Droit social : newsletter novembre

Comme chaque mois, vous pouvez consulter les dernières actualités en droit du travail dans la newsletter rédigée par le département droit social, dirigé par Sabine de Paillerets, associée du cabinet.

 

En novembre, plusieurs actualités ont eu lieu :

  • Le recommandé électronique peut être utilisé pour tous les actes relatifs à l'éxecution d'un contrat ;

  • Une transaction doit nécessairement être conclue après la réception par le salarié de sa lettre de licenciement ;

  • La présentation de nouvelles dispositions dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. 

 

Retrouvez la newsletter du mois de novembre.