Délais et procédures administratives

Récapitulatif sur l’adaptation des délais et des procédures administratives à la suite de la publication des ordonnances du 13 mai 2020 

 

-1- La prorogation de la période d’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020

 

La période de l’état d’urgence sanitaire (EUS) initialement fixée par l’article 4 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été prorogée jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi no 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

 

-2- Les textes applicables en matière de délais et de procédures durant l'épidémie de covid-19 

 

Les règles applicables aux délais et aux procédures durant l’épidémie de covid-19 sont fixées par l’ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période qui a fait l’objet de nombreuses modifications[1].

 

-3- La déconnexion de la « période juridiquement protégée » avec la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (art. 1er ord. 2020-306 et art. 1er ord. 2020-560)

 

La période juridiquement protégée n’est désormais plus liée à la date de cessation de l’EUS. En vertu de l’article 1er de l’ordonnance no 2020‑560, elle s’étend du 12 mars au 23 juin 2020 inclus.

 

-4- Règles applicables

 

Les délais et procédures s’articulent désormais autour de trois périodes distinctes :

  • Un régime de « droit commun » entre le 12 mars et le 23 juin 2020 (période juridiquement protégée), qui concerne notamment les autorisations qui ne sont pas des autorisations d’urbanisme : autorisations environnementales, autorisations de défrichement, dérogations Espèces protégées

Durant cette période :

- les délais échus relatifs aux actes, recours, etc. sont prorogés pour leur durée initiale à compter du 24 juin, dans la limite d’une durée de deux mois ;

- les délais relatifs aux procédures administratives sont suspendus durant cette période et recommencent à courir pour leur durée restante, à compter du 24 juin 2020.

 

  • Un régime « en matière d’urbanisme, de construction et d’aménagement » entre le 12 mars et le 23 mai 2020, qui concerne notamment les permis de construire, d’aménager et déclarations préalables.

- les délais relatifs aux recours contre les autorisations d’urbanisme sont suspendus durant cette période et recommencent à courir pour leur durée restante à compter du 24 mai 2020, sans que cette durée ne puisse être inférieure à 7 jours ;

-  les délais relatifs aux procédures administratives sont suspendus durant cette période et recommencent à courir pour leur durée restante à compter du 24 mai 2020.

 

  • Un régime en matière de consultation et de participation du public, entre le 12 mars et le 30 mai 2020 :

- Pour les projets présentant un intérêt national et un caractère urgent, l’autorité compétente peut recourir exclusivement à des moyens électroniques dématérialisés ;

- Pour les autres procédures, les délais sont suspendus durant cette période.

 

Enfin, l’ordonnance no 2020-306 prévoit à plusieurs reprises la faculté pour le Gouvernement de fixer par décret une reprise anticipée de certains délais pour des motifs notamment de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, de préservation de l'environnement, etc.

 

Il convient notamment de se reporter aux :

  • décret no 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 : il procède au dégel du cours des délais de réalisation des prescriptions en matière d’ICPE, d’ouvrages hydrauliques, de législation sur l'eau et d’espèces protégées, etc. Ces délais ont recommencé à courir le 3 avril 2020.

  • décret no 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 : il liste les délais de réalisation de prescriptions et de procédures en matière de droit de l’environnement qui sont concernés par une reprise à brève échéance :

- soit à la date d’entrée en vigueur du décret : le 23 avril 2020,

- soit sept jours après cette même date le 30 avril 2020.

Les délais et procédures s’articulent désormais autour de trois périodes distinctes récapitulées dans les schémas téléchargeables ci-dessous :

 


[1] -ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

-ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

-ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire ;

-ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire.

 

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