Newsletter Concurrence/Distribution

Retrouvez la dernière newsletter rédigée par le département Concurrence - Distribution, au sein de laquelle Hugues Villey et François Dauba, Associés vous proposent un décryptage des actualités marquantes en la matière. Au programme :​

 

  • L'Autorité de la concurrence française saisie d'une demande d'assistance par une Autorité de concurrence d'un autre état membre conserve ses propres pouvoirs d'enquête
  • La société Carrefour condamnée à une amende de plus d'un million d'euros pour pratiques restrictives de concurrence
  • Les sociétés du groupe Vinci sanctionnées solidairement par l'Autorité de la concurrence pour s'être entendues dans le cadre d'un appel d'offres
  • Les principaux fabricants de sandwichs MDD condamnés pour s'être entendus dans le cadre d'appels d'offres lancés par la grande distribution et les stations-services
  • Inapplicabilité de la rupture brutale des relations commerciales établies entre un cabinet de chirurgiens-dentistes et son fournisseur
  • FTI Consulting publie un article sur l'évolution de l'appréciation du préavis et de la marge perdue dans le calcul du préjudice relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies
  • Abus de position dominante : la commission adresse une communication des griefs à Apple concernant les règles de l'app store applicables à certains fournisseurs

 

 

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