Commentaire : Arrêt Doctipharma

Dans un arrêt du 12 décembre 2017, la Cour d’appel de Versailles a entièrement infirmé le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 31 mai 2016, qui avait déclaré illicite la vente en ligne de médicaments sans ordonnance par le biais de la plateforme Doctipharma

 

Pour rappel, le Tribunal de commerce avait considéré que cette plateforme exerçait un « rôle majeur d’intermédiaire entre les clients et les officines de pharmacie référencées sur son site, caractérisant une activité d’e-commerce de vente à distance au public de médicaments non soumis à prescription obligatoires ».

 

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