Hugues Villey dans Décision Achats

 

Hugues Villey-Desmeserets, associé du cabinet au département concurrence-distribution fait le point sur la décision du Conseil constitutionnel (QPC du 30 novembre 2018) qui a validé le contrôle par le juge du prix convenu par les parties dans les contrats commerciaux.

Quel impact sur les relations entre les fournisseurs et les distributeurs dans le contexte de l'entrée en vigueur de la loi Egalim ? Dans quelle mesure le pouvoir judiciaire est-il en mesure de s'immiscer dans les contrats commerciaux aujourd'hui ? Quels aspects des négociations commerciales sont concernés ? 

 

Autant de questions abordées dans le numéro de février de Décision Achats (papier et en ligne). Notre expert insiste également sur la notion de déséquilibre significatif, terme clé pour comprendre l'évolution des négociations à venir entre les fournisseurs et distributeurs.