Covid-19 : suspension de certains délais

L'ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait la suspension des délais de certains actes, procédures et obligations. Il était également précisé qu’un décret pourrait porter dérogation à ce principe de suspension dans le domaine du travail et de l'emploi, notamment pour des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.

 

Le décret du 24 avril 2020, publié le 25 avril, est venu préciser ces dérogations. Ainsi, recommencent à courir à partir du 26 avril, certains délais suspendus en date du 12 mars. Sont notamment visées :

 

  • la validation ou homologation par l'autorité administrative de l'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi,

  • l'homologation de la rupture conventionnelle.

 

Un tableau récapitulatif de l'ensemble des actes, procédures et obligations est décrit en annexe du présent décret (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/24/MTRZ2010186D/jo/texte).