L'usine nouvelle : Tribune distribution

L'Usine Nouvelle a publié le 28 juin dernier une tribune rédigée par François Dauba, avocat du département droit économique, intitulée "La vente sur internet mieux réglementée". Cet article souligne l'évolution de la jurisprudence de la vente sur Internet, qui bouleverse la stratégie des acteurs du secteur. Désormais, les marques peuvent interdire la distribution de leur produits sur des plates-formes selon certaines conditions précisées récemment par la Commission européenne.

 

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