Brève sur le droit des livres

Pas d'épuisement des droits pour les livres numériques

 

Brève de Gaëlle Bloret-Pucci, associée du département Propriété Intellectuelle

 

Par un arrêt C-263/18 du 18 décembre 2019, la grande Chambre de la CJUE décide que la fourniture par téléchargement, pour un usage permanent, d’un livre électronique constitue un “acte de communication au public” au sens de l’article 3 de la directive 2001/29 et non un “acte de distribution” au sens de l’article 4, y compris lors de transferts ultérieurs d’exemplaires légitimement acquis desdits livres électroniques.

 

En d’autres termes, la règle de l’épuisement des droits, selon laquelle les auteurs et/ou leurs ayants-droit ne peuvent plus s’opposer à la circulation des exemplaires d’une œuvre mis sur le marché européen avec leur consentement, ne vaut que pour les objets tangibles qui incorporent la création intellectuelle, que sont les livres. Cette règle n’est en revanche pas adaptée et ne s’applique pas aux copies dématérialisées de livres numériques qui ne se détériorent pas avec l’usage et qui sont des “substituts parfaits des copies neuves” desdits livres numériques.

 

En pratique, la plateforme de marché virtuel de livres électroniques “d’occasion” à destination de clubs de lecture doit donc requérir le consentement des auteurs et/ou de leurs ayants-droit à la fourniture de ce service qui relève de leur droit exclusif d’autoriser une nouvelle communication de l’œuvre au public, et les rémunérer en conséquence. 

 

Dans le présent arrêt Tom Kabinet internet BV, la Cour écarte explicitement l’applicabilité de sa jurisprudence UsedSoft (C-128/11) du 3 juillet 2012 rendue sur le fondement de la directive 2009/24 consacrée aux logiciels, ne constituent pas des programmes d’ordinateurs. Dans cet arrêt UsedSoft, CJUE a en effet appliqué la règle de l’épuisement des droits et admis en conséquence la légalité de la revente de licences de logiciels d’occasion acquises depuis un site internet (comprendre, sans nouvel accord, et donc rémunération, des auteurs et/ou ayants-droit).

 

 

Read the article in english "No exhaustion of rights for digital books"

 

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