INFORMATION DES SALARIES

INFORMATION DES SALARIES DANS LE CADRE DE LA CESSION D’ENTREPRISE

La loi Hamon a imposé aux entreprises deux obligations d’information :

- une information préalable des salariés applicable à l’occasion de la cession d’un fonds de commerce ou d’une participation majoritaire dans une SARL ou une société par actions (pour les entreprises de moins de 50 salariés et celles entrant dans la catégorie des PME[1]) (1);

- une information périodique des salariés sur la possibilité de reprise d’une entreprise par les salariés dans les sociétés commerciales de moins de 250 salariés (2).

L’article 204 de la loi Macron a opéré une modification de ce dispositif dont les décrets du 28 décembre 2015 et du 4 janvier 2016 viennent préciser les contours.

1/ Précisions sur le droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ou une cessions de titres

La loi Hamon prévoyait cette information pour tous les cas de « cession ». Ce droit d’information n’est désormais applicable qu’en cas de vente de fonds de commerce ou d’une participation majoritaire d’une SARL ou d’une SA.

Par ailleurs, en cas de non-respect de ce droit d’information, la nullité de la vente n’est plus encourue. La sanction encourue en cas d’engagement d’une action en responsabilité de la société sur ce point est désormais, à la demande du ministère public, une amende civile équivalente à 2% du montant du prix de vente.

Il a été aussi précisé qu’en cas d’information des salariés par LRAR, la date de réception de l’information correspond à la date de la 1ère présentation de cette lettre (et non plus à la date de remise au destinataire comme prévu par la loi Hamon).

Selon la loi Hamon, les sociétés employant moins de 50 salariés devaient informer leurs salariés du projet de vente au plus tard 2 mois avant la vente. Il est désormais précisé que ce délai est apprécié au regard de la conclusion du contrat de vente et non plus du transfert de propriété.

Enfin, le droit d’information préalable n’a plus à être respecté dès lors qu’une information périodique triennale a été faite au cours des 12 derniers mois qui précèdent la vente.

2/ Précisions sur l’obligation d’information triennale des salariés sur la reprise de l’entreprise

L’information doit contenir :

  • les principales étapes du projet de reprise, en précisant les avantages / difficultés pour les salariés et le cédant ;

  • une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;

  • les éléments généraux des aspects juridiques de la reprise de la société par les salariés, en précisant les avantages / difficultés pour les salariés et le cédant ;

  • les éléments généraux relatifs aux dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise par les salariés ;

  • une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;

  • le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique.

Cette information doit être écrite ou faite oralement par le représentant légal de la société ou son délégataire à l’occasion d’une réunion des salariés.

Les salariés doivent y être convoqués par tout moyen leur permettant d’avoir connaissance de cette réunion.

Il est cependant possible, pour les points 1 à 4, de satisfaire l’obligation d’information en indiquant l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites internet  comportant ces informations.

 

[1] Effectif inférieur à 250 salariés et dont le total de bilan est inférieur à 43 millions d’euros ou que le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions €