Attribuer un titre domanial

 

Jean-Luc Heckenroth, collaborateur du cabinet, a publié un article sur le site Lexis Nexis, faisant suite à l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété de personnes publiques, et qui impose, depuis le 1e juillet 2017, de soumettre à délivrance de titres domaniaux « en vue d’une exploitation économique » à des mesures de publicité, et le plus souvent, à une sélection parmi les candidats potentiels. 

 

Vous pouvez consulter l’article complet ici