Newsletter Concurrence & Distribution

Hugues VILLEY-DESMESERETS, Associé et François DAUBA, Counsel au sein du département concurrence/distribution, reviennent sur l'actualité marquante du secteur :

 

  • La CJUE se prononce en faveur des agents commerciaux

  • L’évolution de la jurisprudence américaine sur la responsabilité d’Amazon en tant que distributeur de produits vendus par des tiers

  • L’article L.442-6, I, 5° du code de commerce n’est pas une loi de police

  • Publication des recommandations de la CEPC concernant les effets de la crise sanitaire sur les conventions uniques en cours

 

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