Flash clients Loi ASAP

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (« loi ASAP ») adoptée par le Parlement le 28 octobre 2020 comporte de nombreuses dispositions concernant les installations de production d’énergie renouvelable (EnR) ainsi que le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).


Le Conseil constitutionnel a été saisi par un groupe de députés qui lui demandent notamment d’invalider les dispositions relatives au droit de la commande publique et au droit de l’environnement.


Dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, qui interviendra au plus tard le 3 décembre 2020, vous trouverez ci-après une présentation de quelques-unes de ces évolutions.

 

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