Actualité jurisprudentielle : cumul de mandat (délégué syndical et représentant syndical au CSE).

Cass. soc., 20 mars 2024, n°23-18.331 La Cour de cassation a annulé la décision prise par le syndicat d’une association, employant moins de cinquante salariés, de nommer une même salariée à la fois représentante syndicale au comité social et économique (CSE) et déléguée syndicale. En vertu d’une jurisprudence constante, il n’est pas possible, dans les entreprises de moins de 50 salariés, de désigner un représentant syndical au CSE et de nommer un délégué syndical en tant que représentant syndical au CSE, quand bien même des dispositions conventionnelles plus favorables que la loi avaient prévu la possibilité d’élire un délégué syndical.

Actualité jurisprudentielle : la condition d’ancienneté en matière d’activités sociales et culturelles.

Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-16.812 Le bénéfice des activités sociales et culturelles ne peut être subordonné à une condition d’ancienneté dans l’entreprise. Doit ainsi être annulé l’article du règlement général sur les activités sociales et culturelles de l’entreprise qui instaure un délai de carence de six mois avant de permettre aux nouveaux salariés de bénéficier de telles activités, nonobstant le fait que le comité social et économique est libre pour définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles.

Actualité jurisprudentielle : droit aux indemnités journalières de sécurité sociale.
Cass. soc., 21 mars 2024, n°21-18.015

Dans cet arrêt, la Cour de cassation est venue préciser que seuls les salaires effectivement versés au cours de la période précédant l’arrêt maladie (période de référence) doivent être pris en compte pour déterminer le droit aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Ainsi, en l’espèce, les rappels de salaires correspondant à un travail effectué pendant la période de référence mais versés postérieurement à l’arrêt de travail ne peuvent être retenus pour déterminer le droit aux IJSS.

FOCUS ON THE 2024 OLYMPIC GAMES:

Instruction de la DGT sur l’organisation du système d’inspection du travail dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 du 19 mars 2024

La DGT a explicité les modalités de contrôle de l’inspection du travail durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques. Celles-ci vont être renforcées en amont et en aval des Jeux mais également lors des phases de compétition notamment dans les entreprises de sécurité, de nettoyage, de transport et de restauration.

Les contrôles vont principalement porter sur le respect des durées maximales de travail et des conditions d’emploi des jeunes travailleurs et sur la lutte contre le travail illégal.
Attention, les entreprises qui ont recours à de la sous-traitance sur les sites des Jeux Olympiques et Paralympiques peuvent également se voir contrôlées, par ricochet.