Loi sur la Transition Energétique

Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Par sa décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. 

Les sénateurs contestaient la procédure d'adoption de la loi déférée. Les députés, outre un grief de procédure, contestaient certaines dispositions des articles 1er, 6, 44, 73, 83, 91, 139, 173 et 187 de cette loi. 

Le Conseil constitutionnel a d'abord écarté les griefs de procédure. 

Concernant l'article 139, relatif aux éoliennes, le Conseil constitutionnel juge que ses dispositions, "qui ne méconnaissent ni le principe de la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution".

Paul Elfassi