CEDH : consécration des saisies massives

A l’occasion d’une affaire opposant la société Janssen-Cilag à l’Etat Français, la Cour Européenne des Droits de l’Homme est venue valider un principe de protection a posteriori du secret des correspondances avocat-client saisies lors d’opérations de visite et saisies opérées par les agents de l’Autorité de la concurrence sur le fondement de l’article L. 450-4 du Code de commerce.

Il en ressort que les sociétés et leurs dirigeants doivent réellement adopter un comportement proactif afin que blanc-seing octroyé aux agents de l’Autorité de la concurrence de pratiquer des saisies massives et indifférenciées au sein des messageries électroniques des salariés de leur entreprise, n’aboutisse pas à une violation pure et simple de leur droit au respect de la vie privée et plus globalement du secret professionnel.

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Cet article a également été publié dans Le Monde du Droit.