Covid 19 - Note sur les délais CSE

Covid-19 : Délais d’information consultation du CSE

 

L’ordonnance du 22 avril 2020 prévoyait qu’un décret préciserait :

 

  • l’adaptation des délais d’information-consultation du CSE sur les décisions de l’employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières, sociales de la propagation du Covid-19,

  • et le déroulement des expertises demandées par le CSE en lien avec ces décisions.

 

A cet égard, l’ordonnance n° 2020-507 et les Décrets n° 2020-508 n° 2020-509, ont été publiés en date du 3 mai 2020.

 

1. L’adaptation des délais de communication de l’ordre du jour :

 

Par dérogation, l’ordre du jour des réunions est communiqué aux intéressés :

 

  • Réunion du CSE : 2 jours calendaires au moins avant la réunion (au lieu de 3 jours)

  • Réunion du CSE central : 3 jours calendaires avant la réunion (au lieu de 8 jours)

 

Sont exclues de ces dérogations, les consultations portant sur :

  • un licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours ;

  • un accord de performance collective mentionné à l’article L2254-2 du Code du travail.

 

2. L’adaptation des délais d’information-consultation et des modalités d’expertise :

 

  • Sont concernés : les délais qui commencent à courir entre le 3 mai et le 23 août 2020 (cette date pourra être modifiée par décret).

A noter : L’employeur a la faculté d’interrompre la procédure en cours et d’engager, à compter de cette même date, une nouvelle procédure de consultation conformément aux règles dérogatoires prévues à partir du 3 mai 2020. 

 

Sont exclues de ces dérogations, les consultations portant sur :

  • un licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours ;

  • un accord de performance collective mentionné à l’article L2254-2 du Code du travail ;

  • les informations-consultations récurrentes (article L2312-17 du Code du travail : orientations stratégiques de l'entreprise, situation économique et financière, politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi).

 

  • L’adaptation des délais d’information-consultation :

 

Référence du code du travail

Objet du délai

Délai

 

Premier alinéa du I et première phrase du II de l'article R. 2312-6

Délai de consultation en l'absence d'intervention d'un expert

8 jours (contre 1 mois)

 

Deuxième alinéa du I et première phrase du II de l'article R. 2312-6

Délai de consultation en cas d'intervention d'un expert

12  jours  pour  le comité central (contre 3 mois)

 

11 jours pour les autres comités (contre 2 mois)

 

Troisième alinéa du I et première phrase du II de l'article R. 2312-6

Délai de consultation en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité central et d'un ou plusieurs comités d'établissement

 

12 jours (contre 3 mois)

 

Deuxième phrase du II de l'article R. 2312-6

Délai minimal entre la transmission de l'avis de chaque comité d'établissement au comité central et la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif

 

 

1 jour (contre 7 jours)

 

 

  • L’adaptation des modalités d’expertise :

 

Référence du code du travail

Objet du délai

Délai

Première phrase de l'article R. 2315-45

Délai dont dispose l'expert, à compter de sa désignation, pour demander à l'employeur toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission

24 heures (contre 3 jours)

Seconde phrase de l'article R. 2315-45

Délai dont dispose l’employeur pour répondre à cette demande

24 heures (contre 5 jours)

Article R. 2315-46

Délai dont dispose l’expert pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise

48 heures à compter de sa désignation

 

ou, si une demande a été adressée à l’employeur, 24 heures à compter de la réponse apportée ce dernier

 

(contre 10 jours)

Article R. 2315-49

Délai dont dispose l’employeur pour saisir le juge pour chacun des cas de recours prévus à l’article L. 2315-86

48 heures (contre 10 jours)

Premier alinéa de l'article R. 2315-47

Délai minimal entre la remise du rapport par l’expert et l’expiration des délais de consultation du comité mentionnés aux second et troisième alinéas de l’article R. 2312-6

24 heures (contre 15 jours)