NEWSLETTER CONCURRENCE DISTRIBUTION DEC

 

 

Hugues VILLEY-DESMESERETS et François DAUBA, Associés au sein du département concurrence/distribution, reviennent sur l'actualité marquante du secteur :

 

  • Point sur les actualités jurisprudentielles, décisionnelles et législatives

 

- Décision de l’Autorité de la Concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés haut de gamme (« Dammann Frères »)

- Recommandation de Commission d'examen des pratiques commerciales relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur

- Loi d'accélération et de simplification de l'action publique (« loi ASAP »)

- Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (loi «DDADUE»)

 

  • Bilans 2020 et prospections 2021

 

- L’autorité de la concurrence dresse son bilan de l’année 2020 et fixe ses priorités pour l’année 2021

- Les plateformes appelées à être doublement dans le viseur des législateurs français et européen  

 

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