Covid-19 : procédures PSE et RCC

Licenciements économiques pendant la période de crise sanitaire du Coronavirus : prudence !

 

 

Dans la période exceptionnelle actuelle, une attention particulière doit être portée à la mise en œuvre ainsi qu’à la poursuite des licenciements économiques comme nous y invite une communication du ministère du travail (à consulter ici) de laquelle il ressort principalement les informations suivantes :

 

  • Pour les PSE en cours de procédure d’information/consultation, la qualité du dialogue social doit être assurée grâce à l’utilisation de moyens technologiques (visioconférence). A défaut, il est fortement recommandé de suspendre les procédures en cours jusqu’à la fin de la crise, sauf à risquer des irrégularités de procédure aux conséquences lourdes sur la validité du PSE et in fine des licenciements. 

 

  • Les entreprises qui envisageraient de lancer des PSE pendant cette période de crise sont également fortement incitées à reporter leurs annonces à défaut de pouvoir, dans ce contexte, mettre en place un dialogue social efficace et respectueux du rôle des instances et des syndicats. Le ministère du travail fait savoir à ce titre que l’administration se montrera particulièrement vigilante s’agissant des dossiers présentés dans les prochaines semaines.

  

Les recommandation du ministère sont donc claires : à défaut de pouvoir garantir la qualité du dialogue social dans le contexte actuel, les entreprises doivent suspendre les procédures en cours ou attendre la fin de la crise pour envisager de mettre en œuvre des PSE. 

 

Cette recommandation doit être étendue aux entreprises qui envisagent de mettre en œuvre des licenciements économiques, toutes les fois où une procédure d’information/consultation devra être mise en œuvre (donc même hors PSE et pour les licenciements de moins de 10 salariés). 

 

Ainsi, quelle que soit la taille de l’entreprise et l’ampleur des licenciements envisagés, nous recommandons que ceux-ci soient reportés à la fin de la crise sauf à ce que les entreprises soient en mesure de mener de manière satisfaisante la procédure à distance ce qui suppose : 

 

  • qu’un accord collectif ait été conclu afin de permettre la tenue de réunions par visioconférence ou que la procédure puisse être menée dans le cadre des dispositions légales supplétives (3 réunions en visioconférence par an) ;

 

  • que les membres de l’instance soient équipés des outils nécessaires à cette fin ;

 

  • Si les ordonnances ne visent pas les entreprises de moins de 11 ou sans CSE (par suite de carence), ou les entreprises qui envisagent des licenciements économiques « simples », pour lesquels deux réunions d’information/consultation pourraient suffire (par exemple, des licenciements économiques individuels pour lesquels la question des critères d’ordre ne se pose pas), la question mérite d’être posée quant à leur situation pour mettre en œuvre des licenciements économiques pendant cette période. La réponse, à ce stade, est un examen au cas par cas.

 

Une ordonnance est attendue dans les prochains jours laquelle pourrait permettre aux entreprises de mener les procédures d’information/consultation par visioconférence, au-delà de la limite légale actuelle de 3 réunions par an.

 

Pour autant, les conditions de mise en œuvre de ces modalités dérogatoires ne sont pas connues, de même que le nombre de réunions autorisées par ce biais. En tout état de cause, restera la question de l’équipement nécessaire des membres de l’instance pour mener les réunions en visioconférence.

 

L'équipe droit social du cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire.