Alain de Rougé dans Option Finance

Alain de Rougé, Avocat associé, département Corporate/M&A, nous éclaire sur l'affaire Scor-Covéa dans un article publié dans Option Finance. 

 

La condamnation récente du président de Covéa pour violation de ses devoirs de confidentialité en tant qu'administrateur de Scor marque une étape importante dans l'encadrement légal des droits et devoirs d'un administrateur. Pour la première fois, les juges ont reconnu le règlement intérieur d'un conseil d'administration comme un contrat liant deux parties.

 

Alain de Rougé explique « les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d administration ». Une définition de la notion d'information confidentielle considérée comme peu précise. « Le texte sous-entend qu il existe des informations qui sont confidentielles par nature et d autres qui le sont expressément , poursuit Alain de Rougé. De ce fait, avec cette rédaction, le code laisse en quelque sorte les administrateurs seuls juges de la confidentialité des données fournies, lorsque le président du conseil d administration ne les aurait pas qualifiées comme telles. »

 

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