Ententes anticoncurrentielles

Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné un cartel dans le secteur des revêtements de sol.

 

Dans cette affaire, trois fabricants leaders des revêtements de sols PVC et linoléums en France, Forbo, Gerflor et Tarkett ainsi que le SFEC (Syndicat Français des Enducteurs Calandreurs et Fabricants de Revêtements de Sols et Murs) ont été condamnés à une amende à hauteur de 302 millions d’euros pour avoir mis en œuvre trois ententes anticoncurrentielles sur le marché français des revêtements de sols résilients.

 

Les pratiques en cause, sanctionnées sur le fondement des articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 du TFUE, consistaient pour les entreprises (i) à fixer en commun des prix et leur évolution, (ii) à échanger des données stratégiques récentes et détaillées et (iii) à s’entendre sur de nombreux aspects de leur stratégie commerciale.

 

Le caractère secret et dissimulé des échanges ainsi que la durée de l’entente sont venus aggraver le montant de la sanction.

 

Cette décision attire l’attention à double titre.

 

L’intégralité de cette analyse de Hugues Villey-Desmeserets, associé, et François Dauba, collaborateur, est disponible en cliquant ici.