• Flashs d’actualités

    Droit social : newsletter novembre

    22.11.2018

    Comme chaque mois, vous pouvez consulter les dernières actualités en droit du travail dans la newsletter rédigée par le département droit social, dirigé par Sabine de Paillerets, associée du cabinet.

     

    En novembre, plusieurs actualités ont eu lieu :

    • Le recommandé électronique peut être utilisé pour tous les actes relatifs à l'éxecution d'un contrat ;

    • Une transaction doit nécessairement être conclue après la réception par le salarié de sa lettre de licenciement ;

    • La présentation de nouvelles dispositions dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. 

     

    Retrouvez la newsletter du mois de novembre.

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    François Dauba : Business internet en or

    16.11.2018

    Samedi 17 novembre, François Dauba, avocat du département concurrence - distribution - contrats, participera au séminaire Business Internet en Or. A cette occasion, il animera une conférence sur le thème "Entrepreneurs du web, le droit au service de votre projet" devant un public de 300 entrepreneurs. Organisé par Maxence Rigottier, conférencier international et auteur de trois sites web à succès, le séminaire a lieu au Pavillon d'Armenonville à Paris et accueille des acteurs majeurs du numérique ainsi que de nombreuses startups. François Dauba apportera son expertise juridique pour accompagner les entreprises dans leurs projets en protégeant et optimisant leur business.

     

    Retrouvez le support de présentation de la conférence

     

     

     

     

     

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Loi PACTE, les principales dispositions

    08.11.2018

    Auteurs : Cyprien DUFOURNIER et Jeanne LEMAITRE

     

    Le 9 octobre 2018, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) en première lecture. Il doit être examiné par le Sénat en janvier 2019.

    La loi PACTE vise à simplifier le quotidien des entreprises pour les rendre plus compétitives. Dans l’objectif de faire grandir les entreprises pour leur permettre d’innover, d’exporter et de créer des emplois, soixante-dix mesures au total sont prévues, dont les principales sont les suivantes :

     

    1. Simplification de la création, de la transmission et de la liquidation d’entreprise (articles 1, 2, 14, 15 et 16) :

     

    • pour la création d’une entreprise, est prévue la création d’une plateforme unique en ligne. 

    • Le stade préparation à l’installation ("SPI") pour les entreprises artisanales cesse d’être obligatoire. 

    • L’article 16 du projet prévoit un assouplissement du dispositif du « pacte Dutreil », qui permet de réduire les droits dus à l’occasion d’une transmission par succession ou par donation d’une société.

    • Les coûts et délais de procédure de liquidation judiciaire sont réduits.

     

    1. Encouragement de l’intéressement et de la participation (articles 57 et 62) :

     

    • Le forfait social applicable aux accord l’intéressement, contribution qui s’applique aux rémunérations extra-salariales non soumises à cotisations, est supprimé pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés.

    • Le forfait social applicable à l’épargne salariale est quant à lui supprimé pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

    • le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés de plus de 1.000 salariés en France ou 5.000 salariés en France et à l’étranger est augmenté (deux administrateurs salariés à partir de huit administrateurs non-salariés, contre deux à partir de douze actuellement).

     

    1. Simplification des seuils de certifications légales (articles 6, 9 et 9bis): 

     

    • le seuil de vingt salariés est supprimé à l’exception du seuil concernant les travailleurs handicapés (OETH). Les seuils sont regroupés sur des niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés au sein d’une entreprise.

    • La loi introduit des seuils pour la désignation d’un commissaire aux comptes par les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, selon des seuils définis en fonction du chiffre d’affaires, du total du bilan et du nombre de salariés. 

    • Toute société contrôlant une ou plusieurs autres sociétés doit désigner un commissaire aux comptes dès lors que l’ensemble formé par la société mère et ses filiales excède les seuils de désignation.

    • La règle spécifique aux sociétés par actions simplifiée, selon laquelle un commissaire aux comptes doit être désigné dès lors que la société est contrôlée par une autre, est supprimée.

     

    1. Consécration de la notion d’intérêt social et modification de la définition de l’entreprise (article 61): 

     

    • La nouvelle définition de l’entreprise (article 1833 du code civil) consacre la notion jurisprudentielle d’intérêt social, permettant une prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises. 

    • Les statuts peuvent désormais indiquer la raison d’être de l’entreprise, afin de rapprocher la société de son environnement à long terme.

     

    1. Une épargne-retraite plus accessible et harmonisée (article 20) : l’épargne accumulée est intégralement portable d’un produit à l’autre, et la fiscalité est harmonisée.

     

     

    1. Renforcement de la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) pour protéger les entreprises stratégiques (article 55) :

     

    • la liste des secteurs relevant de la procédure d’autorisation préalable est étendue par décret.

    • l’entreprise ou les investisseurs a la faculté de demander à l’administration par avance si l’opération d’investissement envisagée est soumise ou non à la règlementation.

     

    1. Soutien des PME à l’export :

     

    • à l’étranger, la mission d’accompagnement à l’export est confiée à un opérateur unique, dont l’identité n’est pas encore arrêtée.

    • Bpifrance est l’unique interlocuteur public du financement des projets internationaux des entreprises françaises.

     

    1. Promotion de l’innovation (articles 38 40 et 42) :

     

    • une procédure de demande provisoire de brevet est mise en place, moins coûteuse.

    • Le certificat d’utilité, titre de propriété industrielle adapté aux inventions à cycle de vie court, est rendu plus attractif et peut être transformé en demande de brevet d’invention.

    • une procédure d’opposition aux brevets d’inventions est mise en place.

    • sont également mises en œuvre les conditions de constructions et le régime de responsabilité civile et pénale des véhicules autonomes.

     

    Le projet de loi contient de nombreuses autres mesures telles que la modernisation de la gouvernance de la Caisse des dépôts et des consignations, la modification du cadre juridique des chambres de commerce et d’industrie, la création du fonds de pérennité permettant la préservation du patrimoine économique ou encore la réduction de la durée des soldes.

     

    Le projet sera examiné par le Sénat en janvier 2019.

     

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Décideur 2018 : droit de la distribution

    31.10.2018

    Hugues Villey-Desmeserets, avocat associé de l'équipe Concurrence - Distribution, est distingué par le magazine Décideurs pour sa forte notoriété en "Droit de la distribution et pratiques restrictives" dans le guide Marketing, e-commerce & distribution.

     

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    BCTG participe à la compétition RORC

    19.10.2018

    Samedi 20 octobre 2018, le bateau OrangeMecanix2-BCTG, sponsorisé par le cabinet et notre associé Hugues Villey, prend part à la dernière course de la saison du Royal Ocean Racing Club (RORC). Composé de 11 navigateurs, l’équipage prendra la mer à 11h à l’occasion de la Rolex Middle Sea Race !

     

    La Rolex Middle Sea Race en bref

     

    Pour le 50ème anniversaire de la frégate, c’est un record avec près de 150 inscrits et plus d’une trentaine de pays représentés pour parcourir les 606 Miles (975 Km) de cette course au cœur de la Méditerranée.

    Au départ du Grand Harbour de la Valette à Malte, les participants longeront les côtes siciliennes, apercevant au loin les volcans Etna et Stromboli, puis se dirigeront vers l’île de Lampedusa avant le retour au point de départ.

    Créée en 1968 par Alan Green et Jimmy White, deux membres du Royal Ocean Racing Club (RORC) et par Paul et John Ripard du Royal Malta Yacht Club (RMYC), la course a accueilli de prestigieux voiliers pour traverser la Méditerranée.

     

    Le club nautique anglais Royal Ocean Racing Club (RORC)

     

    Le RORC est le principal organisateur de course de voile au large du Royaume-Uni. 

    Il organise chaque année un championnat composé d’une douzaine de courses durant lesquelles les participants gagnent des points en fonction de leur position. En moyenne, un bateau dispute entre 7 et 9 courses du championnat et les 5 meilleurs courses sont retenues pour le classement final. 1/3 des équipiers doivent effectuer un stage de survie et une formation de premiers secours en mer pour pouvoir s’inscrire. 

    La course la plus connue naviguée par OM²-BCTG cette année est Cowes-Dinard, course historique et très disputée (gagnée en 1967 par Éric Tabarly). Nous l’avons gagnée dans notre catégorie. La Middle Sea Race à laquelle participe notre bateau samedi 20 octobre 2018 est la 2ème course la plus connue et courue. 

     

    Une aventure humaine et solidaire

     

    La navigation maritime est une véritable aventure mais également une excellente opportunité en termes de management. En équipe, cohésion, solidarité et adaptation sont indispensables pour progresser ensemble, tandis que sur le plan individuel, goût du challenge et dépassement de soi se développent pour que chacun donne le meilleur de lui-même. Par ailleurs, cette expérience unique est l’occasion de renforcer le sentiment d’appartenance, de fédérer les collaborateurs autour d’un projet porteur de sens et de valeurs pour le cabinet. 

     

    Notre bateau est soutenu par @AXAFrance qui reversa selon le classement une dotation à l’association @Make-A-Wish France, réalisant des vœux d’enfants atteints d’affections graves. 

     

     

    Pour plus d’informations, suivez-nous sur les comptes LinkedIn & Twitter du cabinet :

     

    Pour suivre le bateau en temps réel : 

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Décideurs 2018 : Gaëlle bloret-pucci

    17.10.2018

    Gaëlle Bloret-Pucci, associée du cabinet spécialisée en propriété intellectuelle, et son équipe ont été distinguées dans 5 classements du guide Décideurs 2018 "marketing, e-commerce et distribution".

     

    Retrouvez les classements concernés ci-dessous :

     

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Décideurs 2018 systèmes de rémunération

    19.09.2018

    Sabine de Paillerets, associée du cabinet spécialisée en droit social, est référencée au sein des classements Décideurs « Systèmes de rémunération & stratégies de recrutement » suivants :

     

    • Rémunération collective & individuelle - Forte notoriété

    • Mobilité & expatriation - Pratique réputée

    • Représentation des dirigeants - Pratique réputée, tiers 2

     

    Consulter le guide Décideurs 2018 "Systèmes de rémunération"

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    CE 14/09 avis du Rapporteur public

    17.09.2018

    Ci-dessous notre compte-rendu des conclusions du Rapporteur public prononcée le 14 septembre 2018, dans l’affaire n° 420119, visant à répondre aux questions posées par le Tribunal administratif d’Orléans dans son jugement n°1602358 du 24 avril 2018.

     

    Avant d’examiner les trois questions posées par le Tribunal administratif d’Orléans, le Rapporteur public, Monsieur Louis Dutheillet de Lamothe, est, tout d’abord, brièvement revenu sur l’état du droit existant à la suite de la décision rendue par la Haute Assemblée le 6 décembre 2017 (CE, France Nature Environnement, 6 décembre 2017). Il a également précisé que cette décision suscitait actuellement de nombreuses difficultés d’exécution par l’Administration et fragilisait de nombreux projets éoliens, la mise en conformité avec le droit de l’Union européenne n’ayant pas encore été réalisée.

     

    Dans ses propos liminaires, le Rapporteur public est également revenu sur les différentes formes de régularisation existant en droit administratif et récemment mises en application dans l’avis CE, Novissen, 22 mars 2018 en application de l’article L.181-18 du Code de l’environnement : régularisation au sens fort (rétroactive) et régularisation au sens faible (pour l’avenir). Ces précisions étant faites, le Rapporteur Public a examiné successivement les trois questions posées par le TA d’Orléans en indiquant que les deux premières questions portent sur des cas de régularisation au sens fort (rétroactive) où le vice serait régularisé ab initio « dans le prétoire » (et n’aurait jamais donc existé), alors que la dernière question est relative à une situation d’annulation partielle, où le vice ne serait, cette fois, régularisé que pour l’avenir après une décision d’annulation du juge.

     

    1° question posée par le TA d’Orléans : « si le juge envisageait de surseoir à statuer, il appartiendrait à l’autorité compétente de procéder à la régularisation en faisant application des dispositions en vigueur à la date à laquelle la décision attaquée a été prise. Ce renvoi aux dispositions alors en vigueur concerne t’il les modalités de mise en œuvre de la formalité viciée et en l’espèce, le vice entachant l’avis de l’autorité environnementale peut-il être considéré comme régularisable au regard des dispositions de l’article R. 122-6 du code de l’environnement ? »

     

    Le Rapporteur public s’est longuement penché sur cette première question, qui vise donc une situation où le vice serait régularisé ab initio. Pour ce type de régularisation, le Rapporteur public considère qu’il faut appliquer les textes en vigueur à la date de la décision initiale. Cependant, le cas d’espèce pose une difficulté spécifique, l’Administration ayant correctement appliqué la norme (article R.122-6 du Code de l’environnement) mais la norme appliquée étant inconventionnelle. Or, par plusieurs jurisprudences (dont la jurisprudence CE, Sieur Renard, 1958), le juge administratif a dégagé le principe selon lequel ni l’Administration, ni le juge ne doivent appliquer un texte inconventionnel. Pour autant, le Rapporteur public considère qu’il ne faut pas en déduire que le vice entachant l’avis de l’autorité environnementale n’est pas régularisable.

    Pour le Rapporteur public, il faut se placer dans la ligne des jurisprudences existantes (cf. notamment CE, Monsieur Tête, 1998 et CE, Association réseau sortir du nucléaire, 6 juin 2007). De ces jurisprudences, se dégage le principe selon lequel même en cas de silence des textes ou en cas d’une directive mal transposée en droit national, l’Administration doit faire, au cas par cas, une « transposition spontanée » des objectifs d’une directive pas ou mal transposée en droit national. En application de ces jurisprudences, le Rapporteur public estime que les Préfets de région, qui ne doivent pas appliquer l’article R.122-6 du Code de l’environnement qui les désigne autorité environnementale quand ils sont aussi autorités décisionnaires, peuvent pour autant « sauver » les autorisations qu’ils délivrent en organisant une consultation d’une autorité environnementale non prévue par les textes nationaux mais de nature à satisfaire les objectifs de la directive 2011/92/UE. Pour le Rapporteur public, le Tribunal administratif peut donc surseoir à statuer et fixer un délai pour permettre à l’Administration de régulariser la procédure en recourant à l’avis d’une autorité spécifique en matière d’environnement comme le veut la directive (la MRAE ou le CGEDD ont été cités comme autorités ad hoc éventuelles satisfaisant les objectifs de la directive 2011/92/UE).

     

    2° question posée par le TA d’Orléans : « Dans l’affirmative, quelles seraient les modalités de régularisation adaptées permettant l’information du public ? »

     

    Le Rapporteur public considère que le juge doit prévoir des modalités de régularisation adaptées pour éviter que l’Administration reprenne l’ensemble de la procédure.Pour le Rapporteur public, il est réaliste que le juge administratif s’arrime à une réglementation déjà existante. Une nouvelle enquête publique pouvant être considérée comme disproportionnée, le juge administratif pourrait s’appuyer sur une consultation du public par voie électronique ou sur une enquête publique complémentaire, en fonction de l’importance des modifications.

     

    Cependant, il y a deux cas de figure pour le Rapporteur public :

    • soit le nouvel avis rendu par l’autorité compétente n’apporte aucune observation différente sur le sujet et ne révèle pas d’insuffisance de l’étude d’impact. Dans ce cas, on peut considérer que le vice n’a pas nui à l’information du public et qu’une une mise à disposition sur le site Internet est suffisante ;

    • soit le nouvel avis révèle, au contraire, une insuffisance de l’étude d’impact ou de nouvelles observations sur le projet. Dans ce cas, il faut aussi régulariser le fait que le public n’ait pas été correctement consulté.

    Pour apprécier la nature des modifications, deux voies paraissent envisageables pour le Rapporteur public :

    • soit on peut considérer que le juge administratif peut être saisi, après la délivrance du nouvel avis, pour "avoir un deuxième avant-dire droit" afin d’apprécier la nature des modifications. Si les modifications sont peu importantes, une consultation du public par voie électronique lui semble suffisante. Si c’est l’inverse, une enquête publique complémentaire lui semble nécessaire ;

    • soit son considère que le juge administratif ne peut être saisi que d’un avant-dire droit. Dans ce cas, le Rapporteur public considère qu’une enquête publique complémentaire serait la formalité la plus appropriée. En toute hypothèse, après la procédure d’information du public exigée par l’avant dire droit, la régularisation doit être concrétisée par une nouvelle décision de l’Administration.

     

    3° question posée par le TA d’Orléans : « Si le tribunal était conduit à prononcer une annulation, avec quel degré de précision le juge pourrait-il inviter l’administration à reprendre l’instruction pour éviter qu’elle ne reparte sur des éléments viciés ? »

     

    Sur cette dernière question, le Rapporteur public a été très bref et a indiqué que la solution adoptée devait être la même que dans le précédent avis Novissen.

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    INAUGURATION PARC EOLIEN ROCHER BRETON

    05.09.2018

    Nelsie Bergès, counsel du département énergie, participe ce mercredi 5 septembre à 14h30 à l'inauguration du parc éolien du Rocher Breton à Larré, dans le Morbihan.

     

    Aux côtés des élus du territoire et des représentants de ENERCON, entreprise de fabrication d'éolienne, le cabinet assiste à la présentation de ce parc de 4 éoliennes ayant chacune une puissance de 2.3 MW.

     

    Le projet du « Parc Eolien du Rocher Breton » pourra alimenter 75 % de la population de la communauté de commune Questembert Communauté en électricité renouvelable, avec une production électrique de près de 18 millions de kWh par an.

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    projet de loi PACTE

    24.08.2018

    Loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) :

    « Compte rendu du Conseil des ministres du 18 juin 2018 »

     

    Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) sera soumis à l’examen du parlement (Assemblée Nationale) à compter du mois de septembre 2018. Il vise à encourager la croissance des PME en France et à mieux associer les salariés à leurs résultats en se focalisant sur les trois étapes clés du cycle de vie de l’entreprise, à savoir : la création, la croissance et la disparition de l’entreprise.

     

    Pour ce faire, le gouvernement entend mettre en place une série de mesures, dont notamment, un assouplissement des obligations comptables, administratives et sociales. En particulier, il est proposé de supprimer le recours à un commissaire aux comptes pour toutes les entreprises générant un chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros, quelle que soit leur forme sociale, de dématérialiser les publicités légales, de mettre en place un guichet unique pour les démarches concernant les créations d’entreprise, ou encore de supprimer le forfait social pour les entreprises non soumises à l’obligation de mise en place d’un dispositif de participation des salariés aux résultats.

     

    Par ailleurs, le gouvernement souhaite préciser le rôle social et environnemental des entreprises en introduisant la notion d’intérêt social au sein de l’article 1833 du Code civil (« La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ») et la notion de « raison d’être » de l’entreprise au sein de l’article 1835 (« Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité »).

     

    Enfin, la loi PACTE projette d’autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures nécessaires pour simplifier le droit des sûretés (telles que réformer le droit du cautionnement, moderniser les règle du code civil relatives aux privilèges mobiliers, préciser les règles du code civil relatives au gage de meubles corporels).

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Décideurs 2018 : PI & data

    06.08.2018

    Nos avocats spécialisés en propriété intellectuelle et data ont été récompensés dans plusieurs classements Décideurs 2018  : 

     

    • Données personnelles : Gaëlle Bloret-Pucci et François-Xavier Boulin - Forte notoriété, tier 2 

    • Internet : Gaëlle Bloret-Pucci et François-Xavier Boulin - Forte notoriété, tier 2

    • Propriété intellectuelle - contentieux de brevets : Gaëlle Bloret-Pucci - Pratique réputée

    • Informatique : Gaëlle Bloret-Pucci et François-Xavier Boulin - Pratique réputée, tier 1

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    classements option droit & affaires 2018

    31.07.2018

    Les associés du cabinet font partie cette année de plusieurs palmarès Option Droit & Affaires : 

     

    • Contentieux des produits défectueux et des sinistres : catégorie *** - Diane Mouratoglou, Séverin Kullmann, Catherine Dupuy-Burin Des Roziers, Augustin Nicolle 

    • Contentieux d’acquisition : catégorie ** - Augustin Nicolle, Diane Mouratoglou, Séverin Kullmann, Clément Sabatier 

    • Contentieux financier, boursier et réglementaire AMF : catégorie ** - Augustin Nicolle, Clément Sabatier 

    • Conseils en arbitrage international : catégorie * - Augustin Nicolle

    • Droit pénal des affaires et en matière de sanctions AMF : catégorie * - Clément Sabatier

     

    Source : numéro spécial contentieux du 2 juillet 2018

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Décideurs 2018 : énergie en Afrique

    29.06.2018

    Le cabinet est classé dans la catégorie "pratique réputée" du classement Décideurs 2018 "Energie & Environnement - Afrique : ressources naturelle et énergies renouvelables".

     

    Les activités concernant l'énergie en Afrique regroupe plusieurs départements :

    • Règlements des conflits - Arbitrage - Médiation et Corporate, dirigé par l'associé Augustin Nicolle
    • Droit de l'énergie, dirigé par les associés Paul Elfassi, Catherine Dupuy et Diane Mouratoglou

     

    Retrouvez le classement intégral 

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Décideurs 2018 : propriété industrielle

    27.06.2018

    L'équipe propriété intellectuelle dirigée par Gaëlle Bloret-Pucci, associé du cabinet, a été récompensée dans la catégorie "Excellent" du classement Décideurs 2018 "Propriété industrielle, marques, dessins & modèles".

     

    Retrouvez le classement intégral

     

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Best Lawyers 2019 : Paul Elfassi

    22.06.2018

    La revue juridique américaine Best Lawyers a publié aujourd'hui son classement 2019. 

    Paul Elfassi, associé du cabinet, fait partie des meilleurs avocats français dans 4 catégories :

    • Energy Law 
    • Environmental Law 
    • Public Law 
    • Regulatory Practice  

    Retrouvez le classement dans son intégralité 

     

     

     

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    classement Décideurs 2018 : énergie

    14.06.2018

    L'équipe énergie, dirigée par Paul Elfassi, Diane Mouratoglou et Catherine Dupuy-Burin des Roziers, est classée incontournable (Tiers 1) en droit des énergies renouvelables dans le classement Décideurs 2018.


    Retrouvez l'intégralité du classement Décideurs - Energie & Environnement - Droit des énergies renouvelables 

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Palmarès 2018 Legal 500

    03.05.2018

    BCTG compte parmi les meilleurs cabinets d’avocats en France dans 5 catégories du classement Legal 500 2018 :

     

    • Secteur de l’énergie : tier 2 - Paul Elfassi est distingué dans cette catégorie
    • Propriété intellectuelle - Marques, dessins et modèles, droits d’auteur : tier 2 - François-Xavier Boulin est classé parmi les "next generation lawyers" dans cette catégorie 
    • Droit social : tier 3 
    • Secteur des technologies de l’information, informatique, internet et télécoms : tier 3
    • Droit public et administratif - autre cabinet recommandé : tier 1 

     

    Le classement détaillé du cabinet dans chaque catégorie est disponible sur le site Legal 500

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Palmarès des Avocats 2018

    30.03.2018

    BCTG Avocats a été récompensé lors de la cérémonie des Trophées du Palmarès des Avocats et a remporté trois trophées de bronze dans les catégories suivantes :

     

    • Fusions-acquisitions
    • Urbanisme
    • Environnement

     

    Classement complet disponible sur le site du Palmarès des Avocats.

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Classements Chambers Europe 2018

    09.03.2018

    BCTG Avocats a de nouveau été distingué cette année dans les classements Chambers Europe 2018, de Chambers And Partners dans les catégories suivantes :

     

    • Energy and Natural Resources Paul Elfassi, s’est vu distingué à titre individuel, en Band 3 : “Paul Elfassi of BCTG AVOCATS focuses on the renewable energy sector and advises clients on building permits, operating licences, environmental authorisations and related litigation procedures. Clients admire his "very precise expertise," and say he is "very detailed and reliable”.

     

    • Environment - Paul Elfassi, s’est vu distingué à titre individuel, en Band 3 : “Paul Elfassi of BCTG AVOCATS is well known for his experience in public and administrative law matters in the energy and natural resources sector. He is also an expert in litigation. One impressed interviewee says: "He made a very good impression when he had to explain a very complex litigation," while another source appreciates his commercial orientation and "360-degree vision" of different issues”.

     

    • Intellectual Property - Gaëlle Bloret-Pucci s’est vue distinguée à titre individuel, comme « Recognized Practitioner ».

     

    • Public Law - l’activité du cabinet s’est vue distinguée comme « Other Noted firm ».

     

    Classements disponibles sur le site de Chambers And Partners.

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Gaëlle Bloret Pucci dans Chambers GLOBAL

    16.02.2018

     

    Le classement Chambers GLOBAL vient de paraitre en Intellectuel Proprety.

     

    Cette année encore, Gaëlle Bloret-Pucci, associée en charge du pôle Propriété Intellectuelle du cabinet s’est vu distinguer à titre individuel comme « Other Noted Practitionner », récompensant son activité et l’activité du cabinet en IP.

     

    Vous pouvez retrouver l’intégralité du classement IP ici 

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Presse : Pharmaceutiques

    15.02.2018

    Le 5 décembre dernier s'est tenue à Paris la première "Rencontre Concurrence & Santé", organisée par les universités de Strasbourg et Paris-Descartes avec le concours de BCTG Avocats.

     

    Au programme : l'avenir de la distribution des médicaments génériques. À cette occasion, notre associé Hugues Villey-Desmeserets , a été interviewé dans Pharmaceutiques : "La concurrence sur le marché du générique est sous très haute contrainte, pour ne  pas dire inexistante, du fait de l'encadrement législatif".

     

    Article disponible intégralement dans la version papier de Pharmaceutiques.

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    PI : BCTG classé dans WTR1000

    01.02.2018

    Le pôle Propriété Intellectuelle de BCTG Avocats est distingué dans le classement 2018 du World Trademark Review (WTR 2018) : ses « conseils sur mesure, couplés à une maîtrise efficace des coûts, permettent à ses clients de maintenir une longueur d’avance sur leurs concurrents ».

     

    Notre associée Gaëlle Bloret-Pucci, qui dirige l’équipe propriété intellectuelle, est distinguée dans les classements individuels. Décrite comme « extrêmement compétente, efficace, pragmatique et réactive », elle est récompensée dans la catégorie « enforcement and litigation ».

     

     « The “extremely active” BCTG Avocats continues to make waves in French intellectual property, representing a knit of high-profile fashion brands. Its tailor-made, cost-effective counsel helps clients to stay one step ahead of their competitors; non-traditional marks are expertly registered while forgers are pursued relentlessly. Leading the team, Gaëlle Bloret-Pucci is an “extremely able, efficient, pragmatic and responsive lawyer” with a singular understanding of the exhaustion of rights and the risk of market partitioning.”

     

    Retrouvez l’intégralité du classement en cliquant ici

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Décideurs : meilleurs cabinets d’avocats

    26.01.2018

    BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2018 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans les catégories suivantes :

     

    - pour sa « forte notoriété » en Contentieux à risque et droit pénal social, avec l’équipe de Sabine de Paillerets-Matignon ;

    - pour sa « pratique réputée » en Mobilité et expatriation, avec l’équipe de Sabine de Paillerets-Matignon ;

    - pour sa « pratique réputée » en Négociations collectives et relations sociales, avec l’équipe de Sabine de Paillerets-Matignon ;

    - pour sa « forte notoriété » en Rémunération collective et individuelle, avec l’équipe de Sabine de Paillerets-Matignon ;

    - pour sa « pratique réputée » en Restructurations, réorganisations sociales et contentieux collectifs associés, avec l’équipe de Sabine de Paillerets-Matignon ;

     

    Classements disponibles ici :

    · Contentieux à risque et droit pénal social

    · Mobilité et expatriation

    · Négociations collectives et relations sociales

    · Rémunération collective et individuelle

    · Restructurations, réorganisations sociales et contentieux collectifs associés

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Classements M&A – ODA

    20.12.2017

    BCTG Avocats est distingué en M&A par Option Droit & Affaires, avec 4*/5 dans le classement des cabinets d’avocats en fusions-acquisitions dont la majorité des opérations est inférieure à 200 millions d’euros.

     

    Le cabinet est également cité dans l’analyse, en ces termes : « Autre retour positif pour BCTG Avocats dont une entreprise souligne «l’excellent travail, la créativité, la réactivité et la disponibilité »  

     

    L’intégralité du classement est disponible ici.

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Les Assises de l’éolien terrestre (SER)

    23.11.2017

    BCTG était partenaire des Assises nationales de l’Eolien Terrestre, organisées par le Syndicat des Energies Renouvelables, le 16 novembre 2017.

     

    Nos avocats étaient présents :

     

    ·         Paul El Fassi, associé Droit public des affaires – Environnement ;

    ·         Catherine Dupuy-Burin Des Roziers, associée Contentieux – Arbitrage – Médiation / Corporate – Fusions Acquisitions ;

    ·         Diane Mouratoglou, associée Contentieux – Arbitrage – Médiation / Corporate – Fusions Acquisitions ;

    ·         Nelsie Bergès, counsel Droit public des affaires – Environnement ;

    ·         Sabine de Paillerets, associée Droit social.

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    10 questions sur le RGPD

    31.10.2017

    Les Rendez-Vous du Numérique BCTG ont été l’occasion pour François-Xavier Boulin, Counsel, de donner ses explications et analyse du Règlement général sur la Protection des Données (" RGPD ") en dix points.
     
    L’intégralité de son analyse est disponible ici.
    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Conférence Blockchain – Synthèse

    23.10.2017

    « Blockchain » : tout le monde en parle. Cette technologie offre un dispositif d’enregistrement électronique partagé, infalsifiable et irréversible qui permettrait d’évincer les « tiers de confiance » (banques, assurances, notaires, etc. voire l’Etat lui-même) dans bon nombre de secteurs.
     
    Lors de la conférence du jeudi 19 octobre, après une présentation technique et pragmatique de la Blockchain par Blockchain Partner, l’équipe pluridisciplinaire de BCTG Avocats dédiée au « Numérique » a donné des éclairages sur les principales problématiques juridiques soulevées par la blockchain.
     
    Retrouvez les points principaux abordés lors de notre conférence organisée en partenariat avec Blockchain Partner ici.

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Décideurs – Gestion sociale

    17.10.2017

    BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Gestion sociale des M&A et audits sociaux :
    - pour sa « forte notoriété », avec l’équipe de Sabine de Paillerets.

    Classement disponible ici :
    Gestion sociale des M&A et audits sociaux 
     

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Décideurs – M&A

    17.10.2017

    BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Fusions et Acquisitions :
    - pour sa « forte notoriété » en Contrôle des Concentrations, avec l’équipe de Hugues Villey-Desmeserets ;
    - pour son « excellence » en Opérations entre 75 M€ et 500 M€, avec Clément Sabatier, Séverin Kullmann, Augustin Nicolle, Catherine Dupuy-Burin des Roziers, Diane Mouratoglou.
     
    Classements disponibles ici :
    Fusions et Acquisitions - Contrôle des Concentrations 
    Fusions et Acquisitions - Opérations entre 75 M€ et 500 M€ 
     

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Décideurs – Marketing

    16.10.2017

    BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Marketing, Communication et Digital :
    - pour sa « forte notoriété » en Publicité et Marketing, avec l’équipe de Gaëlle Bloret-Pucci ;
     
    Classements disponibles ici :
    - Marketing, Communication et Digital – Publicité et Marketing
    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Décideurs – Propriété industrielle

    16.10.2017

    BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Propriété industrielle :

    - pour son « excellence » en Marques, Dessins et Modèles, avec l’équipe de Gaëlle Bloret-Pucci ;
     
    Classement disponible ici :
    - Propriété industrielle – Marques, Dessins et Modèles

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Décideurs – Nouvelles Technologies

    16.10.2017

    BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Nouvelles Technologies :
    - pour sa « forte notoriété » en Données personnelles, avec l’équipe de Gaëlle Bloret-Pucci ;
    - pour sa forte notoriété en Internet, avec l’équipe de Gaëlle Bloret-Pucci ;
     
    Classements disponibles ici :
    - Nouvelles technologies – Données personnelles
    - Nouvelles Technologies – Internet

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Décideurs – Concurrence & Distribution

    16.10.2017

    BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Concurrence & Distribution :

    - pour sa « pratique de qualité » en Droit de la Distribution & pratiques restrictives, avec l’équipe de Hugues Villey-Desmeserets et Laetitia Lemmouchi-Maire
     
    Classement disponible ici :
    - Concurrence & Distribution - Droit de la Distribution & pratiques restrictives

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Décideurs – Acteurs publics

    16.10.2017

    BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Acteurs publics :
    - pour sa « pratique réputée » en Collectivités territoriales & Économie mixte, avec l’équipe de Paul Elfassi ;
    - pour sa « forte notoriété » en Contrat administratifs et contentieux afférents, avec l’équipe de Paul Elfassi ;
    - pour son « excellence » en Droit de la domanialité publique, avec l’équipe de Paul Elfassi ;
    - pour sa « pratique réputée » en Secteurs régulés (Regulatory), avec l’équipe de Paul Elfassi ;
    - pour sa « pratique réputée » en Urbanisme et Aménagement, avec l’équipe de Paul Elfassi ;
     
    Classements disponibles ici :
    - Acteurs publics - Collectivités territoriales & Économie mixte  
    - Acteurs publics - Contrats administratifs et contentieux afférents 
    - Acteurs publics – Droit de la domanialité publique 
    - Acteurs publics – Secteurs régulés (Regulatory) 
    - Acteurs publics – Urbanisme et Aménagement 

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Décideurs – Médias & Entertainment

    16.10.2017

    BCTG Avocats est distingué dans le Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats par le Magazine Décideurs dans la catégorie Médias & Entertainment :

    - pour sa « pratique réputée » en Cinéma, avec l’équipe de Gaëlle Bloret-Pucci ;
    - pour sa « forte notoriété » en Luxe et Mode, avec l’équipe de Gaëlle Bloret-Pucci ;
    - pour sa « forte notoriété » en Musique, avec l’équipe de Gaëlle Bloret-Pucci.

    Classements disponibles ici :

    - Médias & Entertainment – Cinéma 
    - Médias & Entertainment – Luxe and Entertainment 
    - Médias & Entertainment – Musique 

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Mention photo retouchée : quel impact ?

    13.10.2017

    La mention « photographie retouchée » est entrée en vigueur le 1er octobre 2017. Elle sera obligatoire sur toute photo de corps humain retouchée.
     
    Quelles sont les conditions et le périmètre d’application de la mention « publicité retouchée » telle que rendue obligatoire par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, dans les conditions précisées par le décret d’application 2017-738 du 4 mai 2017 ? Quelles peuvent être les sanctions si les annonceurs ne respectent pas cette nouvelle législation ?
     
    Réponses avec Gaëlle Bloret-Pucci, Avocat associé, et Georgina van der Heijden, Avocat, dans Maketing Professionnel.

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    RENDEZ-VOUS DU NUMÉRIQUE – SYNTHÈSE 1/2

    04.10.2017

    Les Rendez-Vous du Numérique BCTG ont été l’occasion pour François-Xavier Boulin, Counsel, de donner ses explications et analyse du Règlement général sur la Protection des Données (" RGPD ") en dix points.
     
    L’intégralité de son analyse est disponible ici.

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    RENDEZ-VOUS DU NUMÉRIQUE – SYNTHÈSE 2/2

    04.10.2017

    Les Rendez-Vous du Numérique BCTG ont été l’occasion pour Sabine de Paillerets et Charlène Lambert, de faire le point sur l’application pratique du règlement 2016/679 (« RGPD ») en droit du travail : une simplification pour l’employeur et de la transparence pour le salarié.
     
    L’intégralité de leur analyse est disponible ici.

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    LA TECHNOLOGIE BLOCKCHAIN

    04.10.2017

    S’appuyant sur l’expertise de son Pôle Droit Numérique et en partenariat avec Blockchain Partner, le cabinet BCTG Avocats a le plaisir de vous convier à une conférence exceptionnelle consacrée à la Blockchain, le 19 octobre prochain.
     
    Cette conférence sera organisée en trois temps :
    -    Présentation technique de la technologie Blockchain afin de comprendre ses modalités de fonctionnement et ses principales caractéristiques (sécurisation des échanges, traçabilité, etc.) ;
    -    Applications concrètes dans différents secteurs d’activité (santé, énergie, industries, retail, etc.) ;
    -    Analyse des questions juridiques soulevées par la Blockchain, notamment en termes de qualification juridique et d’adaptation des notions “classiques” du droit (droit applicable, juridiction compétente, responsabilité, preuve, ententes anticoncurrentielles, propriété, garanties, confidentialité, confiance, etc.).
     
    Intervenants :
    -     Antoine Yeretzian (co-fondateur de Blockchain Partner) ;
    -     Catherine Dupuy-Burin des Roziers et Alain de Rougé (BCTG – Département Corporate) ;
    -     Sabine de Paillerets (BCTG – Département Droit social) ;
    -     François-Xavier Boulin (BCTG - Département Propriété Intellectuelle et Données Personnelles) ;
    -     Laetitia Lemmouchi-Maire (BCTG – Département Droit Economique) ;
    -     François Dauba (BCTG – Département Droit Economique).
     
    Invitation disponible ici.  

    http://www.bctg-avocats.com/fr/actualites?field_category_tid=4

     

    Retrouvez les points principaux abordés lors de notre conférence organisée en partenariat avec Blockchain Partner ici

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Synthèse RDV du Numérique - 20 septembre

    03.10.2017

     

    Les rendez-vous du numérique sont l’occasion de faire un point sur l’actualité juridique en relation avec le numérique
    L’édition de septembre 2017 s’est tenue au sein de nos locaux avec l’intervention de François-Xavier Boulin, Sabine de Paillerets, Charlène Lambert et François Dauba sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

    Retrouvez l’intégralité de la synthèse ici.

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Statuts et pactes d’associés

    03.10.2017

    La définition des contrats gré à gré et des contrats d’adhésion de l’article 1110 du Code civil suscite quelques interrogations pour les statuts et les pactes conclus entre les associés d’une société. Si l’entrée d’un associé à l’occasion d’une émission de nouveaux titres s’opérait sans négociation des documents contractuels existants, ce nouvel arrivant pourrait en effet être tenté de les qualifier de contrats d’adhésion, et bénéficier ainsi des articles 1171 et 1190 du Code civil.
     
    Explications d’Augustin Nicolle, avocat associé, et Cyprien Dufournier, avocat, dans Option Droit & Affaires.

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Le bateau OM 2 - BCTG pour la Fastnet

    04.08.2017

    Cet été, BCTG se lance dans un projet un peu fou : celui de rejoindre et de supporter un équipage de 11 voileux, professionnels dans la vie mais grands amateurs de
    voile, pour courir la prestigieuse Fastnet Race...

    Maîtrise, anticipation, rigueur, imagination, les exigences de la course au large en équipage sont des valeurs chères au cabinet BCTG, d’où la participation à ce projet. Hughes Villey-Desmeserets, associé du cabinet, fait partie de l’équipage du bateau OM2 - BCTG qui prend le départ de la prestigieuse Fastnet Race le Dimanche 6 août prochain à 13h20.

    Et cette course, qu'est ce que c'est ?
     
    La Fasnet Race (crée en 1925 et organisée tous les deux ans  par le RORC) est une course de navigation à la voile se disputant sur une distance de 605 miles nautiques entre Cowes et Plymouth et passant par le phare de Fastnet Rock en mer d'Irlande, au large des pointes de la côte sud-ouest de l’Angleterre. 
     ​
    Il s'agit probablement d'une des courses les plus difficiles que compte le monde de la voile open : les passages de dépressions sont fréquents et l’océan peut se montrer sous ses plus mauvais jours, même en été. Théâtre de grands moments de voile comme la belle victoire d’Éric Tabarly en 1967, mais aussi de drames comme l’édition 1979 dévastée par un ouragan, la régate qui réunit près de 400 bateaux (record !) est aujourd’hui considérée comme un summum de la course au large. 

    En savoir plus et suivre la course : https://www.facebook.com/OMBCTG/

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Régate des Énergies Renouvelables 2017

    20.06.2017

    Notre cabinet est fier d’avoir honoré sa 5ème participation à la régate des Energies Renouvelables 2017. Félicitations à nos 8 participants qui ont porté haut les couleurs de BCTG Avocats lors de cet événement!

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Le repowering des parcs éoliens

    01.06.2017

    Selon Paul Elfassi, associé chez BCTG Avocats, renouveler, moderniser voire densifier les installations éoliennes existantes est une solution efficace pour augmenter la production d’énergies renouvelables. Mais le repowering des parcs éoliens est contraint par des procédures administratives trop lourdes. Un cadre juridique allégé permettrait d’encourager le développement de cette filière.

    Retrouvez l’intégralité de la tribune de notre associé Paul Elfassi dans L’Usine Nouvelle.

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Transbaie : BCTG soutient le Téléthon

    17.05.2017

    Notre cabinet est fier d’avoir apporté son soutien au Téléthon à l’occasion de la Transbaie 2017. Félicitations à toutes nos équipes pour avoir porté les couleurs de BCTG Avocats lors de cette course emblématique de la Baie de Somme en faveur du Téléthon !

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Les Débats du Cercle Montesquieu 2017

    25.04.2017

    A l’occasion de la 6ème édition des débats du Cercle Montesquieu qui s’est déroulée le 25 avril 2017, Hugues Villey-Desmeserets, associé du département Droit économique de BCTG Avocats, a participé à une table ronde portant sur la judiciarisation de la vie économique et son influence sur le business et à laquelle sont également intervenus Philippe Ingall-Montagnier (Premier Avocat Général près la Cour de cassation), Xavier Hürstel (Président Directeur-Général du PMU), Bénédicte Bahier (Directrice Juridique du Groupe Legrand) et Patrick Moulette (Directeur du service anti-corruption de l’OCDE).

    Retrouvez le compte-rendu de cette table-ronde ici

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Les Débats du Cercle 2017

    21.04.2017

    Notre associé Hugues Villey-Desmeserets, participera ainsi à une table ronde, de 15h à 16h :
    « Regards croisés sur la judiciarisation croissante de la vie économique et son impact sur le business ».

    Retrouvez le programme complet en cliquant sur ce lien.

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Transposition de la Directive n°2014/104

    18.04.2017

    Le 9 mars 2017, la Directive n°2014/104 de l’Union Européenne, visant à faciliter les actions en dommages et intérêts des victimes de pratiques anticoncurrentielles, a été transposée dans le Code de commerce français par ordonnance (n°2017-303) et par décret d’application (n°2017-305), permettant ainsi aux victimes de pratiques anticoncurrentielles de disposer d’un cadre juridique adapté pour compléter la réparation de leurs préjudices.

    Pour compléter cette transposition, le Ministère de la justice a publié, le 23 mars 2017, des fiches techniques visant à préciser les modalités de mise en œuvre d’une action en dommages et intérêts résultant de pratiques anticoncurrentielles.

    Plusieurs nouveautés ont été introduites en droit interne, visant à réduire les difficultés procédurales et probatoires auxquelles pouvaient se heurter les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

    Ces principales avancées sont répertoriées ici.

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    BCTG dans le classement Legal 500 EMEA

    13.04.2017

    Nous sommes fiers d’annoncer la distinction de nos équipes dans l’édition 2017 du classement Legal 500 EMEA dans les catégories :

    • Administrative and Public Law 
    • Employment
    • Intellectual Property 
    • Project Finance and Energy 
    • Project Finance

     Détails des résultats sur ce lien

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    BCTG dans le classement Chambers Europe

    13.04.2017

    Nous sommes fiers d’annoncer la distinction de nos équipes dans l’édition 2017 du classement Chambers Europe dans les catégories :

    • Energy avec Paul Elfassi et son équipe ;
    • Natural Ressources avec Paul Elfassi et son équipe ;
    • Intellectual Property avec Gaelle Bloret-Pucci et son équipe.

    Détails des résultats sur ce lien

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    3 TROPHEES LORS DU PALMARES DES AVOCATS

    28.03.2017

    A l'occasion de sa 1ère participation au Palmarès des Avocats, notre cabinet a été récompensé à trois reprises :

    • Medaille de bronze dans la catégorie "Environnement"
    • Medaille de bronze dans la catégorie "Urbanisme"
    • Médaille d'argent dans la catégorie "Fusions-Acquisitions"

    Nos équipes sont très heureuses de cette reconnaissance et remercient leurs clients pour leur confiance et leurs votes. 

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    SANTE : NOUVELLE REGLEMENTATION

    27.03.2017

    S’appuyant sur l’expertise de ses pôles droit économique et droit de la santé, notre cabinet a organisé le 14 Mars dernier une matinée spécialement consacrée aux impacts de la nouvelle réglementation en matière de liens et conflits d’intérêts introduite par le décret transparence n°2016-1939 du 28 décembre 2016 et par l’Оrdonnance DMOS n°2017-49 du 19 janvier 2017.

    Cette session a permis de présenter les nouveaux dispositifs légaux applicables et d’identifier les enjeux (compliance, politique commerciale, etc.) qu’ils soulèvent. 

    Retrouvez la synthèse de l'ensemble des sujets abordés en cliquant sur ce lien

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Rendez-vous du numérique

    27.03.2017

    A l'occasion du rendez-vous du numérique, organisé par notre cabinet le 2 mars dernier, nos associés se sont intéressés à plusieurs thématiques autour du digital : droit à la déconnexion, e-commerce, publicité digitale, transferts de données personnelles hors UE, usage d'une marque sur les réseaux sociaux ou encore objets connectés. 

    Retrouvez la synthèse de ces échanges dans ce document.

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Renaultgate

    20.03.2017

    Notre associé Augustin Nicolle, dans Wansquare, analyse ce que risque le constructeur Renault dans l'affaire du Renaultgate 

    L'entreprise, mise en cause pour tromperie par la justice française, s'est encore défendue hier dans ce dossier. Malgré cela, elle risque gros dans l'histoire, tant d'un point de vue financier que de réputation. Une dégradation de l'image, notamment par la mise en cause de son dirigeant, est souvent plus compromettante que l'impact d'une amende. 

    Retrouvez l'intégralité de cet article sur Wansquare.com 

     

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Propriété Intellectuelle

    10.03.2017

    La loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs,  dite loi « Braillard », a été publiée au Journal Officiel le 2 mars 2017.

    Parmi de multiples dispositions, l’une d’elle autorise désormais les fédérations sportives et clubs professionnels à rémunérer les sportifs et entraineurs professionnels pour l’exploitation commerciale de leurs attributs de la personnalité (nom, voix, image…) sous la forme de redevances et non plus de rémunération salariale.

    L’article L. L222-2-10-1 du Code du sport permet ainsi de distinguer la rémunération du sportif et/ou de l’entraineur au titre de leur activité sportive, payée sous forme de salaire, et la rémunération au titre de l’exploitation de leur image (notamment publicitaire), payée sous forme de redevance.

    La rémunération sous forme de redevance sera ainsi possible dès lors que la présence physique du sportif professionnel n'est pas requise pour l’exploitation de son image et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour sa performance sportive, mais du produit de la vente ou de l'exploitation des attributs de sa personnalité.

    Cette réforme a pour principal intérêt d’éviter aux sportifs et entraineurs d’avoir à s’acquitter de cotisations sociales sur ces rémunérations, mais ils devront tout de même les déclarer à l’administration fiscale au titre des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels.

    Un décret d'application doit venir fixer les modalités de calcul et d'attribution de ce droit à l'image.

    Des conventions ou accords collectifs national, conclus par discipline, devraient également venir encadrer le dispositif pour éviter les abus en fixant le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel, ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail.

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Annonce

    28.02.2017

    Titulaire du CAPA, vous avez 3/5 ans d’expérience au sein d’un cabinet d’avocats, vous permettant de travailler de manière autonome et rigoureuse dans les dossiers.

    Maîtrise de l’anglais.

    La plus grande discrétion est assurée dans le traitement des candidatures.

    Poste à pourvoir à compter de juin 2017.

    Revenu proposé : à discuter

    Les candidatures (CV et lettre de motivation) sont à adresser par mail conjointement à :

    - Me Paul Elfassi (p.elfassi@bctg-avocats.com) et

    - Mme Audrey Rieu (a.rieu@bctg-avocats.com).

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Commerce en ligne de médicaments

    20.02.2017

    Tribune de Hugues Villey-Desmeserets dans Le Moniteur du 18 février 2017.

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Filière éolienne

    20.02.2017

    Paul Elfassi livre son point de vue sur le programme européen en faveur des énergies propres au figaro.fr

    http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/02/18/20002-20170218ARTFIG00008-...

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Petit-déjeuner le 2 mars 2017

    26.01.2017

    BCTG Avocats a le plaisir de vous inviter à la première édition de ses “Rendez-vous du Numérique” le jeudi 2 mars 2017. 

    La digitalisation des rapports sociaux et économiques présente de formidables opportunités pour l’entreprise et bouleverse sa stratégie.

    Elle soulève également de nombreuses questions juridiques sur lesquelles le législateur (français et européen) et les tribunaux se positionnent quotidiennement.

    Afin de comprendre l’environnement juridique dans lequel « l’entreprise numérique » évolue et d’anticiper son évolution, le Cabinet BCTG Avocats organise, à partir du jeudi 2 mars 2017, les Rendez-vous du Numérique.

    Ces rencontres seront l’occasion de faire un point sur l’actualité juridique en relation avec le numérique, d’offrir la possibilité pour les participants (directions juridiques, opérationnels et entrepreneurs) de bénéficier d’interventions spécifiques d’avocats sur des thématiques précises, de partager leurs expérience et de définir des solutions pragmatiques aux problématiques qu’ils rencontrent.

    Pour ce premier rendez-vous, seront ainsi abordés :

    • Social (Sabine de Paillerets)
    • Le droit à la déconnexion des salariés issu de la loi Travail
    • Distribution / Concurrence / Promotion des Ventes (Laetitia Lemmouchi-Maire et François Dauba)
    • E-commerce : vers une licéité de l’interdiction des ventes sur les Marketplaces ?
    • La publicité digitale (application de la loi Sapin, projet de décret)
    • IP / IT / Data (François-Xavier Boulin)
    • Les transferts de données personnelles hors Union Européenne : état des lieux et perspectives
    • Usage non autorisé d’une marque sur les réseaux sociaux et les plateformes : faut-il intervenir ? comment ?
    • Corporate (Alain de Rougé)
    • Les objets connectés et le droit des contrats : l’avancée technologique s’accompagne-t-elle d’un risque juridique ?

     

    Accueil des participants à partir de : 8h30

    Entrée en séance : 9h00 (durée : 1h30)

    Le nombre de places étant limité nous vous remercions de bien vouloir confirmer votre présence : m.david@bctg-avocats.com / 01 44 15 61 00

     

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    BCTG conseille Vinci Environnement

    20.01.2017

    BCTG Avocats et Jeantet ont conseillé Vinci Environnement pour la reprise en plan de cession de l’activité de la société Inova Construction qui a été ordonnée par le Tribunal de commerce de Nanterre le 22 décembre 2016.

    Acteur majeur sur les marchés du traitement des déchets et de leur valorisation en France et à l’étranger, Vinci Environnement dispose d’une large gamme de procédés permettant d’offrir des solutions globales, modulables ou complémentaires, notamment dans les domaines de la valorisation énergétique et de la production d’énergie : thermique et géothermique. Ses activités sont très proches de celles d’Inova Construction qui est un acteur français disposant de près de 50 ans d’expérience dans la construction d’unités de valorisation énergétique à partir de la combustion de déchets ou de biomasse.

    Cette reprise permet le maintien de 32 emplois et la poursuite de contrats clients importants.

    Conseils juridiques

    L’équipe de BCTG Avocats était constituée de Paul Elfassi, avocat associé (Droit Public), Augustin Nicolle, avocat associé (Corporate) et Sabine de Paillerets, avocat associé (Droit Social), accompagnés par Alain de Rougé, counsel (Corporate). L'équipe de Jeantet était constituée de Nicolas Partouche, avocat associé (Pôle Corporate – M&A – Restructuring), et Céline Brosset, avocat (Pôle Corporate – M&A – Restructuring).

    Vinci Environnement était également accompagné du cabinet Eight Advisory pour la partie chiffres avec Xavier Bailly, Partner, Jean-Christophe Roubaut, Director et Florent Lecomte, Senior Manager.

    Dans le cadre du redressement judiciaire, Maître Francisque GAY, et la SELARL FHB prise en la personne de Maître Gaël COUTURIER, ont été désignés en qualité d’administrateurs judiciaires et la SCP BTSG prise en la personne de Maître Marc SENECHAL a été désignée en qualité de Mandataire Judiciaire. 

    Contact presse

    Nicolas Leviaux – n.leviaux@eliott-markus.com - 01 53 41 89 99

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Eolien Offshore

    20.01.2017

    Jean-Luc Heckenroth explique la procédure de mise en concurrence lancée pour un zone au large de Dunkerque, première application du décret n°2016-1129 du 17 août 2016.

    http://www.greenunivers.com/2017/01/eolien-offshore-ce-quil-savoir-du-dialogue-concurrentiel-en-cours-avis-dexpert-156357/

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    BCTG Avocats Christmas card

    23.12.2016

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Energies Renouvelables

    20.12.2016

    Paul Elfassi et Nelsie Bergès sont intervenus aux Rencontres Nationales des Energies Renouvelables les 14 et 15 décembre à Montpellier. Comment concevoir un projet éolien exemplaire ? Comment monter un projet de centrale photovoltaïque au sol ? 

    http://ser-evenements.com/rencontres-nationales-des-energies-renouvelables/

     

     

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Droit Maritime

    05.12.2016

    Charlotte Alloin et Paul Elfassi précisent les apports du décret du 8 janvier 2016 pour les éoliennes offshore.

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Travail détaché en Europe

    29.11.2016

    Sabine de Paillerets intervient dans les Echos Business du 28 novembre 2016 sur l’emploi et le détachement de salariés de l’Europe de l’Est, dans le cas de la condamnation de Bouygues TP pour travail dissimulé sur le chantier de l’EPR à Flamanville. Elle souligne notamment l’obligation de l’employeur à fournir un hébergement respectueux de la dignité humaine.

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Repowering : un nouveau marché à définir

    21.11.2016

    Paul Elfassi explique les enjeux et le cadre réglementaire actuel du "repowering" des parcs éoliens, insatisfaisant en l'état.

    http://www.actu-environnement.com/ae/dossiers/eolien-fee-2016/repowering...

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Dérogation Espèces Protégées

    19.11.2016

    Paul Elfassi souligne la discrimination dont sont victimes les projets éoliens en comparaison aux autres projets industriels.

    Le Journal de l'Eolien Onshore et Offshore - septembre-octobre 2016 - page 40

     

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Droit économique et droit de la santé

    18.11.2016

    S’appuyant sur les expertises de ses pôles Droit Economique et Droit de la Santé, le 15 novembre, le cabinet BCTG a organisé et animé une session de travail et d’échange visant à :
    -    Faire un état de la législation, mais également apprécier et anticiper les évolutions de celles-ci, au regard notamment de la « loi santé » du 26 janvier 2016 ainsi que des projets de réforme du Code de déontologie et du régime de la publicité en officine élaborés par l’Ordre national des pharmaciens ;
    -    Permettre à la trentaine de laboratoires et à leurs partenaires (officines de pharmacie, groupements de pharmaciens, grossistes-répartiteurs, prestataires de service de communication, etc.) présents d’échanger sur ce cadre et les pratiques observées.

    - le sommaire :
     
    1/ Identification des différentes catégories de prestations de communication et l’utilisation possible de chacune des catégories :
    -    au regard des différents types de produits (médicaments, dispositifs médicaux, etc.)
    -    au regard de la nature de la communication (promotionnelle vs. Institutionnelle)
    -    au regard des supports de communication autorisés en officine de pharmacie
     
    2/ Appréhension l’impact des différentes catégories de prestations de communication sur les obligations applicables :
    -    en matière de transparence (article L 1453-1 du Code de la santé publique)
    -    en matière de DMOS (articles L 4113-6 et L 4221-17 du Code de la sécurité sociale)
    -    en matière de plafonnement des avantages financiers et commerciaux (article L 138-9 du Code de la sécurité sociale)
     
    L’intervention a été assurée par :
    -    Me Hugues Villey-Desmeserets
    -    Me Maxime Four
    -    Me Nadezhda Svinarova

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Les éoliennes et l'armée

    18.11.2016

    Paul Elfassi souligne notamment que l'Armée prend une position souvent trop conservatoire.

    Le Journal de l'Eolien Onshore et Offshore - septembre-octobre 2016 - page 34

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    De la disparition des SRE

    17.11.2016

    Paul Elfassi critique notamment la pertinence de la planification.

    Le Journal de l'Eolien Onshore et Offshore - septembre-octobre 2016 - page 32

     

     

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    L'art subtil du contentieux éolien

    17.11.2016

    Paul Elfassi souligne notamment une certaine instrumentalisation des recours, beaucoup plus nombreux dans le secteur éolien que dans l'insdustrie.

    Le Journal de l'Eolien Onshore et Offshore - septembre-octobre 2016 - page 30

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    BCTG Avocats - ARKOSE 2016-2017

    08.11.2016

    Nous vous accueillerons pour notre prochain « petit-déjeuner des négociations » le 22 novembre 2016

    Nous aurons spécifiquement l’occasion de débattre des premières demandes des enseignes dans le cadre des négociations 2017.

    Pour mémoire, les dates suivantes sont :

    -mardi 13 décembre 2016

    -mardi 10 janvier 2017

    -mardi 21 février 2017

    -mardi 21 mars 2017

    -mardi 25 avril 2017

    -mardi 16 mai 2017

    -mardi 20 juin 2017

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Droit du salarié

    21.10.2016

    Juridiquement, les salariés ne disposent d'aucun droit pour contester la venue d'un nouveau collègue.

    Sabine de Paillerets et Marie Tesnière répondent aux questions du HuffingtonPost.

    http://www.huffingtonpost.fr/sabine-de-paillerets-matignon/salarie-moran...

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Financement des parcs éoliens

    13.10.2016

    Réunissant un peu plus de 100 participants, cette journée a permis de faire un tour d'horizon des problématiques actuelles inhérentes au financement de projets éoliens.

    Les questions suivantes ont ainsi pu être abordées :

    • - Comment s'organiseront les mécanismes de soutien de la filière en France et en Allemagne à partir de 2017 ?
    • - Quels ont été les retours d'expériences au sujet de la vente directe en Allemagne ?
    • - Quels défis pour la vente directe dans le cadre des appels d'offres ?
    • - Comment sécuriser les investissements lors de contentieux ou lors du développement de projets participatifs ?
    •  
    • Catherine Dupuy, Associée, est intervenue à l'occasion de la table ronde sur "Comment financer des projets éoliens face au risque de recours ? "
    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Divisibilité d'un projet éolien

    13.10.2016

    Oui le poste de livraison est bien divisible des éoliennes !

    https://www.linkedin.com/pulse/conseil-detat-oui-le-poste-de-livraison-e...

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Droit Public : réforme territoriale

    10.10.2016

    Jean-Luc Heckenroth a commenté la décision du Conseil constitutionnel n°2016-565 QPC sur le site Weka.

    http://www.weka.fr/actualite/administration/article_juridique/reforme-te...

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Energie solaire

    05.10.2016

    Nelsie Bergès et Olivia Woodroffe - Le Moniteur, septembre 2016 - Dossier "Droit de l'énergie : analyse des évolutions récentes" - Article page 64 : "Energie solaire : le nouveau cadre juridique de l'autoconsommation".

    http://moniteurjuris.fr/contratspublics/

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Taxe sur les dividendes

    04.10.2016

    Depuis sa mise en place par la Loi de finance pour 2012, la taxe de 3% perçue sur les dividendes distribués par les sociétés soumises à l’IS continue de susciter débats, critiques, contestations et rebondissements.

    Les enjeux sont sérieux, particulièrement pour les groupes étrangers ayant une filiale en France, composants essentiels de la clientèle de BCTG AVOCATS.

    Il faut demeurer vigilant, d’autant que l’hypothèse d’une remise en cause rétroactive n’est pas exclue.

    Deux procédures existent :

    • la première devant le Conseil constitutionnel, lequel vient de censurer le système en considérant que l’exonération des sociétés intégrées fiscalement constituait une rupture d’égalité devant l’impôt. Reste à découvrir comment le gouvernement va arbitrer entre une remise en cause de la taxe ou, au contraire, la suppression du mécanisme d’exonération ;
    • la seconde devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui est aussi appelée à se prononcer à la lumière cette fois de la liberté d’établissement. Si la décision est attendue pour l’année prochaine, l’avenir de la taxe de 3% reste à écrire.

    Dans cette expectative, nombre de groupes, notamment étrangers, ont par précaution déjà régularisé des réclamations auprès de l’administration fiscale.

     

     

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Energies Renouvelables

    29.09.2016

    Résultat de recherche d'images pour "Syndicat-des-Energies-Renouvelables"

    BCTG est très honoré d'avoir été élu au Conseil d'administration du SER, et réélu au Bureau Eolien et au Bureau de SOLER.

    http://www.enr.fr/actualite/187/Resultat-des-elections-au-Syndicat-des-E...

    Paul Elfassi

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    BCTG dans The Legal 500 Paris

    20.07.2016

    Droit Public et Administratif : l’équipe dirigée par Paul Elfassi est très réputée pour son expertise réglementaire et de droit public dans le domaine des énergies renouvelables. http://www.legal500.fr/c/paris/droit-public-et-administratif

     

    Droit Social : L’équipe dirigée par Sabine de Paillerets assiste de grands groupes français et internationaux, et traite des dossiers stratégiques. http://www.legal500.fr/c/paris/droit-social/droit-social

     

    Fusacq : une équipe d’une douzaine d’avocats conseille plusieurs clients français de premier plan, notamment dans les secteurs industriels, EDF EN, Coriolis, Maurel & Prom, Proservia, Servair... http://www.legal500.fr/c/paris/fusions-acquisitions

     

    PI : l’équipe de cinq avocats représente de grands groupes français et internationaux, notamment dans le secteur de la mode, et des marques. http://www.legal500.fr/c/paris/propri-t-intellectuelle/marques-dessins-et-mod-les-droits-d-auteur

     

    Energie : l’équipe d’une douzaine d’avocats figure parmi les acteurs de référence en France dans le domaine de l’énergie, réglementation, contentieux, fusacq, éolien offshore et onshore. http://www.legal500.fr/c/paris/secteurs-et-industries/energie

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Gaëlle Bloret-Pucci IP STAR 2016

    06.07.2016

    Gaëlle Bloret-Pucci nommée IP STAR 2016 en Droit des marques et Droits d’auteurs par Managing Intellectual Property 

     

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Classement "Best Lawyers" Les Echos

    17.06.2016

    Paul Elfassi est recommandé par la revue américaine Best Lawyers, publié dans les Echos.

    Il est cette année encore référencé par ses pairs comme l’un des meilleurs experts français en :

    ·        droit de l’énergie,

    ·        droit de l’environnement, et

    ·       droit public.

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    COLLOQUE

    10.05.2016

    Ce colloque visera principalement à faire la lumière sur la façon dont le droit peut accompagner le développement d’une filière EMR en France.

    Paul Elfassi interviendra sur le régime des autorisations nécessaires à un projet éolien en mer et la gestion des recours.

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Note sur le photovoltaïque au sol

    29.04.2016

    Office franco-allemand pour les énergies renouvelables

    Cette note de synthèse, élaborée par Diane Mouratoglou, Paul Elfassi et Nelsie Bergès, aborde les différentes phases de développement d’une centrale photovoltaïque au sol en France, et notamment :

    • la sécurisation du foncier ;
    • les règles d’urbanisme ;
    • le régime des autorisations ;
    • le droit électrique.
       

    Le document présente le cadre réglementaire, détaille les procédures à accomplir et délivre quelques bonnes pratiques validées par la jurisprudence.

    http://enr-ee.com/fr/energie-solaire/actualites/lecteur/le-regime-juridi...

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Google sanctionné par la CNIL

    19.04.2016

    Article publié par François-Xavier Boulin le 14 avril 2016

    Voir l'article

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Repowering

    22.03.2016

    17 mars 2016

    Lors de la journée organisée par l’Office franco allemand pour les EnR sur l’exploitation des parcs éoliens « Optimiser la performance des éoliennes, options en fin de contrat d’achat et repowering », le Président du Pôle Réglementaire du SER, Paul ELFASSI, a présenté les différentes options (et leurs limites) ouvertes actuellement pour le repowering des parcs éoliens existants, ainsi que les autorisations, certificats et contrats à renouveler ou modifier en droits de l'urbanisme, de l'environnement et électrique.

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    INFORMATION DES SALARIES

    18.02.2016

    INFORMATION DES SALARIES DANS LE CADRE DE LA CESSION D’ENTREPRISE

    La loi Hamon a imposé aux entreprises deux obligations d’information :

    - une information préalable des salariés applicable à l’occasion de la cession d’un fonds de commerce ou d’une participation majoritaire dans une SARL ou une société par actions (pour les entreprises de moins de 50 salariés et celles entrant dans la catégorie des PME[1]) (1);

    - une information périodique des salariés sur la possibilité de reprise d’une entreprise par les salariés dans les sociétés commerciales de moins de 250 salariés (2).

    L’article 204 de la loi Macron a opéré une modification de ce dispositif dont les décrets du 28 décembre 2015 et du 4 janvier 2016 viennent préciser les contours.

    1/ Précisions sur le droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ou une cessions de titres

    La loi Hamon prévoyait cette information pour tous les cas de « cession ». Ce droit d’information n’est désormais applicable qu’en cas de vente de fonds de commerce ou d’une participation majoritaire d’une SARL ou d’une SA.

    Par ailleurs, en cas de non-respect de ce droit d’information, la nullité de la vente n’est plus encourue. La sanction encourue en cas d’engagement d’une action en responsabilité de la société sur ce point est désormais, à la demande du ministère public, une amende civile équivalente à 2% du montant du prix de vente.

    Il a été aussi précisé qu’en cas d’information des salariés par LRAR, la date de réception de l’information correspond à la date de la 1ère présentation de cette lettre (et non plus à la date de remise au destinataire comme prévu par la loi Hamon).

    Selon la loi Hamon, les sociétés employant moins de 50 salariés devaient informer leurs salariés du projet de vente au plus tard 2 mois avant la vente. Il est désormais précisé que ce délai est apprécié au regard de la conclusion du contrat de vente et non plus du transfert de propriété.

    Enfin, le droit d’information préalable n’a plus à être respecté dès lors qu’une information périodique triennale a été faite au cours des 12 derniers mois qui précèdent la vente.

    2/ Précisions sur l’obligation d’information triennale des salariés sur la reprise de l’entreprise

    L’information doit contenir :

    • les principales étapes du projet de reprise, en précisant les avantages / difficultés pour les salariés et le cédant ;

    • une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;

    • les éléments généraux des aspects juridiques de la reprise de la société par les salariés, en précisant les avantages / difficultés pour les salariés et le cédant ;

    • les éléments généraux relatifs aux dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise par les salariés ;

    • une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;

    • le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique.

    Cette information doit être écrite ou faite oralement par le représentant légal de la société ou son délégataire à l’occasion d’une réunion des salariés.

    Les salariés doivent y être convoqués par tout moyen leur permettant d’avoir connaissance de cette réunion.

    Il est cependant possible, pour les points 1 à 4, de satisfaire l’obligation d’information en indiquant l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites internet  comportant ces informations.

     

    [1] Effectif inférieur à 250 salariés et dont le total de bilan est inférieur à 43 millions d’euros ou que le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions €

     

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Données personnelles et collectivités

    12.02.2016

    Article de Nelsie Bergès et François-Xavier Boulin sur le site Weka partenaire des territoires le 10 février 2016.

    Lire l'article

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Corporate

    02.02.2016

    Vendredi 29 janvier, la Société Française de Casinos et le groupe belge Circus, spécialistes de l’exploitation de casinos, ont clôturé, au travers d’une société commune la Société Franco Belge de Casinos, l’acquisition du casino de Port Leucate auprès du Groupe Lucien Barrière.

    Le même jour, la Société Française de Casinos acquerrait le Casino de Chamonix auprès du Groupe Lucien Barrière

    Conseils juridiques

    BCTG Avocats (Nuno de Ayala Boaventura, Associé, et Gabriel d’Amécourt, avec le support des départements droit public (Jean-Luc Heckenroth) et droit social (Claudia Rubinos Palacios)) accompagnaient SFC et le Groupe Circus dans la mise en place de leur partenariat et les négociations avec le Groupe Lucien Barrière.

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Newsletter droit du travail

    28.01.2016

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Newsletter droit du travail

    22.12.2015

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Raccordement au réseau

    04.12.2015

    La Cour de Cassation affirme que le gestionnaire de réseau est tenu au titre de son devoir de transparence, de fournir au producteur, demandeur de raccordement, les éléments lui permettant d'apprécier le bien-fondé des solutions qu'il préconisait dans sa PTF, non seulement sur le choix de la solution de raccordement, sa consistance, ses délais et son coût, mais encore sur leur justification.

    Paul Elfassi

    Le texte intégral de l'arrêt:

    Cour de cassation
    Chambre commerciale
    24 Novembre 2015
    Rejet
    N° 14-20.421
    ECLI:FR:CCASS:2015:CO01010
    Inédit
    Société ERDF
    Société Parc éolien de Crampon; Société Parc éolien de Puchot
    Classement :
    Contentieux Judiciaire
     
    Mme Mouillard (président), Président
    SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Avocat
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, du 5 juin 2014 ), que les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot (les sociétés) ont déposé auprès de la société Electricité réseau distribution France (la société ERDF), gestionnaire du réseau public de distribution de l'électricité, une demande de raccordement de leurs projets d'installation de production éolienne ; que la demande de raccordement, qui concernait tant le réseau public de distribution de l'électricité que celui de transport, a été étudiée en lien avec la société Réseau de transport d'électricité (la société RTE), gestionnaire du réseau de transport ; que la société ERDF a transmis aux sociétés une proposition technique et financière (PTF) comprenant une solution de raccordement distincte du raccordement de référence initialement envisagé ; que les sociétés ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (Cordis) du différend les opposant à la société ERDF concernant les conditions de raccordement de leurs installations de production ; que, par décision du 22 octobre 2012, le Cordis a dit que la société ERDF avait manqué à son obligation de transparence dans le traitement des demandes de raccordement des installations de production des deux sociétés et lui a enjoint de leur adresser, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, un avenant à la PTF ; que la société ERDF a formé un recours ;

    Sur le premier moyen :

    Attendu que la société ERDF fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen :

    1°/ que ne pèse pas sur le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité l'obligation de fournir au demandeur au raccordement tous les éléments lui permettant d'apprécier le bien fondé de la PTF de raccordement ; qu'en reprochant à la société ERDF de ne pas avoir fourni aux sociétés Parc éolien de Crampon et de Puchot des éléments d'information relatifs aux choix techniques, aux délais et aux coûts associés aux solutions de raccordement et à leur « justification », la cour d'appel a violé l'article L. 322-8 du code de l'énergie, ensemble l'article 7 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 ;

    2°/ que ni la délibération de la commission de régulation de l'énergie du du 11 juin 2009 posant des principes d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement, ni la procédure de traitement des demandes de raccordement établie par la société ERDF ne présentent un caractère impératif ; qu'en décidant néanmoins que ces deux sources faisaient obligation à la société ERDF de communiquer aux sociétés Parc éolien de Crampon et de Puchot tous les éléments permettant d'apprécier le bien fondé de la proposition technique et financière de raccordement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

    3°/ qu'il incombe au créancier d'une obligation de moyen d'établir que le débiteur n'a pas déployé l'ensemble des moyens auxquels il était tenu pour parvenir au résultat attendu ; qu'en déclarant que la société ERDF avait manqué à son obligation d'information sans avoir constaté qu'elle s'était abstenue de déployer tous les moyens qu'elle avait à sa disposition pour obtenir de la société RTE des réponses suffisantes aux questions de la société WKN, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du code civil ;

    4°/ que le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ne peut être tenu de répondre aux demandes d'information complémentaire qui lui sont faites par un demandeur au raccordement qu'à la condition qu'elles présentent un degré de précision suffisant pour qu'il puisse y être utilement répondu ; qu'en s'abstenant de vérifier si les demandes d'information complémentaire de la société WKN présentaient ce degré de précision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-8 du code de l'énergie et 7 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 ;

    Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que l'article 7, I, du décret du 23 avril 2008 met à la charge du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité des obligations détaillées concernant la réalisation d'une étude de raccordement et la communication de ses résultats au producteur, l'arrêt retient que ces dernières ne trouvent leur sens et justification qu'au regard de l'obligation prévue à l'article L. 322-8 9, 4°, du code de l'énergie qui lui impose d'assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires l'accès à ces réseaux ; qu'il relève que le contenu et la portée de cette obligation ont été précisés à l'article 1.3 de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du du 11 juin 2009 ; que de ces appréciations et constatations, la cour d'appel a déduit à bon droit que la société ERDF était tenue, au titre de son devoir de transparence, de fournir au producteur, demandeur de raccordement, les éléments lui permettant d'apprécier le bien-fondé des solutions qu'elle préconisait dans sa PTF, non seulement sur le choix de la solution de raccordement, sa consistance, ses délais et son coût, mais encore sur leur justification ;

    Et attendu, en second lieu, qu'il incombe au débiteur d'une obligation de moyens d'établir qu'il a mis en oeuvre l'ensemble des moyens lui permettant d'exécuter son obligation ; qu'après avoir relevé que l'obtention des informations concernant les effets du raccordement envisagé sur le réseau de transport fait partie intégrante des missions du gestionnaire du réseau public de distribution conformément à l'article 7.3.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement, l'arrêt retient qu'il revient à la société ERDF, dans le cadre de son obligation de moyens, de recueillir auprès de la société RTE les informations nécessaires à l'instruction de la demande de raccordement afin d'être en mesure d'établir la PTF adéquate, et de veiller à ce que la société RTE lui apporte des réponses aux questions posées, permettant, sous réserve de confidentialité, d'éclairer utilement le candidat au raccordement ; qu'après avoir décrit les démarches entreprises par les sociétés productrices pour obtenir des explications complémentaires, les échanges intervenus entre les sociétés ERDF et RTE et les éléments communiqués par la société ERDF aux sociétés productrices, et précisé l'objet de leurs demandes, l'arrêt retient qu'aucune réponse satisfaisante n'a été apportée à leurs demandes d'informations relatives aux solutions de raccordement, adressées par lettres des 26 mai 2011, 3 août 2011, 13, 16 et 22 septembre 2011, 14 octobre 2011 et 23 janvier 2012 ; que de ces constatations et appréciations la cour d'appel a déduit à bon droit que la société ERDF, qui n'a pas permis aux sociétés d'évaluer, avant la signature de la PTF, la solution alternative de raccordement retenue, distincte de la solution de raccordement de référence, a manqué à ses obligations ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches :

    Attendu que la société ERDF fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre la même décision en ce qu'elle lui ordonnait d'adresser aux sociétés, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, un avenant de PTF conforme aux motifs de celle-ci alors, selon moyen :

    1°/ que l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2007 réserve au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et au demandeur au raccordement la possibilité de prendre l'initiative de proposer une solution de raccordement différente de l'opération de raccordement de référence ; que le gestionnaire du réseau public de transport ne peut formuler que des solutions de transport de l'électricité ; qu'ayant fait ressortir que le gestionnaire du réseau public de transport avait proposé dans un courrier du 17 mai 2011 un transport de l'électricité du site de production vers le poste de Blocaux et que le gestionnaire du réseau de distribution s'était contenté de relayer cette information au demandeur au raccordement, tout en déduisant des déclarations du premier que les deux gestionnaires de réseau avaient pris l'initiative de proposer une solution alternative de raccordement au réseau de distribution, ne tirant pas ainsi les conséquences de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles 1er et 5 de l'arrêté du 28 août 2007, ensemble l'article L. 341-2 du code de l'énergie ;

    2°/ qu'en affirmant que la société WKN s'était contentée dans son courrier du 26 mai 2011 d'accepter le principe de la solution de raccordement alternative dont elle n'avait pas pris l'initiative, quand elle y avait exprimé sa préférence pour un raccordement au poste de Blocaux plutôt qu'un raccordement au poste d'Alleux qui lui était également proposé, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit en violation de l'article 1134 du code civil ;

    Mais attendu qu'après avoir rappelé, par motifs propres et adoptés, que la société ERDF, saisie d'une demande de raccordement concernant à la fois le réseau public de distribution et le réseau public de transport, devait étudier cette demande en lien avec la société RTE afin d'être en mesure d'établir la PTF adéquate, que l'opération de raccordement de référence correspondait à un raccordement au poste source d'Alleux conformément à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007, et que le raccordement au nouveau poste source de "Blocaux" avait été proposé par la société RTE par lettre du 17 mai 2011 au regard du potentiel de raccordement nul sur le site d'Alleux, c'est à bon droit, et sans dénaturation, que la cour d'appel a retenu que cette solution alternative ne résultait pas de l'initiative du demandeur au raccordement et que les surcoûts en résultant ne devaient pas être mis à sa charge ; que le moyen n'est pas fondé ;

    Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le même moyen, pris en sa deuxième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

     

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société ERDF aux dépens ;

    Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quinze.

    MOYENS ANNEXES au présent arrêt

    Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société ERDF

    PREMIER MOYEN DE CASSATION

    Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours formé par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité (la société ERDF, l'exposante) tendant à l'annulation de la décision du CoRDIS en date du 22 octobre 2012 par laquelle ce dernier déclarait qu'il avait manqué à son obligation de transparence dans le traitement des demandes de raccordement des installations de production de deux producteurs d'électricité (les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot) ;

    AUX MOTIFS QUE le gestionnaire du réseau public de distribution, qui se trouvait en situation de monopole vis-à-vis des utilisateurs du réseau public de distribution qui demandaient leur raccordement, était tenu d'assurer l'accès à ce réseau des installations de production dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'obligation de transpa-rence fixée par la loi procédant de la garantie de l'accès au réseau dans des conditions objectives et non discriminatoires ; qu'il était vrai que l'article 5 du décret n° 2003 - 229 du 13 mars 2003 disposait que « l'étude de raccordement (était) menée dans un cadre transparent et non discriminatoire» ; que le décret du 23 avril 2008qui n'avait pas formellement reproduit les précisions figurant dans les dispositions précitées de l'article 5 du décret n° 2003-229 concernant la conduite de l'étude de raccordement des installations de consommation dans un cadre transparent et non discriminatoire, n'avait pas pour autant réduit en cela la portée et l'étendue de l'obligation légale de transparence incombant au gestionnaire de réseau en ce qui concernait les demandes d'accès à l'égard des producteurs ; que les termes du I de l'article 7 du décret du 23 avril 2008 mettaient à la charge de ERDF des obligations particulièrement détaillées et précises en ce qui concernait le contenu et la méthode gouvernant l'étude de raccordement, qui ne trouvaient leur sens et leur justification qu'en raison de l'obligation légale de traitement transparent, objectif et non discriminatoire des demandes d'accès au réseau ; que la Commission de régulation de l'énergie avait clairement précisé et explicité le contenu et la portée de l'obligation de transparence pesant sur le gestionnaire du réseau public de distribution dans une délibération du 11 juin 2009 en indiquant que la proposition technique et financière élaborée par le gestionnaire du réseau devait, notamment, exposer et justifier le délai de mise à disposition du raccordement, ainsi que le montant de la contribution, que la solution de raccordement proposée devait également être clairement présentée ainsi que, le cas échéant, l'opération de raccordement de référence, que le gestionnaire de réseau public de distribution répondait aux éventuelles demandes d'informations complémentaires du demandeur concernant les résultats présentés dans le respect de ses obligations de confidentialité" ; que le CoRDIS avait pu décider, en application du I de l'article 7 décret précité du 23 avril 2008, que, saisie d'une demande de raccordement au réseau public de distribution, ERDF était soumise, lors de l'établissement de la proposition technique et financière, à une obligation de traitement transparent et non-discriminatoire et, qu'à ce titre, il lui revenait de fournir au producteur, demandeur de raccordement, tous les éléments lui permettant d'apprécier le bien fondé des solutions qu'elle préconisait ; que la décision du CoRdis ne revenait pas à imposer à ERDF une obligation systématique de répondre à toutes les demandes d'informations, quelle que soit leur nature, qui étaient formulées par le candidat au raccordement, dès lors qu'il ressortait des courriers échangés que les demandes de WKN au nom des parcs éoliens avaient seulement pour objet de lui permettre d'apprécier le bien fondé de la proposition technique et financière et que les gestionnaires du réseau de distribution et de transport pouvaient s'opposer à la communication d'informations confidentielles ; qu'il résultait du I de l'article 7 du décret précité du 23 avril 2008 que l'obligation de transparence de ERDF couvrait non seulement le choix de la solution de raccordement, la consistance du raccordement et les délais de raccordement mais encore le coût de l'opération de raccordement, étant précisé que l'obligation de transparence portait logiquement, non seulement sur l'indication de ces différentes informations mais également sur leur justification ; que, concernant le coût détaillé de la solution de raccordement, avant même le processus d'établissement de la proposition technique et financière, l'article 13 de la délibération de la CRE du 11 juin 2009 disposait que « tout demandeur (devait) pouvoir évaluer les coûts ainsi que les délais associés à cette opération. Par conséquent, il conven(ait) que ce demandeur eût accès aux données nécessaires pour établir sa propre estimation ou qu'il pût demander cette estimation au gestionnaire de réseau public de distribution concerné » ; que, s'agissant spécialement du coût du raccordement, l'obligation de transparence était renforcée dès que le processus d'établissement de la proposition technique et financière était engagé et que, dès lors, étaient précises, non seulement les coûts de la solution de raccordement proposé mais également ceux de la solution technique de référence ; qu'il ne pouvait non plus être utilement contesté que l'obtention des informations concernant les effets du raccordement envisagé sur le réseau de transport faisait partie intégrante des missions du gestionnaire du réseau public de distribution ; que, concernant spécialement la consultation, intervenue en l'espèce, du gestionnaire du réseau public de transport (RTE), il était rappelé que l'article 7.3.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA au réseau public de distribution concédé à ERDF énonçait, « le cas échéant, ERDF consulte RTE pour étudier l'impact du raccordement de cette installation sur le réseau public de transport »; qu'en application de la procédure de traitement des demandes de raccordement, il revenait ainsi à ERDF, en sa qualité de gestionnaire de réseau en charge du raccordement, dès lors qu'elle était saisie d'une demande de raccordement concernant à la fois le réseau public de distribution et le réseau public de transport, d'étudier cette demande en lien avec RTE et de recueillir auprès d'elle les informations nécessaires à l'instruction de la demande de raccordement afin d'être en mesure d'établir la PTF adéquate ; que lorsqu'une demande de raccordement au réseau public de distribution impliquait que le gestionnaire de ce réseau interroge le gestionnaire du réseau public de transport, ERDF devait veiller à ce que RTE apporte des réponses aux questions qui lui étaient posées et que, sous réserve de confidentialité, ces réponses lui permettent d'éclairer utilement le candidat au raccordement ; que l'obligation qui était faite dans un tel cadre au gestionnaire du réseau, sous le contrôle du CoRDIS saisi d'un différend et le cas échéant sous le contrôle de la cour, de s'assurer que RTE réponde aux questions qui lui étaient soumises, ne revenait pas pour autant à imputer à ERDF, au titre de l'exécution de cette obligation de moyens, des éventuels manquements du gestionnaire du réseau de transport ; que, par des motifs adoptés, le CoRDIS avait à juste titre relevé un manquement à l'obligation de transparence du gestionnaire du réseau de distribution, dès lors qu'il ressortait du dossier que la société WKN France avait demandé à plusieurs reprises à ERDF des informations ou demandes de compléments sur les solutions de raccordement qui lui étaient proposées, notamment par courriers des 26 mai 2011, 3 août 2011, 13, 16 et 22 septembre 2011, 14 octobre 2011 et 23 janvier 2012 sans obtenir de réponse satisfaisante au stade de l'instruction de la demande ; qu'il ressortait également du dossier que la tenue de réunions n'avait pas non plus permis à WKN France d'obtenir des réponses à ses interrogations concernant les choix techniques, les délais et les coûts associés à la solution de raccordement et que les échanges de courriers postérieurs à ces réunions faisaient état de réponses insuffisantes ; que ces circonstances n'avaient pas permis aux sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot d'évaluer, avant la signature de la proposition technique et financière, la solution alternative de raccordement finalement retenue par la société ERDF et distincte de la solution de raccordement de référence, que ce n'était d'ailleurs qu'au prix de quatre mesures d'instruction complémentaires, à l'initiative du rapporteur, que les éléments permettant de déterminer le détail des coûts des deux solutions de raccordement en présence avaient été connus (v. arrêt attaqué, pp. 9 à 12) ;

    ALORS QUE, d'une part, ne pèse pas sur le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité l'obligation de fournir au demandeur au raccordement tous les éléments lui permettant d'apprécier le bien fondé de la proposition technique et financière de raccordement ; qu'en reprochant à la société ERDF de ne pas avoir fourni aux sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot des éléments d'information relatifs aux choix techniques, aux délais et aux coûts associés aux solutions de raccordement et à leur « justification », la cour d'appel a violé l'article L. 322-8 du code de l'énergie, ensemble l'article 7 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 ;

    ALORS QUE, d'autre part, ni la délibération de la commission de régulation de l'énergie du du 11 juin 2009 posant des principes d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement, ni la procédure de traitement des demandes de raccordement établie par la société ERDF ne présentent un caractère impératif ; qu'en décidant néanmoins que ces deux sources faisaient obligation à l'exposante de communiquer aux sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot tous les éléments permettant d'apprécier le bien fondé de la proposition technique et financière de raccordement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

    ALORS QUE, subsidiairement, il incombe au créancier d'une obligation de moyen d'établir que le débiteur n'a pas déployé l'ensemble des moyens auxquels il était tenu pour parvenir au résultat attendu ; qu'en déclarant que la société ERDF avait manqué à son obligation d'information sans avoir constaté qu'elle s'était abstenue de déployer tous les moyens qu'elle avait à sa disposition pour obtenir de la société RTE des réponses suffisantes aux questions de la société WKN, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du code civil ;

    ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, le gestion-naire du réseau public de distribution d'électricité ne peut être tenu de répondre aux demandes d'information complémentaire qui lui sont faites par un demandeur au raccordement qu'à la condition qu'elles présentent un degré de précision suffisant pour qu'il puisse y être utilement répondu ; qu'en s'abstenant de vérifier si les demandes d'information complémentaire de la société WKN présentaient ce degré de précision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-8 du code de l'énergie et 7 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008.

    SECOND MOYEN DE CASSATION

    Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours formé par le gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité (la société ERDF, l'exposante) tendant à l'annulation de la décision du CoRDIS en date du 22 octobre 2012 lui ayant ordonné d'adresser à deux producteurs d'électricité (les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot), dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, un avenant de proposition technique et financière conforme aux motifs de celle-ci ;

    AUX MOTIFS QUE le CoRDIS avait, par des motifs adoptés, décidé qu'il ressortait des pièces du dossier que le raccordement des installations de production des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot au nouveau poste source de «Blocaux » avait été proposé par la société RTE, le 17 mai 2041, en indiquant que le « potentiel de raccordement étant nul sur Alleux et le site de Dargies étant à 17 km de Blocaux, nous proposons un raccordement sur le site de Blocaux sur le TR 225/HTA » ; que la société ERDF avait relayé cette information aux sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot dans sa lettre du 24 mai 2011 ; que, par conséquent, la solution de raccordement sur le poste source de « Blocaux » correspondait à une alternative à la solution de raccordement de référence, proposée par les gestionnaires de réseaux et dont la société WKN France s'était bornée à accepter le principe, sans en être l'initiatrice, dans sa lettre en date du 26 mai 2011 ; qu'en application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2007, le CoRDIS était en droit de décider que les surcoûts entre la solution proposée pour un raccordement au poste source de « Blocaux » dans la proposition technique et financière du 18 juillet 2011 et la solution de raccordement de référence, pour un raccordement au poste source d'« Alleux » devaient être mis à la charge de ERDF (v. arrêt attaqué, p. 14) ;

    ALORS QUE l'article 5 de de l'arrêté du 28 août 2007 réserve au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et au demandeur au raccordement la possibilité de prendre l'initiative de proposer une solution de raccordement différente de l'opération de raccordement de référence ; que le gestionnaire du réseau public de transport ne peut formuler que des solutions de transport de l'électricité ; qu'ayant fait ressortir que le gestionnaire du réseau public de transport avait proposé dans un courrier du 17 mai 2011 un transport de l'électricité du site de production vers le poste de Blocaux et que le gestionnaire du réseau de distribution s'était contenté de relayer cette information au demandeur au raccordement, tout en déduisant des déclarations du premier que les deux gestionnaires de réseau avaient pris l'initiative de proposer une solution alternative de raccordement au réseau de distribution, ne tirant pas ainsi les conséquences de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles 1er et 5 de l'arrêté du 28 août 2007, ensemble l'article L. 341-2 du code de l'énergie ;

    ALORS QUE, en outre, en déclarant que la société RTE avait proposé dans son courrier électronique du 17 mai 2011 adressé à la société ERDF une solution de raccordement au poste de Blocaux, alternative au raccordement de référence au poste d'Alleux, quand elle y avait maintenu la possibilité d'un raccordement à ce dernier poste et avait laissé le choix de la solution au demandeur au raccordement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit en violation de l'article 1134 du code civil ;

    ALORS QUE, enfin, en affirmant que la société WKN s'était contentée dans son courrier du 26 mai 2011 d'accepter le principe de la solution de raccordement alternative dont elle n'avait pas pris l'initiative, quand elle y avait exprimé sa préférence pour un raccordement au poste de Blocaux plutôt qu'un raccordement au poste d'Alleux qui lui était également proposé, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit en violation de l'article 1134 du code civil.

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Newsletter droit du travail

    27.11.2015

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Conférence sur le CPE

    23.11.2015

    Jean-Luc Heckenroth participera à une table ronde sur le Contrat de Performance Energétique lors d'une conférence organisée par Le Moniteur, le 15 décembre 2015, avec le soutien du Syndicat des Energies Renouvelables.  

    Voir le programme

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Newsletter droit du travail

    10.11.2015

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    SEMINAIRE CHEZ UNIBAL

    06.11.2015

    SEMINAIRE DE L’EQUIPE CONCURRENCE-DISTRIBUTION CHEZ UNIBAL LE 7 DECEMBRE 2015 (9h à 18h)

     

    Maître Laetitia Lemmouchi-Maire animera, en collaboration avec Monsieur Olivier Lauriol (ARKOSE & ASSOCIES), chez UNIBAL (Union Nationale des Industriels du Bricolage du jardinage et de l’aménagement du logement) un séminaire sur le thème suivant : « Maîtriser vos négociations 2016 avec la loi Hamon et la loi Macron ».

     

    Pour plus d’informations sur le programme et les modalités d’inscription, visualisez le PDF

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    BCTG CONSEIL DE JAULIN

    04.11.2015

    Le groupe Jaulin, acteur majeur de l’évènementiel en France (création, construction, décoration et mise en place), a été acquis le 28 octobre 2015 par GL Events, groupe coté Eurolist Euronext compartiment B spécialisé dans l’ensemble des services liés à l’organisation d’événements.

    Créé en 1986 par Bernard Jaulin, le groupe Jaulin est principalement actif en région parisienne et propose des structures d’aménagements temporaires, la construction de décors, des locations de mobilier et des prestations audio-visuelles pour l’organisation d’évènements. Comptant plus de 200 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel de près de 40 millions d’euros, il est actuellement en charge d’organiser la COP21.

    Grâce à cette opération, GL Events renforce son positionnement en Ile-de-France.

    Les vendeurs étaient conseillés sur les aspects juridiques par BCTG Avocats (Séverin Kullmann, Associé, Alain de Rougé, Counsel, et Marion Michiels) et Ambroise Jeannot (Avocat). Le conseil juridique de l’acquéreur était le cabinet Delsol Avocats (Jean-Philippe Delsol et Emmanuel Kaeppelin, Associés, et Anne-Laure Rivat).

    Créé en 1970, BCTG Avocats est un cabinet composé de 40 avocats, dont 12 associés, intervenant dans tous les secteurs du droit des affaires et assistant une clientèle française et internationale dans des domaines variés tels que l’industrie, la logistique, les médias et télécoms, l’énergie , le luxe et la pharmaceutique. Le cabinet intervient aussi bien en conseil qu’en contentieux.

     

     

    Communiqué visible sur :

     

    http://www.lawinfrance.com/ le 2/11/2015

    http://www.lemondedudroit.fr/ le 3/11/2015

    http://www.finyear.com/ le 4/11/2015

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    "PETITS-DEJEUNERS DES NEGOS"

    27.10.2015

    PETITS-DEJEUNERS DES NEGOCATIONS COMMERCIALES 2016 : 

    L’équipe Distribution-Concurrence de BCTG AVOCATS anime chaque mois un petit-déjeuner en collaboration avec la société ARKOSE ASSOCIES (organisme de formation spécialisé en grande distribution).

    Ce petit déjeuner est l’occasion de débattre de l’actualité des négociations commerciales. Il s’adresse aux industriels qui sont en relation d’affaires avec les enseignes de la grande distribution alimentaire et non-alimentaire.

    Les dates des prochains petits déjeuners pour la session 2015/2016 sont :

    • mardi 10 novembre 2015

    • mardi 15 décembre 2015

    • mardi 19 janvier 2016

    • mardi 16 février 2016

    • mardi 15 mars 2016

    • mardi 12 avril 2016

    • mardi 14 juin 2016

    Pour plus de précisions contact Laetitia Lemmouchi-Maire

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Colloque Territoires et Entreprises

    23.10.2015

    Nelsie Bergès a animé avec Delphine Lequatre du SER l'atelier : la participation du public et des élus dans les projets EnR le 23 octobre 2015.

    http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-premieres-rencontres,45205.html

    Guide édité par le MEDDE

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Petit déjeuner Unibal du 3 novembre 2015

    22.10.2015

    L’équipe Distribution-Concurrence de BCTG AVOCATS propose, en collaboration avec UNIBAL (Union Nationale des Industriels du Bricolage du jardinage et de l’aménagement du logement), un petit déjeuner le lundi 3 novembre de 8h30 à 10h.

    Celui-ci permettra de faire un point sur l’actualité commerciale et juridique du secteur bricolage et jardinage, notamment dans le cadre des négociations commerciales 2016.

    Cette réunion informelle d’échange et de partage d’expériences vous permettra notamment d’appréhender l’actualité de vos négociations 2016 et d’anticiper les postures de vos clients distributeurs.

    Elle sera l’occasion de débattre des points suivants :

    • Finalisation de la préparation de vos négociations 2016 (bilan exécution de votre accord 2015 et rédaction de vos CGV pour 2016)

    • Anticipation des demandes des enseignes pour 2016 notamment dans un contexte de rapprochement à l’achat

    • Rappel des bonnes pratiques applicables au secteur bricolage      

    • Point rapide sur les évolutions législatives et réglementaires récentes (Loi Macron, Ordonnance du 20 août 2015 …)

    http://www.bctg-avocats.com/sites/default/files/ActualiteJuridique%26CommercialeNegociation2016_3nov2015_0.pdf

     

    Pour plus de précisions contacter Laetitia Lemmouchi-Maire

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Newsletter droit du travail

    15.09.2015

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Loi sur la Transition Energétique

    14.08.2015

    Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    Par sa décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. 

    Les sénateurs contestaient la procédure d'adoption de la loi déférée. Les députés, outre un grief de procédure, contestaient certaines dispositions des articles 1er, 6, 44, 73, 83, 91, 139, 173 et 187 de cette loi. 

    Le Conseil constitutionnel a d'abord écarté les griefs de procédure. 

    Concernant l'article 139, relatif aux éoliennes, le Conseil constitutionnel juge que ses dispositions, "qui ne méconnaissent ni le principe de la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution".

    Paul Elfassi

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Marchés publics

    18.06.2015

    Marchés publics : conséquences de l’indication d’un délai de suspension de signature erroné

    Par un arrêt Société Proxiserve en date du 17 juin 2015 (req. n°388457), le Conseil d’Etat a affiné sa jurisprudence sur l’article L. 551-14 du Code de justice administrative en matière de marchés passés selon une procédure formalisée. Sont en effet complétées les hypothèses dans lesquelles, après signature du marché, un référé contractuel peut être introduit lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas régulièrement informé les candidats évincés du marché.

    Un référé contractuel était déjà ouvert :

    • à un candidat évincé non averti par le pouvoir adjudicateur (CE 10 novembre 2010, Agrimer, req. n°340944),
    • à un candidat ayant reçu une notification de son éviction sans indication du délai de suspension de la signature du marché (CE 24 juin 2011, OPIEVOY, req. n°346665).

    Dans l’arrêt Société Proxiserve, le Conseil d’Etat assimile la notification d’un délai erroné de suspension de signature à une absence de notification. Le référé contractuel est donc possible lorsque la lettre d’éviction du marché notifiée aux candidats comporte un délai de suspension de signature inférieur au délai minimum applicable. 

    Pour plus de précisions : Paul Elfassi et Jean-Luc Heckenroth

     

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    NEWSLETTER DROIT DU TRAVAIL

    27.04.2015

    Pour plus de précisions, contacter Sabine de Paillerets

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    INPI : marques incluant "Paris"

    05.03.2015

    L’INPI développe une politique de plus en plus restrictive à l’égard de l’enregistrement de marques incluant le terme “Paris”. 

    Cette tendance concerne plus particulièrement les demandes d’enregistrement de marques désignant des produits des classes 3 (parfums et produits cosmétiques), 14 (bijoux notamment), ou encore 25 (vêtements et chaussures) de la classification internationale.

    L’INPI considère en effet que pour ces produits en particulier, la présence du terme PARIS dans une marque “est de nature à tromper le public sur l’origine des produits en laissant entendre qu’il s’agit de produits fabriqués en France, la ville de Paris et la France étant réputées dans le domaine de la mode”.

    Pour autoriser le dépôt de telles marques, l’INPI exige désormais de façon systématique que la liste des produits désignés par ces marques dans les classes mentionnées ci-dessus, inclue la mention “tous ces produits étant d'origine française ou fabriqués en France.”.

    A défaut, l’INPI refuse d’enregistrer la marque pour tous produits pouvant être associés à des articles de mode. 

    Pour plus d'informations, contacter Gaëlle Bloret-Pucci

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Newsletter droit du travail

    02.02.2015

    Pour plus d'informations contacter Sabine de Paillerets-Matignon.

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    SRE : conflit de jurisprudences

    12.12.2014

    Par un jugement remarqué du TA de Paris du 13 novembre 2014 (n°1304309), celui-ci a jugé que l'absence d'évaluation environnementale du Schéma régional éolien d'Ile-de-France constitue un vice de procédure substantiel devant conduire à son annulation.

    Pourtant, par une décision moins signalée par la presse, le Tribunal Administratif d'Amiens avait précisément jugé le contraire le 12 novembre 2014 (n°1203348) à propos du Schéma régional éolien de Picardie.

    Le débat n'est donc pas tranché.

    Gageons que des réformes à venir apporteront enfin la simplification administrative dont a besoin la filière.

     

    Pour de plus de renseignements, contacter Paul ELFASSI

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    French Law Newsletter - October 2014

    30.10.2014

    Trademark – Well-known trademark

    The word « OLYMPIQUE » is an unregistered, well-known trademark and the use of the expression “soldes olympiques” associated with the Olympic rings for the purpose of promoting motorcycle equipment (notably helmets) on a website, a Facebook page and in newsletters constitutes an infringement of the trademark owned by the CNOSF (“Comité National Olympique et Sportif Français”, or the French Olympic Committee).

    Published in PIBD, October 15th, 2014, n°1014.

     

    Trademark – Brand protection

    Almost 6 500 pairs of shoes counterfeiting the Nike and Converse trademarks have been seized by the police at the Saint-Ouen flea market, with the help of two employees. A total of 3 910€ cash was confiscated. (NB : Emmanuelle Cinque, Nike Brand Protection Manager in France, participated in the seizure.)

    Published by Fashionmag, on October 7th, 2014, and by Le Parisien, on October 8th, 2014.

     

    Trademark – Brand protection

    In order to fight counterfeiting, the famous producer of oysters Gillardeau spent 5 million Euros on a patent, developed by an engineer specialized in the non-falsification of banknotes, in order to carve its brand on the oysters themselves.

    Published by Le Figaro, on October 8th, 2014

     

    Labor Law – Night work

    Work carried out after 9 PM constitutes night work. As such, it has to be done exceptionally and be essential to the functioning of the company, which is not the case for the Sephora shop on the Champs Elysées.

    Labor Section of the French Supreme Court, September 24th, 2014, n°13-24.851  (Sephora - Champs Elysées).

     

    Labor Law – Sunday work

    The Minister of Economy intends to reform Sunday working in order to facilitate its use. Are notably under consideration:

    • -    The increase of the number of city authorizations for the opening of businesses on Sundays,
    • -    The implementation of Sunday working, by way of a collective bargaining agreement, in tourist areas, on a voluntary basis and with a double salary.

     

    Labor Law – Employees’ data

    The absence of declaration or a late declaration to the CNIL as to a system which automatically monitors employees at work is not considered a licit means of evidence and will not allow the employer to make use of the data collected through this means to sanction his employees.

    Be careful: the use of videosurveillance for the purpose of controlling the activity of employees requires a prior declaration within the CNIL.

    Labor Section of the French Supreme Court, October 8th, 2014, n° 13-14991 FSPB.

     

    Labor Law – Procedural reform

    The report of Mr. Lacabarats – President of the Labor Section of the French Supreme Court –related to the Labor Court reform notes some serious dysfunctions in the jurisdictions, such as extremely long waits in order to get a date set for a hearing. Several solutions are under consideration: a further professional training provided to the Labor Court Judges, an anticipated communication of evidence from the defendant, mandatory pretrial proceedings, and an accelerated contentious procedure with a direct reference to a magistrate whose mission is to pronounce a judgment when Labor Court judges couldn’t agree on a ruling (or “Juge départiteur”).

     

    Pour en savoir plus contacter l’équipe Propriété intellectuelle.

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Jurisprudence éolienne 2014

    01.10.2014

    Jurisprudence éolienne (juin-septembre 2014)

    CE, 19 septembre 2014, Association Protégeons nos espaces pour l’avenir, req. n°357327 :

    Rejet d’un pourvoi contre un arrêt validant des permis de construire éoliens : Le Conseil d’Etat confirme notamment i) que le remplacement d'éoliennes à pales fixes par des éoliennes à pales réglables ne constitue pas une modification substantielle du projet nécessitant l’organisation d’une nouvelle enquête publique et ii) que l’article R.111-19 du Code de l’urbanisme fixant les distances par rapport aux limites parcellaires n’est pas applicable aux éoliennes.

    CE, 9 juillet 2014, Société Adéol, req. n°366898 :

    Déclaration préalable pour l’implantation d’un mât de mesure : le Conseil d’Etat considère i) qu’un mât de mesure peut faire l’objet d’une déclaration préalable dès lors qu’il a une vocation fonctionnelle autonome du projet éolien et qu’il n’a pas fait l’objet d’une conception commune avec ledit parc et ii) qu’il constitue un ouvrage technique d’intérêt général au sens du POS.

    CAA Lyon, 19 aout 2014, Humbaire, req. n°3LY01455 :

    Application des pouvoirs tirés de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme par le juge administratif : la Cour annule une prescription dont un permis de construire était assorti, en ce qu’elle imposait la plantation de haies alors que le porteur de projet ne démontrait pas qu’il disposait de la maitrise foncière des terrains nécessaires. Une  telle illégalité est régularisable par la voie d’un permis modificatif et n’affecte pas le reste du permis de construire.

    CAA Marseille, 31 juillet 2014, M. A.. et Association du cadre de vie Sainte Victoireplaine d'Ollières source d'Argens (DECAVI), req. n°13MA02983

    Validation de la création d’une zone éolienne dans un POS : la Cour i) précise que le rapport de présentation de la révision simplifiée n’avait pas à contenir des photomontages du projet éolien concerné par une demande de permis de construire et ii) rejette le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du zonage en considérant que le territoire concerné n'est pas compris dans les zones naturelles protégées et n’est pas concerné par les restrictions affectant ces zones, que le secteur est entouré de collines limitant l'impact paysager potentiel de l’implantation d’éoliennes et que le secteur n'est pas situé dans l'emprise de servitudes aéronautiques.

    CAA Nancy, 12 juin 2014, SNC MSE le haut des Epinettes, req. n°13NC01422 :

    Annulation partielle d’un refus de permis de construire : une éolienne et un poste de livraison sont divisibles du reste du projet présenté dans le cadre de la demande de permis de construire portant sur 5 éoliennes et un poste de livraison.

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Les élus dans le développement éolien

    26.09.2014

    Communiqué de presse du 26 septembre 2014 du Syndicat des Energies Renouvelables – A propos du rôle des élus dans le développement de projets éoliens

    Lire le communiqué de presse.

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Loi Hamon - Quelles conséquences ?

    10.09.2014

    L’application des dispositions de la Loi « Hamon » du 17 mars 2014 (adoptée dans le cadre de la transposition de la Directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs face au démarchage), aux différents actes de nature foncière conclus pour le développement de projets éoliens tels que des promesses, servitudes et baux emphytéotiques. 

    1    Le champ d’application de la Loi Hamon 

    1.1    Les « consommateurs » protégeables au sens de la Loi Hamon

    La Loi Hamon vise à protéger : 

    • de manière générale, les consommateurs définis comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale»  et 
    • de manière ponctuelle – pour les contrats conclus hors établissement – les professionnels (terme non défini) dont «le nombre de salariés […] est inférieur ou égal à cinq »  « dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans [leur] champ d’activité principale ».

    Dès lors un agriculteur personne physique et tout professionnel (y compris personne morale) de moins de 5 salariés souhaitant mettre un terrain à disposition d’un projet EnR sont susceptibles d’être considérés comme protégeables au sens de la Loi Hamon. (De fait, la Cour de cassation - dans l’état du droit antérieur à la loi Hamon – avait déjà accordé à un GAEC le bénéfice des dispositions relatives au démarchage à domicile – Civ. 1ère. 6 janvier 1993, n°90-20.733).

    1.2    Certains contrats sécurisant le foncier d’un projet EnR sont des contrats conclus « hors établissement » 

    Le Code de la consommation a remplacé la notion de « démarchage » par les notions de contrats conclus «à distance» et « hors établissement ». Ces derniers sont définis comme tout contrat conclu 

    (i)    dans un lieu qui n’est pas celui où l’entreprise exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, ou

    (ii)    dans un lieu où l’entreprise exerce son activité de manière permanente ou de manière habituelle […] immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent où les parties étaient physiquement et simultanément présentes.

    La Loi Hamon, allant plus loin que la Directive, soumet partiellement au régime des contrats conclus «hors établissement» les contrats ayant pour objet la construction, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers, ainsi que ceux relatifs à des droits portant sur des biens immobiliers - alors que ceux-ci avaient été expressément exclus du champ d’application de la Directive.

    Toutefois, le régime ne s’applique pas aux contrats « rédigés » par un officier public (Notaire par exemple). Même si l’on peine à voir ce que cette terminologie vise précisément, les baux emphytéotiques et la constitution de servitudes sont conclus par-devant Notaire pour pouvoir faire l’objet de la publicité foncière. Ces actes ne sont donc manifestement pas soumis aux dispositions de la Loi Hamon.

    En revanche, les simples promesses de bail emphytéotique, de servitude ou de droit de passage ne sont soumises à aucun formalisme particulier et sont donc vraisemblablement couvertes par les dispositions de la Loi Hamon puisque relatives à des « droits portant sur des biens immobiliers.

     

    2.    Les conséquences pratiques

    Il est devenu impératif de fournir au « consommateur », dès avant la conclusion de telles promesses, le texte de celle-ci sous forme de projet accompagnée le cas échéant d’une note explicative reprenant :

    • les coordonnées complètes du bénéficiaire ;
    • la durée de la promesse, autrement dit la durée pendant laquelle le propriétaire s’engage à réserver le bien immobilier ;
    • l’indemnité d’immobilisation due au propriétaire si l’option n’est pas levée ;
    • les principales conditions de l’acte définitif qui sera conclu devant Notaire en cas de levée de l’option (notamment durée, loyer, conditions de résiliation …)
    • les modalités d’exercice de la faculté de rétractation.

    Il faut aussi que le projet de promesse et la note soient remis au propriétaire foncier contre signature d’une lettre de décharge afin de se ménager la preuve du respect de l’obligation d’information précontractuelle.

    Ce n’est que dans un second temps que la promesse – qui reprend l’ensemble des informations précontractuelles - peut être finalisée et signée :

    • assortie d’un formulaire de rétractation qui doit être fourni  au consommateur; et
    • en se réservant à nouveau la preuve de la remise au consommateur de l’exemplaire de la promesse signée, du formulaire de rétractation et de l’information susvisée par la signature d’un récépissé.

    Le respect de ce formalisme est d’autant plus important que les sanctions sont particulièrement sévères et potentiellement source de difficultés pratiques (prorogation du délai de rétractation offert au consommateur d’une durée de 12 mois potentiellement, nullité de la promesse en cas d’absence de stipulation des informations précontractuelles et amendes administratives)

    voir plus
  • Flashs d’actualités

    Secret des affaires et cadre juridique

    04.09.2014

    Vers un cadre juridique pour la protection du “secret des affaires”

    Une “Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires” a été enregistrée auprès de la Présidence de l’Assemblée Nationale le 16 juillet 2014 sous le n°2139.

    Ce projet de loi fait écho au projet de Directive européenne du 28 novembre 2013 pour la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires), incitant les Etats membres à mettre en place des dispositions protectrices inspirées du traité ADPIC.

    L’examen de la proposition de loi révèle que le législateur français a pour volonté d’aller plus loin que le projet de texte communautaire, en apportant une définition plus complète et précise de la notion de “secret des affaires” et en assurant une protection à la fois sur le terrain de la responsabilité civile mais également sur celui de la responsabilité pénale.

    De fait, jusqu’ici, la notion de “secret des affaires” n’a pas de réelle existence juridique ni de définition légale précise en droit français.

    Cette notion est visée dans différents textes (tels que l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, les articles L. 430-10 du code de commerce, L. 612-24 du code monétaire et financier, l’article L. 5-6 du Code des postes et télécommunications ou encore les articles L. 1227-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de la propriété intellectuelle s’agissant de la violation des “secrets de fabrique”) et régulièrement évoquée dans la jurisprudence, mais le Juge se trouve bien souvent démuni pour faire sanctionner la violation du secret des affaires, notamment au plan pénal, faute de texte d’incrimination spécifique.

    La proposition de loi prévoit d’insérer neuf nouveaux articles (L. 151-1 à L. 151-9) au sein du livre premier du Code de commerce, sous un titre V intitulé “Du secret des affaires”.

    Le nouvel article L. 151-1 définirait le champ de protection d’un secret des affaires de la sorte : “Est protégée au titre du secret des affaires, indépendamment de son incorporation à un support, toute information :

    1. Qui ne présente pas un caractère public en ce qu’elle n’est pas, en elle-même ou dans l’assemblage de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité traitant habituellement de ce genre d’information ;
    2. Qui, notamment en ce qu’elle est dénuée de caractère public, s’analyse comme un élément à part entière du potentiel scientifique et technique, des positions stratégiques, des intérêts commerciaux et financiers ou de la capacité concurrentielle de son détenteur et revêt en conséquence une valeur économique ;
    3. Qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables, compte tenu de sa valeur économique et des circonstances, pour en conserver le caractère non public”.

    Les deux premiers alinéas du nouvel article L. 151-2 poseraient comme principe général l’interdiction de violer le secret des affaires (“Nul ne peut obtenir une information protégée au titre du secret des affaires en violation des mesures de protection prises pour en conserver le caractère non public, ni utiliser ou communiquer l’information ainsi obtenue. Nul ne peut non plus utiliser ni communiquer une information protégée au titre du secret des affaires sans le consentement de son détenteur duquel il l’a obtenue, de façon licite, directement ou indirectement”, tandis que son troisième alinéa qualifierait l’atteinte à un tel secret de faute au sens de la responsabilité civile (“Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux deux alinéas précédents engage la responsabilité civile de son auteur”).

    Les articles suivants L. 151-3 à L. 151-7 définiront les comportements illicites et les mesures de protection et actions judiciaires pouvant être mises en œuvre (mesures provisoires ou conservatoires ; actions en responsabilité et en indemnisation), et qui paraissent largement inspirées des dispositifs offerts par le Code de la propriété intellectuelle aux titulaires de droit de propriété industrielle.

    A noter ici : le projet de loi envisage précisément le régime probatoire de l’atteinte au secret des affaires en cas de contentieux. L’objectif est de prendre en compte les risques induits par une procédure contentieuse classique, qui permet d’obtenir légalement, dans le cadre des échanges entre les parties, nombre de secrets d’affaires.

    La proposition d’article L. 151-7 prévoit ainsi d’aménager le principe du contradictoire de la sorte : “Lorsque la production d’une pièce est de nature à porter atteinte au secret des affaires, le tribunal peut refuser sa production ou l’autoriser dans une version non confidentielle ou sous forme d’un résumé non confidentiel sauf si la production intégrale de cette pièce est nécessaire à l’exercice du droit à un procès équitable. Il peut également, dans la même hypothèse et sous les mêmes réserves, prévoir que cette pièce ne sera pas communiquée aux parties mais seulement mise à leur disposition pour consultation sur place et sans reproduction”.

    Autre apport essentiel du projet de loi : une protection du secret des affaires par des dispositions pénales spécifiques.

    L’article 1er de la proposition prévoit en effet de créer un Chapitre 2 au sein du nouveau Titre V du Code de commerce, dont les dispositions (nouvel article L. 151-8) s’articulent avec la définition générale de la protection au titre du secret des affaires et prévoient un quantum de peine de prison et d’amende dissuasif (3 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende), la possibilité de poursuivre la simple tentative d’atteinte, et une circonstance aggravante lorsque l’infraction est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France (7 ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amendes), outre des peines complémentaires (interdiction des droits civiques, civils et de famille ; confiscation…).

    Ces nouvelles dispositions, si elles sont adoptées, constitueront un socle de protection supplémentaire pour les opérateurs économiques, parfois en complément de la protection par ailleurs accordée par le droit de la propriété intellectuelle (marques, droit d’auteur, brevets…).

    La principale difficulté sera, pour les opérateurs, de parvenir à identifier ce qui constitue effectivement un secret d’affaires et à mettre en place, en interne mais également à l’égard de leurs partenaires, les moyens utiles, pertinents et “raisonnables” de protection de ces données, et ce tant au plan technique que juridique.

    Pour en savoir plus contacter l’équipe Propriété intellectuelle.

    voir plus
Charger plus

Retour aux nouvelles