La blockchain et l’intelligence artificielle viennent à la rescousse des fabricants pour lutter contre la vente de contrefaçons de leurs produits sur internet. Si des preuves authentifiées par la technologie blockchain sont juridiquement recevables, les tribunaux français n’ont pas encore eu l’occasion de se prononcer sur leur valeur probante, à la différence de la Chine. Quelle est la législation et comment les tribunaux s'emparent-ils de la problématique ? Comment les nouvelles technologies et l'IA peuvent-elles contribuer à apporter la preuve de contrefaçon ?

Eclairage dans l'interview parue dans Option Droit & Affaires (print et en ligne) de Gaëlle Bloret-Pucci, associée du département propriété intellectuelle et de Laura Ziegler, associée du département IT Data.

>> Lire l'article sur le site d'Option Droit & Affaires

COMMUNIQUE DE PRESSE 

BCTG Avocats a conseillé CetteFamille, entreprise de la "silver économie", dans la réalisation de sa levée de fonds, emmenée par deux nouveaux investisseurs, Malakoff Humanis (à travers Malakoff Humanis Innov, fonds destiné à l'investissement à fort impact social géré par IDINVEST Partners) et Daniel Caille, Président de Vivalto Santé.

CetteFamille est une entreprise de l’Économie Solidaire et Sociale dédiée au développement de solutions d’hébergement alternatives aux établissements collectifs pour les personnes fragilisées, du fait de l’âge et/ou du handicap, partout en France. La plateforme développée par CetteFamille est destinée d’une part au grand public et d’autre part aux acteurs institutionnels au travers de partenariats.

Après une première levée de fonds de 2 millions d’euros en octobre 2017 avec les deux partenaires historiques Newfund et Normandie Participations, CetteFamille accélère son développement en menant un nouveau financement en capital de 4 millions d’euros. L’entreprise envisage ainsi de faire évoluer son modèle en déployant sa plateforme auprès des professionnels du monde mutualiste et de l’assurance.

L’équipe Corporate M&A de BCTG Avocats qui a accompagné CetteFamille dans le cadre de cette levée de fonds était constituée d’Alain de Rougé, associé, Cyprien Dufournier et Sophie Marcilhac.

Malakoff Humanis était conseillée par Gide avec Louis Oudot de Dainville, Counsel, et Marc Fournier.

>> Télécharger le communiqué de presse

Pas d'épuisement des droits pour les livres numériques

Brève de Gaëlle Bloret-Pucci, associée du département Propriété Intellectuelle

Par un arrêt C-263/18 du 18 décembre 2019, la grande Chambre de la CJUE décide que la fourniture par téléchargement, pour un usage permanent, d’un livre électronique constitue un “acte de communication au public” au sens de l’article 3 de la directive 2001/29 et non un “acte de distribution” au sens de l’article 4, y compris lors de transferts ultérieurs d’exemplaires légitimement acquis desdits livres électroniques.

En d’autres termes, la règle de l’épuisement des droits, selon laquelle les auteurs et/ou leurs ayants-droit ne peuvent plus s’opposer à la circulation des exemplaires d’une œuvre mis sur le marché européen avec leur consentement, ne vaut que pour les objets tangibles qui incorporent la création intellectuelle, que sont les livres. Cette règle n’est en revanche pas adaptée et ne s’applique pas aux copies dématérialisées de livres numériques qui ne se détériorent pas avec l’usage et qui sont des “substituts parfaits des copies neuves” desdits livres numériques.

En pratique, la plateforme de marché virtuel de livres électroniques “d’occasion” à destination de clubs de lecture doit donc requérir le consentement des auteurs et/ou de leurs ayants-droit à la fourniture de ce service qui relève de leur droit exclusif d’autoriser une nouvelle communication de l’œuvre au public, et les rémunérer en conséquence. 

Dans le présent arrêt Tom Kabinet internet BV, la Cour écarte explicitement l’applicabilité de sa jurisprudence UsedSoft (C-128/11) du 3 juillet 2012 rendue sur le fondement de la directive 2009/24 consacrée aux logiciels, ne constituent pas des programmes d’ordinateurs. Dans cet arrêt UsedSoft, CJUE a en effet appliqué la règle de l’épuisement des droits et admis en conséquence la légalité de la revente de licences de logiciels d’occasion acquises depuis un site internet (comprendre, sans nouvel accord, et donc rémunération, des auteurs et/ou ayants-droit).

> Read the article in english "No exhaustion of rights for digital books"

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Sabine de Paillerets, associée du département droit social, a répondu aux questions de Géraldine Russell pour Maddyness, le media des entrepreneurs et de l'économie des start-ups. Du scandale aux sanctions, les salariés qui se placent en porte à faux vis-à-vis des valeurs de leur entreprise prennent des risques. Mais que risquent au contraire les entreprises qui ne respecteraient pas leurs propres valeurs affichées (bienveillance, écologie, déconnexion, bien-être au travail...) ? Un salarié peut-il poursuivre son employeur dans ce cas-là ?

Selon notre associée, "il n'existe pas de cas semblable" et en théorie, "cela relève du droit contractuel, il faudrait se baser sur la responsabilité civil". En pratique, la tâche s’annonce bien plus complexe. "Cela requiert de démontrer la faute de l'employeur à l'égard de ses engagements contractuels, précise Sabine de Paillerets. Les valeurs doivent donc avoir été une condition déterminante de l'embauche du salarié."

Toutefois, le sujet reste ouvert et Sabine de Paillerets conclue : "Les valeurs affichées par les entreprises prennent de plus en plus d'importance dans les process de recrutement et il n'est pas impossible que celles-ci deviennent des engagements conrtactuels et constituent alors des causes déterminantes d'un emploi." 

Article à retrouver sur Maddyness.fr

PETIT-DEJEUNER ENERGIES & MOBILITE : NOUVELLE DATE SUITE AU REPORT DE L'EVENEMENT

Présenté en Conseil des Ministres il y a près d’un an, le projet de Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a été approuvé définitivement par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2019. Le texte, qui ambitionne d’améliorer les déplacements des Français tout en y intégrant les problématiques environnementales, est suivi de près par les acteurs de la mobilité électrifiée.

Dans ce contexte, le Pôle Energies du cabinet BCTG Avocats a le plaisir de vous inviter au premier petit-déjeuner du cycle « Energies & Mobilité », animé par des experts du secteur, sur le thème :

Véhicule électrique : la borne de recharge, un enjeu crucial de son développement

Etat des lieux et perspectives à l'aune de la LOM

Le mardi 21 janvier 2020 de 9h à 10h30 (accueil à partir de 8h30)

Cabinet BCTG Avocats - 14 avenue Gourgaud, 75017

Au programme :

PLANIFICATION ET INCITATION AU DÉPLOIEMENT D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE.

Etat des lieux du parc de véhicules électriques. Quel cadre juridique pour les bornes de recharge ?

« DROIT À LA PRISE »

Comment accompagner les demandes d’installation de points de recharge dans les copropriétés ?

PRÉ-ÉQUIPEMENT OBLIGATOIRE DES PARKINGS

Quelles obligations pour les entreprises ? Pour les bailleurs ? Quel raccordement pour l’infrastructure de recharge ?

Inscription : a.couchy@bctg-avocats.com

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Le droit à la prise à l'aune de la Loi d'orientation des mobilités (LOM)

>>    Télécharger l'article    <<

Depuis la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » qui a introduit l’article L.111-6-4 dans le Code de la Construction et de l’Habitation, complété par l’article R.136-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, les particuliers bailleurs et/ou locataires qui souhaitent faire installer, à leur frais, une borne individuelle de recharge de véhicules électriques dans leur parking couvert, bénéficient d’un « droit à la prise. » 

Ce droit à la prise vise à simplifier la mise en place de telles installations individuelles en organisant une simple information à l’attention du Syndicat des copropriétaires - par l’intermédiaire du syndic - des travaux à faire réaliser sans possibilité de refus, sauf motif réel et sérieux.

En d’autres termes, le particulier bailleur et/ou locataire d’un appartement situé dans une copropriété qui souhaite faire installer, à ses frais et sur sa place de parking fermée, une prise électrique ou une borne individuelle de recharge pour véhicules électriques permettant d’individualiser ses consommations électriques, doit en informer le syndic – ou son propriétaire en présence d’un locataire - par lettre recommandée avec accusé de réception et lui demander que ce point soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

S’agissant d’une simple information, aucun vote des copropriétaires n’est en principe nécessaire pour approuver de tels travaux lors de l’assemblée générale.  

Qui plus est, le droit à la prise étant supposé faciliter la réalisation de tels travaux, le syndic de copropriété ou un des copropriétaires ne pourra s’opposer à l’installation d’une borne de recharge individuelle de véhicules électriques que :

-       s’il justifie d’un motif réel et sérieux ce qui sera le cas par exemple si la copropriété a déjà pris la décision d’équiper l’ensemble des places de stationnement de l’immeuble avec des bornes de recharge et à la condition que lesdits travaux interviennent dans les six mois (ce qui est finalement assez rare) ;

-       et/ou en saisissant le Tribunal d’instance du lieu du domicile dans les six mois suivant la réception de la demande. Passé ce délai de six mois et en l’absence de saisine du Tribunal, l’occupant de la place de parking à équiper pourra faire réaliser ses travaux. 

Cela étant, plusieurs dispositions relatives notamment au droit de la copropriété compliquent, en réalité, l’installation individuelle des bornes de recharge. 

D’une part, ce dispositif de droit à la prise n’est pas applicable pour les bornes de recharge individuelle à faire installer sur des places de parking :

• situées dans des parkings extérieurs;

• appartenant à des locataires ou propriétaires de parkings nus, c’est-à-dire qui n’occupent pas d’appartement dans la copropriété.

D’autre part, si effectivement grâce au droit à la prise, l’occupant de la place de parking qui entend faire installer une borne de recharge individuelle, à ses frais, n’a pas besoin de recueillir un vote favorable de l’assemblée générale des copropriétaires, les dispositions de l’article 25-b de la loi du 10 juillet 1965 qui instaurent un vote en assemblée générale pour :

(i.) les travaux réalisés par un copropriétaire à ses frais qui affectent les parties communes ;

(ii.) l’installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l’alimentation des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif pour la recherche des véhicules électriques ou hybrides ;

conduisent de nombreux syndics à solliciter un tel vote notamment lorsque le raccordement au compteur général nécessite de faire passer des câbles dans les parties communes. Or, il s’agit d’un vote contraignant puisqu’à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires qui vient ainsi limiter considérablement l’intérêt du droit à la prise. 

La Loi d’orientation des mobilités (loi « LOM »), qui fait actuellement l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel du 27 novembre dernier, était supposée venir simplifier les conditions d’application du droit à la prise afin de faciliter l’installation des bornes de recharges individuelles dans les copropriétés par les particuliers.

Les articles L.111-6-4 et L.111-6-5 du Code de la Construction et de l’Habitat qui instaurant le droit à la prise vont être remplacés par deux nouveaux articles, les articles L.111-3-8 et 111-3-9, qui ouvrent le droit à la prise à l’ensemble des bâtiments et non plus seulement aux bâtiments d’habitation puisque ce dispositif est désormais inscrit dans la section relative aux dispositions générales afférentes à tous les bâtiments.

Cependant, et contrairement à ce qui était souhaité dans un souci de réelle simplification du droit à la prise, aucune unification n’a été faite concernant les règles de majorité. 

Et pour cause, les travaux réalisés, à ses frais, par un copropriétaire qui affectent les parties communes et/ou l’installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l’alimentation des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif pour la recherche des véhicules électriques ou hybrides demeurent soumis au vote à la majorité absolue de l’article 25.j) de la loi de 1965 (alors qu’il avait été demandé à ce que cette disposition relève de la majorité simple prévue par l’article 24.i), applicable à la décision d’équiper l’ensemble des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. 

Enfin, autre point important de la LOM et nouvellement prévu par l’article 24.5 de la même loi modifié, l’obligation pour les copropriétés disposant d’un parking dans leur copropriété de mettre à l’ordre du jour, d’ici 2023, la réalisation d’une étude portant sur l’adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharges, une telle étude devant être approuvée, elle aussi, à la majorité simple de l’article 24.i) de la loi de 1965.  

A voir donc si ces dispositions vont faciliter la poursuite du déploiement des bornes de recharge au sein des copropriétés.

Mathilde Charmet-Ingold, avocate collaboratrice

Loi relative à l’Energie et au Climat du 8 novembre 2019 :  

la Commune, nouvel acteur clé dans le développement des énergies renouvelables

Ces dernières années ont vu émerger un nouvel acteur dans le monde des énergies renouvelables (ENR).

Non pas que les Communes, en tant que collectivités territoriales, fussent absentes des ENR. Elles avaient déjà un rôle clef dans le développement des projets ENR sur leurs territoires : 

• elles étaient légalement parties prenantes du processus d’autorisation nécessaire à la construction et à l’exploitation de ces projets ENR. 

• elles pouvaient aussi décider de participer à ces projets par la mise à disposition de terrains et la constitution des diverses servitudes et droits de passage et d’accès nécessaires. 

Mais depuis 2015, les pouvoirs publics incitent à leur participation active aux côtés des opérateurs privés : les collectivités territoriales et de leurs groupements peuvent être actionnaires (ou associés) de sociétés commerciales porteuses et dédiées aux projets ENR.  

Les appels d’offres dont les cahiers des charges approuvés par la Commission de Régulation de l’Energie assortissent d’ailleurs de bonus ces modes de participation effective.

I – LES FONDEMENTS TEXTUELS 

Depuis la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte, le principe est acquis, aux termes tant du Code de l’énergie [1]  que du Code général des collectivités territoriales (CGCT) [2] que les collectivités territoriales et de leurs groupements peuvent être actionnaires de sociétés commerciales porteuses et dédiées aux projets ENR (« Société de Projet » ou « SPV ») :

• les SA, SCA et les SAS, SEM ou sociétés coopératives qui portent un projet de production d’énergie renouvelable peuvent proposer aux collectivités territoriales, communes, départements, régions et à leurs groupements de participer à leur capital ; et

• ces collectivités territoriales et leurs groupement peuvent par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital de ces sociétés. 

Toutefois, des incertitudes, nées de rédactions légèrement différentes du Code de l’énergie et du CGCT, suscitaient un certain nombre d’interrogations freinant la mise en œuvre effective et sereine de ces prises de participation. 

Paul Elfassi, associé du Pôle Energies, a été désigné "Barrister of the year" par les Lawyer Monthly Legal Awards 2019 dans la catégorie Energy Law. Le Lawyer Monthly Legal Awards 2019 récompense les cabinets, les avocats, les counsels et les acteurs du monde juridique.

>> en savoir + : https://legalawards.lawyer-monthly.com

Le Pôle IP / IT / Data de BCTG Avocats est distingué dans les classements 2019 du guide Marketing, e-commerce & distribution de Décideurs Magazine.

• Contentieux judiciaires en marques, dessins et modèles - Gaëlle Bloret-Pucci : Excellent

• Internet - Gaëlle Bloret-Pucci : Forte notoriété

• Données personnelles - Gaëlle Bloret-Pucci : Forte notoriété

• Droit de l'informatique - Gaëlle Bloret-Pucci : Pratique réputée

• Droit de la publicité & marketing - Gaëlle Bloret-Pucci : Forte notoriété

• Droit de la musique - Gaëlle Bloret-Pucci : Forte notoriété

• Droit du cinéma - Gaëlle Bloret-Pucci : Pratique réputée

Le Pôle IT / IP / Data est composé de deux départements : Propriété Intellectuelle, dirigé par Gaëlle Bloret-Pucci, et depuis 2019, le département IT Data, co-dirigé par Laura Ziegler et Sandra Tubert. Il propose un accompagnement complet sur l’ensemble des problématiques et besoins de ses clients liés à l’innovation et au digital. 

Ce mois-ci, dans la newsletter de novembre, Sabine de Paillerets, associée du département droit social, et son équipe, vous proposent un focus sur :

• la seconde décision très attendue rendue par la Cour d'appel de Paris concernant le Barème Macron

  • Cour d'appel de Paris, Pôle 6 Chambre 8, 30 octobre 2019, n°16/05602

• le rapport sur les discriminations au travail en raison de l'apparence physique établi par le défenseur des droits à destination des employeurs

  • Décision-cadre du 02 octobre 2019, n°2019-205

   Télécharger l'intégral de la newsletter droit social   

La prochaine édition des Rendez-vous du Numérique, un événement dédié à l'actualité juridique et digitale avec des interventions d'avocats et de professionnels du secteur qui vous apporteront leurs retours d'expériences, se tiendra le jeudi 28 novembre 2019 au cabinet.

WhatsApp, Messenger, Telegram, Viber, Twitter, Linkedin, Skype... Les entreprises sont de plus en plus promptes à préconiser l'utilisation des applications mobiles de messageries instantanées pour leur salariés. Toutefois, si ces applications installées sur les téléphones professionnels ou personnels libèrent la communication en entreprise, elles soulèvent de nombreuses problématiques juridiques.

Au programme de cette session d'échanges :

• Droit du travail : droit à la déconnexion, harcèlement, sanctions, données personnelles 

  • avec l’intervention d’Alizée Elkouby – BCTG Avocats

• Droit commercial : concurrence déloyale, échanges d’informations anticoncurrentiels, moyen de preuve pour le concurrent ou l’autorité de contrôle 

  • avec l’intervention de François Dauba et Mélati Gauvry – BCTG Avocats

• Procédures judiciaires et moyens de preuves: retours d’expériences sur les nouveaux moyens de communication 

  • avec l’intervention de la SCP Parhuis, Huissier de justice à Paris

Informations pratiques

Lieu : cabinet BCTG Avocats - 14 avenue Gourgaud, 75017 Paris (métro ligne 3 et RER C Pereire)

Horaire : de 9h à 10h30 (accueil à partir du 8h30)

Téléchargez l'invitation

Le nombre de places étant limité, nous vous remercions de confirmer votre présence :

s.malherbe@bctg-avocats.com

BCTG Avocats sera présent à la Faculté de Droit de Lille à l'occasion du Law Career & Network ce vendredi 15 novembre 2019. Durant une demi-journée, Clio Laghoutaris et Cyprien Dufournier iront à la rencontres des étudiants de masters afin d'échanger avec eux sur leurs carrières et de les aider dans leur choix professionnel. Nos deux avocats présenteront leur métier, leur practice ainsi que le métier d'avocat au sein d'un cabinet en droit des affaires. C'est une excellente occasion pour le cabinet d'aller à la rencontre des avocats et professionnels du droit de demain !

Informations pratiques 

Horaires : de 14h à 18h

Adresse : Faculté de Droit - 58 rue du Port, Lille

Ce mardi 5 novembre 2019, l'Institut National de l'Energie Solaire (INES) organise une journée de conférences et d'échanges à Bordeaux sur le thème :

"Solaire, transition agricole et énergétique : les conditions de la réussite"

Au programme, un focus sur "l'agrivoltaïsme" : le photovoltaïque au service des terres agricoles. Agriculture et énergie sont deux enjeux cruciaux pour répondre aux défis environnementaux et de transition environnementale. A cette occasion, Paul Elfassi, associé du Pôle Energies, se rendra au colloque afin d'y animer une conférence sur le contexte réglementaire. Vous pourrez le retrouver de 11h20 à 11h45 pour faire le point sur les enseignements de la jurisprudence concernant les projets solaires au sol et l'agriculture.

Cet événement réuni des acteurs et industriels des énergies renouvelables et du photovoltaïque pour proposer des solutions innovantes afin de développer le modèle de l'agrivoltaïsme, des référents institutionnels au fait des évolutions sur la transition écologique mais aussi des agriculteurs qui apporteront le témoignage de leur quotidien.

Informations pratiques

Adresse : 106, Quai de Bacalan - 33 300 Bordeaux

Horaires : de 9h30 à 17h15

https://www.ines-solaire.org/fr/evenements/agrivoltaisme/

L'Assemblée Générale du Syndicat des Energies Renouvelables (SER), qui regroupe plus de 400 acteurs des EnR (entreprises, concepteurs, industriels et installateurs, associations professionnelles spécialisées), a renouvelé le jeudi 24 octobre 2019, ses instances de gouvernance. 

Le cabinet BCTG Avocats a accompagné Dai Nippon Printing Co. (DNP) pour la signature d’un accord autour de la numérisation et de la valorisation des collections et des espaces historiques de la Bibliothèque nationale de France (BnF) dans le cadre d’un soutien financier et d’un mécénat de compétences.

Dans le contexte du projet de rénovation globale du site historique Richelieu (Paris) pour la première fois depuis sa création en 1721, Dai Nippon Printing Co., groupe japonais présent à l’international, leader dans le domaine de l’impression, a conclu un accord pour apporter à la Bibliothèque nationale de France son savoir-faire en matière de numérisation des œuvres d’art et un soutien financier.

Grâce à cet accord avec DNP, la BnF bénéficiera d’un mécénat de compétences afin de répondre à des enjeux de conservation et de valorisation du patrimoine universel. À ce titre, les décors patrimoniaux rénovés de la Galerie de Mazarin et du Cabinet du Roi ainsi qu’une sélection de pièces appartenant à la collection du département des Monnaies feront l’objet d’une opération de numérisation 3D grâce à la technologie et aux outils innovants de DNP. 

Dans un objectif de modernisation et de partage de la culture avec le plus grand nombre, la BnF et DNP ambitionnent de créer une bibliothèque numérique accessible à tous les publics dès 2020 et d’enrichir la médiation numérique du futur musée de la BnF Richelieu à son ouverture en 2021.

Augustin Nicolle, associé, Gaëlle Bloret-Pucci, associée, et Cyprien Dufournier, avocat, ont ensemble accompagné Dai Nippon Printing Co. sur les aspects contractuels et de propriété intellectuelle.

Consulter le communiqué de presse

Le repowering, une solution pour pallier au vieillissement des moyens de production électrique ? Cette technique de plus en plus utilisée consiste en un remplacement partiel ou total d'une installation électrique pour augmenter son rendement, diminuer les émissions de CO2 et réduire les coûts d'exploitation; en d'autres termes, installer moins pour produire moins. Le repowering concerne surtout le secteur éolien et permet de faire des économies par rapport au coût d'une nouvelle installation, une problématique phare pour la transition énergétique. 

Mardi 15 octobre 2019, VSB Energies Nouvelles, groupe européen producteur d'énergies renouvelables, organise une table-ronde au Mama Shelter Paris East sur le marché et l'avenir du repowering en France.

Dans ce contexte, Paul Elfassi, associé du Pôle Energies au cabinet BCTG Avocats, interviendra entre 18h30 et 19h sur la thématique suivante :

Dans quel cadre réglementaire s'inscrit le "Repowering" en France et celui-ci sera-t-il amené à évoluer ?

D'autres intervenants, acteurs dans les énergies renouvelables, prendront part à la discussion :

• Verspieren - Guilhem de Saint André, Directeur du département Energies Renouvelables pour analyser le cadre assurantiel ;

• Nordex - Nicolas Vrecourt, Directeur commercial fera un point sur les solutions pour pérenniser et optimiser la production ;

• Suez - Lyse Longueville, Responsable Business Development Division Démantèlement pour présenter la gestion du recyclage des éoliennes

Informations pratiques 

Quand : Mardi 15 octobre 2019 

Mama Shelter Paris East, 109 rue de Bagnolet, 75020 Paris

A l'occasion de la parution papier du guide Energie, environnement & ressources naturelles 2019, le cabinet se voit distingué dans les classements suivants :

•  Energie - secteurs régulés (conseil & contentieux - hors EnR) : Paul Elfassi - Excellent

• Droit de l'eau et de l'assainissement (consessions, gestion déléguée, Gemapi) : Paul Elfassi - forte notoriété 

Dans la catégorie Afrique pour le classement "Oil, gas, mining, ressources naturelles et énergies - transaction et arbitrage", l'équipe de Paul Elfassi, Augustin Nicolle et Catherine Dupuy-Burin des Roziers se voit reconnue pour sa "pratique réputée".

Le cabinet et l'équipe du Pôle Energies dirigée par Paul Elfassi, Diane Mouratoglou et Catherine Dupuy-Burin des Roziers est toujours classée "incontournable" dans la catégorie Droit des énergies renouvelables.

Retrouvez nos autres classements dans le guide énergie 2019

Après de nombreux rebondissements dans l'épisode du plafonnement des indemnités prévues en cas de licenciement abusif, le barème Macron a été soumis pour avis sur sa conventionnalité à la Cour de cassation. Cette dernière a tranché : le barème Macron est conforme aux accords internationaux. Toutefois, comme l'explique Sabine de Paillerets, associée du département droit social au cabinet BCTG Avocats, "les juridictions prud'homales n'étant pas liées par les avis rendus, certaines en ont profité pour faire de la résistance."

Dans un article publié dans Le Monde du Chiffre, Sabine de Paillerets reviens sur les conseils de prud'hommes de Grenoble et de Troyes qui, quelques jours seulement après les avis de la Cour de cassation, "ont écarté l'application du barème Macron relatif à l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse."

>> Consultez l'article pour savoir qui aura le dernier mot <<

Lucile Delahaye, avocate au département concurrence-distribution, et Jean-Luc Heckenroth, avocat au département droit public - droit de l'environnement, seront présents à l'université d'été du THD (Très Haut Débit) le 18 septembre 2019 à Marcq-en-Barœul dans le Nord (59), près de Lille.

Organisé par IDEAL Co, son réseau TIC, InfraNum et l'Avicca, sous le parrainage de Madame Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et de Monsieur Julien Denormandie, Ministre auprès de Madame Jacqueline Gourault, cet événement réunit les acteurs des télécoms pour faire le point sur la couverture numérique du territoire dans le cadre de l'application du plan national France très haut débit lancé en 2013.

Au programme : des conférences sur les thématiques de la transformation, l'inclusion et la fracture numérique, à savoir des enjeux citoyens et territoriaux majeurs. Lucile Delahaye et Jean-Luc Heckenroth mettront en avant leur double compétence en droit de la concurrence et droit public pour faire le point sur le marché : entreprises, distributeurs, fournisseurs, institution de régulation...

L'adresse : La Cité des échanges
40, rue Eugène Jacquet – 59700 Marcq-en-Barœul

Informations pratiques et programme

Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

Par Cyprien Dufournier et Fadoua Ahbabou, collaborateurs au département Corporate de BCTG Avocats

La loi dite « Soilihi » n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés apporte plusieurs modifications significatives, notamment en droit commun et en droit des sociétés commerciales :

• clarification des droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire de parts sociales ;

• prorogation de la durée de la société postérieurement à son terme ;

• déroulement des conseils d’administration et des assemblées ;

• statuts et pouvoirs des dirigeants des sociétés commerciales ;

• assouplissement du régime des SAS ;

• modification du droit des fusions-acquisitions ;

• simplification du régime de la vente et de la mise en location-gérance du fonds de commerce.

Elle a été publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2019. Hormis les dispositions relatives au décompte des voix des actionnaires des sociétés anonymes qui s’appliquent aux assemblées générales d’actionnaires, applicables à compter de l’assemblée générale convoquée pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la loi, l’ensemble des mesures sont d’application immédiate. 

I. Dispositions du droit commun des sociétés 

1.1 Clarification des droits de l'usufruitier et du nu-propriétaire de parts sociales

L’article 1844 alinéa 3 du code civil prévoit désormais que :

« Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. 

Pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier ».

Auparavant, l’article 1844 alinéa 3 du code civil prévoyait que le droit de vote appartenait au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, qui étaient réservé à l’usufruitier. Désormais, le législateur, consacrant une jurisprudence établie, offre la faculté pour le nu-propriétaire et l’usufruitier de confier à ce dernier le droit de vote sur l’ensemble des décisions. 

1.2 La possibilité de proroger la durée de la société postérieurement à son terme

La loi a modifié l’article 1844-6 du code civil qui permet désormais de proroger la durée de la société postérieurement à sa date d’expiration.

Auparavant, la prorogation devait être décidée par les associés avant la survenance de son terme. En l’absence de cette décision, la société était dissoute de plein droit, et il était impossible de proroger la durée de la société postérieurement à son terme. 

Dorénavant, tout associé peut saisir le président du Tribunal de commerce afin de constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser leur consultation dans un délai de trois mois, après la survenance du terme, à titre de régularisation. En cas de prorogation de la société, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs seront réputés réguliers et avoir été accomplis par la société prorogée. 

II. Sociétés commerciales 

1. Règles applicables aux SARL

1.1 Société dépourvue de gérant ou dont le gérant est placé sous tutelle

L’article L. 223-27 du code de commerce prévoit désormais que dans l’hypothèse où la société se trouve sans gérant, pour quelque cause que ce soit, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l’assemblée des associés afin de procéder (i) à la révocation du gérant unique et (ii) à la désignation d’un ou de plusieurs gérants.

Les dispositions de cet article s’appliquent également dans l’hypothèse d’un gérant placé sous tutelle. 

1.2 Annulation des décisions d’assemblée générale

Tout intéressé peut obtenir l’annulation de décisions prises par l’assemblée des associés en violation des règles de majorités visées aux articles L. 223-29 et L. 223-30 du code de commerce.

La mention de « tout intéressé » devra être précisée. 

2. Règles applicables aux SAS

2.1 Procédure des avantages particuliers inapplicable aux SAS 

L’article 27 de la loi du 19 juillet 2018 modifie l’article L. 227-1 du code de commerce. Son alinéa 2 prévoit que l’obligation de suivre la procédure d’évaluation par un commissaire aux apports prévue par les articles L. 225-14 alinéa 2 et L. 225-8 du code de commerce en cas de stipulations d’avantages particuliers, ne s’applique plus aux SAS. 

Est également supprimé l’alinéa 4 de l’article L. 227-1 du code de commerce portant sur l’obligation de recourir à la même procédure des avantages particuliers en cas d’émission d’actions inaliénables résultant d’apports en industrie. 

2.2 Clauses statutaires d’exclusion

Jusqu’à la loi Soilihi, la modification des clauses statutaires d’exclusions nécessitaient une décision unanime des associés. 

La nouvelle rédaction de l’article L.227-19 du code de commerce lève cette exigence pour les clauses d’agrément de cession d’actions et d’obligation de cessions d’actions, dont l’insertion ou la modification n’exige désormais plus qu’une décision collective des associés, dans les conditions prévues par les statuts.  

3. Règles applicables aux SA

3.1 Démission d’office des dirigeants placés sous tutelle

L’article 13 de la loi du 19 juillet 2019 modifie la section 2 du chapitre V du Titre III du Livre III du code de commerce.

Sont désormais réputés comme démissionnaires d’office les dirigeants placés sous tutelle suivants : 

• l’administrateur (article L. 225-19 alinéa 5 du code de commerce) ;

• le président du CA (article L. 225-48 alinéa 4 du code de commerce) ;

• le directeur général ou le directeur général délégué (article L. 225-54 alinéa 4 du code de commerce) ;

• le membre du directoire ou le directeur général unique (article L. 225-60 alinéa 4 du code de commerce) ; et

• le membre du conseil de surveillance (article L. 225-70 alinéa 5 du code de commerce).

Ne sont pas nulles les délibérations auxquelles ont pris part l’administrateur (article L. 225-19 alinéa 6 du code de commerce), le président du CA (article L. 225-48 alinéa 5 du code de commerce), un membre du directoire ou directeur général unique (article L. 225-60 alinéa 5 du code de commerce) ou encore un membre du conseil de surveillance (article L. 225-70 alinéa 6 du code de commerce) irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office car placé sous tutelle. 

Il en est de même pour les décisions prises par le directeur général ou le directeur général délégué (article L. 225-54 alinéa 5 du Code de commerce) irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office.

3.2 Assouplissement de la procédure de délivrance des cautions, avals ou garanties

L’article 14 de la loi du 19 juillet 2019 intègre, à l’article L. 225-35 du code de commerce, les dispositions suivantes :

• le conseil d’administration peut donner son autorisation pour garantir des engagements pris par les sociétés contrôlées et ce, sans limitation de montant. 

Il peut également autoriser, sans limite de montant, le directeur général ou le directoire à donner des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce ;

• le directeur général ou le directoire peut être autorisé, par le conseil d’administration, à donner à l’égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, et ce, sans limite de montant. 

3.3 Décisions des organes de la société par consultation écrite 

Les articles L. 225-37 et L. 225-82 du code de commerce sont complétés par la loi du 19 juillet 2019. 

Les statuts peuvent prévoir que les décisions relevant des attributions propres au conseil d’administration, telles que les autorisations de garantie données par la société, la convocation de l’assemblée générale et le transfert de siège social dans le même département puissent être prises par consultation écrite des administrateurs.

Il en est de même pour le conseil de surveillance s’agissant des nominations provisoires des membres du conseil (article L. 225-78 du code de commerce), la convocation de l’assemblée générale (article L. 225-103 III du code de commerce) et les décisions de transfert de siège social dans le même département dont les décisions doivent être prises par consultation écrite des membres du conseil de surveillance.

3.4 Fonctionnement des AG

Quelques ajustements sont apportés en matière de fonctionnement d’assemblées générales :

• le droit d’opposition à la dématérialisation des assemblées générales, ouvert aux actionnaires représentant au moins 5 % du capital social et prévu à l’article L.225-103-1 du code de commerce, est maintenu uniquement pour les assemblées générales extraordinaires.

Auparavant, ce droit d’opposition valait pour toutes les assemblées générales.

• l’alinéa 4 de l’article L.225-108 offre au conseil d’administration ou au directoire la possibilité de déléguer à l’un de ses membres, au directeur général ou à un directeur général délégué, la mission prévue à l’article 3 du même article, consistant à répondre, au cours de l’assemblée, aux questions écrites qui lui auraient été posées par des actionnaires.

• est rétablie la nullité de plein droit des assemblées du fait de la non-présentation du rapport des commissaires aux comptes à l’assemblée (Article L. 225-121 alinéa 1er du code de commerce).

III. Simplification du régime de la vente et de la mise en location-gérance du fonds de commerce

3.1 Suppression des mentions obligatoires de l’article L. 141-1 du code de commerce

La loi du 19 juillet 2019 abroge l’article L. 141-1 du code de commerce, qui imposait la présence de mentions obligatoires dans l’acte de vente de fonds de commerce, à peine de nullité. 

Ces informations n’étant pas toujours utiles ou disponibles, c’est désormais au cessionnaire diligent qu’il appartient d’obtenir du cédant de bonne foi toutes les informations utiles pour l’acquisition du fonds de commerce. Le cédant de mauvaise foi engage sa responsabilité (Doc. Sénat, n°790, 4 août 2014, ss art. 1^er). 

3.2 Suppression d’une exploitation préalable de deux ans pour la mise en location-gérance du fonds de commerce

La loi abroge également l’article L. 144-3 du code de commerce, qui prévoyait la possibilité de mettre en location-gérance le fonds de commerce uniquement après une exploitation préalable de deux ans minimum. 

Désormais, la mise en location-gérance n’exige donc plus d’exploitation préalable. 

Le Pôle Energies se rend au Salon Husum Wind en Allemagne qui se tiendra du 10 au 13 septembre 2019, un événement majeur pour la filière de l'énergie éolienne en Europe. Les avocats associés Paul Elfassi et Catherine Dupuy-Burin des Roziers, ainsi que l'avocate counsel Nelsie Bergès participe à ce rendez-vous annuel réunissant tous les acteurs du secteur. 

A l'occasion d'un side-event organisé le mercredi 11 septembre par l'OFATE (Office franco-allemand sur la transition énergétique) et Notus Energy portant sur le thème "Corporate Power Purchase Agreements (PPAs) et énergie éolienne", Catherine Dupuy-Burin des Roziers, animera une table-ronde entre 12h15 et 13h :

Quels sont les prérequis et modèles d'affaires pour

la poursuite d'exploration d'un parc éolien via un corporate PPA ?

Aux côtés de Michael Pollan, Directeur investissement chez Omnes Capital, et de Olaf Schulze, Director Energy Management Investments & Technical Solutions de Metro, notre experte décryptera les enjeux de ces contrats d'achat direct d'électricité renouvelable pour l'exploitation d'un parc éolien devant un public composé des professionnels de l'énergie : grands consommateurs, fournisseurs, développeurs renouvelables, financieurs, agrégateurs et conseils.

Retrouvez le programme du side-event 

Pour un rattrapage sur les Corporate PPAs, consultez l'article publié en avril 2019 dans La Tribune avec l'analyse de Catherine Dupuy-Burin des Roziers et Diane Mouraroglou, associée du Pôle Energies.

François Dauba, collaborateur du département Concurrence-distribution nommé en qualité de Counsel à compter du 1er juillet 2019, est référencé parmi les "hommes et les femmes du mois" dans le numéro de juillet du magazine Ze Pros Resto, mensuel professionnel dédié à l'agroalimentaire et au secteur de la restauration.

François Dauba accompagne notamment des clients dans les secteurs de la grande distribution, de la santé et des nouvelles technologies. 

Retrouvez le communiqué de presse 

Sabine de Paillerets, associée du département droit social, et son équipe, vous propose un résumé des dernières actualités en droit du travail. Dans la newsletter de l'été, vous en saurez plus sur :

• Les précisions apportées par la jurisprudence sur la rupture conventionnelle individuelle ;

• Les montants des condamnations prud'homales devant être interprétés en brut à défaut de précision dans le jugement ;

• Les nouveautés concernant la contestation du barème Macron.

   Consulter et télécharger la newsletter   

Bonne lecture et bel été.

Deux opérations de deal sont répertoriées dans le magazine Fusions & Acquisitions n°304 de juillet 2019. 

• "Opérations de capital-investissement en avril-mai 2019" : Entrée de six nouveaux investisseurs au capital de Kyotherm. 

Séverin Kullmann, associé Corporate-M&A, François Cado, avocat au sein du département, ont accompagné Bpifrance sur les aspects corporate de l'opération. 

• "Acquisitions françaises à l'étranger en avril-mai 2019" : Total Eren acquiert la société NovEnergia

Alain de Rougé, associé Corporate-M&A, Marion Michiels, avocate au sein du département, ont accompagné Total Eren dans la négociation du contrat de cession et des accords accessoires. 

La nomination de François Dauba en qualité de Counsel est annoncée dans l'Agefi Actifs (print et web), media spécialisé dans la gestion de patrimoine et les conseils patrimoniaux.

La rubrique "Carnet Actifs" en ligne

ACTUALITES SUR LA DELEGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX

DE RACCORDEMENT D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D'ELECTRICITE

(article L.342-2 du Code de l'énergie)

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La consultation mise en place par ENEDIS sur les projets de modèles de contrat et de cahiers des charges nécessaires à la mise en œuvre de l’article L. 342-2 du code de l’énergie, traitant de la maîtrise d’ouvrage déléguée de la réalisation des ouvrages de raccordement a donné lieu à un rapport de concertation du 9 mai 2019. L’ensemble de ces documents ont été transmis à la CRE.

Ce faisant, le gestionnaire du réseau d'électricité montre sa bonne volonté en prenant toutes les mesures nécessaires pour mettre en application les articles L. 342-2 et D. 342-2-1 à D.342-2-5 du Code de l'énergie en proposant d'intégrer dans sa Documentation Technique de Référence les modèles de contrat de mandat et de cahier des charges qui seront issus de cette consultation.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 qui a introduit l’article L. 342-2 dans le Code de l’énergie, tout producteur d’électricité avait la possibilité, sous réserve de l’accord du gestionnaire de réseaux d’électricité, de réaliser à ses frais exclusifs les travaux de raccordement de son installation de production. 

Malgré les efforts en vue d’une contractualisation entre les producteurs intéressés et le principal gestionnaire de réseau, ce dispositif n’a pas connu le succès escompté. La rédaction du texte soulevait de nombreuses questions et incertitudes, en particulier sur la qualification juridique de ce contrat et partant l’allocation des rôles, risques et responsabilités respectives entre le producteur et le gestionnaire de réseau dans la réalisation des travaux de raccordement.

1. Pour pallier ces difficultés, les textes ont été modifiés :

- l’article 59 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) a modifié l’article L. 342-2 du Code de l’énergie, élargissant cette faculté au consommateur et surtout disposant que le demandeur au raccordement est responsable des travaux de raccordement ; ces travaux concernent les ouvrages dédiés à son installation et la mise en service de l’ouvrage est conditionnée à sa réception par le maître de l’ouvrage. 

- Puis, le décret d’application n°2019-97 du 13 février 2019 a été publié le 15 février dernier. Codifié aux articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5 inclus du Code de l’énergie, il complète les dispositions et apporte sur le plan pratique des réponses appréciables : 

• Le contrat entre le maître d’ouvrage/gestionnaire de réseau et le demandeur au raccordement est un mandat ;

Le contenu de ce mandat est encadré par le nouvel article D. 342-2-2 du même Code et vise à éclaircir le partage des tâches entre le demandeur au raccordement et le maître de l’ouvrage. Doivent être indiqués (i) les ouvrages dédiés objets du contrat, (ii) les études préliminaires ou procédures de déclaration ou d’autorisation des travaux qui font l’objet du contrat ou les modalités de paiement de celles réalisées par le maître d’ouvrage, (iii) les modalités de coordination, (iv) les pouvoirs de contrôle dévolus au gestionnaire du réseau public d’électricité (v), les exigences techniques et contractuelles à respecter dans la réalisation des travaux de raccordement et (vi) le contrat précise également si l'établissement du tracé et l'obtention des conventions amiables associées entrent dans le cadre du contrat.

Dans le projet de contrat de mandat, ENEDIS propose de confier systématiquement au mandataire les études de réalisation (optimisation du tracé) afin de limiter les interfaces généralement sources de ralentissement du raccordement, et de limiter les motifs de désaccord.

ENEDIS propose également de mettre à la charge du mandataire l’obtention des autorisations administratives et des conventions amiables associées, ce qui potentiellement peut compliquer les tâches du mandataire.

• Pour la réalisation des ouvrages de raccordement exclusivement dédiés à l’installation du demandeur (nouvel article D. 342-2-1 qui précise que les ouvrages dédiés sont ceux qui « à leur création ne concourent ni à l’alimentation, ni à l’évacuation d’autres installations que celles du demandeur ») ;

• Aux frais du demandeur au raccordement : contrairement à l’ancienne rédaction de l’article L. 342-2, ces travaux ne sont plus aux frais exclusifs du demandeur, le terme « exclusifs » ayant été supprimé. Selon le nouvel article D. 342-2-4, le demandeur est redevable du prix des ouvrages, sous certaines réserves de l'application du 3° de l'article L. 341-2 du Code de l’énergie et le mandat doit prévoir la répartition des coûts entre le demandeur et le maître d’ouvrage. En revanche, si le demandeur du raccordement ne met pas en service son installation, les coûts échoués liés au raccordement restent à sa charge (D. 342-2-5 du Code de l’énergie) ;

• Sous la responsabilité du demandeur au raccordement : l’article D. 342-2-5 limite toutefois l’étendue dans le temps de la responsabilité du demandeur, mandataire, qui prend fin à la réception des ouvrages sans réserve par le maître d'ouvrage, sauf si le mandataire a outrepassé les termes du mandat.

2. Certaines interrogations subsistent néanmoins concernant les implications liées au choix du mandat et la consultation menée par ENEDIS sur le projet de contrat de mandat ne permet pas de lever tous les doutes :

- le mandat mis en place dans le cadre de l’article L. 342-2 du Code de l’énergie déroge à certaines caractéristiques habituelles du mandat de droit commun (articles 1984 et suivants du Code civil), acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Dans les limites du pouvoir donné, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, le mandataire n’est tenu que d’exécuter le mandat. 

Or il est ici prévu que le mandataire fasse exécuter les travaux « à ses frais et sous sa responsabilité ». Les contrats conclus pour la partie des travaux incombant au demandeur seront apparemment conclus par et pour le compte du demandeur, mandataire, qui en supporte les coûts, sans être rémunéré. 

Les travaux préparatoires visent une maitrise d’ouvrage déléguée. Serait-on alors plutôt dans un mandat d’intérêt commun mais « gratuit » ?

- Les textes prévoient que la responsabilité du demandeur vis-à-vis de son mandant prendra fin à la réception des ouvrages sans réserve : peut-on en déduire qu’après la réception sans réserve des ouvrages, le mandant assume toutes les responsabilités y compris en cas d’apparition de désordres sans recours contre le demandeur avec pour seule possibilité de rechercher la responsabilité des entreprises qui ont effectué les travaux ? 

Telle ne semble pas être la position d’ENEDIS : dans le projet de contrat, la responsabilité du mandataire peut être recherchée pour toute malfaçon, défaut ou non-conformité identifiés postérieurement à la réception des travaux de raccordement.

- Les entreprises en charge des travaux doivent être agréées par le maître d’ouvrage. Il faut y voir un gage de compétences et de qualité. Pour autant, en revanche, est-ce compatible avec les règles de la commande publique ? ENEDIS estime apparemment que la passation et l’exécution des marchés avec les entreprises agréées par ses soins restent soumis aux règles de la commande publique.   

Enfin, s’agissant du projet de modèle de cahier des charges, les exigences techniques et contractuelles de réalisation des travaux de l’article L. 342-2 sont reprises des CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particuliers) utilisés par les entreprises agréées et travaillant pour ENEDIS.    
 

Les projets de contrat de mandat et de cahier des charges ainsi que le rapport établis par ENEDIS ont été transmis à la CRE et le dispositif issu de la nouvelle rédaction de l’article L. 342-2 du Code de l’énergie devrait être pleinement effectifs au plus tard en septembre 2019.

Catherine Dupuy-Burin des Roziers, avocate associée

Marion Michiels, avocate

Best Lawyers® dévoile aujourd'hui son palmarès des meilleurs avocats désignés par leurs pairs. Edités par la revue juridique américaine depuis plus de 30 ans, Best Lawyers® distingue une nouvelle fois Paul Elfassi, associé du département Energies, dans le classement 2020 au sein des catégories suivantes :

• Energy Law ;

• Environmental Law ;

• Public Law ;

• Regulatory Practice.

La méthodologie du classement Best Lawyers est basée sur les recommandations des pairs. Le cabinet remercie ses confrères de reconnaître l'expertise de Paul Elfassi dans la practice des énergies. Notre associé confirme ainsi son statut de leader dans l'énergie et le droit public.

Retrouvez le classement Best Lawyers 2019 en partenariat avec Les Echos

Attention au déséquilibre contractuel dans les promesses de bail emphytéotique

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Dans une décision rendue le 4 septembre 2018, la Cour d’appel de Pau a annulé une promesse de bail emphytéotique conclue en vue de la construction et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque, qui stipulait que le projet ne serait réalisé que sous réserve d’une étude de faisabilité préalable conduite sous la seule responsabilité et aux frais du bénéficiaire de la promesse. 

CA Pau, 1re ch., 4 sept. 2018, n° 16/02744.

Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Pau/2018/C6DF2FF6369F4C83A553D

Pour la Cour d’appel, dès lors que la promesse ne prévoyait aucune faculté de résiliation pour le promettant ni aucune sanction en cas de non-respect, par le bénéficiaire de la promesse, de la condition tenant à l’étude de faisabilité, l’exécution de la promesse devait être considérée comme laissée à l’appréciation de son seul bénéficiaire, et partant conclue sous une condition potestative.

En conséquence, la promesse de bail emphytéotique a été annulée.

Mathilde Charmet-Ingold, avocate

Le cabinet est référencé dans le classement Contentieux du magazine Option Droit & Affaires pour la période mai 2018 - mai 2019 dans toutes les catégories.

Contentieux des produits défectueux et des sinistres

3* : Diane Mouratoglou, Augustin Nicolle

Contentieux financier, boursier et réglementaire AMF 

2* : Augustin Nicolle, Séverin Kullmann

Contentieux d’acquisition

2* : Augustin Nicolle, Séverin Kullmann

Droit pénal des affaires et en matière de sanctions AMF

1* : Hugues Villey-Desmeserets

Arbitrage international

1* : Augustin Nicolle, Clément Sabatier

Retrouvez le classement sur le site d'Option Droit & Affaires

Le cabinet BCTG Avocats a conseillé Uber Portier BV pour sa marque Uber Eats, acteur mondial de la livraison de repas à domicile, dans le cadre de la signature du partenariat de sponsoring avec la Ligue de Football Professionnel (LFP).  Cet accord majeur confirme Uber Eats en tant que partenaire officiel de la Ligue 1 dès la saison 2019/2020, puis namer de la compétition. À cet effet, la Ligue 1 Conforama devient la Ligue 1 Uber Eats pour les deux saisons suivantes 2020/2021 et 2021/2022.

L’équipe de BCTG Avocats qui a accompagné les services juridique et marketing d’Uber Portier BV sur l’ensemble de l’accord du partenariat était composée d’Augustin Nicolle et Gaëlle Bloret-Pucci, associés et de Cyprien Dufournier, collaborateur senior du département Corporate-M&A. 

Télécharger le communiqué de presse

Chaque mois, le département concurrence-distribution sélectionne l'actualité pertinente dans le secteur.

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Au programme de ce deuxième numéro (mai 2019) :

• Opérations de visite et saisie : L’AdlC inflige une amende de 900 000 € au groupe Akka pour entrave au bon déroulement de la procédure (en l’espèce un bris de scellés et la suppression d’emails dans une boite aux lettres électronique) (AdlC, Décision du 22 mai 2019) ;

• Contrat de commission à la vente : La CEPC questionne la licéité d’une clause d’indemnisation au profit du commissionnaire, à raison de la nature-même du contrat et du montant disproportionné de la compensation imposée (2 ans de chiffre d’affaires) (avis CEPC du 6 mai 2019) ;

• Abus de position dominante : la Commission européenne condamne un fabricant de bière à une amende de 200 millions d’euros pour restriction à l’importation de ses produits de la Hollande vers la Belgique, et réduit de 15% l’amende initiale pour coopération du fabricant (Communiqué de presse du 13 mai 2019) ;

• Mise en œuvre de la loi Sapin II sur les retards de paiement interentreprises : La DGCCRF inflige des amendes allant de 500 000 € à 670 000 € en application du nouveau plafond porté à 2 millions d’euros, et indique faire du contrôle des retards de paiement une priorité d’action (Communiqué de presse du 6 mai 2019).

Bonne lecture !

A l'occasion des grands événements sportifs qui rythment le mois de juin comme le tournoi de Roland Garros ou la Coupe du monde de football féminin, Gaëlle Bloret-Pucci, associée du département Propriété Intellectuelle - Nouvelles Technologies, analyse la place de la propriété intellectuelle sur le marché du sport dans une interview publiée dans le dernier numéro du magazine Sport Stratégies, media de référence dédié aux décideurs du marketing sportif.

Exploitation audiovisuelle, droits de retransmission des événements sportifs, contrats de sponsoring... Le sport regroupe de nombreux enjeux en termes de propriété intellectuelle.

"De nos jours, beaucoup d'événements sportifs sont exploités comme de véritables spectacles et certains athlètes ont acquis un statut de stars. Il en résulte que les droits de la propriété intellectuelle, y compris les droits de la personnalité, sont devenus des composantes essentielles de l'économie du marché du sport", explique Gaëlle Bloret-Pucci.

Qu'en dit le Code du sport ?

Selon notre experte, "le marché des droits audiovisuels est soumis au droit de la concurrence, ce qui signifie notamment qu'un appel d'offres est systématiquement organisé pour déterminer le diffuseur qui sera choisi."

>> La suite dans le numéro de Sport Stratégies du 3 juin 2019

Paul Elfassi, associé du Pôle Energies, participera au Vestas Wind Forum le mercredi 5 juin 2019 aux Salons Hoche à Paris. Organisé par Vestas, l'un des leaders de la fabrication de turbines éoliennes, l'événement sera animé par Patricia Laurent, co-fondatrice et journaliste de Green Univers, et rassemble les grands acteurs des énergies renouvelables. Au programme de l'après-midi, trois tables-rondes pour présenter les innovations du secteur éolien, les projets et faire le point sur l'évolution du marché.

A cette occasion, Paul Elfassi interviendra au cours une table-ronde sur le sujet "Repowering & Recycling", avec Nicolas Couderc, France & Energies Réparties Director d'EDF EN, Frédéric Roche, CEO de Kallista, et Benoît Gilbert, Service Director Western Europe de Vestas.

Gaëlle Bloret-Pucci, associée du département Propriété Intellectuelle et Nouvelles Technologies, est distinguée au rang de "Trade Mark Star" dans l'édition 2019 IP Stars de Managing Intellectual Property, un classement de référence en propriété intellectuelle. Avec cette distinction, notre associée confirme sa place de leader parmi les avocats en la matière.

Gaëlle Bloret-Pucci est reconnue dans les practices suivantes : 

- Copyright & related rights

- Designs

- IP transactions

- Trade mark litigation

-Trade mark strategy & counseling

Retrouvez le classement et les expertises de Gaëlle Bloret-Pucci 

Le 4 avril dernier, l'Autorité de la concurrence a publié un nouvel avis sur la distribution des médicaments et les laboratoires d'analyse biologique (avis n°19-A-08). A ce titre, l'Autorité de la concurrence a formulé des recommandations pour redéfinir les modes de distribution des médicaments en France, le dernier avis datant de décembre 2013.

Le département Santé - Concurrence - Distribution vous propose à cet effet une synthèse des recommandations de l'Autorité de la concurrence et une analyse des perspectives dans une newsletter spéciale sur les sujets suivants :

• La vente en ligne de médicaments ;

• La publicité des officines ;

• L'élargissement du rôle des pharmaciens ;

• Les règles de détention du capital des officines de pharmacies.

   Consulter et télécharger la newsletter spéciale   

Vous pouvez également retrouver l'article du Moniteur des Pharmacies dans lequel s'exprime François Dauba, avocat santé du cabinet, sur l'ouverture du monopole officinal.

Dans le cadre du salon Intersolar Europe 2019, side event dédié aux centrales photovoltaïques organisé par l'OFATE à Munich (Allemagne), Nelsie Bergès, avocate au Pôle Energies du cabinet, interviendra le jeudi 16 mai 2019 à 15h30 sur la thématique "Surfaces éligibles pour les centrales photovoltaïques". Nelsie Bergès présentera devant ses homologues allemands les critères de sélection des terrains en France, les règles d'urbanisme et les mécanismes de soutien. 

   Le programme intégral du side event   

L'équipe Santé - Concurrence - Distribution du cabinet inaugure sa première newsletter. Les collaborateurs du département sélectionneront chaque mois l'actualité en la matière et vous proposeront une analyse des sujets les plus pertinents pour les entreprises. 

Dans la newsletter n°1 d'avril 2019 :

• Abus de position dominante : une autorité de concurrence peut prononcer deux amendes distinctes pour des mêmes faits, dès lors qu'elles ont des fondements légaux et des champs d'application différents (Arrêt de la CJUE du 3 avril 2019) ;

• Opération de concentration : lors d'une notification de concentration, la communication d'informations inexactes, même par négligence, peut donner lieu à des amendes extrêmement élevées (exemple de General Electric condamné à verser une amende de 52 millions d'euros) ;

• Sélection des distributeurs d'un réseau : la liberté contractuelle deeure la règle, et l'obligation de bonne foi n'impose pas de sélectionner ses distributeurs selon des critères définis et objectifs (Cass, Com, 27 mars 2019) ;

• Publication du rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement : tendance confirmée à l'augmentation des contrôles et du montant des pénalités (Rapport du 8 avril 2019).

       CONSULTER LA NEWSLETTER D'AVRIL       

Pour clôturer ce mois d'avril, Sabine de Paillerets, associée du département droit social, et son équipe, font le point sur trois décisions qui ont marqué l'actualité :

• Nouvelle jurisprudence sur la présomption de justification des différences de traitements instituées par accord collectif ;

• Des soirées entre collègues peuvent constituer des frais d'entreprise ;

• La remise en cause du barème Macron par plusieurs décisions prud'homales.

***  Consulter et télécharger la newsletter ***

Le Point publie son palmarès des meilleurs cabinets d'avocats en France : BCTG Avocats est fier d'y être référencé dans la practice "Droit commercial, des affaires et de la concurrence".  

Ce palmarès est fondé sur la recommandation. Les avocats ont été invités à indiquer quels confrères ils conseilleraient à leurs clients et à noter l'expertise technique des cabinets qu'ils connaissent. Les juristes d'entreprise et les clients ont pu évaluer les cabinets avec lesquels ils collaborent en attribuant une note de 1 à 6 pour trois critères (l'expertise technique, la réactivité et la transparence). Pour figurer dans le palmarès, un cabinet d'avocats a dû obtenir un nombre minimal de recommandations et une note minimale des participants.

Retrouvez le classement sur le site du magazine Le Point

Les résultats du classement Legal 500 édition 2019 ont été publiés : Classement Legal 500 2019. A ce titre, le cabinet BCTG Avocats est fier d'y être référencé parmi les "RECOMMENDED FIRMS" dans le classement général "Legal Market Overview in France". Toutes nos félicitations aux équipes des différents départements du cabinet. 

Par ailleurs, c'est avec fierté que nous vous annonçons que pour la première année, le cabinet est distingué dans la catégorie "Healthcare and life sciences".

Le cabinet BCTG Avocats se distingue dans les catégories suivantes :

• Energy - tier 2 ;

• Intellectual Property - tier 2 ;

• Healthcare and life sciences - tier 3 ; 

• IT, telecoms and the Internet - tier 3 ;

• Employment - tier 4 ;

• Administrative and public law - tier 5.

Classement détaillé : Legal 500 profile BCTG Avocats.

Dans un article riche et complet dédié à la transition écologique et aux "Corporate PPA" publié le 12 avril dans l'édition papier du journal La Tribune, Catherine Dupuy-Burin des Roziers et Diane Mouratoglou, associées du Pôles Energies, apportent leur avis d'expertes sur le sujet.

Retrouvez l'article complet dans l'hebdomadaire La Tribune.

Le Pôle Energies de BCTG Avocats organise un petit-déjeuner sur le thème "Citoyens et collectivités publiques : comment s'intègrent ces acteurs dans le financement des EnR ?".

Rendez-vous le jeudi 18 avril prochain au cabinet de 9h à 10h30 avec nos invitées qui nous font l'honneur d'être présentes pour apporter leur expertise :

• Sabine Calliès, Juriste à la Fédération des Entreprises Publiques Locales (EPL) ;

• Laure Verhaeghe, Directrice générale de Lendosphere.

Avec Catherine Dupuy-Burin des Roziers, Avocate associée et Nelsie Bergès, Avocate counsel, ce troisième petit-déjeuner dédié au financement participatif abordera plus particulièrement les aspects suivants :

► Retours d’expérience sur les opérations en financement participatif : bilan et perspectives.

► L’intégration des collectivités et des EPL dans le financement des EnR : possibilités offertes par le cadre juridique.

► Structuration juridique des interventions des collectivités et EPL : outils et points de vigilance.

Programme, inscription & informations pratiques

Gaëlle Bloret-Pucci, associée du cabinet, est classée "Recognised Practioner" dans la catégorie Intellectual Property in France du classement de renommée internationale Chambers 2019. Chambers and Partners récompense les meilleurs cabinets d'avocats depuis plus de 30 ans. Forte de cette distinction, la solide expérience en contentieux et la connaissance approfondie des procédures spécifiques à l'IP  de toute l'équipe sont reconnues par ses pairs.

Consultez le classement Chambers - Intellectual Property in France

Retrouvez la présentation du département Propriété Intellectuelle - Nouvelles technologies

Dans la newsletter droit social du mois de mars, Sabine de Paillerets et son équipe décryptent trois actualités :

• Nouvelles jurisprudences sur le harcèlement moral ;

• Publication de mesures d'accompagnement relatives à l'Egalité professionnelle ;

• Adoption de l'ordonnance sur le détachement des travailleurs.

>> Lire et télécharger la newsletter <<

Alizée Elkouby, avocate en droit social, a décrypté pour La Croix la mise en place de l'index de l'égalité homme-femme au sein des entreprises de plus de 1000 salariés à partir du 1er mars.

• Pourquoi certaines entreprises n'ont-elles pas publié cet index ? « Le délai était très court, la présentation de l’index a été faite seulement début janvier. »

• Quel impact pour les entreprises ? « Jusqu’ici les entreprises avaient une obligation de moyens, désormais elles ont une obligation de résultat. »

>> Retrouver l'article complet de la Croix <<

La rubrique "Pratique professionnelle" du numéro de mars de la revue Contrats et Marchés Publics est dédiée à l'analyse sur le droit de la commande publique de Jean-Luc Heckenroth, Avocat en droit public des affaires du cabinet, dans une tribune intitulée "Identifier les autorités compétentes en cas d'exercice d'activités économiques sur le domaine public". 

**Consultez la tribune avec votre compte LexisNexis **

Paul Elfassi, associé du département Energies, a partagé son expertise dans le dernier Renews.biz du 21 février 2019 au sujet de la libération de zones par l'armée au profit d'espaces à potentiel éolien.

Media anglophone spécialisé dans les énergies renouvelables qui fait le tour de l'actualité EnR dans le monde entier dans son magazine diffusé par newsletter, Renews fait un focus sur la relation entre l'armée / l'éolien, un spécificité française pour les lecteurs internationaux. 

GARANTIE DECENNALE, IMPROPRIETE A DESTINATION ET PRODUCTION ELECTRIQUE

Une question se pose de plus en plus fréquemment : celle de savoir si des désordres qui affectent la performance des modules installés sur une centrale photovoltaïque et qui ont ainsi une incidence, non sur la solidité de l’ouvrage mais sursa production électrique peuvent donner lieu à condamnation sur le fondement de la garantie décennale ?

Pour rappel, pour que l’action puisse prospérer sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du Code civil, la seule démonstration que doit apporter le maître de l’ouvrage est celle que les désordres « compromettent la solidité » des centrales photovoltaïques ou les rendent « impropres à leur destination ». 

Si la première condition d’atteinte à la solidité des centrales photovoltaïques ne peut pas s’appliquer en cas de diminution de la production électrique, celle relative à l’impropriété à destination fait débat. 

En effet, on peut légitimement s’interroger pour savoir si une insuffisance de production électrique d’une centrale peut caractériser une impropriété à destination. 

A ce jour, trois décisions ont été rendues à ce sujet :

• Un arrêt du 14 janvier 2014 de la Cour d’appel de Dijon a jugé que « les considérations d’une production, éventuellement moindre que la production théorique au vu de la puissance annoncée des panneaux mis en œuvre, ne caractérisent pas une impropriété de l’ouvrage à sa destination au sens de l’article 1792 du Code Civil, dès lors qu’une production d’électricité est possible (…) » ​(CA Dijon, 14 janv. 2014, n° 12/01765.

Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Dijon/2014/R853DE643BEF76E28A557) ;

• Un arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour d’appel de Rennes a considéré que l’impropriété à destination résultait du « fonctionnement défaillant de l’ouvrage compte tenu notamment des risques d’incendie, et de sa productivité réduite de moitié. » ​(CA Rennes, 8 janv. 2015, n° 11/08874.

Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Rennes/2015/R377BCDCEF79A9A1403FB) ;

• Un arrêt du 25 septembre 2018 de la Cour d’appel de Caen a confirmé cette approche: l’atteinte à la destination est caractérisée dès lors que « s’il est constant que l’installation remplit parfaitement sa fonction de couverture et d’étanchéité, il n’en est pas de même de sa mission de production énergétique, le dysfonctionnement ayant entraîné une perte progressive de rendement (de plus de la moitié en 2016.) » ​(CA Caen, 25 septembre 2018, n°18/00872 ; https://www.doctrine.fr/d/CA/Caen/2018/C1A2498FFA984592309E3).

L’analyse de ces décisions permet de considérer que l’impropriété à destination sera caractérisée uniquement lorsque les désordres qui affectent les modules induisent une perte de production électrique significative de plus de 50%. 

Une telle analyse parait en cohérence avec la notion d’impropriété à destination, telle qu’elle s’entend selon l’article 1792 du Code civil. En effet, cette impropriété à destination ne peut être caractérisée que si la centrale photovoltaïque est dans l’impossibilité de remplir sa fonction première de production électrique voire ne peut produire que très faiblement de l’électricité par rapport à ce que la puissance des panneaux photovoltaïques installés aurait permis de produire, en l’absence de désordres. Tout autre sera le cas d’une centrale photovoltaïque qui produit de l’électricité mais qui, du fait des désordres qui affectent la performance des modules photovoltaïques, voit sa production diminuée par rapport à ce que le Maître d’ouvrage attendait sans que cette baisse de production soit significative. 

Diane Mouratoglou et Mathilde Charmet-Ingold

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LA REGULARISATION DE L'AVIS DE l'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE : LES APPORTS RECENTS DE LA JURISPRUDENCE

1. Le rappel du contexte

Depuis la décision du Conseil d’Etat du 6 décembre 2017, les projets industriels, notamment de production d’énergie renouvelables, dont l’étude d’impact donne lieu à un avis rendu par le préfet de région en tant qu’Autorité environnementale sont fragilisés.

Pour mémoire, le Conseil d’Etat a annulé l’article R. 122-6 IV du Code de l’environnement en ce qu’il maintenait la désignation du préfet de région sur le territoire duquel le projet doit être réalisé, en qualité d’ Autorité environnementale alors que ce même préfet était également compétent pour autoriser le projet, et méconnaissait donc les exigences de la Directive européenne 2011/92/UE du 13 décembre 2011 qui imposent l’existence d’une autonomie réelle de l’autorité consultée en tant qu’ Autoritéenvironnementale afin qu’elle délivre un avis objectif(CE, 6 décembre 2017, n°400559).

L’instruction des demandes d’autorisation a été suspendue dans l’attente du nouveau décret, fort attendu depuis plusieurs mois maintenant. Il devrait mettre fin à la difficulté en désignant comme nouvelle Autorité environnementale, la Mission régionale d’autorité environnementale (« MRAE ») du Conseil général de l’environnement et du développement durable (voir sur ce point le projet de décret soumis à la consultation du public en juillet 2018 et toujours pas adopté à ce jour).

Mais plus grave, sur ce fondement, un certain nombre d’autorisations de projets éoliens ont été annulées [1].

Face à cette situation, des décisions apportent néanmoins des précisions sur les cas dans lesquels l’avis de l’Autorité environnementale a vicié l’autorisation et les possibilités de régularisation.

Interrogé par le Tribunal administratif d’Orléans (TA Orléans, 24 avril 2018, n°1602358), dans une affaire concernant l’exploitation d’un parc éolien autorisée par le Préfet de région Centre Val, le Conseil d’Etat a rendu son avis très attendu le 27 septembre 2018 (CE, 27 septembre 2018, n°420119). 

Pour éviter l’annulation sèche, le Conseil d’Etat admet la possibilité pour le juge de surseoir à statuer le temps pour l’administration de consulter la MRAE. Il considère que « cette Mission est en effet une entité administrative de l’Etat séparée de l’autorité compétente pour autoriser un projet »et qu’elle« dispose d’une autonomie réelle la mettant en mesure de donner un avis objectif sur les projets qui lui sont soumis dans le cadre de sa mission d’autorité environnementale » (Considérant 3). 

Cette régularisation implique que le nouvel avis soit porté à la connaissance du public. 

Dans cette perspective, le Conseil d’Etat envisage deux cas de figure (Considérant 6) :

• Soit le nouvel avis de l’autorité environnementale est substantiellement différent du premier, dans ce cas une enquête publique complémentaire devra être organisée ;

• Soit le nouvel avis ne comporte aucune modification substantielle par rapport au premier, dans ce cas, l’information du public prendra la forme d’une simple publication sur internet.​

3. La mise en oeuvre du sursis à exécution

Les premières décisions décidant la mise en œuvre d’un sursis à exécution ont été rendues par les Juges du fond :

1. Après avoir, dans un premier arrêt, invité les parties à faire part de leurs observations sur la mise en œuvre d’un sursis à statuer, la Cour administrative d’appel de Douai a rendu un second arrêt avant-dire droit précisant les modalités de régularisation (arrêts du 7 février 2019, n°16DA01704, n°16DA01098)

Elle a ainsi considéré qu’il appartient aux sociétés pétitionnaires de présenter des dossiers de demande d’autorisation pour avis à la MRAE (en l’absence de nouveau décret). Elle a en outre repris l’avis du Conseil d’Etat en précisant que si le nouvel avis est substantiellement différent du premier, une enquête publique complémentaire doit être organisée. En revanche, dans le cas où aucune modification n’est apportée à l’avis, la Cour a précisé que l’information du public sur ce nouvel avis peut prendre la forme d’une « simple publication, sur internet ». 

Enfin, la Cour a précisé que dans tous les cas, « cette éventuelle régularisation implique l’intervention d’une décision complémentaire qui corrige le vice dont est entachée la décision attaquée ».

2. Dans deux arrêts du 18 et 26 décembre 2018, les Cours administratives d’appel de Lyon (n°17LY02686) et de Nantes (n°16NT03961) ont directement sursis à statuer. 

Les modalités de régularisation reprennent celles proposées par le Conseil d’Etat. Il convient néanmoins de relever que si la Cour de Lyon a fixé un délai de six mois pendant lequel il appartient à l’autorité administrative « de justifier auprès de la Cour de l’accomplissement des mesures de régularisation », la Cour de Nantes a, quant à elle, fixé deux délais selon le cas de figure rencontré. Elle a ainsi fixé un délai de :

• Six mois si une simple procédure de consultation est nécessaire ;

• Dix mois si une nouvelle enquête publique doit être organisée. 

4. L'irrégularité n'est pas systématique

Le Conseil d’Etat a confirmé le 22 octobre 2018 (CE, 22 octobre 2018, n°406746) la position de la Cour administrative d’appel de Douai qui n’a pas annulé une autorisation (permis de construire) délivrée par un préfet de région « à double casquette » au motif que, si l'avis du préfet de région Picardie, autorité environnementale a été préparé par la DREAL de Picardie, cette direction disposait « d'une autonomie réelle, pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres » et n’était, par ailleurs, « pas chargée de l'instruction des permis de construire litigieux » laquelle a été assurée par« la direction départementale des territoires du département de l'Aisne » (CAA Douai, 10 novembre 2016, n°15DA00141).

A noter, en outre, que par une autre décision, la Cour administrative d’appel de Nancy a admis la régularité de l’avis de l’autorité environnementale dans un contexte où le préfet de département, compétent pour délivrer l’autorisation, et le préfet de la région, compétent pour rendre l’avis, étaient deux entités distinctes, alors même que  les services du préfet de la région, « dont l’autonomie réelle vis-à-vis du préfet du département n’est pas discutable », ont assuré l’instruction de la demande d’autorisation (CAA Nancy, 4 octobre 2018, n°17NC01857).

Dans cette dernière affaire, la Cour a cette fois-ci constaté que la seule circonstance que l’avis de l’autorité environnementale et la demande d’autorisation ont respectivement été préparés et instruits par les services de la DREAL demeurait sans incidence sur la légalité de l’autorisation dans la mesure où celle-ci a en définitive été signée par le préfet de département qui n’est par ailleurs nullement préfet de région, et dispose donc d’une autonomie réelle par rapport aux services instructeurs du préfet de région. 

Enfin dans une affaire plus récente la Cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le moyen tiré de la prétendue irrégularité de l’avis de l’autorité environnementale dès lors que l’autorisation d’exploiter avait été délivrée par le Préfet de département de la Loire Atlantique, et l’avis émis par le Préfet de la région des Pays de la Loire, et alors même que ce Préfet de département est par ailleurs Préfet de région. Elle ainsi considéré que, dans ce contexte, que la DREAL disposait « des services dotés de moyens administratifs et humains qui lui sont propres pour exercer la mission de consultation en matière environnementale » et qu’elle était « pourvue d’une autonomie réelle lui permettant de donner un avis circonstancié sur les projets qui lui sont soumis » (CAA Nantes, 26 décembre 2018, n°17NT01268). 

En somme, il revient au juge d’apprécier si l’avis est irrégulier et dans l’affirmative, de fixer les modalités permettant de régulariser ce vice, entrainant dans tous les cas un délai supplémentaire de contentieux.

Paul Elfassi et Alice Durand

Hugues Villey-Desmeserets, notre associé de la pratique concurrence et distribution, a réalisé une interview pour un article spécial prix et promotion dans le dernier numéro de Points de Vente paru le 18 février 2019. Notre expert revient sur l'affaire Vente-Privée (devenu Veepee), site Internet de vente en ligne épinglé par la DGCCRF pour avoir pratiqué "des prix de référence - à partir desquels sont calculés le taux de réduction pratiqué - [qui] ne correspondaient à aucune réalité économique et [qui] étaient utilisés pour afficher des taux de promotion attractifs".

Hugues Villey-Desmeserets attire l'attention sur ce cas qui pourrait créer un précédent dans le e-commerce : 

"Depuis mars 2015, la notion de prix de référence renvoie à une pratique d'affichage de prix amélioré ou bonifié qui doit être accompagné d'un prix de référence à partir duquel la réduction du prix est calculé. Or, ce texte ne définit pas de manière coercitive la façon dont doit être annoncé ledit prix de référence. [... ] Internet a cassé notre système de référence intellectuel et nous oblige à en trouver de nouveaux. Mais la loi a du mal à aller aussi vite que la technologie."

Il est selon lui nécessaire de souligner que ce phénomène n'est pas nouveau et que Veepee est loin d'être un cas isolé dans le e-commerce  : "Dans son bilan d'activité 2016, la DGCCRF a point une vingtaine de sites dont Zalando et Amazon, sur des pratiques de fausses promotions avec des taux massifs d'au moins -50% pour des prix de référence illusoires."

Quelles conséquences et que va-t-il se passer pour Vente-Privée ? A découvrir dans le dernier numéro de Points de Vente.

Mélanie Chrétienne, avocate du cabinet au sein du département droit social, est intervenue le 5 février à l'antenne de RCF dans l'émission "A votre service", au côté de deux autres spécialistes en ressources humaines et bien-être au travail (David Mahé, Consultin' France et Jean-Marc Morel, RSM). Les experts ont apporté en direct leur éclairage sur les accidents du travail et répondu aux questions des auditeurs.

• Mais qu’est-ce qu’on entend par "accidents du travail "?

• Quelles sont les formalités à suivre quand ça arrive ?

• Le stress peut-il être considéré comme un facteur de risque ? 

Retrouvez l'émission dans son intégralité en podcast sur le site de RCF.

Le magazine international World Trademark Review a publié son classement WTR 1000 des meilleurs cabinets d'avocats français en propriété intellectuelle pour l'année 2019. Nous avons le plaisir de vous annoncer que Gaëlle Bloret-Pucci, associée du département propriété intellectuelle, est classée dans la catégorie "Argent"  pour son expertise reconnue dans le domaine "enforcement and litigation".

BCTG Avocats runs a premium IP litigation shop. Its hard-hitting enforcement experts are a common sight in the Court of Cassation and represent some of the world’s top retail, cosmetics and pharmaceutical companies. Gaëlle Bloret-Pucci is the first port of call for many of them. “She’s an extremely responsive, pragmatic and efficient lawyer whom brand owners love working with.” Her excellent trademark practice is complemented by exhaustive unfair competition and media law knowledge.

Retrouvez le classement sur le site de World Trademark Review.

BCTG Avocats organise le 14 février une nouvelle édition des Rendez-vous du Numérique "Santé connectée : partenariats avec les acteurs de la santé". A cette occasion, nous accueillerons trois invités pour vous éclairer sur les enjeux et les stratégies au coeur de la santé connectée, un secteur de pointe et d'innovation :

• Céline Barbier, société Karetis

• Catherine Franc, fondatrice du site deuxiemeavis.fr

• Julien Delpech, fondateur du site invivox.com

François Dauba, avocat du cabinet au sein du département santé, apportera quant à lui son expertise sur la contractualisation des partenariats entre les professionnels de la santé.

>>  Retrouvez le programme intégral  <<

Pour toute demande de renseignement ou éventuelle inscription, merci de bien vouloir nous contacter.

Le 17 janvier 2019, s'est tenu au cabinet un petit-déjeuner organisé par le département droit social, dirigé par Sabine de Paillerets. Nos avocates expertes en droit du travail Alizée Elkouby et Jessica Precloux ont fait un focus sur les nouvelles jurisprudences sur les indémnités de rupture pour aider les DRH à répondre à la question "Comment bien négocier aujourd'hui ?".

Au programme, un décryptage des cotisations sociales et de la CSG - CRDS autour de quatre thématiques :

1. Régime social : où en sommes-nous aujourd'hui ?

2. Différents types de ruptures : quels enjeux financiers ?

3. Nouveaux arrêts de la Cour de Cassation : décryptage

4. Quels sont les modes de rupture les plus opportuns pour l'entreprise et comment aborder les négociations ?

Le département concurrence - distribution dirigé par Hugues Villey-Desmeserets se hisse au rang "Forte notoriété" du classement 2018 du magazine Décideurs, au sein du guide n°168 Santé pharmacie et biotechnologies dans la catégorie Concurrence & distribution - Santé & industrie pharmaceutique. 

Consultez le classement intégral sur le site du magazine Décideurs.

Promulguée le 1er novembre 2018, la très attendue loi "pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous" dite EGalim définit le nouveau cadre des négociations commerciales entre les acteurs de la filière. L'objectif de cette loi est d'imposer un cadre "pour une meilleure répartition de la valeur entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs. Quels impacts, quelles conséquences sur les relations entre les fournisseurs et les distributeurs, qui fixe le prix et comment ? Autant de questions abordées dans l''article "EGalim et négociation commerciale : l'heure de vérité", publié dans le numéro de décembre de la Revue de l'Industrie Agroalimentaire (RIA), dans lequel des spécialistes et grands acteurs de l'industrie agroalimentaire apportent leur éclairage.

Pour Hugues Villey-Desmeserets, avocat associé du département concurrence-distribution, "cette loi complexifie encore les relations commerciales". Notre expert identifie plusieurs zones de risques, en particulier "la préemption par le distributeur de la politique promotionnelle , mais aussi la difficulté pour un industriel à faire passer en cours d'années les évolutions de prix liées à la hausse du coût des matières agricoles, par ailleurs prévues dans le contrat entre l'agriculteur et l'industriel". Selon Hugues Villey-Desmeserets, cette complexité devrait donc finalement profiter aux distributeurs : 

"Une grande partie des négociations consistent, pour les distributeurs, à trouver des points de marge indirects. Ce peut, par exemple, être le cas d'une pénalité imposée par le distributeur à l'industriel si ce dernier n'est pas en capacité d'identifier, en cas de retrait ou de rappel, tous ses produits en moins de deux heures. Même en l'absence d'incident, la pénalité ne pourra en cas de contrôle inopiné être appliquée. La négociation d'un contrat doit donc associer tous les services de l'entreprise pour en mesurer l'impact et ce qui est ou non acceptable car, par nature, le cadre des négociations restera déséquilibré."

Comme chaque mois, le département de droit social dirigé par Sabine de Paillerets propose une analyse des temps forts qui ont marqué l'actualité en droit du travail. Dans la newsletter de décembre, vous trouverez un focus sur  :

• L'arrêt du 3 octobre 2018 relatif au vote électronique durant les élections professionnelles ;

• La rémunération des heures supplémentaires "rendues nécessaires par les tâches confiées" ;

• Le projet de loi de finances 2019 et le covoiturage ;

• L'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Retrouvez la newsletter complète en cliquant ici.

La CEPC s’est récemment prononcée sur la conformité d’un contrat de partenariat commercial entre un pharmacien et un grossiste-répartiteur, qui prévoyait un engagement quasi-exclusif d’approvisionnement du pharmacien sur une durée de 9 ans, en contrepartie d’une aide financière.

Hugues Villey, associé, et Lucile Delahaye, avocate du département concurrence, distribution et santé, reviennent sur les enjeux de l'avis n°18-3 de la CEPC. Dans son avis, la CEPC a rappelé la nécessité de préserver un équilibre contractuel entre les parties au sens de l’article L. 442-6, I du code de commerce. Cet avis soulève par ailleurs d’intéressantes questions relatives à la conformité de ce type de partenariat au droit de la concurrence et au principe de l’indépendance du pharmacien et relance le débat sur les problématiques liées aux modes de financement des officines.

Retrouvez le commentaire dans le numéro d'octobre de la Revue Lamy de la concurrence.

Comme chaque mois, vous pouvez consulter les dernières actualités en droit du travail dans la newsletter rédigée par le département droit social, dirigé par Sabine de Paillerets, associée du cabinet.

En novembre, plusieurs actualités ont eu lieu :

• Le recommandé électronique peut être utilisé pour tous les actes relatifs à l'éxecution d'un contrat ;

• Une transaction doit nécessairement être conclue après la réception par le salarié de sa lettre de licenciement ;

• La présentation de nouvelles dispositions dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. 

Retrouvez la newsletter du mois de novembre.

En 2018, notre cabinet est référencé au sein des classements Décideurs 2018 "Fusions & acquisitions" suivants :

• Opérations comprises entre 75 M€ et 500 M€ : Séverin Kullmann, Catherine Dupuy-Burin des Roziers, Augustin Nicolle, Clément Sabatier, Diane Mouratoglou - Excellent ;

• Gestion sociale des M&A et audits sociaux : Sabine de Paillerets-Matignon - Forte notoriété ;

• Contrôles des concentrations : Hugues Villey-Desmeserets - Forte notoriété.

Hugues Villey-Desmeserets, avocat associé de l'équipe Concurrence - Distribution, est distingué par le magazine Décideurs pour sa forte notoriété en "Droit de la distribution et pratiques restrictives" dans le guide Marketing, e-commerce & distribution.

Dans le cadre d'un litige qui opposait le Ministre de l'Economie au groupe Système U (CA Paris, 16 mai 2018, n°17/11187), la cour d’appel de Paris élargit le contrôle de l’équilibre contractuel de la convention unique aux hypothèses des pratiques commerciales de renégociations tarifaires en cours d'exercice. Décryptage de cet arrêt qui étend la jurisprudence Galec (Groupement Achat Centre Leclerc) par Hugues Villey-Desmeserets, Avocat Associé et Lucile Delahaye, Avocate du cabinet dans une tribune publiée dans Le Monde du Droit. 

Retrouvez l'article complet sur le lemondedudroit.fr 

Samedi 20 octobre 2018, le bateau OrangeMecanix2-BCTG, sponsorisé par le cabinet et notre associé Hugues Villey, prend part à la dernière course de la saison du Royal Ocean Racing Club (RORC). Composé de 11 navigateurs, l’équipage prendra la mer à 11h à l’occasion de la Rolex Middle Sea Race !

La Rolex Middle Sea Race en bref

Pour le 50ème anniversaire de la frégate, c’est un record avec près de 150 inscrits et plus d’une trentaine de pays représentés pour parcourir les 606 Miles (975 Km) de cette course au cœur de la Méditerranée.

Au départ du Grand Harbour de la Valette à Malte, les participants longeront les côtes siciliennes, apercevant au loin les volcans Etna et Stromboli, puis se dirigeront vers l’île de Lampedusa avant le retour au point de départ.

Créée en 1968 par Alan Green et Jimmy White, deux membres du Royal Ocean Racing Club (RORC) et par Paul et John Ripard du Royal Malta Yacht Club (RMYC), la course a accueilli de prestigieux voiliers pour traverser la Méditerranée.

Le club nautique anglais Royal Ocean Racing Club (RORC)

Le RORC est le principal organisateur de course de voile au large du Royaume-Uni. 

Il organise chaque année un championnat composé d’une douzaine de courses durant lesquelles les participants gagnent des points en fonction de leur position. En moyenne, un bateau dispute entre 7 et 9 courses du championnat et les 5 meilleurs courses sont retenues pour le classement final. 1/3 des équipiers doivent effectuer un stage de survie et une formation de premiers secours en mer pour pouvoir s’inscrire. 

La course la plus connue naviguée par OM²-BCTG cette année est Cowes-Dinard, course historique et très disputée (gagnée en 1967 par Éric Tabarly). Nous l’avons gagnée dans notre catégorie. La Middle Sea Race à laquelle participe notre bateau samedi 20 octobre 2018 est la 2^ème course la plus connue et courue. 

Une aventure humaine et solidaire

La navigation maritime est une véritable aventure mais également une excellente opportunité en termes de management. En équipe, cohésion, solidarité et adaptation sont indispensables pour progresser ensemble, tandis que sur le plan individuel, goût du challenge et dépassement de soi se développent pour que chacun donne le meilleur de lui-même. Par ailleurs, cette expérience unique est l’occasion de renforcer le sentiment d’appartenance, de fédérer les collaborateurs autour d’un projet porteur de sens et de valeurs pour le cabinet. 

Notre bateau est soutenu par @AXAFrance qui reversa selon le classement une dotation à l’association @Make-A-Wish France, réalisant des vœux d’enfants atteints d’affections graves. 

Pour plus d’informations, suivez-nous sur les comptes LinkedIn & Twitter du cabinet :

• Twitter @BCTG_Avocats 

• LinkedIn BCTG Avocats 

Pour suivre le bateau en temps réel : 

• Tracker du bateau OMBCTG

• Facebook du bateau OM²-BCTG  

Sabine de Paillerets, associée spécialisée en droit social, et son équipe, décryptent chaque mois les actualités en droit du travail. 

Vous trouverez dans la newsletter ci-dessous :

• Une nouvelle jurisprudence rendue par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 12 septembre 2018 ;

• Des explications concernant l'objet social de l'entreprise, mesure du projet de loi PACTE. 

Consulter la newsletter du mois d'octobre 2018

La Commission européenne a annoncé récemment son intention de modifier les règles relatives à la propriété intellectuelle des médicaments. L’option privilégiée par la Commission européenne est « l’introduction d’une exception ciblée et étroite au règlement CE 469/2009 » afin d’autoriser la fabrication dans l’UE de génériques de médicaments toujours protégés au sein du marché unique par des CCP, dès lors qu’ils sont destinés à l’exportation hors UE.

Gaëlle Bloret-Pucci, associée du cabinet spécialisée en propriété intellectuelle, précise que : « Tant qu’un brevet ou un CCP est valable, toute fabrication du générique du médicament concerné constituerait une contrefaçon. Or dans d’autres pays, la protection légale est déjà expirée ou n’a même jamais existé et les médicaments génériques peuvent y être librement fabriqués. »

Concernant les bénéfices pour les entreprises, notre associée souligne que l’adoption de cette dérogation « peut avoir un énorme impact pour les laboratoires car elle supprime un désavantage concurrentiel pénalisant fortement les producteurs européens. »

Retrouvez l'intégralité de l'article dans le numéro de septembre de Pharmaceutiques. 

Paul Elfassi, associé du département énergie, a été nommé "Barrister of the Year" en droit de l'énergie par Lawyer Monthly.

Media anglais dédié aux professionnels du droit et du monde économique, Lawyer Monthly établit chaque année un classement des meilleurs professionnels et cabinets à partir du vote de plus de 20 000 internautes et de recherches complémentaires.  

Hugues Villey, avocat associé au sein de l’équipe Concurrence – Distribution, intervient au Workshop "Loi Travert & Nouvelle vision de l’activation marketing" organisé par HighCo, intervenant majeur du secteur des opérations promotionnelles. Il décryptera notamment les enjeux des ordonnances de la loi Travert.

2 sessions de travail sont organisées, les 20 et 27 septembre de 9h30 à 12h chez HighCo (Paris IX), à destination des professionnels du secteur.

Ces ateliers seront l’occasion d’échanger sur l'anticipation des négociations commerciales 2019 et la planification des opérations promotionnelles 2018-2019. 

Consulter le site internet de l'évènement

Pour plus d'informations, merci de contacter : contact@highco-data.fr 

Ci-dessous notre compte-rendu des conclusions du Rapporteur public prononcée le 14 septembre 2018, dans l’affaire n° 420119, visant à répondre aux questions posées par le Tribunal administratif d’Orléans dans son jugement n°1602358 du 24 avril 2018.

Avant d’examiner les trois questions posées par le Tribunal administratif d’Orléans, le Rapporteur public, Monsieur Louis Dutheillet de Lamothe, est, tout d’abord, brièvement revenu sur l’état du droit existant à la suite de la décision rendue par la Haute Assemblée le 6 décembre 2017 (CE, France Nature Environnement, 6 décembre 2017). Il a également précisé que cette décision suscitait actuellement de nombreuses difficultés d’exécution par l’Administration et fragilisait de nombreux projets éoliens, la mise en conformité avec le droit de l’Union européenne n’ayant pas encore été réalisée.

Dans ses propos liminaires, le Rapporteur public est également revenu sur les différentes formes de régularisation existant en droit administratif et récemment mises en application dans l’avis CE, Novissen, 22 mars 2018 en application de l’article L.181-18 du Code de l’environnement : régularisation au sens fort (rétroactive) et régularisation au sens faible (pour l’avenir). Ces précisions étant faites, le Rapporteur Public a examiné successivement les trois questions posées par le TA d’Orléans en indiquant que les deux premières questions portent sur des cas de régularisation au sens fort (rétroactive) où le vice serait régularisé ab initio « dans le prétoire » (et n’aurait jamais donc existé), alors que la dernière question est relative à une situation d’annulation partielle, où le vice ne serait, cette fois, régularisé que pour l’avenir après une décision d’annulation du juge.

1° question posée par le TA d’Orléans : « si le juge envisageait de surseoir à statuer, il appartiendrait à l’autorité compétente de procéder à la régularisation en faisant application des dispositions en vigueur à la date à laquelle la décision attaquée a été prise. Ce renvoi aux dispositions alors en vigueur concerne t’il les modalités de mise en œuvre de la formalité viciée et en l’espèce, le vice entachant l’avis de l’autorité environnementale peut-il être considéré comme régularisable au regard des dispositions de l’article R. 122-6 du code de l’environnement ? »

Le Rapporteur public s’est longuement penché sur cette première question, qui vise donc une situation où le vice serait régularisé ab initio. Pour ce type de régularisation, le Rapporteur public considère qu’il faut appliquer les textes en vigueur à la date de la décision initiale. Cependant, le cas d’espèce pose une difficulté spécifique, l’Administration ayant correctement appliqué la norme (article R.122-6 du Code de l’environnement) mais la norme appliquée étant inconventionnelle. Or, par plusieurs jurisprudences (dont la jurisprudence CE, Sieur Renard, 1958), le juge administratif a dégagé le principe selon lequel ni l’Administration, ni le juge ne doivent appliquer un texte inconventionnel. Pour autant, le Rapporteur public considère qu’il ne faut pas en déduire que le vice entachant l’avis de l’autorité environnementale n’est pas régularisable.

Pour le Rapporteur public, il faut se placer dans la ligne des jurisprudences existantes (cf. notamment CE, Monsieur Tête, 1998 et CE, Association réseau sortir du nucléaire, 6 juin 2007). De ces jurisprudences, se dégage le principe selon lequel même en cas de silence des textes ou en cas d’une directive mal transposée en droit national, l’Administration doit faire, au cas par cas, une « transposition spontanée » des objectifs d’une directive pas ou mal transposée en droit national. En application de ces jurisprudences, le Rapporteur public estime que les Préfets de région, qui ne doivent pas appliquer l’article R.122-6 du Code de l’environnement qui les désigne autorité environnementale quand ils sont aussi autorités décisionnaires, peuvent pour autant « sauver » les autorisations qu’ils délivrent en organisant une consultation d’une autorité environnementale non prévue par les textes nationaux mais de nature à satisfaire les objectifs de la directive 2011/92/UE. Pour le Rapporteur public, le Tribunal administratif peut donc surseoir à statuer et fixer un délai pour permettre à l’Administration de régulariser la procédure en recourant à l’avis d’une autorité spécifique en matière d’environnement comme le veut la directive (la MRAE ou le CGEDD ont été cités comme autorités ad hoc éventuelles satisfaisant les objectifs de la directive 2011/92/UE).

2° question posée par le TA d’Orléans : « Dans l’affirmative, quelles seraient les modalités de régularisation adaptées permettant l’information du public ? »

Le Rapporteur public considère que le juge doit prévoir des modalités de régularisation adaptées pour éviter que l’Administration reprenne l’ensemble de la procédure.Pour le Rapporteur public, il est réaliste que le juge administratif s’arrime à une réglementation déjà existante. Une nouvelle enquête publique pouvant être considérée comme disproportionnée, le juge administratif pourrait s’appuyer sur une consultation du public par voie électronique ou sur une enquête publique complémentaire, en fonction de l’importance des modifications.

Cependant, il y a deux cas de figure pour le Rapporteur public :

• soit le nouvel avis rendu par l’autorité compétente n’apporte aucune observation différente sur le sujet et ne révèle pas d’insuffisance de l’étude d’impact. Dans ce cas, on peut considérer que le vice n’a pas nui à l’information du public et qu’une une mise à disposition sur le site Internet est suffisante ;

• soit le nouvel avis révèle, au contraire, une insuffisance de l’étude d’impact ou de nouvelles observations sur le projet. Dans ce cas, il faut aussi régulariser le fait que le public n’ait pas été correctement consulté.

Pour apprécier la nature des modifications, deux voies paraissent envisageables pour le Rapporteur public :

• soit on peut considérer que le juge administratif peut être saisi, après la délivrance du nouvel avis, pour "avoir un deuxième avant-dire droit" afin d’apprécier la nature des modifications. Si les modifications sont peu importantes, une consultation du public par voie électronique lui semble suffisante. Si c’est l’inverse, une enquête publique complémentaire lui semble nécessaire ;

• soit son considère que le juge administratif ne peut être saisi que d’un avant-dire droit. Dans ce cas, le Rapporteur public considère qu’une enquête publique complémentaire serait la formalité la plus appropriée. En toute hypothèse, après la procédure d’information du public exigée par l’avant dire droit, la régularisation doit être concrétisée par une nouvelle décision de l’Administration.

3° question posée par le TA d’Orléans : « Si le tribunal était conduit à prononcer une annulation, avec quel degré de précision le juge pourrait-il inviter l’administration à reprendre l’instruction pour éviter qu’elle ne reparte sur des éléments viciés ? »

Sur cette dernière question, le Rapporteur public a été très bref et a indiqué que la solution adoptée devait être la même que dans le précédent avis Novissen.

Nelsie Bergès, counsel du département énergie, participe ce mercredi 5 septembre à 14h30 à l'inauguration du parc éolien du Rocher Breton à Larré, dans le Morbihan.

Aux côtés des élus du territoire et des représentants de ENERCON, entreprise de fabrication d'éolienne, le cabinet assiste à la présentation de ce parc de 4 éoliennes ayant chacune une puissance de 2.3 MW.

Le projet du « Parc Eolien du Rocher Breton » pourra alimenter 75 % de la population de la communauté de commune Questembert Communauté en électricité renouvelable, avec une production électrique de près de 18 millions de kWh par an.

Loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) :

« Compte rendu du Conseil des ministres du 18 juin 2018 »

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) sera soumis à l’examen du parlement (Assemblée Nationale) à compter du mois de septembre 2018. Il vise à encourager la croissance des PME en France et à mieux associer les salariés à leurs résultats en se focalisant sur les trois étapes clés du cycle de vie de l’entreprise, à savoir : la création, la croissance et la disparition de l’entreprise.

Pour ce faire, le gouvernement entend mettre en place une série de mesures, dont notamment, un assouplissement des obligations comptables, administratives et sociales. En particulier, il est proposé de supprimer le recours à un commissaire aux comptes pour toutes les entreprises générant un chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros, quelle que soit leur forme sociale, de dématérialiser les publicités légales, de mettre en place un guichet unique pour les démarches concernant les créations d’entreprise, ou encore de supprimer le forfait social pour les entreprises non soumises à l’obligation de mise en place d’un dispositif de participation des salariés aux résultats.

Par ailleurs, le gouvernement souhaite préciser le rôle social et environnemental des entreprises en introduisant la notion d’intérêt social au sein de l’article 1833 du Code civil (« La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ») et la notion de « raison d’être » de l’entreprise au sein de l’article 1835 (« Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité »).

Enfin, la loi PACTE projette d’autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures nécessaires pour simplifier le droit des sûretés (telles que réformer le droit du cautionnement, moderniser les règle du code civil relatives aux privilèges mobiliers, préciser les règles du code civil relatives au gage de meubles corporels).

Hugues Villey et François Dauba, avocats du département droit économique et santé, ont publié un commentaire dans La Semaine Juridique - Entreprise & Affaires au sujet de deux décisions rendues par le Conseil d'Etat le 26 mars 2018. 

Ces arrêts concernent les dispositions du Code de la santé publique, qui imposent aux pharmacies de stocker les médicaments commercialisés par voie électronique, au sein de l'officine ou à "proximité immédiate" de celle-ci. Ces obligations sont perçues par de nombreux opérateurs comme un frein au développement du commerce en ligne, en particulier pour les pharmacies en centre-ville qui disposent d'une capacité de stockage limitée et souvent inadaptée au développement des ventes sur Internet. 

Au-delà de la question d'apparence purement technique, c'est en réalité un débat de fond que le Conseil d'État devait trancher : L'activité d'e-commerce doit-elle, en matière de médicaments, s'adapter au cadre général du commerce pharmaceutique régit par un principe fondamental de santé publique ? À l'inverse, le cadre légal au commerce en ligne doit-il s'adapter afin que les clients (patients) puissent tirer les bénéfices de ces innovations techniques ? 

Au travers de ces arrêts le Conseil d'État pose le principe d'un cadre légal unifié de commercialisation des médicaments au regard de considérations traditionnelles de santé publique qui semble permettre une redéfinition du rôle du pharmacien favorable au développement de la commercialisation de médicaments en ligne.

Lire le commentaire

Les associés du cabinet font partie cette année de plusieurs palmarès Option Droit & Affaires : 

• Contentieux des produits défectueux et des sinistres : catégorie *** - Diane Mouratoglou, Séverin Kullmann, Catherine Dupuy-Burin Des Roziers, Augustin Nicolle 

• Contentieux d’acquisition : catégorie ** - Augustin Nicolle, Diane Mouratoglou, Séverin Kullmann, Clément Sabatier 

• Contentieux financier, boursier et réglementaire AMF : catégorie ** - Augustin Nicolle, Clément Sabatier 

• Conseils en arbitrage international : catégorie * - Augustin Nicolle

• Droit pénal des affaires et en matière de sanctions AMF : catégorie * - Clément Sabatier

Source : numéro spécial contentieux du 2 juillet 2018

Le cabinet est classé dans la catégorie "pratique réputée" du classement Décideurs 2018 "Energie & Environnement - Afrique : ressources naturelle et énergies renouvelables".

Les activités concernant l'énergie en Afrique regroupe plusieurs départements :

• Règlements des conflits - Arbitrage - Médiation et Corporate, dirigé par l'associé Augustin Nicolle
• Droit de l'énergie, dirigé par les associés Paul Elfassi, Catherine Dupuy et Diane Mouratoglou

Retrouvez le classement intégral 

Hugues Villey, avocat associé, et Lucile Delahaye, avocat, interviendront le mercredi 3 juillet de 9h à 11h sur le thème des négociations commerciales 2019 afin de donner au fournisseur un temps d’avance pour structurer sa politique commerciale 2019. 

Renseignements : l.dusart@bctg-avocats.com

Fort de son expérience dans l’accompagnement des entreprises tenues d’adapter leur politique commerciale tout en en conservant la maitrise, BCTG Avocats met en place une session de travail pour leur permettre, en amont du process de négociation :

• D’identifier le renforcement et l’évolution des règles juridiques et d’anticiper l’interprétation qui pourra en être faite par les distributeurs
• D’analyser les stratégies d’alliance révélées ces dernières semaines et d’examiner l’incidence possible sur le schéma de négociation commerciale
• De bénéficier de recommandations pratiques afin de proposer des axes d’évolution ou d’adaptation de la politique commerciale de l’entreprise

L'équipe énergie, dirigée par Paul Elfassi, Diane Mouratoglou et Catherine Dupuy-Burin des Roziers, est classée incontournable (Tiers 1) en droit des énergies renouvelables dans le classement Décideurs 2018.

Retrouvez l'intégralité du classement Décideurs - Energie & Environnement - Droit des énergies renouvelables 

<p>Le&nbsp;21 juin prochain aura lieu la prochaine édition des <strong>Rendez-vous du Numérique</strong> autour du thème <strong>"DPO : acteur clé de la mise en conformité au RGPD"</strong> présenté par Sabine de Paillerets, associée spécialisée droit social, et François-Xavier Boulin, counsel spécialié&nbsp;en propriété intellectuelle et nouvelles technologie, et avec la participation du&nbsp;groupe Morgan Philips, spécialisé en recrutement et management.&nbsp;</p>
&nbsp;

<p>Cette allocution sera précédée des brèves d'actualité suivantes :</p>

<ul>
<br><li>"<strong>Assemblées générales et voie électronique</strong>" présenté par Alain de Rougé, counsel spécialisé en droit des affaires, corporate et fusions-acquisitions</li>
<br><li>"<strong>Le rééquilibrage des relations entre les plateformes et les revendeurs utilisant ce moyen de distribution</strong>" présenté par François Dauba, collaborateur spécialisé en droit de la concurrence et de la distribution</li>
</ul>

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<p>Gaëlle Bloret-Pucci, avocat associée spécialisée en propriété intellectuelle et droit des marques, et François-Xavier Boulin, avocat counsel spécialisé en propriété intellectuelle, nouvelles technologies et data,&nbsp;ont participé au forum de l'INTA&nbsp;organisé à Seattle du 19 au 23 mai 2018.</p>

<br><p>L'International Trademark Association (INTA) forum, congrès mondial prestigieux, réunit tous les ans les professionnels de la propriété intellectuelle et du droit des marques. Cette année, plus de 10 000 participants ont assisté aux tables-rondes, conférences et présentations.</p>

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BCTG Avocats a été récompensé lors de la cérémonie des Trophées du Palmarès des Avocats et a remporté trois trophées de bronze dans les catégories suivantes :

• Fusions-acquisitions
• Urbanisme
• Environnement

Classement complet disponible sur le site du Palmarès des Avocats.

Jeudi 15 mars avait lieu la conférence « Exploitation, repowering et recyclage des parcs éoliens après la fin du contrat d'achat en France et en Allemagne » organisée par l’OFATE, dans les locaux du ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES). 

Cette conférence a réuni les professionnels allemands et français de l’industrie éolienne. Les questions qui ont été soulevées et discutées au cours de la journée ont notamment porté sur les stratégies et les modèles d’affaires existant afin de poursuivre l’exploitation des éoliennes au-delà du contrat d’achat : poursuite d’exploitation, démantèlement en combinaison avec un éventuel recyclage du matériel ou repowering, perspectives du recyclage et conditions pour qu’une repowering soit économiquement viable.
 

Les intervenants étaient d’horizons variés (représentants des ministres allemand et français, constructeurs, exploitants, représentant d’associations, financiers…) et de grande qualité.  

Neisse Bergès, counsel du cabinet, a participé à une table ronde aux côtés de professionnels du secteur pour présenter le cadre juridique du repowering des parcs éoliens, renouvelé depuis l’entrée en vigueur de l’Autorisation environnementale, et les problématiques de mise en œuvre

Nelsie Bergès, Counsel au sein du cabinet, sera présente en tant qu’intervenante, lors de la conférence organisée par l’OFATE (Office Franco-Allemand de la Transition Energétique) ce jeudi 15 mars au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire. La conférence aura pour thématique : Exploitation, repowering et recyclage des parcs éoliens après la fin du contrat d'achat en France et en Allemagne

Nelsie Bergès interviendra lors de la seconde table ronde, consacrée au repowering des parcs éoliens. Entre 16h20 et 17h20.

Toutes les informations sur la conférence ici

BCTG Avocats vous invite au cabinet, le jeudi 29 mars, de 8h30 à 10h30, à un petit déjeuner sur le thème " Données, Algorithmes et droit de la concurrence " qui sera animée par Hugues Villey, associé et François Dauba, collaborateur. 

Cette conférence s'inscrit dans le prolongement des récentes décisions et rapports des autorités de concurrence francaise et étrangères qui ont révélé l'importance des données et le rôle des algorithmes dans la définition des stratégies commerciales des entreprises et l'importance du droit de la concurrence comme outil de régulation des algorithmes.

Cette session de travail permettra :

• d'identifier les mécanismes de collecte des données (clients, consommateurs, concurrents) et les différents types d'algorithmes employés par les entreprises 
• d'appréhender les risques que présentent la collecte des données et l'utilisation des algorithmes en droit de la concurrence 
• définir des stratégies et des comportements adaptés à l'utilisation de ces nouveaux outils

Inscriptions et renseignements auprès de Laure Dusart : l.dusart@bctg-avocats.com

La CRE a publié le 21 février 2018 les conclusions de sa réflexion sur l'autoconsommation menée en concertation avec les acteurs du secteur.
Elle met en ligne à cet effet deux documents, qui ont vocation à proposer les lignes principales d'un cadre dans lequel l'autoconsommation devra se déployer :

• La délibération n° 2018-027 du 15 février 2018 qui donne ses orientations et recommandations sur le cadre contractuel et les mécanismes de soutien ; Lire le document ici

• Une consultation publique, sur l’adaptation des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) et des tarifs réglementés de vente (TRV) au développement de l’autoconsommation, à la suite de laquelle, la CRE adoptera une délibération sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT (« TURPE HTA-BT »), qui entrerait en vigueur le 1er août 2018. Lire le document ici

La CRE rappelle que le gestionnaire de réseaux publics de distribution d’électricité (GRD) Enedis comptabilisait, à la fin de l’année 2017, environ 20 000 autoconsommateurs, ce qui est très faible. Mais, elle relève qu'une dynamique est en train de s’amorcer. En effet, près de la moitié des nouvelles demandes de raccordement des installations de production sont en autoconsommation.

Ses principales recommandations sont les suivantes:

• simplifier le cadre contractuel, au moyen notamment de deux contrats uniques (l'un pour le soutirage et l'accès au réseau et l'autre pour l'injection du surplus et l'accès au réseau) ;

• limiter l'application de l'exonération de CSPE et de taxes locales aux autoconsommateurs individuels du segment 0 à 9 kWc ;

• étendre les dispositions s'appliquant à l'autoconsommation individuelle, aux autoconsommateurs individuels faisant appel à un tiers investisseur ;

• ne pas étendre l'exonération de CSPE et de taxes locales aux opérations d'autoconsommation collective

En revanche, la CRE n'est pas favorable à une extension cialis sans ordonnance du périmètre des opérations d'autoconsommation collective au-delà de l'aval d'un même poste de distribution publique HTA/BT.

Hughes Villey-Desesmerets, associé en concurrence et distribution et Elsa Pinon, collaboratrice ont été publié dans la revue LAMY de la concurrence en janvier 2018. 

L’article, intitulé « L’appréhension des échanges d’informations entre concurrents par les autorités de concurrence à l’épreuve de la dématérialisation des moyens de communication » est à retrouver dans son intégralité sur le site internet de la revue LAMY, ou dans l’édition papier du mois de janvier. 

Vous trouverez ci-dessous le chapô de l’article de nos avocats :

Classiquement, les autorités de la concurrence qualifient une entente d’anticoncurrentielle en apportant la preuve de contacts directs ou indirects entre des entreprises concurrentes. La dématérialisation des échanges, et l’apparition de nouveaux modes de communication représentent aujourd’hui des enjeux majeurs pour les autorités de concurrence ainsi que pour les opérateurs du marché dans le cadre de l’appréhension et de la prévention de ces pratiques.

Le 5 décembre dernier s'est tenue à Paris la première "Rencontre Concurrence & Santé", organisée par les universités de Strasbourg et Paris-Descartes avec le concours de BCTG Avocats.

Au programme : l'avenir de la distribution des médicaments génériques. À cette occasion, notre associé Hugues Villey-Desmeserets , a été interviewé dans Pharmaceutiques : "La concurrence sur le marché du générique est sous très haute contrainte, pour ne  pas dire inexistante, du fait de l'encadrement législatif".

Article disponible intégralement dans la version papier de Pharmaceutiques.

Nelsie Bergès, Counsel au sein du cabinet, sera présente en tant qu’intervenante, le mercredi 7 février au 1e Forum de l’intelligence Energétique qui se tiendra à la Maison de la Chimie, Paris 7. Elle participera à une table ronde, de 9h15 à 10h30, intitulée : « Intelligence énergétique : un big bang économique et sociétal pour la France ? » en compagnie d’experts et de députés. Vous pouvez retrouver l’ensemble du programme du Forum ici

Ce 1er Forum de l’intelligence énergétique vise à faire naître des échanges de qualité entre les parlementaires experts des questions énergétiques ou numériques, les entreprises productrices d’énergie, les spécialistes de la transformation digitale, les start-up qui repensent ce secteur ainsi que les institutions pour lesquelles l’énergie représente un enjeu stratégique.

Toutes les informations sur le Forum au lien suivant

BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2018 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans les catégories suivantes :

- pour sa « forte notoriété » en Contentieux à risque et droit pénal social, avec l’équipe de Sabine de Paillerets-Matignon ;

- pour sa « pratique réputée » en Mobilité et expatriation, avec l’équipe de Sabine de Paillerets-Matignon ;

- pour sa « pratique réputée » en Négociations collectives et relations sociales, avec l’équipe de Sabine de Paillerets-Matignon ;

- pour sa « forte notoriété » en Rémunération collective et individuelle, avec l’équipe de Sabine de Paillerets-Matignon ;

- pour sa « pratique réputée » en Restructurations, réorganisations sociales et contentieux collectifs associés, avec l’équipe de Sabine de Paillerets-Matignon ;

Classements disponibles ici :

· Contentieux à risque et droit pénal social

· Mobilité et expatriation

· Négociations collectives et relations sociales

· Rémunération collective et individuelle

· Restructurations, réorganisations sociales et contentieux collectifs associés

Le cabinet BCTG Avocats vous souhaite une excellente année 2018 !

Nos Voeux 2018

BCTG Avocats est distingué en M&A par Option Droit & Affaires, avec 4*/5 dans le classement des cabinets d’avocats en fusions-acquisitions dont la majorité des opérations est inférieure à 200 millions d’euros.

Le cabinet est également cité dans l’analyse, en ces termes : « Autre retour positif pour BCTG Avocats dont une entreprise souligne «l’excellent travail, la créativité, la réactivité et la disponibilité »  

L’intégralité du classement est disponible ici.

Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné un cartel dans le secteur des revêtements de sol.

Dans cette affaire, trois fabricants leaders des revêtements de sols PVC et linoléums en France, Forbo, Gerflor et Tarkett ainsi que le SFEC (Syndicat Français des Enducteurs Calandreurs et Fabricants de Revêtements de Sols et Murs) ont été condamnés à une amende à hauteur de 302 millions d’euros pour avoir mis en œuvre trois ententes anticoncurrentielles sur le marché français des revêtements de sols résilients.

Les pratiques en cause, sanctionnées sur le fondement des articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 du TFUE, consistaient pour les entreprises (i) à fixer en commun des prix et leur évolution, (ii) à échanger des données stratégiques récentes et détaillées et (iii) à s’entendre sur de nombreux aspects de leur stratégie commerciale.

Le caractère secret et dissimulé des échanges ainsi que la durée de l’entente sont venus aggraver le montant de la sanction.

Cette décision attire l’attention à double titre.

L’intégralité de cette analyse de Hugues Villey-Desmeserets, associé, et François Dauba, collaborateur, est disponible en cliquant ici.

Suite à la présentation par son Pôle Droit Social des enjeux de la réforme de la Négociation Collective, le cabinet BCTG Avocats a le plaisir de vous convier à une deuxième conférence consacrée aux nombreux changements apportés par les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 en matière notamment de représentation du personnel, de rupture du contrat de travail, et de contentieux.

La mise en place, les attributions et le fonctionnement du nouveau CSE, les nouvelles indemnités légales et judiciaires de licenciement ainsi que la réduction des délais de recours feront partie des nombreux points abordés lors de cette conférence.

Intervenants : Sabine de Paillerets et Mélanie Chrétienne (BCTG - Associée et Avocate au sein Département droit Social).
 
Contact et invitation ici.

BCTG était partenaire des Assises nationales de l’Eolien Terrestre, organisées par le Syndicat des Energies Renouvelables, le 16 novembre 2017.

Nos avocats étaient présents :

·         Paul El Fassi, associé Droit public des affaires – Environnement ;

·         Catherine Dupuy-Burin Des Roziers, associée Contentieux – Arbitrage – Médiation / Corporate – Fusions Acquisitions ;

·         Diane Mouratoglou, associée Contentieux – Arbitrage – Médiation / Corporate – Fusions Acquisitions ;

·         Nelsie Bergès, counsel Droit public des affaires – Environnement ;

·         Sabine de Paillerets, associée Droit social.

Le cabinet BCTG Avocats vous convie à une conférence qui sera dédiée au thème suivant : Négociation collective : Quel enjeu avec les récentes ordonnances Macron. 
 
Cette rencontre aura lieu le jeudi 9 novembre 2017 (8h30 - 10h30) au sein du cabinet avec les interventions de :
-    Sabine de Paillerets (Associée au sein du département droit social) ;
-    Lydia Hamoudi (avocate au dein du département droit social) ;
 
Retrouvez tous les détails de cet événement ici

BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Fusions et Acquisitions :
- pour sa « forte notoriété » en Contrôle des Concentrations, avec l’équipe de Hugues Villey-Desmeserets ;
- pour son « excellence » en Opérations entre 75 M€ et 500 M€, avec Clément Sabatier, Séverin Kullmann, Augustin Nicolle, Catherine Dupuy-Burin des Roziers, Diane Mouratoglou.
 
Classements disponibles ici :
Fusions et Acquisitions - Contrôle des Concentrations 
Fusions et Acquisitions - Opérations entre 75 M€ et 500 M€ 
 

BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Propriété industrielle :

- pour son « excellence » en Marques, Dessins et Modèles, avec l’équipe de Gaëlle Bloret-Pucci ;
 
Classement disponible ici :
- Propriété industrielle – Marques, Dessins et Modèles

BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Concurrence & Distribution :

- pour sa « pratique de qualité » en Droit de la Distribution & pratiques restrictives, avec l’équipe de Hugues Villey-Desmeserets et Laetitia Lemmouchi-Maire. 
 
Classement disponible ici :
- Concurrence & Distribution - Droit de la Distribution & pratiques restrictives

BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Médias & Entertainment :

- pour sa « pratique réputée » en Cinéma, avec l’équipe de Gaëlle Bloret-Pucci ;
- pour sa « forte notoriété » en Luxe et Mode, avec l’équipe de Gaëlle Bloret-Pucci ;
- pour sa « forte notoriété » en Musique, avec l’équipe de Gaëlle Bloret-Pucci.

Classements disponibles ici :

- Médias & Entertainment – Cinéma 
- Médias & Entertainment – Luxe and Entertainment 
- Médias & Entertainment – Musique 

La décision du conseil constitutionnel n°2017-660 QPC du 6 octobre 2017 censure la rédaction du premier alinéa du paragraphe I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts relative à la contribution de 3 % sur les dividendes versés aux actionnaires, en ce qu’elle rompt l’égalité entre les sociétés selon leur nationalité.
 
(…)
 
Toutes les sociétés s’étant acquittées de la taxe devraient donc dès à présent pouvoir en réclamer le remboursement auprès de l’administration fiscale. Le rapport annexe à la loi de programmation des finances publiques 2018 -2022 (disponible ici ) estime que les sommes à reverser devraient atteindre 300 millions d’euros en 2018 puis 1,8 milliard d’euros pour 2019, 2020 et 2021.
 
La décision du conseil constitutionnel est consultable ici.
 
L’intégralité de l’analyse d’Augustin Nicolle, associé, et Cyprien Dufournier, collaborateur, est viagra pas cher disponible ici.

Les Rendez-Vous du Numérique BCTG ont été l’occasion pour Sabine de Paillerets et Charlène Lambert, de faire le point sur l’application pratique du règlement 2016/679 (« RGPD ») en droit du travail : une simplification pour l’employeur et de la transparence pour le salarié.
 
L’intégralité de leur analyse est disponible ici.

Les rendez-vous du numérique sont l’occasion de faire un point sur l’actualité juridique en relation avec le numérique
L’édition de septembre 2017 s’est tenue au sein de nos locaux avec l’intervention de François-Xavier Boulin, Sabine de Paillerets, Charlène Lambert et François Dauba sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Retrouvez l’intégralité de la synthèse ici.

Comme tous les ans, une équipe du cabinet participera le 1er octobre prochain à la 14ème édition du 10 km de Paris centre organisée par Nike. 

Eliott Bourgeois de Molleton, Georgina Van der Heijden, François-Xavier Boulin, Julien Tidel, Jean-Luc Heckenroth, Olivia Woodroffe, Pierre Trusson, Maxime Four, Marc-Antoine Picquier, Astrid Groboz, Clotilde Hennequin, Mégane Lucas, Alain de Rougé auront le plaisir (et la lourde tâche) de courir au nom du cabinet ! 

En savoir plus sur l'événement : https://10kmpariscentre.com