Droit économique et droit de la santé

S’appuyant sur les expertises de ses pôles Droit Economique et Droit de la Santé, le 15 novembre, le cabinet BCTG a organisé et animé une session de travail et d’échange visant à :
-    Faire un état de la législation, mais également apprécier et anticiper les évolutions de celles-ci, au regard notamment de la « loi santé » du 26 janvier 2016 ainsi que des projets de réforme du Code de déontologie et du régime de la publicité en officine élaborés par l’Ordre national des pharmaciens ;
-    Permettre à la trentaine de laboratoires et à leurs partenaires (officines de pharmacie, groupements de pharmaciens, grossistes-répartiteurs, prestataires de service de communication, etc.) présents d’échanger sur ce cadre et les pratiques observées.

- le sommaire :
 
1/ Identification des différentes catégories de prestations de communication et l’utilisation possible de chacune des catégories :
-    au regard des différents types de produits (médicaments, dispositifs médicaux, etc.)
-    au regard de la nature de la communication (promotionnelle vs. Institutionnelle)
-    au regard des supports de communication autorisés en officine de pharmacie
 
2/ Appréhension l’impact des différentes catégories de prestations de communication sur les obligations applicables :
-    en matière de transparence (article L 1453-1 du Code de la santé publique)
-    en matière de DMOS (articles L 4113-6 et L 4221-17 du Code de la sécurité sociale)
-    en matière de plafonnement des avantages financiers et commerciaux (article L 138-9 du Code de la sécurité sociale)
 
L’intervention a été assurée par :
-    Me Hugues Villey-Desmeserets
-    Me Maxime Four
-    Me Nadezhda Svinarova