions AMF » (Hugues Villey-Desmeserets)

     

    En « arbitrage international » (Augustin Nicolle)

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  • Flashs d’actualités

    Le repowering des parcs éoliens

    01.06.2017

    Selon Paul Elfassi, associé chez BCTG Avocats, renouveler, moderniser voire densifier les installations éoliennes existantes est une solution efficace pour augmenter la production d’énergies renouvelables. Mais le repowering des parcs éoliens est contraint par des procédures administratives trop lourdes. Un cadre juridique allégé permettrait d’encourager le développement de cette filière.

    Retrouvez l’intégralité de la tribune de notre associé Paul Elfassi dans L’Usine Nouvelle.

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  • Publications

    Violation de la loi anti-cadeaux

    25.05.2017

    Le 29 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a condamné deux entreprises ainsi que leur dirigeant commun au paiement d’amendes comprises entre 40.000 euros et 75.000 euros pour violation de la loi anti-cadeaux.

    Dans le cadre de cet arrêt, la Cour rappelle de manière didactique un grand nombre de principes régissant le dispositif anti-cadeaux en vigueur au moment des faits. Par certains aspects, la Cour en propose également une lecture extensive conforme à la volonté du législateur d’étendre le champ d’application de ce dispositif depuis l’ordonnance du 19 janvier 2017.

    L’intérêt principal de cet arrêt réside dans le fait que les juges du fond semblent adopter une lecture extensive du champ d’application du dispositif anti-cadeaux. La violation de la loi anti-cadeaux étant sanctionnée pénalement, une telle interprétation n’allait pas nécessairement de soi.

    Cet arrêt confirme, notamment par le niveau élevé des sanctions retenues, que les professionnels de santé ne peuvent, dans le cadre de la mise en œuvre de leur politique commerciale, se borner à retenir une interprétation restrictive du champ d’application du dispositif anti-cadeaux au seul motif de l’interprétation stricte d’un texte pénalement sanctionné.

    Ce rappel est important dans le contexte d’une réforme récente des textes applicables qui pose plusieurs problèmes d’interprétation mais qui s’inscrit de manière évidente dans une logique de durcissement du régime légal applicable en la matière.

    Détails et explications par nos équipes dans le document joint.

    Cet article a été publié sur Le Monde du Droit.

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  • Publications

    CEDH : consécration des saisies massives

    24.05.2017

    A l’occasion d’une affaire opposant la société Janssen-Cilag à l’Etat Français, la Cour Européenne des Droits de l’Homme est venue valider un principe de protection a posteriori du secret des correspondances avocat-client saisies lors d’opérations de visite et saisies opérées par les agents de l’Autorité de la concurrence sur le fondement de l’article L. 450-4 du Code de commerce.

    Il en ressort que les sociétés et leurs dirigeants doivent réellement adopter un comportement proactif afin que blanc-seing octroyé aux agents de l’Autorité de la concurrence de pratiquer des saisies massives et indifférenciées au sein des messageries électroniques des salariés de leur entreprise, n’aboutisse pas à une violation pure et simple de leur droit au respect de la vie privée et plus globalement du secret professionnel.

    Détails et explications par nos équipes dans le document joint

    Cet article a également été publié dans Le Monde du Droit.

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  • Evénements

    Les rendez-vous du numérique

    23.05.2017

    Comme chaque mois, BCTG a le plaisir de vous inviter aux rendez-vous du numérique afin de faire un point sur l’actualité juridique en relation avec le numérique. Cette nouvelle édition se tiendra dans nos locaux, le jeudi 8 juin prochain (8h30-10h30), avec les interventions de :

    • Sabine de Paillerets (Droit social) : l’accès des salariés au réseau social de l’entreprise – quel objectif ? quelles mesures prendre ?
    • Laetitia Lemmouchi-Maire et François Dauba (Concurrence – Distribution) : la stratégie de distribution des marques à l’épreuve de l’encadrement du géoblocking ;
    • François-Xavier Boulin (IP / IT / Data) : Droit d’auteur et droit des marques face au géoblocking.

    Retrouvez les détails de cet événement en cliquant ici.

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  • Flashs d’actualités

    Transbaie : BCTG soutient le Téléthon

    17.05.2017

    Notre cabinet est fier d’avoir apporté son soutien au Téléthon à l’occasion de la Transbaie 2017. Félicitations à toutes nos équipes pour avoir porté les couleurs de BCTG Avocats lors de cette course emblématique de la Baie de Somme en faveur du Téléthon !

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  • Flashs d’actualités

    Les Débats du Cercle Montesquieu 2017

    25.04.2017

    A l’occasion de la 6ème édition des débats du Cercle Montesquieu qui s’est déroulée le 25 avril 2017, Hugues Villey-Desmeserets, associé du département Droit économique de BCTG Avocats, a participé à une table ronde portant sur la judiciarisation de la vie économique et son influence sur le business et à laquelle sont également intervenus Philippe Ingall-Montagnier (Premier Avocat Général près la Cour de cassation), Xavier Hürstel (Président Directeur-Général du PMU), Bénédicte Bahier (Directrice Juridique du Groupe Legrand) et Patrick Moulette (Directeur du service anti-corruption de l’OCDE).

    Retrouvez le compte-rendu de cette table-ronde ici

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  • Flashs d’actualités

    Les Débats du Cercle 2017

    21.04.2017

    Notre associé Hugues Villey-Desmeserets, participera ainsi à une table ronde, de 15h à 16h :
    « Regards croisés sur la judiciarisation croissante de la vie économique et son impact sur le business ».

    Retrouvez le programme complet en cliquant sur ce lien.

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  • Flashs d’actualités

    Transposition de la Directive n°2014/104

    18.04.2017

    Le 9 mars 2017, la Directive n°2014/104 de l’Union Européenne, visant à faciliter les actions en dommages et intérêts des victimes de pratiques anticoncurrentielles, a été transposée dans le Code de commerce français par ordonnance (n°2017-303) et par décret d’application (n°2017-305), permettant ainsi aux victimes de pratiques anticoncurrentielles de disposer d’un cadre juridique adapté pour compléter la réparation de leurs préjudices.

    Pour compléter cette transposition, le Ministère de la justice a publié, le 23 mars 2017, des fiches techniques visant à préciser les modalités de mise en œuvre d’une action en dommages et intérêts résultant de pratiques anticoncurrentielles.

    Plusieurs nouveautés ont été introduites en droit interne, visant à réduire les difficultés procédurales et probatoires auxquelles pouvaient se heurter les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

    Ces principales avancées sont répertoriées ici.

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  • Flashs d’actualités

    BCTG dans le classement Legal 500 EMEA

    13.04.2017

    Nous sommes fiers d’annoncer la distinction de nos équipes dans l’édition 2017 du classement Legal 500 EMEA dans les catégories :

    • Administrative and Public Law 
    • Employment
    • Intellectual Property 
    • Project Finance and Energy 
    • Project Finance

     Détails des résultats sur ce lien

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  • Flashs d’actualités

    BCTG dans le classement Chambers Europe

    13.04.2017

    Nous sommes fiers d’annoncer la distinction de nos équipes dans l’édition 2017 du classement Chambers Europe dans les catégories :

    • Energy avec Paul Elfassi et son équipe ;
    • Natural Ressources avec Paul Elfassi et son équipe ;
    • Intellectual Property avec Gaelle Bloret-Pucci et son équipe.

    Détails des résultats sur ce lien

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  • Flashs d’actualités

    3 TROPHEES LORS DU PALMARES DES AVOCATS

    28.03.2017

    A l'occasion de sa 1ère participation au Palmarès des Avocats, notre cabinet a été récompensé à trois reprises :

    • Medaille de bronze dans la catégorie "Environnement"
    • Medaille de bronze dans la catégorie "Urbanisme"
    • Médaille d'argent dans la catégorie "Fusions-Acquisitions"

    Nos équipes sont très heureuses de cette reconnaissance et remercient leurs clients pour leur confiance et leurs votes. 

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  • Flashs d’actualités

    SANTE : NOUVELLE REGLEMENTATION

    27.03.2017

    S’appuyant sur l’expertise de ses pôles droit économique et droit de la santé, notre cabinet a organisé le 14 Mars dernier une matinée spécialement consacrée aux impacts de la nouvelle réglementation en matière de liens et conflits d’intérêts introduite par le décret transparence n°2016-1939 du 28 décembre 2016 et par l’Оrdonnance DMOS n°2017-49 du 19 janvier 2017.

    Cette session a permis de présenter les nouveaux dispositifs légaux applicables et d’identifier les enjeux (compliance, politique commerciale, etc.) qu’ils soulèvent. 

    Retrouvez la synthèse de l'ensemble des sujets abordés en cliquant sur ce lien

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  • Flashs d’actualités

    Rendez-vous du numérique

    27.03.2017

    A l'occasion du rendez-vous du numérique, organisé par notre cabinet le 2 mars dernier, nos associés se sont intéressés à plusieurs thématiques autour du digital : droit à la déconnexion, e-commerce, publicité digitale, transferts de données personnelles hors UE, usage d'une marque sur les réseaux sociaux ou encore objets connectés. 

    Retrouvez la synthèse de ces échanges dans ce document.

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  • Flashs d’actualités

    Renaultgate

    20.03.2017

    Notre associé Augustin Nicolle, dans Wansquare, analyse ce que risque le constructeur Renault dans l'affaire du Renaultgate 

    L'entreprise, mise en cause pour tromperie par la justice française, s'est encore défendue hier dans ce dossier. Malgré cela, elle risque gros dans l'histoire, tant d'un point de vue financier que de réputation. Une dégradation de l'image, notamment par la mise en cause de son dirigeant, est souvent plus compromettante que l'impact d'une amende. 

    Retrouvez l'intégralité de cet article sur Wansquare.com 

     

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  • Flashs d’actualités

    Propriété Intellectuelle

    10.03.2017

    La loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs,  dite loi « Braillard », a été publiée au Journal Officiel le 2 mars 2017.

    Parmi de multiples dispositions, l’une d’elle autorise désormais les fédérations sportives et clubs professionnels à rémunérer les sportifs et entraineurs professionnels pour l’exploitation commerciale de leurs attributs de la personnalité (nom, voix, image…) sous la forme de redevances et non plus de rémunération salariale.

    L’article L. L222-2-10-1 du Code du sport permet ainsi de distinguer la rémunération du sportif et/ou de l’entraineur au titre de leur activité sportive, payée sous forme de salaire, et la rémunération au titre de l’exploitation de leur image (notamment publicitaire), payée sous forme de redevance.

    La rémunération sous forme de redevance sera ainsi possible dès lors que la présence physique du sportif professionnel n'est pas requise pour l’exploitation de son image et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour sa performance sportive, mais du produit de la vente ou de l'exploitation des attributs de sa personnalité.

    Cette réforme a pour principal intérêt d’éviter aux sportifs et entraineurs d’avoir à s’acquitter de cotisations sociales sur ces rémunérations, mais ils devront tout de même les déclarer à l’administration fiscale au titre des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels.

    Un décret d'application doit venir fixer les modalités de calcul et d'attribution de ce droit à l'image.

    Des conventions ou accords collectifs national, conclus par discipline, devraient également venir encadrer le dispositif pour éviter les abus en fixant le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel, ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail.

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  • Flashs d’actualités

    Annonce

    28.02.2017

    Titulaire du CAPA, vous avez 3/5 ans d’expérience au sein d’un cabinet d’avocats, vous permettant de travailler de manière autonome et rigoureuse dans les dossiers.

    Maîtrise de l’anglais.

    La plus grande discrétion est assurée dans le traitement des candidatures.

    Poste à pourvoir à compter de juin 2017.

    Revenu proposé : à discuter

    Les candidatures (CV et lettre de motivation) sont à adresser par mail conjointement à :

    - Me Paul Elfassi (p.elfassi@bctg-avocats.com) et

    - Mme Audrey Rieu (a.rieu@bctg-avocats.com).

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  • Flashs d’actualités

    Commerce en ligne de médicaments

    20.02.2017

    Tribune de Hugues Villey-Desmeserets dans Le Moniteur du 18 février 2017.

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  • Flashs d’actualités

    Filière éolienne

    20.02.2017

    Paul Elfassi livre son point de vue sur le programme européen en faveur des énergies propres au figaro.fr

    http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/02/18/20002-20170218ARTFIG00008-...

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  • Publications

    Newsletter droit du travail

    15.02.2017

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  • Flashs d’actualités

    Petit-déjeuner le 2 mars 2017

    26.01.2017

    BCTG Avocats a le plaisir de vous inviter à la première édition de ses “Rendez-vous du Numérique” le jeudi 2 mars 2017. 

    La digitalisation des rapports sociaux et économiques présente de formidables opportunités pour l’entreprise et bouleverse sa stratégie.

    Elle soulève également de nombreuses questions juridiques sur lesquelles le législateur (français et européen) et les tribunaux se positionnent quotidiennement.

    Afin de comprendre l’environnement juridique dans lequel « l’entreprise numérique » évolue et d’anticiper son évolution, le Cabinet BCTG Avocats organise, à partir du jeudi 2 mars 2017, les Rendez-vous du Numérique.

    Ces rencontres seront l’occasion de faire un point sur l’actualité juridique en relation avec le numérique, d’offrir la possibilité pour les participants (directions juridiques, opérationnels et entrepreneurs) de bénéficier d’interventions spécifiques d’avocats sur des thématiques précises, de partager leurs expérience et de définir des solutions pragmatiques aux problématiques qu’ils rencontrent.

    Pour ce premier rendez-vous, seront ainsi abordés :

    • Social (Sabine de Paillerets)
    • Le droit à la déconnexion des salariés issu de la loi Travail
    • Distribution / Concurrence / Promotion des Ventes (Laetitia Lemmouchi-Maire et François Dauba)
    • E-commerce : vers une licéité de l’interdiction des ventes sur les Marketplaces ?
    • La publicité digitale (application de la loi Sapin, projet de décret)
    • IP / IT / Data (François-Xavier Boulin)
    • Les transferts de données personnelles hors Union Européenne : état des lieux et perspectives
    • Usage non autorisé d’une marque sur les réseaux sociaux et les plateformes : faut-il intervenir ? comment ?
    • Corporate (Alain de Rougé)
    • Les objets connectés et le droit des contrats : l’avancée technologique s’accompagne-t-elle d’un risque juridique ?

     

    Accueil des participants à partir de : 8h30

    Entrée en séance : 9h00 (durée : 1h30)

    Le nombre de places étant limité nous vous remercions de bien vouloir confirmer votre présence : m.david@bctg-avocats.com / 01 44 15 61 00

     

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  • Flashs d’actualités

    BCTG conseille Vinci Environnement

    20.01.2017

    BCTG Avocats et Jeantet ont conseillé Vinci Environnement pour la reprise en plan de cession de l’activité de la société Inova Construction qui a été ordonnée par le Tribunal de commerce de Nanterre le 22 décembre 2016.

    Acteur majeur sur les marchés du traitement des déchets et de leur valorisation en France et à l’étranger, Vinci Environnement dispose d’une large gamme de procédés permettant d’offrir des solutions globales, modulables ou complémentaires, notamment dans les domaines de la valorisation énergétique et de la production d’énergie : thermique et géothermique. Ses activités sont très proches de celles d’Inova Construction qui est un acteur français disposant de près de 50 ans d’expérience dans la construction d’unités de valorisation énergétique à partir de la combustion de déchets ou de biomasse.

    Cette reprise permet le maintien de 32 emplois et la poursuite de contrats clients importants.

    Conseils juridiques

    L’équipe de BCTG Avocats était constituée de Paul Elfassi, avocat associé (Droit Public), Augustin Nicolle, avocat associé (Corporate) et Sabine de Paillerets, avocat associé (Droit Social), accompagnés par Alain de Rougé, counsel (Corporate). L'équipe de Jeantet était constituée de Nicolas Partouche, avocat associé (Pôle Corporate – M&A – Restructuring), et Céline Brosset, avocat (Pôle Corporate – M&A – Restructuring).

    Vinci Environnement était également accompagné du cabinet Eight Advisory pour la partie chiffres avec Xavier Bailly, Partner, Jean-Christophe Roubaut, Director et Florent Lecomte, Senior Manager.

    Dans le cadre du redressement judiciaire, Maître Francisque GAY, et la SELARL FHB prise en la personne de Maître Gaël COUTURIER, ont été désignés en qualité d’administrateurs judiciaires et la SCP BTSG prise en la personne de Maître Marc SENECHAL a été désignée en qualité de Mandataire Judiciaire. 

    Contact presse

    Nicolas Leviaux – n.leviaux@eliott-markus.com - 01 53 41 89 99

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  • Flashs d’actualités

    Eolien Offshore

    20.01.2017

    Jean-Luc Heckenroth explique la procédure de mise en concurrence lancée pour un zone au large de Dunkerque, première application du décret n°2016-1129 du 17 août 2016.

    http://www.greenunivers.com/2017/01/eolien-offshore-ce-quil-savoir-du-dialogue-concurrentiel-en-cours-avis-dexpert-156357/

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  • Publications

    Newsletter droit du travail

    17.01.2017

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  • Flashs d’actualités

    BCTG Avocats Christmas card

    23.12.2016

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  • Flashs d’actualités

    Energies Renouvelables

    20.12.2016

    Paul Elfassi et Nelsie Bergès sont intervenus aux Rencontres Nationales des Energies Renouvelables les 14 et 15 décembre à Montpellier. Comment concevoir un projet éolien exemplaire ? Comment monter un projet de centrale photovoltaïque au sol ? 

    http://ser-evenements.com/rencontres-nationales-des-energies-renouvelables/

     

     

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  • Flashs d’actualités

    Droit Maritime

    05.12.2016

    Charlotte Alloin et Paul Elfassi précisent les apports du décret du 8 janvier 2016 pour les éoliennes offshore.

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  • Flashs d’actualités

    Travail détaché en Europe

    29.11.2016

    Sabine de Paillerets intervient dans les Echos Business du 28 novembre 2016 sur l’emploi et le détachement de salariés de l’Europe de l’Est, dans le cas de la condamnation de Bouygues TP pour travail dissimulé sur le chantier de l’EPR à Flamanville. Elle souligne notamment l’obligation de l’employeur à fournir un hébergement respectueux de la dignité humaine.

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  • Publications

    Tri à la source – Tri mécanisé

    28.11.2016

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  • Flashs d’actualités

    Repowering : un nouveau marché à définir

    21.11.2016

    Paul Elfassi explique les enjeux et le cadre réglementaire actuel du "repowering" des parcs éoliens, insatisfaisant en l'état.

    http://www.actu-environnement.com/ae/dossiers/eolien-fee-2016/repowering...

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  • Flashs d’actualités

    Dérogation Espèces Protégées

    19.11.2016

    Paul Elfassi souligne la discrimination dont sont victimes les projets éoliens en comparaison aux autres projets industriels.

    Le Journal de l'Eolien Onshore et Offshore - septembre-octobre 2016 - page 40

     

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  • Flashs d’actualités

    Droit économique et droit de la santé

    18.11.2016

    S’appuyant sur les expertises de ses pôles Droit Economique et Droit de la Santé, le 15 novembre, le cabinet BCTG a organisé et animé une session de travail et d’échange visant à :
    -    Faire un état de la législation, mais également apprécier et anticiper les évolutions de celles-ci, au regard notamment de la « loi santé » du 26 janvier 2016 ainsi que des projets de réforme du Code de déontologie et du régime de la publicité en officine élaborés par l’Ordre national des pharmaciens ;
    -    Permettre à la trentaine de laboratoires et à leurs partenaires (officines de pharmacie, groupements de pharmaciens, grossistes-répartiteurs, prestataires de service de communication, etc.) présents d’échanger sur ce cadre et les pratiques observées.

    - le sommaire :
     
    1/ Identification des différentes catégories de prestations de communication et l’utilisation possible de chacune des catégories :
    -    au regard des différents types de produits (médicaments, dispositifs médicaux, etc.)
    -    au regard de la nature de la communication (promotionnelle vs. Institutionnelle)
    -    au regard des supports de communication autorisés en officine de pharmacie
     
    2/ Appréhension l’impact des différentes catégories de prestations de communication sur les obligations applicables :
    -    en matière de transparence (article L 1453-1 du Code de la santé publique)
    -    en matière de DMOS (articles L 4113-6 et L 4221-17 du Code de la sécurité sociale)
    -    en matière de plafonnement des avantages financiers et commerciaux (article L 138-9 du Code de la sécurité sociale)
     
    L’intervention a été assurée par :
    -    Me Hugues Villey-Desmeserets
    -    Me Maxime Four
    -    Me Nadezhda Svinarova

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  • Flashs d’actualités

    Les éoliennes et l'armée

    18.11.2016

    Paul Elfassi souligne notamment que l'Armée prend une position souvent trop conservatoire.

    Le Journal de l'Eolien Onshore et Offshore - septembre-octobre 2016 - page 34

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  • Flashs d’actualités

    L'art subtil du contentieux éolien

    17.11.2016

    Paul Elfassi souligne notamment une certaine instrumentalisation des recours, beaucoup plus nombreux dans le secteur éolien que dans l'insdustrie.

    Le Journal de l'Eolien Onshore et Offshore - septembre-octobre 2016 - page 30

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  • Flashs d’actualités

    De la disparition des SRE

    17.11.2016

    Paul Elfassi critique notamment la pertinence de la planification.

    Le Journal de l'Eolien Onshore et Offshore - septembre-octobre 2016 - page 32

     

     

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  • Flashs d’actualités

    BCTG Avocats - ARKOSE 2016-2017

    08.11.2016

    Nous vous accueillerons pour notre prochain « petit-déjeuner des négociations » le 22 novembre 2016

    Nous aurons spécifiquement l’occasion de débattre des premières demandes des enseignes dans le cadre des négociations 2017.

    Pour mémoire, les dates suivantes sont :

    -mardi 13 décembre 2016

    -mardi 10 janvier 2017

    -mardi 21 février 2017

    -mardi 21 mars 2017

    -mardi 25 avril 2017

    -mardi 16 mai 2017

    -mardi 20 juin 2017

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  • Flashs d’actualités

    Droit du salarié

    21.10.2016

    Juridiquement, les salariés ne disposent d'aucun droit pour contester la venue d'un nouveau collègue.

    Sabine de Paillerets et Marie Tesnière répondent aux questions du HuffingtonPost.

    http://www.huffingtonpost.fr/sabine-de-paillerets-matignon/salarie-moran...

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  • Flashs d’actualités

    Financement des parcs éoliens

    13.10.2016

    Réunissant un peu plus de 100 participants, cette journée a permis de faire un tour d'horizon des problématiques actuelles inhérentes au financement de projets éoliens.

    Les questions suivantes ont ainsi pu être abordées :

    • - Comment s'organiseront les mécanismes de soutien de la filière en France et en Allemagne à partir de 2017 ?
    • - Quels ont été les retours d'expériences au sujet de la vente directe en Allemagne ?
    • - Quels défis pour la vente directe dans le cadre des appels d'offres ?
    • - Comment sécuriser les investissements lors de contentieux ou lors du développement de projets participatifs ?
    •  
    • Catherine Dupuy, Associée, est intervenue à l'occasion de la table ronde sur "Comment financer des projets éoliens face au risque de recours ? "
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  • Flashs d’actualités

    Divisibilité d'un projet éolien

    13.10.2016

    Oui le poste de livraison est bien divisible des éoliennes !

    https://www.linkedin.com/pulse/conseil-detat-oui-le-poste-de-livraison-e...

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  • Flashs d’actualités

    Droit Public : réforme territoriale

    10.10.2016

    Jean-Luc Heckenroth a commenté la décision du Conseil constitutionnel n°2016-565 QPC sur le site Weka.

    http://www.weka.fr/actualite/administration/article_juridique/reforme-te...

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  • Flashs d’actualités

    Energie solaire

    05.10.2016

    Nelsie Bergès et Olivia Woodroffe - Le Moniteur, septembre 2016 - Dossier "Droit de l'énergie : analyse des évolutions récentes" - Article page 64 : "Energie solaire : le nouveau cadre juridique de l'autoconsommation".

    http://moniteurjuris.fr/contratspublics/

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  • Flashs d’actualités

    Taxe sur les dividendes

    04.10.2016

    Depuis sa mise en place par la Loi de finance pour 2012, la taxe de 3% perçue sur les dividendes distribués par les sociétés soumises à l’IS continue de susciter débats, critiques, contestations et rebondissements.

    Les enjeux sont sérieux, particulièrement pour les groupes étrangers ayant une filiale en France, composants essentiels de la clientèle de BCTG AVOCATS.

    Il faut demeurer vigilant, d’autant que l’hypothèse d’une remise en cause rétroactive n’est pas exclue.

    Deux procédures existent :

    • la première devant le Conseil constitutionnel, lequel vient de censurer le système en considérant que l’exonération des sociétés intégrées fiscalement constituait une rupture d’égalité devant l’impôt. Reste à découvrir comment le gouvernement va arbitrer entre une remise en cause de la taxe ou, au contraire, la suppression du mécanisme d’exonération ;
    • la seconde devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui est aussi appelée à se prononcer à la lumière cette fois de la liberté d’établissement. Si la décision est attendue pour l’année prochaine, l’avenir de la taxe de 3% reste à écrire.

    Dans cette expectative, nombre de groupes, notamment étrangers, ont par précaution déjà régularisé des réclamations auprès de l’administration fiscale.

     

     

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  • Flashs d’actualités

    Energies Renouvelables

    29.09.2016

    Résultat de recherche d'images pour "Syndicat-des-Energies-Renouvelables"

    BCTG est très honoré d'avoir été élu au Conseil d'administration du SER, et réélu au Bureau Eolien et au Bureau de SOLER.

    http://www.enr.fr/actualite/187/Resultat-des-elections-au-Syndicat-des-E...

    Paul Elfassi

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  • Evénements

    BCTG Avocats au salon France Digitale

    29.09.2016

    Sabine de Paillerets et Laetitia Lemmouchi-Maire, Associées, et François-Xavier Boulin, Counsel, sont présents aujourd'hui pour représenter le cabinet. BCTG Avocats confirme ainsi sa volonté de participer à l'évolution numérique des acteurs économiques.
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  • Evénements

    BCTG AVOCATS AUX RENCONTRES AFRICA 2016

    27.09.2016

    Augustin NICOLLE, Associé, et Paul-Henri DUBOIS, Counsel, étaient présents pour représenter BCTG AVOCATS aux Rencontres Africa 2016, les 22 et 23 septembre 2016 au Conseil Economique Social et Environnemental, Palais d’Iéna.

     

    Cet évènement a constitué une des manifestations majeures de l’année, pour démontrer et promouvoir le rôle essentiel que joue la France en tant que Hub pour l’Afrique.

     

    BCTG AVOCAT s’inscrit dans cette perspective, et réaffirme ainsi son Projet de développement vers et avec le continent Africain.

     

    http://www.africa2016.org/fr/index.php

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  • Publications

    Newsletter droit du travail

    09.09.2016

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  • Opérations

    BCTG Avocats aux côtés de Pacifico

    02.09.2016

    BCTG Avocats a conseillé Pacifico, société contrôlée par Jean-François Hénin et sa famille, dans le cadre de la cession de sa participation dans Maurel & Prom à la compagnie nationale pétrolière indonésienne Pertamina.

    Les titres Maurel & Prom détenus par Pacifico ont été valorisés 201,2 millions d’euros et représentent 24,53 % du capital de Maurel & Prom.

    Cette transaction a été annoncée le 1er août 2016, et les conditions suspensives ont été levées le 25 août 2016.

    L'équipe mobilisée sur cette opération, emmenée par Augustin Nicolle et Clément Sabatier (associés), était constituée de Paul-Henri Dubois (counsel), Cyprien Dufournier et Mathieu Ducrocq (collaborateurs).

     

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  • Publications

    Newsletter droit du travail

    03.08.2016

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  • Flashs d’actualités

    BCTG dans The Legal 500 Paris

    20.07.2016

    Droit Public et Administratif : l’équipe dirigée par Paul Elfassi est très réputée pour son expertise réglementaire et de droit public dans le domaine des énergies renouvelables. http://www.legal500.fr/c/paris/droit-public-et-administratif

     

    Droit Social : L’équipe dirigée par Sabine de Paillerets assiste de grands groupes français et internationaux, et traite des dossiers stratégiques. http://www.legal500.fr/c/paris/droit-social/droit-social

     

    Fusacq : une équipe d’une douzaine d’avocats conseille plusieurs clients français de premier plan, notamment dans les secteurs industriels, EDF EN, Coriolis, Maurel & Prom, Proservia, Servair... http://www.legal500.fr/c/paris/fusions-acquisitions

     

    PI : l’équipe de cinq avocats représente de grands groupes français et internationaux, notamment dans le secteur de la mode, et des marques. http://www.legal500.fr/c/paris/propri-t-intellectuelle/marques-dessins-et-mod-les-droits-d-auteur

     

    Energie : l’équipe d’une douzaine d’avocats figure parmi les acteurs de référence en France dans le domaine de l’énergie, réglementation, contentieux, fusacq, éolien offshore et onshore. http://www.legal500.fr/c/paris/secteurs-et-industries/energie

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  • Evénements

    Petit déjeuner conférence - Droit social

    07.07.2016

    Au lendemain du vote par l'Assemblée Nationale, Sabine de Paillerets et Mélanie Chrétienne ont exposé les principales mesures de la loi El Khomri : durée du travail, IRP, santé au travail, procédures prudhommales...

     

     

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  • Flashs d’actualités

    Gaëlle Bloret-Pucci IP STAR 2016

    06.07.2016

    Gaëlle Bloret-Pucci nommée IP STAR 2016 en Droit des marques et Droits d’auteurs par Managing Intellectual Property 

     

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  • Publications

    Newsletter droit du travail

    06.07.2016

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  • Flashs d’actualités

    Classement "Best Lawyers" Les Echos

    17.06.2016

    Paul Elfassi est recommandé par la revue américaine Best Lawyers, publié dans les Echos.

    Il est cette année encore référencé par ses pairs comme l’un des meilleurs experts français en :

    ·        droit de l’énergie,

    ·        droit de l’environnement, et

    ·       droit public.

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  • Vie du cabinet

    KERVIEL / SOCIETE GENERALE

    10.06.2016

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  • Vie du cabinet

    BCTG DANS OPTION DROIT & AFFAIRES 2016

    09.06.2016

    Dans le supplément d’Option Droit & Affaires de mai 2016, BCTG Avocats confirme sa progression en contentieux.

     

    BCTG Avocats est ainsi à nouveau reconnu par ses confrères et ses clients :

     

    En « contentieux des produits défectueux et des sinistres » (Diane Mouratoglou),

    En « contentieux d’acquisition (Augustin Nicolle, Diane Mouratoglou, Séverin Kullmann),

    En « contentieux financier, boursier et règlementaire AMF (Augustin Nicolle) et,

    En « arbitrage international » (Augustin Nicolle, Diane Mouratoglou)

     

    « L’un des clients de BCTG Avocats interrogé par la rédaction d’Option Droit & Affaires a témoigné : « nous faisons travailler l’équipe sur des dossiers de droit privé et de droit public (…) le fait d’avoir ces deux spécialités dans le même cabinet représente un atout fondamental. De par son sérieux, son expertise et sa disponibilité l’équipe répond complétement à nos attentes ».

     

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  • Vie du cabinet

    Newsletter droit du travail

    02.06.2016

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  • Vie du cabinet

    Marques : montée en puissance du hashtag

    18.05.2016

    Article publié le 29 avril par Gaëlle Bloret-Pucci

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  • Vie du cabinet

    Newsletter droit du travail

    18.05.2016

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  • Vie du cabinet

    BCTG DANS DECIDEURS 2016

    10.05.2016

    Dans l’édition 2016 du magazine Décideurs, BCTG AVOCATS confirme son classement en Droit des énergies renouvelables dans la catégorie “Incontournable”.

     

    BCTG AVOCATS est également reconnu comme un cabinet “Excellent” en contentieux de l’énergie et ICPE, sites et sols pollués, friches industrielles.

     

    BCTG AVOCATS est également reconnu comme un cabinet à “Forte notoriété” dans les spécialités ou secteurs suivants :

     

    - Droit de l’environnement

    - Secteur régulés – Energie

    - Contentieux de l’environnement.

     

    et comme un Cabinet ayant une pratique réputée en Oil, gas, mining, ressources naturelles et énergies renouvelables – Afrique.

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  • Flashs d’actualités

    COLLOQUE

    10.05.2016

    Ce colloque visera principalement à faire la lumière sur la façon dont le droit peut accompagner le développement d’une filière EMR en France.

    Paul Elfassi interviendra sur le régime des autorisations nécessaires à un projet éolien en mer et la gestion des recours.

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  • Flashs d’actualités

    Note sur le photovoltaïque au sol

    29.04.2016

    Office franco-allemand pour les énergies renouvelables

    Cette note de synthèse, élaborée par Diane Mouratoglou, Paul Elfassi et Nelsie Bergès, aborde les différentes phases de développement d’une centrale photovoltaïque au sol en France, et notamment :

    • la sécurisation du foncier ;
    • les règles d’urbanisme ;
    • le régime des autorisations ;
    • le droit électrique.
       

    Le document présente le cadre réglementaire, détaille les procédures à accomplir et délivre quelques bonnes pratiques validées par la jurisprudence.

    http://enr-ee.com/fr/energie-solaire/actualites/lecteur/le-regime-juridi...

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  • Flashs d’actualités

    Google sanctionné par la CNIL

    19.04.2016

    Article publié par François-Xavier Boulin le 14 avril 2016

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  • Vie du cabinet

    Newsletter droit du travail

    07.04.2016

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  • Publications

    La preuve par écrit électronique

    22.03.2016

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  • Flashs d’actualités

    Repowering

    22.03.2016

    17 mars 2016

    Lors de la journée organisée par l’Office franco allemand pour les EnR sur l’exploitation des parcs éoliens « Optimiser la performance des éoliennes, options en fin de contrat d’achat et repowering », le Président du Pôle Réglementaire du SER, Paul ELFASSI, a présenté les différentes options (et leurs limites) ouvertes actuellement pour le repowering des parcs éoliens existants, ainsi que les autorisations, certificats et contrats à renouveler ou modifier en droits de l'urbanisme, de l'environnement et électrique.

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  • Vie du cabinet

    Newsletter droit du travail

    10.03.2016

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  • Evénements

    Energie

    08.03.2016

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  • Vie du cabinet

    BCTG AVOCATS DANS DECIDEURS 2016

    19.02.2016

    Dans le classement 2016 du magazine Décideurs, BCTG AVOCATS  est à nouveau reconnu comme un cabinet à "forte notoriété" en droit de l'environement et en droit de l'urbanisme, aménagement, domanialité.

     

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  • Vie du cabinet

    BCTG DANS DECIDEURS 2015

    18.02.2016

    Dans l’édition 2015 du magazine Décideurs, BCTG AVOCATS confirme son classement en Droit des Marques, Dessins & Modèles dans la catégorie “Excellent”.

    BCTG AVOCATS est également reconnu comme un cabinet à “Forte notoriété” dans les spécialités ou secteurs suivants :

    - Contentieux de brevets en Pharma, Biotechs et Sciences de la vie

    - Internet

    - Données personnelles

    - Musique

    - Marketing & publicité

    - Secteurs du luxe et de la mode

    BCTG est enfin identifié comme ayant une “pratique réputée” en droit du cinéma et une “pratique de qualité” en droit de l’informatique.

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  • Flashs d’actualités

    INFORMATION DES SALARIES

    18.02.2016

    INFORMATION DES SALARIES DANS LE CADRE DE LA CESSION D’ENTREPRISE

    La loi Hamon a imposé aux entreprises deux obligations d’information :

    - une information préalable des salariés applicable à l’occasion de la cession d’un fonds de commerce ou d’une participation majoritaire dans une SARL ou une société par actions (pour les entreprises de moins de 50 salariés et celles entrant dans la catégorie des PME[1]) (1);

    - une information périodique des salariés sur la possibilité de reprise d’une entreprise par les salariés dans les sociétés commerciales de moins de 250 salariés (2).

    L’article 204 de la loi Macron a opéré une modification de ce dispositif dont les décrets du 28 décembre 2015 et du 4 janvier 2016 viennent préciser les contours.

    1/ Précisions sur le droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ou une cessions de titres

    La loi Hamon prévoyait cette information pour tous les cas de « cession ». Ce droit d’information n’est désormais applicable qu’en cas de vente de fonds de commerce ou d’une participation majoritaire d’une SARL ou d’une SA.

    Par ailleurs, en cas de non-respect de ce droit d’information, la nullité de la vente n’est plus encourue. La sanction encourue en cas d’engagement d’une action en responsabilité de la société sur ce point est désormais, à la demande du ministère public, une amende civile équivalente à 2% du montant du prix de vente.

    Il a été aussi précisé qu’en cas d’information des salariés par LRAR, la date de réception de l’information correspond à la date de la 1ère présentation de cette lettre (et non plus à la date de remise au destinataire comme prévu par la loi Hamon).

    Selon la loi Hamon, les sociétés employant moins de 50 salariés devaient informer leurs salariés du projet de vente au plus tard 2 mois avant la vente. Il est désormais précisé que ce délai est apprécié au regard de la conclusion du contrat de vente et non plus du transfert de propriété.

    Enfin, le droit d’information préalable n’a plus à être respecté dès lors qu’une information périodique triennale a été faite au cours des 12 derniers mois qui précèdent la vente.

    2/ Précisions sur l’obligation d’information triennale des salariés sur la reprise de l’entreprise

    L’information doit contenir :

    • les principales étapes du projet de reprise, en précisant les avantages / difficultés pour les salariés et le cédant ;

    • une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;

    • les éléments généraux des aspects juridiques de la reprise de la société par les salariés, en précisant les avantages / difficultés pour les salariés et le cédant ;

    • les éléments généraux relatifs aux dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise par les salariés ;

    • une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;

    • le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique.

    Cette information doit être écrite ou faite oralement par le représentant légal de la société ou son délégataire à l’occasion d’une réunion des salariés.

    Les salariés doivent y être convoqués par tout moyen leur permettant d’avoir connaissance de cette réunion.

    Il est cependant possible, pour les points 1 à 4, de satisfaire l’obligation d’information en indiquant l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites internet  comportant ces informations.

     

    [1] Effectif inférieur à 250 salariés et dont le total de bilan est inférieur à 43 millions d’euros ou que le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions €

     

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  • Vie du cabinet

    BCTG DANS DECIDEURS 2015

    12.02.2016

     

    Dans l’édition 2015 du magazine Décideurs, BCTG AVOCATS est reconnu en droit social :

     

    Forte notoriété :

    - Ressources Humaines

    • Contentieux à risque et droit pénal social,
    • Gestion sociale des M&A et audits sociaux.

     

    Pratique réputée :

    - Ressources Humaines

    • Rémunération collective et individuelle,
    • Représentation des dirigeants,
    • Négociations collectives et relations sociales,
    • Restructurations, réorganisations sociales et contentieux collectifs associés,
    • Mobilité et expatriation.
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  • Flashs d’actualités

    Données personnelles et collectivités

    12.02.2016

    Article de Nelsie Bergès et François-Xavier Boulin sur le site Weka partenaire des territoires le 10 février 2016.

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  • Flashs d’actualités

    Corporate

    02.02.2016

    Vendredi 29 janvier, la Société Française de Casinos et le groupe belge Circus, spécialistes de l’exploitation de casinos, ont clôturé, au travers d’une société commune la Société Franco Belge de Casinos, l’acquisition du casino de Port Leucate auprès du Groupe Lucien Barrière.

    Le même jour, la Société Française de Casinos acquerrait le Casino de Chamonix auprès du Groupe Lucien Barrière

    Conseils juridiques

    BCTG Avocats (Nuno de Ayala Boaventura, Associé, et Gabriel d’Amécourt, avec le support des départements droit public (Jean-Luc Heckenroth) et droit social (Claudia Rubinos Palacios)) accompagnaient SFC et le Groupe Circus dans la mise en place de leur partenariat et les négociations avec le Groupe Lucien Barrière.

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  • Flashs d’actualités

    Newsletter droit du travail

    28.01.2016

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  • Publications

    Vie privée et sites de rencontres

    30.12.2015

    Article de François-Xavier Boulin dans Village de la justice du 10 décembre 2015.

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  • Flashs d’actualités

    Newsletter droit du travail

    22.12.2015

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  • Evénements

    Conférence sur le CPE

    18.12.2015

    Jean-Luc HECKENROTH est intervenu le 15 décembre 2015 sur le Contrat de Performance Energétique dans le cadre d’une conférence organisée par Le Moniteur BTP (Programme).

    Au cours d’une table ronde dédiée au secteur public,

    -          Les contrats de partenariat et les marchés publics globaux (REM, CREM…) ont été différenciés en insistant notamment sur le critère du portage financier de l’opération ;

    -          L’opportunité du recours au dialogue compétitif pour la passation du contrat a été soulignée quel que soit le montage contractuel choisi ;

    -          Outre les dispositions actuellement applicables, a été évoquée la réforme du droit de la commande publique dont l’entrée en vigueur est prévue au plus tard le 1er avril 2016.

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  • Publications

    Focus sur le droit d'alerte des salariés

    11.12.2015

    Interview de Sabine de Paillerets-Matignon et Afef Jamaï dans le JDN du 8 décembre 2015.

    Voir l'article  

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  • Flashs d’actualités

    Raccordement au réseau

    04.12.2015

    La Cour de Cassation affirme que le gestionnaire de réseau est tenu au titre de son devoir de transparence, de fournir au producteur, demandeur de raccordement, les éléments lui permettant d'apprécier le bien-fondé des solutions qu'il préconisait dans sa PTF, non seulement sur le choix de la solution de raccordement, sa consistance, ses délais et son coût, mais encore sur leur justification.

    Paul Elfassi

    Le texte intégral de l'arrêt:

    Cour de cassation
    Chambre commerciale
    24 Novembre 2015
    Rejet
    N° 14-20.421
    ECLI:FR:CCASS:2015:CO01010
    Inédit
    Société ERDF
    Société Parc éolien de Crampon; Société Parc éolien de Puchot
    Classement :
    Contentieux Judiciaire
     
    Mme Mouillard (président), Président
    SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Avocat
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, du 5 juin 2014 ), que les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot (les sociétés) ont déposé auprès de la société Electricité réseau distribution France (la société ERDF), gestionnaire du réseau public de distribution de l'électricité, une demande de raccordement de leurs projets d'installation de production éolienne ; que la demande de raccordement, qui concernait tant le réseau public de distribution de l'électricité que celui de transport, a été étudiée en lien avec la société Réseau de transport d'électricité (la société RTE), gestionnaire du réseau de transport ; que la société ERDF a transmis aux sociétés une proposition technique et financière (PTF) comprenant une solution de raccordement distincte du raccordement de référence initialement envisagé ; que les sociétés ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (Cordis) du différend les opposant à la société ERDF concernant les conditions de raccordement de leurs installations de production ; que, par décision du 22 octobre 2012, le Cordis a dit que la société ERDF avait manqué à son obligation de transparence dans le traitement des demandes de raccordement des installations de production des deux sociétés et lui a enjoint de leur adresser, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, un avenant à la PTF ; que la société ERDF a formé un recours ;

    Sur le premier moyen :

    Attendu que la société ERDF fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen :

    1°/ que ne pèse pas sur le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité l'obligation de fournir au demandeur au raccordement tous les éléments lui permettant d'apprécier le bien fondé de la PTF de raccordement ; qu'en reprochant à la société ERDF de ne pas avoir fourni aux sociétés Parc éolien de Crampon et de Puchot des éléments d'information relatifs aux choix techniques, aux délais et aux coûts associés aux solutions de raccordement et à leur « justification », la cour d'appel a violé l'article L. 322-8 du code de l'énergie, ensemble l'article 7 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 ;

    2°/ que ni la délibération de la commission de régulation de l'énergie du du 11 juin 2009 posant des principes d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement, ni la procédure de traitement des demandes de raccordement établie par la société ERDF ne présentent un caractère impératif ; qu'en décidant néanmoins que ces deux sources faisaient obligation à la société ERDF de communiquer aux sociétés Parc éolien de Crampon et de Puchot tous les éléments permettant d'apprécier le bien fondé de la proposition technique et financière de raccordement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

    3°/ qu'il incombe au créancier d'une obligation de moyen d'établir que le débiteur n'a pas déployé l'ensemble des moyens auxquels il était tenu pour parvenir au résultat attendu ; qu'en déclarant que la société ERDF avait manqué à son obligation d'information sans avoir constaté qu'elle s'était abstenue de déployer tous les moyens qu'elle avait à sa disposition pour obtenir de la société RTE des réponses suffisantes aux questions de la société WKN, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du code civil ;

    4°/ que le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ne peut être tenu de répondre aux demandes d'information complémentaire qui lui sont faites par un demandeur au raccordement qu'à la condition qu'elles présentent un degré de précision suffisant pour qu'il puisse y être utilement répondu ; qu'en s'abstenant de vérifier si les demandes d'information complémentaire de la société WKN présentaient ce degré de précision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-8 du code de l'énergie et 7 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 ;

    Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que l'article 7, I, du décret du 23 avril 2008 met à la charge du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité des obligations détaillées concernant la réalisation d'une étude de raccordement et la communication de ses résultats au producteur, l'arrêt retient que ces dernières ne trouvent leur sens et justification qu'au regard de l'obligation prévue à l'article L. 322-8 9, 4°, du code de l'énergie qui lui impose d'assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires l'accès à ces réseaux ; qu'il relève que le contenu et la portée de cette obligation ont été précisés à l'article 1.3 de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du du 11 juin 2009 ; que de ces appréciations et constatations, la cour d'appel a déduit à bon droit que la société ERDF était tenue, au titre de son devoir de transparence, de fournir au producteur, demandeur de raccordement, les éléments lui permettant d'apprécier le bien-fondé des solutions qu'elle préconisait dans sa PTF, non seulement sur le choix de la solution de raccordement, sa consistance, ses délais et son coût, mais encore sur leur justification ;

    Et attendu, en second lieu, qu'il incombe au débiteur d'une obligation de moyens d'établir qu'il a mis en oeuvre l'ensemble des moyens lui permettant d'exécuter son obligation ; qu'après avoir relevé que l'obtention des informations concernant les effets du raccordement envisagé sur le réseau de transport fait partie intégrante des missions du gestionnaire du réseau public de distribution conformément à l'article 7.3.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement, l'arrêt retient qu'il revient à la société ERDF, dans le cadre de son obligation de moyens, de recueillir auprès de la société RTE les informations nécessaires à l'instruction de la demande de raccordement afin d'être en mesure d'établir la PTF adéquate, et de veiller à ce que la société RTE lui apporte des réponses aux questions posées, permettant, sous réserve de confidentialité, d'éclairer utilement le candidat au raccordement ; qu'après avoir décrit les démarches entreprises par les sociétés productrices pour obtenir des explications complémentaires, les échanges intervenus entre les sociétés ERDF et RTE et les éléments communiqués par la société ERDF aux sociétés productrices, et précisé l'objet de leurs demandes, l'arrêt retient qu'aucune réponse satisfaisante n'a été apportée à leurs demandes d'informations relatives aux solutions de raccordement, adressées par lettres des 26 mai 2011, 3 août 2011, 13, 16 et 22 septembre 2011, 14 octobre 2011 et 23 janvier 2012 ; que de ces constatations et appréciations la cour d'appel a déduit à bon droit que la société ERDF, qui n'a pas permis aux sociétés d'évaluer, avant la signature de la PTF, la solution alternative de raccordement retenue, distincte de la solution de raccordement de référence, a manqué à ses obligations ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches :

    Attendu que la société ERDF fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre la même décision en ce qu'elle lui ordonnait d'adresser aux sociétés, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, un avenant de PTF conforme aux motifs de celle-ci alors, selon moyen :

    1°/ que l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2007 réserve au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et au demandeur au raccordement la possibilité de prendre l'initiative de proposer une solution de raccordement différente de l'opération de raccordement de référence ; que le gestionnaire du réseau public de transport ne peut formuler que des solutions de transport de l'électricité ; qu'ayant fait ressortir que le gestionnaire du réseau public de transport avait proposé dans un courrier du 17 mai 2011 un transport de l'électricité du site de production vers le poste de Blocaux et que le gestionnaire du réseau de distribution s'était contenté de relayer cette information au demandeur au raccordement, tout en déduisant des déclarations du premier que les deux gestionnaires de réseau avaient pris l'initiative de proposer une solution alternative de raccordement au réseau de distribution, ne tirant pas ainsi les conséquences de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles 1er et 5 de l'arrêté du 28 août 2007, ensemble l'article L. 341-2 du code de l'énergie ;

    2°/ qu'en affirmant que la société WKN s'était contentée dans son courrier du 26 mai 2011 d'accepter le principe de la solution de raccordement alternative dont elle n'avait pas pris l'initiative, quand elle y avait exprimé sa préférence pour un raccordement au poste de Blocaux plutôt qu'un raccordement au poste d'Alleux qui lui était également proposé, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit en violation de l'article 1134 du code civil ;

    Mais attendu qu'après avoir rappelé, par motifs propres et adoptés, que la société ERDF, saisie d'une demande de raccordement concernant à la fois le réseau public de distribution et le réseau public de transport, devait étudier cette demande en lien avec la société RTE afin d'être en mesure d'établir la PTF adéquate, que l'opération de raccordement de référence correspondait à un raccordement au poste source d'Alleux conformément à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007, et que le raccordement au nouveau poste source de "Blocaux" avait été proposé par la société RTE par lettre du 17 mai 2011 au regard du potentiel de raccordement nul sur le site d'Alleux, c'est à bon droit, et sans dénaturation, que la cour d'appel a retenu que cette solution alternative ne résultait pas de l'initiative du demandeur au raccordement et que les surcoûts en résultant ne devaient pas être mis à sa charge ; que le moyen n'est pas fondé ;

    Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le même moyen, pris en sa deuxième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

     

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société ERDF aux dépens ;

    Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quinze.

    MOYENS ANNEXES au présent arrêt

    Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société ERDF

    PREMIER MOYEN DE CASSATION

    Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours formé par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité (la société ERDF, l'exposante) tendant à l'annulation de la décision du CoRDIS en date du 22 octobre 2012 par laquelle ce dernier déclarait qu'il avait manqué à son obligation de transparence dans le traitement des demandes de raccordement des installations de production de deux producteurs d'électricité (les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot) ;

    AUX MOTIFS QUE le gestionnaire du réseau public de distribution, qui se trouvait en situation de monopole vis-à-vis des utilisateurs du réseau public de distribution qui demandaient leur raccordement, était tenu d'assurer l'accès à ce réseau des installations de production dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'obligation de transpa-rence fixée par la loi procédant de la garantie de l'accès au réseau dans des conditions objectives et non discriminatoires ; qu'il était vrai que l'article 5 du décret n° 2003 - 229 du 13 mars 2003 disposait que « l'étude de raccordement (était) menée dans un cadre transparent et non discriminatoire» ; que le décret du 23 avril 2008qui n'avait pas formellement reproduit les précisions figurant dans les dispositions précitées de l'article 5 du décret n° 2003-229 concernant la conduite de l'étude de raccordement des installations de consommation dans un cadre transparent et non discriminatoire, n'avait pas pour autant réduit en cela la portée et l'étendue de l'obligation légale de transparence incombant au gestionnaire de réseau en ce qui concernait les demandes d'accès à l'égard des producteurs ; que les termes du I de l'article 7 du décret du 23 avril 2008 mettaient à la charge de ERDF des obligations particulièrement détaillées et précises en ce qui concernait le contenu et la méthode gouvernant l'étude de raccordement, qui ne trouvaient leur sens et leur justification qu'en raison de l'obligation légale de traitement transparent, objectif et non discriminatoire des demandes d'accès au réseau ; que la Commission de régulation de l'énergie avait clairement précisé et explicité le contenu et la portée de l'obligation de transparence pesant sur le gestionnaire du réseau public de distribution dans une délibération du 11 juin 2009 en indiquant que la proposition technique et financière élaborée par le gestionnaire du réseau devait, notamment, exposer et justifier le délai de mise à disposition du raccordement, ainsi que le montant de la contribution, que la solution de raccordement proposée devait également être clairement présentée ainsi que, le cas échéant, l'opération de raccordement de référence, que le gestionnaire de réseau public de distribution répondait aux éventuelles demandes d'informations complémentaires du demandeur concernant les résultats présentés dans le respect de ses obligations de confidentialité" ; que le CoRDIS avait pu décider, en application du I de l'article 7 décret précité du 23 avril 2008, que, saisie d'une demande de raccordement au réseau public de distribution, ERDF était soumise, lors de l'établissement de la proposition technique et financière, à une obligation de traitement transparent et non-discriminatoire et, qu'à ce titre, il lui revenait de fournir au producteur, demandeur de raccordement, tous les éléments lui permettant d'apprécier le bien fondé des solutions qu'elle préconisait ; que la décision du CoRdis ne revenait pas à imposer à ERDF une obligation systématique de répondre à toutes les demandes d'informations, quelle que soit leur nature, qui étaient formulées par le candidat au raccordement, dès lors qu'il ressortait des courriers échangés que les demandes de WKN au nom des parcs éoliens avaient seulement pour objet de lui permettre d'apprécier le bien fondé de la proposition technique et financière et que les gestionnaires du réseau de distribution et de transport pouvaient s'opposer à la communication d'informations confidentielles ; qu'il résultait du I de l'article 7 du décret précité du 23 avril 2008 que l'obligation de transparence de ERDF couvrait non seulement le choix de la solution de raccordement, la consistance du raccordement et les délais de raccordement mais encore le coût de l'opération de raccordement, étant précisé que l'obligation de transparence portait logiquement, non seulement sur l'indication de ces différentes informations mais également sur leur justification ; que, concernant le coût détaillé de la solution de raccordement, avant même le processus d'établissement de la proposition technique et financière, l'article 13 de la délibération de la CRE du 11 juin 2009 disposait que « tout demandeur (devait) pouvoir évaluer les coûts ainsi que les délais associés à cette opération. Par conséquent, il conven(ait) que ce demandeur eût accès aux données nécessaires pour établir sa propre estimation ou qu'il pût demander cette estimation au gestionnaire de réseau public de distribution concerné » ; que, s'agissant spécialement du coût du raccordement, l'obligation de transparence était renforcée dès que le processus d'établissement de la proposition technique et financière était engagé et que, dès lors, étaient précises, non seulement les coûts de la solution de raccordement proposé mais également ceux de la solution technique de référence ; qu'il ne pouvait non plus être utilement contesté que l'obtention des informations concernant les effets du raccordement envisagé sur le réseau de transport faisait partie intégrante des missions du gestionnaire du réseau public de distribution ; que, concernant spécialement la consultation, intervenue en l'espèce, du gestionnaire du réseau public de transport (RTE), il était rappelé que l'article 7.3.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA au réseau public de distribution concédé à ERDF énonçait, « le cas échéant, ERDF consulte RTE pour étudier l'impact du raccordement de cette installation sur le réseau public de transport »; qu'en application de la procédure de traitement des demandes de raccordement, il revenait ainsi à ERDF, en sa qualité de gestionnaire de réseau en charge du raccordement, dès lors qu'elle était saisie d'une demande de raccordement concernant à la fois le réseau public de distribution et le réseau public de transport, d'étudier cette demande en lien avec RTE et de recueillir auprès d'elle les informations nécessaires à l'instruction de la demande de raccordement afin d'être en mesure d'établir la PTF adéquate ; que lorsqu'une demande de raccordement au réseau public de distribution impliquait que le gestionnaire de ce réseau interroge le gestionnaire du réseau public de transport, ERDF devait veiller à ce que RTE apporte des réponses aux questions qui lui étaient posées et que, sous réserve de confidentialité, ces réponses lui permettent d'éclairer utilement le candidat au raccordement ; que l'obligation qui était faite dans un tel cadre au gestionnaire du réseau, sous le contrôle du CoRDIS saisi d'un différend et le cas échéant sous le contrôle de la cour, de s'assurer que RTE réponde aux questions qui lui étaient soumises, ne revenait pas pour autant à imputer à ERDF, au titre de l'exécution de cette obligation de moyens, des éventuels manquements du gestionnaire du réseau de transport ; que, par des motifs adoptés, le CoRDIS avait à juste titre relevé un manquement à l'obligation de transparence du gestionnaire du réseau de distribution, dès lors qu'il ressortait du dossier que la société WKN France avait demandé à plusieurs reprises à ERDF des informations ou demandes de compléments sur les solutions de raccordement qui lui étaient proposées, notamment par courriers des 26 mai 2011, 3 août 2011, 13, 16 et 22 septembre 2011, 14 octobre 2011 et 23 janvier 2012 sans obtenir de réponse satisfaisante au stade de l'instruction de la demande ; qu'il ressortait également du dossier que la tenue de réunions n'avait pas non plus permis à WKN France d'obtenir des réponses à ses interrogations concernant les choix techniques, les délais et les coûts associés à la solution de raccordement et que les échanges de courriers postérieurs à ces réunions faisaient état de réponses insuffisantes ; que ces circonstances n'avaient pas permis aux sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot d'évaluer, avant la signature de la proposition technique et financière, la solution alternative de raccordement finalement retenue par la société ERDF et distincte de la solution de raccordement de référence, que ce n'était d'ailleurs qu'au prix de quatre mesures d'instruction complémentaires, à l'initiative du rapporteur, que les éléments permettant de déterminer le détail des coûts des deux solutions de raccordement en présence avaient été connus (v. arrêt attaqué, pp. 9 à 12) ;

    ALORS QUE, d'une part, ne pèse pas sur le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité l'obligation de fournir au demandeur au raccordement tous les éléments lui permettant d'apprécier le bien fondé de la proposition technique et financière de raccordement ; qu'en reprochant à la société ERDF de ne pas avoir fourni aux sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot des éléments d'information relatifs aux choix techniques, aux délais et aux coûts associés aux solutions de raccordement et à leur « justification », la cour d'appel a violé l'article L. 322-8 du code de l'énergie, ensemble l'article 7 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 ;

    ALORS QUE, d'autre part, ni la délibération de la commission de régulation de l'énergie du du 11 juin 2009 posant des principes d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement, ni la procédure de traitement des demandes de raccordement établie par la société ERDF ne présentent un caractère impératif ; qu'en décidant néanmoins que ces deux sources faisaient obligation à l'exposante de communiquer aux sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot tous les éléments permettant d'apprécier le bien fondé de la proposition technique et financière de raccordement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

    ALORS QUE, subsidiairement, il incombe au créancier d'une obligation de moyen d'établir que le débiteur n'a pas déployé l'ensemble des moyens auxquels il était tenu pour parvenir au résultat attendu ; qu'en déclarant que la société ERDF avait manqué à son obligation d'information sans avoir constaté qu'elle s'était abstenue de déployer tous les moyens qu'elle avait à sa disposition pour obtenir de la société RTE des réponses suffisantes aux questions de la société WKN, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du code civil ;

    ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, le gestion-naire du réseau public de distribution d'électricité ne peut être tenu de répondre aux demandes d'information complémentaire qui lui sont faites par un demandeur au raccordement qu'à la condition qu'elles présentent un degré de précision suffisant pour qu'il puisse y être utilement répondu ; qu'en s'abstenant de vérifier si les demandes d'information complémentaire de la société WKN présentaient ce degré de précision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-8 du code de l'énergie et 7 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008.

    SECOND MOYEN DE CASSATION

    Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours formé par le gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité (la société ERDF, l'exposante) tendant à l'annulation de la décision du CoRDIS en date du 22 octobre 2012 lui ayant ordonné d'adresser à deux producteurs d'électricité (les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot), dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, un avenant de proposition technique et financière conforme aux motifs de celle-ci ;

    AUX MOTIFS QUE le CoRDIS avait, par des motifs adoptés, décidé qu'il ressortait des pièces du dossier que le raccordement des installations de production des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot au nouveau poste source de «Blocaux » avait été proposé par la société RTE, le 17 mai 2041, en indiquant que le « potentiel de raccordement étant nul sur Alleux et le site de Dargies étant à 17 km de Blocaux, nous proposons un raccordement sur le site de Blocaux sur le TR 225/HTA » ; que la société ERDF avait relayé cette information aux sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot dans sa lettre du 24 mai 2011 ; que, par conséquent, la solution de raccordement sur le poste source de « Blocaux » correspondait à une alternative à la solution de raccordement de référence, proposée par les gestionnaires de réseaux et dont la société WKN France s'était bornée à accepter le principe, sans en être l'initiatrice, dans sa lettre en date du 26 mai 2011 ; qu'en application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2007, le CoRDIS était en droit de décider que les surcoûts entre la solution proposée pour un raccordement au poste source de « Blocaux » dans la proposition technique et financière du 18 juillet 2011 et la solution de raccordement de référence, pour un raccordement au poste source d'« Alleux » devaient être mis à la charge de ERDF (v. arrêt attaqué, p. 14) ;

    ALORS QUE l'article 5 de de l'arrêté du 28 août 2007 réserve au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et au demandeur au raccordement la possibilité de prendre l'initiative de proposer une solution de raccordement différente de l'opération de raccordement de référence ; que le gestionnaire du réseau public de transport ne peut formuler que des solutions de transport de l'électricité ; qu'ayant fait ressortir que le gestionnaire du réseau public de transport avait proposé dans un courrier du 17 mai 2011 un transport de l'électricité du site de production vers le poste de Blocaux et que le gestionnaire du réseau de distribution s'était contenté de relayer cette information au demandeur au raccordement, tout en déduisant des déclarations du premier que les deux gestionnaires de réseau avaient pris l'initiative de proposer une solution alternative de raccordement au réseau de distribution, ne tirant pas ainsi les conséquences de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles 1er et 5 de l'arrêté du 28 août 2007, ensemble l'article L. 341-2 du code de l'énergie ;

    ALORS QUE, en outre, en déclarant que la société RTE avait proposé dans son courrier électronique du 17 mai 2011 adressé à la société ERDF une solution de raccordement au poste de Blocaux, alternative au raccordement de référence au poste d'Alleux, quand elle y avait maintenu la possibilité d'un raccordement à ce dernier poste et avait laissé le choix de la solution au demandeur au raccordement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit en violation de l'article 1134 du code civil ;

    ALORS QUE, enfin, en affirmant que la société WKN s'était contentée dans son courrier du 26 mai 2011 d'accepter le principe de la solution de raccordement alternative dont elle n'avait pas pris l'initiative, quand elle y avait exprimé sa préférence pour un raccordement au poste de Blocaux plutôt qu'un raccordement au poste d'Alleux qui lui était également proposé, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit en violation de l'article 1134 du code civil.

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  • Flashs d’actualités

    Newsletter droit du travail

    27.11.2015

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  • Publications

    Montée en puissance de l'éolien

    27.11.2015

    Interview de Paul Elfassi dans figaro web du 27 novembre 2015 

     

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  • Flashs d’actualités

    Conférence sur le CPE

    23.11.2015

    Jean-Luc Heckenroth participera à une table ronde sur le Contrat de Performance Energétique lors d'une conférence organisée par Le Moniteur, le 15 décembre 2015, avec le soutien du Syndicat des Energies Renouvelables.  

    Voir le programme

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  • Flashs d’actualités

    Newsletter droit du travail

    10.11.2015

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  • Flashs d’actualités

    SEMINAIRE CHEZ UNIBAL

    06.11.2015

    SEMINAIRE DE L’EQUIPE CONCURRENCE-DISTRIBUTION CHEZ UNIBAL LE 7 DECEMBRE 2015 (9h à 18h)

     

    Maître Laetitia Lemmouchi-Maire animera, en collaboration avec Monsieur Olivier Lauriol (ARKOSE & ASSOCIES), chez UNIBAL (Union Nationale des Industriels du Bricolage du jardinage et de l’aménagement du logement) un séminaire sur le thème suivant : « Maîtriser vos négociations 2016 avec la loi Hamon et la loi Macron ».

     

    Pour plus d’informations sur le programme et les modalités d’inscription, visualisez le PDF

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  • Flashs d’actualités

    BCTG CONSEIL DE JAULIN

    04.11.2015

    Le groupe Jaulin, acteur majeur de l’évènementiel en France (création, construction, décoration et mise en place), a été acquis le 28 octobre 2015 par GL Events, groupe coté Eurolist Euronext compartiment B spécialisé dans l’ensemble des services liés à l’organisation d’événements.

    Créé en 1986 par Bernard Jaulin, le groupe Jaulin est principalement actif en région parisienne et propose des structures d’aménagements temporaires, la construction de décors, des locations de mobilier et des prestations audio-visuelles pour l’organisation d’évènements. Comptant plus de 200 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel de près de 40 millions d’euros, il est actuellement en charge d’organiser la COP21.

    Grâce à cette opération, GL Events renforce son positionnement en Ile-de-France.

    Les vendeurs étaient conseillés sur les aspects juridiques par BCTG Avocats (Séverin Kullmann, Associé, Alain de Rougé, Counsel, et Marion Michiels) et Ambroise Jeannot (Avocat). Le conseil juridique de l’acquéreur était le cabinet Delsol Avocats (Jean-Philippe Delsol et Emmanuel Kaeppelin, Associés, et Anne-Laure Rivat).

    Créé en 1970, BCTG Avocats est un cabinet composé de 40 avocats, dont 12 associés, intervenant dans tous les secteurs du droit des affaires et assistant une clientèle française et internationale dans des domaines variés tels que l’industrie, la logistique, les médias et télécoms, l’énergie , le luxe et la pharmaceutique. Le cabinet intervient aussi bien en conseil qu’en contentieux.

     

     

    Communiqué visible sur :

     

    http://www.lawinfrance.com/ le 2/11/2015

    http://www.lemondedudroit.fr/ le 3/11/2015

    http://www.finyear.com/ le 4/11/2015

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  • Flashs d’actualités

    "PETITS-DEJEUNERS DES NEGOS"

    27.10.2015

    PETITS-DEJEUNERS DES NEGOCATIONS COMMERCIALES 2016 : 

    L’équipe Distribution-Concurrence de BCTG AVOCATS anime chaque mois un petit-déjeuner en collaboration avec la société ARKOSE ASSOCIES (organisme de formation spécialisé en grande distribution).

    Ce petit déjeuner est l’occasion de débattre de l’actualité des négociations commerciales. Il s’adresse aux industriels qui sont en relation d’affaires avec les enseignes de la grande distribution alimentaire et non-alimentaire.

    Les dates des prochains petits déjeuners pour la session 2015/2016 sont :

    • mardi 10 novembre 2015

    • mardi 15 décembre 2015

    • mardi 19 janvier 2016

    • mardi 16 février 2016

    • mardi 15 mars 2016

    • mardi 12 avril 2016

    • mardi 14 juin 2016

    Pour plus de précisions contact Laetitia Lemmouchi-Maire

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  • Publications

    Colloque Territoires et Entreprises

    23.10.2015

    A l'occasion du colloque organisé par le Ministère de l'écologie et du développement durable en partenariat avec le Syndicat des énergies renouvelables, BCTG a contribué à l'ouvrage "Développer les énergies renouvelables"

     

    - Les risques de conflits d'intérêts par Paul Elfassi et Nelsie Bergès

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  • Publications

    Colloque Territoires et Entreprises

    23.10.2015

    A l'occasion du colloque organisé par le Ministère de l'écologie et du développement durable en partenariat avec le Syndicat des énergies renouvelables, BCTG a contribué à l'ouvrage "Développer les énergies renouvelables"

    - Le rôle des élus locaux dans les réseaux de chaleur et de froid par Paul Elfassi et Jean-Luc Heckenroth

     

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  • Flashs d’actualités

    Colloque Territoires et Entreprises

    23.10.2015

    Nelsie Bergès a animé avec Delphine Lequatre du SER l'atelier : la participation du public et des élus dans les projets EnR le 23 octobre 2015.

    http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-premieres-rencontres,45205.html

    Guide édité par le MEDDE

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  • Flashs d’actualités

    Petit déjeuner Unibal du 3 novembre 2015

    22.10.2015

    L’équipe Distribution-Concurrence de BCTG AVOCATS propose, en collaboration avec UNIBAL (Union Nationale des Industriels du Bricolage du jardinage et de l’aménagement du logement), un petit déjeuner le lundi 3 novembre de 8h30 à 10h.

    Celui-ci permettra de faire un point sur l’actualité commerciale et juridique du secteur bricolage et jardinage, notamment dans le cadre des négociations commerciales 2016.

    Cette réunion informelle d’échange et de partage d’expériences vous permettra notamment d’appréhender l’actualité de vos négociations 2016 et d’anticiper les postures de vos clients distributeurs.

    Elle sera l’occasion de débattre des points suivants :

    • Finalisation de la préparation de vos négociations 2016 (bilan exécution de votre accord 2015 et rédaction de vos CGV pour 2016)

    • Anticipation des demandes des enseignes pour 2016 notamment dans un contexte de rapprochement à l’achat

    • Rappel des bonnes pratiques applicables au secteur bricolage      

    • Point rapide sur les évolutions législatives et réglementaires récentes (Loi Macron, Ordonnance du 20 août 2015 …)

    http://www.bctg-avocats.com/sites/default/files/ActualiteJuridique%26CommercialeNegociation2016_3nov2015_0.pdf

     

    Pour plus de précisions contacter Laetitia Lemmouchi-Maire

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  • Publications

    Le secret professionnel en danger

    12.10.2015

    Article publié par Augustin Nicolle

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  • Publications

    Négociations commerciales à vos marques

    05.10.2015

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  • Evénements

    BCTG COOPTE QUATRE COUNSELS

    02.10.2015

    BCTG AVOCATS COOPTE QUATRE NOUVEAUX COUNSELS

    BCTG Avocats annonce la cooptation de quatre collaborateurs en qualité de Counsels : Nelsie Bergès en droit public, François-Xavier Boulin en propriété intellectuelle, Alain de Rougé et Paul-Henri Dubois en corporate.

    Le statut de Counsel au sein de BCTG Avocats – qui répond évidemment à une solide expérience dans leurs domaines respectifs - s’inscrit dans le cadre de la stratégie de développement du Cabinet, qui souhaite structurer ses équipes et valoriser ses collaborateurs.

    « La mise en place de ce statut constitue tout à la fois une reconnaissance de leur expertise, de leur implication dans le management des équipes et dans les relations clients, mais aussi une étape de progression qui s’inscrit dans le futur. Nous avons tous ensemble fait le constat que les Associés se devaient d’accompagner ces collaborateurs seniors dans leurs projets. Cette reconnaissance est nécessaire pour leur permettre de contribuer plus encore à leur visibilité, et donc au développement du Cabinet. » souligne Diane Mouratoglou, Associée.

    A propos des counsels :

    Nelsie Bergès

    Nelsie Bergès est avocat depuis 2003. Elle a rejoint BCTG Avocats en janvier 2014 avec Paul Elfassi, Associé, pour développer l’activité Droit public des Affaires Environnement.
    Nelsie a développé une expertise particulière en droits de l’énergie, de l’urbanisme, de l’environnement et en droit de l’aménagement aux côtés d’opérateurs privés.

    Elle accompagne les entreprises dans le cadre de la réalisation de leurs projets industriels, notamment d’énergies renouvelables et miniers, et traite des aspects liés aux permis de construire, aux contraintes environnementales ou de domanialité publique ainsi que des aspects concernant la réglementation électrique, y compris devant le CORDIS.

    Elle intervient aussi bien en conseil qu’en contentieux et dans le cadre d’audits.

    François-Xavier Boulin
    Avocat depuis 2003 au sein de l’équipe Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies de BCTG Avocats, François-Xavier Boulin dispose d’une compétence approfondie et d’une pratique reconnue en droit des marques (en particulier en matière de Brand Protection), dessins et modèles et droit d’auteur. Il intervient pour une clientèle française et étrangère de premier plan, aussi bien en conseil qu’en contentieux, aux côtés de Gaëlle Bloret-Pucci, Associée.

    François-Xavier a en outre développé une expertise spécifique en droit de l’internet et des nouvelles technologies, à la fois sur les aspects contractuels (contrats informatiques, CGU, développements de sites web ou d’applications...) mais également pour conseiller et assister la clientèle sur les questions relatives aux données personnelles, à la loi LCEN et dans le cadre de procédures CNIL ou de litiges dans ces domaines.

    Alain de Rougé
    Après quatre années au sein du bureau parisien d’Eversheds, Alain de Rougé a rejoint BCTG Avocats en 2011 pour intégrer le pôle Corporate - Fusions Acquisitions.
    Depuis cette date, il a continué à exercer son activité de conseil dans le domaine du droit des affaires, mais aussi en contentieux en intervenant devant les juridictions civiles et commerciales pour l’ensemble des clients qu’il assiste ou représente.

    Alain a pu acquérir des compétences dans les secteurs d’activités (énergies, industrie, logistique, food retail) et expertises (financement) traditionnels de son équipe et continuer à développer son activité auprès d’une clientèle évoluant dans le secteur sportif, ce qui lui permet aujourd’hui d’être nommé Counsel.

    Paul-Henri Dubois
    Avocat inscrit au Barreau depuis 2006, Paul-Henri Dubois intervient en corporate ainsi qu’en financement et sur des projets industriels. Il accompagne des groupes français et étrangers sur leurs opérations d’acquisitions, leurs grands projets et leurs contrats stratégiques, ainsi que des start-up sur leurs levées de fonds.

    Paul-Henri est actif dans le domaine des énergies renouvelables, ayant notamment participé à certaines des plus grosses opérations de ces dernières années sur des actifs éoliens, mais conseille également des clients dans d’autres secteurs tels que les télécoms, la chimie, le transport aérien, la sécurité, les laboratoires pharmaceutiques... en France et à l’international.

    A propos de BCTG Avocats - www.bctg-avocats.com
    BCTG Avocats a développé une offre en droit des affaires, conseil et contentieux, dédiée aux entreprises et axée sur le conseil stratégique. Le Cabinet apporte à ses clients des solutions sur-mesure, adaptées à leurs besoins spécifiques au regard de leur secteur d’activité, grâce à une excellente connaissance de leurs métiers et une sensibilité aux enjeux de l’économie actuelle.
    Le cabinet est composé de 40 avocats dont 12 associés.

    Contact presse Nicolas Leviaux – n.leviaux@eliott-markus.com - 01 53 41 89 99 

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  • Vie du cabinet

    BCTG DANS DECIDEURS 2015

    23.09.2015

    Dans l’édition 2015 du magazine Décideurs, BCTG AVOCATS confirme son classement en Droit des Marques, Dessins & Modèles dans la catégorie “excellent”.

    BCTG AVOCATS est également reconnu comme un cabinet à forte notoriété dans les spécialités ou secteurs suivants :

    - internet

    - marketing & publicité

    - secteurs du luxe et de la mode

    - données personnelles

    - musique

    BCTG est enfin reconnu comme ayant une pratique réputée en droit du cinéma et en droit de l’informatique.

     

     

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  • Flashs d’actualités

    Newsletter droit du travail

    15.09.2015

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  • Vie du cabinet

    BCTG DANS DECIDEURS 2015

    02.09.2015

    Dans l’édition 2015 du magazine Décideurs, BCTG AVOCATS est à nouveau reconnu comme un cabinet incontournable en droit de l’énergie et des énergies renouvelables.

     

    BCTG AVOCATS est également reconnu comme un cabinet à forte notoriété :

    - en droit de l’environnement,

    - en droit de l’urbanisme, aménagement, domanialité,

    - en contrat administratif et contentieux afférents et,

    - en droit et énergie (oil, gaz, mining et ressources naturelles – France et international).

     

    BCTG est enfin reconnu comme ayant une pratique réputée en droit des collectivités territoriales et économie mixte.

     

     

    http://www.magazine-decideurs.com/classements/search?societe=BCTG+Avocats

     

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  • Flashs d’actualités

    Loi sur la Transition Energétique

    14.08.2015

    Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Par sa décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. 

    Les sénateurs contestaient la procédure d'adoption de la loi déférée. Les députés, outre un grief de procédure, contestaient certaines dispositions des articles 1er, 6, 44, 73, 83, 91, 139, 173 et 187 de cette loi. 

    Le Conseil constitutionnel a d'abord écarté les griefs de procédure. 

    Concernant l'article 139, relatif aux éoliennes, le Conseil constitutionnel juge que ses dispositions, "qui ne méconnaissent ni le principe de la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution".

    Paul Elfassi

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  • Vie du cabinet

    BCTG DANS LEGAL 500 PARIS

    21.07.2015

    Energie :

    « L’équipe d’une douzaine d’avocats de BCTG Avocats possède de fortes compétences dans le domaine des énergies renouvelables. Elle conseille des opérateurs de premier plan sur la gestion des problématiques réglementaires et de droit des sociétés dans le cadre de procédures d’attribution des plus grands projets éoliens français – offshore et on-shore – et de leur suivi. EDF Energies Nouvelles est client. Le cabinet conseille également des sponsors dans le cadre de leurs opérations d’investissement dans des projets en France, en Guyane française et en Europe, et traite le contentieux. L’activité est dirigée par Paul Elfassi qui est ‘une véritable pointure’ dans son domaine et qui est doté d’une ‘grande expertise réglementaire’, et par Diane Mouratoglou et Catherine Dupuy qui gèrent les aspects de droit privé des dossiers. »

    Social :

    « Dirigée par Sabine de Paillerets, l’équipe de six avocats de BCTG Avocats conseille de grands groupes français, américains et asiatiques. Le cabinet gère des dossiers sensibles. Il est récemment intervenu dans plusieurs projets de fermeture de sites, ainsi que dans des dossiers de négociation collective et de contentieux de masse. L’équipe est notamment en charge d’un litige soulevant des problématiques d’amiante. Elle assiste enfin un grand groupe asiatique sur la mise en place de mesures de prévention des risques psychosociaux».

    Fusions-acquisitons :

    « BCTG Avocats possède une équipe d’une douzaine d’avocats qui conseille plusieurs clients français de premier plan, notamment dans les secteurs de l’alimentaire et de l’énergie. EDF EN, Servair et Orangina Schweppes sont clients. Le cabinet traite des opérations en France et à l’international. Séverin Kullmann, Clément Sabatier, Diane Mouratoglou et Augustin Nicolle sont particulièrement actifs dans les opérations».

    Propriété intellectuelle :

    « L’équipe de cinq avocats de BCTG Avocats est ‘très réactive et efficace’ et délivre des ‘conseils clairs, experts et précis’. Elle conseille une très belle base de clientèle comprenant de grands groupes français du luxe et de grandes marques internationales dans des litiges en matière de droit des marques, de droits d’auteur et de droit des brevets. A la tête de l’activité, Gaëlle Bloret-Pucci est ‘agressive au bon sens du terme: à ses côtés, les clients ont l’impression de pouvoir gagner n’importe quel dossier’. »

     

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  • Publications

    Chronique de Sabine de Paillerets - JDN

    16.07.2015

    Vers un barème des indemnités plaçant le débat judiciaire exclusivement sur le bien fondé de la cause du licenciement

    Journal du Net - 09/07/15

    Actuellement, un salarié travaillant depuis plus de deux ans dans une entreprise de plus de 11 salariés dont le licenciement a été déclaré sans cause réelle ou sérieuse peut obtenir, au minimum, 6 mois de salaire. Mais la loi Macron pourrait faire changer les choses.

    En prenant exemple sur des pays tels que l'Espagne ou la Suède, la loi Macron pourrait faire changer les choses. Elle vise à créer un montant minimum et maximum d'indemnités de licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Ces planchers et plafonds seraient déterminés en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise. Par cet encadrement des condamnations, on pourrait se demander si la justice prud’homale ne va pas se diriger à terme vers un réel barème pour calculer les condamnations. Par exemple, les juges prud’homaux pourraient, en cas de licenciement abusif,  majorer d’un mois les indemnités pour un salarié dont l’âge est situé entre 30 et 40 ans ou encore rajouter deux mois car le salarié n’a pas encore retrouvé d’emploi etc. Cette réforme permettrait ainsi d’harmoniser le montant des condamnations, ceux-ci pouvant actuellement varier entre les différents conseils de prud’hommes ; néanmoins, cette fixation forfaitaire du préjudice pourrait avoir pour effet de placer le débat judiciaire exclusivement sur le terrain du bien fondé de la cause du licenciement, le débat sur celui du préjudice disparaissant de facto. Ce calcul scientifique, bien que vertueux sur le plan des prévisions, semblerait néanmoins peu pertinent pour des situations qui demeurent avant tout humaines et ne se ressemblent pas.

     

    Quel coût pour l’entreprise ?

    La mise en  place de ces minima et plafonds devrait permettre aux entreprises de mieux prévoir le risque financier d’un contentieux avec un salarié. Ce plafond, dans certains cas, serait d’ailleurs plus favorable aux entreprises. Par exemple, dans l’hypothèse d’un salarié ayant 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 20 salariés, celui-ci ne pourrait toucher au maximum que 6 mois de salaire en cas de licenciement abusif, tandis qu’aujourd’hui, il obtiendrait au minimum cette même somme. Néanmoins, le plafond pourrait s’avérer beaucoup plus élevé pour les entreprises de plus de 300 salariés. En effet, le plafond atteindrait jusqu’à vingt sept mois d’indemnité pour un salarié ayant plus de dix années d’ancienneté. Cette réforme devrait donc être beaucoup plus bénéfique aux petites et moyennes entreprises que pour les grandes entreprises.

     

    Allons-nous assister à une augmentation massive des demandes fondées sur le harcèlement moral ou la discrimination ?

    Le projet de loi Macron introduirait certaines exceptions au barème dans lesquelles celui-ci ne s’appliquerait pas, notamment dans les cas de harcèlement moral ou sexuel, licenciement discriminatoire, violation du statut protecteur des salariés protégés etc. Les juges retrouveraient alors leur entier pouvoir souverain dans la fixation de l’indemnité sans cause réelle ou sérieuse. Ainsi, les salariés risquent de vouloir compléter la contestation de leur licenciement par des demandes liées à ces exceptions pour effacer le plafond d’indemnités. Il pourrait en résulter une augmentation significative des demandes de condamnation pour harcèlement ou discrimination. Dés lors, le danger viendrait que la qualification de ces exceptions soit excessivement retenue, le juges prud’homaux retrouvant ainsi leur pouvoir souverain plus facilement.

    Cependant, cette réforme qui vise à sécuriser les actions en contestations des licenciements laisse subsister certaines interrogations. Tout d’abord, le projet de loi ne précise pas le champ d’appréciation de l’effectif. Faudra t’il considérer l’appartenance à l’ensemble du groupe ou bien seulement à la filiale concernée? Par ailleurs, le Conseil constitutionnel décidera t’il que le plafonnement des indemnités est conforme avec le principe de réparation intégrale du préjudice ?

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  • Opérations

    Train Urbain d'Abidjan

    16.07.2015

    Le consortium constitué par Dongsan Engineering, société d’ingénierie coréenne, spécialisée dans le développement de systèmes de transport de masse dans les pays émergents et la réalisation d’études techniques pour les actifs d’infrastructure à grande échelle, le groupe Bouygues, Kéolis et la société sud-coréenne Hyundai Rotem, a signé le 6 juillet 2015 une convention de concession pour la conception, le financement, la réalisation et l'exploitation du Métro d'Abidjan avec l’Etat Ivoirien.

    Les travaux et études préparatoires commenceront courant aout 2015, sur financement en cours de négociation, de la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire, d’un montant de 40 millions d’euros.Ce projet d’envergure devrait être livré, pour sa première phase, courant 2019 et, pour toute la ligne d’une quarantaine de Km, en 2020.

    Conseils juridiques Dongsan Engineering était conseillée pour la négociation de la convention de concession et sur tous les aspects corporate du consortium:d’une part, à Abidjan, par Maître Jean-François Chauveau, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, assisté de Guillaume Dauchez, (Cabinet Jean-François Chauveau) et d’autre part, à Paris, par l’équipe de BCTG Avocats emmenée par Augustin Nicolle (Associé), assisté de Paul-Henri Dubois, Gabriel d’Amecourt et Mathieu Ducrocq .

    Le Cabinet Jean-François Chauveau et BCTG Avocats renforcent ainsi un peu plus leur collaboration.Hyundai Rotem était conseillée par Bignon Lebray, représenté par Sébastien Pinot (Associé) et Myriam Mataali, Keolis par DLA Piper, représenté par Mohamed Mahjoubi (Counsel), tandis que Bouygues avait ses propres équipes de juristes.

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  • Vie du cabinet

    BCTG DANS CHAMBERS

    13.07.2015

    Energy & Natural Resources:

    “Paul Elfassi of BCTG AVOCATS is recommended by a client for his "deep analytical qualities and reactive nature." He is also respected for his solid experience on renewable projects.

     

    Environment - France:

    “Paul Elfassi heads the environment department at BCTG AVOCATS Particularly skilled in renewable energy projects, he has additional strength in administrative litigation and public contracts.”

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  • Flashs d’actualités

    Marchés publics

    18.06.2015

    Marchés publics : conséquences de l’indication d’un délai de suspension de signature erroné

    Par un arrêt Société Proxiserve en date du 17 juin 2015 (req. n°388457), le Conseil d’Etat a affiné sa jurisprudence sur l’article L. 551-14 du Code de justice administrative en matière de marchés passés selon une procédure formalisée. Sont en effet complétées les hypothèses dans lesquelles, après signature du marché, un référé contractuel peut être introduit lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas régulièrement informé les candidats évincés du marché.

    Un référé contractuel était déjà ouvert :

    • à un candidat évincé non averti par le pouvoir adjudicateur (CE 10 novembre 2010, Agrimer, req. n°340944),
    • à un candidat ayant reçu une notification de son éviction sans indication du délai de suspension de la signature du marché (CE 24 juin 2011, OPIEVOY, req. n°346665).

    Dans l’arrêt Société Proxiserve, le Conseil d’Etat assimile la notification d’un délai erroné de suspension de signature à une absence de notification. Le référé contractuel est donc possible lorsque la lettre d’éviction du marché notifiée aux candidats comporte un délai de suspension de signature inférieur au délai minimum applicable. 

    Pour plus de précisions : Paul Elfassi et Jean-Luc Heckenroth

     

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  • Evénements

    Energies Marines Renouvelables

    18.05.2015

    Catherine Dupuy-Burin des Roziers et Paul ELFASSI participeront aux Assises nationales des EMR à Nantes le 19 mai 2015.

    Paul ELFASSI, Président du Pôle Réglementaire de la Commission Eolienne du SER, interviendra, dans le cadre de la 2e Table ronde, sur le cadre législatif et réglementaire de l'éolien offshore.

    Le programme : http://www.enr.fr/userfiles/files/SER-prog-assisesEMR-48.pdf

    Plus de précisions: Paul Elfassi et Catherine Dupuy-Burin des Roziers

     

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  • Flashs d’actualités

    NEWSLETTER DROIT DU TRAVAIL

    27.04.2015

    Pour plus de précisions, contacter Sabine de Paillerets

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  • Evénements

    "PETIT DÉJEUNER DES NÉGOS" 5 mai 2015

    01.04.2015

    Pour plus de précisions, contacter Laetitia Lemmouchi-Maire

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  • Flashs d’actualités

    INPI : marques incluant "Paris"

    05.03.2015

    L’INPI développe une politique de plus en plus restrictive à l’égard de l’enregistrement de marques incluant le terme “Paris”. 

    Cette tendance concerne plus particulièrement les demandes d’enregistrement de marques désignant des produits des classes 3 (parfums et produits cosmétiques), 14 (bijoux notamment), ou encore 25 (vêtements et chaussures) de la classification internationale.

    L’INPI considère en effet que pour ces produits en particulier, la présence du terme PARIS dans une marque “est de nature à tromper le public sur l’origine des produits en laissant entendre qu’il s’agit de produits fabriqués en France, la ville de Paris et la France étant réputées dans le domaine de la mode”.

    Pour autoriser le dépôt de telles marques, l’INPI exige désormais de façon systématique que la liste des produits désignés par ces marques dans les classes mentionnées ci-dessus, inclue la mention “tous ces produits étant d'origine française ou fabriqués en France.”.

    A défaut, l’INPI refuse d’enregistrer la marque pour tous produits pouvant être associés à des articles de mode. 

    Pour plus d'informations, contacter Gaëlle Bloret-Pucci

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  • Evénements

    Financial Times Innovative Lawyers Event

    04.02.2015

    The Alliance has been nominated at the Financial Times Innovative Lawyers Awards 2014, which took place in London last October. BCTG, through Sabine de Paillerets-Matignon and Gaelle Bloret-Pucci, is a member of the Alliance and attended the event.

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  • Flashs d’actualités

    Newsletter droit du travail

    02.02.2015

    Pour plus d'informations contacter Sabine de Paillerets-Matignon.

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  • Evénements

    Franco-British 2015 Offshore Event

    15.01.2015

    Intervention de Catherine DUPUY sur le développement de projet éolien offshore à l'ambassade d'Angleterre.

    Pour plus d'informations contacter Catherine Dupuy et Paul Elfassi.

    Programme

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  • Evénements

    TROPHEES DU DROIT 2014

    16.12.2014

    Le 27 novembre 2014 au Pavillon d’Armenonville à Paris, BCTG Avocats a été distingué « Equipe Montante » dans la catégorie des Contentieux Haut de Bilan, à la soirée des Trophées du Droit.

    BCTG Avocats confirme ainsi une compétence toute particulière dans ce type de contentieux relatifs aux relations d’actionnaires, dont les enjeux sont souvent considérables pour les entreprises concernées.

    Pour plus d'informations contacter Diane Mouratoglou et Augustin Nicolle

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  • Flashs d’actualités

    SRE : conflit de jurisprudences

    12.12.2014

    Par un jugement remarqué du TA de Paris du 13 novembre 2014 (n°1304309), celui-ci a jugé que l'absence d'évaluation environnementale du Schéma régional éolien d'Ile-de-France constitue un vice de procédure substantiel devant conduire à son annulation.

    Pourtant, par une décision moins signalée par la presse, le Tribunal Administratif d'Amiens avait précisément jugé le contraire le 12 novembre 2014 (n°1203348) à propos du Schéma régional éolien de Picardie.

    Le débat n'est donc pas tranché.

    Gageons que des réformes à venir apporteront enfin la simplification administrative dont a besoin la filière.

     

    Pour de plus de renseignements, contacter Paul ELFASSI

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  • Evénements

    RIDAA : INTERVENTION DE PAUL ELFASSI

    12.12.2014

    LA PLACE DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DANS LES PROJETS EN AFRIQUE

    L’environnement occupe une place particulière en Afrique, car ce continent recèle une biodiversité exceptionnelle au plan mondial. L’Afrique a donc besoin de protéger ce patrimoine unique et le droit de l’environnement y a donc pris une place significative.

    Cet objectif de protection doit toutefois se combiner avec la nécessité pour l’Afrique de poursuivre son développement. Il est donc tout autant nécessaire d’offrir aux entreprises les conditions leur permettant de développer des projets en Afrique.

    Lors de son intervention, Paul Elfassi a indiqué que la réalisation d’un projet en Afrique suppose de prendre en compte un certain nombre de règles et d’obligations environnementales telles que la réalisation d’une évaluation environnementale (1). Pour être insuffisamment appliqués (2) ces obligations doivent toutefois être respectées par les entreprises en particulier (3), les préoccupations du développement durable pouvant d’ailleurs être sources d’opportunités pour des nouveaux projets (4).

    Retrouvez le programme

    Pour plus d'informations contacter Paul Elfassi et Augustin Nicolle

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  • Evénements

    Négociations commerciales 2015

    26.11.2014

    L’équipe Distribution-Concurrence de BCTG Avocats anime chaque mois un petit-déjeuner en collaboration avec la société ARKOSE ASSOCIES (organisme de formation spécialisé en grande distribution).

    Ce petit déjeuner est l’occasion de débattre de l’actualité des négociations commerciales. Il s’adresse aux industriels qui sont en relation d’affaires avec les enseignes de la grande distribution alimentaire et non-alimentaire. Le prochain petit-déjeuner se tiendra le mardi 16 décembre 2014.

    Il sera l’occasion de débattre notamment:


    • des nouveaux accords communiqués par les enseignes pour 2015,
    • des effets des rapprochements à l’achat AUCHAN-SU et EMC-ITM

    Pour plus d'informations contacter l'équipe Concurrence-Distribution-Contrats.

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  • Opérations

    Nos interventions au 2e semestre 2014

    04.11.2014

    Opérations dans lesquelles les avocats de BCTG sont intervenus aux troisième et quatrième trimestres 2014 :

    - Conseil d’un grand groupe français pour l’acquisition de participations majoritaires dans des unités de productions alimentaires en République du Congo et au Mali.

    - Conseil d’un groupe saoudien dans le cadre d’un arbitrage CNUDCI à Genève avec des parties de trois nationalités différentes, portant sur un litige lié à l’exécution de contrats dans le domaine aéronautique pour un enjeu de plusieurs de dizaines de millions d’euros.

    - Conseil d’un groupe suédois pour la négociation d’un contrat de fourniture et d’installation de câbles sous marins.

    - Conseil d’un développeur en énergies renouvelables pour la négociation de contrats de fourniture de turbines et contrats d’O&M.

    Pour en savoir plus contacter l’équipe Corporate.

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  • Evénements

    Intervention de Paul Elfassi au FINER

    04.11.2014

    Intervention de Paul Elfassi au programme de la session FINER organisé par METROL le 4 Novembre 2014, à Paris

    Paul Elfassi interviendra lors de cette session sur les aspects juridiques du financement de projets EnR. Facteurs de solidification des montages contractuels.

    Le thème de la session sera le suivant : « Formation professionnelle sur le Financement des Energies Renouvelables »

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  • Flashs d’actualités

    French Law Newsletter - October 2014

    30.10.2014

    Trademark – Well-known trademark

    The word « OLYMPIQUE » is an unregistered, well-known trademark and the use of the expression “soldes olympiques” associated with the Olympic rings for the purpose of promoting motorcycle equipment (notably helmets) on a website, a Facebook page and in newsletters constitutes an infringement of the trademark owned by the CNOSF (“Comité National Olympique et Sportif Français”, or the French Olympic Committee).

    Published in PIBD, October 15th, 2014, n°1014.

     

    Trademark – Brand protection

    Almost 6 500 pairs of shoes counterfeiting the Nike and Converse trademarks have been seized by the police at the Saint-Ouen flea market, with the help of two employees. A total of 3 910€ cash was confiscated. (NB : Emmanuelle Cinque, Nike Brand Protection Manager in France, participated in the seizure.)

    Published by Fashionmag, on October 7th, 2014, and by Le Parisien, on October 8th, 2014.

     

    Trademark – Brand protection

    In order to fight counterfeiting, the famous producer of oysters Gillardeau spent 5 million Euros on a patent, developed by an engineer specialized in the non-falsification of banknotes, in order to carve its brand on the oysters themselves.

    Published by Le Figaro, on October 8th, 2014

     

    Labor Law – Night work

    Work carried out after 9 PM constitutes night work. As such, it has to be done exceptionally and be essential to the functioning of the company, which is not the case for the Sephora shop on the Champs Elysées.

    Labor Section of the French Supreme Court, September 24th, 2014, n°13-24.851  (Sephora - Champs Elysées).

     

    Labor Law – Sunday work

    The Minister of Economy intends to reform Sunday working in order to facilitate its use. Are notably under consideration:

    • -    The increase of the number of city authorizations for the opening of businesses on Sundays,
    • -    The implementation of Sunday working, by way of a collective bargaining agreement, in tourist areas, on a voluntary basis and with a double salary.

     

    Labor Law – Employees’ data

    The absence of declaration or a late declaration to the CNIL as to a system which automatically monitors employees at work is not considered a licit means of evidence and will not allow the employer to make use of the data collected through this means to sanction his employees.

    Be careful: the use of videosurveillance for the purpose of controlling the activity of employees requires a prior declaration within the CNIL.

    Labor Section of the French Supreme Court, October 8th, 2014, n° 13-14991 FSPB.

     

    Labor Law – Procedural reform

    The report of Mr. Lacabarats – President of the Labor Section of the French Supreme Court –related to the Labor Court reform notes some serious dysfunctions in the jurisdictions, such as extremely long waits in order to get a date set for a hearing. Several solutions are under consideration: a further professional training provided to the Labor Court Judges, an anticipated communication of evidence from the defendant, mandatory pretrial proceedings, and an accelerated contentious procedure with a direct reference to a magistrate whose mission is to pronounce a judgment when Labor Court judges couldn’t agree on a ruling (or “Juge départiteur”).

     

    Pour en savoir plus contacter l’équipe Propriété intellectuelle.

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  • Publications

    Paul Elfassi interviewé par Greenunivers

    28.10.2014

    Entretien de Paul Elfassi, avocat associé du Cabinet BCTG Avocats, organisé avec Greenunivers en date du 28 octobre 2014. « Législation éolienne : « supprimer pour simplifier »

    Retrouvez l'interview.

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  • Evénements

    BCTG au Colloque national éolien

    07.10.2014

    Colloque national éolien du 7 octobre 2014, à Lille au Grand Palais organisé par le Syndicat des Energies Renouvelables

    « Mobiliser les territoires et conquérir de nouveaux marchés »

    Toutes les informations sur le colloque.

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  • Flashs d’actualités

    Jurisprudence éolienne 2014

    01.10.2014

    Jurisprudence éolienne (juin-septembre 2014)

    CE, 19 septembre 2014, Association Protégeons nos espaces pour l’avenir, req. n°357327 :

    Rejet d’un pourvoi contre un arrêt validant des permis de construire éoliens : Le Conseil d’Etat confirme notamment i) que le remplacement d'éoliennes à pales fixes par des éoliennes à pales réglables ne constitue pas une modification substantielle du projet nécessitant l’organisation d’une nouvelle enquête publique et ii) que l’article R.111-19 du Code de l’urbanisme fixant les distances par rapport aux limites parcellaires n’est pas applicable aux éoliennes.

    CE, 9 juillet 2014, Société Adéol, req. n°366898 :

    Déclaration préalable pour l’implantation d’un mât de mesure : le Conseil d’Etat considère i) qu’un mât de mesure peut faire l’objet d’une déclaration préalable dès lors qu’il a une vocation fonctionnelle autonome du projet éolien et qu’il n’a pas fait l’objet d’une conception commune avec ledit parc et ii) qu’il constitue un ouvrage technique d’intérêt général au sens du POS.

    CAA Lyon, 19 aout 2014, Humbaire, req. n°3LY01455 :

    Application des pouvoirs tirés de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme par le juge administratif : la Cour annule une prescription dont un permis de construire était assorti, en ce qu’elle imposait la plantation de haies alors que le porteur de projet ne démontrait pas qu’il disposait de la maitrise foncière des terrains nécessaires. Une  telle illégalité est régularisable par la voie d’un permis modificatif et n’affecte pas le reste du permis de construire.

    CAA Marseille, 31 juillet 2014, M. A.. et Association du cadre de vie Sainte Victoireplaine d'Ollières source d'Argens (DECAVI), req. n°13MA02983

    Validation de la création d’une zone éolienne dans un POS : la Cour i) précise que le rapport de présentation de la révision simplifiée n’avait pas à contenir des photomontages du projet éolien concerné par une demande de permis de construire et ii) rejette le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du zonage en considérant que le territoire concerné n'est pas compris dans les zones naturelles protégées et n’est pas concerné par les restrictions affectant ces zones, que le secteur est entouré de collines limitant l'impact paysager potentiel de l’implantation d’éoliennes et que le secteur n'est pas situé dans l'emprise de servitudes aéronautiques.

    CAA Nancy, 12 juin 2014, SNC MSE le haut des Epinettes, req. n°13NC01422 :

    Annulation partielle d’un refus de permis de construire : une éolienne et un poste de livraison sont divisibles du reste du projet présenté dans le cadre de la demande de permis de construire portant sur 5 éoliennes et un poste de livraison.

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  • Flashs d’actualités

    Les élus dans le développement éolien

    26.09.2014

    Communiqué de presse du 26 septembre 2014 du Syndicat des Energies Renouvelables – A propos du rôle des élus dans le développement de projets éoliens

    Lire le communiqué de presse.

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  • Flashs d’actualités

    Loi Hamon - Quelles conséquences ?

    10.09.2014

    L’application des dispositions de la Loi « Hamon » du 17 mars 2014 (adoptée dans le cadre de la transposition de la Directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs face au démarchage), aux différents actes de nature foncière conclus pour le développement de projets éoliens tels que des promesses, servitudes et baux emphytéotiques. 

    1    Le champ d’application de la Loi Hamon 

    1.1    Les « consommateurs » protégeables au sens de la Loi Hamon

    La Loi Hamon vise à protéger : 

    • de manière générale, les consommateurs définis comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale»  et 
    • de manière ponctuelle – pour les contrats conclus hors établissement – les professionnels (terme non défini) dont «le nombre de salariés […] est inférieur ou égal à cinq »  « dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans [leur] champ d’activité principale ».

    Dès lors un agriculteur personne physique et tout professionnel (y compris personne morale) de moins de 5 salariés souhaitant mettre un terrain à disposition d’un projet EnR sont susceptibles d’être considérés comme protégeables au sens de la Loi Hamon. (De fait, la Cour de cassation - dans l’état du droit antérieur à la loi Hamon – avait déjà accordé à un GAEC le bénéfice des dispositions relatives au démarchage à domicile – Civ. 1ère. 6 janvier 1993, n°90-20.733).

    1.2    Certains contrats sécurisant le foncier d’un projet EnR sont des contrats conclus « hors établissement » 

    Le Code de la consommation a remplacé la notion de « démarchage » par les notions de contrats conclus «à distance» et « hors établissement ». Ces derniers sont définis comme tout contrat conclu 

    (i)    dans un lieu qui n’est pas celui où l’entreprise exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, ou

    (ii)    dans un lieu où l’entreprise exerce son activité de manière permanente ou de manière habituelle […] immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent où les parties étaient physiquement et simultanément présentes.

    La Loi Hamon, allant plus loin que la Directive, soumet partiellement au régime des contrats conclus «hors établissement» les contrats ayant pour objet la construction, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers, ainsi que ceux relatifs à des droits portant sur des biens immobiliers - alors que ceux-ci avaient été expressément exclus du champ d’application de la Directive.

    Toutefois, le régime ne s’applique pas aux contrats « rédigés » par un officier public (Notaire par exemple). Même si l’on peine à voir ce que cette terminologie vise précisément, les baux emphytéotiques et la constitution de servitudes sont conclus par-devant Notaire pour pouvoir faire l’objet de la publicité foncière. Ces actes ne sont donc manifestement pas soumis aux dispositions de la Loi Hamon.

    En revanche, les simples promesses de bail emphytéotique, de servitude ou de droit de passage ne sont soumises à aucun formalisme particulier et sont donc vraisemblablement couvertes par les dispositions de la Loi Hamon puisque relatives à des « droits portant sur des biens immobiliers.

     

    2.    Les conséquences pratiques

    Il est devenu impératif de fournir au « consommateur », dès avant la conclusion de telles promesses, le texte de celle-ci sous forme de projet accompagnée le cas échéant d’une note explicative reprenant :

    • les coordonnées complètes du bénéficiaire ;
    • la durée de la promesse, autrement dit la durée pendant laquelle le propriétaire s’engage à réserver le bien immobilier ;
    • l’indemnité d’immobilisation due au propriétaire si l’option n’est pas levée ;
    • les principales conditions de l’acte définitif qui sera conclu devant Notaire en cas de levée de l’option (notamment durée, loyer, conditions de résiliation …)
    • les modalités d’exercice de la faculté de rétractation.

    Il faut aussi que le projet de promesse et la note soient remis au propriétaire foncier contre signature d’une lettre de décharge afin de se ménager la preuve du respect de l’obligation d’information précontractuelle.

    Ce n’est que dans un second temps que la promesse – qui reprend l’ensemble des informations précontractuelles - peut être finalisée et signée :

    • assortie d’un formulaire de rétractation qui doit être fourni  au consommateur; et
    • en se réservant à nouveau la preuve de la remise au consommateur de l’exemplaire de la promesse signée, du formulaire de rétractation et de l’information susvisée par la signature d’un récépissé.

    Le respect de ce formalisme est d’autant plus important que les sanctions sont particulièrement sévères et potentiellement source de difficultés pratiques (prorogation du délai de rétractation offert au consommateur d’une durée de 12 mois potentiellement, nullité de la promesse en cas d’absence de stipulation des informations précontractuelles et amendes administratives)

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  • Flashs d’actualités

    Secret des affaires et cadre juridique

    04.09.2014

    Vers un cadre juridique pour la protection du “secret des affaires”

    Une “Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires” a été enregistrée auprès de la Présidence de l’Assemblée Nationale le 16 juillet 2014 sous le n°2139.

    Ce projet de loi fait écho au projet de Directive européenne du 28 novembre 2013 pour la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires), incitant les Etats membres à mettre en place des dispositions protectrices inspirées du traité ADPIC.

    L’examen de la proposition de loi révèle que le législateur français a pour volonté d’aller plus loin que le projet de texte communautaire, en apportant une définition plus complète et précise de la notion de “secret des affaires” et en assurant une protection à la fois sur le terrain de la responsabilité civile mais également sur celui de la responsabilité pénale.

    De fait, jusqu’ici, la notion de “secret des affaires” n’a pas de réelle existence juridique ni de définition légale précise en droit français.

    Cette notion est visée dans différents textes (tels que l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, les articles L. 430-10 du code de commerce, L. 612-24 du code monétaire et financier, l’article L. 5-6 du Code des postes et télécommunications ou encore les articles L. 1227-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de la propriété intellectuelle s’agissant de la violation des “secrets de fabrique”) et régulièrement évoquée dans la jurisprudence, mais le Juge se trouve bien souvent démuni pour faire sanctionner la violation du secret des affaires, notamment au plan pénal, faute de texte d’incrimination spécifique.

    La proposition de loi prévoit d’insérer neuf nouveaux articles (L. 151-1 à L. 151-9) au sein du livre premier du Code de commerce, sous un titre V intitulé “Du secret des affaires”.

    Le nouvel article L. 151-1 définirait le champ de protection d’un secret des affaires de la sorte : “Est protégée au titre du secret des affaires, indépendamment de son incorporation à un support, toute information :

    1. Qui ne présente pas un caractère public en ce qu’elle n’est pas, en elle-même ou dans l’assemblage de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité traitant habituellement de ce genre d’information ;
    2. Qui, notamment en ce qu’elle est dénuée de caractère public, s’analyse comme un élément à part entière du potentiel scientifique et technique, des positions stratégiques, des intérêts commerciaux et financiers ou de la capacité concurrentielle de son détenteur et revêt en conséquence une valeur économique ;
    3. Qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables, compte tenu de sa valeur économique et des circonstances, pour en conserver le caractère non public”.

    Les deux premiers alinéas du nouvel article L. 151-2 poseraient comme principe général l’interdiction de violer le secret des affaires (“Nul ne peut obtenir une information protégée au titre du secret des affaires en violation des mesures de protection prises pour en conserver le caractère non public, ni utiliser ou communiquer l’information ainsi obtenue. Nul ne peut non plus utiliser ni communiquer une information protégée au titre du secret des affaires sans le consentement de son détenteur duquel il l’a obtenue, de façon licite, directement ou indirectement”, tandis que son troisième alinéa qualifierait l’atteinte à un tel secret de faute au sens de la responsabilité civile (“Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux deux alinéas précédents engage la responsabilité civile de son auteur”).

    Les articles suivants L. 151-3 à L. 151-7 définiront les comportements illicites et les mesures de protection et actions judiciaires pouvant être mises en œuvre (mesures provisoires ou conservatoires ; actions en responsabilité et en indemnisation), et qui paraissent largement inspirées des dispositifs offerts par le Code de la propriété intellectuelle aux titulaires de droit de propriété industrielle.

    A noter ici : le projet de loi envisage précisément le régime probatoire de l’atteinte au secret des affaires en cas de contentieux. L’objectif est de prendre en compte les risques induits par une procédure contentieuse classique, qui permet d’obtenir légalement, dans le cadre des échanges entre les parties, nombre de secrets d’affaires.

    La proposition d’article L. 151-7 prévoit ainsi d’aménager le principe du contradictoire de la sorte : “Lorsque la production d’une pièce est de nature à porter atteinte au secret des affaires, le tribunal peut refuser sa production ou l’autoriser dans une version non confidentielle ou sous forme d’un résumé non confidentiel sauf si la production intégrale de cette pièce est nécessaire à l’exercice du droit à un procès équitable. Il peut également, dans la même hypothèse et sous les mêmes réserves, prévoir que cette pièce ne sera pas communiquée aux parties mais seulement mise à leur disposition pour consultation sur place et sans reproduction”.

    Autre apport essentiel du projet de loi : une protection du secret des affaires par des dispositions pénales spécifiques.

    L’article 1er de la proposition prévoit en effet de créer un Chapitre 2 au sein du nouveau Titre V du Code de commerce, dont les dispositions (nouvel article L. 151-8) s’articulent avec la définition générale de la protection au titre du secret des affaires et prévoient un quantum de peine de prison et d’amende dissuasif (3 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende), la possibilité de poursuivre la simple tentative d’atteinte, et une circonstance aggravante lorsque l’infraction est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France (7 ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amendes), outre des peines complémentaires (interdiction des droits civiques, civils et de famille ; confiscation…).

    Ces nouvelles dispositions, si elles sont adoptées, constitueront un socle de protection supplémentaire pour les opérateurs économiques, parfois en complément de la protection par ailleurs accordée par le droit de la propriété intellectuelle (marques, droit d’auteur, brevets…).

    La principale difficulté sera, pour les opérateurs, de parvenir à identifier ce qui constitue effectivement un secret d’affaires et à mettre en place, en interne mais également à l’égard de leurs partenaires, les moyens utiles, pertinents et “raisonnables” de protection de ces données, et ce tant au plan technique que juridique.

    Pour en savoir plus contacter l’équipe Propriété intellectuelle.

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  • Evénements

    BCTG à la conférence FIDIC

    27.07.2014

    Clément Sabatier, associé du cabinet BCTG avocats, a participé à la conférence FIDIC : Forms of Contracts for the Renewable Energy Industry.

    Pour plus d'informations, contacter l'équipe Corporate.

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  • Publications

    Corporate Boards in Law and Practice

    29.01.2014

    Avocat du cabinet BCTG avocats, Paul-Henri Dubois, en collaboration avec le Professeur Alain Pietrancosta, a rédigé le chapitre français d’un ouvrage de référence sur la gouvernance des sociétés cotées en Europe, publié en 2013 chez Oxford University Press, intitulé : « Corporate Boards in Law and Practice – A comparative analysis in Europe ».

    Retrouvez toutes les informations sur l'ouvrage ici

    Pour en savoir plus contacter l'équipe Corporate.

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  • Publications

    La contrefaçon de marque de médicaments

    07.11.2013

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  • Publications

    Echanges Internationaux

    04.07.2013

    Paru dans le n° 97 du magazine Echanges Internationaux, le 1er semestre 2013

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  • Evénements

    Séminaire consacré à l’immigration

    11.06.2013

    Séminaire consacré à l’immigration économique en France, à Tokyo, le 11 juin 2013

    BCTG a contribué, aux côtés de l’Agence Française des Investissements Internationaux (AFII), à l’organisation d’un séminaire qui s’est tenu à Tokyo le 11 juin 2013, consacré à l’immigration économique en France.

    Sabine de PAILLERETS et Augustin NICOLLE ont en particulier réalisé une présentation de la situation sociale, économique et fiscale de la migration professionnelle des citoyens japonais vers le territoire français. Une quarantaine d’investisseurs japonais ont répondu présent le 11 juin, dans les locaux de l’AFII, à l’Ambassade de France à Tokyo.

    BCTG est membre du club Japon de l’AFII.

    Le séminaire a été réalisé avec la contribution active de Mélanie CHRETIENNE et Gabriel d’AMECOURT, collaborateurs au sein du cabinet BCTG & Associés, et de Guillaume LANDRIEU, stagiaire.

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  • Publications

    Chambre de commerce et d’industrie

    09.04.2013

    Fondé il y a près de 40 ans, le cabinet BCTG opère au Japon depuis le milieu des années 70. Les acquisitions, et plus généralement le droit des affaires, constituent le cœur de son activité. Fort de sa renommée en France (notamment jugé « de forte notoriété » et « excellent » dans les classements 2012 du magazine spécialisé Décideurs), le cabinet témoigne d’une inclinaison historique pour les dossiers internationaux, grâce à l’impulsion de l’un de ses associés fondateurs, feu Marc Barbé, précurseur sur le marché nippon. « Sa relation avec le Japon a toujours été très forte, sur le plan professionnel et sur le plan personnel », indique Augustin Nicolle, associé chez BCTG. « Les relations avec nos clients japonais sont des relations anciennes, de grande proximité, marquées par le grand intérêt que les associés et collaborateurs en charge de cette clientèle, éprouvent pour la culture japonaise », précise-t-il.

     

    Le caractère international de BCTG & Associés se traduit dans une organisation bicéphale: le conseil de clients français dans le cadre d’opérations internationales, et l’accompagnement des clients étrangers dans leurs opérations en France, voire à l’étranger. C’est ce second volet qui caractérise plus particulièrement les activités de BCTG au Japon. Les équipes de BCTG accompagnent leurs clients japonais dans leurs opérations d’investissement, puis dans le cadre de l’exploitation de leurs filiales européennes. Le cabinet apporte à ses clients les services dont ils ont besoin en droit des affaires (droit des sociétés, droit commercial, droit économique, etc.), mais également en droit social, en droit de la propriété intellectuelle, ou encore en gestion de contentieux, en ce compris devant des Juridictions Arbitrales. « Nos clients japonais sont essentiellement de grandes entreprises, ayant réalisé des investissements en France, et plus généralement en Europe et en Afrique » indique Clément Sabatier, Associé. « Grâce à la compréhension que nous avons de la culture japonaise, le cabinet est perçu par ses clients comme un relais efficace dans le cadre d’opérations de fusion-acquisition internationales. » En outre, BCTG a développé des relations avec des cabinets d’avocats japonais de premier plan à Tokyo, qui lui offrent un relais de qualité au quotidien dans l’Archipel. L’équipe française de BCTG réalise quant à elle trois à quatre déplacements par an au Japon afin d’aller à la rencontre de ses clients. « Notre capacité à travailler à l’international est un élément essentiel de notre collaboration. Tous les avocats du Cabinet sont parfaitement bilingues et sont à même de travailler, tant à l’écrit qu’à l’oral, en anglais, et dans d’autres langues étrangères selon les dossiers concernés. »

     

    Bénéficiant de relations solides dans l’Archipel, BCTG a la volonté d’être perçu par ses clients et ses prospects nippons comme un relais incontournable dans la réalisation et l’exploitation de leurs investissements en France ou en Europe. À court et moyen terme, le cabinet entend continuer d’élargir la palette de services qu’il peut leur proposer. Grâce au réseau qu’il entretient, en particulier en Afrique de l’Ouest et en Amérique du Sud, il souhaite notamment se poser en partenaire efficace dans ces pays, qui, de l’aveu d’Augustin Nicolle, « sont parfois un peu compliqués ». « Nous souhaitons permettre que les synergies qui existent entre le Japon et ces régions à fort développement économique – parfois 10% de croissance – puissent s’exprimer pleinement » indique-t-il. Pour les associés de BCTG, la France, pour des raisons historiques et économiques, représente en effet une plateforme efficace pour permettre à sa clientèle internationale de conduire activement ses investissements dans ces régions. Dans cette étape, BCTG entend s’imposer comme un acteur de poids et accompagner ses clients dans leurs opérations avec la qualité de services et la confiance qu’ils attendent d’un partenaire.

    Le 09 avril 2013 sur le site de la CCIFJ

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  • Opérations

    La Lettre des Juristes d'Affaires

    11.03.2013

    BCTG & Associés, conseil de Servair dans son partenariat avec Royal Air Maroc

    Paru dans le n°1105 de La Lettre des Juristes d'Affaires, Lundi 11 Mars 2013

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  • Publications

    Magazine Droit & Affaires,9 Janvier 2013

    09.01.2013

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