Hugues Villey, Associé et François Dauba, Counsel au sein du département Concurrence/Distribution, décryptent dans un flash dédié, l'adoption de la loi "ASAP" et son impact sur les relations fournisseurs-distributeurs.
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (« loi ASAP ») a été promulguée et publiée au Journal officiel de ce jour, le 8 décembre 2020.
La loi ASAP comporte plusieurs dispositions concernant les relations entre fournisseurs et distributeurs, d’application immédiate, qui vont impacter les négociations commerciales en cours pour l’année 2021.