Egalim: analyse d'Hugues Villey dans RIA

Promulguée le 1er novembre 2018, la très attendue loi "pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous" dite EGalim définit le nouveau cadre des négociations commerciales entre les acteurs de la filière. L'objectif de cette loi est d'imposer un cadre "pour une meilleure répartition de la valeur entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs. Quels impacts, quelles conséquences sur les relations entre les fournisseurs et les distributeurs, qui fixe le prix et comment ? Autant de questions abordées dans l''article "EGalim et négociation commerciale : l'heure de vérité", publié dans le numéro de décembre de la Revue de l'Industrie Agroalimentaire (RIA), dans lequel des spécialistes et grands acteurs de l'industrie agroalimentaire apportent leur éclairage.

 

Pour Hugues Villey-Desmserets, avocat associé du département concurrence-distribution, "cette loi complexifie encore les relations commerciales". Notre expert identifie plusieurs zones de risques, en particulier "la préemption par le distributeur de la politique promotionnelle , mais aussi la difficulté pour un industriel à faire passer en cours d'années les évolutions de prix liées à la hausse du coût des matières agricoles, par ailleurs prévues dans le contrat entre l'agriculteur et l'industriel". Selon Hugues Villey-Desmeserets, cette complexité devrait donc finalement profiter aux distributeurs : 

 

"Une grande partie des négociations consistent, pour les distributeurs, à trouver des points de marge indirects. Ce peut, par exemple, être le cas d'une pénalité imposée par le distributeur à l'industriel si ce dernier n'est pas en capacité d'identifier, en cas de retrait ou de rappel, tous ses produits en moins de deux heures. Même en l'absence d'incident, la pénalité ne pourra en cas de contrôle inopiné être appliquée. La négociation d'un contrat doit donc associer tous les services de l'entreprise pour en mesurer l'impact et ce qui est ou non acceptable car, par nature, le cadre des négociations restera déséquilibré."