Flash Espèces Protégées

Actualités jurisprudence « Espèces protégées » : quelles conséquences pratiques et immédiates pour les projets ENR ?


Plusieurs décisions de jurisprudence récentes se sont prononcées sur le régime des dérogations à l’interdiction de destruction des espèces protégées (DDEP), à la fois sur les critères justifiant de solliciter une telle DDEP et sur les conditions permettant son obtention. Quelles en sont les conséquences pratiques et immédiates pour les porteurs de projets et les exploitants EnR ?

 

1. Les critères renouvelés imposant d’obtenir une DDEP

 

Le juge administratif a récemment considéré que, dans certains cas, un impact résiduel faible l’égard d’espèces protégées n’exempte pas nécessairement le porteur de projet de solliciter une demande de dérogation (s’agissant des chiroptères, voir CAA Bordeaux, 9 mars 2021, 19BX03522 ; CAA Nancy, 26 janvier 2021, 20NC00876 ; CAA Nancy, 26 janvier 2021, 20NC00316). On relèvera notamment le fait qu’une DDEP est nécessaire lorsque :


• « l’étude sur les milieux naturels qualifie l’impact résiduel du projet comme nul après mise en oeuvre de ces mesures d’évitement et de réduction » alors « que les mesures de bridage envisagées permettront de « limiter à 90 % les risques de mortalité par collision » (CAA Nancy, 26 janvier 2021, 20NC00876) 


• « Après mise en place de mesures d’évitement et de réduction, l’étude d’impact conclut que les " impacts résiduels [sont] négligeables à faibles pour l’ensemble des groupes d’espèces présents sur l’aire d’étude rapprochée ", sans que l’existence d’un impact résiduel ne puisse être exclu, s’agissant notamment des risques de collision accidentels, notamment pour la Pipistrelle commune fréquemment observée sur le site (…) » (CAA Nancy, 26 janvier 2021, 20NC00316)


• Les mesures prévues « ne sont pas de nature à éviter tout risque pour ces espèces » (CAA Bordeaux, 9 mars 2021, 19BX03522)

 

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