Newsletter droit social février

 

 

La newsletter droit social de février est en ligne. Ce mois-ci, Sabine de Paillerets, associée de la pratique droit social, revient sur :

 

  • La loi "Avenir professionnel" qui prévoit que toute entreprise de plus de 50 salariés se trouve dans l'obligation de dresser un rapport sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

  • La validité des élections professionnelles rappelant que l'employeur et les organisations syndicales ne peuvent en aucun cas conclure un accord pour se faire juge de la validité des élections professionnelles au sein de l'entreprise.

 

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