Flash clients : Adoption loi « DDADUE »

Adoption de la Loi « DDADUE » portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
 

La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) a été adoptée le 18 novembre dernier. 
 
Pour rappel, l’article 37 de la loi DDADUE habilite le gouvernement à transposer en droit français, par voie d’ordonnance et dans un délai de six mois, la directive ECN+, laquelle vise notamment à :
 
  • renforcer les pouvoirs des autorités de concurrence : introduction d’un principe d’opportunité des poursuites, possibilité d’auto-saisine afin d’imposer des mesures conservatoires en cas d’urgence et de risque de préjudice grave et irréparable, possibilité d’imposer des mesures comportementales ou structurelles ;        
  • renforcer l’efficacité des enquêtes/investigations : simplification des conditions de recours aux OPJ et des modalités de saisine du JLD lors des opérations de visite et saisie ;        
  • harmoniser/refondre l’encadrement des sanctions : suppression du plafond du montant de l’amende actuellement en vigueur pour les associations professionnelles (3 millions d’euros), et application d’un nouveau plafond qui ne pourra être inférieur à 10% de la somme du chiffre d’affaires mondial total réalisé par chaque membre de l’association actif sur le marché affecté.
 
A ce sujet, l’Autorité de la concurrence avait expliqué, de manière explicite, particulièrement sur la période récente, qu’un certain nombre de dossiers ont pu démontrer que « les syndicats et organismes professionnels peuvent être amenés à jouer un rôle pivot ou de facilitateur dans l’élaboration et l’organisation de pratiques anti-concurrentielles » (Autorité, communiqué de presse du 28 mai 2019).
 
Cette actualité peut laisser présager de la publication de l’étude thématique de l’Autorité sur l’application du droit de la concurrence aux associations professionnelles (dont l’objectif est de constituer un document pratique - recommandations, lignes directrices - à l’attention des associations professionnelles). En effet, l’Autorité avait choisi ce thème « en prévision de l’entrée en vigueur de la directive ECN+ qui va conduire à exposer les associations, syndicats ou ordres professionnels à des sanctions beaucoup plus lourdes et dissuasives. Cette étude permettra de faire de la pédagogie et de mettre en garde les acteurs sur les comportements à risque » (Autorité,  communiqué de presse du 9 janvier 2020).
 

L’équipe Concurrence/Distribution, Hugues Villey, Associé et François Dauba, Counsel se tiennent à votre disposition pour plus d’informations.