Sabine de Paillerets, Associée décrypte avec son équipe les dernières actualités en droit social. 

Au sommaire :  

• Nouveautés Covid-19
• L’accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail du 26 novembre 2020 rendu obligatoire à tous les employeurs
• Actualité jurisprudentielle : nouvelle illustration d’une décision de la Cour d’appel de Paris qui écarte le barème Macron
• Vers plus de jours de congés décidés par l’employeur ?

 
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Gaelle Bloret-Pucci, décrypte avec son équipe les dernières actualités en propriété intellectuelle. 

Au sommaire :  

• Perte d’influence de la marque aux trois bandes d’Adidas
• La mise en place d’un processus créatif collectif au sein d’une entreprise, obstacle à la titularité des droits d’auteur d’un styliste salarié
• Confirmation de la compétence des tribunaux français en cas d’offre en ligne d’articles contrefaisants dès lors que le site est accessible depuis le territoire français
• Violation d’un contrat de licence : exclusion de l’action délictuelle en contrefaçon par la Cour d’Appel de Paris

 
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Actualités jurisprudence « Espèces protégées » : quelles conséquences pratiques et immédiates pour les projets ENR ?

Plusieurs décisions de jurisprudence récentes se sont prononcées sur le régime des dérogations à l’interdiction de destruction des espèces protégées (DDEP), à la fois sur les critères justifiant de solliciter une telle DDEP et sur les conditions permettant son obtention. Quelles en sont les conséquences pratiques et immédiates pour les porteurs de projets et les exploitants EnR ?

1. Les critères renouvelés imposant d’obtenir une DDEP

Le juge administratif a récemment considéré que, dans certains cas, un impact résiduel faible l’égard d’espèces protégées n’exempte pas nécessairement le porteur de projet de solliciter une demande de dérogation (s’agissant des chiroptères, voir CAA Bordeaux, 9 mars 2021, 19BX03522 ; CAA Nancy, 26 janvier 2021, 20NC00876 ; CAA Nancy, 26 janvier 2021, 20NC00316). On relèvera notamment le fait qu’une DDEP est nécessaire lorsque :

• « l’étude sur les milieux naturels qualifie l’impact résiduel du projet comme nul après mise en oeuvre de ces mesures d’évitement et de réduction » alors « que les mesures de bridage envisagées permettront de « limiter à 90 % les risques de mortalité par collision » (CAA Nancy, 26 janvier 2021, 20NC00876) 

• « Après mise en place de mesures d’évitement et de réduction, l’étude d’impact conclut que les " impacts résiduels [sont] négligeables à faibles pour l’ensemble des groupes d’espèces présents sur l’aire d’étude rapprochée ", sans que l’existence d’un impact résiduel ne puisse être exclu, s’agissant notamment des risques de collision accidentels, notamment pour la Pipistrelle commune fréquemment observée sur le site (…) » (CAA Nancy, 26 janvier 2021, 20NC00316)

• Les mesures prévues « ne sont pas de nature à éviter tout risque pour ces espèces » (CAA Bordeaux, 9 mars 2021, 19BX03522)

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L’Autorité de la concurrence examine, pour la première fois, les marchés de la production d’hydrogène

À l’occasion de l’analyse de l’opération relative à l’entrée de Storengy, filiale d’Engie, au capital de Dijon Métropole Smart Energhy, l’Autorité de la concurrence examine, pour la première fois, les marchés de la production d’hydrogène (Décision n° 21-DCC-18 du 29 janvier 2021).

S’agissant de la méthode de production d’hydrogène gazeux, l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») relève d’abord une différence notable entre le vaporeformage du gaz naturel et l’électrolyse de l’eau, au regard notamment de leur impact environnemental et de leurs coûts de production.

Il apparaît également qu’il existe – toujours pour des raisons environnementales, et sous l’impulsion des plans européens et nationaux de lutte contre le dérèglement climatique – une demande spécifique pour l’hydrogène faiblement carboné produit par électrolyse, qui à l’évidence ne saurait être satisfaite par le vaporeformage du méthane, certes deux à trois fois moins coûteux mais fortement émetteur de dioxyde de carbone.

Toutefois, compte tenu du caractère « naissant » de ces nouveaux besoins en hydrogène dit « vert », et du volume très marginal que représente cette production, l’Autorité considère qu’une segmentation du marché de la production d’hydrogène selon le procédé de production ou les usages (industriel, stockage d’énergie, mobilité) auxquels il est destiné n’est pas justifiée à ce jour.

L’Autorité s’est donc contentée d’analyser les effets de l’opération sur le marché de la production d’hydrogène gazeux (lequel inclut la production et le transport du gaz). L’Autorité relève toutefois que l’évolution du secteur, d’un point de vue technologique ou réglementaire, pourrait conduire à revenir sur cette analyse.

À cet égard, il faut noter que le Gouvernement a récemment défini plusieurs types d’hydrogène, à savoir l’hydrogène renouvelable (qui inclut l’hydrogène produit par électrolyse à partir d’électricité issue d’une source d’énergie renouvelable), l’hydrogène bas-carbone et l’hydrogène carboné, qui inclut l’hydrogène produit par vaporeformage (art. L. 811-1 du code de l’énergie issu de l’ordonnance n^o 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène). Ces définitions qui renvoient notamment à un seuil (quantité de gaz à effet de serre émise par kilogramme d’hydrogène produit) fixé ultérieurement par arrêté du ministre chargé de l’énergie, ne remettent à ce stade pas en cause l’analyse actuelle de l’Autorité.

Par ailleurs, l’Autorité met en avant l’importance de l’électricité dans la production de l’hydrogène par électrolyse et analyse par la même occasion les effets de l’opération sur le marché de la fourniture au détail d’électricité.

Elle souligne, au regard de l’accroissement de la demande, la nécessité de distinguer le segment de la fourniture au détail « d’électricité verte » qui comprend notamment les offres d’électricité produites à partir d’énergie renouvelable ou couvertes par des certificats de garantie d’origine. Elle ajoute en ce sens que la fourniture au détail d’électricité verte n’est pas parfaitement substituable à l’électricité traditionnelle. L’Autorité note alors que ce nouveau segment apparaît comme essentiel en ce qu’il constitue le principal relais de croissance du marché de détail de l’électricité. Elle laisse toutefois cette question ouverte au regard de l’analyse concurrentielle menée en l’espèce.

Aux termes de son analyse, et en l’absence de préoccupation de concurrence, l'Autorité a donc autorisé cette opération sans la soumettre à des conditions particulières.

Décision ici

« Nos adversaires ne peuvent pas dire que les professionnels de l’éolien ont carte blanche »

Retrouvez la tribune publiée dans Le Figaro du jour signée par Jean-Louis Bal, président du Syndicat des énergies renouvelables (SER), Rosaline Corinthien, présidente de sa commission Éolien terrestre et Paul Elfassi, administrateur du SER et associé au sein du pôle Energies BCTG Avocats sur le thème de la réglementation du développement de l'#éolien en France, atout majeur de la #transition #énergétique porté par une filière responsable.

Lire l'article ici

Le cabinet BCTG Avocats est heureux d’annoncer la nomination en qualité de counsels, d’Alizée Elkouby, au sein du département Droit social et de Cyprien Dufournier au sein du département Corporate – Contentieux des affaires, à compter du 1er avril 2021.

Alizée Elkouby intervient au sein du département Droit social, dirigé par Sabine de Paillerets. Elle conseille les entreprises françaises et internationales sur tous les aspects liés aux relations individuelles de travail avec leurs salariés, ainsi que dans le cadre de leurs relations collectives avec leurs élus. La nomination d’Alizée en tant que counsel illustre la volonté du cabinet de proposer à ses clients des solutions toujours plus innovantes, par une approche transverse des enjeux RH, et à travers un accompagnement en droit social sur-mesure. Au sein du département Droit social, Alizée Elkouby s’attachera à développer 3 grands thèmes : la prévention et gestion des risques psychosociaux et éthiques en entreprise, la gestion des départs de dirigeants ou cadres supérieurs et la préparation de leur avenir et les nouveaux enjeux du Droit du travail et du numérique.

Cyprien Dufournier est spécialisé en Droit des sociétés et assiste principalement les clients du cabinet dans leur activité corporate. Aux côtés d’Augustin Nicolle et de Clément Sabatier, Cyprien intervient principalement en conseil (conseil en droit des sociétés et en droit commercial général, conseil en fusions et acquisition d’actifs ou de sociétés, conseil en private equity). Aux côtés des associés du département, Cyprien porte le projet de renforcer la visibilité du cabinet auprès des startups et des fonds d’investissement en capital-risque. Il est ainsi l’un des animateurs de la convention qui lie le cabinet avec le réseau Entreprendre Paris, acteur de référence de l’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises.

Par ces nominations, le cabinet BCTG Avocats et ses associés confirment leur volonté de promouvoir les talents issus de ses rangs et de les accompagner dans leur projet de développement. Elles portent à 3 le nombre de Counsels.

BCTG Avocats référencé comme « Excellent » au sein du classement 2021 de Décideurs Magazine - Groupe Leaders League pour la pratique « Fusions & Acquisitions » dans la catégorie :

- Opérations jusqu'à 75M€

Félicitations à notre équipe Corporate & M&A : Catherine DUPUY BURIN DES ROZIERS, Séverin KULLMANN et Alain DE ROUGE 

Diane Mouratoglou, Avocate associée, Nelsie Bergès, Counsel et Antoine Le Dylio, Avocat au sein du pôle Energies publient une étude dans le bulletin du droit de l'environnement industriel (BDEI) du mois de mars sur le thème : « À la recherche d'un cadre juridique pour l'agrivoltaïsme ».

Au sommaire :

- Une occupation des sols conditionnée au maintien de l'activité agricole

-  Les chausse‐trappes à éviter lors de l'instruction d'un projet agrivoltaïque au sol

-  Des mécanismes de soutien dédiés aux projets innovants

- La nécessaire organisation pratique et contractuelle de la coexistence des activités de production photovoltaïque et agricole

Diane Mouratoglou souligne : « Une interaction et un dialogue permanents entre l’opérateur ENR et l’exploitant sont essentiels ».

Le guide international de référence, Chambers & Partners, vient de dévoiler son palmarès 2021 des acteurs incontournables du marché du droit. 

Cette année encore, notre cabinet est référencé dans plusieurs catégories : 

- Intellectual Property: Trade Mark & Copyright
- Projects & Energy: Domestic 
- Environment

Nos associés Gaëlle Bloret Pucci, département Propriété Intellectuelle et Paul Elfassi, pôle Energies distingués parmi les meilleurs spécialistes dans leur matière.

Intellectual Property: Trade Mark & Copyright (Gaëlle Bloret-Pucci/Band 4)

Gaëlle Bloret-Pucci is "efficient, pragmatic and has good interpersonal skills," according to sources. She acts on copyright infringements and anti-counterfeiting issues. She also advises on brand protection matters.
Chambers EUROPE 2021

Projects & Energy: Domestic (BCTG Avocats / Band 3)

What the team is known for Regularly represents large corporates before the French courts in contentious issues relating to the renewable energy sector. Boasts particular expertise in wind, solar and biomass projects, offering further strength in mining mandates. Possesses additional experience in M&A, refinancing and regulatory matters.
Strengths One client highlights the lawyers for their "strong quality" and describes them as "experts in their field."
Work highlights Represented EDF Renouvelables in proceedings before the Administrative Tribunal and pertaining to an onshore wind farm project in Champagne-Ardennes.

Projects & Energy: Domestic (Paul Elfassi/Band 2)

Paul Elfassi has extensive expertise in French energy regulatory matters, and he regularly advises domestic corporates. One client describes him as an "expert in his field" and praises his "understanding of his clients and their commercial concerns."

Environment (Paul Elfassi / Band 4)

Paul Elfassi is widely recognised for his representation of renewable energy clients. He assists with environmental authorisation disputes, permitting issues and environmental impact studies relating to the development of energy projects.

Merci à nos clients et partenaires d'affaires pour leur recommandation.

Le Cabinet :
 
Créé en 1970, le Cabinet BCTG est spécialisé en droit des affaires. Composé de 50 avocats, il propose un accompagnement global à une clientèle internationale.
 
Le poste :
 
Composée d’une associée et de 2 collaboratrices, l’équipe propriété intellectuelle, dont l’expertise dans cette matière est reconnue, est à la recherche d’un(e) stagiaire pour une période de 6 mois de juillet à décembre 2021.
 
Vos missions :
 
Pleinement intégré(e) dans la vie de l’équipe et dans les dossiers, vous serez amené(e) à intervenir aussi bien en conseil qu’en contentieux civil et pénal, principalement mais non exclusivement en matière de droits des marques, droits d’auteur, droit des brevets, ou encore droit de la communication.
 
Vos missions seront notamment les suivantes :
 

• Recherches
• Consultations juridiques,
• Rédaction de mémos, lettres de mise en demeure, actes de procédures (plaintes, assignations, conclusions),
• Veille juridique,
• Traductions,
• Analyse de dossiers, notamment en matière pénale.

Profil recherché :
 
Vous êtes titulaire d’un Master 2 spécialisé en propriété intellectuelle, et/ou élève-avocat.
Dynamique et motivé(e), vous faites preuve de rigueur et souhaitez vous impliquer pleinement dans l’équipe.
La maîtrise de l’anglais est indispensable, et vous êtes capable de travailler aussi bien en français qu’en anglais.

Merci d’envoyer vos candidatures (CV + lettre de motivation) à l’adresse suivante : a.martin@bctg-avocats.com

Le cabinet BCTG Avocats vient de conclure une convention de mécénat avec l’association Réseau Entreprendre Paris, et se met à la disposition de ses membres pour les accompagner dans l’ensemble des étapes stratégiques de leur développement. 

Acteur de référence de l’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises, Réseau Entreprendre Paris s’engage aux côtés de nombreuses startups émergentes, pour leur permettre de définir au mieux leur projet entrepreneurial, leurs objectifs économiques et les moyens techniques et financiers nécessaires.  

Grâce à cette collaboration, les membres de Réseau Entreprendre Paris pourront bénéficier d’un accompagnement juridique complet des équipes de BCTG Avocats, en particulier sur les différents enjeux propres au développement d’une TPE-PME innovante : rédaction des statuts, protection de la propriété intellectuelle et du savoir-faire, gestion des ressources humaines, gestion des relations contractuelles commerciales, mise en conformité réglementaire, levée de fonds ou encore cession d’entreprise. 

BCTG Avocats se positionne ainsi encore plus comme un partenaire privilégié des jeunes entreprises innovantes, par l’approche pluridisciplinaire très différenciante et l’excellente connaissance des métiers et contraintes des acteurs économiques accompagnés par l’association.

Comme l’explique Augustin Nicolle, associé du cabinet, « les équipes de BCTG Avocats s’inscrivent dans une démarche d’amélioration permanente de leurs modes de collaboration pour satisfaire au mieux les besoins, en constante évolution, des acteurs de l’économie d’aujourd’hui et de demain. C’est tout le sens de notre collaboration avec Réseau Entreprendre Paris : mettre notre ADN, celui d’un cabinet full services dont tous les départements travaillent en synergie, au service des jeunes sociétés à fort potentiel. A cet engagement, nous en ajoutons un second, cher à tous les acteurs de la nouvelle économie : la simplicité des démarches, avec un guichet unique de contact animé par deux interlocuteurs de référence ». 

Maxime de Couëssin, Directeur de Réseau Entreprendre Paris commente : « Réseau Entreprendre Paris est fier de s'associer à BCTG Avocats pour accompagner les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques. Ce renforcement de la proposition de l'association a tout son sens dans un contexte de crise, où les besoins et les questions des chefs d'entreprises sont nombreux. »

Augustin Nicolle, associé, et Cyprien Dufournier, avocat collaborateur, tous deux spécialistes des problématiques corporate, seront ainsi les points de contact privilégiés des membres du réseau et mobiliseront à leurs côtés les différents départements du cabinet pour apporter une réponse sur mesure aux besoins de chacun. 

Dans le cadre de cette collaboration, les équipes de BCTG Avocats pourront également intervenir dans l’animation des différents comités organisés par l’association ou l’organisation de conférences ou ateliers dédiés auprès des créateurs d’entreprises, ou encore en prenant part aux jurys des concours organisés par Réseau Entreprendre Paris. 

Au programme de la newsletter droit social du mois de février, Sabine de Paillerets, associée du département, et son équipe, ont rédigé pour vous les actualités suivantes :

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• Actualités Covid-19

- Le contrôle de l’inspection du travail est renforcé en matière de respect des mesures de lutte contre la Covid-19 

- Les mesures adaptant les missions des services de santé au travail sont prolongées

• La durée du congé de reclassement est allongée

Lire et télécharger la newsletter (en français)

Read and download the newsletter (in english)

L'équipe Concurrence/Distribution est distinguée dans le classement 2021 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans les catégories suivantes :

- pour sa "forte notoriété" en Droit de la distribution (Hugues Villey, François Dauba)

- pour sa "forte notoriété" en Contrôle des concentrations (Hugues Villey, François Dauba)

- pour sa "forte notoriété" en Antitrust (Hugues Villey, François Dauba)

Classements disponibles ici

Gaelle Bloret-Pucci, Avocate associée, responsable du département Propriété Intellectuelle décrypte avec son équipe, les dernières actualités dans la newsletter de février

Au sommaire :  

- Transposition de la Directive (UE) 2018/1808 dite « Service de médias audiovisuels »: les plateformes de vidéos à la demande désormais contraintes de participer à la création audiovisuelle française

- Rejet des demandes de contrefaçon de droits d’auteur pour un photographe de packshots ayant reçu des instructions très précises

- Conséquences du Brexit sur le droit des marques : quand la marque britannique ne peut plus constituer le fondement d’une opposition devant l’EUIPO

- Premières décisions rendues par l’INPI dans des actions en nullité de marques : efficacité à défaut de révolution

Téléchargez la newsletter ici 

Hugues VILLEY-DESMESERETS et François DAUBA, Associés au sein du département concurrence/distribution, reviennent sur l'actualité marquante du secteur :

• Point sur les actualités jurisprudentielles, décisionnelles et législatives

- Décision de l’Autorité de la Concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés haut de gamme (« Dammann Frères »)

- Recommandation de Commission d'examen des pratiques commerciales relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur

- Loi d'accélération et de simplification de l'action publique (« loi ASAP »)

- Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (loi «DDADUE»)

• Bilans 2020 et prospections 2021

- L’autorité de la concurrence dresse son bilan de l’année 2020 et fixe ses priorités pour l’année 2021

- Les plateformes appelées à être doublement dans le viseur des législateurs français et européen  

Téléchargez la newsletter ici 

La loi DDADUE ouvre la voie à l’augmentation des sanctions encourues par les associations professionnelles au regard du droit de la concurrence : cette évolution doit les inciter à plus de vigilance dans l’exercice de leur rôle de défense des intérêts de leurs membres. Le point avec Hugues Villey-Desmeserets, avocat associé, Lucile Delahaye et Florent Roy, avocats collaborateurs au sein du département concurrence – distribution – contrats de BCTG Avocats. 

Lire l'article ici

Catherine Dupuy, Avocate associée et Carole Schertzinger, Avocate au sein du pôle énergies ont participé à la rédaction du dossier : "Se lancer dans une petite unité de méthanisation", publié dans la revue La France Agricole. 

Revenus complémentaires, facilité de gestion et retour sur investissement en moins de dix ans sont les promesses des unités de microméthanisation.

Retrouvez l'article ici

BCTG Avocats assiste DNP Photo Imaging Europe dans l’acquisition de Sharingbox 

DNP Photo Imaging Europe fait l’acquisition de l’intégralité du groupe Sharingbox, acteur de premier plan du secteur des "photobooths" et expériences photographiques à travers vingt pays, et principalement implanté aux Etats-Unis et en Europe.

Associé de Sharingbox depuis 2017, DNP Photo Imaging Europe, filiale du groupe japonais Dai Nippon Printing Co. Ltd., référence dans le domaine de l’impression photo et du déploiement de kiosques en Europe, poursuit ainsi son expansion et la diversification de ses activités "events". L’opération confirme, après l’acquisition déjà de Photopointcom en 2019, les ambitions de DNP Photo Imaging Europe sur ces marchés. 

L’équipe Corporate / M&A de BCTG Avocats a accompagné DNP Photo Imaging Europe dans le cadre de la réalisation de cette opération, emmenée par Augustin Nicolle, associé, et Cyprien Dufournier, avocat. Ils étaient accompagnés des autres équipes du cabinet, dirigées par Gaëlle Bloret-Pucci, associée, sur les aspects de propriété intellectuelle, Sabine de Paillerets, associée, sur les aspects de droit social, Sandra Tubert, associée, sur les aspects Data - RGPD, et François Dauba, associé, sur les aspects de droit de la concurrence.

Les vendeurs étaient conseillés par David Prync, du cabinet CMS Debacker.

Gaelle Bloret-Pucci,  Avocate associée, responsable du département Propriété Intellectuelle décrypte avec son équipe, les dernières actualités dans la newsletter de décembre. 

Au sommaire :    

• Un modèle, divulgué pour la première fois aux États-Unis et uniquement protégé par le droit des dessins et modèles dans son pays d’origine, ne peut prétendre à une protection par le droit d’auteur en France
• Communication des éléments saisis lors d’une saisie contrefaçon en France dans une procédure parallèle à l’étranger
• Affaire MONT BLANC : quand la renommée d’une marque de produits laitiers vient faire obstacle à l’exploitation d’une marque identique désignant de l’alcoo
• Hedi SLIMANE / société YSL : nouvelle illustration de l’interprétation restrictive des clauses contractuelles de cession de droits d’auteur

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