Gaëlle bloret-pucci dans pharmaceutiques

La Commission européenne a annoncé récemment son intention de modifier les règles relatives à la propriété intellectuelle des médicaments. L’option privilégiée par la Commission européenne est « l’introduction d’une exception ciblée et étroite au règlement CE 469/2009 » afin d’autoriser la fabrication dans l’UE de génériques de médicaments toujours protégés au sein du marché unique par des CCP, dès lors qu’ils sont destinés à l’exportation hors UE.

 

Gaëlle Bloret-Pucci, associée du cabinet spécialisée en propriété intellectuelle, précise que : « Tant qu’un brevet ou un CCP est valable, toute fabrication du générique du médicament concerné constituerait une contrefaçon. Or dans d’autres pays, la protection légale est déjà expirée ou n’a même jamais existé et les médicaments génériques peuvent y être librement fabriqués. »

Concernant les bénéfices pour les entreprises, notre associée souligne que l’adoption de cette dérogation « peut avoir un énorme impact pour les laboratoires car elle supprime un désavantage concurrentiel pénalisant fortement les producteurs européens. »

 

Retrouvez l'intégralité de l'article dans le numéro de septembre de Pharmaceutiques