Newsletter Concurrence & Distribution

Hugues Villey-Desmeserets, avocat associé du département concurrence-distribution, et son équipe, vous proposent un décryptage de quatre actualités en la matière dans la newsletter du mois de février :

 

  • Achats en ligne : la Commission invite les commerçants à mettre en conformité leur site internet avec le droit de l’Union européenne ;

  • Déséquilibre significatifla Cour de cassation précise la notion de « partenaire commercial » ;

  • Formalisme contractuel : la DGCCRF sanctionne pour la première fois trois opérateurs pour non-respect de la date butoir du 1er mars ;

  • Economie numérique : l’Autorité de la concurrence publie sa contribution sur les enjeux numériques en droit de la concurrence.

 

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