Jurisprudence éolienne 2014

Jurisprudence éolienne (juin-septembre 2014)

CE, 19 septembre 2014, Association Protégeons nos espaces pour l’avenir, req. n°357327 :

Rejet d’un pourvoi contre un arrêt validant des permis de construire éoliens : Le Conseil d’Etat confirme notamment i) que le remplacement d'éoliennes à pales fixes par des éoliennes à pales réglables ne constitue pas une modification substantielle du projet nécessitant l’organisation d’une nouvelle enquête publique et ii) que l’article R.111-19 du Code de l’urbanisme fixant les distances par rapport aux limites parcellaires n’est pas applicable aux éoliennes.

CE, 9 juillet 2014, Société Adéol, req. n°366898 :

Déclaration préalable pour l’implantation d’un mât de mesure : le Conseil d’Etat considère i) qu’un mât de mesure peut faire l’objet d’une déclaration préalable dès lors qu’il a une vocation fonctionnelle autonome du projet éolien et qu’il n’a pas fait l’objet d’une conception commune avec ledit parc et ii) qu’il constitue un ouvrage technique d’intérêt général au sens du POS.

CAA Lyon, 19 aout 2014, Humbaire, req. n°3LY01455 :

Application des pouvoirs tirés de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme par le juge administratif : la Cour annule une prescription dont un permis de construire était assorti, en ce qu’elle imposait la plantation de haies alors que le porteur de projet ne démontrait pas qu’il disposait de la maitrise foncière des terrains nécessaires. Une  telle illégalité est régularisable par la voie d’un permis modificatif et n’affecte pas le reste du permis de construire.

CAA Marseille, 31 juillet 2014, M. A.. et Association du cadre de vie Sainte Victoireplaine d'Ollières source d'Argens (DECAVI), req. n°13MA02983

Validation de la création d’une zone éolienne dans un POS : la Cour i) précise que le rapport de présentation de la révision simplifiée n’avait pas à contenir des photomontages du projet éolien concerné par une demande de permis de construire et ii) rejette le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du zonage en considérant que le territoire concerné n'est pas compris dans les zones naturelles protégées et n’est pas concerné par les restrictions affectant ces zones, que le secteur est entouré de collines limitant l'impact paysager potentiel de l’implantation d’éoliennes et que le secteur n'est pas situé dans l'emprise de servitudes aéronautiques.

CAA Nancy, 12 juin 2014, SNC MSE le haut des Epinettes, req. n°13NC01422 :

Annulation partielle d’un refus de permis de construire : une éolienne et un poste de livraison sont divisibles du reste du projet présenté dans le cadre de la demande de permis de construire portant sur 5 éoliennes et un poste de livraison.