Le Parisien spécial réforme du travail

Référendum d'entreprise, complémentaire santé obligatoire, plafonnement des indemnités prud'homales, droit à la déconnexion, réforme de l'assurance chômage et index de l'égalité salariale... En trois ans, le cadre législatif pour les employés et les salariés a été bouleversé. L'objectif : une "flexisécurité à la française". Dans ce contexte, Le Parisien-Aujourd'hui en France a publié en kiosque le samedi 5 octobre un supplément "Réforme du travail : les nouvelles règles du jeu dans l'entreprise" afin que pouvoir s'y retrouver.

 

Sabine de Paillerets, associée du département droit social, apporte son analyse sur trois sujets phare : le télétravail, droit à la déconnexion et l'index d'égalité femmes-hommes. En ce qui concerne le télétravail, une étude de Malakoff-Médéric révèle que près de 30% des salariés du privé le pratiquent en moyenne un jour par semaine. Explication de notre experte : "Pour les salariés qui travaillent sur ordinateur, il est devenu très facile de travailler à distance. A chacun, ensuite, de trouver son rythme en fonction de son poste, la nature de son travail et la distance entre son domicile et son employeur."

 

Si depuis 2017 et la Loi Travail le phénomène est encouragé par le cadre législatif, ce n'est pas encore si simple :

« Dans les faits, les entreprises sont encore en train de s'organiser. Elles ne peuvent pas l'appliquer trop souvent et à tout le monde, car cela entrerait en contradiction avec le pouvoir de direction de l'employeur qui vient encadrer la liberté du salarié », poursuit Sabine de Paillerets.

 

Autre sujet brûlant pour les entreprises : l'index de l'égalité femmes-hommes, un outil qui attribue une note de 100 aux entreprises, instauré par la Loi sur l'avenir professionnel. Comme l'explique notre associée en droit social, "toutes les notes doivent ensuite être rendues publiques sur Internet. Les salariés peuvent donc désormais s'informer sur leur futur employeur à l'occasion d'un entretien d'embauche. Cela peut être déterminant pour le candidat."

 

Quels sont les risques si une entreprise est jugée non conforme ? « Les entreprises qui ne sont pas jugées conformes doivent prendre des mesures correctives dans les trois ans sous peine d'une amende. Les inspecteurs du travail peuvent aussi se déplacer et enjoindre l'employeur de se mettre en conformité », souligne Sabine de Paillerets.

 

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