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Les investissements étrangers dans les activités de recherche et développement portant sur les technologies de production d’énergie renouvelables seront soumis à autorisation du Ministre de l’Economie à compter du 1er janvier 2022

 

 

Par principe et conformément à l’article L. 151-1 du Code monétaire et financier (« CMF »), « les relations financières entre la France et l'étranger sont libres » si bien que les ressortissants étrangers peuvent effectuer librement des investissements sur le territoire français, le plus souvent sous la forme d’une prise de participation dans des sociétés.

 

L’article L. 151-2 du CMF permet toutefois au Gouvernement « pour assurer la défense des intérêts nationaux » de soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle de tels investissements dans certains secteurs jugés sensibles, ce qui est notamment le cas pour les « activités de recherche et développement portant sur des technologies critiques » pour lesquelles l’autorisation préalable du Ministre de l’Economie est requise (R. 151-3 du CMF). Il s’agit là de la fameuse « autorisation MINEFI ».

 

La liste de ces technologies critiques soumises à autorisation est définie par l'arrêté du 31 décembre 2019 récemment modifié par l’Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France, JORF n°0221 du 22 septembre 2021, qui ajoute à cette liste les activités de recherche et développement portant sur les technologies de production d’énergie renouvelable (art. 4 de l’Arrêté du 10 septembre 2021).

 

Ces activités seront donc assujetties, à compter du 1er janvier 2022, date d’entrée en vigueur de l’Arrêté, au contrôle des investissements étrangers en France.

 

En pratique, jusqu’à présent, la plupart des investissements étrangers réalisés dans le secteur des énergies renouvelables donnaient lieu, à titre conservatoire, à une demande d’autorisation auprès du Ministre de l’économie. L’Arrêté vient donc conforter la nécessité d’une telle demande pour l’investisseur prudent, et ce en dépit d’une rédaction visant uniquement les activités de « recherche et développement ».

 

L’investisseur qui formulera une telle demande tiendra utilement compte des nouvelles pièces et informations désormais exigées aux termes des articles 1 et 2 l’Arrêté.

 

Le manquement à une demande d’autorisation peut être être sanctionné non seulement par la nullité de l’opération mais également, depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, par des sanctions pécuniaires significatives (L. 151-3-2 du CMF).

 

 

 

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