Newsletter PI Avril 2021

Gaelle Bloret-Pucci, décrypte avec son équipe les dernières actualités en propriété intellectuelle. 

 

Au sommaire :  

 

  • Perte d’influence de la marque aux trois bandes d’Adidas
  • La mise en place d’un processus créatif collectif au sein d’une entreprise, obstacle à la titularité des droits d’auteur d’un styliste salarié
  • Confirmation de la compétence des tribunaux français en cas d’offre en ligne d’articles contrefaisants dès lors que le site est accessible depuis le territoire français
  • Violation d’un contrat de licence : exclusion de l’action délictuelle en contrefaçon par la Cour d’Appel de Paris

 
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