Hugues Villey-Desmeserets, avocat associé au sein de l'équipe Concurrence - Distribution, est distingué par le magazine Décideurs pour sa forte notoriété en "Droit de la distribution et pratiques restrictives" dans le guide Marketing, e-commerce & distribution.

Dans le cadre d'un litige qui opposait le Ministre de l'Economie au groupe Système U (CA Paris, 16 mai 2018, n°17/11187), la cour d’appel de Paris élargit le contrôle de l’équilibre contractuel de la convention unique aux hypothèses des pratiques commerciales de renégociations tarifaires en cours d'exercice. Décryptage de cet arrêt qui étend la jurisprudence Galec (Groupement Achat Centre Leclerc) par Hugues Villey-Desmeserets, Avocat Associé et Lucile Delahaye, Avocate du cabinet dans une tribune publiée dans Le Monde du Droit. 

Retrouvez l'article complet sur le lemondedudroit.fr 

Samedi 20 octobre 2018, le bateau OrangeMecanix2-BCTG, sponsorisé par le cabinet et notre associé Hugues Villey, prend part à la dernière course de la saison du Royal Ocean Racing Club (RORC). Composé de 11 navigateurs, l’équipage prendra la mer à 11h à l’occasion de la Rolex Middle Sea Race !

La Rolex Middle Sea Race en bref

Pour le 50ème anniversaire de la frégate, c’est un record avec près de 150 inscrits et plus d’une trentaine de pays représentés pour parcourir les 606 Miles (975 Km) de cette course au cœur de la Méditerranée.

Au départ du Grand Harbour de la Valette à Malte, les participants longeront les côtes siciliennes, apercevant au loin les volcans Etna et Stromboli, puis se dirigeront vers l’île de Lampedusa avant le retour au point de départ.

Créée en 1968 par Alan Green et Jimmy White, deux membres du Royal Ocean Racing Club (RORC) et par Paul et John Ripard du Royal Malta Yacht Club (RMYC), la course a accueilli de prestigieux voiliers pour traverser la Méditerranée.

Le club nautique anglais Royal Ocean Racing Club (RORC)

Le RORC est le principal organisateur de course de voile au large du Royaume-Uni. 

Il organise chaque année un championnat composé d’une douzaine de courses durant lesquelles les participants gagnent des points en fonction de leur position. En moyenne, un bateau dispute entre 7 et 9 courses du championnat et les 5 meilleurs courses sont retenues pour le classement final. 1/3 des équipiers doivent effectuer un stage de survie et une formation de premiers secours en mer pour pouvoir s’inscrire. 

La course la plus connue naviguée par OM²-BCTG cette année est Cowes-Dinard, course historique et très disputée (gagnée en 1967 par Éric Tabarly). Nous l’avons gagnée dans notre catégorie. La Middle Sea Race à laquelle participe notre bateau samedi 20 octobre 2018 est la 2^ème course la plus connue et courue. 

Une aventure humaine et solidaire

La navigation maritime est une véritable aventure mais également une excellente opportunité en termes de management. En équipe, cohésion, solidarité et adaptation sont indispensables pour progresser ensemble, tandis que sur le plan individuel, goût du challenge et dépassement de soi se développent pour que chacun donne le meilleur de lui-même. Par ailleurs, cette expérience unique est l’occasion de renforcer le sentiment d’appartenance, de fédérer les collaborateurs autour d’un projet porteur de sens et de valeurs pour le cabinet. 

Notre bateau est soutenu par @AXAFrance qui reversa selon le classement une dotation à l’association @Make-A-Wish France, réalisant des vœux d’enfants atteints d’affections graves. 

Pour plus d’informations, suivez-nous sur les comptes LinkedIn & Twitter du cabinet :

• Twitter @BCTG_Avocats 

• LinkedIn BCTG Avocats 

Pour suivre le bateau en temps réel : 

• Tracker du bateau OMBCTG

• Facebook du bateau OM²-BCTG  

Sabine de Paillerets, associée spécialisée en droit social, et son équipe, décryptent chaque mois les actualités en droit du travail. 

Vous trouverez dans la newsletter ci-dessous :

• Une nouvelle jurisprudence rendue par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 12 septembre 2018 ;

• Des explications concernant l'objet social de l'entreprise, mesure du projet de loi PACTE. 

Consulter la newsletter du mois d'octobre 2018

La Commission européenne a annoncé récemment son intention de modifier les règles relatives à la propriété intellectuelle des médicaments. L’option privilégiée par la Commission européenne est « l’introduction d’une exception ciblée et étroite au règlement CE 469/2009 » afin d’autoriser la fabrication dans l’UE de génériques de médicaments toujours protégés au sein du marché unique par des CCP, dès lors qu’ils sont destinés à l’exportation hors UE.

Gaëlle Bloret-Pucci, associée du cabinet spécialisée en propriété intellectuelle, précise que : « Tant qu’un brevet ou un CCP est valable, toute fabrication du générique du médicament concerné constituerait une contrefaçon. Or dans d’autres pays, la protection légale est déjà expirée ou n’a même jamais existé et les médicaments génériques peuvent y être librement fabriqués. »

Concernant les bénéfices pour les entreprises, notre associée souligne que l’adoption de cette dérogation « peut avoir un énorme impact pour les laboratoires car elle supprime un désavantage concurrentiel pénalisant fortement les producteurs européens. »

Retrouvez l'intégralité de l'article dans le numéro de septembre de Pharmaceutiques. 

Paul Elfassi, associé du département énergie, a été nommé "Barrister of the Year" en droit de l'énergie par Lawyer Monthly.

Media anglais dédié aux professionnels du droit et du monde économique, Lawyer Monthly établit chaque année un classement des meilleurs professionnels et cabinets à partir du vote de plus de 20 000 internautes et de recherches complémentaires.  

Hugues Villey, avocat associé au sein de l’équipe Concurrence – Distribution, intervient au Workshop "Loi Travert & Nouvelle vision de l’activation marketing" organisé par HighCo, intervenant majeur du secteur des opérations promotionnelles. Il décryptera notamment les enjeux des ordonnances de la loi Travert.

2 sessions de travail sont organisées, les 20 et 27 septembre de 9h30 à 12h chez HighCo (Paris IX), à destination des professionnels du secteur.

Ces ateliers seront l’occasion d’échanger sur l'anticipation des négociations commerciales 2019 et la planification des opérations promotionnelles 2018-2019. 

Consulter le site internet de l'évènement

Pour plus d'informations, merci de contacter : contact@highco-data.fr 

Ci-dessous notre compte-rendu des conclusions du Rapporteur public prononcée le 14 septembre 2018, dans l’affaire n° 420119, visant à répondre aux questions posées par le Tribunal administratif d’Orléans dans son jugement n°1602358 du 24 avril 2018.

Avant d’examiner les trois questions posées par le Tribunal administratif d’Orléans, le Rapporteur public, Monsieur Louis Dutheillet de Lamothe, est, tout d’abord, brièvement revenu sur l’état du droit existant à la suite de la décision rendue par la Haute Assemblée le 6 décembre 2017 (CE, France Nature Environnement, 6 décembre 2017). Il a également précisé que cette décision suscitait actuellement de nombreuses difficultés d’exécution par l’Administration et fragilisait de nombreux projets éoliens, la mise en conformité avec le droit de l’Union européenne n’ayant pas encore été réalisée.

Dans ses propos liminaires, le Rapporteur public est également revenu sur les différentes formes de régularisation existant en droit administratif et récemment mises en application dans l’avis CE, Novissen, 22 mars 2018 en application de l’article L.181-18 du Code de l’environnement : régularisation au sens fort (rétroactive) et régularisation au sens faible (pour l’avenir). Ces précisions étant faites, le Rapporteur Public a examiné successivement les trois questions posées par le TA d’Orléans en indiquant que les deux premières questions portent sur des cas de régularisation au sens fort (rétroactive) où le vice serait régularisé ab initio « dans le prétoire » (et n’aurait jamais donc existé), alors que la dernière question est relative à une situation d’annulation partielle, où le vice ne serait, cette fois, régularisé que pour l’avenir après une décision d’annulation du juge.

1° question posée par le TA d’Orléans : « si le juge envisageait de surseoir à statuer, il appartiendrait à l’autorité compétente de procéder à la régularisation en faisant application des dispositions en vigueur à la date à laquelle la décision attaquée a été prise. Ce renvoi aux dispositions alors en vigueur concerne t’il les modalités de mise en œuvre de la formalité viciée et en l’espèce, le vice entachant l’avis de l’autorité environnementale peut-il être considéré comme régularisable au regard des dispositions de l’article R. 122-6 du code de l’environnement ? »

Le Rapporteur public s’est longuement penché sur cette première question, qui vise donc une situation où le vice serait régularisé ab initio. Pour ce type de régularisation, le Rapporteur public considère qu’il faut appliquer les textes en vigueur à la date de la décision initiale. Cependant, le cas d’espèce pose une difficulté spécifique, l’Administration ayant correctement appliqué la norme (article R.122-6 du Code de l’environnement) mais la norme appliquée étant inconventionnelle. Or, par plusieurs jurisprudences (dont la jurisprudence CE, Sieur Renard, 1958), le juge administratif a dégagé le principe selon lequel ni l’Administration, ni le juge ne doivent appliquer un texte inconventionnel. Pour autant, le Rapporteur public considère qu’il ne faut pas en déduire que le vice entachant l’avis de l’autorité environnementale n’est pas régularisable.

Pour le Rapporteur public, il faut se placer dans la ligne des jurisprudences existantes (cf. notamment CE, Monsieur Tête, 1998 et CE, Association réseau sortir du nucléaire, 6 juin 2007). De ces jurisprudences, se dégage le principe selon lequel même en cas de silence des textes ou en cas d’une directive mal transposée en droit national, l’Administration doit faire, au cas par cas, une « transposition spontanée » des objectifs d’une directive pas ou mal transposée en droit national. En application de ces jurisprudences, le Rapporteur public estime que les Préfets de région, qui ne doivent pas appliquer l’article R.122-6 du Code de l’environnement qui les désigne autorité environnementale quand ils sont aussi autorités décisionnaires, peuvent pour autant « sauver » les autorisations qu’ils délivrent en organisant une consultation d’une autorité environnementale non prévue par les textes nationaux mais de nature à satisfaire les objectifs de la directive 2011/92/UE. Pour le Rapporteur public, le Tribunal administratif peut donc surseoir à statuer et fixer un délai pour permettre à l’Administration de régulariser la procédure en recourant à l’avis d’une autorité spécifique en matière d’environnement comme le veut la directive (la MRAE ou le CGEDD ont été cités comme autorités ad hoc éventuelles satisfaisant les objectifs de la directive 2011/92/UE).

2° question posée par le TA d’Orléans : « Dans l’affirmative, quelles seraient les modalités de régularisation adaptées permettant l’information du public ? »

Le Rapporteur public considère que le juge doit prévoir des modalités de régularisation adaptées pour éviter que l’Administration reprenne l’ensemble de la procédure.Pour le Rapporteur public, il est réaliste que le juge administratif s’arrime à une réglementation déjà existante. Une nouvelle enquête publique pouvant être considérée comme disproportionnée, le juge administratif pourrait s’appuyer sur une consultation du public par voie électronique ou sur une enquête publique complémentaire, en fonction de l’importance des modifications.

Cependant, il y a deux cas de figure pour le Rapporteur public :

• soit le nouvel avis rendu par l’autorité compétente n’apporte aucune observation différente sur le sujet et ne révèle pas d’insuffisance de l’étude d’impact. Dans ce cas, on peut considérer que le vice n’a pas nui à l’information du public et qu’une une mise à disposition sur le site Internet est suffisante ;

• soit le nouvel avis révèle, au contraire, une insuffisance de l’étude d’impact ou de nouvelles observations sur le projet. Dans ce cas, il faut aussi régulariser le fait que le public n’ait pas été correctement consulté.

Pour apprécier la nature des modifications, deux voies paraissent envisageables pour le Rapporteur public :

• soit on peut considérer que le juge administratif peut être saisi, après la délivrance du nouvel avis, pour "avoir un deuxième avant-dire droit" afin d’apprécier la nature des modifications. Si les modifications sont peu importantes, une consultation du public par voie électronique lui semble suffisante. Si c’est l’inverse, une enquête publique complémentaire lui semble nécessaire ;

• soit son considère que le juge administratif ne peut être saisi que d’un avant-dire droit. Dans ce cas, le Rapporteur public considère qu’une enquête publique complémentaire serait la formalité la plus appropriée. En toute hypothèse, après la procédure d’information du public exigée par l’avant dire droit, la régularisation doit être concrétisée par une nouvelle décision de l’Administration.

3° question posée par le TA d’Orléans : « Si le tribunal était conduit à prononcer une annulation, avec quel degré de précision le juge pourrait-il inviter l’administration à reprendre l’instruction pour éviter qu’elle ne reparte sur des éléments viciés ? »

Sur cette dernière question, le Rapporteur public a été très bref et a indiqué que la solution adoptée devait être la même que dans le précédent avis Novissen.

Nelsie Bergès, counsel du département énergie, participe ce mercredi 5 septembre à 14h30 à l'inauguration du parc éolien du Rocher Breton à Larré, dans le Morbihan.

Aux côtés des élus du territoire et des représentants de ENERCON, entreprise de fabrication d'éolienne, le cabinet assiste à la présentation de ce parc de 4 éoliennes ayant chacune une puissance de 2.3 MW.

Le projet du « Parc Eolien du Rocher Breton » pourra alimenter 75 % de la population de la communauté de commune Questembert Communauté en électricité renouvelable, avec une production électrique de près de 18 millions de kWh par an.

Loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) :

« Compte rendu du Conseil des ministres du 18 juin 2018 »

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) sera soumis à l’examen du parlement (Assemblée Nationale) à compter du mois de septembre 2018. Il vise à encourager la croissance des PME en France et à mieux associer les salariés à leurs résultats en se focalisant sur les trois étapes clés du cycle de vie de l’entreprise, à savoir : la création, la croissance et la disparition de l’entreprise.

Pour ce faire, le gouvernement entend mettre en place une série de mesures, dont notamment, un assouplissement des obligations comptables, administratives et sociales. En particulier, il est proposé de supprimer le recours à un commissaire aux comptes pour toutes les entreprises générant un chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros, quelle que soit leur forme sociale, de dématérialiser les publicités légales, de mettre en place un guichet unique pour les démarches concernant les créations d’entreprise, ou encore de supprimer le forfait social pour les entreprises non soumises à l’obligation de mise en place d’un dispositif de participation des salariés aux résultats.

Par ailleurs, le gouvernement souhaite préciser le rôle social et environnemental des entreprises en introduisant la notion d’intérêt social au sein de l’article 1833 du Code civil (« La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ») et la notion de « raison d’être » de l’entreprise au sein de l’article 1835 (« Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité »).

Enfin, la loi PACTE projette d’autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures nécessaires pour simplifier le droit des sûretés (telles que réformer le droit du cautionnement, moderniser les règle du code civil relatives aux privilèges mobiliers, préciser les règles du code civil relatives au gage de meubles corporels).

Hugues Villey et François Dauba, avocats du département droit économique et santé, ont publié un commentaire dans La Semaine Juridique - Entreprise & Affaires au sujet de deux décisions rendues par le Conseil d'Etat le 26 mars 2018. 

Ces arrêts concernent les dispositions du Code de la santé publique, qui imposent aux pharmacies de stocker les médicaments commercialisés par voie électronique, au sein de l'officine ou à "proximité immédiate" de celle-ci. Ces obligations sont perçues par de nombreux opérateurs comme un frein au développement du commerce en ligne, en particulier pour les pharmacies en centre-ville qui disposent d'une capacité de stockage limitée et souvent inadaptée au développement des ventes sur Internet. 

Au-delà de la question d'apparence purement technique, c'est en réalité un débat de fond que le Conseil d'État devait trancher : L'activité d'e-commerce doit-elle, en matière de médicaments, s'adapter au cadre général du commerce pharmaceutique régit par un principe fondamental de santé publique ? À l'inverse, le cadre légal au commerce en ligne doit-il s'adapter afin que les clients (patients) puissent tirer les bénéfices de ces innovations techniques ? 

Au travers de ces arrêts le Conseil d'État pose le principe d'un cadre légal unifié de commercialisation des médicaments au regard de considérations traditionnelles de santé publique qui semble permettre une redéfinition du rôle du pharmacien favorable au développement de la commercialisation de médicaments en ligne.

Lire le commentaire

Les associés du cabinet font partie cette année de plusieurs palmarès Option Droit & Affaires : 

• Contentieux des produits défectueux et des sinistres : catégorie *** - Diane Mouratoglou, Séverin Kullmann, Catherine Dupuy-Burin Des Roziers, Augustin Nicolle 

• Contentieux d’acquisition : catégorie ** - Augustin Nicolle, Diane Mouratoglou, Séverin Kullmann, Clément Sabatier 

• Contentieux financier, boursier et réglementaire AMF : catégorie ** - Augustin Nicolle, Clément Sabatier 

• Conseils en arbitrage international : catégorie * - Augustin Nicolle

• Droit pénal des affaires et en matière de sanctions AMF : catégorie * - Clément Sabatier

Source : numéro spécial contentieux du 2 juillet 2018

Le cabinet est classé dans la catégorie "pratique réputée" du classement Décideurs 2018 "Energie & Environnement - Afrique : ressources naturelle et énergies renouvelables".

Les activités concernant l'énergie en Afrique regroupe plusieurs départements :

• Règlements des conflits - Arbitrage - Médiation et Corporate, dirigé par l'associé Augustin Nicolle
• Droit de l'énergie, dirigé par les associés Paul Elfassi, Catherine Dupuy et Diane Mouratoglou

Retrouvez le classement intégral 

Hugues Villey, avocat associé, et Lucile Delahaye, avocat, interviendront le mercredi 3 juillet de 9h à 11h sur le thème des négociations commerciales 2019 afin de donner au fournisseur un temps d’avance pour structurer sa politique commerciale 2019. 

Renseignements : l.dusart@bctg-avocats.com

Fort de son expérience dans l’accompagnement des entreprises tenues d’adapter leur politique commerciale tout en en conservant la maitrise, BCTG Avocats met en place une session de travail pour leur permettre, en amont du process de négociation :

• D’identifier le renforcement et l’évolution des règles juridiques et d’anticiper l’interprétation qui pourra en être faite par les distributeurs
• D’analyser les stratégies d’alliance révélées ces dernières semaines et d’examiner l’incidence possible sur le schéma de négociation commerciale
• De bénéficier de recommandations pratiques afin de proposer des axes d’évolution ou d’adaptation de la politique commerciale de l’entreprise

L'équipe énergie, dirigée par Paul Elfassi, Diane Mouratoglou et Catherine Dupuy-Burin des Roziers, est classée incontournable (Tiers 1) en droit des énergies renouvelables dans le classement Décideurs 2018.

Retrouvez l'intégralité du classement Décideurs - Energie & Environnement - Droit des énergies renouvelables 

<p>Le&nbsp;21 juin prochain aura lieu la prochaine édition des <strong>Rendez-vous du Numérique</strong> autour du thème <strong>"DPO : acteur clé de la mise en conformité au RGPD"</strong> présenté par Sabine de Paillerets, associée spécialisée droit social, et François-Xavier Boulin, counsel spécialié&nbsp;en propriété intellectuelle et nouvelles technologie, et avec la participation du&nbsp;groupe Morgan Philips, spécialisé en recrutement et management.&nbsp;</p>
&nbsp;

<p>Cette allocution sera précédée des brèves d'actualité suivantes :</p>

<ul>
<br><li>"<strong>Assemblées générales et voie électronique</strong>" présenté par Alain de Rougé, counsel spécialisé en droit des affaires, corporate et fusions-acquisitions</li>
<br><li>"<strong>Le rééquilibrage des relations entre les plateformes et les revendeurs utilisant ce moyen de distribution</strong>" présenté par François Dauba, collaborateur spécialisé en droit de la concurrence et de la distribution</li>
</ul>

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<p>Gaëlle Bloret-Pucci, avocat associée spécialisée en propriété intellectuelle et droit des marques, et François-Xavier Boulin, avocat counsel spécialisé en propriété intellectuelle, nouvelles technologies et data,&nbsp;ont participé au forum de l'INTA&nbsp;organisé à Seattle du 19 au 23 mai 2018.</p>

<br><p>L'International Trademark Association (INTA) forum, congrès mondial prestigieux, réunit tous les ans les professionnels de la propriété intellectuelle et du droit des marques. Cette année, plus de 10 000 participants ont assisté aux tables-rondes, conférences et présentations.</p>

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BCTG Avocats a été récompensé lors de la cérémonie des Trophées du Palmarès des Avocats et a remporté trois trophées de bronze dans les catégories suivantes :

• Fusions-acquisitions
• Urbanisme
• Environnement

Classement complet disponible sur le site du Palmarès des Avocats.

Jeudi 15 mars avait lieu la conférence « Exploitation, repowering et recyclage des parcs éoliens après la fin du contrat d'achat en France et en Allemagne » organisée par l’OFATE, dans les locaux du ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES). 

Cette conférence a réuni les professionnels allemands et français de l’industrie éolienne. Les questions qui ont été soulevées et discutées au cours de la journée ont notamment porté sur les stratégies et les modèles d’affaires existant afin de poursuivre l’exploitation des éoliennes au-delà du contrat d’achat : poursuite d’exploitation, démantèlement en combinaison avec un éventuel recyclage du matériel ou repowering, perspectives du recyclage et conditions pour qu’une repowering soit économiquement viable.
 

Les intervenants étaient d’horizons variés (représentants des ministres allemand et français, constructeurs, exploitants, représentant d’associations, financiers…) et de grande qualité.  

Neisse Bergès, counsel du cabinet, a participé à une table ronde aux côtés de professionnels du secteur pour présenter le cadre juridique du repowering des parcs éoliens, renouvelé depuis l’entrée en vigueur de l’Autorisation environnementale, et les problématiques de mise en œuvre

Nelsie Bergès, Counsel au sein du cabinet, sera présente en tant qu’intervenante, lors de la conférence organisée par l’OFATE (Office Franco-Allemand de la Transition Energétique) ce jeudi 15 mars au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire. La conférence aura pour thématique : Exploitation, repowering et recyclage des parcs éoliens après la fin du contrat d'achat en France et en Allemagne

Nelsie Bergès interviendra lors de la seconde table ronde, consacrée au repowering des parcs éoliens. Entre 16h20 et 17h20.

Toutes les informations sur la conférence ici

BCTG Avocats vous invite au cabinet, le jeudi 29 mars, de 8h30 à 10h30, à un petit déjeuner sur le thème " Données, Algorithmes et droit de la concurrence " qui sera animée par Hugues Villey, associé et François Dauba, collaborateur. 

Cette conférence s'inscrit dans le prolongement des récentes décisions et rapports des autorités de concurrence francaise et étrangères qui ont révélé l'importance des données et le rôle des algorithmes dans la définition des stratégies commerciales des entreprises et l'importance du droit de la concurrence comme outil de régulation des algorithmes.

Cette session de travail permettra :

• d'identifier les mécanismes de collecte des données (clients, consommateurs, concurrents) et les différents types d'algorithmes employés par les entreprises 
• d'appréhender les risques que présentent la collecte des données et l'utilisation des algorithmes en droit de la concurrence 
• définir des stratégies et des comportements adaptés à l'utilisation de ces nouveaux outils

Inscriptions et renseignements auprès de Laure Dusart : l.dusart@bctg-avocats.com

La CRE a publié le 21 février 2018 les conclusions de sa réflexion sur l'autoconsommation menée en concertation avec les acteurs du secteur.
Elle met en ligne à cet effet deux documents, qui ont vocation à proposer les lignes principales d'un cadre dans lequel l'autoconsommation devra se déployer :

• La délibération n° 2018-027 du 15 février 2018 qui donne ses orientations et recommandations sur le cadre contractuel et les mécanismes de soutien ; Lire le document ici

• Une consultation publique, sur l’adaptation des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) et des tarifs réglementés de vente (TRV) au développement de l’autoconsommation, à la suite de laquelle, la CRE adoptera une délibération sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT (« TURPE HTA-BT »), qui entrerait en vigueur le 1er août 2018. Lire le document ici

La CRE rappelle que le gestionnaire de réseaux publics de distribution d’électricité (GRD) Enedis comptabilisait, à la fin de l’année 2017, environ 20 000 autoconsommateurs, ce qui est très faible. Mais, elle relève qu'une dynamique est en train de s’amorcer. En effet, près de la moitié des nouvelles demandes de raccordement des installations de production sont en autoconsommation.

Ses principales recommandations sont les suivantes:

• simplifier le cadre contractuel, au moyen notamment de deux contrats uniques (l'un pour le soutirage et l'accès au réseau et l'autre pour l'injection du surplus et l'accès au réseau) ;

• limiter l'application de l'exonération de CSPE et de taxes locales aux autoconsommateurs individuels du segment 0 à 9 kWc ;

• étendre les dispositions s'appliquant à l'autoconsommation individuelle, aux autoconsommateurs individuels faisant appel à un tiers investisseur ;

• ne pas étendre l'exonération de CSPE et de taxes locales aux opérations d'autoconsommation collective

En revanche, la CRE n'est pas favorable à une extension cialis sans ordonnance du périmètre des opérations d'autoconsommation collective au-delà de l'aval d'un même poste de distribution publique HTA/BT.

Hughes Villey-Desesmerets, associé en concurrence et distribution et Elsa Pinon, collaboratrice ont été publié dans la revue LAMY de la concurrence en janvier 2018. 

L’article, intitulé « L’appréhension des échanges d’informations entre concurrents par les autorités de concurrence à l’épreuve de la dématérialisation des moyens de communication » est à retrouver dans son intégralité sur le site internet de la revue LAMY, ou dans l’édition papier du mois de janvier. 

Vous trouverez ci-dessous le chapô de l’article de nos avocats :

Classiquement, les autorités de la concurrence qualifient une entente d’anticoncurrentielle en apportant la preuve de contacts directs ou indirects entre des entreprises concurrentes. La dématérialisation des échanges, et l’apparition de nouveaux modes de communication représentent aujourd’hui des enjeux majeurs pour les autorités de concurrence ainsi que pour les opérateurs du marché dans le cadre de l’appréhension et de la prévention de ces pratiques.

Le 5 décembre dernier s'est tenue à Paris la première "Rencontre Concurrence & Santé", organisée par les universités de Strasbourg et Paris-Descartes avec le concours de BCTG Avocats.

Au programme : l'avenir de la distribution des médicaments génériques. À cette occasion, notre associé Hugues Villey-Desmeserets , a été interviewé dans Pharmaceutiques : "La concurrence sur le marché du générique est sous très haute contrainte, pour ne  pas dire inexistante, du fait de l'encadrement législatif".

Article disponible intégralement dans la version papier de Pharmaceutiques.

Nelsie Bergès, Counsel au sein du cabinet, sera présente en tant qu’intervenante, le mercredi 7 février au 1e Forum de l’intelligence Energétique qui se tiendra à la Maison de la Chimie, Paris 7. Elle participera à une table ronde, de 9h15 à 10h30, intitulée : « Intelligence énergétique : un big bang économique et sociétal pour la France ? » en compagnie d’experts et de députés. Vous pouvez retrouver l’ensemble du programme du Forum ici

Ce 1er Forum de l’intelligence énergétique vise à faire naître des échanges de qualité entre les parlementaires experts des questions énergétiques ou numériques, les entreprises productrices d’énergie, les spécialistes de la transformation digitale, les start-up qui repensent ce secteur ainsi que les institutions pour lesquelles l’énergie représente un enjeu stratégique.

Toutes les informations sur le Forum au lien suivant

BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2018 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans les catégories suivantes :

- pour sa « forte notoriété » en Contentieux à risque et droit pénal social, avec l’équipe de Sabine de Paillerets-Matignon ;

- pour sa « pratique réputée » en Mobilité et expatriation, avec l’équipe de Sabine de Paillerets-Matignon ;

- pour sa « pratique réputée » en Négociations collectives et relations sociales, avec l’équipe de Sabine de Paillerets-Matignon ;

- pour sa « forte notoriété » en Rémunération collective et individuelle, avec l’équipe de Sabine de Paillerets-Matignon ;

- pour sa « pratique réputée » en Restructurations, réorganisations sociales et contentieux collectifs associés, avec l’équipe de Sabine de Paillerets-Matignon ;

Classements disponibles ici :

· Contentieux à risque et droit pénal social

· Mobilité et expatriation

· Négociations collectives et relations sociales

· Rémunération collective et individuelle

· Restructurations, réorganisations sociales et contentieux collectifs associés

Le cabinet BCTG Avocats vous souhaite une excellente année 2018 !

Nos Voeux 2018

BCTG Avocats est distingué en M&A par Option Droit & Affaires, avec 4*/5 dans le classement des cabinets d’avocats en fusions-acquisitions dont la majorité des opérations est inférieure à 200 millions d’euros.

Le cabinet est également cité dans l’analyse, en ces termes : « Autre retour positif pour BCTG Avocats dont une entreprise souligne «l’excellent travail, la créativité, la réactivité et la disponibilité »  

L’intégralité du classement est disponible ici.

Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné un cartel dans le secteur des revêtements de sol.

Dans cette affaire, trois fabricants leaders des revêtements de sols PVC et linoléums en France, Forbo, Gerflor et Tarkett ainsi que le SFEC (Syndicat Français des Enducteurs Calandreurs et Fabricants de Revêtements de Sols et Murs) ont été condamnés à une amende à hauteur de 302 millions d’euros pour avoir mis en œuvre trois ententes anticoncurrentielles sur le marché français des revêtements de sols résilients.

Les pratiques en cause, sanctionnées sur le fondement des articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 du TFUE, consistaient pour les entreprises (i) à fixer en commun des prix et leur évolution, (ii) à échanger des données stratégiques récentes et détaillées et (iii) à s’entendre sur de nombreux aspects de leur stratégie commerciale.

Le caractère secret et dissimulé des échanges ainsi que la durée de l’entente sont venus aggraver le montant de la sanction.

Cette décision attire l’attention à double titre.

L’intégralité de cette analyse de Hugues Villey-Desmeserets, associé, et François Dauba, collaborateur, est disponible en cliquant ici.

Suite à la présentation par son Pôle Droit Social des enjeux de la réforme de la Négociation Collective, le cabinet BCTG Avocats a le plaisir de vous convier à une deuxième conférence consacrée aux nombreux changements apportés par les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 en matière notamment de représentation du personnel, de rupture du contrat de travail, et de contentieux.

La mise en place, les attributions et le fonctionnement du nouveau CSE, les nouvelles indemnités légales et judiciaires de licenciement ainsi que la réduction des délais de recours feront partie des nombreux points abordés lors de cette conférence.

Intervenants : Sabine de Paillerets et Mélanie Chrétienne (BCTG - Associée et Avocate au sein Département droit Social).
 
Contact et invitation ici.

BCTG était partenaire des Assises nationales de l’Eolien Terrestre, organisées par le Syndicat des Energies Renouvelables, le 16 novembre 2017.

Nos avocats étaient présents :

·         Paul El Fassi, associé Droit public des affaires – Environnement ;

·         Catherine Dupuy-Burin Des Roziers, associée Contentieux – Arbitrage – Médiation / Corporate – Fusions Acquisitions ;

·         Diane Mouratoglou, associée Contentieux – Arbitrage – Médiation / Corporate – Fusions Acquisitions ;

·         Nelsie Bergès, counsel Droit public des affaires – Environnement ;

·         Sabine de Paillerets, associée Droit social.

Le cabinet BCTG Avocats vous convie à une conférence qui sera dédiée au thème suivant : Négociation collective : Quel enjeu avec les récentes ordonnances Macron. 
 
Cette rencontre aura lieu le jeudi 9 novembre 2017 (8h30 - 10h30) au sein du cabinet avec les interventions de :
-    Sabine de Paillerets (Associée au sein du département droit social) ;
-    Lydia Hamoudi (avocate au dein du département droit social) ;
 
Retrouvez tous les détails de cet événement ici

BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Fusions et Acquisitions :
- pour sa « forte notoriété » en Contrôle des Concentrations, avec l’équipe de Hugues Villey-Desmeserets ;
- pour son « excellence » en Opérations entre 75 M€ et 500 M€, avec Clément Sabatier, Séverin Kullmann, Augustin Nicolle, Catherine Dupuy-Burin des Roziers, Diane Mouratoglou.
 
Classements disponibles ici :
Fusions et Acquisitions - Contrôle des Concentrations 
Fusions et Acquisitions - Opérations entre 75 M€ et 500 M€ 
 

BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Propriété industrielle :

- pour son « excellence » en Marques, Dessins et Modèles, avec l’équipe de Gaëlle Bloret-Pucci ;
 
Classement disponible ici :
- Propriété industrielle – Marques, Dessins et Modèles

BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Concurrence & Distribution :

- pour sa « pratique de qualité » en Droit de la Distribution & pratiques restrictives, avec l’équipe de Hugues Villey-Desmeserets et Laetitia Lemmouchi-Maire. 
 
Classement disponible ici :
- Concurrence & Distribution - Droit de la Distribution & pratiques restrictives

BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Médias & Entertainment :

- pour sa « pratique réputée » en Cinéma, avec l’équipe de Gaëlle Bloret-Pucci ;
- pour sa « forte notoriété » en Luxe et Mode, avec l’équipe de Gaëlle Bloret-Pucci ;
- pour sa « forte notoriété » en Musique, avec l’équipe de Gaëlle Bloret-Pucci.

Classements disponibles ici :

- Médias & Entertainment – Cinéma 
- Médias & Entertainment – Luxe and Entertainment 
- Médias & Entertainment – Musique 

La décision du conseil constitutionnel n°2017-660 QPC du 6 octobre 2017 censure la rédaction du premier alinéa du paragraphe I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts relative à la contribution de 3 % sur les dividendes versés aux actionnaires, en ce qu’elle rompt l’égalité entre les sociétés selon leur nationalité.
 
(…)
 
Toutes les sociétés s’étant acquittées de la taxe devraient donc dès à présent pouvoir en réclamer le remboursement auprès de l’administration fiscale. Le rapport annexe à la loi de programmation des finances publiques 2018 -2022 (disponible ici ) estime que les sommes à reverser devraient atteindre 300 millions d’euros en 2018 puis 1,8 milliard d’euros pour 2019, 2020 et 2021.
 
La décision du conseil constitutionnel est consultable ici.
 
L’intégralité de l’analyse d’Augustin Nicolle, associé, et Cyprien Dufournier, collaborateur, est viagra pas cher disponible ici.

Les Rendez-Vous du Numérique BCTG ont été l’occasion pour Sabine de Paillerets et Charlène Lambert, de faire le point sur l’application pratique du règlement 2016/679 (« RGPD ») en droit du travail : une simplification pour l’employeur et de la transparence pour le salarié.
 
L’intégralité de leur analyse est disponible ici.

Les rendez-vous du numérique sont l’occasion de faire un point sur l’actualité juridique en relation avec le numérique
L’édition de septembre 2017 s’est tenue au sein de nos locaux avec l’intervention de François-Xavier Boulin, Sabine de Paillerets, Charlène Lambert et François Dauba sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Retrouvez l’intégralité de la synthèse ici.

Comme tous les ans, une équipe du cabinet participera le 1er octobre prochain à la 14ème édition du 10 km de Paris centre organisée par Nike. 

Eliott Bourgeois de Molleton, Georgina Van der Heijden, François-Xavier Boulin, Julien Tidel, Jean-Luc Heckenroth, Olivia Woodroffe, Pierre Trusson, Maxime Four, Marc-Antoine Picquier, Astrid Groboz, Clotilde Hennequin, Mégane Lucas, Alain de Rougé auront le plaisir (et la lourde tâche) de courir au nom du cabinet ! 

En savoir plus sur l'événement : https://10kmpariscentre.com 

Cet été, BCTG se lance dans un projet un peu fou : celui de rejoindre et de supporter un équipage de 11 voileux, professionnels dans la vie mais grands amateurs de
voile, pour courir la prestigieuse Fastnet Race...

Maîtrise, anticipation, rigueur, imagination, les exigences de la course au large en équipage sont des valeurs chères au cabinet BCTG, d’où la participation à ce projet. Hughes Villey-Desmeserets, associé du cabinet, fait partie de l’équipage du bateau OM2 - BCTG qui prend le départ de la prestigieuse Fastnet Race le Dimanche 6 août prochain à 13h20.

Et cette course, qu'est ce que c'est ?
 
La Fasnet Race (crée en 1925 et organisée tous les deux ans  par le RORC) est une course de navigation à la voile se disputant sur une distance de 605 miles nautiques entre Cowes et Plymouth et passant par le phare de Fastnet Rock en mer d'Irlande, au large des pointes de la côte sud-ouest de l’Angleterre. 
 ​
Il s'agit probablement d'une des courses les plus difficiles que compte le monde de la voile open : les passages de dépressions sont fréquents et l’océan peut se montrer sous ses plus mauvais jours, même en été. Théâtre de grands moments de voile comme la belle victoire d’Éric Tabarly en 1967, mais aussi de drames comme l’édition 1979 dévastée par un ouragan, la régate qui réunit près de 400 bateaux (record !) est aujourd’hui considérée comme un summum de la course au large. 

En savoir plus et suivre la course : https://www.facebook.com/OMBCTG/

Par un arrêt du 8 juin 2017 ^[1], la Cour de cassation a énoncé qu’une tête de réseau pouvait librement refuser de renouveler le contrat de distribution sélective d’un de ses distributeurs, sans avoir à motiver de son refus.

Si cette décision constitue un revirement de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, elle vient confirmer la solution initialement retenue par la Cour d’appel de Paris dans cette affaire et vient également conforter la jurisprudence récente des juges du fond qui s’est développée suite à l’abrogation de l’interdiction du refus de vente et des pratiques discriminatoires entre professionnels.

La décision de la Cour de cassation du 8 juin 2017 consacre donc l’étendue de la liberté contractuelle dont bénéficie le fournisseur dans le cadre de l’organisation de son réseau de distribution sélective et ce, même lorsque le distributeur remplit les conditions d’agrément.

L’intégralité de cette analyse, rédigée par les avocats Astrid Groboz, Hugues Villey et François Dauba, est disponible ici.

[1] Cass, Com., 8 juin 2017, société Caudalie c/ Monsieur Lailler, n°15-28355

Marketplace : confirmation de la qualité d’hébergeur et de la nécessité de démontrer le rôle « actif » de la place de marché pour pouvoir engager sa responsabilité

Par un jugement du 12 janvier 2017, la 3^ème chambre (1^ère Section) du Tribunal de Grande instance de Paris a confirmé qu’une place de marché en ligne peut être qualifiée d’ « hébergeur » ; sa responsabilité pour l’offre à la vente de produits de contrefaçon ne pourra dès lors être engagée que si son « rôle actif » est démontré ou si, après notification de l’existence d’offres à la vente de tels produits, elle n’a pas agi promptement pour en supprimer l’accès.

Dans cette affaire, la veuve du designer Verner Panton et les sociétés VITRA avaient notamment assigné pour contrefaçon de droit d’auteur à la fois une société qui offrait à la vente des chaises de style « PANTON » sur une place de marché exploitée par la société LA REDOUTE, mais également cette dernière.

Se référant expressément à l’arrêt de la CJUE « L’Oréal / eBay » du 12 juillet 2011 (affaire C-324/09) et à l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté les demandes formulées à l’encontre de la société LA REDOUTE, relevant que :

-  compte tenu du contrat de service conclu avec le vendeur, la société LA REDOUTE avait seulement eu un rôle passif dans la gestion des offres commerciales proposées sur sa place de marché (classement des publicités, communication et médiation en cas de conflit avec les consommateurs, garantie de paiements, etc.) ;

-  en suite de la mise en demeure qui lui avait été adressée par les demandeurs, la société LA REDOUTE avait promptement demandé au vendeur de supprimer les offres litigieuses.

Il est par ailleurs intéressant de noter que la récente loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique obligera les opérateurs de plateformes en ligne, en ce compris les places de marché, à fournir aux consommateurs une information loyale, claire et transparente concernant les conditions d’utilisation de la plateforme, l’existence de relations commerciales avec les vendeurs, ainsi que les droits et obligations respectives des parties. Un décret précisant la date d’entrée en vigueur de ces dispositions et leurs conditions d’application devrait être publié cette année.

Le magazine Décideurs vient de publier la mise à jour 2017 des classements Environnement & Innovation.

BCTG Avocats maintient sa position dans ces practises et est à nouveau reconnu par ses clients et ses confrères :

        -        En « Environnement - Droit des déchets » Paul Elfassi – Pratique réputée
        -        En « Environnement -  Contentieux » Paul Elfassi – Excellent
        -        En « Innovation & Technologie - Marques, Dessins et Modèles » Gaëlle Bloret-Pucci – Excellent 1
        -        En « Innovation & Technologie – Internet » Gaëlle Bloret-Pucci – Forte notoriété 2
        -        En « Innovation & Technologie – Données Personnelles » Gaëlle Bloret-Pucci – Forte notoriété 2

Notre cabinet est fier d’avoir honoré sa 5ème participation à la régate des Energies Renouvelables 2017. Félicitations à nos 8 participants qui ont porté haut les couleurs de BCTG Avocats lors de cet événement!

Dans le supplément d’Option Droit & Affaires de mai 2017, BCTG Avocats confirme sa progression en contentieux.

BCTG Avocats est à nouveau reconnu par ses confrères et ses clients :

En « contentieux financier, boursier et réglementaire AMF » (Augustin Nicolle, Séverin Kullmann, Diane Mouratoglou)

En « contentieux d’acquisition » (Augustin Nicolle, Diane Mouratoglou, Séverin Kullmann)

En « contentieux des produits défectueux et des sinistres » (Diane Mouratoglou, Séverin Kullmann, Augustin Nicolle)

En « droit pénal des affaires et en matière de sanctions AMF » (Hugues Villey-Desmeserets)

En « arbitrage international » (Augustin Nicolle)

Le 29 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a condamné deux entreprises ainsi que leur dirigeant commun au paiement d’amendes comprises entre 40.000 euros et 75.000 euros pour violation de la loi anti-cadeaux.

Dans le cadre de cet arrêt, la Cour rappelle de manière didactique un grand nombre de principes régissant le dispositif anti-cadeaux en vigueur au moment des faits. Par certains aspects, la Cour en propose également une lecture extensive conforme à la volonté du législateur d’étendre le champ d’application de ce dispositif depuis l’ordonnance du 19 janvier 2017.

L’intérêt principal de cet arrêt réside dans le fait que les juges du fond semblent adopter une lecture extensive du champ d’application du dispositif anti-cadeaux. La violation de la loi anti-cadeaux étant sanctionnée pénalement, une telle interprétation n’allait pas nécessairement de soi.

Cet arrêt confirme, notamment par le niveau élevé des sanctions retenues, que les professionnels de santé ne peuvent, dans le cadre de la mise en œuvre de leur politique commerciale, se borner à retenir une interprétation restrictive du champ d’application du dispositif anti-cadeaux au seul motif de l’interprétation stricte d’un texte pénalement sanctionné.

Ce rappel est important dans le contexte d’une réforme récente des textes applicables qui pose plusieurs problèmes d’interprétation mais qui s’inscrit de manière évidente dans une logique de durcissement du régime légal applicable en la matière.

Détails et explications par nos équipes dans le document joint.

Cet article a été publié sur Le Monde du Droit.

Comme chaque mois, BCTG a le plaisir de vous inviter aux rendez-vous du numérique afin de faire un point sur l’actualité juridique en relation avec le numérique. Cette nouvelle édition se tiendra dans nos locaux, le jeudi 8 juin prochain (8h30-10h30), avec les interventions de :

• Sabine de Paillerets (Droit social) : l’accès des salariés au réseau social de l’entreprise – quel objectif ? quelles mesures prendre ?
• Laetitia Lemmouchi-Maire et François Dauba (Concurrence – Distribution) : la stratégie de distribution des marques à l’épreuve de l’encadrement du géoblocking ;
• François-Xavier Boulin (IP / IT / Data) : Droit d’auteur et droit des marques face au géoblocking.

​ Retrouvez les détails de cet événement en cliquant ici.

A l’occasion de la 6^ème édition des débats du Cercle Montesquieu qui s’est déroulée le 25 avril 2017, Hugues Villey-Desmeserets, associé du département Droit économique de BCTG Avocats, a participé à une table ronde portant sur la judiciarisation de la vie économique et son influence sur le business et à laquelle sont également intervenus Philippe Ingall-Montagnier (Premier Avocat Général près la Cour de cassation), Xavier Hürstel (Président Directeur-Général du PMU), Bénédicte Bahier (Directrice Juridique du Groupe Legrand) et Patrick Moulette (Directeur du service anti-corruption de l’OCDE).

Retrouvez le compte-rendu de cette table-ronde ici. 

Le 9 mars 2017, la Directive n°2014/104 de l’Union Européenne, visant à faciliter les actions en dommages et intérêts des victimes de pratiques anticoncurrentielles, a été transposée dans le Code de commerce français par ordonnance (n°2017-303) et par décret d’application (n°2017-305), permettant ainsi aux victimes de pratiques anticoncurrentielles de disposer d’un cadre juridique adapté pour compléter la réparation de leurs préjudices.

Pour compléter cette transposition, le Ministère de la justice a publié, le 23 mars 2017, des fiches techniques visant à préciser les modalités de mise en œuvre d’une action en dommages et intérêts résultant de pratiques anticoncurrentielles.

Plusieurs nouveautés ont été introduites en droit interne, visant à réduire les difficultés procédurales et probatoires auxquelles pouvaient se heurter les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

Ces principales avancées sont répertoriées ici.

Nous sommes fiers d’annoncer la distinction de nos équipes dans l’édition 2017 du classement Chambers Europe dans les catégories :

• Energy avec Paul Elfassi et son équipe ;
• Natural Ressources avec Paul Elfassi et son équipe ;
• Intellectual Property avec Gaelle Bloret-Pucci et son équipe.

Détails des résultats sur ce lien. 

S’appuyant sur l’expertise de ses pôles droit économique et droit de la santé, notre cabinet a organisé le 14 Mars dernier une matinée spécialement consacrée aux impacts de la nouvelle réglementation en matière de liens et conflits d’intérêts introduite par le décret transparence n°2016-1939 du 28 décembre 2016 et par l’Оrdonnance DMOS n°2017-49 du 19 janvier 2017.

Cette session a permis de présenter les nouveaux dispositifs légaux applicables et d’identifier les enjeux (compliance, politique commerciale, etc.) qu’ils soulèvent. 

Retrouvez la synthèse de l'ensemble des sujets abordés en cliquant sur ce lien. 

Notre associé Augustin Nicolle, dans Wansquare, analyse ce que risque le constructeur Renault dans l'affaire du Renaultgate 

L'entreprise, mise en cause pour tromperie par la justice française, s'est encore défendue hier dans ce dossier. Malgré cela, elle risque gros dans l'histoire, tant d'un point de vue financier que de réputation. Une dégradation de l'image, notamment par la mise en cause de son dirigeant, est souvent plus compromettante que l'impact d'une amende. 

Retrouvez l'intégralité de cet article sur Wansquare.com 

Titulaire du CAPA, vous avez 3/5 ans d’expérience au sein d’un cabinet d’avocats, vous permettant de travailler de manière autonome et rigoureuse dans les dossiers.

Maîtrise de l’anglais.

La plus grande discrétion est assurée dans le traitement des candidatures.

Poste à pourvoir à compter de juin 2017.

Revenu proposé : à discuter

Les candidatures (CV et lettre de motivation) sont à adresser par mail conjointement à :

- Me Paul Elfassi (p.elfassi@bctg-avocats.com) et

- Mme Audrey Rieu (a.rieu@bctg-avocats.com).

Paul Elfassi livre son point de vue sur le programme européen en faveur des énergies propres au figaro.fr

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/02/18/20002-20170218ARTFIG00008-...

BCTG Avocats a le plaisir de vous inviter à la première édition de ses “Rendez-vous du Numérique” le jeudi 2 mars 2017. 

La digitalisation des rapports sociaux et économiques présente de formidables opportunités pour l’entreprise et bouleverse sa stratégie.

Elle soulève également de nombreuses questions juridiques sur lesquelles le législateur (français et européen) et les tribunaux se positionnent quotidiennement.

Afin de comprendre l’environnement juridique dans lequel « l’entreprise numérique » évolue et d’anticiper son évolution, le Cabinet BCTG Avocats organise, à partir du jeudi 2 mars 2017, les Rendez-vous du Numérique.

Ces rencontres seront l’occasion de faire un point sur l’actualité juridique en relation avec le numérique, d’offrir la possibilité pour les participants (directions juridiques, opérationnels et entrepreneurs) de bénéficier d’interventions spécifiques d’avocats sur des thématiques précises, de partager leurs expérience et de définir des solutions pragmatiques aux problématiques qu’ils rencontrent.

Pour ce premier rendez-vous, seront ainsi abordés :

• Social (Sabine de Paillerets)

• Le droit à la déconnexion des salariés issu de la loi Travail

• Distribution / Concurrence / Promotion des Ventes (Laetitia Lemmouchi-Maire et François Dauba)

• E-commerce : vers une licéité de l’interdiction des ventes sur les Marketplaces ?
• La publicité digitale (application de la loi Sapin, projet de décret)

• IP / IT / Data (François-Xavier Boulin)

• Les transferts de données personnelles hors Union Européenne : état des lieux et perspectives
• Usage non autorisé d’une marque sur les réseaux sociaux et les plateformes : faut-il intervenir ? comment ?

• Corporate (Alain de Rougé)

• Les objets connectés et le droit des contrats : l’avancée technologique s’accompagne-t-elle d’un risque juridique ?

Accueil des participants à partir de : 8h30

Entrée en séance : 9h00 (durée : 1h30)

Le nombre de places étant limité nous vous remercions de bien vouloir confirmer votre présence : m.david@bctg-avocats.com / 01 44 15 61 00

 

Jean-Luc Heckenroth explique la procédure de mise en concurrence lancée pour un zone au large de Dunkerque, première application du décret n°2016-1129 du 17 août 2016.

http://www.greenunivers.com/2017/01/eolien-offshore-ce-quil-savoir-du-dialogue-concurrentiel-en-cours-avis-dexpert-156357/

Paul Elfassi souligne la discrimination dont sont victimes les projets éoliens en comparaison aux autres projets industriels.

Le Journal de l'Eolien Onshore et Offshore - septembre-octobre 2016 - page 40

Paul Elfassi souligne notamment que l'Armée prend une position souvent trop conservatoire.

Le Journal de l'Eolien Onshore et Offshore - septembre-octobre 2016 - page 34

Paul Elfassi souligne notamment une certaine instrumentalisation des recours, beaucoup plus nombreux dans le secteur éolien que dans l'insdustrie.

Le Journal de l'Eolien Onshore et Offshore - septembre-octobre 2016 - page 30

Juridiquement, les salariés ne disposent d'aucun droit pour contester la venue d'un nouveau collègue.

Sabine de Paillerets et Marie Tesnière répondent aux questions du HuffingtonPost.

http://www.huffingtonpost.fr/sabine-de-paillerets-matignon/salarie-moran...

Oui le poste de livraison est bien divisible des éoliennes !

https://www.linkedin.com/pulse/conseil-detat-oui-le-poste-de-livraison-e...

Nelsie Bergès et Olivia Woodroffe - Le Moniteur, septembre 2016 - Dossier "Droit de l'énergie : analyse des évolutions récentes" - Article page 64 : "Energie solaire : le nouveau cadre juridique de l'autoconsommation".

http://moniteurjuris.fr/contratspublics/

BCTG est très honoré d'avoir été élu au Conseil d'administration du SER, et réélu au Bureau Eolien et au Bureau de SOLER.

http://www.enr.fr/actualite/187/Resultat-des-elections-au-Syndicat-des-E...

Paul Elfassi

Augustin NICOLLE, Associé, et Paul-Henri DUBOIS, Counsel, étaient présents pour représenter BCTG AVOCATS aux Rencontres Africa 2016, les 22 et 23 septembre 2016 au Conseil Economique Social et Environnemental, Palais d’Iéna.

Cet évènement a constitué une des manifestations majeures de l’année, pour démontrer et promouvoir le rôle essentiel que joue la France en tant que Hub pour l’Afrique.

BCTG AVOCAT s’inscrit dans cette perspective, et réaffirme ainsi son Projet de développement vers et avec le continent Africain.

http://www.africa2016.org/fr/index.php

BCTG Avocats a conseillé Pacifico, société contrôlée par Jean-François Hénin et sa famille, dans le cadre de la cession de sa participation dans Maurel & Prom à la compagnie nationale pétrolière indonésienne Pertamina.

Les titres Maurel & Prom détenus par Pacifico ont été valorisés 201,2 millions d’euros et représentent 24,53 % du capital de Maurel & Prom.

Cette transaction a été annoncée le 1^er août 2016, et les conditions suspensives ont été levées le 25 août 2016.

L'équipe mobilisée sur cette opération, emmenée par Augustin Nicolle et Clément Sabatier (associés), était constituée de Paul-Henri Dubois (counsel), Cyprien Dufournier et Mathieu Ducrocq (collaborateurs).

Au lendemain du vote par l'Assemblée Nationale, Sabine de Paillerets et Mélanie Chrétienne ont exposé les principales mesures de la loi El Khomri : durée du travail, IRP, santé au travail, procédures prudhommales...

Interview de Sabine de Paillerets

voir l'article

Ce colloque visera principalement à faire la lumière sur la façon dont le droit peut accompagner le développement d’une filière EMR en France.

Paul Elfassi interviendra sur le régime des autorisations nécessaires à un projet éolien en mer et la gestion des recours.

Article publié par François-Xavier Boulin le 14 avril 2016

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Article de Sabine de Paillerets-Matignon et François-Xavier Boulin

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Dans le classement 2016 du magazine Décideurs, BCTG AVOCATS  est à nouveau reconnu comme un cabinet à "forte notoriété" en droit de l'environement et en droit de l'urbanisme, aménagement, domanialité.

Article de Nelsie Bergès et François-Xavier Boulin sur le site Weka partenaire des territoires le 10 février 2016.

Lire l'article

Interview de Sabine de Paillerets-Matignon et Afef Jamaï dans le JDN du 8 décembre 2015.

Voir l'article  

Jean-Luc Heckenroth participera à une table ronde sur le Contrat de Performance Energétique lors d'une conférence organisée par Le Moniteur, le 15 décembre 2015, avec le soutien du Syndicat des Energies Renouvelables.  

Voir le programme

SEMINAIRE DE L’EQUIPE CONCURRENCE-DISTRIBUTION CHEZ UNIBAL LE 7 DECEMBRE 2015 (9h à 18h)

Maître Laetitia Lemmouchi-Maire animera, en collaboration avec Monsieur Olivier Lauriol (ARKOSE & ASSOCIES), chez UNIBAL (Union Nationale des Industriels du Bricolage du jardinage et de l’aménagement du logement) un séminaire sur le thème suivant : « Maîtriser vos négociations 2016 avec la loi Hamon et la loi Macron ».

Pour plus d’informations sur le programme et les modalités d’inscription, visualisez le PDF

PETITS-DEJEUNERS DES NEGOCATIONS COMMERCIALES 2016 : 

L’équipe Distribution-Concurrence de BCTG AVOCATS anime chaque mois un petit-déjeuner en collaboration avec la société ARKOSE ASSOCIES (organisme de formation spécialisé en grande distribution).

Ce petit déjeuner est l’occasion de débattre de l’actualité des négociations commerciales. Il s’adresse aux industriels qui sont en relation d’affaires avec les enseignes de la grande distribution alimentaire et non-alimentaire.

Les dates des prochains petits déjeuners pour la session 2015/2016 sont :

• mardi 10 novembre 2015

• mardi 15 décembre 2015

• mardi 19 janvier 2016

• mardi 16 février 2016

• mardi 15 mars 2016

• mardi 12 avril 2016

• mardi 14 juin 2016

Pour plus de précisions contact Laetitia Lemmouchi-Maire

A l'occasion du colloque organisé par le Ministère de l'écologie et du développement durable en partenariat avec le Syndicat des énergies renouvelables, BCTG a contribué à l'ouvrage "Développer les énergies renouvelables"

- Le rôle des élus locaux dans les réseaux de chaleur et de froid par Paul Elfassi et Jean-Luc Heckenroth

L’équipe Distribution-Concurrence de BCTG AVOCATS propose, en collaboration avec UNIBAL (Union Nationale des Industriels du Bricolage du jardinage et de l’aménagement du logement), un petit déjeuner le lundi 3 novembre de 8h30 à 10h.

Celui-ci permettra de faire un point sur l’actualité commerciale et juridique du secteur bricolage et jardinage, notamment dans le cadre des négociations commerciales 2016.

Cette réunion informelle d’échange et de partage d’expériences vous permettra notamment d’appréhender l’actualité de vos négociations 2016 et d’anticiper les postures de vos clients distributeurs.

Elle sera l’occasion de débattre des points suivants :

• Finalisation de la préparation de vos négociations 2016 (bilan exécution de votre accord 2015 et rédaction de vos CGV pour 2016)

• Anticipation des demandes des enseignes pour 2016 notamment dans un contexte de rapprochement à l’achat

• Rappel des bonnes pratiques applicables au secteur bricolage      

• Point rapide sur les évolutions législatives et réglementaires récentes (Loi Macron, Ordonnance du 20 août 2015 …)

http://www.bctg-avocats.com/sites/default/files/ActualiteJuridique%26CommercialeNegociation2016_3nov2015_0.pdf

Pour plus de précisions contacter Laetitia Lemmouchi-Maire

Article publié par Laetitia Lemmouchi-Maire

Voir la pièce jointe

Dans l’édition 2015 du magazine Décideurs, BCTG AVOCATS confirme son classement en Droit des Marques, Dessins & Modèles dans la catégorie “excellent”.

BCTG AVOCATS est également reconnu comme un cabinet à forte notoriété dans les spécialités ou secteurs suivants :

- internet

- marketing & publicité

- secteurs du luxe et de la mode

- données personnelles

- musique

BCTG est enfin reconnu comme ayant une pratique réputée en droit du cinéma et en droit de l’informatique.

Dans l’édition 2015 du magazine Décideurs, BCTG AVOCATS est à nouveau reconnu comme un cabinet incontournable en droit de l’énergie et des énergies renouvelables.

BCTG AVOCATS est également reconnu comme un cabinet à forte notoriété :

- en droit de l’environnement,

- en droit de l’urbanisme, aménagement, domanialité,

- en contrat administratif et contentieux afférents et,

- en droit et énergie (oil, gaz, mining et ressources naturelles – France et international).

BCTG est enfin reconnu comme ayant une pratique réputée en droit des collectivités territoriales et économie mixte.

http://www.magazine-decideurs.com/classements/search?societe=BCTG+Avocats

Energie :

« L’équipe d’une douzaine d’avocats de BCTG Avocats possède de fortes compétences dans le domaine des énergies renouvelables. Elle conseille des opérateurs de premier plan sur la gestion des problématiques réglementaires et de droit des sociétés dans le cadre de procédures d’attribution des plus grands projets éoliens français – offshore et on-shore – et de leur suivi. EDF Energies Nouvelles est client. Le cabinet conseille également des sponsors dans le cadre de leurs opérations d’investissement dans des projets en France, en Guyane française et en Europe, et traite le contentieux. L’activité est dirigée par Paul Elfassi qui est ‘une véritable pointure’ dans son domaine et qui est doté d’une ‘grande expertise réglementaire’, et par Diane Mouratoglou et Catherine Dupuy qui gèrent les aspects de droit privé des dossiers. »

Social :

« Dirigée par Sabine de Paillerets, l’équipe de six avocats de BCTG Avocats conseille de grands groupes français, américains et asiatiques. Le cabinet gère des dossiers sensibles. Il est récemment intervenu dans plusieurs projets de fermeture de sites, ainsi que dans des dossiers de négociation collective et de contentieux de masse. L’équipe est notamment en charge d’un litige soulevant des problématiques d’amiante. Elle assiste enfin un grand groupe asiatique sur la mise en place de mesures de prévention des risques psychosociaux».

Fusions-acquisitons :

« BCTG Avocats possède une équipe d’une douzaine d’avocats qui conseille plusieurs clients français de premier plan, notamment dans les secteurs de l’alimentaire et de l’énergie. EDF EN, Servair et Orangina Schweppes sont clients. Le cabinet traite des opérations en France et à l’international. Séverin Kullmann, Clément Sabatier, Diane Mouratoglou et Augustin Nicolle sont particulièrement actifs dans les opérations».

Propriété intellectuelle :

« L’équipe de cinq avocats de BCTG Avocats est ‘très réactive et efficace’ et délivre des ‘conseils clairs, experts et précis’. Elle conseille une très belle base de clientèle comprenant de grands groupes français du luxe et de grandes marques internationales dans des litiges en matière de droit des marques, de droits d’auteur et de droit des brevets. A la tête de l’activité, Gaëlle Bloret-Pucci est ‘agressive au bon sens du terme: à ses côtés, les clients ont l’impression de pouvoir gagner n’importe quel dossier’. »

Le consortium constitué par Dongsan Engineering, société d’ingénierie coréenne, spécialisée dans le développement de systèmes de transport de masse dans les pays émergents et la réalisation d’études techniques pour les actifs d’infrastructure à grande échelle, le groupe Bouygues, Kéolis et la société sud-coréenne Hyundai Rotem, a signé le 6 juillet 2015 une convention de concession pour la conception, le financement, la réalisation et l'exploitation du Métro d'Abidjan avec l’Etat Ivoirien.

Les travaux et études préparatoires commenceront courant aout 2015, sur financement en cours de négociation, de la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire, d’un montant de 40 millions d’euros.Ce projet d’envergure devrait être livré, pour sa première phase, courant 2019 et, pour toute la ligne d’une quarantaine de Km, en 2020.

Conseils juridiques Dongsan Engineering était conseillée pour la négociation de la convention de concession et sur tous les aspects corporate du consortium:d’une part, à Abidjan, par Maître Jean-François Chauveau, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, assisté de Guillaume Dauchez, (Cabinet Jean-François Chauveau) et d’autre part, à Paris, par l’équipe de BCTG Avocats emmenée par Augustin Nicolle (Associé), assisté de Paul-Henri Dubois, Gabriel d’Amecourt et Mathieu Ducrocq .

Le Cabinet Jean-François Chauveau et BCTG Avocats renforcent ainsi un peu plus leur collaboration.Hyundai Rotem était conseillée par Bignon Lebray, représenté par Sébastien Pinot (Associé) et Myriam Mataali, Keolis par DLA Piper, représenté par Mohamed Mahjoubi (Counsel), tandis que Bouygues avait ses propres équipes de juristes.

Marchés publics : conséquences de l’indication d’un délai de suspension de signature erroné

Par un arrêt Société Proxiserve en date du 17 juin 2015 (req. n°388457), le Conseil d’Etat a affiné sa jurisprudence sur l’article L. 551-14 du Code de justice administrative en matière de marchés passés selon une procédure formalisée. Sont en effet complétées les hypothèses dans lesquelles, après signature du marché, un référé contractuel peut être introduit lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas régulièrement informé les candidats évincés du marché.

Un référé contractuel était déjà ouvert :

• à un candidat évincé non averti par le pouvoir adjudicateur (CE 10 novembre 2010, Agrimer, req. n°340944),
• à un candidat ayant reçu une notification de son éviction sans indication du délai de suspension de la signature du marché (CE 24 juin 2011, OPIEVOY, req. n°346665).

Dans l’arrêt Société Proxiserve, le Conseil d’Etat assimile la notification d’un délai erroné de suspension de signature à une absence de notification. Le référé contractuel est donc possible lorsque la lettre d’éviction du marché notifiée aux candidats comporte un délai de suspension de signature inférieur au délai minimum applicable. 

Pour plus de précisions : Paul Elfassi et Jean-Luc Heckenroth

L’INPI développe une politique de plus en plus restrictive à l’égard de l’enregistrement de marques incluant le terme “Paris”. 

Cette tendance concerne plus particulièrement les demandes d’enregistrement de marques désignant des produits des classes 3 (parfums et produits cosmétiques), 14 (bijoux notamment), ou encore 25 (vêtements et chaussures) de la classification internationale.

L’INPI considère en effet que pour ces produits en particulier, la présence du terme PARIS dans une marque “est de nature à tromper le public sur l’origine des produits en laissant entendre qu’il s’agit de produits fabriqués en France, la ville de Paris et la France étant réputées dans le domaine de la mode”.

Pour autoriser le dépôt de telles marques, l’INPI exige désormais de façon systématique que la liste des produits désignés par ces marques dans les classes mentionnées ci-dessus, inclue la mention “tous ces produits étant d'origine française ou fabriqués en France.”.

A défaut, l’INPI refuse d’enregistrer la marque pour tous produits pouvant être associés à des articles de mode. 

Pour plus d'informations, contacter Gaëlle Bloret-Pucci

Le 27 novembre 2014 au Pavillon d’Armenonville à Paris, BCTG Avocats a été distingué « Equipe Montante » dans la catégorie des Contentieux Haut de Bilan, à la soirée des Trophées du Droit.

BCTG Avocats confirme ainsi une compétence toute particulière dans ce type de contentieux relatifs aux relations d’actionnaires, dont les enjeux sont souvent considérables pour les entreprises concernées.

Pour plus d'informations contacter Diane Mouratoglou et Augustin Nicolle

LA PLACE DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX DANS LES PROJETS EN AFRIQUE

L’environnement occupe une place particulière en Afrique, car ce continent recèle une biodiversité exceptionnelle au plan mondial. L’Afrique a donc besoin de protéger ce patrimoine unique et le droit de l’environnement y a donc pris une place significative.

Cet objectif de protection doit toutefois se combiner avec la nécessité pour l’Afrique de poursuivre son développement. Il est donc tout autant nécessaire d’offrir aux entreprises les conditions leur permettant de développer des projets en Afrique.

Lors de son intervention, Paul Elfassi a indiqué que la réalisation d’un projet en Afrique suppose de prendre en compte un certain nombre de règles et d’obligations environnementales telles que la réalisation d’une évaluation environnementale (1). Pour être insuffisamment appliqués (2) ces obligations doivent toutefois être respectées par les entreprises en particulier (3), les préoccupations du développement durable pouvant d’ailleurs être sources d’opportunités pour des nouveaux projets (4).

Retrouvez le programme

Pour plus d'informations contacter Paul Elfassi et Augustin Nicolle

Opérations dans lesquelles les avocats de BCTG sont intervenus aux troisième et quatrième trimestres 2014 :

- Conseil d’un grand groupe français pour l’acquisition de participations majoritaires dans des unités de productions alimentaires en République du Congo et au Mali.

- Conseil d’un groupe saoudien dans le cadre d’un arbitrage CNUDCI à Genève avec des parties de trois nationalités différentes, portant sur un litige lié à l’exécution de contrats dans le domaine aéronautique pour un enjeu de plusieurs de dizaines de millions d’euros.

- Conseil d’un groupe suédois pour la négociation d’un contrat de fourniture et d’installation de câbles sous marins.

- Conseil d’un développeur en énergies renouvelables pour la négociation de contrats de fourniture de turbines et contrats d’O&M.

Pour en savoir plus contacter l’équipe Corporate.

Trademark – Well-known trademark

The word « OLYMPIQUE » is an unregistered, well-known trademark and the use of the expression “soldes olympiques” associated with the Olympic rings for the purpose of promoting motorcycle equipment (notably helmets) on a website, a Facebook page and in newsletters constitutes an infringement of the trademark owned by the CNOSF (“Comité National Olympique et Sportif Français”, or the French Olympic Committee).

Published in PIBD, October 15^th, 2014, n°1014.

Trademark – Brand protection

Almost 6 500 pairs of shoes counterfeiting the Nike and Converse trademarks have been seized by the police at the Saint-Ouen flea market, with the help of two employees. A total of 3 910€ cash was confiscated. (NB : Emmanuelle Cinque, Nike Brand Protection Manager in France, participated in the seizure.)

Published by Fashionmag, on October 7^th, 2014, and by Le Parisien, on October 8^th, 2014.

Trademark – Brand protection

In order to fight counterfeiting, the famous producer of oysters Gillardeau spent 5 million Euros on a patent, developed by an engineer specialized in the non-falsification of banknotes, in order to carve its brand on the oysters themselves.

Published by Le Figaro, on October 8^th, 2014. 

Labor Law – Night work

Work carried out after 9 PM constitutes night work. As such, it has to be done exceptionally and be essential to the functioning of the company, which is not the case for the Sephora shop on the Champs Elysées.

Labor Section of the French Supreme Court, September 24^th, 2014, n°13-24.851  (Sephora - Champs Elysées).

Labor Law – Sunday work

The Minister of Economy intends to reform Sunday working in order to facilitate its use. Are notably under consideration:

• -    The increase of the number of city authorizations for the opening of businesses on Sundays,
• -    The implementation of Sunday working, by way of a collective bargaining agreement, in tourist areas, on a voluntary basis and with a double salary.

Labor Law – Employees’ data

The absence of declaration or a late declaration to the CNIL as to a system which automatically monitors employees at work is not considered a licit means of evidence and will not allow the employer to make use of the data collected through this means to sanction his employees.

Be careful: the use of videosurveillance for the purpose of controlling the activity of employees requires a prior declaration within the CNIL.

Labor Section of the French Supreme Court, October 8^th, 2014, n° 13-14991 FSPB.

Labor Law – Procedural reform

The report of Mr. Lacabarats – President of the Labor Section of the French Supreme Court –related to the Labor Court reform notes some serious dysfunctions in the jurisdictions, such as extremely long waits in order to get a date set for a hearing. Several solutions are under consideration: a further professional training provided to the Labor Court Judges, an anticipated communication of evidence from the defendant, mandatory pretrial proceedings, and an accelerated contentious procedure with a direct reference to a magistrate whose mission is to pronounce a judgment when Labor Court judges couldn’t agree on a ruling (or “Juge départiteur”).

Pour en savoir plus contacter l’équipe Propriété intellectuelle.

Colloque national éolien du 7 octobre 2014, à Lille au Grand Palais organisé par le Syndicat des Energies Renouvelables

« Mobiliser les territoires et conquérir de nouveaux marchés »

Toutes les informations sur le colloque.

Communiqué de presse du 26 septembre 2014 du Syndicat des Energies Renouvelables – A propos du rôle des élus dans le développement de projets éoliens

Lire le communiqué de presse.

Vers un cadre juridique pour la protection du “secret des affaires”

Une “Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires” a été enregistrée auprès de la Présidence de l’Assemblée Nationale le 16 juillet 2014 sous le n°2139.

Ce projet de loi fait écho au projet de Directive européenne du 28 novembre 2013 pour la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires), incitant les Etats membres à mettre en place des dispositions protectrices inspirées du traité ADPIC.

L’examen de la proposition de loi révèle que le législateur français a pour volonté d’aller plus loin que le projet de texte communautaire, en apportant une définition plus complète et précise de la notion de “secret des affaires” et en assurant une protection à la fois sur le terrain de la responsabilité civile mais également sur celui de la responsabilité pénale.

De fait, jusqu’ici, la notion de “secret des affaires” n’a pas de réelle existence juridique ni de définition légale précise en droit français.

Cette notion est visée dans différents textes (tels que l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, les articles L. 430-10 du code de commerce, L. 612-24 du code monétaire et financier, l’article L. 5-6 du Code des postes et télécommunications ou encore les articles L. 1227-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de la propriété intellectuelle s’agissant de la violation des “secrets de fabrique”) et régulièrement évoquée dans la jurisprudence, mais le Juge se trouve bien souvent démuni pour faire sanctionner la violation du secret des affaires, notamment au plan pénal, faute de texte d’incrimination spécifique.

La proposition de loi prévoit d’insérer neuf nouveaux articles (L. 151-1 à L. 151-9) au sein du livre premier du Code de commerce, sous un titre V intitulé “Du secret des affaires”.

Le nouvel article L. 151-1 définirait le champ de protection d’un secret des affaires de la sorte : “Est protégée au titre du secret des affaires, indépendamment de son incorporation à un support, toute information :

1. Qui ne présente pas un caractère public en ce qu’elle n’est pas, en elle-même ou dans l’assemblage de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité traitant habituellement de ce genre d’information ;
2. Qui, notamment en ce qu’elle est dénuée de caractère public, s’analyse comme un élément à part entière du potentiel scientifique et technique, des positions stratégiques, des intérêts commerciaux et financiers ou de la capacité concurrentielle de son détenteur et revêt en conséquence une valeur économique ;
3. Qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables, compte tenu de sa valeur économique et des circonstances, pour en conserver le caractère non public”.

Les deux premiers alinéas du nouvel article L. 151-2 poseraient comme principe général l’interdiction de violer le secret des affaires (“Nul ne peut obtenir une information protégée au titre du secret des affaires en violation des mesures de protection prises pour en conserver le caractère non public, ni utiliser ou communiquer l’information ainsi obtenue. Nul ne peut non plus utiliser ni communiquer une information protégée au titre du secret des affaires sans le consentement de son détenteur duquel il l’a obtenue, de façon licite, directement ou indirectement”, tandis que son troisième alinéa qualifierait l’atteinte à un tel secret de faute au sens de la responsabilité civile (“Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux deux alinéas précédents engage la responsabilité civile de son auteur”).

Les articles suivants L. 151-3 à L. 151-7 définiront les comportements illicites et les mesures de protection et actions judiciaires pouvant être mises en œuvre (mesures provisoires ou conservatoires ; actions en responsabilité et en indemnisation), et qui paraissent largement inspirées des dispositifs offerts par le Code de la propriété intellectuelle aux titulaires de droit de propriété industrielle.

A noter ici : le projet de loi envisage précisément le régime probatoire de l’atteinte au secret des affaires en cas de contentieux. L’objectif est de prendre en compte les risques induits par une procédure contentieuse classique, qui permet d’obtenir légalement, dans le cadre des échanges entre les parties, nombre de secrets d’affaires.

La proposition d’article L. 151-7 prévoit ainsi d’aménager le principe du contradictoire de la sorte : “Lorsque la production d’une pièce est de nature à porter atteinte au secret des affaires, le tribunal peut refuser sa production ou l’autoriser dans une version non confidentielle ou sous forme d’un résumé non confidentiel sauf si la production intégrale de cette pièce est nécessaire à l’exercice du droit à un procès équitable. Il peut également, dans la même hypothèse et sous les mêmes réserves, prévoir que cette pièce ne sera pas communiquée aux parties mais seulement mise à leur disposition pour consultation sur place et sans reproduction”.

Autre apport essentiel du projet de loi : une protection du secret des affaires par des dispositions pénales spécifiques.

L’article 1^er de la proposition prévoit en effet de créer un Chapitre 2 au sein du nouveau Titre V du Code de commerce, dont les dispositions (nouvel article L. 151-8) s’articulent avec la définition générale de la protection au titre du secret des affaires et prévoient un quantum de peine de prison et d’amende dissuasif (3 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende), la possibilité de poursuivre la simple tentative d’atteinte, et une circonstance aggravante lorsque l’infraction est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France (7 ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amendes), outre des peines complémentaires (interdiction des droits civiques, civils et de famille ; confiscation…).

Ces nouvelles dispositions, si elles sont adoptées, constitueront un socle de protection supplémentaire pour les opérateurs économiques, parfois en complément de la protection par ailleurs accordée par le droit de la propriété intellectuelle (marques, droit d’auteur, brevets…).

La principale difficulté sera, pour les opérateurs, de parvenir à identifier ce qui constitue effectivement un secret d’affaires et à mettre en place, en interne mais également à l’égard de leurs partenaires, les moyens utiles, pertinents et “raisonnables” de protection de ces données, et ce tant au plan technique que juridique.

Pour en savoir plus contacter l’équipe Propriété intellectuelle.

Avocat du cabinet BCTG avocats, Paul-Henri Dubois, en collaboration avec le Professeur Alain Pietrancosta, a rédigé le chapitre français d’un ouvrage de référence sur la gouvernance des sociétés cotées en Europe, publié en 2013 chez Oxford University Press, intitulé : « Corporate Boards in Law and Practice – A comparative analysis in Europe ».

Retrouvez toutes les informations sur l'ouvrage ici. 

Pour en savoir plus contacter l'équipe Corporate.

Fondé il y a près de 40 ans, le cabinet BCTG opère au Japon depuis le milieu des années 70. Les acquisitions, et plus généralement le droit des affaires, constituent le cœur de son activité. Fort de sa renommée en France (notamment jugé « de forte notoriété » et « excellent » dans les classements 2012 du magazine spécialisé Décideurs), le cabinet témoigne d’une inclinaison historique pour les dossiers internationaux, grâce à l’impulsion de l’un de ses associés fondateurs, feu Marc Barbé, précurseur sur le marché nippon. « Sa relation avec le Japon a toujours été très forte, sur le plan professionnel et sur le plan personnel », indique Augustin Nicolle, associé chez BCTG. « Les relations avec nos clients japonais sont des relations anciennes, de grande proximité, marquées par le grand intérêt que les associés et collaborateurs en charge de cette clientèle, éprouvent pour la culture japonaise », précise-t-il.

Le caractère international de BCTG & Associés se traduit dans une organisation bicéphale: le conseil de clients français dans le cadre d’opérations internationales, et l’accompagnement des clients étrangers dans leurs opérations en France, voire à l’étranger. C’est ce second volet qui caractérise plus particulièrement les activités de BCTG au Japon. Les équipes de BCTG accompagnent leurs clients japonais dans leurs opérations d’investissement, puis dans le cadre de l’exploitation de leurs filiales européennes. Le cabinet apporte à ses clients les services dont ils ont besoin en droit des affaires (droit des sociétés, droit commercial, droit économique, etc.), mais également en droit social, en droit de la propriété intellectuelle, ou encore en gestion de contentieux, en ce compris devant des Juridictions Arbitrales. « Nos clients japonais sont essentiellement de grandes entreprises, ayant réalisé des investissements en France, et plus généralement en Europe et en Afrique » indique Clément Sabatier, Associé. « Grâce à la compréhension que nous avons de la culture japonaise, le cabinet est perçu par ses clients comme un relais efficace dans le cadre d’opérations de fusion-acquisition internationales. » En outre, BCTG a développé des relations avec des cabinets d’avocats japonais de premier plan à Tokyo, qui lui offrent un relais de qualité au quotidien dans l’Archipel. L’équipe française de BCTG réalise quant à elle trois à quatre déplacements par an au Japon afin d’aller à la rencontre de ses clients. « Notre capacité à travailler à l’international est un élément essentiel de notre collaboration. Tous les avocats du Cabinet sont parfaitement bilingues et sont à même de travailler, tant à l’écrit qu’à l’oral, en anglais, et dans d’autres langues étrangères selon les dossiers concernés. »

Bénéficiant de relations solides dans l’Archipel, BCTG a la volonté d’être perçu par ses clients et ses prospects nippons comme un relais incontournable dans la réalisation et l’exploitation de leurs investissements en France ou en Europe. À court et moyen terme, le cabinet entend continuer d’élargir la palette de services qu’il peut leur proposer. Grâce au réseau qu’il entretient, en particulier en Afrique de l’Ouest et en Amérique du Sud, il souhaite notamment se poser en partenaire efficace dans ces pays, qui, de l’aveu d’Augustin Nicolle, « sont parfois un peu compliqués ». « Nous souhaitons permettre que les synergies qui existent entre le Japon et ces régions à fort développement économique – parfois 10% de croissance – puissent s’exprimer pleinement » indique-t-il. Pour les associés de BCTG, la France, pour des raisons historiques et économiques, représente en effet une plateforme efficace pour permettre à sa clientèle internationale de conduire activement ses investissements dans ces régions. Dans cette étape, BCTG entend s’imposer comme un acteur de poids et accompagner ses clients dans leurs opérations avec la qualité de services et la confiance qu’ils attendent d’un partenaire.

Le 09 avril 2013 sur le site de la CCIFJ