Commentaire : Distribution sélective

Le 28 février 2018, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt constituant la première application par les juges du fond français de l’arrêt Coty rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 6 décembre 2017
 

Notre équipe concurrence et distribution a rédigé un commentaire permettant d'aller plus loin sur la compréhension de cet arrêt. Celui-ci est intitulé :
De la liberté (renforcée) pour le fournisseur à la tête d'un réseau de distribution sélective d'interdire la commercialisation de ses produits sur une plateforme internet
 

Vous pouvez le consulter en intégralité ici