Distribution sélective

Par un arrêt du 8 juin 2017 [1], la Cour de cassation a énoncé qu’une tête de réseau pouvait librement refuser de renouveler le contrat de distribution sélective d’un de ses distributeurs, sans avoir à motiver de son refus.

Si cette décision constitue un revirement de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, elle vient confirmer la solution initialement retenue par la Cour d’appel de Paris dans cette affaire et vient également conforter la jurisprudence récente des juges du fond qui s’est développée suite à l’abrogation de l’interdiction du refus de vente et des pratiques discriminatoires entre professionnels.

La décision de la Cour de cassation du 8 juin 2017 consacre donc l’étendue de la liberté contractuelle dont bénéficie le fournisseur dans le cadre de l’organisation de son réseau de distribution sélective et ce, même lorsque le distributeur remplit les conditions d’agrément.

L’intégralité de cette analyse, rédigée par les avocats Astrid Groboz, Hugues Villey et François Dauba, est disponible ici.

[1] Cass, Com., 8 juin 2017, société Caudalie c/ Monsieur Lailler, n°15-28355