Newsletter Concurrence avril

 

L'équipe Santé - Concurrence - Distribution du cabinet inaugure sa première newsletter. Les collaborateurs du département sélectionneront chaque mois l'actualité en la matière et vous proposeront une analyse des sujets les plus pertinents pour les entreprises. 

 

Dans la newsletter n°1 d'avril 2019 :

 

  • Abus de position dominante : une autorité de concurrence peut prononcer deux amendes distinctes pour des mêmes faits, dès lors qu'elles ont des fondements légaux et des champs d'application différents (Arrêt de la CJUE du 3 avril 2019) ;

  • Opération de concentration : lors d'une notification de concentration, la communication d'informations inexactes, même par négligence, peut donner lieu à des amendes extrêmement élevées (exemple de General Electric condamné à verser une amende de 52 millions d'euros) ;

  • Sélection des distributeurs d'un réseau : la liberté contractuelle deeure la règle, et l'obligation de bonne foi n'impose pas de sélectionner ses distributeurs selon des critères définis et objectifs (Cass, Com, 27 mars 2019) ;

  • Publication du rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement : tendance confirmée à l'augmentation des contrôles et du montant des pénalités (Rapport du 8 avril 2019).

 

       CONSULTER LA NEWSLETTER D'AVRIL