Adoption loi "ASAP"

Hugues Villey, Associé et François Dauba, Counsel au sein du département Concurrence/Distribution, décryptent dans un flash dédié, l'adoption de la loi "ASAP" et son impact sur les relations fournisseurs-distributeurs.

 

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (« loi ASAP ») a été promulguée et publiée au Journal officiel de ce jour, le 8 décembre 2020. 

 

La loi ASAP comporte plusieurs dispositions concernant les relations entre fournisseurs et distributeurs, d’application immédiate, qui vont impacter les négociations commerciales en cours pour l’année 2021.

 

Lire le flash ici