Newsletter Concurrence-distribution mai

Chaque mois, le département concurrence-distribution sélectionne l'actualité pertinente dans le secteur.

 

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Au programme de ce deuxième numéro (mai 2019) :

 

  • Opérations de visite et saisie : L’AdlC inflige une amende de 900 000 € au groupe Akka pour entrave au bon déroulement de la procédure (en l’espèce un bris de scellés et la suppression d’emails dans une boite aux lettres électronique) (AdlC, Décision du 22 mai 2019) ;

 

  • Contrat de commission à la vente : La CEPC questionne la licéité d’une clause d’indemnisation au profit du commissionnaire, à raison de la nature-même du contrat et du montant disproportionné de la compensation imposée (2 ans de chiffre d’affaires) (avis CEPC du 6 mai 2019) ;

 

  • Abus de position dominante : la Commission européenne condamne un fabricant de bière à une amende de 200 millions d’euros pour restriction à l’importation de ses produits de la Hollande vers la Belgique, et réduit de 15% l’amende initiale pour coopération du fabricant (Communiqué de presse du 13 mai 2019) ;

 

  • Mise en œuvre de la loi Sapin II sur les retards de paiement interentreprises : La DGCCRF inflige des amendes allant de 500 000 € à 670 000 € en application du nouveau plafond porté à 2 millions d’euros, et indique faire du contrôle des retards de paiement une priorité d’action (Communiqué de presse du 6 mai 2019).

 

Bonne lecture !