COVID 19 - ORDONNANCE N°2020-427 15/04

Nouvel épisode : l'Ordonnance Rectificative n°2020-427 du 15 avril 2020 vient apporter des modifications substantielles au moratoire prévu par l'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars dernier.

 

Quels changements ?  

 

  • Pour les clauses produisant leurs effets pendant le moratoire : modification du mécanisme de calcul de la durée de suspension 

  • Introduction d'un mécanisme de report pour les clauses produisant leurs effets après la fin du moratoire

  • Possibilité pour les parties contractantes d'écarter l'application de l'Article 4 de l'Ordonnance et d'aménager contractuellement les délais d'exécution et les conséquences d'une éventuelle inexécution.

Ce régime dérogatoire aménagé devra désormais être pris en compte dans le cadre de la négociation et de la gestion de vos contrats en cours.

Sa durée étant fixée à titre provisoire, une attention particulière devra également être portée à son évolution, la Circulaire de présentation de l’Ordonnance prévoyant expressément une procédure de réexamen à la lumière des mesures législatives d'accompagnement de la fin du confinement qui seront adoptées d'ici le 11 Mai.

 

Laura Ziegler, Avocat associé au sein du département IT/Data fait le point. 

 

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