droit social : newsletter septembre

Le département droit social, dirigé par Sabine de Paillerets, associée du cabinet, rédige chaque mois une newsletter concernant les actualités du secteur.

 

Au programme :​

  • 2 nouvelles jurisprudences de la Cour de cassation concernant le régime social de l'indemnité transactionnelle et l'astreinte reconnue par un salarié qui a l'obligation de rester joignable par téléphone ;

  • La mise en place du prélèvement à la source et les enjeux au regard des données personnelles des salariés au sein des entreprises. 

 

Retrouvez la newsletter du mois de septembre