Newsletter Concurrence & Distribution

Hugues Villey-Desmeserets, avocat associé du département concurrence-distribution, et son équipe, vous proposent un décryptage de quatre actualités en la matière dans la newsletter du mois de mars :

 

  • Concurrence : l’Adlc sanctionne Apple et ses deux grossistes à hauteur de 1,24 milliard d’euros pour entente anticoncurrentielle ;

  • Rupture brutale : la Cour de cassation valide la résiliation d’un contrat commercial pour manquement au dispositif transparence ;

  • Saisies de documents informatiques : la Cour de cassation valide la technique du scellé fermé provisoire des fichiers de messageries ;

  • Urgence sanitaire COVID-19 : l’Union Européenne attire l’attention des entreprises sur la mise en place de pratiques anticoncurrentielles pendant la période de crise sanitaire. 

 

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