Les impacts de la loi ASAP sur les relations fournisseurs-distributeurs, par Hugues Villey- Desmeserets et François Dauba, Avocats associés et Florent Roy, Avocat au sein du département Concurrence/Distribution. 
  

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) complète la liste des avantages commerciaux devant figurer dans la convention unique et prolonge l'application du dispositif Egalim. Elle démontre la volonté du législateur de rendre plus transparentes les composantes économiques des négociations entre fournisseurs et distributeurs. En encadrant les conditions d'application des pénalités logistiques, la loi ASAP tente également de garantir un certain équilibre dans les relations de ces opérateurs. 

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Le 8 janvier 2021, Paul Elfassi, Avocat associé, responsable du département Environnement/public et du pôle énergies au sein de BCTG Avocats a participé au groupe de travail du Comité de prospective dédié aux énergies marines. Paul Elfassi, a notamment partagé son expérience lors de cette séance consacrée au cadre juridique et au financement des énergies marines dont le thème portait sur : Dette ou equity ? Qui porte et qui assure le risque ? Quel cadre administratif pour protéger et pour accompagner les objectifs de transition énergétique ?

D’autres intervenants ont également participé aux débats : M. A.Izzo et M. R.Devogelae en charge des financements de projets en Europe occidentale à l’European Investment Bank, Julien Touati, Partner, Meridiam, M. F.Renelier senior account executive,  cabinet BESSE.

Le Comité de prospective de la CRE accompagne les échanges et les débats liés à la transition énergétique. Son objectif est d’identifier et d’anticiper les ruptures technologiques et les transformations industrielles à 10, 20 et 30 ans.

Cette année, les travaux du Comité se déclinent en quatre groupes de travail, avec pour thèmes les « Énergies marines », les « Nouvelles villes, et les nouveaux réseaux », « L’aval compteur » et le « Vecteur hydrogène ».

Le Comité de prospective est composé d’un groupe de pilotage réunissant 41 personnalités de premier plan qui portent les enjeux industriels, économiques et sociaux du secteur de l’énergie (fournisseurs, opérateurs de réseaux, associations de consommateurs, élus, universitaires, acteurs du renouvelable, etc).

Catherine DUPUY BURIN DES ROZIERS, Associé et Anaïs REILHAC, Avocate signent un article publié dans La Tribune Afrique sur le thème : "Afrique subsaharienne : les producteurs indépendants d'électricité au soutien des défis liés au financement des EnR".
 

 "Afin d'assurer le succès et le développement de ces projets, les Etats africains devront nécessairement doter le secteur énergétique de politiques, structures et environnements réglementaires clairs et propices à l'investissement, établir une planification énergétique à long terme et prévoir des incitations politiques et budgétaires appropriées pour un déploiement plus rapide des énergies renouvelables sur le continent."

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Sabine de Paillerets, Avocate associée en droit social, revient dans son flash info sur l'actualité sociale en période d'urgence sanitaire : 

• APLD : les périodes de confinement sont neutralisées
• Reconduction des mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre

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L'équipe de Paul Elfassi, Associé au sein du département Droit Public des affaires est référencée dans l'édition 2020 du guide Acteurs Publics & Entreprises dans les catégories suivantes :

• Secteurs régulés : Forte Notoriété (Paul Elfassi)
• Collectivités territoriales et économie mixte : Pratique Réputée (Paul Elfassi)
• Contrats administratifs et contentieux afférents : Forte Notoriété (Paul Elfassi)
• Domanialité Publique : Excellent (Paul Elfassi)
• Urbanisme et Aménagement : Pratique Réputée (Paul Elsassi)

Tous les classements Décideurs sont disponibles ici

Le cabinet BCTG Avocats est un cabinet de droit des affaires pluridisciplinaire implanté dans le 17^ème arrondissement de Paris depuis 1970 et composé de douze associés et vingt-cinq collaborateurs.

La collaboration se déroulerait au sein du pôle corporate / contentieux, à compter du mois de janvier 2020.

Vous intègrerez une équipe composée d’un associé et trois avocats collaborateurs, et interviendrez sur l’ensemble des dossiers de l’équipe, de conseil comme de contentieux de droit des sociétés et de droit des contrats, dans de nombreux secteurs d’activité.

Dans le cadre de vos missions vous interviendrez sur des dossiers techniques de conseil en droit des affaires (constitution de sociétés, opérations d’émission de titres, cessions de titres ou de fonds de commerce, acquisitions, fusions, apports partiels d’actifs, etc), mais également de contentieux (conflits haut de bilan, révocation de dirigeant, difficultés entre actionnaires, etc).

Vous travaillerez en collaboration étroite et régulière avec les membres des autres équipes du cabinet.

Le candidat doit faire preuve de motivation, de rigueur afin de participer à la gestion de plusieurs dossiers simultanément, mais également d’un esprit d’équipe marqué.

Le profil que nous recherchons :

• 0-2 Ans d’expérience en cabinet d’avocat et/ou en entreprise
• CAPA
• Idéalement double formation
• Parlant couramment l’anglais (LL.M ou expérience à l’étranger appréciés)
• Curieux, capable de parler de travailler tout à la fois de façon autonome et en équipe, rigoureux, disposant d’un bon esprit de synthèse et de capacités rédactionnelles.

Merci d’adresser votre lettre de motivation et votre CV à l’adresse suivante : m.chaker@bctg-avocats.com

Alain de Rougé, Avocat associé, département Corporate/M&A, nous éclaire sur l'affaire Scor-Covéa dans un article publié dans Option Finance. 

La condamnation récente du président de Covéa pour violation de ses devoirs de confidentialité en tant qu'administrateur de Scor marque une étape importante dans l'encadrement légal des droits et devoirs d'un administrateur. Pour la première fois, les juges ont reconnu le règlement intérieur d'un conseil d'administration comme un contrat liant deux parties.

Alain de Rougé explique « les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d administration ». Une définition de la notion d'information confidentielle considérée comme peu précise. « Le texte sous-entend qu il existe des informations qui sont confidentielles par nature et d autres qui le sont expressément , poursuit Alain de Rougé. De ce fait, avec cette rédaction, le code laisse en quelque sorte les administrateurs seuls juges de la confidentialité des données fournies, lorsque le président du conseil d administration ne les aurait pas qualifiées comme telles. »

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Acquisitions, levées de fonds, investissements, fusions, retraits de cote... Après un début d’année en demi-teinte, l’activité transactionnelle s’est adaptée et redémarre depuis quelques mois, même les niveaux de valorisation se ressaisissent.

Séverin Kullmann et Alain de Rougé, Associés au sein du département Corporate M&A ont répondu aux questions de Décideurs Magazine - Groupe Leaders League 

Selon Alain de Rougé « Le marché du M&A est depuis le début de l’année en dents de scie. Après une pause au début du mois d’octobre, le marché redémarre et je reste optimiste pour les mois à venir. »

Séverin Kullmann explique « Actuellement nous constatons deux tendances antinomiques. Les niveaux de valorisation sont démentiels sur certains secteurs comme celui de la pharma mais la crainte d’une troisième vague plus longue et plus impactante instaure un climat opportuniste sur d’autres secteurs où les prix se négocient à la casse. »

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Augustin Nicolle, Avocat associé est intervenu au forum digital de la Tribune Afrique ayant pour thème : "Relance économique en Afrique : pourquoi l’échec est interdit ?", le 1er décembre sur afrique.latribune.fr

Réajuster les chaînes de valeur, recentrer la production sur les secteurs dits « essentiels », renforcer la résilience des économies du continent, appuyer le retour des investisseurs... Après une première édition centrée sur la riposte face à la crise pandémique du Coronavirus, La Tribune Afrique organise le 1er décembre prochain la seconde édition de son Digital Forum sous le signe de la relance.

Ce rendez-vous intervient à la fois dans un contexte inédit et à la veille de l'entrée en vigueur de la Zone de libre-échange qui consacre l'intégration régionale des 54 Etats du continent.

Aujourd'hui, la pandémie et ses impacts ont révélé les grandes failles qui handicapent les économies du continent, des failles qui ont aggravé les indicateurs de croissance, au moins sur le court terme : pour la seule région subsaharienne, celle-ci devrait se contracter de 2,8% en 2020, repli le plus fort jamais enregistré. Toutefois, la croissance devrait reprendre en 2021 et atteindre 3,1 % si la pandémie est maîtrisée et si la croissance reprend chez les grands partenaires commerciaux des 54 Etats du continent.

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Paul Elfassi, Avocat associé, Responsable du pôle Energies, répond aux questions de François de Beaupuy, de Bloomberg Green sur les questions des contrats d'achat d'électricité solaire.

Selon notre expert “Such a legal provision would jeopardize the business plan and could lead to bankruptcies due to the contract holder’s inability to reimburse the banks,” Paul Elfassi, a partner at law firm BCTG Avocats.

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Catherine Dupuy, Paul Elfassi, avocats associés et Antoine Le Dylio, Avocat au sein du pôle énergies pulient une tribune dans la revue Environnement Magazine ayant pour thème : "Le développement de la filière hydrogène nécessite un cadre juridique adapté".

Pour nos experts, il est nécessaire d'anticiper les contraintes juridiques et de les adapter pour développer la filière hydrogène.

L’ère de la défiance à l’égard de l’hydrogène, après l’accident du dirigeable LZ 129 Hindenburg dans le New-Jersey qui, en 1937 mit fin au transport transatlantique par zeppelin, est désormais révolue. Conscients des enjeux liés au dérèglement climatique, de nombreux pays, dont la France, entendent aujourd’hui développer l’hydrogène produit par électrolyse, qui n’émet ni gaz à effet de serre (GES) ni polluants atmosphériques.

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Reconfinement : une entreprise peut-elle obliger un salarié à venir au bureau même s'il peut télétravailler ?

Éclairage de notre expert, Sabine De Paillerets, Associée au sein du département droit social dans Le Figaro

« Le protocole prévoit qu'elles peuvent s'exempter du télétravail à 100% si leur activité professionnelle ne le permet pas »

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BCTG Avocats est distingué en M&A par Option Droit & Affaires, avec 3*/5 dans le classement des cabinets d’avocats en fusions-acquisitions dont la majorité des opérations est inférieure à 200 millions d’euros.

L’intégralité du classement est disponible ici.

Le département concurrence - distribution dirigé par Hugues Villey-Desmeserets et François Dauba et le département Propriété Intellectuelle dirigé par Gaëlle Bloret-Pucci, classés au sein du guide "Santé, Pharmarcie & Biotechnologies" du magazine Décideurs, dans les catégories suivantes: 

Consultez le classement intégral sur le site du magazine Décideurs.

Covid-19 et licenciement économique : quels sont les choix de l'employeur ? 

Eclairage de nos experts, Sabine de Paillerets, Associée au sein du département droit social et Séverin Kullmann, Associé au sein du département Corporate M&A.

« Cette période suit une crise sanitaire exceptionnelle et globale. Elle est l'occasion de revisiter différents motifs sur lesquels peut s'appuyer l'employeur pour organiser des départs contraints en raison d'un contexte économique défavorable ou voire encore plus concurrentiel. » (…)

Lire la suite ici 

Gaelle Bloret-Pucci,  Avocate associée, responsable du département Propriété Intellectuelle décrypte avec son équipe, les dernières actualités dans la newsletter de juillet.

Au sommaire :    

• Affaire MBK : absence de responsabilité du contrefacteur initial du fait des tiers ayant relayé par eux-mêmes une annonce contrefaisante
• La nouvelle loi établissant un cadre juridique pour les enfants influenceurs
• Affaire Let’s Grau : Le Conseil d’Etat valide l’utilisation à des fins publicitaires, par une personne morale de droit public, d’une marque composée d’un terme anglais
• La loi Avia contre la haine en ligne largement censurée par le Conseil Constitutionnel 

Lire et télécharger la newsletter Propriété Intellectuelle 

Sabine de Paillerets, Avocat associé au sein du département droit social et Sandra Tubert, Avocat associé au sein du département IT/Data ont répondu aux questions du Figaro sur le thème : "Covid-19: que faire si vous soupçonnez un salarié d'être malade ? ".

Selon nos expertes :  « Les données de santé sont des données personnelles, sensibles, qui font l'objet d'une protection particulière dans le RGPD (règlement général sur la protection des données). Le salarié dont l'identité et l'état de santé ont été dévoilés pourrait se plaindre à la CNIL » souligne Me Sandra Tubert.

Elle ajoute « En cas de non-respect du RGPD et des recommandations de la CNIL, l'employeur risque une mise en demeure de cette institution ou une amende ». 

Me Sabine de Paillerets, associée du cabinet BCTG Avocats indique : « Ce texte le dit sans équivoque:pour assurer son obligation de sécurité envers ses salariés, l'entreprise a parfaitement le droit, encas de suspicion de Covid-19, de demander à un collaborateur de rentrer chez lui ». 

Lire l'article ici (réservé aux abonnés) 

BCTG Avocats, a le plaisir de vous inviter à ses prochaines conférences : 

22/09 à 9h00 : Nouveau dispositif « anti-cadeaux » : Analyse du régime juridique et de son impact sur les pratiques des acteurs de la santé 

• ​Quels sont les apports de ce nouveau dispositif ?
• Quelles sont les nouvelles obligations pesant sur les acteurs de la santé ?
• Quelles adaptations doivent être apportées aux pratiques actuelles ?
• Quel est l’ampleur du risque pénal encouru ?

Conférence animée par Hugues Villey, Avocat associé, François Dauba, Counsel et Mélati Gauvry, Avocate 

24/09 à 9h30 : DRH : comment installer durablement le télétravail ?  

• L’application des dernières évolutions législatives : des cadres juridiques souples et efficaces ?
• La mutation du rôle managérial : les managers seront-ils à la hauteur ?

Webinar animé par Sabine de Paillerets, Avocat associé et Erwan Hernot, Clava Consulting 

29/09 à 9h30 : Réussir son projet agrivoltaïque : quel cadre juridique ?

• L’agrivoltaïsme, une notion en construction
• Quelles règles d’implantation ?
• Quels mécanismes de soutien ?
• Quels points d’attention pour une contractualisation réussie avec les agriculteurs ?

Webinar animé par Diane Mouratoglou, Avocat associé, Nelsie Bergès, Counsel et Antoine Le Dylio, Avocat

L’hydrogène vert a le vent en poupe. Mais comment monter son projet de production, de distribution et de stockage ? Quelles sont les autorisations administratives à obtenir et les contraintes juridiques de tels projets ?

Éléments de réponse avec Catherine DUPUY BURIN DES ROZIERS, Avocat Associé et Antoine LE DYLIO, Avocat au sein du pôle Energies dans Environnement Magazine. 

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