COVID 19 : FLASH DROIT SOCIAL

Covid-19 : placement en activité partielle des salariés en arrêt maladie 

 

La loi de finance rectificative pour 2020, du 25 avril 2020, prévoit désormais que sont placés en activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

 

  1. le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ;
  2. le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent article ;
  3. le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
  4. Ils perçoivent à ce titre l’indemnité d’activité partielle, non cumulable avec l’indemnité journalière. L’employeur des salariés mentionnés percevra alors l’allocation d’activité partielle pour ces salariés. Le présent article s’appliquera à compter du 1er mai 2020 quelle que soit la date du jour de début de l’arrêt de travail.

 

Pour les salariés mentionnés aux 1. et 2., cette mesure s’applique jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. Pour les salariés mentionnés au 3., celui-ci s’applique pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.