Jugement sur les places de marché

Marketplace : confirmation de la qualité d’hébergeur et de la nécessité de démontrer le rôle « actif » de la place de marché pour pouvoir engager sa responsabilité

 

Par un jugement du 12 janvier 2017, la 3ème chambre (1ère Section) du Tribunal de Grande instance de Paris a confirmé qu’une place de marché en ligne peut être qualifiée d’ « hébergeur » ; sa responsabilité pour l’offre à la vente de produits de contrefaçon ne pourra dès lors être engagée que si son « rôle actif » est démontré ou si, après notification de l’existence d’offres à la vente de tels produits, elle n’a pas agi promptement pour en supprimer l’accès.

 

Dans cette affaire, la veuve du designer Verner Panton et les sociétés VITRA avaient notamment assigné pour contrefaçon de droit d’auteur à la fois une société qui offrait à la vente des chaises de style « PANTON » sur une place de marché exploitée par la société LA REDOUTE, mais également cette dernière.

Se référant expressément à l’arrêt de la CJUE « L’Oréal / eBay » du 12 juillet 2011 (affaire C-324/09) et à l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté les demandes formulées à l’encontre de la société LA REDOUTE, relevant que :

 

-  compte tenu du contrat de service conclu avec le vendeur, la société LA REDOUTE avait seulement eu un rôle passif dans la gestion des offres commerciales proposées sur sa place de marché (classement des publicités, communication et médiation en cas de conflit avec les consommateurs, garantie de paiements, etc.) ;

-  en suite de la mise en demeure qui lui avait été adressée par les demandeurs, la société LA REDOUTE avait promptement demandé au vendeur de supprimer les offres litigieuses.

 

Il est par ailleurs intéressant de noter que la récente loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique obligera les opérateurs de plateformes en ligne, en ce compris les places de marché, à fournir aux consommateurs une information loyale, claire et transparente concernant les conditions d’utilisation de la plateforme, l’existence de relations commerciales avec les vendeurs, ainsi que les droits et obligations respectives des parties. Un décret précisant la date d’entrée en vigueur de ces dispositions et leurs conditions d’application devrait être publié cette année.